Déliberation - 02072013 21

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Déliberation - 02072013 21 Document publié le Vendredi 1 janvier 2072 par la commune de Roncq. Lien du pdf (Déliberation - 02072013 21)Thèmes du document : Travail et emploi, Exploration spatiale, Grandes et moyennes entreprises, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

DU NORD COMMUNE DE RONCQ

ARRONDISSEMENT

DE LILLE -—000—-

Extrait du Registre

Des

Délibérations du Conseil Municipal

—00o—

N° d’ordre 0Z/07/2013/21

L’an deux mille treize, leZ juiilet à 18 h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session ordinaire,

sous la présidence de M. Vincent LEDOUX, Maire, suivant convocation du 26 juin 2013.

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 21 mai 2013 : 33

PRESENTS :

Vincent LEDOUX - Isabelle MARIAGE - Rodrigue DESMET - Jeannique VANDEWIELE - Antonio DA SILVA - Jean-Louis BEAUVENTRE - Annick CASTELEIN - Michel PETILLON - Réjane CASTEL — Rose-Marie BUCHET - Thierry BUCQUOYE - Chantal NYS — Sophie LAFRENOY - Laurent WINDELS - Claudine ZAHM - Geneviève LEROUGE — Dany DÉLBECQUE - Claudie RIUS — Sylvain LAMBLIN - Nathalie CARDON - Alexandra COUSTY- Catheleen COPPIN QUIVRON

- Thibault TELLIER - Eric ZAJDA -

ABSENT(S) :

André VARLET

Bruno ACKOU

Jean-Jacques FERON

Hervé DELVAS

Guy PLOUVIER

PROCURATION :

Catherine SUBTS donne procuration à Sylvain LAMBLIN

Patrick BOSSUT donne procuration à Ciaudine ZAHM

Pierre GUILLEMAUD donne procuration à Jeannique VANDEWIELE Peggy LAMBLIN donne procuration à Eric ZAJDA

SECRETAIRE :

Sylvain LAMBLIN

- PERSONNEL COMMUNAL —

-__ REGIME INDEMNITAIRE —

-_ TOILETTAGE ET EXTENSION -—

Ned'ordre @f07/2013/21 - Page 1 sur $Par délibération n° 18/12/2003/63 en date du 18 décembre 2003, notre assemblée a

reconstruit le socle du régime indemnitaire applicable au personnel communal, cet édifice statutaire ayant été le résultat d’un large processus de dialogue et de progrès avec les représentants du personnel. Les objectifs recherchés s’inscrivaient bien évidemment dans une démarche d'équité mais tout autant une recherche d’efficience de nos collaboratrices et collaborateurs municipaux. Cette démarche « gagnant-gagnant » engageait la ville dans des cfforts budgétaires substantiels pour une première période 2004/2006, en contrepartie de la mise en œuvre d’une véritable Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (G-P.E.C) et le développement de partenariats avec des entreprises extérieures (mixité publicirivé). Dans le cadre de cette première période triennale, nous avions fixé un objectif de doublement des crédits alloués au régime indemnitaire (hors "13% mois"). Pour mémoire, l'enveloppe correspondante était en 2003 de l’ordre de 135 000€.

Bien entendu ce plan de dynamisation des rémunération de nos personnels, s’est poursuivi au fil des années, en y intégrant des actions de titularisation du personnel non-

titulaires, de promotions de grade, d'évaluation... mais aussi de gestion des effectifs, au travers notamment de redéploiement, de redéfinition de postes.

Dix ans après l'initiation de cette démarche, les crédits dédiés au régime indemnitaire

{hors "13È" mois") ont été multipliés par CINQ, alors que dans le même temps, les charges globales de personnel sont restées "stables". D’un montant global de 6 400K€ en 2003,

les charges de personnel sont aujourd’hui de 7 100KE€, alors qu’au cours de la même

période l'indice des prix a varié de + 20 %... Dans le même temps, nous sommes restés très vigilants quant aux effectifs, ceux-ci étant en repli là où les départs "naturels" Pont permis.

Après ce bref rappel de notre stratégie dans le domaine des ressources humaines, nous

vous proposons d’enirer à présent dans le volet technique du dossier qui nous intéresse ce soir. Principalement issu de notre délibération en date du 18 décembre 2003, complétée par nos délibérations des 23 mai 2006, 29 juin 2010 et 19 avril 2011, le régime

indemnitaire du personnel communal actuellement en vigueur, est composé des éléments {éléments variables de rémunération) repris ci-après :

i/ Délibération n° 18/12/2003/63 du 18 décembre 2003 (complété par la délibération

n°23/05/2006/16 en date du 23 mai 2006) :

— Prime de responsabilités (emplois fonctionnels) ;

— Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (LH.T.S) :

— Indemnités d'Administration et de Technicité (I.A.T.) ;

= Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (LF.T.S.) ;

— Indemnité Spécifique de Service (1.S.S);

— Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures (LE.M.P) :

L+ qu'on appellera désormais Indemnité d’Exercice de Missions (L.E.M):

= Indemnité de Suivi et d'Orientation des Elèves (1.5.0):

— Indemnité de Sujétions Spéciales (1.S.S).

2/ Délibération n° 23/05/2006/14 du 23 mai 2006 :

— Indemnités d’Astreintes et de Permanences:

3/ Délibération n° 29/06/2010/19 du 29 juin 2010:

— Prime de Service et de Rendement (P.S.R) ;

— Indemnités Horaire pour travail du Dimanche et jours fériés.

4/ Délibération n° 19/04/201 1/06 du 19 avril 2011 :

— Prime de Fonctions et de Résultats (P.F.R) ;

Nd'ordre 62/07/2013/21 - Page 2 sur $Au total, ce sont une douzaine de primes qui composent le régime indemnitaire de nos personnels, ceux-ci pouvant le plus souvent bénéficier d’au moins deux composantes. II s’agit d’une pure transposition des régimes indemnitaires applicables aux fonctionnaires

de l’Etat, dans le respect du principe de parité (décret n°91-875 du 6 septembre 1991).

L'épreuve du temps de ce cadre indemnitaire laisse encore apparaître quelques faiblesses ou lacunes qu’il nous appartient de corriger, toujours dans notre constante logique d’équité.

En conséquence, nous vous proposons de compléter le dispositif susvisé, des

dispositions ci-après :

A - Prime de Technicité Forfaitaire des Personnels de Bibliothèques :

Objet : cette indemnité vise à compenser les tâches particulières confiées et les sujétions spéciales des personnels concernés.

Base juridique : décret n°93-526 du 26/03/1993.

Bénéficiaires et montants maxi :

Montant annuel maxi RA

SRADES au 04/05/2012

Bibliothécaires 1443,84€

Attaché de conservation du patrimoine 1443,84€

Assistant de conservation principal de Îère 1 203,28 €

classe

Assistant de conservation principal de 2ème 120328 €

classe

Assistant de conservation 1 203,28 €

B - Prime d’Intéressement à la Performance Collective :

Objet : contrepartie financière individuelle, au regard des résultats et performance x 18 pratique de géstion, à renforcer la

dialogue Social:

Base juridique : décrets n°2012-624 et n°2012-625 du 3 mai 2012.

Bénéficiaires et montants maxi : la mise en œuvre de cette prime est tributaire, comme à l’accoutumée, d’une délibération du conseil municipal (cadre général) et de décisions attributives du Maire, selon partition ci-après :

Le Conseil Municipal Le Maire

—> Détermine les services bénéficiant de la

prime d’intéressement ;

— Fixe les objectifs à atteindre et Îles

indicateurs à retenir pour une période de

douze mois consécutifs ;

> Le montant maximal (individuel) de la

prime, dans la limite de 300€

maxi/an/agent.

— Après avis du Comité Technique

Paritaire (C.T.P), les résultats à atteindre et

les indicateurs retenus ;

— Constate après avis du Comité

Technique Paritaire (C.T.P) si les résultats

fixés ont été atteints ;

— Fixe, le montant de la prime (dans la Himite

du plafond du conseil municipal) de manière

forfaitaire et en fonction des résultats

atteints, revenant à chaque agent (identique).

Nd'ordre 02/07/2013/21 - Puge 3 sur 3Le bénéfice de la prime est subordonné, pour chaque agent, à la justification d’une

durée de présence effective dans le service d’au moins six mois pendant la période de douze mois de référence. Un agent peut être exclu de cette prime, sur décision du Maire, en cas d'insuffisance caractérisée dans la manière de servir.

Dès lors, nous vous proposons de faire application de cette Prime d’Intéressement à la Performance Collective, dans le cadre fixé comme suit :

æ services municipaux CONCernés :

— cuisine centrale ;

= cuisines satellites et restaurants scolaires publics.

— Qbiectif à atteindre : réduction du gaspillage alimentaire (1/3 de réduction sur trois ans).

= Calendrier de l’action : pluriannuel : juillet 2013/juillet 2016.

> Indicateurs à retenir :

1/ communs : variation des taux de déchets alimentaires (50 %)

2/ distincts selon le service (50 %)

SATELLITES ET RESTAURANTS

SCOLAIRES

SE 5 Variation du taux de perte moyen de

l’ensemble des satellites

CUISINE CENTRALE

Variation du taux de perte par satellite

-2- "4

Communication améliorée des menus Fréquence d'utilisation des matériels mis à servis dans les écoles et chez les anciens dispositions

Gestion des stocks desserts/goûters

Résultats des analyses des laboratoires

Polyvalence et cohésion des équipes

Respect des horaires et procédures

Accueil des nouveaux collaborateurs Animation des restaurants scolaires

Disponibilité pour action exceptionnelle Ouverture aux changements et actions innovantes

Transversalité avec les autres services Accueil et intégration de nouveaux collaborateurs

Formations suivies Cohésion d'équipe et polyvalence

Respect des règles de sécurité et du port

des EPT Formations suivies

Analyses vétérinaires Disponibilités pour actions exceptionnelles

Actions innovantes Utilisation des outils informatiques

— Période de douze mois : 1° juillet au 30 juin ("année scolaire").

L avec évaluation intermédiaire en décembre et mars/avril.

— Montant maximum individuel de la prime : 200 €

— Versement de la prime : mois de juillet ou août suivant la période référence. {sur décision du Maire ct après avis

du Comité Technique Paritaire).

Bien évidemment, l’ensemble des personnels municipaux affectés à la cuisine centrale ct dans nos satellites et restaurants scolaires (titulaires, stagiaires, non-titulaires.…) tels que agents techniques, agents chargés de l’animation et du service des repas, agents chargés de l’entretien des locaux. sont concernés par ce dispositif, l'esprit de celui-ci étant bien un travail d'équipe et une collaboration en réseau ("chaîne alimentaire).

N°d'ordre 02/07/2013/21 - Page 4 sur 5€ — Remboursement des frais de déplacements :

Par ailleurs, les textes relatifs au remboursement des frais de déplacement des agents publics, transposés aux agents territoriaux (décrets n°2001-654 du 19/07/2001 et n°2006-781 du

03/07/2006 et arrêté du 03/07/2006) fixent les forfaits de remboursement (sur justification des frais engagés} COMME suit :

> Indemnité de repas : 15,25€

— Indemnité de nuitée (nuit d'hôtel er petit déjeuner) :

— Province : 38,11€

— Paris : 53,36€

> Indemnité journalière {deux indemnités de repas et une nuitée) :

— Province : 65,55€

— Paris : 80,80€

En vertu de l’arrêté précité du 3 juillet 2006, il nous est possible de porter l’indemnité de nuitée à 60€ (Province et Paris). Si on y ajoute le remboursement de deux indemnités de repas (15,25€ x 2), l’indemnité journalière est alors portée à 90,50€ (maxi).

Nous vous proposons donc d'émettre un avis favorable sur les dispositions reprises dans les chapitres A, B et C ci-dessus et qui s’ajoutent à nos délibérations reprises en propos introductif.

Pour ce qui est de la Prime d’Intéressement à la Performance Collective, nous aurons à y revenir au plus tard en 2016 (1* semestre) puisque l’action pluriannuelle est triennale. Entre temps, nous pourrons aussi être amenés à compléter le dispositif correspondant notamment pour en diversifier les objectifs et/ou l’étendre à d’autres services. Nous sommes ici « pionniers » dans cette attribution indemnitaire par EQUIPE, qui s’appuie sur la mise en synergie des qualités et sensibilités personnelles. Ce processus "additionnel" des compétences vient quelque peu rééquilibrer un mouvement général privilégiant la

performance individuelle.

Bien évidemment le Comité Technique Paritaire (C.T.P) a eu à connaître des présentes dispositions lors de sa réunion du 1° juillet 2013.

La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du

25 juin 2013.

ADOPTEE

Pour extrait conforme, RENDU

EXECUTOIRE A DATER Le Maire.

ou 05 JUIL. 2083

| - Vincent LEDOUX Vincent LEDOUX

Nod'ordre 02/07/2013/21 - Page GS