Conseil Municipal - conseil municipal du 9 decembre 2025

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Conseil Municipal - conseil municipal du 9 decembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Jezainville. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 9 decembre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 DECEMBRE 2025

L'an deux mil vingt-cinq le neuf Décembre, à vingt heures trente le Conseil Municipal de la Commune de Jézainville, étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation ordinaire légale, La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Marc MOUZIN, Maire,

Etaient présents: Frédéric BELIN, Daniel BERTARD, Fabienne FERNANDEZ, Didier GARÇON, Jean-

Pierre GEORGE, Patrice ROBERT, Gilles STOCCO.

Etaient excusés : Alexandre FLAMMANG qui a donné procuration à Marc MOUZIN, Hervé MARCHAL qui a donné procuration à Patrice ROBERT.

Etaïit absent: Carlos MARQUES, Séverine PAWLOWSKI

Le Conseil à choisi pour secrétaire de séance :

Fabienne FERNANDEZ

Objets: Transfert au chapitre 12 Commun Ë

FONCTIONNEMENT

Dépenses | Recettes FA

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

60623 (011) : Alimentation -7 000,00

6411 (012) : Personnel titulaire 7 000,00

OO

[ Total Dépenses | 0,00! Total Recettes |

RATIOS AVANCEMENT DE GRADE

Le maire expose à l'assemblée :

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.522-27 :

Vu l'avis du comité social territorial du 24/11/2025.

Le Maire rappelle à l'assemblée que le nombre maximum des fonctionnaires pouvant être promus à l’un des grades d'avancement des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade (le ratio).

Le taux de promotion est fixé par le conseil municipal, après avis du comité social territorial.

Au vu de l'organigramme et des besoins en ressources humaines de la commune, les propositions de taux de promotion suivantes ont été soumises à l'avis du comité social territorial :

AVANCEMENT DE GRADE A COMPTER DE L'ANNEE 2026

Filière administrative :

Grade d'origine Grade d'avancement Ratios (%)

Adjoint Administratif Adjoint Administratif principal de 2ème 100classe

Adjoint Administratif Adjoint Administratif principal de 1ère 100 principal de 2è"e classe classe

Rédacteur Rédacteur principal de 2ème classe 100 Rédacteur principal de Rédacteur principal de 1ère classe 100 2ème classe

Filière technique :

Grade d'origine Grade d'avancement Ratios (%) Adjoint Technique Adjoint Technique Principal de 1ère classe 100 Adjoint Technique Principal | Adjoint Technique Principal de 1ère classe 100 de 2ème classe

Technicien Technicien principal de 2°" classe 100 Technicien principal de 2°" | Technicien principal de 1ère classe 100 classe

Filière animation :

Grade d'origine Grade d'avancement Ratios (%) Adjoint d'Animation Adjoint d'Animation Territorial Principal 100 Territorial de 2èmè classe

Adjoint d'Animation Adjoint d'Animation Territorial Principal 100 Territorial Principal de de 1ère classe

2ème classe

Animateur Animateur principal de 2ème classe 100 Animateur principal de 2°" | Animateur principal de 1ère classe 100 classe

Filière sociale :

Grade d'origine Grade d'avancement Ratios (%) ATSEM ATSEM principal de 2ème classe 100 ATSEM principal de 2ème ATSEM principal de 1ère classe 100 classe

Le comité social territorial a émis un avis lors de sa réunion du 24/11/2025

Aussi, je vous propose d'arrêter les taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires de la commune conformément à ceux énoncés précédemment.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : de fixer les taux de promotion suivants pour l'avancement de grade :

AVANCEMENT DE GRADE A COMPTER DE L'ANNEE 2026

Filière administrative :

Grade d'origine | Grade d'avancement Ratios (%) |Adjoint Administratif Adjoint Administratif principal de 2ème 100 classe

Adjoint Administratif Adjoint Administratif principal de 1° 100 principal de 2°" classe classe

Rédacteur Rédacteur principal de 2ème classe 100 Rédacteur principal de Rédacteur principal de 1ère classe 100 2ème classe

Filière technique :

Grade d'origine Grade d'avancement Ratios (%) Adjoint Technique Adjoint Technique Principal de 1°° classe 100 Adjoint Technique Principal | Adjoint Technique Principal de 1ère classe 100 de 2ème classe

Technicien Technicien principal de 2°" classe 100 Technicien principal de 2°" | Technicien principal de 1ère classe 100 classe

Filière animation :

Grade d'origine Grade d'avancement Ratios (%) Adjoint d'Animation Adjoint d'Animation Territorial Principal 100 Territorial de 2èmè classe

Adjoint d'Animation Adjoint d'Animation Territorial Principal 100 Territorial Principal de de 1ère classe

2ème classe

Animateur Animateur principal de 2°" classe 100 Animateur principal de 2°" | Animateur principal de 1ère classe 100 classe

Filière sociale :

Grade d'origine Grade d'avancement Ratios (%) ATSEM ATSEM principal de 2" classe 100 ATSEM principal de 2ème ATSEM principal de 1ère classe 100 classe

Article 2 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

LIGNES DIRECTRICES DE GESTION

Les lignes directrices de gestion sont un nouvel outil de gestion et de formalisation des politiques ressources humaines des collectivités. Elles constituent le document de référence pour la gestion des ressources humaines de la Collectivité. (Annexe en pièce jointe)

Les lignes directrices de gestion visent à :

- Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC

- Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels- Favoriser, en matière de recrutement, l'adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Etablies par l'autorité territoriale, les lignes directrices de gestion font l’objet d’un avis auprès du comité social territorial. Elles sont formalisées dans un document, et sont communiquées aux agents par voie numérique ou tout autre moyen.

Ces lignes directrices de gestion ont été soumises au comité social du Centre de Gestion avec un avis favorable du 24 Novembre 2025 avec une prise d'effet au 1° Janvier 2026.

PLAN DE FORMATION

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en place d’un plan de formation pour tous les agents à partir du 1° Janvier 2026. (Annexe en pièce jointe)

Le plan de formation rassemble l’ensemble des actions de formations définies dans le cadre des

orientations stratégiques de la Collectivité.

Les supérieurs hiérarchiques des agents, en accédant à une demande de formation, sont garants de la continuité du service public et assument à effectif constant les départs en formation des agents qu'ils encadrent.

Le plan de formation a été soumis au vote du Comité Social du Centre de Gestion et a été approuvé en

date du 24 Novembre 2025.

REDEVANCE CONSOMMATION D'EAU POTABLE

REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DES RESEAUX D'EAU POTABLE

POUR 2026

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1,

D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation

d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance

des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance

des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à

l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2026,

Vu la délibération du 18 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à

2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par- Une redevance « consommation d'eau potable » dont :

- Le tarif est fixé par l'agence de l’eau Rhin-Meuse :

° Le redevable est l'abonné au service public de l’eau potable ;

- L'assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de

consommation).

Toutefois, les consommations d'eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l'objet d'un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l'abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du

service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l’eau selon

les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d'origine domestique.

- Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes

d'assainissement collectif > d'autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d'eau potable :

* Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents

pour la distribution publique de l'eau qui en sont les redevables :

- Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Rhin-Meuse :

Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable de la

collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas

d'abattement de la redevance) ;

+ L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile ;

+ L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au

cours de l’année civile qui suit ;

+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution

d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'eau :

Considérant que l'Agence de l’eau Rhin-Meuse a fixé le tarif de la redevance pour consommation

d'eau à 0.40 €HT/m° pour l’année 2026.

Considérant que l'Agence de l’eau Rhin-Meuse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable à 0,12 €HT/m pour l'année 2026.

Considérant que pour l'année 2026, le coefficient de modulation est fixé à 0,55 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable.

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des

réseaux d'eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable »

constitue un élément du prix du service public de l'eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux

réduit de 5,5% (métropole).Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide à l'unanimité :

- De fixer à 0,066€ HT /m° (0.12€x0.55= 0.066€ par m3) la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d'eau potable >» devant être répercutée sur

chäque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube

d'eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2026.

- De fixer à 0.40 € HT/m3 la « redevance pour consommation d'eau » devant être répercutée

sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre

cube d'eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2026.

REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L'ANNEE

2025

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et

D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement

des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025

Vu la délibération du 18 Octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Rhin-Meuse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution

d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier

2025 par :

-une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l'abonné à l’eau potable (exceptées les

consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l'objet d'un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d'origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et des « systèmes

d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :* Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les

redevables :

- Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Rhin-Meuse ;

* Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement

collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette Station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître

d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) :

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas

d'abattement de la redevance).

+ L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

+ L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mêtre cube d'eau assujetti à la redevance

assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement ;

Considérant que l'Agence de l’eau Rhin-Meuse a fixé à 0.38 €HT par mètre cube le tarif de base de la

redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année 2026

Considérant que pour l’année 2026, le taux de modulation est fixé 0,365 pour la redevance

performance des « systèmes d'assainissement collectif ».

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de

systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public

d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes

d'assainissement » constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif doit donc

être assujetti à la TVA au taux de 10% (métropole).

Après en avoir délibéré et procédé au vote :

Décide à l'unanimité :

- De fixer à 0.139 €HT /m° (0.38€x0.365-0.132€ par m3) la contre-valeur correspondant à la «redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un

supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1° janvier 2026.

PRISE EN CHARGE FRAIS DE DEPLACEMENT AGENTS

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,

Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,Monsieur le maire indique que le dispositif juridique applicable aux frais de déplacements des agents communaux conduit la collectivité à délibérer sur un certain nombre de points.

Monsieur le maire précise que d'autres décisions relèvent de l'autorisation écrite de l'employeur : l’utilisation du véhicule personnel pour les besoins du Service, le remboursement des frais d'utilisation des parcs de stationnement et des péages d'autoroute, l’utilisation de taxi, de véhicule de location ou d’un véhicule personnel autre qu’un véhicule à moteur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

1. De prendre en compte le remboursement des frais de déplacement (péage, stationnement, kilomètre) et de bouche dans la limite des justificatifs fournis dès lors que l'agent a été

préalablement autorisé par un ordre de mission.

L'indemnité kilométrique est calculée depuis sa résidence principale ou administrative et selon le barème suivant :

Puissance fiscale du véhicule Montant de l'indemnité/ Kilomètre

Pour les 3 CV et moins 0.50 €

Pour les 4 CV 0.57 €

Pour les 5 CV 0.60 €

| Pour les 6 CV 0.63 €

| Pour les 7 CV et plus 0.66 € |

2. D'inscrire les crédits suffisants au budget communal concernant l'ensemble des frais de déplacement des agents communaux.

Cette délibération est applicable à compter du 1° septembre 2025.

Suite au passage de la commission des maisons fleuries, le Maire propose leur classement comme suit :

MAISONS FLEURIES BALCONS FLEURIS

Annie MARTIN : 90€ Christiane KARQUEL : 90 €

Michel PEREIRA : 80€ Martine ROBERT : 80 €

Georges FAYE : 70€ Antoine DE OLIVEIRA : 70 €

Mireille DUSA : 60€ Rogério MONTEIRO : 60 €

Alexis GEORGES : 50€ Philippe GEORGES : 50 €

Marie-Claude PORTMANN _ : 50€ Josiane VAUCHER : 50 €

Fabien BRUNESEAUX : 40€ Anne-Marie RENARD : 40 €

Jean-Michel NADLER : 40€ Chantal GUILLEMIN : 40 €

Daniel DUDZIAK : 40€ Claudine LALLEMENT : 30 €

Anne-Marie POLETTI : 30€ Damien BOURGEOIS : 30 €

Agnès BARBOSA : 30€ Bernard PHILIPPOT : 20 €

Marie GABRIEL : 20€ Ghislain BOUR : 20 €

CHAUFFAGE ET ECLAIRAGE DE TOUS LES BATIMENTS COMMUNAUX

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, la mise en place de régulation des systèmes de chauffage existants, ainsi que des minuteurs sur les éclairages, (notamment dans les entrées et les couloirs).

DEMANDE DE SUBVENTION DETR — RENOVATION EGLISE

Après avoir entendu l'exposé du Maire concernant le dossier « Rénovation Eglise »,

Après avoir pris connaissance des conditions d'obtention de la dotation d'équipement des territoires ruraux — exercice 2026 conformément à la circulaire préfectorale du 17 Octobre 2025, soit 30 % du montant des travaux hors taxe (HT) plafonné à 250 000 euros pour la catégorie prioritaire « Transition

8écologique » ;

Après en avoir délibéré ; le Conseil Municipal Adopte l'avant-projet de « Rénovation de l'Eglise », pour un montant de 48 456,00 euros HT 58 147,40 euros toute taxe comprise (TTC); Décide de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la programmation DETR 2026 ;

S'engage à financer l'opération de la façon suivante :

- DETR 30 % 14 537,00 € HT

- Fonds de concours ComCom 50 % 24 228,00 € HT

- COMMUNE 20 % 9 691,00 € HT

(Sous réserve d'autres subventions)

Dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2026, article 2132 section d'investissement et autorise le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l'opération ci-dessus référencée.

DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION GRAND EST

POUR LES TROTTOIRS DU CHEMIN DE VERZEL

ET LA REFECTION DE LA RUE PIERREFONTAINE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet de trottoirs du Chemin de Verzel et de la réfection de la rue Pierrefontaine, ce projet est en attente de devis.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer pour déposer une demande de subvention au Grand Est.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

Article 1 : De solliciter auprès de la Région Grand Est une subvention pour la réalisation de ce projet. Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette demande de subvention.

Article 3 : De s'engager à prendre en charge le financement de la part restante du projet, déduction faite de la subvention obtenue.

Article 4 : D'inscrire les crédits correspondants au budget de la commune.

DEMANDES DE SUBVENTION DETR —

TROTTOIRS CHEMIN DE VERZEL ET REFECTION RUE PIERREFONTAINE

Après avoir entendu l’exposé du Maire concernant le dossier « Trottoirs Chemin de Verzel et réfection rue Pierrefontaine »,

Après avoir pris connaissance des conditions d'obtention de la dotation d'équipement des territoires ruraux — exercice 2026 conformément à la circulaire préfectorale du 17 Octobre 2025, soit 30 % du

montant des travaux hors taxe (HT) plafonné à 250 000 euros pour la catégorie prioritaire « Voirie » : Après en avoir délibéré ; le Conseil Municipal Adopte l'avant-projet de « Chemin de Verzel et rue Pierrefontaine,

Décide de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la programmation DETR 2026 :

S'engage à financer l'opération de la façon suivante :

- DETR 30 %

- COMMUNE 70 %

(Sous réserve d'autres subventions)DEMANDE DE SUBVENTION A CLIMAXION

POUR LA REFECTION DU PREAU DU GROUPE SCOLAIRE SR RECECRIUN DU FREAU DU GROUPE SCOLAIRE

Le Conseil Municipal de Jezainville, réuni en séance le 9 Décembre 2025,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la volonté de la commune de Jezainville de rénover le préau du Groupe Scolaire,

Considérant le projet des travaux de rénovation du préau du Groupe Scolaire,

Considérant le coût estimatif du projet s'élevant à 8 236,00 € HT,

Considérant le plan de financement prévisionnel du projet :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

TRAVAUX DE RENOVATION MONTANT HT

Dépose et repose de dalles et pose de filet de

protection 8 236,00 €

Article 1 : De solliciter auprès de Climaxion une subvention pour la réalisation de ce projet.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à Signer tous les documents relatifs à cette demande de subvention.

Article 3 : De s'engager à prendre en charge le financement de la part restante du projet, déduction faite de la subvention obtenue.

Article 4 : D'inscrire les crédits correspondants au budget de la commune.

DEMANDE DE SUBVENTION A CLIMAXION ZETANVE DE SUBVENTION A CLIMAXION POUR LE CHANGEMENT DE LA CHAUDIÈRE DE LA SALLE DU PRESSOIR

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet de changement de la chaudière de la

Salle du Pressoir ce projet est en attente de devis.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer pour déposer une demande de subvention à Climaxion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

Article 1 : De solliciter auprès de Climaxion une subvention pour la réalisation de ce projet.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à Signer tous les documents relatifs à cette demande de subvention.

Article 3 : De s'engager à prendre en charge le financement de la part restante du projet, déduction faite de la subvention obtenue.

Article 4 : D'inscrire les crédits correspondants au budget de la commune.

DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION GRAND EST BEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION GRAND EST POUR LE CHANGEMENT DE LA CHAUDIERE DE LA SALLE DU PRESSOIR

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet de changement de la chaudière de la Salle du Pressoir ce projet est en attente de devis.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer pour déposer une demande de subvention au Grand Est.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

10Article 1 : De solliciter auprès de la Région Grand Est une subvention pour la réalisation de ce projet.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à Signer tous les documents relatifs à cette demande de subvention.

Article 3 : De s'engager à prendre en charge le financement de la part restante du projet, déduction faite de la subvention obtenue,

Article 4 : D'inscrire les crédits correspondants au budget de la commune.

Affiché le 10 Décembre 2025 Le Maire, Marc MOUZIN

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