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Arrêté - AR00290 2024 Portant refus de permis de construire 974 406 23 A0053 M01 AM 922
Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR00290 2024 Portant refus de permis de construire 974 406 23 A0053 M01 AM 922)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
"PLAINE DES PALMISTES
PORTANT REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
DEMANDE DEPOSEE LE : 03/06/2024 N° PC 974 406 23 A0053 MOI
RECEPISSE AFFICHE LE : 11/07/2024
DEMANDE COMPLETEE LE : 20/07/2023 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m?) :
Par : SCI MARINE Existante : 106
> 5, chemin du Stade D t à : ' a di sens 97438 SAINTE MARIE Démolie : 6
Créée : 11
Sur un terrain sis à : Rue des Hortensias sa 97431 LA PLAINE DES PALMISTES
Référence cadastrale : 406 AM 922
Totale : 117
Objet de la modification : Modifcation des façades Addition d'une garage
Création de surface de plancher supplémentaires
Nature des travaux : Travaux modificatif
Destination de la construction : Habitation SJ dossier modificatif dé
surface antérieure :
Sous-destination de la construction : | /
Nombre de logement : 1
Le Maire,
Vu la demande de Permis de construire susvisée,
Vu l'objet de la demande :
e Pour des travaux modificatifs,
e Sur un terrain situé rue des Hortensias,
e Pour une surface plancher créée de 106 m2.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le règlement de la zone PLU : UB,
Vu le règlement de la zone PPR : B3,
CONSIDERANT l'article 11.3 du règlement UB du Plan local d'urbanisme qui indique que « Les foifs terrasses sont interdits. Les ruptures de pentes
des toitures sont interdites dès lors qu'elles sont convexes. Les débords de toitures sont obligatoires avec un minimum de 0,20 mèfre. » et que le
projet ainsi présenté fait état d’une toiture terrasses.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 4910 a Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi, mardi, mercredi el jeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de :8h00 à 12h30
Arrêté N° 00290-2024 du 15 juillet 2024
Arrêté N° 00290-2024
Date: 15/07/2024 Publicité le 17/07/2024 ARRETE
Article 1: : Le permis de construire modificatif est REFUSE pour le projet décrit dans la demande susvisée,
Arficle 2: Les réserves émises au permis de construire initiale demeurent applicables.
Le Maire,
4 Pour le Mai
Contentieux
| Le (ou les) demandeur peu(ven)t contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il(s) : ! peu(ven)t saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 4910
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de :8h00 à 12h30
Arrêté N° 00290-2024
Date: 15/07/2024