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Déliberation - 28092010 36
Document publié le Mercredi 22 septembre 2010 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - 28092010 36)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE LILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE RONCQ
---000---
Extrait du Registre
Des
Délibérations du Conseil Municipal
---o0o---
N°28/09/2010/36
L’an deux mille dix, le 28 septembre à 19 h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, salle Catry, en cette commune, en session ordinaire, sous la présidence de M. Vincent LEDOUX, Maire, suivant convocation du 22 septembre 2010.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 28 SEPTEMBRE 2010: 33
PRESENTS :
Vincent LEDOUX - Rodrigue DESMET - Isabelle MARIAGE - Jeannique VANDEWIELE - André VARLET- Chantal VANOVERMEIR - Antonio DA SILVA - Catherine SUBTS - Jean- Louis BEAUVENTRE - Michel PETILLON - Annick CASTELEIN - Réjane CASTEL - Patrick BOSSUT - Rose-Marie BUCHET - Thierry BUCQUOYE - Chantal NYS - Bruno ACKOU - Sophie LAFRENOY - Laurent WINDELS - Claudine ZAHM - Geneviève LEROUGE - Dany DELBECQUE - Claudie RIUS - Sylvain LAMBLIN - Nathalie CARDON- Hervé DELVAS - Pierre GUILLEMAUD - Thibault TELLIER - Catheleen COPPIN-QUIVRON - Eric ZAJDA - Peggy LAMBLIN - Guy PLOUVIER
PROCURATION :
Jean-Jacques FERON, procuration Rodrigue DESMET
SECRETAIRE :
Sylvain LAMBLIN
- PERSONNEL COMMUNAL -
- ENTRETIEN PROFESSIONNEL DE PROGRES –
- EXPERIMENTATION 2010, 2011 & 2012
----------------------------------------------------
La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels, portant notamment modification de l’article 76-1 de la loi n° 84-53 relative à la Fonction Publique Territoriale, complétée par le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010, permet aux collectivités territoriales d’expérimenter « sur une base juridique solide », l’entretien professionnel annuel au titre de 2010, 2011 et 2012, en substitution de la notation.
Bien avant ce nouveau socle juridique, nous avons mis sur pied une démarche tout à fait comparable et ce, dès 2004. Depuis près de sept ans maintenant, avec les représentants du personnel et sous l’impulsion de la Direction des Ressources Humaines et du Comité Technique Paritaire, nous travaillons régulièrement sur cette démarche d’entretien annuel de progrès. Un cabinet spécialisé en management des ressources humaines, nous accompagne également dans cette démarche, au travers notamment d’action de formation. Le décret n° 2010-716 susvisé vient nous conforter dans notre démarche. En effet, l’entretien de progrès est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire à une période de l’année la plus propice pour le service. Dans les écoles les agents sont évalués par leur référente, après avis du Directeur d’école. Il donne lieu à un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct ; ce compte rendu comporte une appréciation générale littérale, sans notation, traduisant la valeur professionnelle du fonctionnaire.
L’entretien de progrès porte principalement sur :
La manière de servir du fonctionnaire ;
Les résultats professionnels obtenus au regard des objectifs qui lui ont été assignés ;
La détermination des objectifs assignés pour l’année à venir, les perspectives
d’amélioration des résultats professionnels compte tenu des évolutions prévisibles en matière d’organisation et de fonctionnement du service ;
Les acquis de son expérience professionnelle ;
Le cas échéant, ses capacités d’encadrement ;
Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard aux missions imparties, aux
compétences qu’il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié ;
Les perspectives d’évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et
de mobilité.
Les critères arrêtés d’évaluation portent notamment sur :
L’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs ;
Les compétences professionnelles et techniques ;
Les qualités relationnelles ;
La capacité d’encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau
supérieur.
Pour être en totale adéquation avec les modalités d’organisation de ces entretiens professionnels préconisées dans le décret il convient cependant d’amender certains points :
- La convocation par le supérieur hiérarchique est donnée 8 jours au moins avant la date de l’entretien.
- A l’issue de l’entretien professionnel, le compte rendu relate l’ensemble des thèmes abordés au cours de cet entretien et sera visé de l’autorité territoriale qui le complètera le cas échéant, de ses observations.
- Il sera notifié dans un délai maximum de dix jours au fonctionnaire, qui pourra le compléter, le cas échéant, par ses observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets abordés, et devra le signer pour attester qu’il en a pris connaissance, avant de le renvoyer à son supérieur hiérarchique direct dans un délai maximum de dix jours.
- Le cas échéant, l’agent peut initier une demande de révision du compte rendu auprès de l’autorité territoriale dans un délai de quinze jours francs suivant la réception du compte rendu ; l’autorité territoriale dispose d’un délai de quinze jours à compter de la demande du fonctionnaire pour lui notifier sa réponse.
- A l’issue de ce recours auprès de l’autorité, et dans un délai de quinze jours francs suivant la notification de sa réponse, le fonctionnaire peut solliciter l’avis de la Commission Administrative Paritaire sur la révision du compte rendu de l’entretien professionnel. Tous les éléments d’informations utiles à la préparation de l’avis des commissions seront communiqués. - A réception de l’avis de Commission Administrative Paritaire, l’autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel.
- L’exemplaire du compte rendu définitif est conservé dans le dossier individuel du fonctionnaire : une copie sera adressée au Centre de Gestion du Nord pour insertion dans son dossier et, le cas échéant, à la Commission Administrative Paritaire dans le mois qui suit la réception de son avis sur la révision.
- Les comptes rendus d’entretiens de progrès font partie des éléments déterminants pour l’examen de la valeur professionnelle du fonctionnaire lors de l’établissement des tableaux annuels d’avancement de grade.
Dans la suite logique du travail engagé à la Ville de Roncq depuis les sept années sur les entretiens professionnels, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de s’engager dans cette expérimentation. Un bilan annuel sera communiqué au Comité Technique Paritaire (comme c’est déjà le cas) et transmis au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale qui décidera de la pérennisation éventuelle du dispositif à l’instar de la Fonction Publique d’Etat.
Le Comité Technique Paritaire a été amené à se prononcer sur ce dossier lors de sa séance du 23 septembre 2010
La commission plénière a examiné cette question lors de sa séance en date du 21 septembre 2010.
ADOPTEE
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Vincent LEDOUX