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Conseil Municipal - conseil municipal du 6 juillet 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jezainville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 6 juillet 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Aménagement du territoire,
1
COMPTE-RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 6 JUILLET 2026
L’an deux mil vingt-six le six juillet, à vingt heures le Conseil Municipal de la Commune de Jézainville, étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation ordinaire légale,
La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Marc MOUZIN, Maire, Etaient présents : Souad AIT EL CADI, Virginie BAUER, Frédéric BELIN, Daniel BERTARD, Jessica DOIZY, Morgane GIFFARD, Élodie ORTIS, Charlène POTIER, Patrice ROBERT, Barbara SAWICKI, Bruno VAUCHER. Était ex cusé : Julien LEMOINE qui a donné procuration à Bruno VAUCHER Était absente : Léa DUMAY
Le Conseil a choisi pour secrétaire de séance : Morgane GIFFARD
AVENANT CONVENTION CANTINE ET PERISCOLAIRE AVEC LA COMMUNE DE BLENOD LES PONT-A-MOUSSON ANNEE 2025-2026
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la signature d’un avenant à la convention de partenariat entre les communes de Blénod les-Pont-à-Mousson et Jezainville est demandé par la commune de Blénod les-Pont-à-Mousson afin de rééquilibrer les dépenses engagées (article 7 de la convention du 7 juillet 2025).
Suite à la présentation de ce jour de la commune de Blénod les-Pont-à-Mousson, le Maire demande d’accepter ou non, l’avenant suivant :
Entre les soussignés
La commune de Blénod lès-Pont-à-Mousson, sise 220 avenue Victor Claude, 54700 BLENOD LES-PONT-A-MOUSSON, représentée par Monsieur Bernard Bertelle, maire, agissant en vertu de la délibération n°2026/3 du Conseil municipal en date du 19 juin 2026.
D’une part,
La commune de Jezainville, sise 8 Grande rue, 54700 JEZAINVILLE, représentée par Monsieur Marc Mouzin, maire, agissant en vertu de la délibération n° 28-2026 du Conseil municipal en date du 6 juillet 2026. D’autre part.
Préambule
Il a été convenu d’ajouter à la convention en date du 7 juillet 2025 une clause de régularisation financière en fin de période, afin de rééquilibrer, le cas échéant, les dépenses engagées par la commune de Blénod lès-Pont-à-Mousson pour la prise en charge des enfants scolarisés à Jezainville et les recettes perçues au titre de cette prise en charge. Cette régularisation vise à garantir l’équité financière entre les deux collectivités, conformément à l’esprit de partenariat non lucratif défini à l’article 4 de la convention initiale.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Modifications apportées
L’article 4 de la convention est complété par un paragraphe c. ainsi rédigé :
c. Régularisation financière en fin de convention
À l’issue de la période couverte par la présente convention (soit le 15 juillet 2026), une régularisation financière sera effectuée pour ajuster les sommes versées par la commune de Jezainville au regard : • Des coûts réels engagés par la commune de Blénod lès-Pont-à-Mousson pour la prise en charge des enfants
scolarisés à Jezainville ;
• Des recettes perçues par la commune de Blénod lès-Pont-à-Mousson au titre de ces mêmes enfants (via la
régie dédiée).
Cette régularisation a pour objet de corriger les écarts entre :
• Le montant facturé à la commune de Jezainville (sur la base du forfait de 3,73 € TTC/heure/enfant) ;
• Le montant réel des coûts éligibles.
Sont considérés comme éligibles à la régularisation uniquement les dépenses directement liées à la prise en charge des enfants concernés, à savoir :
• La rémunération des agents encadrants ;
• Les frais de repas et goûters consommés par ces enfants ;2
• Les frais de fonctionnement des bâtiments (électricité, chauffage, entretien) au prorata de leur utilisation par
les enfants concernés.
La commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson établira un décompte final avant le 15 juillet 2026, détaillant : • Le nombre total d’heures de présence effective des enfants concernés (sur la base des chiffres fournis à la
CAF) ;
• Le coût réel total des dépenses éligibles pour ces enfants ;
• Le coût réel par heure/enfant (coût total éligible ÷ nombre total d’heures) ;
• Le montant déjà facturé à Jezainville (3,73 € × nombre d’heures facturées) ;
• Le solde à régulariser (coût réel total – montant facturé).
Si le solde est positif (coût réel supérieur au montant facturé) : la commune de Jezainville versera le complément à Blénod-lès-Pont-à-Mousson dans les 30 jours suivant la réception du décompte. Si le solde est négatif (coût réel supérieur au montant facturé) : la commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson remboursera le trop-perçu à Jezainville dans les mêmes délais.
Le décompte final sera accompagné des pièces suivantes :
• Un état récapitulatif des heures de présence par enfant ;
• Les factures et bons de commande correspondant aux dépenses éligibles ;
• Les relevés de la régie montrant les recettes perçues pour les enfants concernés ;
• Tout autre document probant demandé par la commune de Jezainville.
La commune de Jezainville dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception du décompte final pour contester les éléments du calcul par écrit. À défaut de contestation dans ce délai, le décompte est réputé accepté. En cas de désaccord persistant, les parties s’engagent à soumettre le litige au Tribunal administratif de Nancy, conformément à l’Article 8 de la convention initiale.
Aucune régularisation ne sera effectuée si le solde (positif ou négatif) est inférieur à 500 €. Ce seuil vise à limiter les frais de gestion pour des montants négligeables.
Article 2 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature par les deux parties et s’applique rétroactivement à partir du 15 août 2025 (date de début de la convention initiale).
Article 3 – Clauses inchangées
Toutes les autres dispositions de la convention du 7 juillet 2025 restent inchangées.
Le Conseil Municipal autorise, le Maire à 12 voix pour et 1 abstention, ou son représentant à signer à entreprendre toute démarche et à signer tout document afférent à cette affaire nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
CONVENTION CANTINE ET PERISCOLAIRE AVEC LA COMMUNE DE BLENOD LES PONT-A-MOUSSON POUR LA RENTREE 2026-2027
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la signature de la convention de partenariat pour le service périscolaire entre les communes de Blénod Lès-Pont-À-Mousson et Jezainville est à reconduire pour l’année 2026- 2027.
Suite à la présentation de ce jour de la commune de Blénod les-Pont-à-Mousson, le Maire demande d’accepter ou non la signature de la convention suivante :
Entre les soussignés
La commune de Blénod lès-Pont-à-Mousson, sise 220 avenue Victor Claude, 54700 BLENOD LES PONT-A-MOUSSON, représentée par Monsieur Bernard Bertelle, maire, agissant en vertu de la délibération n°2026/ 4 du Conseil municipal en date du 19 juin 2026.
D’une part,
La commune de Jezainville, sise 8 Grande rue, 54700 JEZAINVILLE, représentée par Monsieur Marc Mouzin, maire, agissant en vertu de la délibération n° 29-2026 du Conseil municipal en date du 6 juillet 2026 D’autre part.
Préambule3
Ce partenariat matérialise une volonté, de la part de la commune de Jezainville, de garantir une qualité de prestation et une sécurisation de la mission périscolaire aux enfants scolarisés dans l’école municipale de la commune ainsi qu’à leurs parents.
En ce sens, la commune de Blénod lès-Pont-à-Mousson lui a proposé de permettre aux enfants scolarisés à l’école municipale de Jezainville d’intégrer, pour ceux qui le souhaitent, les services périscolaires de la municipalité pilotés par son Service Education-Enfance-Jeunesse.
Ce partenariat ne provoque aucun transfert financier entre les deux collectivités autres que ceux résultant strictement de la compensation de charges d’investissement, de fonctionnement et d’exploitation du service.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la commune de Blénod-lès-Pont-à- Mousson et la commune de Jezainville pour la mise en place d'un service périscolaire commun, piloté par la commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson, son autorité territoriale et son personnel.
Article 2 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée de onze mois à compter du 15 août 2026 jusqu’au 15 juillet 2027.
Elle ne pourra pas être renouvelée. Toute volonté de poursuite de ce partenariat se matérialisera par la conclusion d’une nouvelle convention avec ses propres conditions.
Article 3 - Modalités de fonctionnement
La commune de Blénod lès-Pont-à-Mousson apporte les moyens matériels et en personnel pour permettre la mise en place d’un service périscolaire de 7h00 à 8h30, de 11h30 à 13h45 et de 16h15 à 18h30, lors des jours d’enseignement des écoles de Jezainville et de Blénod-lès-Pont-à-Mousson. Les activités proposées aux enfants sont mises en place par le Service Education-Enfance-Jeunesse, et placées sous sa responsabilité, qui s’appuie sur un Projet éducatif territorial (PEDT). Les inscriptions sont également gérées par la commune de Blénod lès-Pont-à-Mousson, qui se réserve donc le droit d’appliquer le règlement d’utilisation mis en place et donc, par exemple, de potentielles exclusions des activités ou des majorations pour des absences injustifiées. Les familles bénéficieront d’un accueil collectif de mineurs agréé par le SDJES et conventionné avec la CAF, permettant de disposer d’une tarification modulable au quotient familial (annexe n°1).
Les recettes de ces activités périscolaires, qu’elles proviennent d’enfants scolarisés dans une école de Blénod lès- Pont-à-Mousson ou de Jezainville, sont encaissées par la commune de Blénod lès-Pont-à-Mousson, par le biais d’une régie prévue à cet effet.
L’ensemble des règles de sécurité, de discipline et d’hygiène sont de la responsabilité de la commune de Blénod lès- Pont-à-Mousson.
En cas de grève, le maintien ou non de l’activité revient à l’autorité territoriale de la commune de Blénod lès-Pont-à- Mousson.
Article 4 - Dispositions financières
Les modalités de remboursement excluent toute intervention à des fins lucratives de l’une des personnes publiques membres de l’entente, agissant tel un opérateur sur un marché concurrentiel. a. Calcul des coûts de prise en charge des enfants
La commune de Blénod lès-Pont-à-Mousson prend en charge, sur son budget, la totalité des frais de fonctionnement du service périscolaire, à savoir la fourniture des repas, des goûters, la rémunération des agents encadrants les activités, les frais de fonctionnement des bâtiments…
La commune de Jezainville participe à ces dépenses à hauteur du nombre d’enfants scolarisés à l’école municipale de Jezainville fréquentant les activités périscolaires, selon un coût défini par enfant et par heure, basé sur la déclaration officielle faite à la CAF chaque année.
Le coût par enfant et par heure est fixé à 3,80 € TTC pour la durée de la convention, fixée à l’article 2 de la présente convention.
b. Modalités de paiement
La facturation par la commune de Blénod lès-Pont-à-Mousson auprès de la commune de Jezainville sera établie mensuellement à terme échu. Un avis des sommes à payer, envoyé par la Trésorerie de Pont-à-Mousson, sera adressé à la commune de Jezainville et à son maire.
c. Régularisation
Une régularisation financière sera effectuée trimestriellement pour rééquilibrer les dépenses réelles engagées par Blénod lès-Pont-à-Mousson pour les enfants de Jezainville et les recettes perçues au titre de ces enfants, sur la base des heures de présence effective.4
Les régularisations interviendront selon le calendrier suivant :
• En décembre 2026 : pour les mois de septembre, octobre et novembre 2026 ;
• En mars 2027 : pour les mois de décembre 2026, janvier et février 2027 ;
• En juillet 2027 : pour les mois de mars, avril, mai et juin 2027.
Sont considérés comme éligibles à la régularisation uniquement les dépenses directement liées à la prise en charge des enfants de Jezainville, à savoir :
• La rémunération des agents encadrants au prorata du temps consacré à ces enfants ;
• Les frais de repas et goûters consommés par ces enfants ;
• Les frais de fonctionnement des bâtiments (électricité, chauffage, entretien) au prorata de leur utilisation par les enfants concernés ;
• Les frais de matériel pédagogique ou ludique spécifique à leur accueil.
Sont exclus : les frais de structure (ex : loyer des locaux, amortissements) et les coûts non imputables aux enfants de Jezainville.
Pour chaque trimestre, Blénod-lès-Pont-à-Mousson établira un décompte de régularisation détaillant :
• Le nombre total d’heures de présence effective des enfants de Jezainville (sur la base des chiffres fournis à la CAF) ;
• Le coût réel total des dépenses éligibles pour ces enfants sur la période ;
• Le coût réel par heure/enfant (coût total éligible ÷ nombre total d’heures) ;
• Le montant déjà facturé à Jezainville (3,80 € × nombre d’heures facturées) ;
• Le solde à régulariser (coût réel total – montant facturé).
Si le solde est positif (coût réel supérieur au montant facturé) : Jezainville versera le complément à Blénod-lès-Pont- à-Mousson dans les 30 jours suivant la réception du décompte.
Si le solde est négatif (coût réel inférieur au montant facturé) : Blénod lès-Pont-à-Mousson remboursera le trop- perçu à Jezainville dans les mêmes délais.
Le décompte sera accompagné des pièces suivantes :
• Un état récapitulatif des heures de présence par enfant ;
• Les factures et bons de commande correspondant aux dépenses éligibles ;
• Les relevés de la régie montrant les recettes perçues pour les enfants concernés. Le décompte de régularisation sera transmis à Jezainville dans les 15 jours suivant la fin de chaque trimestre (soit avant le 15 décembre 2026, le 15 mars 2027 et le 15 juillet 2027). La commune de Jezainville disposera alors d’un délai de 15 jours à compter de la réception du décompte pour contester les éléments du calcul par écrit. À défaut, le décompte est réputé accepté.
Aucune régularisation ne sera effectuée si le solde (positif ou négatif) est inférieur à 500 € par trimestre.
Article 5 - Confidentialité
Les parties s'engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la présente convention et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable de l'autre partie.
Article 6 - Résiliation
a. Résiliation unilatérale de la convention pour motif d’intérêt général
Chaque partie peut décider unilatéralement, pour un motif d’intérêt général, par décision de son organe délibérant, de résilier la convention moyennant le respect d’un préavis de 2 mois. La décision de résilier unilatéralement la convention doit être notifiée par lettre recommandée, avec avis de réception postal, adressée à l’autre partie à la présente. La résiliation intervient au terme du délai de préavis prévu à l’alinéa précédent.
b. Résiliation générale de la convention d’un commun accord ou de plein droit
Les signataires de la présente convention peuvent, d’un commun accord, mettre fin à la présente convention et provoquer la dissolution du partenariat.
La résiliation générale de la convention est décidée par délibérations concordantes des organes délibérants. La résiliation prend effet à la date convenue entre les parties.
La convention est résiliée de plein droit en cas de cessation de l’activité par la commune de Blénod lès-Pont-à- Mousson.
Article 7 - Révision
La présente convention peut être révisée, par avenant, à la demande de l’une ou l’autre des parties. Toute modification de la convention, pour être approuvée, doit faire l’objet de délibérations concordantes des organes délibérant des communes de Blénod lès-Pont-à-Mousson et de Jezainville.5
Article 8 - Litiges
En cas de litige entre les parties concernant l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence du Tribunal administratif de Nancy.
Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité, le Maire ou son représentant à signer à entreprendre toute démarche et à signer tout document afférent à cette affaire nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
DEMANDE DE SUBVENTION ACCA DE JEZAINVILLE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’ACCA a fait une demande de subvention et propose 8,00 € par membre de l’Association :
- ACCA DE JEZAINVILLE 20 adhérents * 8,00 € = 160,00 €
Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité, le Maire ou son représentant à signer à entreprendre toute démarche et à signer tout document afférent à cette affaire nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
DEMANDE DE SUBVENTION LA VIE EN ROSE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu’il a reçu une demande de subvention pour l’Association La Vie en Rose de Blénod les Pont-à-Mousson pour leur challenge course/marche pour Octobre Rose.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’attribuer 250 € à l’Association La Vie en Rose.
Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité, le Maire ou son représentant à signer à entreprendre toute démarche et à signer tout document afférent à cette affaire nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est possible d’instaurer une redevance d’occupation du domaine public, et demande l’avis du Conseil Municipal pour instaurer cette redevance ou non par arrêté municipal et d’en définir le montant, et la périodicité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article 2125-1 et les articles L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 ;
- Considérant que l'occupation et l’utilisation du domaine public sont régies par des principes spécifiques et sont notamment subordonnées à la délivrance d'un titre d'autorisation d'occupation ; - Considérant que la redevance domaniale, ou redevance d’occupation du domaine public, correspond ainsi à la somme demandée en contrepartie de l’obtention d’un droit d’occuper temporairement à titre privatif le domaine public de la collectivité ;
- Considérant qu’en application de l’article L2125-1, modifié par la Loin°2020-1721 du 29 décembre 2020 – art.172 (V), toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière et dans les cas de dérogation ouvrant droit à la gratuité limitativement énumérés ; - Considérant qu’il y a lieu de fixer un montant, de façon maîtrisée, et de créer les tarifs suivants :
Pour les occupations liées aux activités commerciales ou d’animation locale :
- Etalages permanents commerces sédentaires ;
- Etalages occasionnels (emplacement véhicule et/ ou de petit étalage) ; - Distributeurs (boissons, fleurs…), rôtissoires, etc. ;
- Caissons à journaux ;
- Expositions de véhicules neufs ou d’occasion ;
- Stationnements de cyclo-motos pour livraisons (pizzeria, coursiers, etc.) - Commerces ambulants :
- Emplacement véhicule et/ ou de petit étalage ;
- Marchands ambulants à pied (intervention durant les fêtes) ;
- Bureau de vente ;6
- Manèges, loteries, tirs, roulottes, stand… (hors fêtes foraines)
- Manifestation exceptionnelle, socioculturelle et sportive
- Tournages (long métrage, court métrage, documentaire, clip musical).
Pour les occupations liées liée aux chantiers et travaux :
- Bennes installées en dehors des emprises des chantiers ;
- Palissades de chantier, pour distinguer les installations avec ou sans ancrage au sol ; - Baraque de chantier au ml et non au m² (base de vie, stockage de matériaux…) ; - Grue survolant le domaine public ;
- Grue mobile, nacelle élévatrice ;
- Occupation du sol de la voie publique (sable, matériaux et matériels) ; - Camion de déménagement.
Considérant, enfin, que dans un souci de clarté et de gestion, il convient de réunir sur la même délibération l’ensemble de la tarification en la matière et donc d’intégrer à cette grille les tarifs relatifs aux opérations « brocante, foire, fête foraine, marchands et petits commerces ambulants.
Le Conseil Municipal n’autorise pas à 12 voix contre et 1 abstention, le Maire ou son représentant à signer à entreprendre toute démarche et à signer tout document afférent à cette affaire nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
PARTICIPATION FINANCIÈRE POUR LE FEU D’ARTIFICE DU 17 JUILLET 2026
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commission fête et cérémonies a décidé de faire un feu d’artifice lors de la manifestation de la guinguette du 17 Juillet 2026. La participation financière de différents partenaires, entreprises travaillant pour la Commune, a été évoqué. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer pour cette participation et de définir des montants : de 50 à 1000€.
Une convention sera faite entre la Commune et le partenaire financier, cette convention sera jointe à la délibération.
Le Conseil Municipal autorise à 12 voix pour et 1 abstention, le Maire ou son représentant à signer à entreprendre toute démarche et à signer tout document afférent à cette affaire nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
REFACTURATION DES
FRAIS DE GARDERIE POUR LA FORET
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune paie annuellement : - Les frais de garderie pour la forêt de Jezainville correspondant à 12% du montant facturé au locataire du droit de chasse, jusqu’au 31/03/2028, soit pour 2026 : 11 298.60€ x 12% = 1 355.83€
Monsieur le Maire propose de facturer cette participation au locataire du bail de chasse. En effet, l’article 10 du cahier des clauses générales de location de la chasse prévoit que le prix principal du loyer peut être augmenté des taxes et charges éventuelles.
Cette participation interviendra à compter de 2027.
Le Conseil Municipal n’autorise pas à 5 voix pour et 8 abstentions, le Maire ou son représentant à signer à entreprendre toute démarche et à signer tout document afférent à cette affaire nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
Définition de l’Aire d’Alimentation de Captage (AAC) des ouvrages de prélèvement en eau potable gérés en régie – Engagement des études préalables
EXPOSÉ DES MOTIFS
La Commune de Jezainville assure la gestion de son service public d’eau potable en régie directe. Dans le cadre de la préservation de la ressource en eau et de la sécurisation de l’alimentation en eau potable, il apparaît essentiel de mieux connaître les Aires d’Alimentation de Captage (AAC) des ouvrages exploités sur son territoire.
1- Contexte réglementaire et stratégique7
L’Aire d’Alimentation de Captage (AAC) se définit comme l’ensemble des surfaces où toute goutte d’eau qui ruisselle ou s’infiltre est susceptible de parvenir jusqu’au captage, à court, moyen ou long terme. Cette délimitation constitue l’échelle d’intervention privilégiée pour prévenir et lutter contre les pollutions diffuses, qui représentent une menace majeure pour la qualité des eaux brutes prélevées (Source 1, 2, 3, 6, 7, 8). La Commune de Jezainville est engagée dans une démarche proactive de protection de ses ressources en eau, conformément aux orientations du 12ème programme d’intervention de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse et du Plan d’Action Opérationnel Territorial (PAOT) de Meurthe-et-Moselle 2022-2027. Ce dernier identifie la caractérisation des AAC comme une action prioritaire pour les captages stratégiques du département (Source 1, 2).
2- Enjeux locaux
Les ouvrages de prélèvement en eau potable de la Commune de Jezainville, bien que répondant aux normes de qualité actuelles, sont exposés à des risques de pollution diffuse, notamment liés aux activités agricoles, urbaines ou industrielles présentes sur leur bassin d’alimentation. Une meilleure connaissance de ces aires permettra : D’identifier les zones les plus vulnérables aux pollutions ;
De mettre en place des programmes d’actions ciblés pour préserver la qualité de la ressource ; De sécuriser l’alimentation en eau potable à moyen et long terme, dans un contexte de changement climatique et de pression croissante sur les ressources hydriques (Source 6, 9).
3- Cadre financier et partenarial
Dans le cadre de son 12ème programme d’intervention (2025-2030), l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse peut apporter un soutien financier à hauteur de 80 % des dépenses engagées pour les études relatives aux AAC, sous réserve que les captages concernés :
Soient identifiés comme prioritaires ou sensibles par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 ;
Bénéficient d’une dynamique territoriale forte en matière de protection de la ressource ; Soient destinés à l’alimentation en eau potable future (Source 1, 2). La Commune de Jezainville, par son inscription au PAOT de Meurthe-et-Moselle et son engagement dans une gestion durable de la ressource, répond à ces critères. Le montant prévisionnel des études est estimé à [montant à préciser] € HT, dont 80 % pourraient être couverts par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse.
4-Objectifs de la délibération
La présente délibération a pour objet :
D’autoriser le lancement des études préalables à la délimitation de l’Aire d’Alimentation de Captage (AAC) des ouvrages de prélèvement en eau potable gérés par la Commune ;
De solliciter les subventions de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse au titre du 12ème programme d’intervention ; D’autoriser le Maire à signer tous les actes et conventions nécessaires à la réalisation de ces études.
VISAS
La présente délibération est prise en application des textes suivants : Textes législatifs et réglementaires
Code général des collectivités territoriales (CGCT) :
Article L. 2224-7 : Obligation pour les communes de veiller à la qualité et à la protection de la ressource en eau destinée à la consommation humaine.
Article L. 2224-7-1 : Pouvoirs de police du Maire en matière de protection des captages d’eau potable. Code de l’environnement :
Article L. 211-1 : Principe de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Article L. 212-1 : Objectifs de préservation des écosystèmes aquatiques et de lutte contre les pollutions diffuses. Article L. 213-10-8 : Missions des Agences de l’Eau et modalités de financement des actions de protection de la ressource.
Article R. 211-113 : Définition des Aires d’Alimentation de Captage (AAC) et des programmes d’actions associés. Article R. 214-5 : Obligation de protection des captages d’eau potable contre les pollutions. Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) : Renforcement des outils de protection des captages et des ressources en eau. Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite "Climat et Résilience") :
Article 213 : Renforcement des mesures de protection des captages prioritaires. Décret n° 2007-1287 du 28 août 2007 relatif aux programmes d’actions sur les Aires d’Alimentation de Captage : Modalités de délimitation des AAC et de mise en œuvre des programmes d’actions. Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la protection des captages d’eau potable : Obligations en matière de délimitation des périmètres de protection et des AAC. Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhin-Meuse 2022-2027 :8
Orientation 1.3 : Caractérisation des Aires d’Alimentation de Captage pour les captages prioritaires et sensibles. Objectif de réduction des pollutions diffuses et de préservation des ressources en eau. Plan d’Action Opérationnel Territorial (PAOT) de Meurthe-et-Moselle 2022-2027 : Action prioritaire : Délimitation des AAC pour les captages stratégiques du département. 12ème programme d’intervention de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse (2025-2030) : Modalités de financement des études et programmes d’actions sur les AAC (taux de subvention de 80 % pour les captages prioritaires ou bénéficiant d’une dynamique territoriale forte). Directive européenne 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (dite "Directive Cadre sur l’Eau") :
Objectif de bon état des masses d’eau d’ici 2027 et mesures de protection des captages. Textes locaux
Règlement du Service Public d’Eau Potable de la Commune de Jezainville : Engagement de la Commune à assurer la qualité et la pérennité de la ressource en eau. Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de Jezainville :
Zonages et prescriptions en matière de protection des ressources en eau à notifier dans la prochaine révision du PLU.
CONSIDÉRANTS
Intérêt général et continuité du service public : La protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine constitue un impératif de santé publique et un enjeu majeur de développement durable. La Commune de Jezainville, en sa qualité de gestionnaire du service public d’eau potable, a l’obligation d’assurer la qualité et la pérennité de la ressource pour les générations actuelles et futures (Article L. 2224-7 du CGCT). Prévention des risques de pollution diffuse : Les Aires d’Alimentation de Captage (AAC) permettent d’identifier les zones contributrices aux captages et de cibler les actions de prévention contre les pollutions diffuses, qui représentent une menace croissante pour la qualité des eaux brutes (Source 1, 5, 7). Ces pollutions, souvent liées aux activités agricoles, urbaines ou industrielles, nécessitent une approche globale et territorialisée pour être maîtrisées.
Cadre partenarial et financier : Le 12ème programme d’intervention de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse offre un soutien financier significatif (80 % des dépenses éligibles) pour les études relatives aux AAC, sous réserve que les captages concernés s’inscrivent dans une dynamique territoriale forte (Source 1, 2). La Commune de Jezainville, par son inscription au PAOT de Meurthe-et-Moselle 2022-2027, répond à ce critère et peut ainsi bénéficier de ce dispositif.
Adaptation au changement climatique : Le dérèglement climatique expose les ressources en eau à des risques accrus de pénurie et de dégradation de la qualité. La caractérisation des AAC permettra d’anticiper ces enjeux et de renforcer la résilience du service public d’eau potable (Source 6, 9).
Conformité aux documents de planification : La présente délibération s’inscrit dans la continuité des engagements pris par la Commune dans le cadre du SDAGE Rhin-Meuse 2022-2027 et du PAOT de Meurthe-et-Moselle, qui identifient la délimitation des AAC comme une action prioritaire pour les captages stratégiques (Source 1, 8). Sécurisation juridique et technique : La délimitation des AAC et la mise en œuvre de programmes d’actions associés constituent des outils juridiques et techniques reconnus pour protéger les captages contre les pollutions diffuses (Article R. 211-113 du Code de l’environnement). Ces mesures complètent les périmètres de protection immédiate et rapprochée, qui visent principalement à prévenir les pollutions ponctuelles (Source 5, 8).
DÉCISION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1er : Autorise le lancement des études préalables à la délimitation de l’Aire d’Alimentation de Captage (AAC) des ouvrages de prélèvement en eau potable gérés par la Commune de Jezainville en régie. Article 2 : Approuve le principe de solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse au titre de son 12ème programme d’intervention (2025-2030), pour un taux de financement de 80 % des dépenses éligibles, dans la limite du montant prévisionnel des études estimé à [montant à préciser] € HT. Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes, conventions et documents nécessaires à la réalisation des études, y compris :
La convention de subvention avec l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse ;
Les marchés publics ou accords-cadres relatifs à la réalisation des études hydrogéologiques et à la délimitation des AAC ;
Tout autre document utile à la mise en œuvre de la présente délibération. Article 4 : Charge les services techniques et administratifs de la Commune de suivre la réalisation des études et de rendre compte régulièrement de leur avancement au Conseil Municipal. Article 5 : Décide que les résultats des études feront l’objet d’une délibération ultérieure pour la mise en œuvre des programmes d’actions sur les AAC délimitées.9
Le Conseil Municipal autorise à 12 voix pour et 1 abstention, le Maire ou son représentant à signer à entreprendre toute démarche et à signer tout document afférent à cette affaire nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
CONTRIBUTION DE LA COMMUNE A LA GESTION ET A LA PRESERVATION
DE LA RESSOURCE EN EAU POTABLE
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU le décret n°2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau ;
VU l’article L.2224-7 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article R2224-5-2 du Code général des collectivités territoriales relatif à l’intention de contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau ;
VU l’article R. 2224-5-3 du Code général des collectivités territoriales relatif à l’élaboration d’un plan d’action visant à contribuer au maintien ou à l'amélioration de la qualité de la ressource en eau utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ;
VU l’article R211-110 du Code de l’environnement définissant l’aire d’alimentation d’un captage.
CONSIDÉRANT :
• Que la Commune de Jezainville a la charge du service d’eau potable en ce qu’il assure la
production et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine et qu’à ce
titre, il peut contribuer à la gestion et à préservation de la ressource en eau
• Que le captage prioritaire Puit Pâtural (Code BRGM 01938X0102) présente des concentrations en
nitrates et/ou en pesticides pouvant approcher ou dépasser les normes de potabilité et que la mise en œuvre
d’un plan d’action apparaît nécessaire pour lutter contre ces pollutions ;
• Que le captage prioritaire Puit Pâtural (Code BRGM 01938X0102) est inscrit dans le SDAGE et qu’à
ce titre il est nécessaire d’en restaurer, si nécessaire, la qualité vis-à-vis de la pollution par les nitrates et/ou
par les pesticides,
LE MAIRE :
Rappelle que le captage prioritaire Puit Pâtural (Code BRGM 01938X0102) doit faire l’objet d’un plan d’action dont la
gouvernance et l’animation sont portées par la commune de Jezainville
Il précise les engagements prévus à l’article R. 2224-5-3 du Code général des collectivités territoriales et liés à l’exercice de la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau potable mentionnée à l’article L.2224-7 du code général des collectivités territoriales, à savoir :
L’élaboration, le suivi de la mise en œuvre et l’évaluation d’un plan d’action visant à contribuer au maintien ou à
l’amélioration de la qualité de la ressource utilisée pour la production d’eau destinée à la consommation humaine.
Les mesures de ces plans visent à éviter, réduire ou supprimer les pollutions de toute nature ou à limiter leur
transfert vers la ressource en eau ;
Le ou les plan(s) d’action complétés d’une carte présentant le périmètre du ou des aires d’alimentation concernée(s) sont déposés et tenus à disposition du public à la mairie de chacune des communes couvertes par ce périmètre ;
Le ou les plan(s) d’action s’applique(nt) sur tout ou partie de l’aire d’alimentation du captage Puit Pâtural.
Le ou les plan(s) d’action s’applique(nt) sans préjudice des dispositions arrêtées par le préfet dans les périmètres définis à l’article L. 1321-2 du code de la santé publique (périmètres de protection sanitaire des captages) ;
Chaque année, un rapport sur la mise en œuvre du ou des plan(s) d’action est annexé au rapport mentionné à
l’article L. 2224-5 du Code général des collectivités territoriales (rapport sur le prix et la qualité du service) et
présenté dans les conditions prévues aux articles D. 2224-1 à D. 2224-5
LE MAIRE PROPOSE EN CONSEQUENCE :10
De formaliser par la présente délibération la contribution de la commune de Jezainville à la gestion et à la
préservation de la ressource en eau destinée à la consommation humaine, en particulier au sein de l’aire
d’alimentation du captage Puit Pâtural de Jezainville.
Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité, le Maire ou son représentant à signer à entreprendre toute démarche et à signer tout document afférent à cette affaire nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
AVANCEMENT DE GRADE : SUPPRESSION ET CRÉATION
DE 2 EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité social territorial, conformément à l’article L542-2 du Code général de la fonction publique précité.
Compte tenu de l’adoption des taux de promotion pour avancement de grade en date du 9 décembre 2025 délibération 85-2025,
Compte tenu de l’éligibilité à l’avancement de grade de 2 agents de la commune au 1 er juin 2026, et suite à l’avis de principe émis par le Président du Comité Social Territorial en date du 20/04/2026 en application de l’article 38 du règlement intérieur,
Le Maire propose à l’assemblée :
• La suppression d’un poste permanent d’adjoint territorial d’animation à temps non complet à raison de 20.39 heures hebdomadaires, soit 20.64/100ème, à compter du 01/06/2026. • La suppression d’un poste permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires, à compter du 01/06/2026.
• La création d’un poste permanent d’adjoint territorial d’animation de 2 ème classe à temps non complet à raison de 20.39 heures hebdomadaires, soit 20.64/100 ème, à compter du 01/06/2026.
• La création d’un poste permanent d’adjoint technique territorial de 2ème classe à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires, à compter du 01/06/2026.
A compter du 01/06/2026 le tableau des effectifs est modifié de la façon suivante :
FILIERES
TC TNC A B C oui non
Secrétaire générale de
mairie 01/01/2024 35 x
adjoint administratif
principal 2ème et principal
1ère classe - rédacteur -
rédacteur principal 2ème
classe et 1ère classe
Administrative x 1 Rédacteur
Secrétaire de mairie 01/09/2022 35 x
adjoint administratif
principal 2ème et principal
1ère classe - rédacteur -
rédacteur principal 2ème
classe et 1ère classe
Administrative x 1 Rédacteur
ATSEM 01/12/2023 20,39 X
ATSEM principal 2ème
classe et principal 1ère
classe
Social x 1 ATSEM pal 2ème classe
Adjoint territorial
d'animation 10/12/2011 20,39 x
Adjoint territorial
d'animation principal de
2ème classe
Animation x 1 ATSEM Pal 2ème cl
Apprenti ATSEM 02/09/2024 23 x 1
Agent chargé de la
propreté des locaux 01/08/2007 30 x
Adjoint technique/
Adjoint technique Principal
2ème classe
Technique x 1
Adjoint
technique
principal de
2ème classe
Adjoint technique
communal 01/04/2022 35 x
Adjoint technique/
Adjoint technique Principal
2ème classe
Technique x 1
Adjoint
technique
TOTAUX 105 93,78 7 0
Emploi
non pourvu
Grade de
l'agent qui
occupe le poste
TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE DE JEZAINVILLE AU 1er JUIN 2026 EMPLOIS EFFECTIFS
EMPLOI/
POSTE
Date de création ou
modification
Référence délibération
Temps de travail hebdomadaire
de l'emploi créé
en heures
Catégorie
hiérarchique Grade (s) rattaché (s) à cet
emploi
Emploi pouvant être pouvu
par un contractuel
(L332-8 du CGFP) Emploi pourvu
L’assemblée, après en avoir délibéré
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L313-1 et L542-2,11
Vu le tableau des effectifs adopté par l’assemblée délibérante en date du 01/06/2026, Vu l’avis du comité social territorial du 20/04/2026
DECIDE :
Article 1 : d’adopter les propositions du maire,
Article 2 : de modifier ainsi le tableau des effectifs de la manière suivante :
FILIERES
TC TNC A B C oui non
Secrétaire générale de
mairie 01/01/2024 35 x
adjoint administratif
principal 2ème et principal
1ère classe - rédacteur -
rédacteur principal 2ème
classe et 1ère classe
Administrative x 1 Rédacteur
Secrétaire de mairie 01/09/2022 35 x
adjoint administratif
principal 2ème et principal
1ère classe - rédacteur -
rédacteur principal 2ème
classe et 1ère classe
Administrative x 1 Rédacteur
ATSEM 01/12/2023 20,39 X
ATSEM principal 2ème
classe et principal 1ère
classe
Social x 1 ATSEM pal 2ème classe
Adjoint territorial
d'animation 10/12/2011 20,39 x
Adjoint territorial
d'animation principal de
2ème classe
Animation x 1 ATSEM Pal 2ème cl
Apprenti ATSEM 02/09/2024 23 x 1
Agent chargé de la
propreté des locaux 01/08/2007 30 x
Adjoint technique/
Adjoint technique Principal
2ème classe
Technique x 1
Adjoint
technique
principal de
2ème classe
Adjoint technique
communal 01/04/2022 35 x
Adjoint technique/
Adjoint technique Principal
2ème classe
Technique x 1
Adjoint
technique
TOTAUX 105 93,78 7 0
Emploi
non pourvu
Grade de
l'agent qui
occupe le poste
TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE DE JEZAINVILLE AU 1er JUIN 2026 EMPLOIS EFFECTIFS
EMPLOI/
POSTE
Date de création ou
modification
Référence délibération
Temps de travail hebdomadaire
de l'emploi créé
en heures
Catégorie
hiérarchique Grade (s) rattaché (s) à cet
emploi
Emploi pouvant être pouvu
par un contractuel
(L332-8 du CGFP) Emploi pourvu
Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité, le Maire ou son Représentant à entreprendre toute démarche et à signer tout document afférent à cette affaire nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
MISE EN PLACE DE CONVENTION D’UTILISATION DES SALLES COMMUNALES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Service de Gestion Comptable de Pont-à-Mousson préconise la mise en place de conventions de locations de salle entre les loueurs et la commune.
Cette convention devra être signée des deux parties et être associée au règlement. Une convention pour chacune des 2 salles communale est rédigée. Elles se présentent ainsi :
CONVENTION D’UTILISATION DE LA SALLE COMMUNALE « SALLE DU PRESSOIR » ET « SALLE DE VOTE »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La commune de JEZAINVILLE
Représentée par son maire Marc MOUZIN,
Ci‐après dénommé la commune de JEZAINVILLE,
D’UNE PART,
ET
Nom :…………………………………………………………………………………….Prénom :………………………………………………………… …………………………Adresse :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………
Téléphone : ………………………………………………………………….
Mail :…………………………………………………………………………………………………. Ci‐après dénommé l’occupant,
D’AUTRE PART
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 er – OBJET DE LA CONVENTION12
Le présent document a pour objet de fixer les conditions d’occupation de la salle communale « Le Pressoir » et la « Salle de vote ».
La salle des fêtes appartient donc au domaine public de la commune et ne peut être soumise qu'à une convention précaire et révocable.
ARTICLE 2 ‐ OBJET DE L’OCCUPATION/ACTIVITÉ(S) EXERCÉE(S(S) PAR L’OCCUPANT .…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ARTICLE 3 ‐ DURÉE DU CONTRAT
La période d’utilisation des locaux s’étendra du…………………..…au……………………..…. La durée de la convention pourra être abrégée selon les clauses prévues ci‐après.
ARTICLE 3 ‐ ÉTAT DES LIEUX
L’occupant devra laisser en permanence, les lieux en bon état d’entretien et de propreté. La commune se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l’occupant ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
ARTICLE 5 ‐ MODALITÉS D’EXPLOITATION
L’organisateur reconnaît avoir pris connaissance du règlement d’utilisation de la salle et s’engage à le respecter (faire signer le règlement avec lu et approuvé) :
- à utiliser les locaux, l’équipement, le matériel, la sonorisation, ou les ustensiles de cuisine ci-dessus désignés, à l’exception de tous autres,
- à rendre en parfait état le bien loué.
L’organisateur reconnaît avoir visité les locaux et les voies d’accès qui seront effectivement utilisés.
Sous peine de résiliation immédiate, l’exploitation ne pourra porter atteinte à la tranquillité, la sécurité et à l’hygiène publique. Dans ce cas, elle ne donnera lieu à aucune indemnisation. Aucune nuisance sonore de quelque nature que ce soit n’est autorisée.
L’occupant disposera de la salle à la remise des clés de l’ouverture de son activité pour effectuer les tâches nécessaires à la mise en ordre, la préparation, le nettoyage, etc. … liés à ses activités.
La commune pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l’effet de vérifier, notamment, les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
L’usage de la musique amplifiée n’est pas autorisé.
ARTICLE 6 ‐ HYGIENE, PROPRETÉ ET SECURITE
L’organisateur déclare avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et prend l’engagement de veiller scrupuleusement à leur application. Il déclare notamment avoir pris bonne note des dispositifs d’alarme et des moyens de lutte contre l’incendie ainsi que des voies d’évacuation.
L’occupant doit veiller au ramassage des déchets provenant de son activité.
ARTICLE 7 ‐ REDEVANCE
En contrepartie d’occuper le domaine public, l’occupant s’engage à verser une redevance de 100 €.
ARTICLE 8 ‐ ASSURANCE ‐ RECOURS
L’occupant s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités dans tous les cas où elle serait recherchée, notamment à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés aux tiers ou aux personnes.13
ARTICLE 9 ‐ CARACTERE PERSONNEL DU CONTRAT
L’occupant s’engage à s’occuper lui‐même et sans discontinuité les lieux mis à sa disposition. Toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, à titre onéreux ou gratuit, est rigoureusement interdite, et ce, y compris dans le cadre d’une location gérance.
La présente convention est accordée personnellement et en exclusivité à l’occupant et ne pourra être rétrocédée par lui.
Le non‐respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate et sans indemnisation du présent contrat. En cas de décès de l’occupant ou de disparition de sa société, le présent contrat cessera.
ARTICLE 10 ‐ DEMANDE DE RÉSILIATION PAR L’OCCUPANT
L’occupant pourra demander à la commune la résiliation de l’autorisation qui lui aura été accordée par le présent contrat mais il devra présenter sa demande au moins 2 mois avant l’échéance, sauf en cas de force majeure qui sera à l’appréciation de Monsieur le Maire, à la Commune, qui l’acceptera. En cas de non-respect de ce délai, la commune se réserve le droit de facturer la somme de 30€, soit 30%, sauf en cas de force majeure (à déterminer par Monsieur le Maire).
ARTICLE 11 ‐ RESILIATION PAR LA COMMUNE
En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci avant, et ne donnant pas droit à indemnisation, la commune se réserve le droit de résilier la présente convention, et ce, pour tout motif d’intérêt général. La dénonciation de la convention par anticipation par la commune interviendra sans préavis pour des impératifs d’utilisation de l’espace pour des nécessités publiques ou des aménagements publics dont la réalisation ferait apparaitre des contraintes de temps en matière de sécurité ou hygiène publique notamment.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION DU FAIT DU COMPORTEMENT DE L’OCCUPANT
En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci‐avant, la présente convention pourra être résiliée par la commune par simple lettre recommandée avec accusé de réception, au cas d’inexécution par l’occupant et l’une quelconque de ses obligations.
Le Conseil Municipal autorise à 12 voix pour et 1 abstention, le Maire ou son Représentant à entreprendre toute démarche et à signer tout document afférent à cette affaire nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
PARTICIPATION FINANCIERE MISE EN CONFORMITE ASSAINISSEMENT LOTISSEMENT LE CHAMP DES OIES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une convention doit être signée avec la Société FONCEA afin de facturer une part des travaux de mise en conformité du réseau du lotissement le Champ des Oies.
En effet, selon l’article L1331-2 du code de la santé publique, « la commune est autorisée à se faire rembourser par
les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entrainées par les travaux de branchement au réseau ».
Un devis d’un montant de 7 000 € hors taxe a été signé entre la commune, le lotisseur et l’entreprise VIRIOT-
MEYER.
La participation des 2 parties se répartie ainsi :
- Commune de Jezainville : 67% soit 4 690 €
- Société FONCEA : 33% soit 2 310 €
La commune s’engage à régler la totalité de la facture auprès de l’entreprise VIRIOT- MEYER.
La part de la Société FONCEA sera facturée ultérieurement par la commune.
Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité, le Maire ou son représentant à signer à entreprendre toute démarche et
à signer tout document afférent à cette affaire nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
DEMANDE DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DE LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE CULTUREL ET TOURISTIQUE
DE L’EGLISE SAINT AUBIN14
AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU BASSIN DE PONT-A-MOUSSON
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la politique de soutien à la valorisation du Patrimoine Culturel et touristique dont la mise en valeur des Monuments à caractère Mémoriel de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson, La mise en valeur de l’Église Saint Aubin,
Le montant du financement de la CCBPAM est fixé à 75 000 € TTC par mandat :
Planification prévisionnelle des travaux :
- Travaux 2ème semestre 2026
Le coût de l’opération est estimé à 36 099,00 € HT, dont vous trouverez le détail ci-dessous :
TRAVAUX DE REFECTION MONTANT HT
Réfection de la toiture et de la façade 36 099,00 € HT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’approuver le projet de travaux relatif à la mise en valeur de l’Eglise Saint Aubin,
D’autoriser le Maire ou son Représentant à solliciter dans le cadre de cette opération une participation financière auprès de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson au titre de sa politique de mise en valeur des Patrimoines Communaux,
De solliciter le cas échéant, une autorisation de démarrage anticipé pour faire exécuter les travaux avant que la décision d’attribution de participation ne soit validée par le partenaire,
Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité, le Maire ou son Représentant à entreprendre toute démarche et à signer tout document afférent à cette affaire nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
M49 - APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS
L’instruction comptable et budgétaire M49 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le conseil municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).
Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Ceci étant exposé, le conseil municipal, après avoir délibéré, DECIDE
D’autoriser le Maire à procéder, à partir de l’année 2026, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Le Conseil Municipal autorise à 11 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention, le Maire ou son Représentant à entreprendre toute démarche et à signer tout document afférent à cette affaire nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
ASSOCIATION TRACE TON CHEMIN
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un projet de convention a été déposé par l’association Trace Ton Chemin.
Après en avoir pris connaissance, Monsieur le maire demande à l’assemblée délibérante l’autorisation ou non, de signer la convention suivante :
PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE JEZAINVILLE (54) ET L’ASSOCIATION “TRACE TON CHEMIN”15
SIGNATAIRES
- Monsieur Marc MOUZIN, Le Maire, dûment habilité.
Ci-après dénommé “la commune”.
- L’association “Trace ton chemin”, association loi 1901, dont le siège est situé 8, rue de la cour en Haye, à Jezainville, représentée par son président, Monsieur Sébastien Sawicki.
Ci-après dénommée “L’association”.
Il est convenu ce qui suit.
Article 1- OBJET
La présente convention a pour objet de permettre à l’association de participer bénévolement, à l’entretien courant des
chemins ruraux sur le territoire communal, dans un cadre protégeant l’intérêt général et l’intérêt des riverains.
Article 2 - NATURE DES INTERVENTIONS
L’association effectuera :
Débroussaillage léger. Enlèvement des petits déchets. Entretien manuel des passages. Balisage ou signalétique simple. Signalement des problèmes constatés sur les chemins.
Petits travaux de coupe ou de dégagement réalisés à l’aide de tronçonneuses ou d’outils motorisés légers, uniquement dans le cadre de l’entretien courant des chemins, par des personnes disposant de l’expérience nécessaire. L'association demandera l’autorisation et l’assistance technique de la commune, pour toute intervention en hauteur, ou tronçonnage de grandes sections de bois, d’un diamètre supérieur à 30 cm. Les travaux importants, l’usage d’engins lourds ou toute modification de tracé, restent soumis à l’accord préalable de la commune.
Article 3 - ORGANISATION DES CHANTIERS.
Les interventions sont réalisées bénévolement et dans un esprit de coopération avec la commune. L’association s’engage à informer la commune des lieux et dates des chantiers coopératifs, organisés tout au long de l’année. La commune s’engage à en faire la publicité via les canaux d’information aux habitants, réseaux sociaux, panneau-Pocket, site internet de la commune.
La commune et l’association s’engagent à rappeler aux riverains des chemins ruraux, leurs obligations d’entretien.
L’association s’engage à respecter la propriété privée, et à respecter les plans cadastraux. L’association s’engage à respecter les recommandations de la LPO, ligue protectrice des oiseaux, ainsi que toute autre association protectrice de la faune et la Flore.
La commune s’engage à donner une aide à l’achat d’équipement, de petits outils, ainsi qu’à l’enlèvement et/ou broyage des gros volumes (plus de 3 m3), des déchets verts et de coupe.
Article 4 – ASSURANCE ET RESPONSABILITE.
Chaque partie conserve ses responsabilités propres.
L’association déclare être assurée en responsabilité civile, couvrant les adhérents dans les activités organisées. L’association s’engage au respect des règles élémentaires de sécurité, au port des EPI, gants, lunettes, chaussures, casque lors de l’utilisation des outils motorisés.
La commune est propriétaire des chemins ruraux.
Article 5 – DUREE DE LA CONVENTION.
La présente convention est conclue pour la durée d’une année, reconduite tacitement chaque année. Elle peut être interrompue chaque année, par chaque partie, respectant un préavis de 1 mois avant la date anniversaire de la signature de la convention.
Le Conseil Municipal autorise à 12 voix pour et 1 abstention, le Maire ou son Représentant à entreprendre toute démarche et à signer tout document afférent à cette affaire nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
Affiché le 10 Juillet 2026 Le Maire,
Marc MOUZIN