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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 162 16septembre2020 recueil
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 162 16septembre2020 recueil)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2020-167
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture - cabinet
74-2019-10-28-009 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION
MARNAZ (8 pages) Page 3
74-2019-12-04-002 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION
MEGEVE (11 pages) Page 12
74-2020-08-20-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION
MENTHON SAINT BERNARD (10 pages) Page 24
74-2020-04-30-006 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION
MORZINE (5 pages) Page 35
74-2017-12-18-010 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION
NERNIER YVOIRE (10 pages) Page 41
74-2019-09-26-010 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION
PASSY (12 pages) Page 52
74-2018-05-30-013 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION
PM EPAGNY METZ TESSY ARGONAY PM BALME DE SILLINGY ET PM POISY
(12 pages) Page 65
74-2017-11-09-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION
PUBLIER (10 pages) Page 78
74-2020-01-08-003 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION
REIGNIER ESERY (6 pages) Page 89
74-2020-01-10-012 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION
ST JULIEN (10 pages) Page 96
74-2020-02-21-007 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION
VUACHE (10 pages) Page 107
2 x
Préfecture - cabinet
74-2019-10-28-009
PREF/CABINET/BSI-PPA
CONVENTION DE COORDINATION MARNAZ
Préfecture - cabinet - 74-2019-10-28-009 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION MARNAZ 3 CONVENTION DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE MARNAZ
ET
DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT
Entre
le Préfet de la Haute-Savoie
et
le Maire de MARNAZ,
après avis
du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Bonneville,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
PRÉAMBULE
La convention de coordination entre polices municipales et forces de sécurité de l’état a pour objet
d’organiser une coproduction de sécurité entre l’état et les collectivités locales.
Une convention de coordination n’est pas un contrat d’adhésion par lequel une collectivité se place dans un
rapport de subordination aux forces de sécurité de l’Etat. Au contraire, celle-ci organise le travail commun en
attribuant aux acteurs des places égales, respectueuses des attributions respectives et des choix opérés.
Derrière la convention et sa matérialité affleure la question essentielle de la stratégie municipale de sécurité et de prévention de la délinquance, stratégie qui relève du Maire et qui a vocation à être conjointement mise
en œuvre par les forces de sécurité de l’Etat, la police municipale et les opérateurs associés.
La police municipale et les forces de sécurité de l’Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences
respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de [’ article L512-4 du code de la sécurité
intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les
modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’Etat.
Pour l’application de la présente convention, les forces désignées sous le vocable " forces de sécurité de
l’État " sont celles de : la gendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l’Etat est le chef
de Commandant de la brigade territoriale autonome de SCIONZIER.
Article ler
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé conjointement entre les forces de sécurité
de l’Etat territorialement compétentes et la commune signataire, fait apparaître les besoins suivants :
Page 1 sur 8
Préfecture - cabinet - 74-2019-10-28-009 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION MARNAZ 4 - Ja lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies :
- la prévention et la sécurité routière ;
- les actions en direction des jeunes ;
- Ja lutte contre les cambriolages ;
- le suivi et la gestion des gens du voyage ;
- En saison estivale assurer la sécurité des biens (opération tranquillité vacances, lutte contre les vols
par effraction) et des personnes sur la voie publique ;
- Le trafic et la consommation de produits stupéfiants sur la voie publique ;
- la lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique ;
- la surveillance et protection des commerces et des entreprises ;
- la prévention situationnelle en généralet plus particulièrement la prévention aux abords des
établissements scolaires ;
- la vidéoprotection ;
- la lutte contre les violences intrafamiliales et l’accueil des victimes ;
- Lutte contre les pollutions, les nuisances sonores et l’insalubrité ;
- la police de proximité ;
- la participation aux diagnostics de sécurité des établissements scolaires.
Compte tenu de ces besoins et priorités identifiés sur le territoire, le Préfet et le Maire définissent les
objectifs suivants, et les actions en découlant, comme constitutifs de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance à mener de manière partenariale.
Objectif n° 1 : Articuler l’intervention physique des professionnels des institutions sur le terrain
Il apparaît que des moyens dédiés à la prévention de la délinquance peuvent être optimisés. Pour ce faire,
deux actions d’amélioration principales ont été identifiées.
Action n° 1 : Développer le rôle préventif de la police municipale
- Définir, pour les polices municipales, et en accord avec la gendarmerie nationale, des zones et des
modalités d'interventions.
Action n° 2 : Diversifier les modalités d’intervention de terrain
- Mettre en place des opérations spécifiques (contrôles routiers, contrôles de bâtiments etc.) en mettant
en commun les agents de la police municipale et les gendarmes.
- Effectuer des patrouilles communes sur des périodes et des temps définis.
Objectif n° 2 : Renforcer les actions de prévention de la délinquance auprès de la jeunesse
Action n° 1 : Coordonner les actions en direction de la jeunesse au niveau communal
- Prévoir de l’ilotage par les agents de police municipale.
- Permettre l’échange d'informations et de pratiques entre les professionnels.
Action n° 2 : Sensibiliser les jeunes à toutes les formes de dangers (violences scolaires. addictions etc...)
- Prévoir des temps de rencontre encadrés par des associations ou des professionnels
Action n° 3 : Sensibiliser les jeunes aux dangers de la route
- Renforcer les actions à l’intention des jeunes conducteurs de véhicules deux-roues
- Poursuivre ou renforcer les actions de prévention actuellement conduites
Objectif n° 3 : La lutte contre l’insécurité routière
Action n°] : Mener une politique de prévention des accidents de la circulation
Action n°2 : Coordonner la lutte contre l’insécurité routière
- Procéder à la verbalisation.
- Effectuer des contrôles routiers (points fixes, radars)
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Préfecture - cabinet - 74-2019-10-28-009 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION MARNAZ 5 Action n°3 : Procéder aux retraits des véhicules épaves ou en stationnements abusifs
Objectif n° 4 : La lutte contre les cambriolages
Action n°1 : Sensibiliser la population aux moyens de protection de l’habitat
- Préparation des opérations de communication
- Diffusion de la nouvelle campagne
Action n°2 : Développer les moyens de repérage des actes de cambriolage
- Maintien et extension du dispositif « tranquillité vacances »
- Dispositif de participation citoyenne
TITRE 1° - COORDINATION DES SERVICES
Article 2
Quels que soient les choix municipaux opérés pour orienter l’activité des services, le cœur de métier de la
police municipale est, et doit demeurer, la préservation de la tranquillité publique.
La préservation de la tranquillité publique prend généralement la forme d’une mission de médiation dans
laquelle la police municipale est un acteur de proximité pour la population. Celle-ci assure une présence
adaptée dans les différents secteurs de la commune, de patrouilles et de modes de déplacements (véhicules,
pédestre ou vélo).
Une police proactive intervenant dans le champ de la prévention sociale, grâce à sa bonne connaissance de la
population, sera capable d’anticiper d’éventuels troubles à l’ordre public et d’alerter les élus sur des
problèmes naissants.
Dans le prolongement de cette mission de prévention, et aux fins exclusives de dissuasion, la police
municipale peut être conduite à constater des infractions ou actes contraires à une norme en vigueur
(nuisances sonores, stationnement entravant la libre circulation...) et à appliquer une sanction par procès-
verbal.
Le Maire peut aussi favoriser la mise en place d’actions de prévention spécifiques : interventions en milieu
scolaire ou en centres de loisirs (notamment pour dispenser des messages relatifs à la sécurité routière ou aux
principes de vie en collectivité) ou à destination de publics exposés à un risque particulier de délinquance
(personnes âgées).
En complément des missions traditionnelles de prévention, certains élus peuvent faire le choix de développer
les actions répressives de leurs policiers municipaux : dans le respect des prérogatives des forces de sécurité
de l’État, les policiers municipaux reçoivent ainsi pour objectifs de mettre l’accent sur la recherche et la
constatation des délits et crimes flagrants permettant de faire cesser immédiatement les infractions, en
appréhendant le ou les auteurs et en les conduisant sans délai devant l'officier de police judiciaire
territorialement compétent.
Article 3
Dans le cadre de la présente convention de coordination, le Maire donne à ses policiers municipaux, de
manière non exhaustive, les missions préventives suivantes :
e Assurer la garde statique des bâtiments communaux
e Assurer une surveillance régulière de la résidence sociale gérée par Alpha 3A
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Préfecture - cabinet - 74-2019-10-28-009 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION MARNAZ 6 ° Assurer, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants :
- Groupe scolaire du Centre
- Groupe scolaire des Sages
+ Assurer également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :
- Point de ramassage scolaire devant l’école rue Pierre Rosset
- Point de ramassage scolaire devant l’école rue de la Fin
+ Assurer la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment :
- Les commémorations nationales (8 mai 1945, 11 novembre 1918, Fête Nationale, etc ....)
- Les fêtes locales (Fête de la Musique, Nuits blues, carnaval, etc ....)
- Les réjouissances et festivités qui demandent une sécurité particulière sur le domaine public
communale (marché de Noël, Défilé militaire etc.)
+ Apporter son concours à la surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations
sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de
l’organisateur, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de
l’État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de
sécurité de l’État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
+ Exercer la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et
parcs de stationnement, des opérations d’enlèvement des véhicules, et notamment les mises en
fourrière, effectuées en application de l’article L. 325-2 du code de la route, sous l’autorité de
l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article,
par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
+ La police municipale assure la surveillance sur tout le territoire de la commune mais accentuera ses
patrouilles plus particulièrement dans les parcs et jardins de la commune pendant la période estivale,
ainsi que sur leurs zones d’accès et de stationnement.
La police municipale assure la surveillance générale de la commune. Elle assure ses missions en fonction des
effectifs disponibles.
Article 4
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et
de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 5
Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues des articles 2 à 4 de la présente
convention doit faire l’objet d’une concertation entre le représentant de l’État et le Maire dans le délai
nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
TITRE II - MODALITÉS DE LA COORDINATION
Article 6
Le service public de sécurité est exercé sur un même territoire par différentes entités. Les forces de sécurité
de l’État assurent la sécurité des biens et des citoyens en partenariat avec les moyens et dispositifs que le
Maire met en place sur le territoire de sa commune. A ce titre, le service de police municipale représente la
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Préfecture - cabinet - 74-2019-10-28-009 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION MARNAZ 7 plus grande partie des effectifs municipaux mobilisés à cette fin et il concourt, par l’exercice de compétences
spécifiques appliquées à des concepts de police de proximité, à la paix sociale.
Article 7
La gestion territoriale de la sécurité et de la prévention de la délinquance placent les forces de sécurité de
l’État et la police municipale sur des champs d’action distincts, complémentaires et rarement supplétifs.
L'activité conjuguée des services s’inscrit dans une approche globale de service public de sécurité répondant
aux besoins de la population.
Article 8
La police municipale exerce les missions de surveillance préventive du territoire communal au travers
d’actions et de missions définies par le Maire. Ces champs d’action vont du contrôle social (schéma français
de prévention de la délinquance) à la gestion des troubles/infractions de proximité, tandis que les forces de
sécurité de l’État animent leurs actions et compétences autour de 4 axes :
- la sécurité et la paix publiques,
- la police judiciaire,
- le renseignement et anticipation opérationnelle.
- la police de sécurité du quotidien
Article 9
Les forces de sécurité de l’État et la police municipale s’informent mutuellement des problématiques du territoire communal dans un objectif de service public de sécurité efficient, en lien avec les besoins de la population et des institutions.
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement et formellement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune en vue de l’organisation matérielle
des missions prévues par la présente convention. Selon les sujets évoqués, l’ordre du jour de ces réunions est
adressé au Procureur de la République qui y participe ou s’y fait représenter s’il l’estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées de façon hebdomadaire.
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale s’informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de
sécurité de l’État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de
la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre
d’agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des
agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne aux forces de sécurité de l’État toutes les informations relatives aux faits
observés dans l’exercice de ses missions et dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre
public.
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale peuvent décider de
réaliser des missions en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’Etat
ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.
Article 11
Dans le respect des dispositions de la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’État et la police municipale échangent les informations dont
elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés
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Préfecture - cabinet - 74-2019-10-28-009 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION MARNAZ 8 sur le territoire de la commune. En cas d’identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou
d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l’État.
Article 12
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les
articles L.221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1] à L. 234-
9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un
officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de
l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 13
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État pour l’accomplissement de
leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique identifiée ou par une liaison radiophonique,
dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.
Pour toute situation d’urgence, le point de contact unique demeure le Centre des Opérations et du
Renseignement de la Gendarmerie (CORG) qui coordonne l’engagement de tous les moyens de la
gendarmerie sur le groupement de la Haute-Savoie (17 ou 04 50 66 70 58)
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 14
Le Préfet de la Haute-Savoie et le Maire de la commune de MARNAZ conviennent de renforcer la
coopération opérationnelle entre la police municipale de MARNAZ et les forces de sécurité de l’État pour ce
qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 15
En conséquence. les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans les
domaines :
1, De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants
Les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale veilleront à la transmission réciproque des données
ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs
prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement
ou de mise à disposition ;
- de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : courriels aux adresses définies
entre le chef des forces de sécurité de l’Etat et la police municipale de MARNAZ.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant
à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles
qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles,
notamment dans les domaines suivants : Vols à mains armées, véhicules volés. personnes disparues, vol à la
roulotte
2, De la communication opérationnelle
Par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la
communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à
la police municipale et dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un
poste de commandement commun, en cas de crise ou de gestion de grand événement, peut être envisagée par
le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les
modalités de contrôle de son utilisation.
Page 6 sur 8
Préfecture - cabinet - 74-2019-10-28-009 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION MARNAZ 9 3, Des missions identifiées et menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'État, ou de son représentant par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de
ces missions (contrôles routiers coordonnés, sécurisations coordonnées et renforcées.) :
4, De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :
5, De la sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le
respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les
documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les
observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles
capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules
et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une
coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à
apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route
permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur
immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de
confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue
6, De la prévention : par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la
tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :
7 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de
maintien de l'ordre.
Article 16
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et
de la police municipale, le Maire précise qu’il souhaite renforcer l’action de la police municipale par les
moyens suivants :
- Augmentation des effectifs
-_ Dotation ou renouvellement de moyens (caméra piéton, nouvel armement létale etc...)
Article 17
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :
- Techniques d’intervention professionnelle
- Formations annuelles aux maniements des armes.
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l’État qui
en résulte, s’effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l’Intérieur et le Président
du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
TITRE IN : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord
par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce
Page 7 sur 8
Préfecture - cabinet - 74-2019-10-28-009 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION MARNAZ 10 rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.
Article 19
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle
peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 20
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de MARNAZ et le Préfet de la
Haute-Savoie conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant
l'inspection générale de l’administration du ministère de l’intérieur, selon des modalités précisées en liaison
avec l’association des Maires de France.
MARNAZ, le 28 Octobre 2019
Pierre LAMBERT Chantal VANNSON
Préfet de la Haute-Sav6i Maire de MARNAZ
Page 8 sur 8
Préfecture - cabinet - 74-2019-10-28-009 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION MARNAZ 11 Lau
Préfecture - cabinet
74-2019-12-04-002
PREF/CABINET/BSI-PPA
CONVENTION DE COORDINATION MEGEVE
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-04-002 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION MEGEVE 12 CONVENTION COMMUNALE
DE COORDINATION DE LA
POLICE MUNICIPALE & DES
FORCES DE SECURITE DE
L'ETAT
Commune de MEGEVE
2017
ÉCCPMESE
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-04-002 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION MEGEVE 13 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE & DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le Préfet de la Haute Savoie et le Maire de MEGEVE.
Apres avis du Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE, il est
convenu ce qui suit :
La Police Municipale de la commune de MEGEVE et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans
le respect de leurs compétences respectives à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de
MEGEVE.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale quelle qu'elle soit, des missions de maintien
de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L512-4 à L512-7 du Code
de la Sécurité Intérieure, annule et remplace la convention de coordination signée le 17 décembre 2014.
Elle précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale de MEGEVE.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces
de sécurité de l'Etat.
Pour application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la Gendarmerie
Nationale. Le responsable est le Commandant de la communauté de brigades « MEGEVE - SAINT
GERVAIS LES BAINS ».
L'état des lieux établi à partir des diagnostics locaux de sécurité réalisés par les forces de sécurité de |’
Etat compétentes, avec le concours de la commune de MEGEVE, le cas échéant dans le cadre du
Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD), fait apparaitre les besoins &
les priorités ci-dessous énumérés :
* Sécurité publique & routière,
* Prévention des violences scolaires,
* Prévention de la violence dans les transports,
“ Lutte contre les pollutions & nuisances diverses,
* Protection des commerces et entreprises,
* Polices spéciales en application des prérogatives liées au cadre d'emploi (toxicomanie,
alcoolémie...).
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-04-002 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION MEGEVE 14 TITRE |
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1
Nature & lieux d'interventions
La police municipale exécute sur l'ensemble du territoire de la commune de Megève, dans la limite de
ses attributions légales et réglementaires et dans le plus strict respect des dispositions du code de
déontologie (article R.515-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure), sous l'autorité du Maire, les missions
relevant de sa compétence, que le Maire décide de lui confier en matière de prévention et pour
assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics (article L.2212- 2 du Code général des
collectivités territoriales).
Sans exclusivité, la police municipale assure ses missions dans les créneaux horaires suivants : *
Périodes d'affluence saisonnière : du lundi au samedi de 7h00 à 21h00 (jusqu'à 00h00 lors de
manifestations programmées) — le dimanche de 07h00 à 20h00.
* Hors saison : du lundi au samedi de 07h30 à 17h30
Article 1 : Surveillance des entrées et sorties des établissements scolaires
La police municipale assure, de façon principale, la sécurité des entrées et sorties des établissements
Scolaires se trouvant dans le périmètre de sa zone d'action. Par sa présence, elle prévient les risques d'accidentologies
mais également les éventuels troubles à l'ordre public pouvant exister dans ces zones
sensibles (rixes, vols, racket...). Pour les mêmes raisons, elle assure également la surveillance des points de
ramassage et des arrêts de transport scolaire. Elle peut être renforcée dans cette mission par
la Gendarmerie nationale.
Article 2 : Foires et marchés, manifestations diverses
La police municipale assure à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier le
marché hebdomadaire du vendredi.
La surveillance des manifestations, notamment des manifestations Sportives, récréatives ou culturelles
nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions
définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans
le respect des compétences de chaque service.
La Police Municipale, en coordination avec la Gendarmerie Nationale, assure la surveillance des
manifestations, des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune en participant à la
régulation du trafic.
Les modalités d'interventions respectives des forces de sécurité de l'État et de la Police Municipale
seront définies au regard des prévisions et du degré de fréquentation de ces manifestations, et, après
concertation entre les responsables de la Gendarmerie Nationale et de la Police Municipale, sont gérées
en commun par la Gendarmerie Nationale et la Police Municipale.
La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent des grands
rassemblements publics est du ressort des forces de l'État
Les rencontres sportives et manifestations de haut niveau, représentant un risque particulier identifié
préalablement, feront l'objet d'une coordination particulière.
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-04-002 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION MEGEVE 15 Article 3 : Contrôle de l'occupation du domaine public
La police municipale est plus particulièrement chargée :
* De la surveillance des terrasses, des débits de boissons, restaurants et autres établissements
assimilés,
* De la surveillance des installations : panneaux publicitaires, chevalets et autres,
* De la surveillance de l'activité commerciale non sédentaire
* De la surveillance des animations et spectacles de rue
Elle veille au respect des arrêtés de police pris pour l'exécution de travaux de voie publique. De même,
elle est chargée du contrôle de toute occupation illicite sur la chaussée ou sur les trottoirs à l'occasion
du déroulement des chantiers.
Elle peut être renforcée dans cette mission par la Gendarmerie nationale.
Article 4 : Parcs, jardins, cimetière et bâtiments communaux
La police municipale assure la surveillance du cimetière, des espaces verts, parcs et jardins ainsi que
des bâtiments et installations de la commune.
Certains équipements publics recensés annuellement et conjointement par le responsable des forces
de sécurité de l'État et le chef de service de la police municipale présentent durant certaines périodes,
un caractère sensible en matière de bon ordre, de süreté. et de sécurité publique. Sans exclusivité, sont
notamment concernés :
* Les parcs et jardins (période estivale)
* Le Palais des Sports
* Les installations sportives ou récréatives
Article 5 : Nuisances sonores
La police municipale est particulièrement chargée du contrôle des nuisances sonores. À ce titre, elle
procède aux vérifications nécessaires visant à réduire les bruits de voisinage émanant des
établissements recevant du public, des bars, restaurants et terrasses, mais également de particuliers
et de chantiers. En cas de rixes, disputes ou attroupements constatés à l'occasion des tapages
nocturnes, le concours des forces de gendarmerie sera systématiquement sollicité.
Il convient de rappeler la compétence municipale en matière d'atteinte à la tranquillité publique tels que
les bruits et notamment les bruits de voisinage.
La police municipale adressera à la gendarmerie nationale un compte rendu régulier des interventions
et infractions aux nuisances sonores constatées.
Article 6 : Tranquillité publique et lutte contre l’alcoolisme
La police municipale concourt, en coordination avec les forces de sécurité de l'Etat, à la préservation
de la tranquillité publique, notamment en luttant contre la présence de personnes en état d'ivresse dans
les lieux publics (article L.3341-1 du Code de la santé publique). En cas de constatation d'un individu
en état d'ivresse dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics, la police
municipale rend compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement compétent,
Suivant les modalités définies à l'article 19 de la présente convention. Le cas échéant, sur instruction
de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les agents de police municipale conduisent
l'auteur à la brigade de gendarmerie, le mettent à disposition des forces de sécurité de l'Etat et rédigent
un rapport de mise à disposition.
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-04-002 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION MEGEVE 16 Article 7 : Divagation d'animaux et chiens dangereux
La police municipale est chargée de faire respecter la loi relative à la divagation des animaux (article
R622-2 du Code Pénal).
Elle est également chargée de tenir le registre de déclaration des animaux classés dangereux et
d'instruire des demandes de permis de détention pour les chiens dits dangereux selon les dispositions
de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des
animaux et de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection
des personnes contre les chiens dangereux. Cette liste tenue à jour est transmise après chaque
modification au responsable de la Gendarmerie Nationale.
En application du code rural, la Police Municipale met en œuvre les procédures de capture des animaux
errants et dangereux ; et les transporte, lorsque cela est possible, à la fourrière animalière du Pays du
Mont Blanc à Sallanches.
Article 8 : Réseau de transport public de voyageurs
En cas d'incident dans le réseau de transport en commun ou à proximité immédiate, le responsable des
forces de sécurité de l'Etat, et le responsable de la Police Municipale coordonnent leurs dispositifs pour
permettre l'arrivée rapide d'un véhicule de patrouille, le plus proche (appartenant à l'une ou l’autre force
de Police). La Police Municipale pourra exercer une surveillance préventive et dissuasive dans tous les
véhicules du réseau de transport en commun circulant sur le territoire de la Ville.
Article 9 : Objets trouvés
La police municipale est chargée de recueillir les objets trouvés sur le domaine public, d'en identifier les
propriétaires et d'en assurer la garde jusqu'à remise à ces derniers ou à son inventeur s'il en exprime
le souhait. Les modalités de fonctionnement de ce service sont prévues par arrêté municipal. La police
municipale avertira la gendarmerie de la découverte de tout objet suspect.
Chapitre 2
Modalités de la coordination
Article 10 : Périodicité de rencontre
Les responsables des forces de sécurité de l'Etat & le chef de service de la Police Municipale de
MEGEVE, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes les informations
utiles relatives à l'ordre, la sécurité & la tranquillité publiques en vue de l'organisation matérielle des
missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe, ou s'y fait
représenter s'il l'estime nécessaire.
Lesdites réunions se tiendront en fonction des disponibilités des services, en alternance dans les locaux
de :
* La Gendarmerie de MEGEVE,
* Les locaux de la Police Municipale de MEGEVE (ou autre salle de réunion définie au préalable).
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-04-002 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION MEGEVE 17 Un compte rendu sera systématiquement rédigé et sera mis à la disposition du Maire, du Préfet, du Procureur de
la République & des agents de Police Municipale.
Article 11 : Echange d'informations sur les personnes signalées disparues et
sur les véhicules volés
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 06 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers & aux libertés, les forces de sécurité de l'état et la Police Municipale échangent les informations
dont elles disposent en matière de personnes Signalées disparues & sur les véhicules susceptibles
d'être identifiés sur le territoire de la commune de MEGEVE.
Toutes les demandes d'informations adressées par la Police Municipale devront être enregistrées dans
le registre de la main courante informatisée de la Police Municipale, avec le motif justifiant la demande.
En cas d'identification d'une personne Signalée disparue ou d'un véhicule volé, les agents de la Police
Municipale en informent sans délai les forces de sécurité de l'état, et prennent en accord avec l'Officier
de Police Judiciaire territorialement compétent toutes les dispositions règlementaires ad hoc (gel des
lieux...).
TITRE II
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Le préfet de la Haute-Savoie et le maire de MEGEVE conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat En conséquence, les forces
de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines visés dans les articles suivants.
Article 12 : Partage d'informations
La police municipale est associée à la définition et à la réalisation des objectifs de sécurité.
Le responsable de la gendarmerie et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement
des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité
de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de
la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant,
du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes les informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance
peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l'exercice de
ses missions.
Dans le courant de son activité quotidienne, la police municipale informe le centre opérationnel de la
gendarmerie (CORG) des évènements sur lesquels ils interviennent d'initiative. Ce centre redistribue
les appels sur les brigades ou patrouilles compétentes en fonction de l'urgence, de la nature ou du lieu
de l'affaire évoquée.
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-04-002 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION MEGEVE 18 Parallèlement, la gendarmerie nationale informe la police municipale par tous moyens de communication
appropriés des évènements pouvant impliquer une intervention en renfort des moyens
de l'Etat ou d'éléments particuliers devant être portés à la connaissance de toutes les patrouilles en action.
Dès lors que les infractions commises sur le territoire de la commune troublent l'ordre public, le commandant
de brigade en informe le maire dans le respect des investigations judiciaires.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable
des forces de sécurité de l'Etat territorialement compétent, de son représentant, ou, le cas
échéant, en fonction du caractère intercommunal de la mission menée, du commandant de la compagnie
ou de groupement de gendarmerie départementale. Le maire en est immédiatement
informé. Le centre opérationnel de la gendarmerie représente un échelon fonctionnel, sous l'autorité du commandant
de groupement, qui peut engager les patrouilles de la police municipale sur des
évènements particuliers de leurs compétences ou en renfort des unités de gendarmerie.
Article 13 : Complémentarité
Sans préjudice de directives particulières de leurs autorités d'emploi et pour assurer une meilleure
couverture de la surveillance dans l'espace et dans le temps, les services de la gendarmerie nationale
et de la police municipale veillent, par une entente locale, à disposer leurs patrouilles de manière à tendre
vers une coordination optimale.
Article 14 : Opération Tranquillité Vacances
En liaison avec la Gendarmerie Nationale, la Police Municipale participe à l'opération « tranquillité
vacances ». Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale
définissent pour chaque saison concernée, les modalités de surveillance de façon à assurer une parfaite
complémentarité.
Article 15 : Vidéo protection
Aux fins de prévenir la commission d'infractions où de concourir à leur élucidation dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol où de trafic de stupéfiants, ou pour assurer
la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords (article L.251-2 du Code de la sécurité
intérieure), la Ville de Megève, a déployé d'un système de vidéo protection.
Article 16 : Stationnement - Mise en fourrière
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les
voies publiques et parcs de stationnement. Les agents de la Police Municipale, habilités constatent et
relèvent par procès-verbaux les infractions au stationnement et mènent les opérations de mise en
fourrière des véhicules sur le territoire de la Ville de Megève.
Pendant ses horaires d'ouverture au public elle assure la restitution des véhicules enlevés en fourrière.
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-04-002 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION MEGEVE 19 Article 17 : Sécurité routière
La Police Municipale concourt à la surveillance de la circulation et à sa régulation sur les axes
encombrés par l'exécution de travaux, du déroulement de manifestation ou de tout autre fait. La Police
Municipale concourt à la politique de sécurité routière. A cet effet, elle participe à la répression des
infractions mettant en jeu la sécurité des différents usagers de la voie publique, afin de contribuer à la
diminution des accidents.
La police municipale intervient sur l'ensemble du spectre déterminé par la Loi et notamment en matière
de :
Vitesse : elle peut effectuer à son initiative des contrôles de vitesse en informant au préalable le
commandant de la communauté de brigade des opérations qu'elle compte effectuer dans ce domaine
afin d'assurer la coordination des services. Après concertation préalable, des opérations pourront être
organisées de façon périodique.
Alcoolémie : lorsqu'il y a présomption de l'existence d'une conduite en état d'ivresse ou lorsque la
constatation d'une infraction au code de la route le prévoit, sur ordre et sous la responsabilité de l'officier
de police judiciaire territorialement compétent, l'agent de police municipale, agent de police judiciaire
adjoint, pourra soumettre au dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré les personnes visées
par les articles L234-3 et L234-9 du code de la route.
L'agent de police municipale rendra compte immédiatement du résultat du dépistage et exécutera les
directives de l'officier de police judiciaire (conduite dans les locaux de la gendarmerie ou attente de
l'arrivée d'une patrouille de gendarmerie).
Article 18 : Recherches
La police municipale est informée immédiatement par la brigade locale de la mise en place de plans
particuliers de recherches de malfaiteurs déclenchés par la gendarmerie nationale. Dans ce but, des
postes particuliers d'observation pourront être dédiés spécifiquement aux agents de police municipale.
La participation à ces plans relève d'une entente locale en fonction des effectifs des polices municipales
et des contraintes qui leur sont propres. Ces actions seront toujours déclenchées, dirigées et closes par
le responsable des forces de sécurité de l'Etat.
Toujours dans le cadre de ces missions spécifiques, les échanges radiophoniques entre les divers
postes de contrôle sont indispensables. Pour ces raisons, la brigade de gendarmerie est dotée de
moyens nécessaires (1 radio portative prêtée par la police municipale) pouvant permettre les échanges
entre les deux services.
Article 19 : Mises à disposition par les agents de police municipale
En vertu des dispositions de l'article 21-2 du code de procédure pénale, les agents de police municipale
rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement compétent (ou via le
CORG) de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance.
IIS rendent immédiatement compte à l'officier de police judiciaire territorialement compétent des
interpellations auxquelles ils ont procédé sur ses directives ou d'initiative dans le cas prévu par l'article
73 du code de procédure pénale quand il leur est donné de se saisir de l’auteur d'un crime ou d'un délit
flagrant puni d'une peine d'emprisonnement. Le cas échéant, ils le conduisent sans délai devant l'officier
de police judiciaire si celui-ci leur en donne l’ordre.
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-04-002 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION MEGEVE 20 Article 20 : Transmission des procès-verbaux et rapports
Les procès-verbaux relatifs à la commission d'infractions sont transmis au Procureur de la République
Sous couvert de l'officier de police judiciaire territorialement compétent. Dans l'hypothèse d'une mise à
disposition, les agents de police municipale remettent leur rapport à l'officier de police judiciaire qui
décide du bien-fondé éventuel de recueillir leurs auditions dans le cadre de la procédure en cours.
Article 21 : Liaisons téléphoniques et radiophoniques
Pour pouvoir exercer leurs missions, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout
moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le commandant de la
communauté de brigade et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils
doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Les communications entre la gendarmerie nationale et la police municipale pour l'accomplissement de
leurs missions respectives se font par voie téléphonique.
La police municipale met à disposition de la brigade une radio portative VHF destinée à assurer une
liaison permanente entre ces services. A l'inverse, dans le cas de missions précises (plan de recherche)
des moyens radio de la gendarmerie pourront être ponctuellement mis à disposition des agents de
police municipale.
Article 22 : Formation
Dans le cadre de la formation des agents de police municipale et du protocole national signé entre le
Ministre de l'Intérieur et le président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT),
la gendarmerie nationale pourra accueillir au sein de ses services ces fonctionnaires pour des stages
pratiques d'observation. De même, des formations continues pourront être organisées dans des
domaines divers comme les règles de la procédure judiciaire, la préservation d'une scène de crime...
Réciproquement, la police municipale pourra accueillir des militaires de la gendarmerie nationale afin
de développer une meilleure connaissance du fonctionnement du service.
TITRE II
EVALUATION ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23 : Armement
Pour l'exercice de leurs missions, en application du Code de la Sécurité Intérieure, en adéquation aux
formations spécifiques et obligatoires, tous les agents de Police Municipale peuvent selon les conditions
d'emploi, la décision de l'Autorité Municipale et l'accord de l'Autorité Préfectorale être dotés par la ville
de Megève des armes prévus à l'article R511-12 du Code de la Sécurité Intérieure.
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-04-002 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION MEGEVE 21 Les agents de police municipale sont autorisés à porter les armes suivantes :
* Armes de poing chambrées pour le calibre 9 mm - Catégorie B
* Pistolets à impulsions électriques — Catégorie B
* Matraques télescopiques / Tonfas — Catégorie D
* Générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène -— Catégorie D
Les agents de police municipale sont également autorisés à porter les munitions et les systèmes
d'alimentation correspondant aux armes dont ils sont équipés.
Les agents de police municipale sont équipés de gilet pare-balles et de menottes.
Article 23 : Missions extraterritoriales
Dans certains cas, les agents de police municipale peuvent être amenés à sortir des limites de la
commune d'emploi. Il s'agit de la conduite d'une personne interpellée devant un officier de police
judiciaire, de l'accompagnement d'une personne faisant l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office,
ou de liaisons administratives diverses.
En cas d'évènements urgents où graves dans les communes voisines, à la demande du Préfet sollicité
par le maire concerné, les agents de police municipale peuvent être amenés à sortir des limites de la
commune d'emploi.
Dans ces cas précis, ces agents pourront être porteur de leurs armes de dotation et circuler dans leurs
véhicules sérigraphiés.
Article 24 : Suivi de la convention
Toute modification des conditions d'exercice de la présente convention devra faire l'objet d'une
concertation entre les parties contractantes dans un délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de
chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présente convention. || devra
être approuvé par le Préfet et le Maire après avis du Procureur de la République.
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'état et le Maire ou leurs représentants, sur les conditions de mise en
œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est
transmise au Procureur de la République.
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion
de comité restreint du Conseil Local de Sécurité & de Prévention de la Délinquance (C.L.S.P.D.).
À défaut de réunion dudit comité & uniquement si la convention ne comprend pas de dispositions
modificatives relevant du titre Il (coopération opérationnelle renforcée), une réévaluation pourra être
abordée lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de
cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
La présente convention prend effet à compter de ce jour. Elle est conclue pour une durée de trois ans
et est renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois
par l'une ou l'autre des parties.
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-04-002 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION MEGEVE 22 Article 25 : Evaluation de la convention
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de MEGEVE et le Préfet de la
Haute Savoie conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant
l'Inspection Générale de l'Administration du Ministère de l'Intérieur selon les modalités précisées en
liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait à Megève, le DEC.
Le Préfet de Haute-Savoie, Le Maire de MEGEVE,
10
Piérre LAMBERT Catherine JULLIEN-BRECHES
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-04-002 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION MEGEVE 23 Préfecture - cabinet
74-2020-08-20-004
PREF/CABINET/BSI-PPA
CONVENTION DE COORDINATION MENTHON
SAINT BERNARD
Préfecture - cabinet - 74-2020-08-20-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION MENTHON SAINT BERNARD 24 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA
POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE
L'ETAT
Entre :
Le Préfet de la Haute Savoie
Et :
Le Maire de Menthon Saint-Bernard, Monsieur Antoine de Menthon
Après avis Madame la procureure de la République près le tribunal de grande instance
d'Annecy
Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
La police municipale a pour mission principale d’assurer la prévention et la surveillance du
bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité, de la salubrité publique. En aucun cas il ne peut
être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre et celle-ci ne peut se
substituer à la gendarmerie nationale dans son pouvoir d’enquête.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code
de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police
municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées
avec celles des unités de la gendarmerie nationale.
Pour l'application de la présente convention, la force de sécurité de l'État est la gendarmerie
nationale. Le responsable des forces de sécurité de l’État est le commandant de la
communauté de brigade d’ANNECY-LE-VIEUX.
Préfecture - cabinet - 74-2020-08-20-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION MENTHON SAINT BERNARD 25 Article 1°: Besoins et priorités.
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- Sécurité routière ;
- Lutte contre l’usage de stupéfiant notamment sur les lieux ouverts au public et lutte contre la toxicomanie ;
- Lutte contre les pollutions et nuisances (Notamment les nuisances sonores).
- Protection des commerces de proximités.
-Surveillance du stationnement autour du château.
- Lutte contre les atteintes aux biens et notamment par la mise en place des opérations tranquillité vacances.
-Lutte contre la délinquance saisonnière liée à la présence sur la commune de lieux publics comme les plages et accès au lac.
-Assurer la sécurité des personnes lors des manifestations sportives et culturelles importantes.
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 : Surveillance des établissements scolaires et points de ramassage scolaire.
I. - La police municipale assure la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
-Ecole privée des Moulins (enseignement catholique).
-Groupe scolaire public du clos Chevallier.
IL. - La police municipale assure également la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :
Arrêts situés Place de l’église.
Préfecture - cabinet - 74-2020-08-20-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION MENTHON SAINT BERNARD 26 Article 4 : Surveillance des foires, marchés, fêtes et cérémonies.
La police municipale assure la surveillance des fêtes et réjouissance organisée par la
commune, notamment :
-Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment :
-Le marché des jardins animés en mai.
- Cérémonie de 08 mai.
-Les feux de la Saint Jean et fête de la musique en juin.
- Fête nationale 13-14 juillet.
- Marché potier fin août.
- Journées du patrimoine en septembre.
-Cérémonie du 11 novembre.
-Cérémonie du 5 décembre.
- Élections diverses avec port des plis en fin de dépouillement.
Article 5 : Autres manifestations.
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives
ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée,
dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’État
et le responsable de la police municipale. Cette surveillance sera assurée soit par la police
municipale, soit par la gendarmerie nationale en cas de troubles à l'ordre public, de risques de
sécurité, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme selon le plan Vigipirate en
vigueur, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service. En cas de
besoins liés à la sécurité des personnes et des biens, la commune se réserve le droit de
demander à l’organisateur, sous la responsabilité de celui-ci, l’emploi de personnels de
sécurité dont la mission sera la surveillance du site privatisé de la manifestation et au besoin
la mise en place d’un contrôle aux accès.
Lors de grandes manifestations organisées par la commune, celle-ci pourra ponctuellement, en
cas de besoins, et pour renforcer l’action de la police municipale, faire appel à une société de
sécurité privée. Ces agents de sécurité non armés, dûment habilités, titulaires de cartes
professionnelles valides et régulièrement employés par une société de sécurité pourront, sur
autorisation préfectorale, se voir confier, sous l’autorité du maire et du responsable de la
police municipale, des missions de sécurisation de la voie publique dans le respect des
dispositions de l’article L613-1 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture - cabinet - 74-2020-08-20-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION MENTHON SAINT BERNARD 27 Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnement.
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et zones de stationnement réglementé (Zones bleues). La police
municipale procède aux opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7 : Infractions au code de la route et contrôles routiers.
La police municipale informe au préalable la communauté de brigades d’Annecy-le-vieux- Groisy des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences et en particulier les contrôles de vitesse au cinémomètre.
Article 8 : Missions de surveillance du territoire communal et créneaux horaires.
Sans exclusivité, la police municipale assure les missions de surveillance du territoire de la
commune dans les créneaux horaires suivants :
Basse saison :
De janvier à juin : Du lundi au samedi de 8h15 à 19h00.
Haute saison :
Juillet et Aout : du mercredi au dimanche de 10h à 20h.
Des aménagements d’horaires sont effectués pendant les vacances scolaires afin d’adapter la présence de la police municipale dans les lieux publics. (Stade, agorespace, rive du lac).
Ces lieux suivants font l’objet d’une attention particulière :
Ecole privée des Moulins lors des entrées et sorties d’élèves (route des Moulins, Allée
des écoliers).
- _ Groupe scolaire du Clos Chevallier (route des Cotes, Allée du Clos Chevallier).
- Zone du bord du lac en saison estivale et en particulier tous les établissements
saisonniers tels que les restaurants (Chalet du Port, Club house des Tennis, restaurant
de la Plage) ainsi que la zone de stationnement règlementé.
- Promenade Philibert d'Orly avec toutes les installations destinées à l’amarrage des
bateaux (pontons).
- Zone de stationnement règlementé rue Saint-Bernard face aux commerces.
Préfecture - cabinet - 74-2020-08-20-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION MENTHON SAINT BERNARD 28 - Accès au lac et à la plage (route de la plage, route du Port, route des Bains) ainsi que
les zones de stationnement gratuites (parking des Fins, parking du Bouverat et
parkings de la plage).
- La plage publique de Menthon Saint-Bernard est régie par un arrêté municipal en
matière de sécurité, tranquillité, salubrité, stationnement et circulation sur la commune
de Menthon Saint-Bernard.
Article 9 : Modifications éventuelles.
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire
dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 10 : Réunions périodiques.
Le commandant de la communauté de brigades d’Annecy-le-vieux-Groisy et le responsable
de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger
toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la
commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente
convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y
participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : une fois par mois, dans les locaux
de la police municipale à Menthon Saint-Bernard. Des réunions supplémentaires peuvent être
organisées à tout moment en fonction des événements qui surviennent sur la commune.
Article 11 : Information réciproque.
Le commandant de la communauté de brigades d’Annecy-le-vieux-Groisy et le responsable
de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions
respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police
municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le
territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le commandant de la communauté de brigades
d’Annecy-le-vieux-Groisy du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de
la police municipale et, le cas échéant, du nombre d’agents armés et du type d’armes portées.
La police municipale donne toutes informations à la gendarmerie nationale sur tout fait dont
la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans
l'exercice de ses missions.
Le commandant de la communauté de brigades d’Annecy-le-vieux-Groisy et le responsable
de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun
Préfecture - cabinet - 74-2020-08-20-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION MENTHON SAINT BERNARD 29 sous l'autorité fonctionnelle du commandant de communauté de brigades d’Annecy-le-vieux- Groisy, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
La gendarmerie nationale s'engage à transmettre, au Maire, à l'occasion des réunions mensuelles, les éléments chiffrés concernant la délinquance de voie publique, et plus
spécifiquement les cambriolages.
Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13 : Communication avec l’'OPJ TC :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par_les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L.
233-1. L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police
municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire
territorialement compétent.
A cet effet, l’agent de police municipale contacte dans les créneaux horaires d'ouverture la communauté de brigades d’Annecy-le-vieux-Groisy par téléphone en composant le 04.50.23.02.23 et en dehors des créneaux horaires d’ouverture le centre opérationnel de renseignement de la gendarmerie (CORG) au 04 50 66 70 58.
Article 14 : Moven de communication entre la Police Municipale et la Gendarmerie Nationale.
Les communications entre la police municipale et les unités de la gendarmerie nationale pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
Pour toute situation d'urgence, le centre des opérations et de renseignement de la gendarmerie (CORG) constitue le point de contact unique de l’agent de la police municipale. Il peut être joint en permanence en composant le 17 ou le numéro d'appel prioritaire 04 50 66 70 58.
Hors ces situations d’urgence, les moyens suivant pourront être utilisés :
Ligne téléphonique de la COB d’Annecy-le-vieux : 04.50.23.02.23
Ligne de téléphone portable de la police municipale: 06 15 81 41 09.
Ligne téléphonique fixe de la mairie 04 50 60 12 88.
Préfecture - cabinet - 74-2020-08-20-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION MENTHON SAINT BERNARD 30 Adresse email pour l’échange de documents, photos ou informations.
police.municipale@mairie-menthon.fr
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 : Coopération opérationnelle.
Le préfet de la Haute Savoie et le maire de Menthon-Saint-Bernard conviennent de renforcer
la coopération opérationnelle entre la police municipale de Menthon-Saint-Bernard et la
communauté de brigades d’Annecy-le-vieux, pour ce qui concerne la mise à disposition des
agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16 : Renforcement de la coopération entre services.
En conséquence, la communauté de brigades d’Annecy-le-vieux-Groisy et la police
municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
- du partage d'informations sur les moyens disponibles et leurs modalités d'engagement ou de
mise à disposition. La disponibilité des moyens (prévision de service) de chacune des deux
forces est évoquée lors de chaque réunion hebdomadaire prévue à l'article 10.
- de l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivant :
- désignation d’un gendarme référent au sein de la brigade d’Annecy-le-vieux: secondant le
commandant d’unité, ce référent est en son absence le point de contact privilégié pour les élus
et la police municipale. Chargé d’animer la recherche du renseignement d’anticipation
opérationnelle, ce militaire est plus particulièrement chargé du suivi des problématiques
touchant spécifiquement la commune.
- courriels pour les questions non urgentes (adresses organiques),
- contacts téléphoniques directs pour toute question urgente.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de
leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce
cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
- Infractions routières, atteintes aux biens et aux personnes, sécurité, salubrité et
tranquillité publique.
- De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la
saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès
aux images, dans un document annexé à la présente convention ;
- Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la
retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant
ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de
commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand évènement peut être
Préfecture - cabinet - 74-2020-08-20-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION MENTHON SAINT BERNARD 31 envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l’objet d’une mention expresse qui
prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.
- Des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du commandant de la
communauté de brigades d’Annecy-le-vieux-Groisy, et/ou de l’officier de police
judiciaire, gradé de permanence, par la définition préalable des modalités concrètes
d'engagement de ces missions.
- De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
- De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le
respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
- De la prévention par la décision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les
cambriolages, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les
partenaires, notamment les bailleurs et les commerçants.
- De l’encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missions de maintien de l’ordre.
- De la prévention des infractions aux dispositions relatives à la police des débits de
boissons, de la police funéraire, de la police de l’urbanisme, de la police de
l’environnement.
Article 17 : Movens mis en œuvre pour renforcer l’action de la Police Municipale.
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives de la gendarmerie nationale et de la police municipale, le maire de Menthon Saint-Bernrad précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :
Préfecture - cabinet - 74-2020-08-20-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION MENTHON SAINT BERNARD 32 - Pour garantir la sécurité des policiers municipaux dans l’exercice de leurs fonction et
d'exécution des missions de sécurité publique au quotidien et des missions de coordination
avec la gendarmerie nationale, dispose que l’ensemble de l’effectif soit détenteur d’une
autorisation de port d’armes pour les armes suivantes :
-Catégorie D : 1 tonfa, 1 bâton télescopique, 1 conteneur générateur de gaz lacrymogène CS
Ou au poivre d’une contenance inférieur à 100ml
-Catégorie B 8 ème : 2 conteneurs générateurs de gaz lacrymogène CS ou au poivre d’une
contenance supérieure à 100 ml
-1 gilet pare-balles.
- Le policier municipal titulaire, constituant l’effectif du service de Police Municipale,
interviendra sur la voie publique en uniforme et utiliseront un véhicule sérigraphié
conformément à la loi et au code de déontologie de la police municipale. Pour l’ensemble de
ces missions le policier municipal sera porteur du matériel et armement ci-dessus référencé.
- Des actions d’îlotage pédestre ou en VTT dans les zones fréquentées par les touristes en
saison estivale (Centre village, plages, accès au lac, port, restaurants).
- En saison estivale la police municipale pourra être renforcée par un agent saisonnier
assermenté et ayant le double agrément ASVP/ATPM.
Article 18 : Formation.
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre
implique l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :
Le protocole prévoit deux types de formations :
Des formations continues obligatoires disponibles dans le catalogue CNFPT à raison de dix
Jours tous les cinq ans.
-Intervention professionnelle.
-police technique et scientifique (préservation des traces et indices, gel des lieux).
Des formations complémentaires laissées à la discrétion du Maire.
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de
sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le
ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale
(CNFPT).
Préfecture - cabinet - 74-2020-08-20-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION MENTHON SAINT BERNARD 33 TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19: Rapport périodique.
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 20 : Réunion du comité restreint du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge
nécessaire.
Article 21 : Durée de validité.
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six MOIS par l'une ou l'autre des parties.
Article 22 : Mission d’évaluation.
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Menthon Saint- Bernard et le préfet de la Haute-Savoie, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
2 Q AOUT 2020 2 D AOUT 2020
Le Préfet
Le
Florence GOUACHE
Préfecture - cabinet - 74-2020-08-20-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION MENTHON SAINT BERNARD 34 Lau
Préfecture - cabinet
74-2020-04-30-006
PREF/CABINET/BSI-PPA
CONVENTION DE COORDINATION MORZINE
Préfecture - cabinet - 74-2020-04-30-006 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION MORZINE 35 A ORZINE \VORIAZ Portes du "soleil
ICIPALE
Entre le Préfet de Haute-Savoie et le Maire de Morzine-Avoriaz, après avis du Procureur
de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, il est convenu
ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de
l'ordre.
EA Prés convention, établie conformément aux di:
a S rieure précise la nature et les lieux des interventions des agents de bolice municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des forces de sécurité de État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l’État sont la gendarmerie nationale, représentée par le commandant de la communauté de brigades ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétents.
L'état des lieux établi par la Commune de Morzine-Avoriaz, fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
- sécurité routière (dont la surveillance des aires de chaînage des véhicules),
- respect de la tranquillité publique et notamment lutte contre les nuisances sonores,
- prévention des incivilités,
- lutte contre la divagation des chiens,
- contrôle des infractions au code de l’urbanisme.
L'état des lieux établi par l’État, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- la gendarmerie diligente des enquêtes en vue d’interpeller les auteurs d’infractions
diverses (vols, violences, escroqueries,....),
- lutte contre la toxicomanie,
- lutte contre le travail dissimulé,
- lutte contre l’accidentologie et les conduites en état d’ivresse,
Une synthèse de ces états de lieux et de ces approches sera fait afin d'établir des priorités.
Préfecture - cabinet - 74-2020-04-30-006 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION MORZINE 36 La police municipale a vocation à exercer l'intégralité des missions qui lui sont permises
par la loi sur la totalité du territoire communal en particulier la garde statique des
bâtiments communaux.
Article 2
La police municipale assure la surveillance des établissements scolaires suivants, en
particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- École publique du bourg
- École maternelle,
Article 3
La police municipale assure la surveillance des foires et marchés, en particulier :
- le marché hebdomadaire du mercredi matin,
- les cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
Article 4
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable
des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale, soit par la police
municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des
compétences de chaque service.
Article 5
La police municipale assure la surveillance de Ja circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en
fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité
de l'officier de police judiciaire compétent, et de l'agent de police judiciaire adjoint, chef
de la police municipale.
Préfecture - cabinet - 74-2020-04-30-006 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION MORZINE 37 Article 6
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de
contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences.
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de
surveillance de la vitesse automobile en journée sur les axes principaux de la commune.
Article 7
La police municipale assure en saison et autant que nécessaire des patrouilles nocturnes
sur la commune ainsi que des patrouilles dans les bus urbains. Les horaires et les jours de
ces patrouilles seront modulables en fonction des besoins (remplissage de la station, type
de clientèle,......).
En cas de situation difficile lors de ces patrouilles nocturnes, le chef de patrouille avertira
les forces de sécurité de l’état qui s'engagent à intervenir au plus tôt.
Article 8
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles qui
précèdent de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de
l'Etat et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux
services.
Moyens
Pour la bonne exécution de ses missions, la Police municipale dispose des moyens
suivants :
Moyens humains :
e un chef de poste, permanent,
quatre agents de police titulaires en permanence,
e des renforts compris entre 6 et 10 ASVP et/ou ATPM en période
hivernale,
° des renforts compris entre 1 et 2 ASVP/ATPM en période estivale.
Moyens matériels :
une fourrière municipale, sise route de la Plagne,
un cinémomètre,
des terminaux pour les procès verbaux électroniques,
un système de vidéosurveillance mis en place en partenariat avec l’État.
Préfecture - cabinet - 74-2020-04-30-006 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION MORZINE 38 e De manière accessoire, les effectifs de la Police municipale peuvent être
mis à disposition de la gendarmerie pour des missions ponctuelles : rondes
en début de soirée ou nocturnes par exemple. En cas de crise, ceux-ci sont
à disposition immédiate de la gendarmerie.
e Outre les moyens matériels décrits ci-dessus, la Commune de Morzine met
à disposition des forces de sécurité de l'État, des bureaux et entre 10 et 15
logements pour le poste hivernal de police d’Avoriaz.
Titre II : les forces de sécurité de l’État
e La brigade territoriale de Montriond,
des renforts saisonniers en période hivernale sur cette brigade,
e un poste en saison d’hiver à Avoriaz placé sous l'autorité du commandant
de brigade de Montriond.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de
sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés
de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l’État du nombre
d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre
des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l’État sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses
missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider
que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l’État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Des patrouilles mixtes Police Municipale / Gendarmerie seront organisées régulièrement
afin de favoriser un travail en commun et l'efficacité des interventions mutuelles.
Titre III : Évaluation et dispositions diverses
Un rapport périodique est établi une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l’État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la
présente convention. En plus de ce bilan, il est préconisé :
- en pleine saison hivernale : l’organisation d’un temps d'échange hebdomadaire
- au moins une fois par semestre : un bilan des actions en matière de sécurité
entre les deux parties en présence du Maire.
Préfecture - cabinet - 74-2020-04-30-006 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION MORZINE 39 5
Le rapport annuel est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au procureur de la
République.
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours
d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de
dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une
rencontre entre le préfet et le maire ainsi que le président de l'établissement public de
coopération intercommunale. Le procureur de la République est informé de cette réunion
et y participe s'il le juge nécessaire.
Titre IV : dispositions diverses
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de 6 mois par l’une ou
l’autre des parties.
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Morzine-
Avoriaz et le Préfet de la Haute-Savoie conviennent que sa mise en œuvre sera examinée
par une mission d’évaluation associant l’inspection générale de l’administration du
ministère de l’intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l’Association des
maires de France.
Fait à Morzine-Avoriaz, le 30 avril 2020 Fait à Annecy,
Le Maire, le Préfet de Haute-Savoie
Gérard BERGER eZ Le Prétet2
re LAMBERT
Préfecture - cabinet - 74-2020-04-30-006 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION MORZINE 40 Lau
Préfecture - cabinet
74-2017-12-18-010
PREF/CABINET/BSI-PPA
CONVENTION DE COORDINATION NERNIER
YVOIRE
Préfecture - cabinet - 74-2017-12-18-010 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION NERNIER YVOIRE 41 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
POLICE MUNICIPALE MUTUALISEE NERNIER-YVOIRE
Li
ne AY ; Nernier YVOIRE titine REVISITEZ L'INSTANT
CONVENTION COMMUNALE
DE COORDINATION
ENTRE LA POLICE MUNICIPALE
MUTUALISEE NERNIER-YVOIRE
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Préfecture - cabinet - 74-2017-12-18-010 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION NERNIER YVOIRE 42 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
POLICE MUNICIPALE MUTUALISEE NERNIER-YVOIRE
Entre Monsieur Le Préfet du département de la Haute-Savoie,
Et
Madame Marie-Pierre BERTHIER Maire de la commune de Nernier,
Monsieur Jean-François KUNG Maire de la commune D'Yvoire
Pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police Municipale Mutualisée et de leurs
équipements, après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon les
Bains, il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale Mutualisée Nernier-Yvoire et les forces de sécurité de l'Etat, ont vocation, dans le
respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire des deux communes. En
aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale Mutualisée de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4, L.512-6, et L.512-7
du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police
municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l’Etat sont représentées par la
Gendarmerie Nationale en son Commandant de la communauté de brigades de Douvaine-Bons-En-Chablais
territorialement compétent.
Article 1°"
L'état des lieux établi à partir du «Diagnostic Local de Sécurité» (DLS), réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours des communes signataires, fait apparaître les besoins et priorités
suivants:
-La prévention de la délinquance en général,
-la lutte contre les incivilités, les dégradations, les troubles à la tranquillité publique,
-la lutte contre l'ivresse publique,
-la lutte contre les vols et les cambriolages (Opération Tranquillité Vacances),
-la lutte contre les rixes, agressions et atteintes aux biens,
-la lutte contre les pollutions et nuisances, L
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Préfecture - cabinet - 74-2017-12-18-010 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION NERNIER YVOIRE 43 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
POLICE MUNICIPALE MUTUALISEE NERNIER-YVOIRE
-la lutte contre l'insécurité routière (campagnes de prévention),
-surveillance de l’activité délictueuse liée aux commerces de proximité et de la voie publique (rues, parkings,
et port de plaisance).
TITRE 1°" : COORDINATION DES SERVICES
La Police Municipale Mutualisée donne toute information à la brigade de Gendarmerie sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l’exercice de ses
missions.
La Police Municipale Mutualisée peut être amenée à intervenir en tout lieu et à tout moment, sur appel
téléphonique d’un tiers et à la demande des forces de l'Etat.
Chapitre | : Nature et lieux des interventions
Article 2
La Police Municipale Mutualisée assure la garde statique et la protection des bâtiments communaux.
Article 3
La Police Municipale Mutualisée Nernier-Yvoire assure, à titre principal, la surveillance de l'établissement
scolaire suivant, en particulier lors des sorties des élèves:
Ecole primaire d’ Yvoire: De 11h40 à 11h55 et de 15h50 à 16h05
Article 4
La Police Municipale Mutualisée Nernier-Yvoire assure à titre principal, la surveillance du bon déroulement
des cérémonies commémoratives, fêtes et réjouissances organisées par les deux communes, notamment :
brocante, fête du Lac, fête du sauvetage, festival de jazz, fête nationale, fête de l'âne, et tout autre
événement nécessitant la présence des forces de l’ordre.
Pour des raisons opérationnelles, la Police Municipale Mutualisée Nernier-Yvoire, informera à l'avance la
Gendarmerie Nationale des services mis en œuvre.
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Préfecture - cabinet - 74-2017-12-18-010 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION NERNIER YVOIRE 44 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
POLICE MUNICIPALE MUTUALISEE NERNIER-YVOIRE
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles
nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies
préalablement par le Responsable des forces de sécurité de l’Etat et le Responsable de la Police Municipale
Mutualisée, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit par la Police Municipale Mutualisée, soit en commun
dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
l.-La Police Municipale Mutualisée Nernier-Yvoire, assure la surveillance de la circulation et du stationnement
des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l’article 10.
Il.-Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées
en application de l’article L. 325-2 du Code de la route, sous l’autorité de l’Officier de Police judiciaire
compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l’Agent de Police Judiciaire
Adjoint, Chef de la Police municipale Mutualisée.
Ill.-Elle assure les mises en fourrière des véhicules à la demande écrite de l’Officier de Police judiciaire, que ces
véhicules se situent sur le domaine public, le domaine privé ouvert au public ou sur le domaine privé lorsque
toute démarche aura été réalisée préalablement par le propriétaire des lieux, ainsi que par l’Officier de Police
Judiciaire territorialement compétent.
Cependant lorsque le véhicule a été volé ou lorsqu'il est muni de fausses plaques d’immatriculation, la mise
en fourrière ne peut être autorisée que par un Officier de Police Judiciaire de la gendarmerie Nationale territorialement compétent.
IV.-La Police Municipale Mutualisée assure la gestion du dispositif de vidéo protection des parkings, voies de
circulation, et port de plaisance, installé sur la commune de Nernier. Cette surveillance vidéo s'organisera par
enregistrement permanent ou par surveillance humaine de manière ponctuelle. Les images enregistrées par le dispositif de vidéo peuvent être exploitées de droit, dans les limites de leurs prérogatives définies par la loi, par tous Officiers de Police Judiciaire Territorialement Compétents (OPJTC). La relecture de la vidéo protection est faite soit par le Responsable de la Police municipale mutualisée, soit par les agents prévus par la déclaration préfectorale. Les enregistrements sont conservés sur une période de sept jours.
Article 7
Sans objet
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Préfecture - cabinet - 74-2017-12-18-010 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION NERNIER YVOIRE 45 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
POLICE MUNICIPALE MUTUALISEE NERNIER-YVOIRE
Article 8
Sans exclusivité, la Police Municipale Mutualisée Nernier-Yvoire, assure plus particulièrement les missions de
surveillance sur l’ensemble des territoires des deux communes (une majeure partie en centre-ville) dans les
créneaux horaires suivants les saisons.
Sur décision des Maires des 2 communes, des missions nocturnes ponctuelles, pourront être effectuées sur
l’ensemble des territoires communaux, en vue de la protection des biens et des personnes.
Article 9
Toute modification des conditions d’exercice des missions aux articles 2 à 7 de la présente convention fait
l’objet d’une concertation entre le représentant de l'Etat et les Maires des deux communes dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il : Modalités de la Coordination
Article 10
Le Responsable des forces de sécurité de l'Etat et le Responsable de la Police Municipale Mutualisée Nernier-
Yvoire, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles
relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans les deux communes, en vue de l’organisation
matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s’y fait représenter s’il l'estime nécessaire. Selon les
circonstances et événements, des réunions seront tenues à la demande de l’une ou de l’autre des parties,
pour échanger toute information relative à un sujet d’actualité concernant la mise en place d’un dispositif à
même de répondre aux attentes sécuritaires dans le cadre du partenariat voulu par la présente convention.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivante : deux réunions annuelles en mairie d'Yvoire ou
dans les locaux de la Brigade de Gendarmerie de Douvaine :
- La première avant la saison estivale, courant du mois de avril/mai
- La seconde, post saison, courant du mois d'octobre. (facultative)
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POLICE MUNICIPALE MUTUALISEE NERNIER-YVOIRE
Article 11
Le Responsable des forces de sécurité de l’Etat et le Responsable de la Police Municipale Mutualisée
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les militaires de
la Gendarmerie Nationale, et l’agent de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services
chargés de la sécurité sur le territoire des deux communes.
Le Responsable de la Police Municipale Mutualisée Nernier-Yvoire, informe le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie Nationale, du nombre d'agents de Police affectés aux missions de la Police Municipale
Mutualisée, et le cas échéant, du nombre des agents armés et du type d'armes portées.
A la date de signature de la présente convention, la Police Municipale Mutualisée Nernier-Yvoire est
composée de 1 Agent de Police Municipale armé :
Armes de catégorie «D» :
- 1 bâton de défense à poignée latérale (Tonfa)
- 1 générateur individuel incapacitant ou lacrymogène 75ml
- 1 extincteur incapacitant ou lacrymogène 500ml
La Police Municipale Mutualisée donne toutes informations aux forces de l'Etat sur tous faits, dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses
missions.
Le Responsable de la Gendarmerie Nationale et le Responsable de la Police Municipale Mutualisée, peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du Responsable
de la Gendarmerie Nationale, les Maires des deux communes en sont systématiquement informés au
préalable.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale Mutualisée échangent les informations
dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être
identifiés sur le territoire des deux communes.
En cas d'identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la Police
Municipale Mutualisée en informe les forces de sécurité de l'Etat.
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POLICE MUNICIPALE MUTUALISEE NERNIER-YVOIRE
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénale et par les
articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L.233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L.
235-2 du Code de la Route, l’agent de Police Municipale Mutualisée, doit pouvoir joindre à tout moment un
Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le Responsable des forces de sécurité de
l'Etat et le Responsable de la Police Municipale Mutualisée précisent les moyens pour lesquels ils doivent
pouvoir communiquer entre eux, en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la Police Municipale Mutualisée Nernier-Yvoire, et les forces de sécurité de l’Etat
pour l’accomplissement de leurs missions respectives, se font par:
- 1 ligne téléphonique fixe, téléphones portables, internet.
- Des contacts directs et fréquents entre autorités.
TITRE II : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15
Le Préfet de la Haute-Savoie et les Maires des communes de Nernier et Yvoire, conviennent de renforcer la
coopération opérationnelle entre la Police Municipale Mutualisée et les forces de sécurité de l'Etat pour ce
qui concerne la mise à disposition de l’agent de Police Municipale Mutualisée et de son équipement.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale Mutualisée amplifient leur coopération
dans les domaines:
-Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de
mise à disposition:
L'engagement de la Police Municipale Mutualisée sur une action concrète ou en soutient de la Gendarmerie
Nationale, s'effectue sur demande téléphonique, auprès du Responsable de la Police Municipale Mutualisée
par le Commandant de Brigade ou le gradé de permanence. La demande peut également émaner par les
premiers à marcher (PAM) de la Gendarmerie Nationale en cas d'urgence ou en dehors des heures ouvrables.
V
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POLICE MUNICIPALE MUTUALISEE NERNIER-YVOIRE
L'engagement des militaires de la Gendarmerie Nationale à la requête de la Police Municipale Mutualisée
s'effectue par appel téléphonique auprès de la brigade et par le «Centre Opérationnel Renseignements de la
Gendarmerie Nationale», en dehors des heures ouvrables.
-De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : messagerie internet.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant
à l'amélioration du service, dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles
qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles,
notamment dans les domaines suivants:
SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules), FNPC (Fichier National des Permis de Conduire), FOVES (Fichier
des Objets Volés) et FPR (Fichier des Personnes Recherchées).
-Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du Responsable des forces de sécurité de
l'Etat ou de son représentant tel que:
Recherches d'individus,
Recherches de personnes disparues,
De la sécurité routière, par l’élaboration d’une stratégie de contrôle s'inscrivant dans le respect des
instructions du Préfet et du Procureur de la République,
De la prévention par la précision du rôle de chacun dans des opérations destinées à assurer la tranquillité
pendant les périodes de vacances, à protéger les personnes vulnérables,
De l'encadrement des manifestations sur la voie publique, hors missions de maintien de l’ordre. (voir article 4)
Les missions de police judiciaire: les agents de la Police Municipale Mutualisée Nernier-Yvoire, dans le cas de
crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions de
l’article 73 du Code de procédure pénale, appréhendent l’auteur de l'infraction et le conduisent devant
l’Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent qui sera avisé dans les délais les plus brefs.
Article 17
Sans objet
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l’organisation des formations suivantes : dispositif spécifique de formation continue délivré par le Centre
National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention
de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole
national signé entre le Ministre de l’intérieur et le Président du CNFPT. 1
\
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POLICE MUNICIPALE MUTUALISEE NERNIER-YVOIRE
TITRE II! : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un commun accord par
le représentant de l'Etat et les Maires des deux communes, sur les conditions de mise en œuvre de la
présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et aux Maires. Copie en est transmise au
Procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application feront l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une réunion
entre le Préfet et les Maires des deux communes. Le Procureur de la République, sera informé de cette
réunion et y participera s’il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle
peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, les Maires des communes de Nernier et
d’Yvoire, et le Préfet de la Haute-Savoie, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission
d'évaluation associant l'inspection générale de l’administration du ministère de l’intérieur, selon des
modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
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Préfecture - cabinet - 74-2017-12-18-010 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION NERNIER YVOIRE 50 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
POLICE MUNICIPALE MUTUALISEE NERNIER-YVOIRE
Fait à :
Le Préfet de la Haute-Savoie,
Madame le Maire de NERNIER, Monsieur Le Maire d'YVOIRE,
Marie-Pierre BERTHIER Jean-François KUNG
Ueritte, (À
0 7 AVR. 2017 ? VU
Ÿ 4 AVR. 2017
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Préfecture - cabinet - 74-2017-12-18-010 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION NERNIER YVOIRE 51 Préfecture - cabinet
74-2019-09-26-010
PREF/CABINET/BSI-PPA
CONVENTION DE COORDINATION PASSY
Préfecture - cabinet - 74-2019-09-26-010 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION PASSY 52 CONVENTION-TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre
Le préfet de la Haute-Savoie
Et
Le maire de PASSY (Haute-Savoie)
Après avis
Du procureur de la République près le tribunal de grande instance de BONNEVILLE (Haute-Savoie)
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Procédé opérationnel qui a fait ses preuves dans le département, la convention de coordination entre forces de sécurité de l’État et polices municipales a pour objet d'organiser une coproduction de sécurité entre l’État et les collectivités locales.
Une convention de coordination n’est pas un contrat d’adhésion par lequel une collectivité se place dans un rapport de subordination aux forces de sécurité de l'État. Au contraire, celle-ci organise le travail commun en attribuant aux acteurs des places égales, respectueuses des attributions respectives et des choix opérés.
Derrière la convention et sa matérialité affleure la question essentielle de la stratégie municipale de sécurité et de prévention de la délinquance, stratégie qui relève du maire et qui est mise en œuvre par la police municipale et les opérateurs associés, en partenariat avec les forces de sécurité de l'État. La convention de coordination n’est donc pas une finalité en soi mais la conséquence d’un travail conjoint qui matérialise la forme opérationnelle de la stratégie partenariale à laquelle 1l a abouti.
Les forces de sécurité de l’État et la police municipale ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre. |
Vu le diagnostic local de sécurité réalisé, la présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L512-4, L512-5, L512-6 et L512-7 du code de la sécurité intérieure, ainsi
Convention de Coordination de la Police Municipale de Passy (Haute-Savoie) et des Forces de Sécurité de l'Etat Page 1
Préfecture - cabinet - 74-2019-09-26-010 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION PASSY 53 qu’au Décret 2012-2, du 2 janvier 2012, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces désignées sous le vocable ” Forces de sécurité de l’État " sont celles de la Gendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l’État est le Commandant de la Communauté de Brigades.
Le Diagnostic Local de Sécurité (DLS) réalisé conjointement entre les forces de sécurité de Etat territorialement compétentes et la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait notamment apparaître les besoins et priorités suivants :
- Ja prévention de la délinquance des mineurs en général ;
- Ja lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique :
- la prévention et la lutte contre les violences à l’école :
- la prévention situationnelle en général ;
- la vidéo protection ;
- Ja prévention de la récidive ;
- Ja lutte contre les violences intrafamiliales et l’accueil des victimes ;
- la sécurité des écoles ;
- Ja sécurité routière ;
- la lutte contre les pollutions et les nuisances :
- la prévention de la radicalisation.
Compte tenu de ces besoins et priorités identifiés sur le territoire, le Préfet et le Maire définissent les objectifs suivants, et les actions en découlant, comme constitutifs de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance à mener de manière partenariale :
TITRE 1°” - COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1° - Doctrine d’emploi des policiers municipaux
Article 1°"
Quels que soient les choix municipaux opérés pour orienter l’activité des services, le cœur de métier de la police municipale est, et doit demeurer, la préservation de la tranquillité publique.
La préservation de la tranquillité publique prend généralement la forme d’une mission de médiation dans laquelle la police municipale est un acteur de proximité pour la population. Celle-ci assure une présence adaptée dans les différents secteurs de la commune, de patrouilles et de modes de déplacements.
Une police proactive intervenant dans le champ de la prévention sociale, grâce à sa bonne
connaissance de la population, sera capable d’anticiper d’éventuels troubles à l’ordre public et d’alerter les élus sur des problèmes naïissants.
Convention de Coordination de la Police Municipale de Passy (Haute-Savoie) et des Forces de Sécurité de l'Etat Page 2
Préfecture - cabinet - 74-2019-09-26-010 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION PASSY 54 Dans le prolongement de cette mission de prévention, et aux fins exclusives de dissuasion, les policiers municipaux peuvent être conduits à constater des infractions ou actes contraires à une norme en vigueur (nuisances sonores, stationnement entravant la libre circulation...) et à appliquer une sanction par procès-verbal.
Le maire peut aussi favoriser la mise en place d’actions de prévention spécifiques : interventions en milieu scolaire ou en centres de loisirs (notamment pour dispenser des messages relatifs à la sécurité routière ou aux principes de vie en collectivité) ou à destination de publics exposés à un risque particulier de délinquance (personnes âgées).
En complément des missions traditionnelles de prévention, certains élus peuvent faire le choix de développer les actions répressives de leurs policiers municipaux : dans le respect des prérogatives des forces de sécurité de l’État et du code de procédure pénale, les policiers municipaux reçoivent ainsi pour objectifs de mettre l’accent sur la constatation des délits et crimes flagrants permettant de faire cesser immédiatement les infractions, en appréhendant le ou les auteurs et en les conduisant sans délai devant l’officier de police judiciaire territorialement compétent.
L'article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que la Police Municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. C’est dans ce contexte de de préservation de la tranquillité publique qu’intervient la politique municipale de sécurité de PASSY, centrée sur la prévention, le contact et l’écoute de la population. Ces orientations privilégient les actions d’une Police Municipale de proximité, notamment au travers d’une surveillance générale diversifiée et adaptée au territoire communal, des actions de conseil de la population et de reconnaissance du rôle des Policiers, voire de surveillance des biens communaux. C’est ainsi que les missions traditionnelles de la Police Municipale s'expriment le mieux, accompagnant véritablement la vie de nos concitoyens dans la cité, en complémentarité avec la Gendarmerie Nationale qui agit sur le maintien de l’ordre public Parallèlement à ces missions de prévention, les agents de Police Municipale peuvent être amenés à constater des infractions aux lois et règlements avec les conditions suivantes : avoir pris l’attache préalable d’un Officier de Police Judiciaire en cas de doute ou de difficulté, ne pas procéder à des enquêtes judiciaires, exercer ces actions dans les limites territoriales.
Ces missions plus répressives sont matérialisées : —...
> Par des Procès-Verbaux dressés à l’occasion de l’exercice des Pouvoirs de Police Spéciale du
Maire ;
> Par la rédaction de Rapports d’informations visant à découvrir des infractions et en identifier les
auteurs (article 21-2 du Code de Procédure Pénale).
La diversité des missions du Service de Police Municipale nécessite une grande polyvalence des agents. Cette polyvalence s’enrichit d’une spécialisation de chaque agent sur des domaines particuliers. Chaque agent a vocation à faire profiter au service de sa technicité professionnelle.
Article 2
Dans le cadre de la présente convention de coordination, le maire donne à ses policiers municipaux les missions préventives suivantes :
Convention de Coordination de la Police Municipale de Passy (Haute-Savoie) et des Forces de Sécurité de l'Etat Page 3
Préfecture - cabinet - 74-2019-09-26-010 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION PASSY 55 * Assurer la garde statique des bâtiments communaux ;
*_ Assurer, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants:
Abbaye ; Plateau ; Chef-Lieu ; Chedde-Le-Haut : Chedde-Centre ; Chedde-Faubourg ; Marlioz ;
Collège de Varens ; Lycée du Mont-Blanc ;
° _ Assurer, à titre principal, la surveillance des foires et marchés ;
°_ Assurer la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment les manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant un service d’ordre
assuré, dans des conditions définies préalablement par les Forces de Sécurité de l’Etat et la Police
Municipale, dans le domaine de compétences de chaque service.
°_ Apporter son concours à la surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations
sportives, récréatives ou culturelles nécessitant où non un service d’ordre à la charge de
l'organisateur, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité
de l’État et le responsable de:la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l’État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
+ _ Exercer la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques
et parcs de stationnement, des opérations d’enlèvement des véhicules, et notamment les mises en
fourrière, effectuées en application des articles L.325-1 et 325-2 du code de la route, sous l’autorité
de l’officier de police Judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier
article, par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
+ Sans exclusivité, assurer plus particulièrement les missions de surveillance générale de
l’ensemble du territoire communal :
° Assurer l’application pure et simple des dispositions des arrêtés municipaux, se conformant à
l’article R 610-5 du Code Pénal :
° Assurer la surveillance du patrimoine communal, pendant les heures ouvrables ;
°__ Assurer le suivi administratif de la régie des timbres amendes et la régis des marchés :
° Assurer la gestion intégrale des objets trouvés ;
° Assurer, à titre principal, la déclarations des chiens dangereux et la capture des animaux errants,
se conformant à la Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, les articles L.211-11 et suivants du Code Rural,
relatifs aux obligations du Maire, concernant les animaux dangereux et errants. Dans le cadre de la
Convention signée avec la S.P.A et la Clinique Vétérinaire, assurer la capture des animaux errants et
capture, identification et stérilisation des chats « libres ».
° Assurer, à titre principal, les obligations liées à la Police Funéraire, se conformant aux articles
L.2213-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales :
° Assurer, à titre principal, la gestion de l’ensemble du réseau de vidéo protection implanté sur la
commune, en se conformant aux dispositions des Lois, Décrets et règlements en vigueur.
Article 3
Les conditions d’exercice des missions sont les suivantes : La Police Municipale de PASSY est
composée de 4 agents de Police Judiciaire Adjoints, 2 A.S.V.P, 1 Assistante Administrative.
Les Policiers Municipaux sont, sans exception, dûment assermentés et doublement agréés.
Ce service est doté de :
> 5 armes de poing classées en catégorie B,
Convention de Coordination de la Police Municipale de Passy (Haute-Savoie) et des Forces de Sécurité de l'Etat Page 4
Préfecture - cabinet - 74-2019-09-26-010 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION PASSY 56 > 5 bâtons de défense, de type télescopique, classés en catégorie D,
> 5 aérosols de défense individuelle, de type lacrymogène, classés en catégorie D.
Conformément au Décret 2000-276 du 24 mars 2000 et l’arrêté Préfectoral Individuel, chaque agent est autorisé au port de ces dites armes le temps de sa vacation de service. Le port s’effectue également lors de déplacements ponctuels hors commune en relation avec ses missions d’ordres judiciaires ou administratives (Mise à disposition, transfert d’animaux errants...)
Le service de Police Municipale est ouvert du lundi au vendredi :
- de 08h 30 à 12h et de 13h 30 à 17h -
Leur présence hors service se fait dans un cadre réglementé : soit par réquisition du Maire de PASSY, soit lors de manifestations municipales, culturelles ou sportives, soit lors d'événements impondérables.
Une astreinte téléphonique encadrants est assurée 24h/24h — 7j/7- 365); /an.
- Tél : 06-76-63-40-31-
ATTENTION : Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues des articles 1”, 2 et 3 de la présente convention doit faire l’objet d’une concertation entre le représentant de l’État et le Maire dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE II - MODALITES DE LA COORDINATION
Article 4
Le service public de sécurité est exercé sur un même territoire par différentes entités. Les forces de sécurité de l’État assurent la sécurité des personnes et des biens avec le renfort des moyens et dispositifs que le maire met en place sur le territoire de sa commune. À ce titre, les services de police municipale représentent la plus grande partie des effectifs municipaux mobilisés à cette fin et ils concourent, par l’exercice de compétences spécifiques appliquées à des concepts de police de proximité, à la paix sociale.
Article 5
La gestion territoriale de la sécurité et de la prévention de la délinquance placent les forces de sécurité de l’État et les polices municipales sur des champs d’action distincts, complémentaires et rarement supplétifs. L'activité conjuguée des services s'inscrit dans une approche globale de service public de sécurité répondant aux besoins de la population.
Article 6
La police municipale exerce les missions de surveillance préventive du territoire communal au travers d’actions et de missions définies par le maire. Ces champs d’action vont du contrôle social (schéma français de prévention de la délinquance) à la gestion des troubles/infractions de proximité, tandis que les forces de sécurité de État animent leurs actions et compétences autour de trois axes :
> La sécurité et la paix publiques,
> La police judiciaire,
> Le renseignement et l'information.
Convention de Coordination de la Police Municipale de Passy (Haute-Savoie) et des Forces de Sécurité de l'Etat Page 5
Préfecture - cabinet - 74-2019-09-26-010 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION PASSY 57 Lorsque les agents de police municipale appréhendent l’auteur d’un crime ou délit flagrant, ils le
conduisent à l’officier de police judiciaire territorialement compétent. Les modalités de remise des
individus appréhendés seront communiquées par les forces de sécurité de l’État au responsable de la police municipale.
Article 7
Les forces de sécurité de l’État et la police municipale s’informent mutuellement des
problématiques du territoire communal dans un objectif de service public de sécurité efficient en lien avec les besoins de la population et des institutions.
Il semble nécessaire de fixer un objectif d’une rencontre hebdomadaire afin de garantir des contacts très réguliers entre le responsable de la PM (ou son représentant) et le Commandant de Brigade (ou son représentant).
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement et formellement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s’y fait représenter s’il estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les dispositions de chacune des deux parties et aux vus des
événements à caractère particulier, chronophage ou exceptionnel se déroulant sur la commune.
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l’État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d’agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées. :
Le responsable de la police municipale informe également le responsable des forces de sécurité de
l'État des horaires de service de ses effectifs. De même, il informe le responsable des forces de sécurité de l’État de tout changement dans l’effectif ou les horaires de son service ainsi que de l’évolution de la dotation de l’armement des policiers municipaux.
La police municipale donne aux forces de sécurité de l’Etat toutes les informations relatives aux
faits observés dans l’exercice de ses missions et dont la connaissance peut être utile à la
préservation de l'ordre public.
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale peuvent décider de réaliser des missions en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé. Des patrouilles mixtes entre les Forces de Sécurité de l’État et la Police Municipale pourront être organisées ponctuellement et prévues aux services, après accord préalable des Commandants d’Unités ou de leurs représentants. A cette occasion, les véhicules des deux services pourront être utilisés pour transporter le personnel des deux Forces de Sécurité. Le Maire en est systématiquement informé.
Convention de Coordination de la Police Municipale de Passy (Haute-Savoie) et des Forces de Sécurité de l'Etat Page 6
Préfecture - cabinet - 74-2019-09-26-010 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION PASSY 58 Article 8
Dans le respect des dispositions de la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l° État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d’identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l’État.
Article 9
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-] à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
Ce contact permanent est réalisé selon les modalités suivantes : En ce qui concerne les demandes non urgentes, ainsi que l’échange de documents, deux numéros de téléphones, deux numéros de Fax et une adresse mail sont mis à la disposition de la Police Municipale. En cas d'urgence, les agents composeront le « 17 ».
> Brigade Territoriale de Gendarmerie — 51 avenue du Coteau à PASSY.
#&-04.50.47.10.20 / À 04.50.47.11.41
E cob.sallanches@gendarmerie.gouv.interieur.fr
> Brigade Territoriale de Gendarmerie, 206 rue du Capitaine Bulle à SALLANCHES & 04.50.58.00.55 / Ë 04.50.47.11.41
E cob.sallanches@gendarmerie.gouv.interieur.fr
Article 10
Les communications entre les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale pour l’accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique identifiée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.
La liaison entre la police municipale et l’officier de police judiciaire territorialement compétent s’effectue par voie téléphonique avec appel de la police municipale au Centre d'Information et de Commandement au Centre d’Opérations et de Renseignement de la Gendarmerie (C.O.R.G.). Il sera fait usage des numéros mentionnés dans l’annexe « Article 13 » ci-après. Les forces de sécurité de l’État reçoivent et traitent ces appels dans les mêmes conditions que ceux qui émanent de leurs propres patrouilles, en temps réel.
Article 11
Le préfet de la Haute-Savoie et le maire conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre les forces de sécurité de l’État et la police municipale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
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Préfecture - cabinet - 74-2019-09-26-010 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION PASSY 59 Article 12
Les forces de sécurité de l'État et la police municipale veilleront à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
— ]a communication opérationnelle - Par les lignes téléphoniques, fax et mails dédiés. Le
renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale et dépassant ses prérogatives.
De même, la participation de la Police Municipale à un poste de commandement commun,
en cas de crise ou de gestion de grand événement, peut être envisagée par le Préfet. Le prêt
de matériel fait l’objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les
modalités de contrôle de son utilisation. Ces conditions seront transmises aux Responsables
des deux services selon l’événement ou les besoins utiles ;
— Ja vidéo protection - Les militaires de la Gendarmerie ne peuvent être chargés du
visionnage des images de vidéo protection en lieu et place de l’exploitant du système de
vidéo protection. De même, ils ne peuvent être tenus d’assurer la conservation et la
destruction des images ou le droit d’accès pour le compte du responsable d’un système de
vidéo protection.
Seuls les militaires de la Gendarmerie ayant besoin d’accéder aux images et étant habilités
pourront avoir accès aux dites images. Le Commandant de Communauté de Brigades de
Gendarmerie indiquera au Responsable du système de Vidéo Protection la liste des militaires
de la Gendarmerie devant avoir accès au Centre de Supervision. La Commune sollicitera de
la Préfecture l’ Arrêté nécessaire à l’habilitation des militaires concernés. Cet accès pourra
être prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’arrêté (5 ans). En cas de mutation ou
d'affectation de nouveaux militaires, les Commandants d’Unité adresseront une liste
modifiée des militaires à habiliter. Il appartiendra alors à la Commune de solliciter la prise
d’un arrêté modificatif pris après avis de la Commission départementale de Vidéo Protection.
Le Responsable du dispositif de Vidéo Protection doit répertorier le jour, l’heure, les noms,
qualité et Unité des Gendarmes ayant accès aux images et/ou enregistrements, les caméras et
tranches horaires visionnées ainsi que la mention éventuelle d’une réquisition judiciaire.
Afin de permettre à ce Responsable de respecter ses obligations en la matière, les militaires
de la Gendarmerie qui demandent l’accès aux images ou aux enregistrements, devront
communiquer leur nom, prénoms, qualité et service et signer le journal de consultation du
CSU ou du local de stockage.
L’extraction des images ne peut se faire que par l’exploitant du système de Vidéo Protection
après remise d’une réquisition judiciaire adressée à son nom. En conséquence, la Police
Municipale de Passy doit être en mesure de répondre à toute réquisition des Forces de
Sécurité Intérieure afin de garantir cet accès aux images des caméras de Vidéo Protection
dans le temps de la flagrance.
— Les missions identifiées — Menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
Responsable des Forces de Sécurité de l'Etat, ou de son représentant ;
— La Sécurité Routière — Les Forces de Sécurité de l’Etat et la Police Municipale
amplifient leur coopération dans le domaine de la Sécurité routière, par lélaboration
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Préfecture - cabinet - 74-2019-09-26-010 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION PASSY 60 conjointe d’actions de prévention en direction des publics considérés comme vulnérables et
d’une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur
de la République. Elles peuvent utilement s’appuyer sur les documents d’analyse de
l’accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les
observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre
pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux Polices Municipales par l’accès
au système d’immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire
ainsi que des évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine
de la lutte contre l’insécurité routière. Les dispositifs de Vidéo Protection peuvent également
participer à la lutte contre l’insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de
l’article L.251-2 du code de sécurité intérieure et de ses textes d’application.
Cette stratégie de contrôle s’attache également à définir de manière conjointe les besoins et
les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des
dispositions du Code de la Route permettant le contrôle du permis de conduire et de
l'attestation d’assurance des véhicules ainsi que de leur immobilisation et mise en fourrière à
la suite d’infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
— Immobilisation — Suite à l’immobilisation d’un véhicule par un agent de Police
Municipale, l’ APJA remplit le feuillet d’immobilisation et remet le volet 4 au contrevenant,
le certificat d’immatriculation est conservé par l’agent. Le certificat d’immatriculation et les
feuillets d’immobilisation, sont à déposer dans le coffre de la salle d’arme dans les bureaux
de la Police Municipale. L’Autorité, pour lever l’immobilisation, est le Chef de Service de la
Police Municipale ou à défaut la personne faisant office lors de son absence (ou un OPJ de
Gendarmerie si procédure défaut de permis, défaut assurance .....)
Si passé un mois, le titulaire du certificat d’immatriculation ne s’est pas présenté au bureau
de Police Municipale afin de régulariser sa situation, l’APJA demandera à la Gendarmerie
de PASSY de bien vouloir inscrire l’immobilisation sur le fichier des cartes grises. Il
demandera enfin à l’Assistante de Direction du Service, de bien vouloir envoyer le certificat
d’immatriculation accompagné d’un bordereau de transmission à la Préfecture.
— La prévention :- Des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise. Par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées.à assurer la
tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les vols dans les commerces,
entreprises ou domiciles, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les
partenaires, notamment les bailleurs. Les demandeurs en matière d’Opération Tranquillité
Vacances seront dirigés vers la Gendarmerie Nationale ;
— L’'Encadrement — Des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors
missions de maintien de l’ordre.
Article 13
Le décret 2018-387 du 24 mai 2018 permet aux agents de Police Municipale d’accéder directement
au SIV et au SNPC afin d'identifier les auteurs d’infractions qu’ils sont habilités à constater. Il ne
semble dons pas judicieux de continuer à solliciter la Brigade pour précéder à ces identifications
ainsi que le prévoyait la circulaire NOR I0OCD1005604C.
ATTENTION: le fait pour un policier municipal de solliciter des informations qu’il utiliserait à des
fins personnelles et/ou qu’il communiquerait à des tiers en dehors de la stricte activité du service
l’expose à des sanctions administratives et/ou pénales, conformément à l’article R515-15 du Code
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Préfecture - cabinet - 74-2019-09-26-010 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION PASSY 61 de Sécurité Intérieure. La violation du secret professionnel est réprimée par l’aricle 226-13 du Code Pénal.
Néanmoins, dans l’attente de l’application du décret précité ainsi qu’en cas de défaillance du système ou autre indésirable, les agents de Police Municipale pourront exceptionnellement s’adresser à la Brigade de Gendarmerie pour accéder aux informations contenues dans ces fichiers de traitement de données à caractère personnel.
Article 14
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et de la police municipale, le maire précise qu’il souhaite renforcer l’action de la police municipale par les moyens suivants :
> Adaptation des jours et horaires de travail en saison Estivale et Hivernale.
> Patrouille de soirée aléatoire, selon les besoins et événements sur la commune.
Article 15
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :
- Formation Initiale d’Application, pour les agents stagiaires,
- Formation Continue Obligatoire, pour les agents titulaires
-__ Formation Préalable à l'armement, pour les agents armés d’une première dotation. - Formation Continue Obligatoire au maniement des armes, pour las agents autorisés au port D’arme
-_ Formation de Perfectionnements, pour les agents désirants parfaire leurs connaissances et/ou Leurs compétences
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l’État qui en résulte, s’effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l’intérieur et le président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou Organismes Privés Habilités.
TITRE IH DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16
Sur initiative du maire, la présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Cette réunion est organisée sur la base du document-cadre ” Évaluation annuelle du fonctionnement de la convention de coordination entre forces de sécurité de l'État et polices municipales " qui, une fois renseigné, tient lieu de compte rendu d’entretien et de rapport annuel d’exécution.
Ce rapport est conservé par le préfet et par le maire, une copie est transmise par le maire au procureur de la République.
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Préfecture - cabinet - 74-2019-09-26-010 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION PASSY 62 Article 17
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 18
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire et le Préfet conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l’inspection générale de l'administration du ministère de l’intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l’association des maires de France.
Fait à PASSY le 26/09/2019
Signatures :
Le Préfet de Haute-Savoie Le Maire de PASSY
Pierre LAMBERT ed Patrick KOLLIBAY
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Préfecture - cabinet - 74-2019-09-26-010 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION PASSY 63 ANNEXE - ” ARTICLE 13 ”
Document opérationnel non communicable à des tiers
-Pour les demandes non-urgentes-
-Utilisation de la messagerie électronique-
Les demandes seront à formuler auprès de l’adresse électronique suivante :
> Communauté de Brigades Territoriales de SALLANCHES/PASSY
E cob.sallanches@gendarmerie.gouv.interieur.fr
Les demandes émaneront obligatoirement d’une des adresses électroniques suivantes :
> Police Municipale de PASSY
El police.municipale@mairie-passy.fr
E rcarlettifmairie-passv.fr
Les demandes non urgentes formulées dans le cadre de cette procédure recevront une réponse des
forces de sécurité de l’État dans un délai maximal fixé à 2_jours.
- Demandes urgentes —
- Utilisation du téléphone -
Les demandes seront à formuler en appelant le numéro de téléphone suivant :
> Communauté de Brigades Territoriales de Gendarmerie SALLANCHES/PASSV
# 04.50.58.00.55 ou 04.50.47.10.20
Les demandes émaneront obligatoirement d'un des numéros de téléphones suivants :
> Police Municipale de PASSY
& 04.50.78.44.58 — Accueil
QD 06.76.63.40.31 — Astreinte téléphonique
Q 06.86.82.25.46 — Patrouille PM
Q 06.42.05.85.56 — A.S.V.P
Les demandes urgentes formulées dans le cadre de cette procédure recevront une réponse immédiate
des forces de sécurité de l'Etat. Le caractère d’urgence reste soumis à la libre appréciation des
forces de sécurité de l’Etat.
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Préfecture - cabinet - 74-2019-09-26-010 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION PASSY 64 Préfecture - cabinet
74-2018-05-30-013
PREF/CABINET/BSI-PPA
CONVENTION DE COORDINATION PM EPAGNY
METZ TESSY ARGONAY PM BALME DE SILLINGY
ET PM POISY
Préfecture - cabinet - 74-2018-05-30-013 - PREF/CABINET/BSI-PPA
CONVENTION DE COORDINATION PM EPAGNY METZ TESSY ARGONAY PM BALME DE SILLINGY ET PM POISY 65 CONVENTION INTERCOMMUNALE
DE
COORDINATION
DE
LA POLICE MUNICIPALE PLURI-COMMUNALE
DES COMMUNES D’EPAGNY METZ-TESS Y/ARGONAY
LA POLICE MUNICIPALE PLURI-COMMUNALE
DES COMMUNES DE LA BALME DE
SILLINGY/SILLINGY/CHOIS Y/MESIGN Y/SALLENOVES/LOVAGN Y/NONGLARD
LA POLICE MUNICIPALE
DE
POISY
ET
LA GENDARMERIE NATIONALE
Entre Monsieur le préfet de la Haute-Savoie
Et Messieurs les Maires des Communes d’'Epagny Metz-Tessy, Argonay, La Balme de
Sillingy, Sillingy, Choisy, Mésigny, Sallenôves, Lovagny, Nonglard et Poisy.
Après avis de Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance à
ANNECY,
Il est convenu ce qui suit :
Suite à délibération des communes et par convention de mise à disposition réciproque des
agents de Police Municipale signée respectivement par les Maires des communes concernées
en date du 16 mai 2017, la Police Municipale Pluri-Communale d’Epagny Metz-Tessy /
Argonay, Ha Police Municipale Pluri-Communale de la Balme de
Sillingy/Silingy/Choisy/Mésigny/Sallenôves/Lovagny/Nonglard et Ia Police Municipale
de Poisy, ainsi que les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité des territoires des communes d’Epagny
Metz-Tessy, Argonay, La Balme de Sillingy, Sillingy Choisy, Mésigny, Sallenôves, Lovagny,
Nonglard et de Poisy, sous l’autorité du Maire de la commune du lieu d’intervention.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale des missions de maintien de
l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions du IT de l’article L.2212-6 du
code général des collectivités territoriales, précise la nature et les lieux d’interventions des
Il
Préfecture - cabinet - 74-2018-05-30-013 - PREF/CABINET/BSI-PPA
CONVENTION DE COORDINATION PM EPAGNY METZ TESSY ARGONAY PM BALME DE SILLINGY ET PM POISY 66 agents de la Police Municipale « Pluri-Communale ». Elle détermine les modalités selon
lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l’application de la présente convention, la force de sécurité de l’État est la Gendarmerie
Nationale. Le responsable est le Commandant de la Communauté de Brigades Annecy-
Meythet.
Article ler
L’état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité
de l’État compétents, avec le concours des communes signataires, fait apparaître les besoins et
priorités suivantes :
-Lutte contre les cambriolages
-Sécurité routière
-Protection des centres commerciaux
-Lutte contre la toxicomanie
-Prévention des violences scolaires
-Lutte contre les pollutions et nuisances
-Prévention de la violence dans les transports
TITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler
Nature et lieux des interventions
Article 2
Limites communales
Les agents de la Police Municipale « pluri-communale » d’Epagny Metz-Tessy, Argonay, La
Balme de Sillingy, Sillingy Choisy, Mésigny, Sallenôves, Lovagny, Nonglard et de Poisy sont
autorisés, dans le cadre de leurs missions, à se rendre ponctuellement avec leurs véhicules et
armement de dotation, à la Brigade de Gendarmerie de Meythet sise 2 Rue du Nant Meythet
74960 ANNECY.
Afin de permettre à la Police Municipale « pluri-communale » d’effectuer ses missions sur le
territoire de la commune d’Argonay, depuis la commune d’Epagny Metz-Tessy, les agents
sont autorisés à transiter avec leurs véhicules et armement de dotation par la Route
Départementale 1203 afin de traverser le secteur Pringy de la commune nouvelle d’' ANNECY
(logique de servitude de passage selon carte annexée à la présente convention).
Afin de permettre également, à ces mêmes agents, d’accéder aux endroits de la commune
d’Epagny Metz-Tessy dont le découpage cadastral ne permet aucune autre solution, les agents
2
Préfecture - cabinet - 74-2018-05-30-013 - PREF/CABINET/BSI-PPA
CONVENTION DE COORDINATION PM EPAGNY METZ TESSY ARGONAY PM BALME DE SILLINGY ET PM POISY 67 de la Police Municipale « pluri-communale » sont également autorisés à transiter avec leurs
véhicules et armement de dotation, sur le secteur Pringy de la commune nouvelle
d’ANNECY, sur un axe de circulation obligatoire, (logique de servitude de passage selon
carte annexée à la présente convention).
Durant le transit sur le territoire du secteur Pringy de la commune nouvelle d'ANNECY, la
Police Municipale ne sera pas habilitée à intervenir. Les conditions de ce transit font l’objet
d’un accord écrit de Monsieur le Maire de la commune nouvelle d’Annecy, lequel figure en
annexe à la présente convention.
Afin de pouvoir accéder à la partie Est du territoire de la commune de Choisy, dont le
découpage cadastral ne permet aucune autre solution d’accès, les agents de la Police
Municipale « pluri-communale » sont autorisés à transiter sur le territoire de la commune
d’Allonzier-la-Caille, avec leurs véhicules et armement de dotation, par la Route
Départementale 3 ou par la Route Départementale 2 (logique de servitude de passage selon
carte annexée à la présente convention ).
Durant le transit sur le territoire du secteur de la commune d’Allonzier-la-Caille, la Police
Municipale « pluri-communale » ne sera pas habilitée à intervenir. Les conditions de ce
transit font l’objet d’un accord écrit de Monsieur le Maire de la commune d’Aflonzier-la-
Caille, lequel figure en annexe à la présente convention.
Article 3
La Police Municipale « pluri-communale » d’Epagny Metz-Tessy, Argonay, La Balme de S1llingy, Sillingy Choisy, Mésigny, Sallenôves, Lovagny, Nonglard et de Poisy assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 4
E.- La Police Municipale « pluri-communale » d’Epagny Metz-Tessy, Argonay, La Balme de
Sillingy, Sillingy Choisy, Mésigny, Sallenôves, Lovagny, Nonglard et de Poisy assure, à titre
principal et dans la mesure des contraintes de service, la surveillance des établissements
scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
-Ecole publique secteur Metz-Tessy, commune d’Epagny Metz-Tessy
-Ecole privée d’Epagny Metz-Tessy
-Ecole publique d’Argonay
-Ecole publique secteur Epagny, commune d’Epagny Metz-Tessy
-Lycée LACHENAL à Argonay
-Groupe scolaire du Chef-lieu de Poisy
-Groupe scolaire de Brassilly
-Collège de Poisy
- Ecole publique des Marais, secteur Chef-lieu, commune de la Balme de Sillingy
- Ecole publique Vinvy, commune de la Balme de Sillingy
- Ecole publique Avully, commune de la Balme de Sillingy
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CONVENTION DE COORDINATION PM EPAGNY METZ TESSY ARGONAY PM BALME DE SILLINGY ET PM POISY 68 IL.- La Police Municipale « pluri-communale » des communes d’Epagny Metz-Tessy,
Argonay, La Balme de Sillingy, Sillingy Choisy, Mésigny, Sallenôves, Lovagny, Nonglard et
de Poisy assure, à titre principal et dans la mesure des contraintes de service, la surveillance
des points de ramassage scolaire suivants :
-Lycée LACHENAL à Argonay
-Collège de Poisy
Article 5
La Police Municipale « pluri-communale » des communes d’Epagny Metz-Tessy, Argonay,
La Balme de Sillingy, Sillingy Choisy, Mésigny, Sallenôves, Lovagny, Nonglard et de Poisy
assure, à titre principal et dans la mesure des contraintes de service, la surveillance des foires
et marchés, en particulier :
-Marché alimentaire d’Argonay
-Foire d'automne Poisy
-Brocante du Printemps Poisy
-Fête des terroirs à la Balme de Sillingy
-Fête de la Bâthie à la Balme de Sillingy
-Fête du lac à la Balme de Sillingy
La Police Municipale « pluri-communale » des communes d’Epagny Metz-Tessy, Argonay,
La Balme de Sillingy, Sillingy Choisy, Mésigny, Sallenôves, Lovagny, Nonglard et de Poisy
assure, à titre principal et dans la mesure des contraintes de service, la surveillance des
cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par les communes, notamment :
-Cérémonies du 08 mai
-Cérémonies du souvenir
Cérémonies du 11 novembre
-Festivités du 14 juillet
-Carnavals
-Marchés de Noël
Article 6
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur,
est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de
sécurité de l’Etat et le responsable du service de la police municipale concernée, soit par la
police municipale , soit par les forces de sécurité de l’Etat, soit en commun dans le respect des
compétences de chaque service.
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CONVENTION DE COORDINATION PM EPAGNY METZ TESSY ARGONAY PM BALME DE SILLINGY ET PM POISY 69 Article 7
La Police Municipale « pluri-communale » des communes d’Epagny Metz-Tessy, Argonay,
La Balme de Sillingy, Sillingy Choisy, Mésigny, Sallenôves, Lovagny, Nonglard et de Poisy
assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies
publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l’article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment
les mises en fourrière, effectuées en application de l’article L. 325-2 du Code de la Route,
sous l’autorité de l’Officier de Police Judiciaire compétent, ou, en application du deuxième
alinéa de ce dernier article, de l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale
concernée.
Article 8
La Police Municipale « pluri-communale » des communes d’Epagny Metz-Tessy, Argonay,
La Balme de Sillingy, Sillingy Choisy, Mésigny, Sallenôves, Lovagny, Nonglard et de Poisy
informe au préalable les forces de sécurité de l’Etat des opérations de contrôle routier des
véhicules et de constatation d’infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 9
Sans exclusivité, les services de police municipale assurent plus particulièrement les missions
de surveillance dans les créneaux horaires suivants :
Police Municipale pluri-communale Epagny Metz-Tessy/Argonay :
- 08h15-12h00/13h30-17h30 (du lundi au vendredi).
- Au-delà de ces horaires en fonction des nécessités de service.
Police Municipale pluri-communale de La Balme de Sillingy, Sillingy Choisy, Mésigny,
Sallenôves, Lovagny, Nonglard:
- _ 08h00-12h00/13h30-17h00 du lundi au vendredi
- _08h00-12h00 le samedi
Au-delà de ces horaires en fonction des nécessités de service.
Police Municipale de Poisy :
- _ 08h00-12h00/13h30-17h30 (lundi, mardi, jeudi, vendredi)
- 08h00-12h00/13h30-18h00 (le mercredi).
- Au-delà de ces horaires en fonction des nécessités de service.
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CONVENTION DE COORDINATION PM EPAGNY METZ TESSY ARGONAY PM BALME DE SILLINGY ET PM POISY 70 Secteurs de surveillance :
-Centre du Chef-lieu d’Argonay
-Centre du Chef-lieu historique du secteur Metz-Tessy
-Centre du Chef-lieu d'Epagny Metz-Tessy
-Centre du Chef-lieu de Poisy
-Secteur public aux abords du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE)
-Secteur public aux abords de l’unité de soins spécialisés d’Epagny Metz-Tessy
-Centre Commercial du Grand Epagny secteur Epagny
-Zone d’activité d’Argonay
-Zones d’activités récréative et sportive d’Epagny Metz-Tessy et Argonay
-Bords du Fier et du Viéran à Epagny Metz-Tessy
-Secteur de Brassilly « city stade » à Poisy
-Secteur de Macully « skate-park » à Poisy
-Secteur commercial et collège Poisy centre à Poisy
-Secteur commercial des Creusettes à Poisy
-Secteur Crêt de Chavanod à Poisy
-Zone Artisanale des Grandes Vignes à la Balme de Sillingy
- Zone Artisanale Vincy à la Balme de Sillingy
- Zone Artisanale Lompraz à la Balme de Sillingy
-Centre Commercial du Grand Epagny secteur Sillingy
Article 10
Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 9 de la
présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l’Etat et les Maires
des communes signataires dans le délai nécessaire à adaptation des dispositifs de chacun des
services.
Chapitre IT
Modalité de la coordination
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et les responsables des services de police
municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement avec les Maires des
communes, ou leurs représentants, pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre,
la sécurité et la tranquillité publics dans chacune des communes, en vue de l’organisation
matérielle des missions prévues par la présente convention. L’ordre du jour de ces réunions
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CONVENTION DE COORDINATION PM EPAGNY METZ TESSY ARGONAY PM BALME DE SILLINGY ET PM POISY 71 est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s’y fait représenter s’il l’estime
nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Fréquence hebdomadaire avec les responsables des services de Police Municipale.
- Fréquence mensuelle avec les élus et [es responsables de police municipale.
- Une réunion intercommunale, avec toutes les Polices Municipales du Territoire
d'intervention de la Communauté de Brigade, les élus et la Gendarmerie a lieu une
fois par trimestre sur des thématiques particulières.
- À chaque fois que des évènements particuliers le nécessitent.
Article 12
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat sur le territoire des communes signataires de la
présente convention intercommunale et les responsables des services de police municipale
s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par
les agents des forces de sécurité de l’Etat et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de ces communes.
Les responsables des services de police municipale informent le responsable des forces de
sécurité de l’Etat du nombre d’agents de police municipale affectés aux missions de la police
municipale et, le cas échéant, du nombre d’agents armés et du type d’armes portées.
Les services de police municipale donnent toutes informations aux forces de sécurité de l’Etat
sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été
observé dans l’exercice de leurs missions.
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et les responsables des services de police
municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous
l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’Etat, ou de son représentant.
Les Maires des communes concernées en sont systématiquement informés.
Article 13
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’Etat et les services de police municipale
échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les
véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire des communes mutualisées. En
cas d’identification par leurs agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé,
la police municipale en informe les forces de sécurité de l’Etat.
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CONVENTION DE COORDINATION PM EPAGNY METZ TESSY ARGONAY PM BALME DE SILLINGY ET PM POISY 72 Aïrticle 14
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure
Pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L.233-
1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du Code de la Route, les agents de la police
municipale mutualisée doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire
territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’Etat et les
responsables des services de police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent
pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Axticle 15
Les communications entre les services de police municipale et les forces de sécurité de l’Etat
pour l’accomplissement de leurs missions respectives se font par :
- Une ligne téléphonique de jour (07h00-12h00/14h00-19h00) :
Fixe : 04.50.24.52.40.
- Une liaison radiophonique entre les services de police municipale et les forces de
l'Etat par l’intermédiaire d’une mise à disposition permanente de 3 postes radio
« Police Municipale » auprès de la Communauté de Brigades de Gendarmerie.
- Appel au Centre Opérationnel de la Gendarmerie (en dehors des heures d'ouverture de
la Brigade): 17
TITRE TH
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 16
Le Préfet de la Haute-Savoie et les Maires des communes d’Epagny Metz-Tessy, Argonay, La
Balme de Sillingy, Sillingy Choisy, Mésigny, Sallenôves, Lovagny, Nonglard et de Poisy
conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre les services de police municipale
et les forces de sécurité de l'Etat,
Article 17
En conséquence, les forces de sécurité de PEtat et les services de police municipale amplifient
leur coopération dans les domaines :
- Du partage d’informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d’engagement ou de mise à disposition ;
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CONVENTION DE COORDINATION PM EPAGNY METZ TESSY ARGONAY PM BALME DE SILLINGY ET PM POISY 73 - De Pinformation réciproque par une prise de contact physique ou téléphonique à
chaque fois que cela sera nécessaire.
Elles veilleront ainst à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de
leurs missions propres et des règles qui encadrent [la communication des données. Dans ce
cadre, elles partageront ainsi les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
-Rassemblement de jeunes créant du trouble au niveau des points d’arrêt des transports
publics, rassemblements illicites dans les halls d’immeubles, identification des propriétaires
de chiens dangereux (1%° et 2“% catégorie).
-De la vidéo-protection par la rédaction des modalités d’interventions consécutives à la
saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbain et d’accès aux
images, dans un document annexé à la présente convention. L'exploitation de la vidéo-
protection se fait par un agent territorial du poste de Police Mumicipale spécialement formé à
l’exploitation et à la saisie éventuelle des données.
-Des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l’Etat, ou de son représentant, mentionnées à l’article 12, par la définition
préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions. Les opérations de contrôles
coordonnés se font dans le cadre d’un planning et pour répondre ponctuellement après
information des Maires dans le cas de faits spécifiques nécessitant une réponse pénale.
-De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise.
-De la sécurité routière, par lélaboration conjointe d’une stratégie locale de contrôle
s’inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République ainsi
que par la définition conjointe des besoïns et des réponses apportées en matière de fourrière
automobile. Une convention avec un garagiste agréé existe au sein des communes.
-De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger
les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.
L'opération « Tranquillité Vacances » fait Pobjet d’un recueil d’informations de part et
d’autres et les renseignements sont échangés pour orienter le service de surveillance de façon
idoïne.
-De l’encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors
missions de maintien de l’ordre est assurée par la Police Municipale « Pluri-Communale »
lors des évènements festifs répertoriés ci-avant avec le concours éventuel des forces de
gendarmerie lors de forte affluence du public.
Article 18
Compte tenu du bilan établi par le diagnostic local de sécurité et des compétences respectives
des forces de sécurité de l’Etat et de la Police Municipale « Pluri-Communale », les Maires
signataires de la présente convention précisent qu’ils souhaitent renforcer l’action des services
de Police Municipale par les moyens suivants :
-Motocyclettes
-VTT
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CONVENTION DE COORDINATION PM EPAGNY METZ TESSY ARGONAY PM BALME DE SILLINGY ET PM POISY 74 -Cinémomètre
-Ethylotests
-Radars Pédagogiques
-Système radio mutualisé
Aïticle 19
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre
implique l’organisation d’une formation trimestrielle avec les Maires et au profit des agents
de Police Municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs
issus des forces de sécurité de l’Etat qui en résulte, s’effectue dans le cadre du protocole
national signé entre le ministre de l’intérieur et le président du Centre National de la Fonction
Publique Territoriale (CNFPT).
FTFRE I
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un
commun accord par le représentant de lEtat et les Maires sur les conditions de mise en œuvre
de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et aux Maires. Copie en est
transmise au Procureur de la République,
Article 21
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation mensuelle entre les
Maires, les responsables des services de Police Municipale et le responsable des forces de
sécurité de l’Etat. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe
s’il le juge nécessaire.
Article 22
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
10
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CONVENTION DE COORDINATION PM EPAGNY METZ TESSY ARGONAY PM BALME DE SILLINGY ET PM POISY 75 Article 23
Afin de veiller à [a pleine application de [a présente convention, les Maires des communes
d’Epagny Metz-Tessy, Argonay, La Balme de Sillingy, Sillingy Choisy, Mésigny, Sallenôves,
Lovagny, Nonglard, Poisy et le Préfet de la Haute-Savoie conviennent que sa mise en œuvre
sera examinée par une commission d'évaluation associant l’inspection générale de
l’administration du ministère de l’intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
l'Association des Maires de France.
L'
2018 “4% Fait à Epagny Metz-Tessy Le ........ D.AE
# z Le.
Roland DAVIET, |
Maire d’Epagny Metz-Téss
Gilles FRANCOIS,
Maire d'Argonay.»
PPS
Henri CARELLI
Maire de Lovagn
I
Préfecture - cabinet - 74-2018-05-30-013 - PREF/CABINET/BSI-PPA
CONVENTION DE COORDINATION PM EPAGNY METZ TESSY ARGONAY PM BALME DE SILLINGY ET PM POISY 76 Préfecture - cabinet - 74-2018-05-30-013 - PREF/CABINET/BSI-PPA
CONVENTION DE COORDINATION PM EPAGNY METZ TESSY ARGONAY PM BALME DE SILLINGY ET PM POISY 77 Préfecture - cabinet
74-2017-11-09-004
PREF/CABINET/BSI-PPA
CONVENTION DE COORDINATION PUBLIER
Préfecture - cabinet - 74-2017-11-09-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION PUBLIER 78 CONVENTION-TYPE COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE PUBLIER
ET
DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT
Entre
le préfet de la Haute Savoie
et
le maire de PUBLIER ,
après avis
du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon les Bains,
Vu le diagnostic local de sécurité en date du 12 novembre 2013 ayant déterminé le plan d’action du
CISPD pour la période 2014 à 2016 à l’issue d’une phase de concertation,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La convention de coordination entre polices municipales et forces de sécurité de l’Etat a pour objet d’organiser
une coproduction de sécurité entre l’Etat et les collectivités locales.
Une convention de coordination n’est pas un contrat d’adhésion par lequel une collectivité se place dans un
rapport de subordination aux forces de sécurité de l’Etat. Au contraire, celle-ci organise le travail commun en
attribuant aux acteurs des places égales, respectueuses des attributions respectives et des choix opérés.
Derrière la convention et sa matérialité affleure la question essentielle de la stratégie municipale de sécurité et
de prévention de la délinquance, stratégie qui relève du maire et qui a vocation à être conjointement mise en
œuvre par les forces de sécurité de l’État, la police municipale et les opérateurs associés.
La police municipale et les forces de sécurité de l’Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences
respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L512-4, LS12-5, LS12-6 et L512-
7 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police
municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l’État.
Pour l’application de la présente convention, les forces désignées sous le vocable " forces de sécurité de l’État ” sont celles de : la police nationale de THONON les BAINS. Le responsable des forces de sécurité de l’Etat est le chef de la circonscription de sécurité publique du Léman.
Le diagnostic local de sécurité réalisé conjointement entre les forces de sécurité de l’État territorialement compétentes et la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. II a été réalisé sur le travail effectué par 7 groupes thématiques portant sur :
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Cot-
Préfecture - cabinet - 74-2017-11-09-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION PUBLIER 79 . La lutte contre l’alcool et les toxicomanies
. La prévention et la sécurité routière
. Les actions en direction des jeunes
. La lutte contre les cambriolages
. Les actions en direction des Gens du voyage
. La prévention et les réponses aux violences intrafamiliales
. La gouvernance du CISPD
Le diagnostic fait notamment apparaître les besoins et priorités suivants :
- la prévention et la sécurité routière ;
- En saison estivale assurer la sécurité des biens (opération tranquillité vacances, lutte contre les vols
par effractions) et des personnes sur la voie publique et notamment sur les bords du Lac Léman,
- Le trafic et la consomation de produits stupéfiants sur la voie publique ;
- la prévention de la délinquance des mineurs en général ;
- la lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique ;
- la prévention et la lutte contre les violences à l’école ;
- la responsabilisation des parents ;
- Surveillance et protection des commerces dans la zone commerciale et industrielle :
- la prévention situationnelle en général ;
- la vidéoprotection ;
- la prévention de la récidive ;
- la lutte contre les violences intrafamiliales et l’accueil des victimes.
- Lutte contre les pollutions, les nuisances sonores et l’insalubrité.
- Police de proximité
I
OU
BR
VW
D
—
Compte tenu de ces besoins et priorités identifiés sur le territoire, le préfet et le maire définissent les
objectifs suivants, et les actions en découlant, comme constitutifs de la stratégie territoriale de sécurité
et de prévention de la délinquance à mener de manière partenariale. Ont été retenus comme
indispensables les objectifs 1 et 2.
Objectif n° 1 : Articuler l’intervention physique des professionnels des institutions sur le terrain
Au regard du diagnostic local de sécurité du CISPD de Thonon-les-Bains, il apparaît clairement que des marges
de manœuvre existent quant à l’optimisation des moyens dédiés à la prévention de la délinquance. Pour ce
faire, trois actions d’amélioration principales ont été identifiées
Action n° 1 : Développer le rôle préventif de la police municipale
- Définir, pour les polices municipales, et en accord avec la police nationale, des zones et des modalités
d’intervention
Action n° 2 : Mener une réflexion sur la mutualisation des polices municipales
- Réunir un groupe de travail chargé de mener une réflexion sur l’opportunité d’une mise en commun
des forces de police municipales
Action n° 3 : Diversifier les modalités d’intervention de terrain
- Mettre en place des temps de rencontre formalisés entre la population et les forces de l’ordre
- Réunir un groupe de travail afin de mener une réflexion sur la mise en place d’un groupe de soutien
itinérant à la parentalité permettant de soutenir les parents en difficulté
Objectif n° 2 : Développer des réponses aux problématiques spécifiques liées à l’installation des Gens
du Voyage
Cette action coordonnée à l’encontre des gens du voyage, doit à la fois être :
Préventive, en améliorant la connaissance des habitudes de passage et d’installation des gens du voyage ;
Proactive, en offrant de meilleures solutions d’accueil aux gens du voyage :
Répressive, en appliquant rigoureusement la législation relative aux installations illicites sur les espaces
publics et privés.
Action n° 1 : Coordonner les différents acteurs pour offrir un meilleur accueil aux gens du vovage
Action n° 2 : Prévenir les installations illicites sur les espaces publics et privés
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Préfecture - cabinet - 74-2017-11-09-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION PUBLIER 80 - Recensement des lieux accueillant de manière chronique des Gens du voyage et partage d’information
sur le nombre de places disponibles sur les aires d’accueil.
- Sensibilisation du public
o Permettre aux propriétaires de terrains privés de s’exprimer dès lors qu’ils constatent une
installation illicite sur leur terrain de gens du voyage
o Effectuer un recensement systématique des lieux de l’espace public ou des terrains privés
accueillant de manière chronique des installations illicites
o Aider au développement d’un partenariat avec EDF / ERDF sur la question
o Mettre en place des opérations de sensibilisation les propriétaires des terrains identifiés
o Mise en place d’action de sensibilisation et d’information sur les Gens du voyage
Action n°3 : Développer les moyens de lutte contre l’occupation illégale de terrains
- Encadrer les pouvoirs publics face à l’occupation illégale d’un terrain
o Mettre en place un protocole de collaboration entre la Justice et les acteurs relatifs aux Gens
du voyage
o Mettre en place un partenariat avec EDF et ERDF
- Prévenir les installations illicites par des dispositifs de prévention situationnelle
o Utiliser le recensement des terrains ayant fait l’objet d’un stationnement illicite afin de mettre
en place des dispositifs visant à éviter un nouveau stationnement illicite (modification de la
topographie du terrain, de ses accès, implantation de dispositif rendant impossible un
stationnement, etc.)
o Informer le groupe de travail du CISPD
Objectif n° 3 : Renforcer les actions de prévention de la délinquance auprès de la jeunesse
Action n° 1 : Coordonner les actions en direction de la jeunesse au niveau intercommunal
- Prévoir de l’ilotage par les agents de police municipale
- Participer à la réflexion sur la création d’une police intercommunale
- Permettre l’échange d’informations et de pratiques entre les professionnels
Action n° 2 : Sensibiliser les jeunes aux dangers de l’addiction
Action n° 3 : Sensibiliser les jeunes aux dangers de la route
- Renforcer les actions à l’intention des jeunes conducteurs de véhicules deux-roues
- Poursuivre ou renforcer les actions de prévention actuellement conduites
- Construire un bilan annuel des accidents de la circulation impliquant des jeunes
Objectif n° 4 : La lutte contre l’insécurité routière
Action n°1 : Mener une politique de prévention des accidents de la circulation
Action n°2 : Coordonner la lutte contre l’insécurité routière
Objectif n° 5 : La lutte contre les cambriolages
Action n°1 : Sensibiliser la population aux moyens de protection de leur habitat
- Préparation des opérations de communications
- Diffusion de la nouvelle campagne
Action n°2 : Développer les moyens de repérage des actes de cambriolages
- Maintien et extension du dispositif « tranquillité vacances »
- Opération « voisins solidaires »
Objectif n° 6 : La lutte contre les violences intrafamiliales
Renforcer les actions de prévention et de lutte contre les violences intrafamiliales : écoute, accompagnement,
sensibilisation
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Préfecture - cabinet - 74-2017-11-09-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION PUBLIER 81 TITRE 1‘ - COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1° - Doctrine d’emploi des policiers municipaux
Article 1°"
Quels que soient les choix municipaux opérés pour orienter l’activité des services, le cœur de métier de la
police municipale est, et doit demeurer, la préservation de la tranquillité publique.
La préservation de la tranquillité publique prend généralement la forme d’une mission de médiation dans
laquelle la police municipale est un acteur de proximité pour la population. Celle-ci assure une présence
adaptée dans les différents secteurs de la commune, de patrouilles et de modes de déplacements (véhicules,
pédestre ou vélo ).
Une police proactive intervenant dans le champ de la prévention sociale, grâce à sa bonne connaissance de la
population, sera capable d’anticiper d’éventuels troubles à l’ordre public et d’alerter les élus sur des problèmes
naissants.
Dans le prolongement de cette mission de prévention, et aux fins exclusives de dissuasion, la police municipale
peut être conduite à constater des infractions ou actes contraires à une norme en vigueur (nuisances sonores,
stationnement entravant la libre circulation...) et à appliquer une sanction par procès-verbal.
Le maire peut aussi favoriser la mise en place d’actions de prévention spécifiques : interventions en milieu
scolaire ou en centres de loisirs (notamment pour dispenser des messages relatifs à la sécurité routière ou aux
principes de vie en collectivité) ou à destination de publics exposés à un risque particulier de délinquance
(personnes âgées....).
En complément des missions traditionnelles de prévention, certains élus peuvent faire le choix de développer
les actions répressives de leurs policiers municipaux : dans le respect des prérogatives des forces de sécurité
de l’État, les policiers municipaux reçoivent ainsi pour objectifs de mettre l’accent sur la recherche et la
constatation des délits et crimes flagrants permettant de faire cesser immédiatement les infractions, en
appréhendant le ou les auteurs et en les conduisant sans délai devant l’officier de police judiciaire
territorialement compétent.
Article 2
Dans le cadre de la présente convention de coordination, le maire donne à ses policiers municipaux les missions
préventives suivantes :
Assurer la garde statique des bâtiments communaux
Assurer une surveillance régulière sur l’aire des gens du voyage de la commune de PUBLIER
e Assurer, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants :
- Ecole primaire du Centre
- Ecole primaire des Genevrilles
- Ecole primaire du Grand Prè
* Assurer également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :
- Points de ramassage scolaires sur la RD 1005
- Point de ramassage scolaire devant l’école des genevrilles.
° Assurer la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
- Les commémorations nationales (8 mai 1945, 11 novembre 1918, Fête Nationale, ....)
- Les fêtes locales (Fête de la Musique, Fête des Quais, ..)
- Les réjouissances et festivités qui demandent une sécurité particulière sur le domaine public
communale (jeudis électro, congrès anciens combattants et station verte etc...)
- La messe de NOEL.
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Préfecture - cabinet - 74-2017-11-09-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION PUBLIER 82 e Apporter son concours à la surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations
sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur,
dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
l’État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
e Exercer la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et
parcs de stationnement (la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 10), des
opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application
de l’article L. 325-2 du code de la route, sous l’autorité de l’officier de police judiciaire compétent,
ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l’agent de police judiciaire adjoint,
chef de la police municipale.
e La police municipale assure la surveillance sur tout le territoire de la commune mais accentuera ses
patrouilles plus particulièrement dans les parcs, jardins et plages de la commune pendant la période
estivale ainsi que sur leurs zones d’accès et de stationnement.
La police municipale assure la surveillance générale de la commune. Elle assure ses missions en fonction des
effectifs disponibles ces listes d’actions sus-reportées n’étant pas exhaustives.
Article 3
Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues des articles 1 et 2 de la présente
convention doit faire l’objet d’une concertation entre le représentant de l’Etat et le maire dans le délai
nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE II - MODALITES DE LA COORDINATION
Article 4
Le service public de sécurité est exercé sur un même territoire par différentes entités. Les forces de sécurité de
l’Etat assurent la sécurité des biens et des citoyens en partenariat avec les moyens et dispositifs que le maire
met en place sur le territoire de sa commune. A ce titre, le service de police municipale représente la plus
grande partie des effectifs municipaux mobilisés à cette fin et il concoure, par l’exercice de compétences
spécifiques appliquées à des concepts de police de proximité, à la paix sociale.
Article 5
La gestion territoriale de la sécurité et de la prévention de la délinquance placent les forces de sécurité de l’État et la police municipale sur des champs d’action distincts, complémentaires et rarement supplétifs. L'activité conjuguée des services s’inscrit dans une approche globale de service public de sécurité répondant aux besoins de la population.
Article 6
La police municipale exerce les missions de surveillance préventive du territoire communal au travers
d’actions et de missions définies par le maire. Ces champs d’action vont du contrôle social (schéma français
de prévention de la délinquance) à la gestion des troubles/infractions de proximité, tandis que les forces de
sécurité de l’Etat animent leurs actions et compétences autour de trois axes :
- la sécurité et la paix publiques ,
- la police judiciaire ,
- le renseignement et l'information.
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Gt
Préfecture - cabinet - 74-2017-11-09-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION PUBLIER 83 Article 7
Les forces de sécurité de l’État et la police municipale s’informent mutuellement des problématiques du
territoire communal dans un objectif de service public de sécurité efficient en lien avec les besoins de la
population et des institutions.
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants,
se réunissent périodiquement et formellement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la
sécurité et la tranquillité publics dans la commune en vue de l’organisation matérielle des missions prévues
par la présente convention. Selon les sujets évoqués, l’ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur
de la République qui y participe ou s’y fait représenter s’il l’estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées de façon annuelle et autant que de besoin selon la demande de l’un ou de l’autre
des partenaires.
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale s’informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de
sécurité de l’État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de
la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre
d’agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des
agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne aux forces de sécurité de l’État toutes les informations relatives aux faits observés
dans l’exercice de ses missions et dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public.
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider de
réaliser des missions en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État
ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 8
Dans le respect des dispositions de la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’État et la police municipale échangent les informations dont
elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur
le territoire de la commune. En cas d’identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d'un
véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l’État.
Article 9
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les
articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-
9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un
officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de
l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 10
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État pour l’accomplissement de
leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique identifiée ou par une liaison radiophonique, dans
des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.
je L > Page - 6 - sur 9
Préfecture - cabinet - 74-2017-11-09-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION PUBLIER 84 Article 11
Le préfet de la Haute-Savoie et le maire de la commune de PUBLIER conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale de PUBLIER et les forces de sécurité de l’État pour ce qui concerne
la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 12
Les forces de sécurité de l'État et la police municipale veilleront à la transmission réciproque des données ainsi
que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,
de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement
ou de mise à disposition ;
- de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : courriels aux adresses définies
entre le chef des forces de sécurité de l’Etat et la police municipale de PUBLIER.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant
à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles
qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles,
notamment dans les domaines suivants : Vols à mains armées, véhicules volés, personnes disparues, vol à la
roulotte.
- La communication d’interopérabilité permet l’accueil de la police municipale sur le réseau
« ACROPOL » afin d’échanger des informations opérationnelles au moyen d’un communication
individuelle ou d’une conférence commune conformément à la convention de mise à disposition de
services de radiocommunication sur l’infrastructure Nationale Partageable des Transmissions signée
le 19 juin 2017 par Monsieur le Préfet Pierre LAMBERT, monsieur le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique et monsieur Gaston LACROIX Maire de la commune de PUBLIER.
La communication opérationnelle se fera selon les modalités convenues par cette convention
reproduite ci-après :
En mode relavé :
- L’écoute de la conférence 30 dite « de recueil ». Veillée 24 heures sur 24, par le commissariat de
THONON de la CSP du LEMAN, cette ressource assure aux policiers municipaux un lien fiable avec
la police nationale. En particulier, les appels généraux seront systématiquement transmis sur cette
conférence. De par sa vocation de recueil, elle est ouverte à toutes les forces de sécurité intérieure et
n'offre pas la possibilité de trafiquer en interne.
- L'accès à la conférence temporaire 102 (dite d’interopérabilité, activée à l’occasion d'événements
exceptionnels, programmés ou non ;
- L'usage de la conférence prioritaire de détresse qui offre la possibilité aux effectifs en situation de
danger d’alerter le commissariat de THONON qui apportera une réponse opérationnelle adaptée
En mode tactique :
- L'utilisation du mode direct grâce au canal DIR 90
- L'utilisation du Relais Indépendant Portable au moyen du canal RIP 90
- Ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de
la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations
adressées à la police municipale et dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police
municipale à un poste de commandement commun, en cas de crise ou de gestion de grand événement,
peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit
notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.
+ C Page - 7 - sur 9
Préfecture - cabinet - 74-2017-11-09-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION PUBLIER 85 - les missions identifiées et menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces
de sécurité de l'État, ou de son représentant par la définition préalable des modalités concrètes
d'engagement de ces missions (contrôles routiers coordonnés, sécurisations coordonnées et
renforcées.) ;
- la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
- la sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le
respect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi que par la définition conjointe
des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile ;
- la prévention : par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la
tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;
- l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de
maintien de l'ordre.
Article 13
Conformément aux dispositions énoncées par la circulaire NOR IOCD1005604C du 25 février 2010, les
policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui
leur sont confiées, seront rendus destinataires par les forces de sécurité de l’État des informations contenues
dans les traitements de données à caractère personnel suivants :
- SNPC (système national des permis de conduire) ;
- SIV (système d’immatriculation des véhicules) ;
- Système de contrôle automatisé ;
- FVV (fichier des véhicules volés) ;
- FPR (fichier des personnes recherchées) ;
- DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés).
La police municipale formulera ses demandes selon la procédure ci-dessous précisée :
Pour les demandes non-urgentes : Demandes faites auprès du chef de poste du commissariat de la
circonscription du Léman ou par téléphone.
Les demandes seront à formulées en appelant le numéro de téléphone suivant : 04 50 74 04 61
Les demandes urgentes formulées dans le cadre de cette procédure recevront une réponse immédiate des forces
de sécurité de l’Etat.
Article 14
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et
de la police municipale, le maire précise qu’il souhaite renforcer l’action de la police municipale par les moyens
suivants : activation de la brigade de proximité et du surveillance du littoral principalement en période estivale.
Article 15
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :
- Gestes et techniques professionnels en intervention
- Formations annuelles aux maniements des armes.
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l’État qui
en résulte, s’effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l’intérieur et le président du
centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
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Préfecture - cabinet - 74-2017-11-09-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION PUBLIER 86 TITRE II DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par
le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport
est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.
Ce rapport est conservé par le préfet et par le maire, une copie est transmise par le maire au procureur de la
République.
Article 17
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle
peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 18
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de PUBLIER et le préfet de la
Haute Savoie conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d’évaluation associant
l’inspection générale de l’administration du ministère de l’intérieur, selon des modalités précisées en liaison
avec l’association des maires de France.
Annecy, le
Monsieur Pierre LAMBERT __H Monsieur Gastoil LACROIX Préfet de la Haute Savoie V4
Maire de PUBLIER
de .
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Préfecture - cabinet - 74-2017-11-09-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION PUBLIER 87 Préfecture - cabinet - 74-2017-11-09-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION PUBLIER 88 Préfecture - cabinet
74-2020-01-08-003
PREF/CABINET/BSI-PPA
CONVENTION DE COORDINATION REIGNIER
ESERY
Préfecture - cabinet - 74-2020-01-08-003 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION REIGNIER ESERY 89 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le préfet du département de la HAUTE-SAVOIE et le maire de REIGNIER-ÉSERY, après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de THONON LES BAINS, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la gendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétent.
Article ler
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire fait apparaître les besoins et
priorités suivants:
- lutte contre les installations sans droit en réunion en vue d’y établir une habitation,
- lutte contre les incivilités et troubles de l’ordre public générés par les rassemblements de jeunes adultes.
TITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
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Préfecture - cabinet - 74-2020-01-08-003 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION REIGNIER ESERY 90 Article 3
I. - La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- Ecoles maternelles et primaires : de la Rose des Vents, du Molan, du Joran, des Vents Blanc, d’Arculinge et d’Esery ;
- Collège de la Pierre aux Fées.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
- la Foir’ fouille (mois de juin),
- la Foire d’Automne (mois d’octobre),
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment:
- Ja fête foraine (mois d’octobre).
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et
notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la
route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième
alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
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Préfecture - cabinet - 74-2020-01-08-003 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION REIGNIER ESERY 91 Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs dans les créneaux horaires suivants :
- rue des Ecoles (écoles primaires, collège, MJC, Pôle du Foron) du lundi au vendredi de 08h00 à 08h40 et de 16h00 à 17h00 ainsi que les mercredis de 13h30 à 17h00,
- rue des Perce-Neige (stade, skate parc) les mercredis de 13h30 à 17h00,
- centre agglomération de REIGNIER du lundi au vendredi de 08h40 à 16h00.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
Une réunion hebdomadaire dans les locaux de la brigade de gendarmerie de REIGNIER-ÉSERY.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale pourront convenir d’accroître la fréquence des réunions.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
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Préfecture - cabinet - 74-2020-01-08-003 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION REIGNIER ESERY 92 La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont
la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans
l'exercice de ses missions.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les
forces de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1,
L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale
doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en
toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée dans
des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables. Pour toute situation
d'urgence, le centre des opérations et de renseignement de la gendarmerie (CORG) constitue le
point de contact unique des agents de la police municipale. Il peut être joint en permanence en
composant le 17 ou le numéro d'appel prioritaire 04 50 66 70 58.
TITRE II
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la
présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au
procureur de la République.
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Préfecture - cabinet - 74-2020-01-08-003 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION REIGNIER ESERY 93 Article 16
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle, lors d'une
rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et
y participe s'il le juge nécessaire.
Article 17
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 18
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de REIGNIER-ÉSERY
et le préfet de HAUTE-SAVOIE conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une
mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur,
selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Le Préfet de HAUTE-SAVOIE Le Maire de REIGNIER-ÉSERY
0 8 JAN. 2020
Le Pr et,
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Préfecture - cabinet - 74-2020-01-08-003 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION REIGNIER ESERY 94 Préfecture - cabinet - 74-2020-01-08-003 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION REIGNIER ESERY 95 Préfecture - cabinet
74-2020-01-10-012
PREF/CABINET/BSI-PPA
CONVENTION DE COORDINATION ST JULIEN
Préfecture - cabinet - 74-2020-01-10-012 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION ST JULIEN 96 CONVENTION DE COORDINATION
DE LA POLICE PLURI-COMMUNALE
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre L'Etat, représenté par le Préfet de la Haute-Savoie ;
Et la Commune de St-Julien-en-Genevois, représentée par son Maire, dûment autorisé par la délibération n° 02/16 du Conseil municipal du 14 décembre 2016;
la Commune d’Archamps, représentée par son Maire, dûment autorisé par la délibération n° du Conseil municipal du 13 décembre 2016;
la Commune de Beaumont, représentée par son Maire, dûment autorisé par la délibération n°2016-078 du Conseil municipal du 29 novembre 2016;
la Commune de FEIGERES, représentée par son Maire, dûment autorisé par la délibération n°D2016-073 du Conseil municipal du 01 décembre 2016;
la Commune de Neydens, représentée par son Maire, dûment autorisé par la délibération n°2016-62 du Conseil municipal du 13 décembre 2016;
la Commune de PRESILLY, représentée par son Maire, dûment autorisé par la délibération n°D2016-36 du Conseil municipal du 13 novembre 2016
Après avis du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Thonon-Les-
Bains;
ILest convenu ce qui suit :
La Police municipale pluri-communale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le
respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire des six
communes adhérentes.
En aucun cas il ne peut être confié à la Police pluri-communale de mission de maintien de
l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de
la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police
municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées
avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Elle remplace la précédente convention de coordination signée le 30 Janvier 2017 entre le Préfet
de Haute-Savoie et le maire de St-Julien-En-Genevois.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la Gendarmerie
nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la brigade
territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétent.
Préfecture - cabinet - 74-2020-01-10-012 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION ST JULIEN 97 Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du
conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
1° Sécurité routière ;
2° Prévention de la violence dans les transports ;
3° Lutte contre la toxicomanie ;
4° Prévention des violences intrafamiliales ;
5° Lutte contre les cambriolages
6° Lutte contre les dépôts sauvages de déchets.
TITRE ler - COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler - Nature et lieux des interventions
Article 2
Le renouvellement de la convention de police pluri-communale pérenne est effective entre les
communes signataires depuis le 01/01/2018 vertu de l’article L.512-1 du code de la sécurité
intérieure. Cette mutualisation se concrétise par la mise à disposition des agents du service de
police municipale de St-Julien-En-Genevois au profit des autres communes selon un planning
élaboré en collaboration entre les élus et le chef de la police pluri-communale. Pendant
l'exercice de leurs missions sur le territoire d’une commune, les agents pluri-communaux sont
placés sous l’autorité opérationnelle du Maire de cette commune.
Article 3
La police pluri-communale assure la garde statique des bâtiments communaux. Elle assure éga-
lement les missions en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité,
de la sécurité publique qui lui sont conférées par le Code Général des Collectivités Territoriales
relevant de la compétence du Maire et en complémentarité des forces de sécurité de l’État: -Surveillance des bâtiments municipaux;
-Surveillance des foires, marchés et braderie;
-Surveillance des espaces verts et des forêts;
-Surveillance des lieux de sépultures;
-Police des funérailles;
-Divagation des animaux errants,;
-Surveillance des établissements scolaires en particulier lors des entrées et sorties des élèves. -L’exécution des arrêtés de police du Maire et du constat par procès-verbaux des contraventions
aux dits arrêtés ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence lui est
donnée:
Préfecture - cabinet - 74-2020-01-10-012 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION ST JULIEN 98 -La constatation par procès-verbal des contraventions aux dispositions du code de la route dont
la liste est fixée par décret en Conseil d’État;
Article 4
La police pluri-communale assure en liaison avec la gendarmerie nationale
- La sécurisation des collèges et lycées à St-Julien-En-Genevois;
- Lalutte contre les incivilités;
- Lalutte contre l’alcoolisme:;
- La surveillance de la circulation routière;
- Les contrôles routiers;
- La police du stationnement et de la circulation, sur les voies ou sur les parkings publics
ou privés ouverts à la circulation publique, dans le respect du décret relatif à La circula-
tion routière;
- La surveillance des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou
non un service d’ordre à la charge de l’organisateur;
- Les opérations tranquillité vacances et tranquillité seniors.
- La surveillance des points sensibles où sont constatés des phénomènes de bandes
(places, bâtiments collectifs.) ou ceux découlant de l’observation effectuée par les par-
tenaires du comité local de sécurité de prévention de la délinquance,
- la lutte contre les nuisances sonores.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives
ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée,
dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et
le responsable de la Police pluri-communale, soit par la Police pluri-communale, soit par les
forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
- Les feux d'artifices du 13 ou 14 juillet;
- La sécurisation des défilés liés à l’organisation du carnaval des écoles;
- La fête de la musique;
- Manifestations culturelles diverses;
- La sécurisation des défilés liés à une cérémonie patriotique:
- 8 mai (victoire de 1945)
11 novembre (armistice de 1918).
Article 6
La Police pluri-communale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des
réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des
véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du
Code de la route, sous l'autorité de l'officier de Police judiciaire compétent, ou, en application
du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la Police
pluri-communale, ou faisant fonction.
Préfecture - cabinet - 74-2020-01-10-012 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION ST JULIEN 99 Article 7
La Police pluri-communale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations
de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police pluri-communale assure plus particulièrement les missions de
surveillance sur le territoire des communes adhérentes dans les créneaux horaires suivantes :
-Du lundi au vendredi 7h30 -20h et le samedi 9h30 - 18h30
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et les Maires
dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre 11 - Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police pluri-communale,
ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles
relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics des Communes, en vue de l'organisation
matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est
adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime
nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- une réunion hebdomadaire entre le représentant de la Gendarmerie et le représentant
de la Police pluri-communale ;
- une réunion trimestrielle en présence des Maires, des représentants de l'Etat, et des
services éventuellement concernés par l'ordre du jour. Les invitations aux réunions seront
transmises aux intéressés par les services de la mairie dans un délai minimum de 15 jours avant
la date retenue sauf évènement majeur nécessitant une réunion d'urgence.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police pluri-communale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par
les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de Police pluri-communale, pour assurer
la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire des Communes.
Le responsable de la Police pluri-communale informe le responsable des forces de sécurité de
l'Etat du nombre d'agents de Police pluri-communale affectés aux missions de la Police pluri-
communale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées. La
police pluri-communale étant armée d'armes de catégories B (pistolets semi-automatiques) et D
(matraques télescopiques et générateurs aérosols).
Préfecture - cabinet - 74-2020-01-10-012 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION ST JULIEN 100 La Police pluri-communale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout
fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions et réciproquement.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police pluri-communale échangent
les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules
volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire des Communes. En cas d'identification par
ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police pluri-communale
en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de procédure
pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L.
233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du Code de la route, les agents de Police pluri-communale
doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de Police judiciaire territorialement
compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la
Police pluri-communale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer
entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la Police pluri-communale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou
par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs
responsables.
Pour toute situation d'urgence, le centre des opérations et de renseignement de la gendarmerie
(CORG) constitue le point de contact unique des agents de la police municipale. Il peut être joint
en permanence en composant le 17 ou le numéro d'appel prioritaire 04 50 66 70 58.
TITRE II - COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le Préfet de Haute-Savoie et les Maires d’Archamps, Beaumont, Feigères, Neydens, Présilly et St-
Julien-En-Genevois conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police pluri-
communale et les forces de sécurité de l'Etat pour ce qui concerne la mise à disposition des
agents de Police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la Police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
Préfecture - cabinet - 74-2020-01-10-012 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION ST JULIEN 101 -Partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition;
-Partage de l’information quotidienne et réciproque.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de
leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
-De la communication opérationnelle: par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant
l’accueil de la police pluri-communale sur les réseaux Rubis afin d'échanger des informations
opérationnelles au moyen d’une communication individuelle ou d’une conférence commune,
par le partage d’un autre canal commun permettant également la transmission d’un appel
d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l’État), ou par une ligne
téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la
communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des
sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la
participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou
de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l’objet
d’une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de
son utilisation.
-De la vidéo-protection par la rédaction des modalités d’interventions consécutives à la saisine
des forces de sécurité intérieure. Dans le cadre de sa politique de tranquillité publique et pour
des motifs liés à la délinquance de voies publiques, la ville de Saint-Julien-En-Genevois a mis en
place un système de vidéo-protection urbaine. Ce dispositif compte actuellement 33 caméras de
voies publiques et d'espaces publics à la date de signature de la présente convention.
Pour ce faire, la ville de Saint-Julien-En-Genevois a créé un système d'enregistrement et de
visionnage dans un local sécurisé de la mairie. Le personnel habilité à pénétrer dans ce local
(Maire, policiers municipaux) est déclaré à la Préfecture de Haute-Savoie.
Les militaires de la Gendarmerie ne peuvent être chargés du visionnage des images de vidéo
protection en lieu et place de l'exploitant du système de vidéo protection. De même, ils ne
peuvent être tenus d'assurer la conservation et la destruction des images ou le droit d'accès
pour Le compte du responsable d'un système de vidéo protection.
Seuls les militaires de la gendarmerie ayant besoin d'accéder aux images et étant habilités
pourront avoir accès auxdites images. Les commandants d’unité de gendarmerie indiqueront au
responsable du système de vidéo protection la liste des militaires de la gendarmerie devant
avoir accès au centre de supervision. La commune sollicitera de la Préfecture l’arrêté nécessaire
à l’habilitation des militaires concernés. Cet accès pourra être prescrit pour la totalité de la
durée de validité de l’arrêté (5ans). En cas de mutation ou d’affectation de nouveaux militaires,
les commandants d'unité adresseront une liste modifiée des militaires à habiliter. Il
appartiendra alors à la commune de solliciter la prise d’un arrêté modificatif pris après avis de la
commission départementale de vidéo protection.
Le responsable du dispositif de vidéo protection doit répertorier le jour, l'heure, les noms,
qualité et unité des gendarmes ayant accès aux images et/ou enregistrements, les caméras et
tranches horaires visionnées ainsi que la mention éventuelle d'une réquisition judiciaire. Afin de
Préfecture - cabinet - 74-2020-01-10-012 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION ST JULIEN 102 permettre à ce responsable de respecter ses obligations en la matière, les militaires de la
gendarmerie qui demandent l'accès aux images ou aux enregistrements, devront communiquer
leur nom, prénoms, qualité et service et signer le journal de consultation du CSU ou du local de
stockage.
L'extraction des images ne peut se faire que par l'exploitant du système de vidéo protection
après remise d'une réquisition judiciaire adressée à son nom. La ville procédera aux
enregistrements sur un support numérique fournit par le requérant (disque dur Externe/clé USB).
En conséquence, la police pluri-communale doit être en mesure de répondre à toute réquisition
des forces de sécurité intérieure afin de garantir cet accès aux images des caméras de vidéo
protection dans le temps de la flagrance. Les modalités d'accès aux images, sont définies entre
le responsable du dispositif de vidéo protection et le responsable local de la gendarmerie.
Les personnes ne faisant pas partie de la liste sont autorisées de manière exceptionnelle et
motivée à pénétrer dans ce local après accord du Maire et sous réserve de confidentialité.
-Des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l’État, mentionnées à l’article 5;
-De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise;
-De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de pu-
blics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des
instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur
les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune
et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle
intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'ac-
cès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire
ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de
la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également parti-
ciper à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article
L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions
du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance
des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour les-
quelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est
encourue.
-De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à protéger les personnes vulnérables,
ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs;
-De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors
missions de maintien de l’ordre.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de
Préfecture - cabinet - 74-2020-01-10-012 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION ST JULIEN 103 sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de. précise qu'il souhaite renforcer
l'action de la police municipale par Les moyens suivants (liste des unités et moyens spécialisés
de la police municipale :
-Patrouilles VTT
- Véhicules tous terrains
- Vidéo protection du territoire
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre
implique l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :
- intervention professionnelle,
- police technique et scientifique (préservation des traces et indices, gel des lieux).
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité
de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de
l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant) de l'Etat et les maires des communes, sur les conditions de
mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et aux maires.
Copie en est transmise au procureur de la République.
Article20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à
défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du
titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et les Maires.
Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il Le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, les Maires d’Archamps,
Beaumont, Feigères, Neydens, Présilly et St-Julien-En-Genevois et le Préfet de Haute-Savoie,
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant
Préfecture - cabinet - 74-2020-01-10-012 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION ST JULIEN 104 l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités
précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait à St-Julien-En-Genevois, le 10 janvier 2020
) Le Préfet de Haute- Le Maire de StUulien- Le Maire d’Archämps, Le Maire de Feigères,
Savoie en-Genevois Xavier PIN Guy ROGUET
Pierre LAMBERT _Æhtoine VIELLIARD
\
|
|
La Maire de Neydens, Le Maire de Présilly, Le Maire } Beaumont, Carole VINCENT Nicolas DUPERRET Christian ETCHAR
Préfecture - cabinet - 74-2020-01-10-012 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION ST JULIEN 105 Préfecture - cabinet - 74-2020-01-10-012 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION ST JULIEN 106 Lau
Préfecture - cabinet
74-2020-02-21-007
PREF/CABINET/BSI-PPA
CONVENTION DE COORDINATION VUACHE
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-21-007 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION VUACHE 107 CONVENTION DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-21-007 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION VUACHE 108 Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'état
Entre le préfet de Haute Savoie et les maires de :
— _ VIRY, représentée par son maire, dûment autorisé par la délibération du conseil
municipal en date du 28 mars 2014 ;
— VALLEIRY, représentée par son maire, dûment autorisé par la délibération du
conseil municipal en date du 04 avril 2014 :
— VULBENS, représentée par son maire, dûment autorisé par la délibération du
conseil municipal en date du 29 mars 2014 ;
— VERS, représentée par son maire, dûment autorisé par la délibération du conseil
municipal en date du 28 mars 2014 ;
— CHEVRIER, représentée par son maire, dûment autorisé par la délibération du
conseil municipal en date du 28 mars 2014 ;
— CHENEX représentée par son maire, dûment autorisé par la délibération du conseil
municipal en date du 30 mars 2014 ;
ci-après désignées sous les termes « les communes » ou « les maires »,pour ce qui
concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements (le
cas échéant), après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance
de THONON LES BAINS,
il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de
leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire des communes.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de
l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L 512-5 du code
de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de
police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la
gendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant
de la communauté de brigades de gendarmerie de CRUSEILLES - VALLEIRY.
Pour l'application de la présente convention, le service de police municipale concerné est
la police municipale pluricommunale du Vuache agissant sur les six communes suivantes :
Viry, Valleiry, Vulbens, Vers, Chevrier et Chenex.
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-21-007 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION VUACHE 109 Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours des communes signataires fait apparaître les besoins et priorités suivants :
— sécurité routière ;
— lutte contre les cambriolages ;
— lutte contre les incivilités ;
— prévention de la violence sur la voie publique.
(TITRE ler - COORDINATION DES SERVICES |
Chapitre ler - Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux, dans les cas où cela serait nécessaire.
Article 3
|. — La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants :
- Ecole primaire et maternelle, Rue Villa Mary, et l'école primaire de Malagny à VIRY - Ecole primaire et maternelle, Rue Paul Chautemps à VALLEIRY
- Ecole primaire et maternelle, Rue François Buloz à VULBENS
- Ecole primaire et maternelle, Place des 4 Jeudis à VERS
- Ecole primaire et maternelle, Route de l'Eglise à CHENEX
- Ecole primaire et maternelle, Chemin des Perrières à CHEVRIER
en particulier lors des entrées et sorties des élèves.
Article 4
La police municipale assure la surveillance des foires et manifestations diverses en accord avec les élus des six communes.
La police municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par les communes.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-21-007 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION VUACHE 110 Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors
des réunions périodiques prévues à l’article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement
des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l’article L.
325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en
application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint,
chef de la police municipale, ou faisant fonction.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de
contrôle routier, contrôle vitesse et de constatation d’infractions qu'elle assure dans le
cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de
surveillance des communes citées supra dans des créneaux horaires s'échelonnant de
07h à 20h en semaine (hors jours fériés) et parfois les week-end.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire
dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : une réunion par an dans les
locaux de la police municipale à Viry.
Chapitre Il - Modalités de la coordination
Article 10
Les forces de sécurité de l'état et la police municipale s'informent mutuellement des
problématiques du territoire dans un objectif de service public de sécurité efficient en lien
avec les besoins de la population et des institutions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale,
ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations
utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans les communes, en vue de
l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour
de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait
représenter s’il l'estime nécessaire. Ces réunions sont organisées selon les modalités
suivantes : sauf impératif de service, le commandant de la COB de CRUSEILLES et le
responsable de la police municipale du Vuache (ou son représentant) se réunissent de
manière hebdomadaire selon des modalités fixées d'un commun accord.
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-21-007 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION VUACHE 111 Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique ou une liaison radiophonique, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.
Les communes de Viry, Valleiry, Vulbens, Vers, Chenex, Chevrier acceptent d'acquérir et de mettre à disposition à titre gracieux des forces de sécurité de l'Etat deux radios permettant d'équiper chacun de leur véhicule d'intervention et ainsi d'avoir un contact direct et permanent avec le service de police municipale.
Article 15
Conformément aux dispositions légales, les policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leurs sont confiées, seront rendus destinataires par les forces de sécurité de l'état des informations contenues dans les traitements de données à caractère personnel suivantes :
— FOVES (fichier des objets volés et signalés)
— FPR (fichier des personnes recherchées)
La police municipale formulera ses demandes selon la procédure ci-dessous :
— Pour les demandes non urgentes, les demandes seront à formuler auprès de l'adresse électronique suivante : cob.cruseilles@gendarmerie.interieur.gouv.fr Les demandes non urgentes formulées dans le cadre de cette procédure recevront une réponse des forces de sécurité de l'état dans un délai maximal de 48heures. Le cas échéant, la demande pourra être renouvelée auprès du responsable de service des forces de sécurité de l'état.
— Pour les demandes urgentes, les demandes seront à formuler en appelant le numéro de téléphone suivant : 04.50.04.30.29 (Gendarmerie de Valleiry) Les demandes urgentes formulées dans le cadre de cette procédure recevront une réponse immédiate des forces de sécurité de l'état. Le caractère d'urgence reste soumis à la libre appréciation des forces de sécurité de l'état.
_ TITREII - COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 16
Le préfet de Haute Savoie et les maires conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale pluricommunale du Vuache et les forces de sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-21-007 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION VUACHE 112 Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées
par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour
assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire des
communes et notamment pour les services de lutte contre les cambriolages et les missions
de police de la route.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de
l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police
municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
En l'espèce, l'effectif théorique du poste de police municipale est de six agents, armés de
pistolets semi-automatiques de catégorie B et de bâtons télescopiques.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait
dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé
dans l'exercice de leurs missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Les
maires en sont systématiquement informés.
Des patrouilles véhiculées, pédestres ou en vélo tout terrain, mixant un personnel de
chaque service, peuvent être réalisées avec l'accord des responsables hiérarchiques des
deux services concernés.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police
municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées
disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la
commune. En cas d'identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d'un
véhicule volé, la police municipale en informe, dans le délai le plus bref possible, les forces
de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de
procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles
relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage
de stupéfiants où encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par
les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2,
L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent
pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux
en toutes circonstances.
Pour toute situation d'urgence, le CORG constitue le point de contact unique de la
gendarmerie. Il peut être joint 24h/24, 365j/an en composant le 17 ou en utilisant la ligne
prioritaire 04 50 66 70 58.
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-21-007 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION VUACHE 113 Article 17
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
— du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition
— du partage de l'information des événements par les moyens adaptés :
* informatiques (courriels)
+ téléphoniques
+ radios
Elles veilleront ainsi à la transmission des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs
missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront ainsi les informations utiles, notamment en matière
d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :
+ __ violences urbaines
+ __ troubles du voisinage
+ __ véhicules volés
+ __individus recherchés ou dangereux
* __ mineurs en fugue
+ _ disparitions inquiétantes
+ cambriolages
+ atteintes aux personnes et aux biens
— de la communication opérationnelle :
+ par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police
municipale sur les réseaux « Rubis » ou « Acropol » afin d'échanger des
informations opérationnelles au moyen d’une communication individuelle ou d'une
conférence commune, par le partage d’un autre canal commun permettant
également la transmission d’un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les
forces de sécurité de l'Etat),
Le prêt de matériel fait l’objet d'une mention qui prévoit notamment les conditions et
les modalités de contrôle de son utilisation.
* par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique
+ __par le prêt de matériel radio par les communes au profit des deux unités composant
les forces de sécurité de l'état
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant leurs prérogatives.
De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun
en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
— de la vidéoprotection, par la remise de la convention et du règlement intérieur relatif à
l'organisation du centre de supervision urbaine
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-21-007 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION VUACHE 114 — des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la
définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions et ce, en
accord avec le responsable du service de police municipale
— de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise ;
— De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction
de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le
respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent
utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur
le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité
routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle
offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et
au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives
permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité
routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre
l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du
code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins
et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des
dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de
l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à
la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de
confiscation obligatoire du véhicule est encourue
— de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances (opérations tranquillité
vacances), à lutter contre les hold-up et les cambriolages, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.
— de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors
missions de maintien de l'ordre.
Article 18
Compte tenu du bilan établi par le diagnostic local de sécurité et des compétences
respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, les maires précisent
qu'ils souhaitent renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :
- développement de la vidéoprotection sur l'ensemble des axes permettant l'entrée sur le
secteur pluricommunale.
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-21-007 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION VUACHE 115 Article 19
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l’organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :
* Techniques d'intervention professionnelle
+ __Préservation des traces et indices
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale
(CNFPT).
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat et les maires, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et aux maires. Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 21
La présente convention et son application font l’objet d'une évaluation annuelle au cours
d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de
dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre
entre le préfet et les maires. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 22
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou
l'autre des parties.
Article 23
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, les maires et le préfet de
Haute-Savoie conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission
d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur,
selon des modalités précisées, en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à VIRY -74- le 21 février 2020.
Le Préfet de Haute-Savoie ES
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-21-007 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION VUACHE 116 Pour la commune de Viry,
Monsieur BONAVENTURE André
de Vulbens,
Monsieur BUDAN Frédéric
Pour la commune de Chevrier,
Madame CUZIN Agnès
Pour la commune de Valleiry,
Monsieur MUGNIER Frédéric
4 Ya NS
Pour la commu e de CHENEX,
Pour la commune de VERS,
Monsieur VILLET Raymond
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-21-007 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION VUACHE 117