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Déliberation - DELIB 31 01 2022 02 Teletravail Mise en Oeuvre Charte Experimentation
Document publié le Mardi 25 janvier 2022 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 31 01 2022 02 Teletravail Mise en Oeuvre Charte Experimentation)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE Extrait du Registre
Des
CANTON Délibérations du Conseil Municipal
TOURCOING-1 ---000---
N° d'ordre 31/01/2022/02
L'an deux mille vingt-deux, le 31 janvier à 18h30, les membres du Conseil Municipal se
sont réunis exceptionnellement en visioconférence, en cette commune, en session
ordinaire, sous la présidence de M. Rodrigue DESMET, Maire, suivant convocation du
25 janvier 2022.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 31 JANVIER 2022 : 33
PRESENTS : (27)
Rodrigue DESMET - Antonio DA SILVA - Chantal NYS - Thibault TÉLLIER - Annick CASTELEIN
- Michel PETILLON - Anne THOREZ - Franck GILME - Rose-Marie BUCHET - Dany
DELBECQUE - Thérèse-Marie COUVREUR - Claudie RIUS - Thierry MITTENAERE - Olivier
DHONT - Simon BEAUMONT - Edwige CARDENIA - Xavier DUQUESNE - Virginie LAMBLIN -
Mustapha GUIROUS - Alice KINNEN - Emilie EIVET - Julien MARIEN - Romain WAQUET -
Sylvie BLOTTIAUX - Peggy HAPPE-DUPRET - Eric ZAIDA - Mathieu LECLERCQ
PROCURATIONS : (6)
Claudine ZAHM donne procuration à Rodrigue DESMET
Dominique ACKOU donne procuration à Alice KINNEN
Fernando ROCHA donne procuration à Antonio DA SILVA
Peggy ROBERT donne procuration à Thibault TELLIER
Alexandra COUSTY donne procuration à Annick CASTELEIN
Jean MOTUELLE donne procuration à Julien MARIEN
SECRETAIRE :
Romain WAQUET
- PERSONNEL MUNICIPAL -
- CHARTE D'EXPÉRIMENTATION DU TÉLÉTRAVAIL À LA VILLE ET AU CCAS -
- MISE EN ŒUVRE -
N° d’ordre 31/01/2022/02 - Page 1 sur 2 Lors du premier confinement, en mars 2020, la Ville de RONCQ a expérimenté le travail à
distance. Cette nouvelle forme de travail mise en place dans l’urgence durant la crise
sanitaire n’est pour autant pas comparable à une situation de télétravail telle que définie par les textes règlementaires.
En effet, en France, le télétravail a d’abord été formalisé dans le secteur privé par l'accord
national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux le 19 juillet 2005, qui mettait
en œuvre l’accord-cadre sur le télétravail signé au niveau européen, le 16 juillet 2002,
dans le contexte de la stratégie européenne pour l'emploi. L'inscription du télétravail dans la loi s’est traduite par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.
Il faudra attendre la publication de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et notamment son
article 133 pour autoriser l’exercice du télétravail dans la Fonction Publique ainsi que celle
du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 qui vient préciser les modalités d'organisation du télétravail.
Pour l'agent, le télétravail permet de mieux concilier sa vie privée et sa vie
professionnelle. || augmente la capacité de concentration en diminuant les interruptions
de tâches et les sollicitations.
Pour le manager, le télétravail permet d’expérimenter une nouvelle forme de
management plus participative, centrée sur l’autonomie, la responsabilisation de l’agent.
Pour la Ville, le télétravail permet de répondre à des enjeux de développement durable, à
la fois d’un point de vue environnemental (diminution de la pollution}, humain et
organisationnel (réduction de l’absentéisme, maintien de la qualité du service public rendu). Il est aussi
un moyen de valoriser l’image de la Collectivité, de la rendre plus attractive.
Afin de répondre aux demandes exprimées par des encadrants et des agents de différentes directions, la Ville souhaite mettre en place le télétravail.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal d'instaurer le télétravail au sein de la Ville, à titre
expérimental, à compter du 1% mars 2022 pour une durée d’un an et d'approuver les
modalités de mise en œuvre du télétravail telles que définies dans la charte annexée à la
présente délibération.
Le Comité Technique a été consulté pour validation de ces nouvelles dispositions lors de
sa séance en date du 20 janvier 2022.
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du
24 janvier 2022.
ADOPTEE
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Certifié exécutoire compte-tenu
de la transmission en Préfecture le : x
et de la publication le : 4 Fun x op
Le Maire E BUS
Rodrigue DESMET :
N° d'ordre 31/01/2022/02 - Page 2 sur 2 Ville de Roncq
FRA
#
CHARTE D’EXPÉRIMENTATION
DU TÉLÉTRAVAIL
VILLE ET CCAS
Approuvée le 31 janvier 2022 (délibération n°31/01/2022/02)
N° ordre : 31/01/2022/02 - ANNEXE 1- page 1 sur 10 SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE 1 —- CADRE REGLEMENTAIRE ET DEFINITION
A-CADRE REGLEMENTAIRE
B-DEFINITION DU TELETRAVAIL
ARTICLE 2 - CHAMPS D'APPLICATION ET ACTIVITES ELIGIBLE
A-CHAMP D'APPLICATION à
on
N
B- LES ACTIVITES ELIGIBLES
è7 à NN ARTICLE 3- MODALITES DU TELETRAVAIL A-QUOTITE DE TRAVAIL ET DEROGATIONS ÉD à
B-LIEU D'EXERCICE DU TELETRAVAIL Li
C-HORAIRES DE TRAVAIL ET DROIT.A LA pie
ARTICLE DALITE LN € . 4a-MO S Ces. à | À
- ’AGÉNT A-LA DEMANDE DE ae
B-DECISION ET NOTIFÉCATION AA
C-DUREE DE L'AUTOR SATION
D-VOIES DE RECOURS à
4,
2ROTECTIO|
{
LASER ne \ ees
En _ 7
ARTICLE 6 — PREVENTION DÉS RISQUES POUR LA SANTE ET
PROTEGFION DES AGENTS — ACCIDENTS DU TRAVAIL ET CONGES
POUR RAISON.DE SANTE he
PREVENTION ES RISQUES
B-ACCIDENTÉDÉTRAVAIL - CONGES POUR RAISON DE SANTE
ARTICLE 7 - FORMATION NS
ARTICLE 8 — LE SUIVI DU DISPOSITIF ET SON EVALUATION
ARTICLE 9 — DATE D'EFFET
N° ordre : 31/01/2022/02 -
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PAGE 10
ANNEXE 1- page 2 sur 10 PREAMBULE
La crise sanitaire que nous traversons nous a amenés à réinterroger un certain nombre de process
internes afin de poursuivre notre mission d'amélioration du service public.
Le Plan de Continuité d'Activité que nous avons dû mettre en place en urgence lors de la première
vague pandémique du mois de mars 2020 nous a ainsi permis d’expérimenter concrètement le
télétravail au sein de notre collectivité.
4? CA
4
à Le télétravail tend à se généraliser dans la pratique des organisatid St 4 42"
“a LT permettant à la fois
iques et privées. Il s'inscrit,
pour la Ville de Roncq, dans une démarche de réorganisation du Lie d'améliorer la qualité de vie des agents, tout en =: et éficacité des missions de
service public. 7
2 ee. " /
2 dat ractif, si se tondiions de mise en
conditiéhs,deÆrwail et l'autonomie des
y
Le télétravail peut contribuer à rendre le service “Public
œuvre favorisent l'amélioration de qualité de vie et
4
S
Hy. 4 Il peut avoir un impact positif envif
ailleurs, le télétravail per RÉt.ÉBSlement de D 4 y
Ÿ Ù
D 4
Une démarche cle 1VErSur, a bas dyvolontariat, coconstrüuite avec les agents et les représentants 4. 4 He us Les . du personneljétabit la présétite charte fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du
EU 4
de la Ville dé télétravail au 7 7)
._
N° ordre : 31/01/2022/02 - ANNEXE 1- page 3 sur 10 ARTICLE 1 : CADRE REGLEMENTAIRE ET DEFINITION
À — CADRE REGLEMENTAIRE
L'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 précise que les agents publics (fonctionnaires
titulaires et stagiaires ainsi que les agents contractuels de droit public) peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail.
Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016, modifié par le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020,
détermine les conditions et les modalités d'application du télétravail dans la Fonction Publique pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public.
4 L'accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans IS ti publique, signé le 13 juillet re : lon Pub dec orne 2021 par le Ministère de la Transformation et de la Fonction Pub jé les organisations syndicales,
les associations d'élus et la Fédération hospitalière de France, vie be Écpun socle commun aux trois
versants de la Fonction Publique. Il constitue le cadre dans lequel 46 que evra “égrire le dialogue social. Il
sert de point d'appui à la négociation de proximité ape 0
d
\ é,favoriséf/le, développement du 4 7, 4, Z
télétravail au bénéfice des agents publics. 7 -
+ a
- Le volontariat ; 3 : LLét CE
l'alternance entre travail et télétrava
- L'usage des outils numériques#7Z
- La réversibilité du télétravail
L'article 2 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 définit le télétravail comme « toute forme
d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans
les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de
l'information et de la communication. Le télétravail peut être organisé au domicile de l’agent, dans
un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel »,
N° ordre : 31/01/2022/02 - ANNEXE 1- page 4 sur 10 ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION ET ACTIVITES ELIGIBLES
A CHAMP D'APPLICATION
La présente charte s'applique à l’ensemble des agents titulaires, stagiaires et en contrat à durée
indéterminée à temps complet, partiel ou à temps non complet de la Ville et du CCAS de Roncq.
La charte est également applicable aux agents contractuels de droit public bénéficiant d’une
ancienneté d'au moins 6 mois.
B — LES ACTIVITES ELIGIBLES
de. de la Ville et du CCAS de Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par Roncq à l’exception des activités suivantes : Le
- nécessité d’assurer un accueil ou une présence physique dans les (6 aux de l'administration ou
en raison des équipements matériels spécifiques néceaires exercicé de, l’activité ;
éh e l'adminièt 4
CL
- activités se déroulant par nature en déliors des locad ration 1» À Ne
la sécurité T4, 4 - accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation tie logiciel Eù application
ne peut être garantie en dehors des locaux de fac Qhetdne 2 - traitement de données confidentielles ou à actèré ci ible, dès lôéé que le respect de la Le, horse LP
confidentialité de ces données ne peut être assuré NOÉ A n ée
Le
t d'accéder au télétravail dès lors
4 . n de de locauŸde travail,
exercées par l’agent, ne s'oppose pas la possi 16,
elle onstituent pas la totalité des activités
à it Es 3 : Do bé e RAA ve À 17
qu'un volume suffisant d'activités téléträvaillables pelttre ide
e
ARTICLE 3 : MODALITES DU TÉLÉTRAVAIL
A- À AVAIL ET |
TZ 4 4
N Règlementairemen£ la quotité dés missions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne
peut être US er à
CUT
ainsi que l'attribution d’un volume 6 8 jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an. 7
ï pa semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut
être inférieur à deux jours Saréémai
Il'est possible de prévoir l'attribütion de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois 4
4e
Au sein de la Collectivité, le choix s’est porté sur une autorisation de télétravailler à hauteur d’un jour
maximum par semaine. La journée de télétravail pourra être fractionnée en deux demi-journées.
Pour les Directeurs{trices) et Responsables de service, ce jour pourra être flottant dans la semaine
mais ne pourra être reporté. Les Collaborateurs{trices) pourront bénéficier d’une journée fixe dans la
semaine, non reportable.
La journée de télétravail pourra être ponctuellement suspendue. En effet, l’agent en télétravail reste
à la disposition de son employeur, notamment pour des réunions d'équipe ou encore des sessions de
formations. Sa présence dans les locaux peut également être requise pour des nécessités de service
(urgence, absence d’agents...). L'agent peut également de sa propre initiative revenir dans les locaux
N° ordre : 31/01/2022/02 - ANNEXE 1- page 5 sur 10 de son employeur sur une période normalement télétravaillée. Néanmoins, si l’organisation du service le permet, le télétravail pourra être maintenu.
La règle des 50 % d'agents présents lors des congés annuels, congés pour raison de santé reste
applicable. De plus, si un jour férié tombe le jour du télétravail, celui-ci ne pourra être reporté.
Il'est possible de déroger à la règle d’un jour de télétravail pour certains agents :
- Pour les femmes enceintes: à la demande de l'agent, sans avis préalable du médecin de
prévention.
- Pour les agents dont l’état de santé ou le handicap le justifient, après avis du médecin de prévention.
- Pour les proches aidants: à la demande de l'agent, sous réserve que les activités soient 2 télétravaillables. L'autorisation a une durée de 3 mois, renéVelablés,
- Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été ne accordée en raison d’une
situation exceptionnelle perturbant l’accès au service o A ravi sur site (catastrophe
naturelle, épidémie...). 7 “à
à 4 z
Ll'a déclaré à la Ville. orätéurlirice), tel qui A
-préveñi Z ï hiérarchique et lui réveni 20HÆUbÈTIeUr érarchique e
Le, C — HORAIRES DE TRAVAIL ETRÔIT A
: , 4 . . £ . . Les horaires de l’agent en télétravail sont bituellement sur son lieu de 4 . 7 Te 2 ut travail. Aucune heure suppléméfiaire ne sera autorisée (paiement ou récupération).
L'agent en télétravail doit féster joignäble par courriel dans les mêmes conditions que les autres agents et ne PEL sans accorde son SÜP
pendant la pause (uéridienne) à
nimales de temps de travail, prévues à l'article 3-1 du décret
quent (pause de 20mn après 6 heures de travail effectif, pause
Les règles relatives aUXBaranties? LS
n° 2000-815 du 25 août 2000 s’apr
méridienne de 45 mn oblgétlle.}
à L'agent en télétravail bénéficie dé$ffiêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que les agents
‘ 2 : A : D LL£ : « travaillant en présentiel. La charge de travail des agents exerçant leurs activités en télétravail doit
être équivalente à celle des agents en situation comparable travaillant sur site.
EN
K
&
Par ailleurs, le droit à la déconnexion est consacré par l’accord signé le 13 juillet 2021. Il s’agit du
droit pour tout agent de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de son
temps de travail et de lui garantir ainsi le temps de repos légal. Le droit à la déconnexion a pour
objectif le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle de l'agent.
N° ordre : 31/01/2022/02 - ANNEXE 1- page 6 sur 10 ARTICLE 4 : MODALITES CONTRACTUELLES
À — LA DEMANDE DE L'AGENT
Le télétravail est à l'initiative de l’agent mais est néanmoins subordonné à l’accord du Responsable
de service.
Lors de la campagne de recensement des demandes de télétravail, l'agent intéressé par le télétravail
transmettra le formulaire annexé à la présente charte à son Responsable hiérarchique avec copie au
Service des Ressources Humaines. Le formulaire précise les modalités d'organisation souhaitées,
notamment le jour, la ou les demi-journées de là semaine travaillées sous cette forme, les
motivations de l’agent, les activités qu'il propose d’effectuer ETES
Les demandes de télétravail effectuées en dehors de la campagne, 5 Censement ne pourront être
examinées que si l’organisation du service le permet. En cas dé‘changement de fonctions, l'agent é devra présenter une nouvelle demande. > L 2
gent aura à attester que le lieu d’exerci u télétravail st équipé dun détecteur di hcendie, que
les installations électriques sont conformés’ à la réglémientation Ten vigueur, “QUiP dispose d’un
aménagement de poste permettant l'exercice dustélétravall {dan 2 respect des règles de sécurité et Lt ARE respect des re
de préconisation de santé. Le formulaire est joiñtà.la pré ge charte efdevra être annexé à la ve, ha devr
demande de télétravail. 4 4
Il devra fournir une attestation de s est couvert en cas de télétravail par
son contrat d'habitation pour sa rés
Ces documents devront a ale 814 : LT
télétravail. LL.
Ÿ
La demande de télétravail ne POULE être acceptée qué's |
je
L OT L Le Responsable hiéraïthique app/£éiera la compatibilité de la demande avec la nature des activités
exercées et l'intérêt du Sétvice ad Cours d’un entretien.
Une réponse écrite est donnég,à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à
compter de la date de sa récepti6n£L'accord est formalisé par une décision écrite :
- un arrêté individuel pour les fonctionnaires ;
- un avenant au contrat de travail pour les agents en CDI ou en CDD.
Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail (initiale ou de renouvellement) doit être
motivé et précédé d’un entretien.
C— DUREE DE L'AUTORISATION
L'autorisation de télétravail est accordée pour une durée d’un an. Elle pourra être renouvelée par
décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et avis de ce dernier.
N° ordre : 31/01/2022/02 - ANNEXE 1- page 7 sur 10 Une période d’adaptation d’une durée de trois mois est mise en place lors de la première demande.
Lorsque la Collectivité souhaite mettre fin à une autorisation de télétravail, sa décision,
communiquée par écrit, doit être précédée d’un entretien et motivée au regard de l'intérêt du
service. L'agent en télétravail n’a pas pour sa part à justifier sa décision de renoncer au bénéfice
d’une autorisation de télétravail.
Lorsque l’administration ou l’agent décide de mettre fin à une autorisation de télétravail, un délai de
prévenance doit être respecté. Ce délai est d’un mois pendant la période d'adaptation de trois mois
et de deux mois au-delà de cette période. Lorsque l'interruption du télétravail est à l'initiative de
l'administration, ce délai peut être réduit en cas de nécessité de service dûment motivée, avec un
entretien préalable. Lorsqu’aucune contrainte organisationnelle ne s'y oppose, il convient d'autoriser
l'agent, qui demande à reprendre l'intégralité de son temps de {Aÿail enprésentiel, à le faire dans un le 1 k NN 7 |
délai plus court que le délai de prévenance de deux mois prévu safe
4e 7
D - VOIES DE RECOURS À > Z 7 4 ÿ
Là de D: at En cas de rejet de sa demande initiale OU/de renouvelléf Éé Pégéntbeut saisir la Commission Administrative Paritaire placée auprès, du cent dedéstion {pour lesfonctionnaires) ou la Commission Consultative Paritaire (pour les agent contra)
Le refus d'octroi ou de renouvellement;de-télétravai la d “iSi6f d'interruption peuvent faire
l’objet d’un recours gracieux auprès de auto: 6 rritoñtalé;et d’un réCours pour excès de pouvoir
À 22
LA
auprès du Juge Administratif,
SN
PK
ARTICLE 5 : EQUIPEMENT DÉTRAVAIL ET P LD,
7 2
La Ville de ROC] het à dispos
U, portable comportéfit
eZ de se connecter au
n CG n du t ou : nd
es logiciels Nécessaires ainsi que les outils de connexion à distance permettant
ème d’infofmation de la Ville. Une FAQ (foire aux questions) sera jointe à Z; N
rencontrés lors de la m on,
logiciel Forticlient VPN. à
4)
L'agent se chargera de la configüfätion du poste sur le réseau de son domicile avec l’assistance
téléphonique éventuelle d’un technicien informatique de la Ville. En cas de problème de
fonctionnement du matériel ou du logiciel, l’agent en télétravail pourra contacter également le
service Informatique pendant les heures d'ouverture du service. Mais tout problème nécessitant une
action d’un technicien sur le poste de travail devra s'effectuer dans les locaux de la Ville. Par ailleurs,
il n’est pas prévu de moyens d'impression à domicile.
Le télétravailleur se chargera des éléments inhérents à sa connexion internet. Il veillera notamment
au bon fonctionnement de cet accès et se réfèrera à son opérateur pour tout problème. Il assurera la
continuité de règlement des factures liées à cette connexion. En cas de dysfonctionnement, voire de
panne de l’accès internet, compromettant la réalisation de tâches prévues à domicile, l’agent devra
renoncer temporairement au télétravail sans pouvoir prétendre à un report.
N° ordre : 31/01/2022/02 - ANNEXE 1- page 8 sur 10 B — PROTECTION DES DONNEES
Le télétravailleur s'engage à n’utiliser personnellement le matériel qui lui a été confié que dans le
cadre défini par la présente charte et s’interdit de récupérer à son usage les logiciels installés ou
d'installer des logiciels qui n'auraient pas été autorisés par la Direction des Systèmes d'Information.
Si toutefois, certaines obligations inhérentes à sa qualité d'agent de la Fonction Publique n'étaient
pas respectées (consultation de sites non protégés, de sites pirates, acquisition de logiciels piratés,
téléchargements illégaux...), l'intéressé s’exposerait à des sanctions disciplinaires, voire à des
condamnations pénales ou civiles pour lesquelles en aucune façon la Ville ne pourrait lui accorder la
protection fonctionnelle.
ARTICLE 6 : PREVENTION DES RISQUES POUR LA SANTE ET PRO)
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET CONGES POUR RAISOWDBEZ
A -PREVENTION DES RISQUES é à » ; 2. À
Hi
de préve La Ville de Roncq a les mêmes obligations ën matière s risqué$/pféfessionnels à ÿ , À
> les mes Éhécessaires.et règlementaires pour l'égard de tous les agents et est tenue de prendf Suresr Fe , Prengis,es MeurL 2 Ce assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et n é elle évalue les risques , Htale. À tit professionnels de l’ensemble des services et intègfé7dans lé Uñique d'évaluation des Z . 4 dôeumenti risques professionnels (DUERP) les risq É iéS au 1 à
Les membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) peuvent réaliser
une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles en
matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent
exclusivement l’espace de travail dédié aux activités professionnelles de l’agent et, le cas échéant, les
installations techniques y afférentes. L'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord
de l'intéressé, dûment recueilli par écrit. °
> » 4
EZRAVAIL — D» - POUR:RAISON DE SANTE 2. 7. D
La Ville prend en châfée les accidéñts de travail survenus à l’agent en télétravail, dans les mêmes
conditions règlementairés/que s qui s'appliquent aux agents en présentiel à condition qu'ils
aient lieu pendant les heUFéS,dÉ télétravail et dans le cadre des fonctions exercées par l’agent en
télétravail. à
LL En cas d'accident de travail, l’agénñt’devra contacter le service des Ressources Humaines afin de
compléter l’imprimé de déclaration d'accident et, le cas échéant, transmettre le certificat médical
constatant les blessures.
En cas de congés pour raison de santé, le télétravailleur est tenu d'en informer sans délai son
Responsable hiérarchique et il transmettra le justificatif de son absence dans les 48 heures au service
des Ressources Humaines.
N° ordre : 31/01/2022/02 - ANNEXE 1- page 9 sur 10 ARTICLE 7 : FORMATION
Le télétravail représente une nouvelle forme d'organisation du travail conduisant les agents et leurs
supérieurs hiérarchiques à adapter leur relation de travail et leur mode de collaboration. C’est
pourquoi l'agent sera invité à suivre une formation obligatoire afin, notamment, de mieux
appréhender l'ensemble des aspects du travail à distance mais également de développer son
efficacité.
Le Responsable/Directeur(trice) de service d’un agent en télétravail bénéficiera d’une formation
obligatoire dont les objectifs seront d'adapter le pilotage de son équipe et d'accompagner le
ARTICLE 8 : LE SUIVI DU DISPOSITIF ET SON EVALUATION à,
oi ‘
7
NS
#
Le télétravail fera l’objet d’une première évaluation aprè
’ El et son Responsable hiérarchique. Par ailléi
faire un point sur ce dispositif.
s “éhtre letélétravailleur
entretien /brofession ra égäléffeñtloccasion de
no À ef 27
Un comité de suivi est constitué, composé des participa ts aGWdeux groupeñdè travail ayant élaboré
la charte et l’outil d'aide à la décision. Ce comité sera sea Ositif mis en place et de
définir les éventuelles mesures correctfices. L Ja ns ensuite présenté en 4
Comité Technique, instance appelée ér ss CoMité Social Territorial (CST)
®œ
2
L'évaluation permettra de megffer r li
: : : GG x 17 x ñ de vie des agents mais aussi d'iden ier dé succès et
Wu , - idéntif ae à la mise en œuvre du télétfäväi
4
ARTICLE 9 “DATE D'EFFET g TRE.
D 47
La mise en œuvre ditélétravail ffective à compter du 1° mars 2022 de manière expérimentale ou ? P
éprès corsu
/
pour une durée d’un à or ltation du Comité Technique et adoption par l’organe délibérant. CL LD
La présente charte constitué/lé: document de référence qui réunit les informations règlementaires et
pratiques ainsi que la procédufé/£lle sera remise à l’ensemble des agents de la Ville et du CCAS.
N° ordre : 31/01/2022/02 - ANNEXE 1- page 10 sur 10 NOM DE L'AGENT
DATE DE LA DEMANDE
SERVICE
TÉLÉTRAVAIL
FORMULAIRE DE CANDIDATURE
MES MISSIONS TÉLÉTRAVAILLABLES
MES MOTIVATIONS À TÉLÉTRAVAILLER
LES LOGICIELS ET MATÉRIELS DONT J'AI BESOIN POUR TÉLÉTRAVAILLER
J'ALUN ACCÈS INTERNET DEPUIS LE LIEU OÙ JE SOUHAITE TÉLÉTRAVAILLER
oui non
SI OUI : ADSL fibre
SI OUI : DÉBIT MOYEN À MESURER SUR WWW.SPEEDTEST.NET
PING : MS
DOWNLOAD :
UPLOAD : JE SOUHAITE TÉLÉTRAVAILLER
1 demi-journée 2 demi-journées 1 journée
lundi matin lundi après-midi
mardi matin mardi après-midi
mercredi matin mercredi après-midi
jeudi matin jeudi après-midi
vendredi matin vendredi après-midi
J'ATTESTE SUR L'HONNEUR QUE
+ MON DOMICILE EST ÉQUIPÉ DE DÉTECTEURS D'INCENDIE
+ LES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES DE MON DOMICILE SONT CONFORMES À LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR
+ JE DISPOSE D'UN AMÉNAGEMENT DE POSTE PERMETTANT L'EXERCICE DU TÉLÉTRAVAIL DANS LE RESPECT DES RÈGLES DE SÉCURITÉ ET DE PRÉCONISATION DE SANTÉ (VOIR ANNEXE)
L'AGENT DOIT FOURNIR UNE ATTESTATION D'ASSURANCE SPÉCIFIANT QU'IL EST
COUVERT EN CAS DE TÉLÉTRAVAIL PAR SON CONTRAT HABITATION RÉSIDENCE PRINCIPALE.
FAIT À LE
SIGNATURE DE L'AGENT Fm
(ab)
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CDG7- Annexe 7 :
Préconisations concernant
l'aménagement du poste de travail
Les préconisations indiquées dans cette annexe se basent sur notre expérience de terrain, ainsi que des travaux de L'Institut
National de Recherche et de Sécurité, qui œuvre pour la prévention des accidents du travail et des maladies
professionnelles (INRS)
Installation au poste de travail :
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Régler la hauteur
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Source : INRS
La hauteur idéale de l’assise est déterminée en posant les pieds à
plat surle sol avec les cuisses horizontales.
La posture idéale n’existe pas. En revanche, il existe une posture de moindre inconfort dont les caractéristiques
sont les suivantes :
- La hauteur optimale du centre de l’écran doit correspondre à une direction du regard inclinée de 10 à 20°
au-dessous du plan horizontal passant à la hauteur des yeux (sauf exceptions) ;
-_ L’angle bras/avant-bras doit être compris entre 90 et 135° ;
- Les mains doivent être situées dans le prolongement des avant-bras ;
- Les pieds reposent de préférence à plat sur le sol mais un repose-pied est parfois indispensable,
notamment pour les opérateurs de petite taille
Flo: 4. Posture de node ineerert pour ke travail sur derun
Haut du moniteur
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1/3 Toutes les postures statiques de travail prolongées sont néfastes, mais le maintien de la position assise l’est
plus encore car elle peut être à l’origine d’un comportement sédentaire. C’est la raison pour laquelle nous
vous préconisons de faire de changer de postures plusieurs fois dans la matinée et l'après-midi (pauses, aller
chercher des documents / fournitures, passer ses appels en station debout voire même en se déplaçant, etc.).
Travail sur écran :
Dans le cadre du télétravail, de nombreux agents travaillent sur ordinateur portable. Or, il faut savoir que
lorsque l’écran est situé trop bas par rapport à l’axe horizontal du regard, un rehausseur d’écran peut être
installé sous le moniteur. L'utilisation prolongée d'écrans intégrés directement au clavier, comme sur la
majorité des micro-ordinateurs portables et certaines tablettes tactiles est inadaptée. Il convient alors de
placer cet équipement sur un support incliné afin de remonter l'écran, sauf si l'opérateur porte des verres
progressifs, et de connecter un clavier et une souris traditionnels sur ce portable pour que la distance œil-
écran soit d’au moins 50 cm.
—— Le claVier doit être mobile et séparé de l'écran, cela permet de régler la distance de lecture en fonction du confort visuel et de l'usage optimal du plan de travail.
En cas d'utilisation de plusieurs écrans, il convient de rapprocher les écrans adjacents les uns des autres pour
permettre une économie de mouvement (ISO 11064-4). Si l’agent travaille avec deux écrans et que l’un est
beaucoup plus consulté que l’autre, cet écran sera placé face à lui. Au-delà de deux écrans, ceux-ci sont à
disposer en arc de cercle pour que les distances œil-écran soient identiques. Dans tous les cas, il est
souhaitable que la polarité soit la même sur tous les affichages. Par ailleurs, si deux écrans ne font qu’un seul
du point de vue de l'affichage, il peut être utile d'augmenter la vitesse de déplacement du curseur d’un écran
à l’autre.
Posture de frappe :
En ce qui concerne la posture de frappe au clavier, il est recommandé de taper légèrement et de ne pas
appuyer continuellement les poignets sur la table pendant la frappe. En revanche, ceux-ci et les avant-bras
peuvent être reposés de temps à autre sur la surface comprise entre le bord de la table et la barre
d’espacement du clavier pour soulager les épaules.
La manipulation de la souris nécessite le respect de l’alignement main — avant-bras, l’avant-bras reposant sur
le bureau. La souris doit être placée au plus proche de l'axe sagittal de l’utilisateur. Ainsi, placée à côté du
clavier, elle doit être au plus proche de ce dernier.
Guide
du
télétravail
—
annexe
7
Document papier :
Les documents doivent être placés sur un support à proximité de l’écran : soit à gauche ou à droite de celui-ci,
soit entre le clavier et l’écran à la base de ce dernier, selon le choix de l’opérateur et le matériel informatique
utilisé. Ce support est stable et réglable (art. R. 4542-8 du Code du travail).
_ Pourles
agents qui doivent alternativement
écrire sur des documents
papiérettaperauclavier, ilexiste des supports de documents à placer
entre le clavieret l'écran. Le document est posé sur un plan incliné quipeut
coulisser au-dessus du clavier.
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Eclairage / luminosité :
Voici quelques principes à respecter lors de l’aménagement de poste nécessitant l’utilisation d'écrans :
- Assurer des éclairements et des rapports de luminance tant sur l’écran qu'entre les différentes zones de
l’espace visuel (tâche, parois latérales, plafonds, sol, prises de jour, luminaires), qui permettent une
performance visuelle satisfaisante et une adaptation aux caractéristiques de la tâche et des opérateurs
- Implanter le poste de manière à se soustraire aux reflets de l’écran
- Veiller à l'harmonie des couleurs, éléments importants de l’ambiance, à la composition spectrale de la
lumière et s'assurer que les couleurs des surfaces de nuisent pas à la qualité de la perception et à
l'agrément du local.
L'éclairage naturel est à privilégier, amenant une lumière froide en forte quantité,
ce qui participe à l'éveil. La vue sur l'extérieur permet à l'œil de se reposer des
efforts d'observation en vision de près et intermédiaire en accommodant au loin.
Elle participe aussi à l’équilibre psychologique. L'article R: 42233 du Code du travail
précise que les locaux de travail doivent disposer autant que possible d’une lumière
naturelle suffisante.
Un éclairage localisé fourni par une lampe d'appoint peut être nécessaire lorsque l’éclairement des
documents papier n’est pas suffisant. Il faut s'assurer que cet éclairage n’éblouit pas l’agent (en étant dirigé
vers les yeux ou en se reflétant sur la surface de travail), et ne cible que les documents. Il est préférable d’avoir
une lampe ayant un bras réglable permettant plusieurs positions. Les lampes conçues pour le travail sur écran
sont équipées de tubes fluorescents, dont la puissance est d'environ 10 à 20 W ou de LED.
Ambiance sonore :
Le bruit est une source de fatigue et de stress. Il est d’autant plus gênant lorsque la tâche effectuée demande
de la concentration. Plus la tâche effectuée est difficile et complexe, plus les effets indésirables liés au bruit,
tels que la diminution des performances, la gêne et les réactions du système nerveux risquent de se
manifester.
Veillez donc a vous installer autantque de possible dans un espace calme:
Pauses :
Lorsque l’organisation et la nature de la tâche du travailleur sur écran ne permettent aucun changement
d'activités, l'interruption périodique du travail doit se faire par des pauses spécifiques.
La pause doit permettre aussi un repos des mécanismes d’accommodation et de convergence des yeux
sollicités pendant le travail ainsi que des muscles sollicités par la posture.
L” La pause peut'être définiecomme Une interruption de travail Un temps de
repos déterminé, Une période d'inactivité, Une période de transition entre
différentes phases d'activité:
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