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Procès Verbal - PV du 3 juillet 2025 tampon
Procès Verbal - PV de la seance du 11 decembre 2025 tampon
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Saint-Thonan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du 11 decembre 2025 tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le
ID : 029-212902688-20260306-DELIB_2_2026BIS-DE
COMMUNE DE SAINT-THONAN
CONSEIL MUNICIPAL
N°5/2025
PROCES VERBAL
SEANCE ORDINAIRE DU 11 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, Le onze décembre, à vingt heures, les membres du
Conseil municipal de la commune de Saint-Thonan se sont réunis, en séance publique, en mairie, salle du conseil, sur convocation qui Leur a été adressée le cinq décembre deux mille vingt-cinq, conformément à l’article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 16
Nombre de conseillers municipaux présents : 11
Nombre de votants : 15
Etaient présents : Marc JEZEQUEL, Maire, M. Pierre ANNEZO, Mme Carole
GUILLERM, M. Hervé BIZIEN, Mme Sylvie MARCHALAND, Mme Bénédicte MEVEL, M. Bernard SALIOU, M. Laurent BERTHEVAS, Mme Fadila BOUZIANI, M. Jean-Luc VINCENT, M. Cédric RIBEZZO.
Absents excusés :
Mme Anne-Laure CANN qui a donné pouvoir à Mme Carole GUILLERM, Mme Laura MARTINEZ,
M. Mickaël GRALL qui a donné pouvoir à M. Bernard SALIOU,
Mme Maryse ALLAIRE qui a donné pouvoir à M. Hervé BIZIEN,
M. Sébastien LAMBERT qui a donné pouvoir à M. Cédric RIBEZZO.
Le conseil municipal a désigné M. Laurent BERTHEVAS, secrétaire de séance.
La séance est levée à 22h.
Ordre du jour :
» 1° Nomination d’un secrétaire de séance
+ 2° Approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du 30 septembre 2025
ADMINISTRATION GENERALE
+ 3° Publicité des actes administratifs par voie dématérialisée
VIE ASSOCIATIVE
+ 4° Subventions aux associations
° 5° Adhésion aux organismes extérieurs
AMENAGEMENT DU CADRE DE VIE
» 6° Dénomination de voie du lotissement « Park Kerilis Bras »
*7° Convention financière relative à l'éclairage public avec le Syndicat
Départemental d'Energie et d'Equipement du Finistère (SDEF)
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+ 8° Demande de fonds de concours auprès de la Communauté d'Agglomération
du Pays de Landerneau-Daoulas dans le cadre des travaux de la requalification
de la route départementale 25 (secteur rue de l’église / rue de Kersaos)
+ 9° Demande de subvention au Conseil départemental du Finistère dans le
cadre du « Plan 500 000 arbres >
FINANCES
+ 10° Budget 2025 : Décision modificative au budget principal
+ 11° Mise à jour de l'autorisation de programme
+ 12° Ouverture anticipée des crédits d'investissement 2026
+ 13° Garantie d'emprunt
+ 14° Subvention au budget Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
PERSONNEL COMMUNAL
* 15° Renouvellement de l'assurance statutaire
° 16° Participation à la Protection Sociale Complémentaire Santé
+ 17° Mise à jour du tableau des emplois
+ 18° Recrutement de contractuels pour le remplacement d'agents
indisponibles
+ 19° Autorisations spéciales d'absence
+ 20° Ratios pour avancement de grade
+ 21° Modalités de fonctionnement du Compte Epargne Temps (CET)
xx
° 22° Informations diverses
DELIBERATION N ° 46-2025 NOMMANT UN SECRETAIRE DE SEANCE |
Monsieur le Maire rapporte à l'assemblée que le Code Général des Collectivités
Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses
séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour
remplir Les fonctions de secrétaire. IL s’agit de nommer le secrétaire de la
séance de ce jour.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> NOMME Monsieur Laurent BERTHEVAS secrétaire de séance.
DELIBERATION N°47-2025 APPROUVANT LE PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2025
Le procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal du 30 septembre
2025 a été approuvé à l'unanimité.
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DELIBERATION N °48-2025 MODIFIANT LES REGLES DE PUBLICITES DES ACTES ADMINISTRATIFS PAR VOIE DEMATERIALISEE
Monsieur le Maire rappelle que Les actes pris par Les communes (délibérations,
décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes
règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels
et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. À compter du 1er
juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, La publicité des actes
règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un
caractère individuel est assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.
Par délibération du 22 février 2022, Le Conseil municipal a décidé choisir La
publicité par affichage comme mode de publication des actes administratifs de
la commune.
La commune étant nouvellement dotée d’un site internet moderne et
accessible à tous, le Maire propose au Conseil municipal d'adhérer au principe
de la publication des actes de La commune par voie dématérialisée, à compter
du fer janvier 2026.
DELIBERATION
Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de
publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les
collectivités territoriales et leurs groupements ;
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
Vu l’article L2131-1 du CGCT.
Considérant la mise en ligne du nouveau site internet de la commune,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DECIDE de modifier le mode de publicité des actes administratifs de la
commune et de choisir LA PUBLICITE PAR VOIE DEMATERIALISEE sur Le site internet, à compter du 1°’ janvier 2026.
Débat :
Mme MEVEL demande si l'affichage sera conservé en format papier.
Mme MARCHALAND répond que l’idée est de passer en dématérialisation complète des actes administratifs, comme la préconise la législation.
DELIBERATION N°49-2025 ACTANT LE VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES ET SPORTIVES DE LA COMMUNE
Monsieur Pierre ANNEZO, adjoint au Maire en charge de « la Vie associative et de l’Animation de La commune » expose aux membres du Conseil municipal Le projet de versement de subventions exceptionnelles aux associations qui contribuent à l’animation de La commune.
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> Dans le cadre de l’animation de la commune : aux associations organisant des manifestations se déroulant sur la commune, ouvertes à tous et contribuant à l'animation de La commune :
SAINTHONIK : 200€
Organisation d’une Zumba Queen Party à l’occasion d'Octobre rose le vendredi 17 octobre 2025.
Vote pour : 15 Contre : 0 Abstention : O0
RAQUETTES SAINT-THONANAISES : 300€
Organisation d’un tournoi de badminton pour Le Téléthon Le 5 décembre 2025.
Vote pour : 15 Contre : 0 Abstention : O
> Subvention exceptionnelle :
SAINT-THONAN THEATRE : 300€
Participation à la réfection du décor de théâtre.
Vote pour : 15 Contre : 0 Abstention : O
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable de la commission « Vie associative et animation de la
commune » du 18 novembre 2025,
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT les activités de ces associations sont d'intérêt local.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
> APPROUVE le versement de subventions exceptionnelles aux associations listées ci-dessus.
DELIBERATION N° 50-2025 ACTANT LE RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION DE LA COMMUNE A L'ASSOCIATION « AGRICULTEURS DE BRETAGNE »
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de renouveler
l'adhésion de la commune à l'association « Agriculteurs de Bretagne >» que la
commune soutient depuis 2020. Cette association œuvre à renforcer le lien
entre les agriculteurs bretons et la société en mettant en valeur leurs métiers,
leurs pratiques et leurs contributions au territoire ; elle mène pour cela des
actions de communication, de sensibilisation et de dialogue afin de promouvoir
une agriculture bretonne moderne, responsable et ouverte au public.
Le montant de l’adhésion 2025-2026 est de 187,50 euros.
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DELIBERATION
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT l'association contribue à des missions d’utilité publique.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, DECIDE :
> DE RENOUVELER l'adhésion à l'association « Agriculteurs de Bretagne » selon les modalités décrites ci-dessus ;
> D'’INSCRIRE les crédits au budget.
Débat:
M. SALIOU présente l’association Agriculteurs de Bretagne.
DELIBERATION N°51-2025 APPROUVANT LA DÉNOMINATION D’UNE VOIE |
Madame Sylvie MARCHALAND, adjointe déléguée au Maire, en charge de la « Communication » rappelle à l'assemblée qu'il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, Le nom des rues, voies, places et lieux-
dits de la commune.
Par délibération du 3 juillet 2025, Le Conseil municipal a dénommé la voie du nouveau lotissement de Kerilis, Park Kerilis Bras.
Sur conseil du service SIG (Système d’information Géographique) de la Communauté d'Agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas, il est proposé à l'assemblée de distinguer 2 voies.
Aussi, il est demandé aux membres du Conseil d'approuver La dénomination des
voies suivantes :
e Voie principale 4 : rue de Park Kerilis Bras
e Voie B : allée de Park Kerilis Bras
DELIBERATION
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de se prononcer sur
la dénomination des voies,
CONSIDERANT la nécessité de dénommer ces voies notamment pour permettre le déploiement de la fibre optique et pour répondre aux obligations de la commune vis-à-vis des secours,
ENTENDU le rapport de présentation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
> APPROUVE la dénomination des 2 voies du lotissement de Park Kerilis
Bras,
> AUTORISE le Maire où son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'application de la présente délibération et à signer tout document y afférent.
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Débat :
M. VINCENT demande s’il ne risque pas d’y avoir encore plus de confusion avec
des maisons qui auront le même numéro.
Mme MARCHALAND explique que la réglementation nous impose un adressage
plus précis.
DELIBERATION N°52-2025 APPROUVANT LE PROGRAMME DE TRAVAUX DE RÉNOVATION DE POINTS LUMINEUX - RSX-2025-268-009
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal le programme de
rénovation de points lumineux par la pose de 34 ampoules LED.
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre Le Syndicat Départemental d’Energie et d'équipement du Finistère (SDEF) et La commune de SAINT-THONAN afin de fixer Le montant du fonds de concours qui sera versé par La commune au SDEF.
En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT), afin de financer la réalisation ou Le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le montant des dépenses est estimé à :
- Eclairage public - rénovation de points lumineux 2 100,00 € HT
— Financement du SDEF : 525,00 € HT
— Financement de la commune : 1 575,00 € HT
La contribution de la commune est basée sur le coût estimé des travaux.
Chacune des parties pourra proposer à tout moment un avenant pour modifier
la répartition du financement, notamment en raison d’une variation de
l'importance relative des dépenses.
DELIBERATION
Vu Le Code général des Collectivités territoriales,
ENTENDU le rapport de présentation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
> APPROUVE le programme de rénovation de points lumineux,
> APPROUVE le plan de financement proposé et le versement de la
participation communale estimée à 1 575,00 €,
> AUTORISE le Maire ou son représentant, la convention de maîtrise d'ouvrage unique autorisant l'intervention du SDEF et détaillant les
modalités financières entre la commune et le SDEF, et ses éventuels avenants.
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Débat :
M. VINCENT demande si cela concerne les candélabres boules. M. le Maire précise que ces candélabres sont à changer totalement et pas seulement l’ampoule. Une autre convention sera à prévoir pour ces travaux.
DELIBERATION N° 53-2025 APPROUVANT LA DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE LANDERNEAU-DAOULAS, DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE REQUALIFICATION DE LA ROUTE DÉPARTEMENTALE 25 (SECTEUR RUE DE L'ÉGLISE / RUE DE KERSAOS)
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut pas intervenir en dehors du champ de compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de spécialité). Par dérogation à ce principe, la Loi autorise Les communautés de communes à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions, appelées fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou Le fonctionnement d’un équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est donc réservée aux EPCI à fiscalité propre. Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu'après accords concordants exprimés à La majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concernés. La commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au montant du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.
La Commune souhaîte solliciter l'octroi d’un fonds de concours pour les travaux de mobilités douces réalisés dans le cadre de la requalification de la route départementale 25 (secteur de l’église / rue de Kersaos).
Les travaux de requalification de la route départementale 25 s'élèvent à 907 924,87 € HT (hors opération sous mandat de la CAPLD et du Conseil
départemental).
Les travaux pour Les mobilités douces représentent 359 578,58 € HT dont le plan de financement est Le suivant :
Montant HT éligibles Subventions notifiées Montant
Lot 1 350 452,79 € | Pacte 2030 volet 2 * 27 723,11 €
AMO 9 125,79 € | Quai bus * 40 967,39 € Bien vivre partout en BZH * 5 506,03 €
Amendes de police 20 000,00 €
Fonds de concours CAPLD 193 466,33 €
Reste à charge commune (20%) 71 915,72 €
Total 359 578,58 € 359 578,58 €
* montant de la subvention au prorata des dépenses éligibles au fonds de concours
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal d'autoriser le Maire ou
son représentant de solliciter ce fonds de concours auprès de la CAPLD.
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DELIBERATION
Vu Le Code général des Collectivités territoriales,
ENTENDU le rapport de présentation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
> AUTORISE le Maire à solliciter auprès de la Communauté d'Agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas un fonds de concours
pour Les travaux de mobilités douces et à signer tout document afférent
à ce dossier.
DELIBERATION N°54-2025 APPROUVANT LA DEMANDE DE SUBVENTION AU DÉPARTEMENT DANS LE CADRE DU « PLAN 500 000 ARBRES »
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal le projet de
demande de subvention que la commune souhaite déposer dans le cadre du
dispositif départemental « Plan 500 000 arbres ».
Ce dispositif vise à planter 500 000 arbres d'ici à 2032 — environ 50 000 par an — pour accroître les puits de carbone, favoriser la biodiversité, améliorer la qualité de l’eau et du cadre de vie, en soutenant financièrement et techniquement les collectivités, agriculteurs et autres porteurs de projets qui s'engagent dans des plantations durables.
En effet, la Commune de Saint-Thonan s’est engagée dans une démarche de
végétalisation de ses espaces communaux.
La demande de subvention porte sur 70 arbres et arbustes plantés depuis un
an, avec la création d’un sous-bois à la Maison de l'Enfance et avec la renaturation du bourg dans le cadre des travaux de requalification de la route
départementale 25.
Le coût maximal éligible par plant est de 50€, et à cela s'ajoute Les coûts d'entretien, de paillage ou encore des tuteurs.
Le montant de la subvention est estimé à 4 757€.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal d'autoriser Le Maire où son représentant de solliciter cette subvention auprès du Département.
DELIBERATION
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
ENTENDU le rapport de présentation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
> AUTORISE le Maire à solliciter auprès du Département du Finistère une aide financière dans le cadre du « Plan 500 000 arbres » et à signer tout
document afférent à ce dossier.
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ID : 029-212902688-20260306-DELIB_2_2026BIS-DE
Débat :
M. BERTHEVAS demande où se situe le sous-bois de La Maison de l'Enfance. Mme GUILLERM donne sa localisation et explique la démarche initiale, qui a pour but d'amener la nature vers les enfants pour les détacher des écrans. M. Le Maire ajoute que ce dispositif permet de lutter contre Les dérèglements climatiques.
DELIBERATION N°55-2025 APPROUVANT LA DÉCISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu'il est nécessaire d'apporter une modification au budget primitif de la commune notamment dans le cadre des travaux d’enrobé de La route départementale 25 que la commune effectue pour le compte du Conseil Départemental du Finistère.
IL informe également que le Service de Gestion Comptable demande une
modification du budget pour l’apurement du compte 2748.
Dépenses de la section Investissement
Article 1068 0,00 € 609,80 € 609,80 €
Article 45812 0,00 € 226 662,00 € 226 662,00 €
Total BP+DM 2 366 300,54 € 227 271,80 € 2 593 572,34 €
| Recettes de la section Investissement
Article 2748 0,00 € 609,80 € 609,80 €
Article 45822 0,00 € 226 662,00 € 226 662,00 €
Total BP+DM 2366 300,54 € 227 271,80 € 2 593 572,34 €
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment son article L1612-1;
Vu le Budget primitif 2025 de la commune.
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission “Administration Générale” du
9 décembre 2025.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
> AUTORISE le Maire ou son représentant, à procéder à l'ajustement des crédits par décision modificative présentée ci-dessus.
DELIBERATION N°56-2025 APPROUVANT LA MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME / CRÉDITS DE PAIEMENT
Monsieur Le Maire rappelle aux membres de l'assemblée :
Le conseil municipal a voté lors du conseil du 7 décembre 2023 une autorisation
de programme (AP/CP) pour la réalisation de certains investissements
pluriannuels.
Les AP/CP facilitent La gestion pluriannuelle des investissements. Ils sont régis
par l’article R2311—9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Ils permettent notamment un allégement du budget et une présentation plus
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lisible des opérations programmée mais nécessitent un suivi régulier et rigoureux.
Dans le cadre de l’avenant du marché de travaux pour la requalification de la route départementale - RD 25 (secteur de l’église / rue de Kersaos), il est proposé aux membres de l'assemblée d'approuver la modification des Autorisations de programme/ Crédits de paiement (AP/CP) ci-après :
REQUALIFICATION DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 25 RUE DE KERSAOS
AP/CP votées
Ot vert:
9 780,00 2 460,00 447 760,00 - conduite eau potable 460 000,00
Requalification rue de Kersaos
- travaux d'enfouissement des
réseaux - effacement rue de 81 200,00 0,00 47 187,84 34 012,16
Kersaos - RD25- côté bourg +
rue des prairies T1
Requalification rue de Kersaos
- travaux d'enfouissement des
réseaux + rue de Kersaos -
RD25 - sortie de bourg T2
90 640,00 | 56 505,28 19 564,82 14 569,90
AP/CP modifiées
REQUALIFICATION RD 25
RUE DE KERSAOS 1 020 000,00 0,00 853 000,00 167 000,00
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Requalification rue de Kersaos
- conduite eau potable 454532,18| 9780,00| 3 270,00 | 441 482,18 clôturé
Requalification rue de Kersaos
- travaux d'enfouissement des
réseaux - effacement rue de 79 197,94 0,00 | 47187,84| 32 010,10 clôturé
Kersaos - RD25- côté bourg +
rue des prairies T1
Requalification rue de Kersaos
- travaux d'enfouissement des î 76063,34| 56505,28| 19 564,82 -676| clôturé
reseaux + rue de Kersaos -
RD25 - sortie de bourg T2
Requalification rue de Kersaos | 2e 562 00 0,00 0,00! 226662,00| clôturé - tapis d'enrobé
DELIBERATION
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 et l'instruction codificatrice M57,
Vu la délibération n°20-2025 du 3 juillet 2025,
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission "Administration Générale” du
9 décembre 2025.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Pour : 15 Contre : O Abstention : O
> APPROUVE la modification des autorisations de programme et des
crédits de paiement (AP/CP) tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessus.
DELIBERATION N°57-2025 AUTORISANT L’OUVERTURE ANTICIPÉE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT POUR L’ANNEE 2026
Le Maire expose aux membres de l’Assemblée Le projet d'ouverture anticipée
des crédits d'investissement dans la limite du quart des crédits d'investissement ouverts au budget 2025, afin de faire face aux dépenses intervenant avant le vote du budget.
Le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget 2025, décisions modificatives comprises et hors AP/CP, s'élève à 885 910,14 €.
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Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, il est proposé
l'ouverture des crédits suivants, dans la limite de 25% du budget 2025 :
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : 15 000 €
Chapitre 204 - Subventions d'équipements versées : 15 000 €
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : 80 000 €
Chapitre 23 - Immobilisations en cours : 80 000 €
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment son article L 1612-1 ;
Vu le Budget primitif 2025 de la commune et ses décisions modificatives ;
CONSIDERANT l'avis favorable de La commission “Administration Générale" du
9 décembre 2025.
CONSIDERANT la nécessité d’assurer la continuité du service entre deux exercices budgétaires et ne pas compromettre l'exécution d'opérations d'investissement.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
> AUTORISE le Maire ou son représentant, à mandater les dépenses
d'investissement de l'exercice 2026 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif 2025.
Cette autorisation vaut jusqu’à la date de vote du budget primitif, soit au plus
tard le 30 avril 2026.
DELIBERATION N°58-2025 APPROUVANT LA GARANTIE D'UN EMPRUNT PAR BREST METROPOLE HABITAT POUR LA CONSTRUCTION DE DEUX LOGEMENTS SOCIAUX
M. le Maire rapporte à l’assemblée :
Brest métropole Habitat (BMH) sollicite La garantie d'emprunt de La commune à hauteur de 100% du prêt PSLA (Prêt Social Location Accession) qu’elle a contracté auprès d’ARKEA pour la construction de 2 logements sociaux dans le lotissement des Pépinières à Saint-Thonan.
Le contrat de prêt n° DD22903695, en annexe, a été signé entre Brest Métropole Habitat et ARKEA Le 15 avril 2024.
Les caractéristiques de l'emprunt à contracter auprès d'ARKEA sont les suivantes :
. capital souscrit 100 000 € par logement soit 200 000 €
. taux d'intérêt 4,00% révisable
. durée 30 ans
. modalités de remboursement annuel (11 566.02 € /an)
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DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code civil ;
Vu la demande de garantie d'emprunt formulée par Brest Métropole Habitat
relative à la construction de 2 logements locatifs sociaux PSLA à Saint -Thonan,
Lotissement des Pépinières,
Vu le contrat de prêt n° DD22903695 en annexe signé le 15 avril 2024 entre
Brest Métropole Habitat ci-après l’emprunteur et ARKEA,
Vu l'avis favorable de la commission "Administration Générale" du 9 décembre
2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> ACCORDE la garantie de la commune pour le remboursement de
l'emprunt ci-dessus référencé à souscrire par BMH, à hauteur de 100 #, soit pour un montant de 200 000 €.
> PREND l'engagement au nom de la commune d'inscrire, en cas de
besoin, en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances.
PREND l'engagement de payer de ses deniers, à première réquisition
d'ARKEA, toute somme due au titre de cet emprunt qui, pour un motif
quelconque n'aurait pas été acquittée par l’emprunteur.
> AUTORISE le Maire à intervenir dans le contrat de réalisation de l'emprunt par BMH et toutes pièces nécessaires à La concrétisation de
ce dossier.
Débat :
Mme GUILLERM demande quel est l'impact si la commune refuse d’être garante pour cet emprunt sachant qu’il a déjà été contracté.
M. le Maire rappelle le rôle important de la collectivité dans la politique du logement et l’accès à la propriété pour Les jeunes ménages.
Y
DELIBERATION N°59-2025 ACCORDANT LE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU BUDGET DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Monsieur le Maire expose aux membres de l’Assemblée :
ILest proposé de verser une subvention de fonctionnement au budget du Centre Communal d'Action Sociale.
DELIBERATION
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Budget primitif 2025 de la commune ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
> DECIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de
4 000 € pour l’exercice 2025,
> DIT que les crédits sont disponibles au budget principal 2025,
> AUTORISE le Maire ou son représentant à procéder au mandatement de cette subvention.
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DELIBERATION N°60-2025 PORTANT ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE ET AUX SERVICES DE PREVENTION ET DE GESTION DE L’ABSENTEISME PROPOSES PAR LE CENTRE DE GESTION DU FINISTERE
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que Les collectivités territoriales ont des obligations à l'égard de leur personnel (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Elles doivent notamment supporter Le coût financier généré par les arrêts de travail des agents (maladie et accidents du travail). Afin de limiter Les impacts financiers liés aux arrêts, Les collectivités peuvent donc souscrire une assurance statutaire. Celle-ci permet à La commune de maintenir Le service public et de
couvrir Les coûts liés aux absences des agents.
Les risques couverts sont Les suivants :
Pour les agents titulaires de plus de 28 heures par semaine : Décès + Accident et maladie imputable au service + Longue maladie, Maladie de longue durée + Maternité (y compris Les congés pathologiques) /adoption/paternité et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire + Temps partiel thérapeutiques, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d'invalidité
temporaire
Pour les agents contractuels et titulaires de moins de 28 heures par semaine :
Accident et maladie professionnelle + grave maladie + Maternité (y compris Les
congés pathologiques) /adoption/paternité et accueil de l'enfant + maladie
ordinaire
La commune était déjà adhérente au contrat de groupe proposé par le Centre de gestion du Finistère. Ce contrat étant arrivé à échéance, Le Centre de gestion du Finistère a lancé une consultation qui a abouti à La sélection d’un nouveau
contrat.
Par délibération du Conseil municipal n° 0047-2021 en date du 9 décembre 2021, la commune avait souscrit au contrat groupe au taux de cotisation de :
-__6,09% du montant du traitement indiciaire brute + Nouvelle bonification
indiciaire pour les agents titulaires et stagiaires de plus de 28 heures,
avec franchise 15 jours consécutifs par arrêt pour l’ensemble des
Indemnités Journalières
1,12% du traitement indiciaire brut + Nouvelle bonification indiciaire,
avec franchise 15 jours consécutifs par arrêt pour l’ensemble des
Indemnités Journalières, pour Les agents titulaires et stagiaires de moins de 28 heures et les agents contractuels de droit public.
IL est proposé aux membres du Conseil municipal de souscrire au nouveau
contrat d’assurance statuaire proposé par le centre de gestion du Finistère, au
taux de cotisation suivant :
Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL (+ de 28h
hebdomadaires)
> 7,77% du montant du traitement indiciaire brute + Nouvelle bonification
indiciaire, avec franchise 15 jours consécutifs par arrêt pour l’ensemble des Indemnités Journalières
Taux de remboursement des indemnités journalières : 90 %
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Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à l’IRCANTEC (- de 28h
hebdomadaires)
> 1,22% du traitement indiciaire brut + Nouvelle bonification indiciaire,
avec franchise 15 jours consécutifs par arrêt pour l’ensemble des
Indemnités Journalières
Taux de remboursement des indemnités journalières : 100 %
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22;
Vu Le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la
Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article26 (alinéa 2) de La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif au contrat d'assurances souscrits par le Centre de Gestion pour le compte des collectivités Locales et Etablissements territoriaux ;
Vu la convention relative à la gestion du contrat d'assurance statutaire et l'accompagnement à la prévention de l’absentéisme, à caractère obligatoire
du Centre de Gestion ;
Vu l'avis de La Commission Administration générale en date du 9 décembre 2025.
CONSIDERANT que la souscription d’un contrat d'assistance statutaire permet aux collectivités de couvrir Les risques financés engendrés par l’absence des
agents pour raisons de santé ;
CONSIDERANT que la souscription à un contrat de groupe permet de bénéficier d'avantages financiers ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité DECIDE,
> D’ACCEPTER la proposition de contrat d'assurance statutaire suivante :
Assureur : CNP Assurances/Courtier : RELYENS
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2029
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de
6 mois, à partir de la troisième année de contrat
Révision des taux : taux garantis les deux premières années du contrat
> D’ADHERER au contrat d’assurance proposé par le Centre de gestion suivant les modalités suivantes :
Agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL
Risques assurés : tous risques
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Décès + Accident et maladie imputable au service + Longue maladie, Maladie de longue durée + Maternité (y compris les congés pathologiques) /adoption/paternité et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire + Temps partiel thérapeutiques, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire
Taux de remboursement des indemnités journalières : 90 %
(100% pour le remboursement des frais médicaux)
Formule de franchise :
Avec une franchise de 15 jours par arrêt sur l'ensemble des risques, à l'exception de la maternité et des frais médicaux en CITIS qui sont couverts dès le 1° jour
= taux à 7,77%
Agents affiliés IRCANTEC
Risques assurés : tous risques
Accident et maladie professionnelle + grave maladie + Maternité (y compris les congés pathologiques) /adoption/paternité et accueil de l'enfant + maladie ordinaire
Taux de remboursement des indemnités journalières : 100 %
Formule de franchise :
Avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire
= taux à 1,22%
Les contributions correspondantes sont versées au courtier chargé du portage du contrat
sur la base d’un appel de cotisation adressé à la collectivité.
En application de la convention relative à la gestion du contrat d'assurance statutaire et
l'accompagnement à la prévention de l'absentéisme à caractère obligatoire susvisée, conclue avec le CDG 29, la contribution fera l'objet d'une facturation distincte et complémentaire trimestrielle. Cette contribution est fixée en fonction d’un pourcentage de la masse salariale assurée et déclarée chaque année à l'assureur. Ce pourcentage est
fixé à 0.35% en cas d'absence d'un document unique ou à défaut de mise à jour où à 0.30% si le document unique de la collectivité est réalisé ou mis à jour.
Concernant les agents IRCANTEC, ce taux est porté à 0.06% de la masse salariale
assurée.
> D’AUTORISER le Maire ou son représentant à procéder aux versements correspondants,
> D’AUTORISER le Maire à signer tous les contrats ou actes nécessaires à la mise en œuvre de ces adhésions au contrat groupe d'assurance des risques et aux services de gestion du contrat d'assurance statutaire et de l'accompagnement à la prévention de l’absentéisme proposées par le Centre de gestion y compris les éventuels avenants à intervenir.
Débat :
M. VINCENT demande combien de jour d'accident du travail il y a eu sur
l’année.
M. le Maire répond qu’il n’y à eu aucun accident de travail en 2025. M. BIZIEN demande ce qui est pratiqué dans les communes de même strate.
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M. le Maire explique qu’une grande majorité des communes du Finistère mandate le Centre de Gestion du Finistère pour sélectionner un assureur, les tarifs étant très attractifs.
DELIBERATION N°61-2025 FIXANT LES MODALITES DE PARTICIPATION FINANCIERE DE L'EMPLOYEUR POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE LABELLISATION
Monsieur le Maire expose à l'assemblée :
La Protection Sociale Complémentaire (PSC) santé complète les remboursements de l'Assurance maladie pour les frais de soins. À compter du 1er janvier 2026, la participation des employeurs publics devient obligatoire.
Pour les collectivités locales, participer à La protection sociale complémentaire, à l'instar de ce qui se pratique dans Le secteur privé, c’est répondre au moins partiellement à un enjeu naturellement social, par une meilleure protection des agents dans les situations de demi-traitement, mais aussi de santé en favorisant notamment la prévention et l'accès aux soins lourds.
Selon Les dispositions du Code Général de La Fonction Publique, Les collectivités territoriales et Leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant La condition de solidarité entre Les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par La délivrance d'un label dans Les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.
Ainsi, le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l'employeur peut choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans Le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé
et prévoyance.
La convention de participation dont le principe est la sélection d’un seul organisme de complémentaire labellisé, dans le cadre d'un appel à la concurrence lancé par La collectivité, permet une gestion plus unitaire du dispositif, mais l’agent n’a que le choix d’adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas.
La labellisation permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre (détachement, mutation...), la liberté de choix par l'agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur Le site de La DGCL) ; Le dispositif peut être revu chaque année.
Dans les deux cas, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité.
Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du Comité Social Territorial, M. Le Maire propose que la collectivité participe au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.
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DELIBERATION
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu La Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu l'avis favorable de La Commission Administration générale en date du 27
octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 18 novembre 2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
> DECIDE de retenir la procédure dite de labellisation,
> DE PARTICIPER à compter du 1° janvier 2026 à la garantie risque santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents de la manière suivante : Le montant mensuel de la participation est fixé à
15 € par agent.
DELIBERATION N° 62-2025 PORTANT SUPPRESSION D'UN EMPLOI
PERMANENT DE SECRETAIRE GENERAL(E) ADJOINT(E) ET DE LA MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et supprimés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Monsieur Le Maire propose à l'assemblée la suppression d’un emploi permanent de secrétaire général(e) adjoint(e) à temps complet à compter du 1er janvier
2026.
DELIBERATION
Vu le Code Général de La Fonction Publique,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 18 novembre 2025,
Vu l'avis favorable de la commission Administration Générale du 27 octobre 2025,
CONSIDERANT le tableau des emplois mis à jour par Le Conseil municipal, le
28 mars 2025 ;
CONSIDERANT que le poste a été initialement créé pour assurer la transition fluide entre le départ de l’ancienne secrétaire générale de mairie et l’arrivée de la nouvelle personne recrutée ;
CONSIDERANT que la période de tuilage est terminée, les besoins du service ne nécessitent plus de l'emploi permanent de secrétaire général(e)
adjoint(e) ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE :
> DE SUPPRIMER au tableau des effectifs, à compter du 1°’ janvier 2026, un emploi permanent, de secrétaire général(e) adjoint(e), à temps
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complet, aux grades d’adjoint administratif territorial principal 1° classe à rédacteur, relevant de la catégorie hiérarchique C et B. > ACTER la mise à jour du tableau des emplois à compter au 1°’ janvier
2026.
DELIBERATION N°63-2025 PERMETTANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR LE REMPLACEMENT D’AGENTS PUBLICS MOMENTANEMENT INDISPONIBLES
Monsieur Le Maire, expose aux membres de l'assemblée les modalités autorisant
la création d'emplois pour le remplacement des agents momentanément absents.
En effet, les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de
fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public
indisponibles dans Les cas limitativement fixés par l'article L. 332-13 du code
général de la fonction publique à savoir :
e Lorsqu'ils sont autorisés à exercer Leurs fonctions à temps partiel,
e lorsqu'ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée,
d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales (maximum 6 mois),
e Lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période
de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,
e Lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique [congés annuels, congés pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, CITIS, CGM), congés maternité ou pour adoption, congé paternité, congé de présence parentale, congé parental],
e ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Ces remplacements permettent aux services de combler des absences soudaines
ou d’anticiper des absences pérennes qui ne peuvent justifier Le lancement d’un recrutement d’un nouvel agent titulaire puisque Les agents absents ont vocation à reprendre à court ou moyen terme leurs fonctions.
Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public à remplacer.
Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
DELIBERATION
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-13 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
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Vu le décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 relatif au recrutement par contrat ;
CONSIDERANT la nécessité de pourvoir au remplacement des agents indisponibles pour assurer la continuité du service public,
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission « Administration générale » du 27 octobre 2025,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
> AUTORISE le Maire à recruter des agents contractuels pour remplacer sur des emplois permanents des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles ou exerçant leur activité à
temps partiel,
> PRECISE que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères tels que le niveau scolaire, La possession d’un diplôme, les compétences professionnelles à détenir, le niveau d'expérience professionnelle,
PRECISE que les agents de remplacement seront recrutés dans la limite du grade de l'agent indisponible affecté sur un emploi permanent et remplacé,
> DIT que le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de La qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience,
> DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026, > AUTORISE Le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce
dossier.
Débat :
M. BIZIEN demande s’il existe des contractuels mutualisés avec La CAPLD. M. le Maire explique que la question avait été évoquée en 2020, avec un service RH mutualisé. La proposition n'avait pas été retenue par les élus en raison de
difficultés techniques.
Y
DELIBERATION N°64-2025 DETERMINANT LA MISE EN PLACE DES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE LIEES À DES EVENEMENTS FAMILIAUX
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L622-5 du code général de la fonction publique, il appartient aux collectivités territoriales de définir, après avis du Comité Social Territorial, la liste des événements ouvrant droit à autorisation d'absence n’entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels ainsi que les modalités d'application correspondantes.
L'octroi des autorisations d'absence est lié à une nécessité de s’absenter du service : ainsi un agent absent pour congés annuels, RTT, maladie... au moment de l'événement, ne peut y prétendre. Elles ne sont pas récupérables.
IL convient de distinguer deux types d’autorisation spéciales d’absence :
- De droit : Ces autorisations sont prévues par un texte législatif ou réglementaire et ne nécessitent pas de délibération. Elles sont accordées de plein droit et s’imposent à l'autorité territoriale.
- Discrétionnaires : Ces autorisations d'absence ne constituent, en effet, pas
un droit mais sont accordées à la discrétion des chefs de service, sous réserve Page 20 sur 26 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
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des nécessités de service. En l'absence de réglementation précise, les collectivités territoriales peuvent se référer aux autorisations spéciales d'absence qui peuvent être accordées aux agents de l'État. Dans ce cas, il convient de délibérer sur les motifs et les durées de ces autorisations d’absence, après avoir recueilli l'avis du comité social territorial. Ces éléments peuvent notamment figurer dans le règlement intérieur de la collectivité.
Le Maire propose à l'assemblée d’adopter Les autorisations d'absence suivantes, liées à des évènements familiaux :
Nb de. jours par
d'un neveu, d'une nièce
OBIES évènement
Mariage ou PACS
De l'agent (à prendre dans | 5 jours
les 15 jours avant ou après
l'évènement)
D'un enfant, d'un père, | 3 jours
d'une mère
D'un frère, d'une sœur 2 jours
D'un oncle, d'une tante, | 1 jour
D'un enfant de plus de 25
ans
12 jours ouvrables
D'un enfant de moins de 25
ans (ou personne âgée de
moins de 25 ans dont
l'agent a la charge affective
et permanente ; ou quel
que soit son âge s'il est lui-
même parent)
14 jours ouvrables
Du conjoint (mariage,
PACS, vie maritale) (Une
seule fois dans la vie de
l'agent)
5 jours
D'un père, d'une mère 3 jours
D'un beau-parent (parents
du conjoint)
2 jours
D'un frère, d'une sœur,
belle-sœur, beau-frère
(famille du conjoint)
2 jours
D'un autre ascendant ou
descendants (grand-
parent, arrière-grand-
2 jours
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parent de l'agent, petit-
enfant, arrière petit-
enfant)
D'un neveu, d'une nièce, | 1 jour
d'un oncle, d'une tante
Maladie très grave
Du conjoint (mariage, | 3 jours
Pacs, vie maritale) (fractionnables en ?2 j)
D'un enfant à charge 3 jours
(fractionnables en V2 j)
D'un père, d'une mère 3 jours
(fractionnables en 72 j)
Garde d'enfant malade |1 fois les obligations
(âgé de 16 ans | hebdomadaires de l'agent +
maximum, sans | 1 jour.
condition d'âge pour un
enfant handicapé) |
Modalités d'application :
. Ces autorisations d'absence sont accordées en fonction des nécessités de service sauf s'agissant des autorisations de droit.
. La durée de l'événement est incluse dans Le temps d’absence si celui-ci survient au cours de jours travaillés.
. Sauf dispositions règlementaires contraires, le nombre de jours accordé doit
s'entendre en jours ouvrables.
. Sauf dispositions règlementaires contraires, les journées accordées doivent être prises de manière consécutive.
. L’octroi de délai de route éventuel est laissé à l'appréciation du maire,
. L'agent doit présenter la preuve matérielle de l'événement (acte de décès, certificat médical, acte de naissance, ….).
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L622-1 et suivants ;
Vu le Code du travail, notamment les articles L 3142-1 et suivants ;
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Vu la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Vu la Loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail ;
Vu la circulaire ministérielle du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde.
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 18 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de La Commission Administration générale en date du 27
octobre 2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
> DECIDE d’adopter les modalités d'octroi d’autorisations d'absence aux agents de la collectivité ainsi proposées,
> PRECISE qu’elles prendront effet à compter du 1°" janvier 2026 et qu’il appartient à l'autorité territoriale d’accorder les autorisations individuelles en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services,
> AUTORISE le Maire à signer tous les actes nécessaires pour permettre la mise en œuvre de ces autorisations d'absence.
Débat :
Mme GUILLERM demande si les Autorisations Spéciales d’Absence sont cumulables, par exemple pour un PACS et un mariage.
M. Le Maire répond qu’une précision sera apportée au regard du code du travail.
DELIBERATION N°65-2025 DETERMINANT LES TAUX DE TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
L'article L-522-27 du Code Général de La Fonction Publique :
« Le nombre maximal de fonctionnaires territoriaux, à l'exception du cadre
d'emploi des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de leur cadre d'emplois, est égal au produit des effectifs des fonctionnaires territoriaux remplissant les conditions pour cet avancement par un taux de promotion. Ce taux est fixé par l'assemblée délibérante après avis du Comité Social Territorial ».
Ce taux permet de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables >» (agents remplissant les conditions individuelles pour bénéficier d’un tel avancement de grade), le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par La voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.
La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%).
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DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu Le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 18 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Administration générale en date du 27 octobre 2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
> DECIDE de fixer Le ratio commun à tous les cadres d'emplois à 100%, concernant l'avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade
supérieur,
>. AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
DELIBERATION N°66-2025 PORTANT SUR LES MODALITES DE
FONCTIONNEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Monsieur le Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au conseil de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de modifier les modalités d'application du compte-épargne temps dans la collectivité suite à la modification de la réglementation.
IL rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents non titulaires à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront bénéficier d'un CET. Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant Le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.
Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.
L'OUVERTURE DU CET
L'ouverture du CET est de droit pour Les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année.
L'ALIMENTATION DU CET
Le CET est alimenté par :
> Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que Les jours de fractionnement ;
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> Le report de jours de récupération au titre de L’ARTT ;
Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.
PROCEDURE D'ALIMENTATION DU CET
La demande d’alimentation du CET devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET avant Le 31 janvier N+1.
Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et Le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.
L'UTILISATION DU CET
Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée. L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu'il Le souhaite, sous réserve des nécessités du service.
Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d'adoption où de paternité et d’accueil de l'enfant, d’un congé du proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale.
Le service gestionnaire du CET informera l'agent chaque année de la situation de son CET avant le 15 janvier N+1.
L'agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu’il soit titulaire ou non titulaire, uniquement sous la forme de congés.
L'agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon Les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.
En cas de mutation et de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre 2 employeurs, Les modalités financières de transfert des droîts accumulés par un agent dans la limite du montant de l’indemnisation forfaitaire fixé par la règlementation, en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent.
Le contenu de la convention sera librement déterminé par les deux parties.
CLÔTURE DU CET
Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l'agent contractuel.
Lorsque ces dates sont prévisibles, Le maire informera l'agent de la situation de son CET, de La date de clôture de son CET et de son droit à utiliser Les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d'exercer ce droit.
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DELIBERATION
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à La fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale modifié ;
Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 18 novembre 2025 ;
Considérant l'avis favorable de La commission Administration Générale du 27 octobre 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE :
> D’ADOPTER les propositions relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la gestion, la fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent mentionnés dans la présente délibération,
> D’AUTORISER le Maire à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés
par un agent qui change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement,
> DE PRECISER que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2026.
INFORMATIONS DIVERSES
M. Le Maire rappelle que les vœux à la population auront lieu Le vendredi 9 janvier 2026 à 18h45.
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Le Maire, | | Le secrétaire de séance, Marc JEZEQUEL _.
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