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Arrêté - AR00220 2024 Portant refus de permis de construire 974 406 22 A0117 M01 AH 643
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR00220 2024 Portant refus de permis de construire 974 406 22 A0117 M01 AH 643)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
PLAINE DES PALMISTES
DEPARTEMENT DE LA REUNION
PORTANT REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
DEMANDE DEPOSEE LE : 02/04/2024 N° PC 974 406 22 A0117 MOI
RECEPISSE AFFICHE LE : 22/05/2024
DEMANDE COMPLETEE LE: 02/04/2024 Surface(s) de plancher déclarée(s)
(m?) :
Par : Madame DEJEAN Augustine Anne Marie Josée Existante : 0
à 255, rue de la République Demeurant à : :
97431 La Plaine des Palmistes Démolie : 0
Représenté(e) par :
(2 pa / Créée : 37
Sur un terrain sis à : 255 rue de la Républqiue
. 97431 LA PLAINE DES PALMISTES
Référence cadastrale : 406 AH 643 Totale : 37
Objet de la modification : Modification des façades
Aspect extérieur
Nature des travaux : Travaux sur existant
Destination de la construction : Habitation Si dossier modificatif m
surface anférieure :
Sous-destination de la construction :
Nombre de logement : 1
Le Maire,
Vu la demande de Permis de construire susvisée,
Vu l'objet de la demande :
e Pour des travaux sur existant,
e Sur un terrain situé 255 rue de la Républaiue,
e Pour une surface plancher créée de 37 m2.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011, Vu le règlement de la zone PLU : UB,
Vu le règlement de la zone PPR : B3.
CONSIDERANT l'article 11 du règlement UB du plan local d'urbanisme qui indique que « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que
Sous réserve du respect de prescriptions spéciales, si la construction par sa situation, son volume ou l'aspect de ses façades, terrasses, foitures et
aménagements extérieurs, est de nature à porter afteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains,
ainsi qu'à la conservation des perspectives monumenfales. » et que le projet ainsi présenté fait état d’un projet ne respectant par l'article précité.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 4910
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi, mercredi et jeudi de 8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00220-2024 du 30 mai 2024
Arrêté N° 00220-2024
Date: 30/05/2024 Publicité le 30/05/2024 ARRETE
Arficle 1 : Le présent Permis de Construire est REFUSÉ.
Article 2 : Les réserves émises au permis de construire initial applicables.
Le Maire,
Contentieux
; Le (ou les) demandeur peu(ven)t contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il(s)
7 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prêvues à l'article L.2131-2 du code générai des collechviés ferioriales
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 4910
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi, mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30
Vendreaï de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00220-2024
Date: 30/05/2024