Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 018 20220125 recueil special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 018 20220125 recueil special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 018 20220125 recueil special)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, PME, commerce et artisanat, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2022-020

PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2022Sommaire

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /

Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM

74-2022-01-25-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0281 portant

modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière « AUTO ÉCOLE MACADAM », situé 13 A avenue

Marc Francina – 74500 ÉVIAN LES BAINS, Monsieur Marc ROBIN (2 pages) Page 3

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier

74-2022-01-25-00005 - Arrêté n° PAC74-2022-001 portant désignation des

représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission

départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Savoie (3 pages) Page 6

274_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2022-01-25-00002

Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0281 portant

modification d’agrément pour l’exploitation

d’un établissement d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière « AUTO ÉCOLE

MACADAM », situé 13 A avenue Marc Francina –

74500 ÉVIAN LES BAINS, Monsieur Marc ROBIN

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-01-25-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0281 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 3PRÉFET Direction départementale des territoires

DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités

Liberté é ‘ «x

Égalité Cellule éducation routière

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 25 janvier 2022

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2022-0281

portant modification d'agrément pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement, à

titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière :

VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 03 mai 2021, portant délégation de signature à

Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :

VU l'arrêté n° DDT-2021-1357 du 04 novembre 2021 de subdélégation de signature de Monsieur le

directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° DDT-2107-955 du 02 avril 2017 autorisation Monsieur Marc ROBIN à exploiter, sous le n° E

17 074 0007 0, l'établissement d'enseignement , à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière dénommé « AUTO ÉCOLE MACADAM », situé 13 A avenue de la Gare - 74500

ÉVIAN LES BAINS :

VU le changement de dénomination de « l'avenue de la Gare » en « avenue Marc Francina », sur une

décision de la mairie d'ÉVIAN LES BAINS ;

CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 60 00

Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2

www.haute-savoie.gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-01-25-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0281 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 4ARRÊTE

Article 1 : L'article1 de l'arrêté n° DDT-2017-955 du 02 avril 2017 est modifié comme suit :

Monsieur Marc ROBIN est autorisé à exploiter, sous le n° E 17 074 0007 0, l'établissement

d'enseignement , à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé « AUTO ÉCOLE MACADAM », situé 13 A avenue Marc Francina - 74500 ÉVIAN LES BAINS ;

Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.

Article 3: La modification résultant du présent arrêté est enregistrée dans le registre national de

l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine

de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,

accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».

Article 5: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule

éducation routière, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Marc ROBIN.

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

la déléguée à l'éducation routière,

2/2

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-01-25-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0281 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 574_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2022-01-25-00005

Arrêté n° PAC74-2022-001 portant désignation

des représentants des contribuables appelés à

siéger au sein de la commission départementale

des valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Savoie

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-01-25-00005 - Arrêté n° PAC74-2022-001 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Savoie 6PRÉFET | Direction départementale des finances publiques DE LA HAUTE-SAVOIE de la Haute-Savoie Liberté Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 25 janvier 2022

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° PAC74-2022-001

portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Savoie

VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;

VU l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K;

VU la lettre en date du 12/10/2021 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de la Haute- Savoie a proposé trois candidats ;

VU la lettre en date du 02/12/2021 par laquelle la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute- Savoie a proposé deux candidats ;

VU les lettres en date du 12/10/2021, 21/10/2021 et 25/10/2021 par lesquelles les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département de la Haute- Savoie ont proposé 5 candidats ;

VU les lettres en date du 24/09/2021 et 13/10/2021 par laquelle les organisations représentatives des professions libérales dans le département de la Haute-Savoie ont respectivement proposé un candidat;

Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9 ;

Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;

Rue du 30°"° régiment d'infanterie

ss Préfecture labellisée Qual-e-Pref RP 2992" 7408%;Annecy:cediex depuis le 18 décembre 2019. C ; Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec à Mél : sgc-direction@haute-savoie.gouv.fr Xl. les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ | d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-01-25-00005 - Arrêté n° PAC74-2022-001 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Savoie 7Considérant que la chambre de commerce et d'in

du 12/10/2021 proposé trois candidats ;

dustrie de la Haute-Savoie a, par courrier en date

Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre des métiers et de l'artisanat territorialément compétente ;

Considérant que la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Savoie a, par courrier en date de 02/12/2021, proposé deux candidats ;

Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;

Considérant que les organisations

21/10/2021 et 25/10/2021 proposé 5 candidats ;

Considérant qu'un représentant des contribua

organisations représentatives des professions libér

Considérant que les organisations représentatives

la Haute-Savoie ont, par courriers en date du 24/(

candidat;

Considérant qu'il y a lieu de désigner, selon les

contribuables appelés à siéger au sein de la com

locaux professionnels du département de la Haute

Sur proposition de M. le Directeur départemental

ARR

ARTICLE 1% :

Sont désignés en qualité de représentants des

commission départementale des valeurs locatives

d'employeurs

représentatives dans le département de la Hau

au niveau interprofessionnel les plus

e-Savoie ont, par courriers en date 12/10/2021,

bles doit être désigné après consultation des

ales dans le département ;

des professions libérales dans le département de

)9/2021 et 13/10/2021, respectivement proposé un

modalités susmentionnées, les représentants des

mission départementale des valeurs locatives des

Savoie;

des finances publiques ; |

ETE

contribuables appelés à siéger au sein de la

du département de la Haute-Savoie :

| Titulaires _: _ Suppléants MONOD Grégory DÜPESSEY Carole

MICHAUD Isabelle DUFOUR Annie

ETIENNE Eddi DUPAIN Laurent

FLANQUART Pierre-Étienne PLANQUE Corinne

CARTIER Marie-France BAYLE Marie-Dominique CHAUVIN Alain CORIOU Christophe BARANTON Richard FALCOMATA André ALBORINI Gérard DÉCAESTEKER Brigitte CACHAT Gilles LACHAT Delphine

2/3

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-01-25-00005 - Arrêté n° PAC74-2022-001 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Savoie 8ARTICLE 2 :

Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Le préfet

tie

Alain ESPINASSE

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-01-25-00005 - Arrêté n° PAC74-2022-001 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Savoie 9