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Arrêté - AR00249 2024 Portant refus de permis de construire 974 406 23 A0006 M01 AP 426
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR00249 2024 Portant refus de permis de construire 974 406 23 A0006 M01 AP 426)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
"PLAINE DES PALMISTES
PORTANT REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
DEMANDE DEPOSEE LE: 23/04/2024 N° PC 974 406 23 A0006 MOI
RECEPISSE AFFICHE LE : 14/06/2024
DEMANDE COMPLETEE LE : 20/03/2023 SAC) de plancher déclarée(s) (m°) :
Par : Monsieur NAGAMA Hermann Existante : 0
; 58 BIS rue Joseph Hubert
Dareurnree 97470 Saint-Benoit Démolie : 0
Représenté : /
prenne Créée : 143
TR Ne Allée des Chene
Sur I Iron RQ 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale : 143 Référence cadastrale : 406 AP 426
Nature des travaux : Permis modificatif
Destination de la construction : Habitation - Logement Si dossier modificatif ”
surface antérieure :
Sous-destination de la construction :
Nombre de logement(s) : 1
Le Maire,
Vu la demande de Permis de construire susvisée,
Vu l'objet de la demande :
e Pour des travaux modificatifs,
e Sur un terrain situé Allée des Chene,
e Pour une surface plancher créée de 143 m2.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011
Vu le règlement de la zone PLU : UR,
Vu le règlement de la zone PPR : B3
Suite à une visite en date du 13/06/2024 sur le chantier ont le vide sanitaire relevé est à une hauteur de 2.20 m.
CONSIDERANT l'article L111-4 du code de l'urbanisme qui indique que « /a surface de plancher de la construction s'entend de la somme
des Surfaces de plancher closes ef couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu inférieur des façades du bâtiment. » et que le projet ainsi présenté fait état de nouvelles surface plancher car le vide sanitaire dépasse les 1.80m.
CONSIDERANT l'article 10.1 du règlement UR du plan local d'urbanisme qui indique que « La hauteur maximale des consfructions, mesurée
verticalement par rapport au sol naturel avant travaux, est limitée à :
- 3,50 mètres à l'égout du foit ou au sommet de l'acrotère.
- 7,00 mêtres au faffage,
- P+C
La hauteur moximale absolue des bôtiments annexes est fixée à 3,50 mètres. » et considérant l'article 10.2 du règlement UR du plan local d'urbanisme qui indique que « pour les constructions réalisées sur un vide sanitaire, il est admis 0.80 mètre supplémentaire à l'égout du foit et au faïtage afin de permettre la surélévation du plancher bas, » et que le projet ainsi présenté fait état du non-respect des articles
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 4910
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi, mardi, mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de :8h00 à 12h30
Arrêté N° 00249-2024 du 17 juin 2024
Arrêté N° 00249-2024
Date: 17/06/2024 Publicité le 17/06/2024 précités.
CONSIDERANT l'article 11 du règlement UR du plan local d'urbanisme qui indique que « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve du respect de prescriptions spéciales, si la construction par sa situation, son volume ou l'aspect de ses façades,
terrasses, toitures et aménagements extérieurs, est de nature à porter affeinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sifes, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumenfales.
Toute construction doit s'intégrer dans l'espace qui l'environne. Cet espace est conditionné par le climat, la topographie, la végétation existante, les constructions voisines ef la forme de la parcelle. Ces cing conditions principales influent sur l'implantation de la construction, son orientation, le choix des matériaux et des couleurs. » et que le projet ainsi présenté de part sa hauteur dans le milieu environnant.
ARRETE
Article 1 : Le présent Permis de Construire est REFUSÉ.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 6251 4910
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00249-2024
Date: 17/06/2024