Procès Verbal - 63c573520cff3747549497

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Procès Verbal - 63c573520cff3747549497 Document publié le Lundi 25 juillet 2022 par la commune de Vézac. Lien du pdf (Procès Verbal - 63c573520cff3747549497)Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Travail et emploi, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté – Egalité – Fraternité

CONSEIL MUNICIPAL

25 Juillet 2022

L’an Deux mille vingt-deux le 25 Juillet à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 07 avril 2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Maison du bien vivre, sous la présidence de M. Jean-Luc LENTIER, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : Quinze

Conseillers ayant pris part à la délibération : Quinze

Présents : Maire : Jean-Luc LENTIER ; Adjoints : Jacqueline GASNAULT, Jean BOUNIOL ; Conseillers : Serge MIELVAQUE, Philippe ZENON, Jean-Claude TERRISSE, Patrick LOURS, Laurent LAVERRIERE, Isabelle BASSET, Christelle CHASTEL, Philippe CITERNE.

Représentés : Gilbert DAUDE par Jean-Luc LENTIER, Stéphanie DELORME par Philippe ZENON, Nathalie AURIEL par Jacqueline GASNAULT, Stéphanie GARDES par Jean BOUNIOL.

Christelle CHASTEL a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 15 avril 2022 est lu et adopté.

DECISION MODIFICATIVE N°1 - ESPACE COMMERCIAL ( 2022_DE_024)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

6226 Honoraires 350.00

65888 Autres -350.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Réception en Préfecture le : 25 juillet 2022

DECISION MODIFICATIVE N°1 - COMMUNE ( 2022_DE_025)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes : 2

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2313 - 13 Constructions 5000.00

2313 - 18 Constructions 5000.00

2315 Installat°, matériel et outillage techni 264485.59

2313 - 14 Constructions 6000.00

2312 - 16 Agencements et aménagements de terrains 2200.00

001 Solde d'exécution sect° d'investissement 282685.59

TOTAL : 282685.59 282685.59

TOTAL : 282685.59 282685.59

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Réception en Préfecture le : 25 juillet 2022

EMPRUNT 150 000 € ( 2022_DE_026)

M. Jean BOUNIOL ne participe pas au vote

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée d’un projet d’offre de financement du Crédit Agricole Centre France. Emprunt destiné à financer des travaux d’investissement, notamment l’aménagement des terrains de sports et pétanque, dans l’attente des versements des subventions.

Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :

Montant : 150 000.00 €

Durée : 10 ans

Taux fixe : 1, 73 %

Frais : 0,10%

Périodicité : Echéances trimestrielles constantes d’un montant de 4091.81 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants, le Conseil Municipal :

 approuve le prêt aux conditions définies ci-dessus,

 s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoin à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer le règlement,  donne toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour le versement de l’emprunt, la signature du contrat et l’acceptation de toutes les conditions qui y seront insérées.

Réception en Préfecture le : 27 juillet 2022

VENTE LOT P - LES TERRONS ( 2022_DE_027)

Monsieur le Maire informe le Conseil de l’avancement des travaux VRD du lotissement « Les Terrons III » et précise qu’il y a lieu désormais de fixer le prix de vente des terrains pour la création de 2 lots viabilisés en fonds de lotissement, soumis à la procédure de déclaration préalable, mais non inclus dans le périmètre du lotissement Les Terrons III.

Lot O : 768 m² et lot P : 725 m².

Monsieur le Maire indique qu’après examen en Commission des Travaux et des Finances, il est proposé de vendre ces terrains au prix de 60.00 € TTC le m².3

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- fixe à 60.00 € TTC le m² (TVA sur marge incluse) le prix de vente de ces 2 lots de terrain. - décide la vente du lot P d’une contenance de 725 m² à Madame BADUEL Anne. - autorise le Maire ou un Adjoint au Maire à signer les documents d’arpentages, les compromis et acte de vente.

Réception en Préfecture le : 27 juillet 2022

INDEMNISATION DES CONGES ANNUELS NON PRIS EN CAS DE CESSATION DEFINITVE D'ACTIVITE ( 2022_DE_028)

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, notamment l’article 5,

VU la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail,

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’en principe, le statut de la fonction publique territoriale ne permet pas, pour des congés non pris, de verser une indemnité compensatrice.

Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et le juge administratif français affirment que, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès, mutation...), les congés annuels non pris en raison d’arrêts pour maladie, doivent désormais être indemnisés.

Ainsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du fait de la maladie doivent faire l’objet d’une indemnisation (Cour administration d’appel de Nantes, 19 septembre 2014, n°12NT03377), dans les limites suivantes :

 l’indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail par semaine,

 l’indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.

L’indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels.

Les agents qui n’ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de travail, pour des motifs indépendants de leur volonté et tirés de l’intérêt du service, ont également droit au paiement de ces congés (Cour administrative d’appel de Marseille, 6 juin 2017, n°15MA02573).

Enfin, le juge européen reconnaît, pour les congés annuels non pris en raison du décès de l’agent, une indemnisation en faveur de ses ayants droit (Cour de justice de l’Union européenne, 6 novembre 2018, affaires jointes C 569/16 et C 570/16).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 d’autoriser l’indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en raison de la maladie, de motifs tirés de l’intérêt du service ou du décès de l’agent.

Réception en Préfecture le : 27 juillet 2022

VENTE PARTIE DE PARCELLE SECTION C N°355 ( 2022_DE_029) Rapportant à la délibération n° 2019_DE_004

M. Jean BOUNIOL ne participe pas au vote4

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée d’un courrier de Madame Sophie BOUNIOL,

demeurant à AURILLAC et sollicitant la cession à leur profit d’une partie de la parcelle C n° 355

appartenant à la Commune, jouxtant sa propriété en limite de la forêt de Cavanière.

Cette cession est envisagée pour permettre un accès plus commode à leur parcelle en vue de la

construction d’une maison d’habitation.

A la demande de Maître Guillaume MARTINANT, Notaire, le nom de Monsieur Joris

DELPUECH, également acquéreur, doit être porté sur cette vente.

Il est donc proposé au Conseil d’aliéner une partie de la parcelle Section C n° 355, propriété de

la Commune au profit de Monsieur DELPUECH Joris et Madame Sophie BOUNIOL au prix de 1.00

€ TTC le m².

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 Décide la vente d’une partie, d’une contenance de 1032 m², de la parcelle section C n° 355

au profit de Monsieur DELPUECH Joris et Madame Sophie BOUNIOL, un document

d’arpentage fixe exactement la superficie vendue,

 Fixe le prix de vente à 1.00 € TTC le m²,

 Sollicite l’avis de l’ONF, cette parcelle étant soumise au régime forestier,

 Dit que les frais de géomètre-expert et d’acte notarié seront à la charge de l’intéressée,

 Autorise le Maire ou un Adjoint délégué à signer les documents d’arpentage, les compromis

et acte de vente.

Réception en Préfecture le : 27 juillet 2022

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE C.S.V. ( 2022_DE_030)

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le Club de football de VEZAC, le Cercle Sportif Vézacois fête cette année les 90 ans du club. Une journée de manifestation sportive et conviviale est organisée pour célébrer ce bel anniversaire.

Il est donc proposé d’allouer à au C.S.V. une subvention pour aider à l’organisation de cette manifestation.

D’autre part, après un an de disposition gratuite du terrain de football à Carbonat et après négociation avec Madame la Maire d’Arpajon-Sur-Cère, il a été établi une prise de mise à disposition du dit terrain au tarif de 150 €/mois. Il convient de prévoir 5 mois de contribution financière aux différents frais supportés par la collectivité sur l’année 2022, soit 750 euros.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité le Conseil Municipal décide de verser une subvention exceptionnelle de 500 € pour les 90 ans du Club + 750 € pour la location du terrain soit un total de 1 250 €.

Cette dépense sera imputée sur la provision du compte 6574.

Réception en Préfecture le : 27 juillet 2022

SUBVENTION PAS VEZACOIS - TOUR DU CANTAL PEDESTRE ( 2022_DE_031)

M. Philippe CITERNE ne participe pas au vote

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’une étape du Tour du Cantal pédestre sera organisée sur la commune de Vézac le 19 juillet prochain. Il précise qu’après échanges, l’Association des Pas Vézacois sera organisatrice de cette journée. Pour ce faire, une convention de partenariat est signée entre les Pas5

Vézacois et le T.C.P. Les termes de cette convention précisent notamment qu’une contribution de 200.00 € sera versée au Tour du Cantal Pédestre.

Il est donc proposé au Conseil :

- d’allouer une subvention de 200 € à l’Association des Pas Vézacois, signataire de la convention, pour reversement au TCP.

- d’allouer une subvention exceptionnelle de 300 € à l’Association des Pas Vézaçois pour participer aux frais de cette journée.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité le Conseil Municipal décide de verser une aide financière totale de 500 € à cette association.

Cette dépense sera imputée sur la provision du compte 6574.

Réception en Préfecture le : 27 juillet 2022

E.P. MAISON COMMUNE ( 2022_DE_032)

Affaire n° 63 255 195 EP

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que les travaux visés en objet, vont être réalisés par le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal. Le montant HT de l’opération s’élève à 5 900.00 €

En application de la délibération du comité syndical, en date du 7 décembre 2009, ces travaux ne seront entrepris qu’après acceptation par la commune du versement d’un fonds de concours égal à 50 % du montant HT de l’opération, soit :

 1 versement au décompte définitif.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré et l’unanimité décide :

 de donner son accord sur les dispositions techniques et financières du projet,  d’inscrire dans les documents budgétaires de la Commune, les sommes nécessaires à la réalisation des travaux.

Réception en Préfecture le : 27 juillet 2022

AMENAGEMENT DE LA RD N°206 - "BEL AIR" ( 2022_DE_033)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la demande émanant de la Mission Affaires Foncières aux Routes du Conseil départemental indiquant que l’aménagement de la route

départementale n°206 au lieu-dit «Bel Air » - 2ème tranche - nécessite l’acquisition foncière de certaines parties appartenant à la commune de Vézac.

Aussi le Conseil départemental propose, une promesse de vente en la forme administrative pour l’acquisition des surfaces approximatives. Les travaux sont désormais exécutés et un arpentage diligenté aux frais du Conseil départemental a été réalisé par un géomètre expert permettant ainsi d’établir les surfaces réellement impactées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

* De vendre au CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL conformément aux plans joints :

 la parcelle n° C355 pour une surface de 150 ca (sur 17,72 ha)

 la parcelle n° C390 pour une surface de 174 ca (sur 15,55 ha) 6

Soit une surface totale à vendre de 324 ca – Surfaces approximatives

Pour un montant toutes indemnités comprises de : 32.40 €

soit 0.10 € X 324 m² (1000 € l’ha)

* Autorise Monsieur le Maire ou un Adjoint à signer tous les documents nécessaires à cette vente.

Réception en Préfecture le : 27 juillet 2022

CREATION D'EMPLOI : ADJOINT TECHNIQUE ( 2022_DE_034)

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement du service.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’un poste d’agent technique contractuel affecté aux activités péri scolaire (garderie, service repas, entretien locaux, arrive à échéance au 31 août 2022

Après avis en Commission, il apparait souhaitable de pérenniser cet emploi en créant un poste de titulaire nécessaire au bon fonctionnement des services.

Il est donc proposé à l’Assemblée :

- la création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet – 18.80/35ème à

compter du 1er septembre 2022 dont le traitement correspond au 1er échelon du grade avant reprise de l’ancienneté,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité le Conseil Municipal :

- décide d’approuver la création de cet emploi et la modification du tableau des effectifs, - dit que les crédits sont inscrits au budget,

- charge Monsieur le Maire de procéder aux recrutements.

Réception en Préfecture le : 27 juillet 2022

CREATION D'UN POSTE - EMPLOI NON PERMANENT ( 2022_DE_035)

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement du service.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, qu’en raison d’un accroissement temporaire d’activités et faire face à des remplacements, il est proposé de créer 1 poste :

- Animatrice contractuelle à temps complet (35/35ème) du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 affecté aux activités péri scolaire (garderie, ALSH)

Fixe la rémunération sur la base de l‘indice Brut 382 Majoré 352.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité le Conseil Municipal :

- décide d’approuver la création de cet emploi et la modification du tableau des effectifs, - dit que les crédits sont inscrits au budget,

- charge Monsieur le Maire de procéder aux recrutements.

Réception en Préfecture le : 27 juillet 2022 7

PLAN DE RELANCE DE L'ETAT : RENOUVELLEMENT FORESTIER - DEMANDE D'AIDE ( 2022_DE_036)

EXPOSE DES MOTIFS :

Dans le volet renouvellement forestier de son plan de relance, l’Etat dédie 150 millions d'euros pour aider les propriétaires forestiers, publics et privés, à renouveler leurs forêts pour garantir la résilience des écosystèmes forestiers dans le contexte du changement climatique en orientant la sylviculture vers le développement du bois d’œuvre. L’objectif est d’améliorer, adapter ou reconstituer 45 000 hectares de forêts avec environ 50 millions d'arbres. Le volet renouvellement forestier du plan de relance s'inscrit en cohérence avec les priorités de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique, préparée par les acteurs de la forêt et du bois.

En Auvergne-Rhône-Alpes, l’ONF en tant que chef de fil a porté un dossier global de candidature pour les forêts des collectivités en partenariat avec l’association des Communes forestières. Le dossier est lauréat et une enveloppe de 5 920 k€ de subventions de l’Etat est réservée.

Les aides de l’Etat sont destinés :

 aux peuplements sinistrés par des phénomènes abiotiques ou biotiques : taux d’aide 80% ;

 aux peuplements vulnérables aux effets du changement climatique : taux d’aide 60% ;

 aux peuplements pauvres : taux d’aide 60%.

Dans ce cadre, une commune propriétaire ou gestionnaire pour le compte d’une section de commune d’une ou de parcelles forestières bénéficiant du régime forestier et ayant un document de gestion durable peut demander à bénéficier de cette subvention. Elle peut donner mission dans le cadre d’une prestation, à l’ONF, opérateur retenu par l’Etat pour reconstituer les peuplements forestiers ayant subi des dommages causés par les sécheresses des années 2018, 2019 et 2020 ou des crises sanitaires liées :

 soit par plantations et enrichissements, qui selon les cas se fera au travers d’un barème national arrêté par le MAA ou sur présentation de devis/ factures.

 soit par travaux en faveur des mélanges (nettoiement-dépressage et/ou détourage par éclaircie à bois perdu) ou régénération naturelle qui se feront sur présentation de devis et production de factures.

L’aide de l’Etat bénéficie aux propriétaires forestiers publics ou à leurs groupements dans la limite du plafond de minimis entreprises, fixé à 200 000 € au cours des trois derniers exercices fiscaux. Ce plafond pourra être supprimé au cours de l’opération, sous réserve des suites données par les services de la Commission européenne sur les régimes d’aide notifiés transmis par la DGPE.

Lorsqu’une commune candidate à l’AMI Plan de relance dans le cadre du projet déposé par l’ONF et retenu par l’État pour reconstituer un peuplement forestier, elle peut confier les prestations suivantes à l’ONF :

 réalisation du diagnostic des surfaces à reconstituer ;

 préparation, dépôt et suivi du dossier de demande de subvention ;

 assistance de la commune à la passation des marchés pour l’ensemble des travaux (y compris la fourniture de plants) dans le respect des seuils de la commande publique en assurant le suivi et la réception des travaux réalisés par les entreprises retenues, mission dite d’Assistance technique à donneur d’ordre ou « ATDO » ;

 réalisation des travaux à l’ONF, dans le strict respect de la commande publique.

Afin de bénéficier d’une aide de l’Etat au titre du volet renouvellement forestier du plan de relance, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimté :

 décide de déposer une demande d’aide de l’Etat au titre du volet renouvellement forestier du plan de relance pour reconstitution des parcelles forestières selon le programme de travaux présenté par l’ONF;

 approuve le montant des travaux et le plan de financement prévisionnel suivant ; 8

Subvention prévisionnelle ETAT – France Relance 5 240.00€

Autre financement : ....................................... - €

Autofinancement HT 3 660.00€

Montant total HT de l’opération 8 900.00 €

 sollicite la subvention de l’Etat;

 s’engage à prendre en charge la quote-part non couverte par la subvention ;

 s’engage à réaliser les entretiens nécessaires à la réussite des opérations financées ;

 donne délégation au Maire pour déposer une demande d’aide de l’Etat au titre du volet renouvellement forestier du plan de relance pour reconstitution des parcelles forestières ;

 autorise le Maire à signer tout document afférent.

Réception en Préfecture le : 27 juillet 2022

REMBOURSEMENT FRAIS REPAS ( 2022_DE_037)

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée qu’il a invité le personnel administratif de la mairie au restaurant pour marquer et remercier un agent qui a effectué un remplacement maladie durant plus de 2 ans.

Il précise qu’il a fait l’avance de la totalité de la facture et souhaite que les repas des agents soit pris en charge par la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide que les 3 repas des agents seront remboursés par la Commune à Monsieur le Maire sur présentation de la facture, C/6256.

Réception en Préfecture le : 27 juillet 2022

REMBOURSEMENT FRAIS FORMATION AGENT ( 2022_DE_038)

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que la Commune a demandé à un agent contractuel de suivre une formation pour l’animation afin de parfaire son cursus et le renouvellement de son contrat. Cet agent s’est inscrit à une session du BAFA de l’UFCV Poitou Charentes Limousin à la Rochelle et il a réglé par avance les frais de stage, d’hébergement et de restauration :

Aussi, il demande légitimement le remboursement de ces frais par la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide que les frais d’inscription, d’hébergement et de restauration au stage BAFA seront remboursés par la Commune sur présentation de factures :

C/6256 pour l’hébergement et restauration

C/6184 pour la formation

Réception en Préfecture le : 27 juillet 2022

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la session close à 23 heures.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme,

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Christelle CHASTEL Jean-Luc LENTIER 9

Séance du 25 Juillet 2022

L’an Deux mille vingt-deux le 25 Juillet à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 07 avril 2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Maison du bien vivre, sous la présidence de M. Jean-Luc LENTIER, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : Quinze

Conseillers ayant pris part à la délibération : Quinze

Présents : Maire : Jean-Luc LENTIER ; Adjoints : Jacqueline GASNAULT, Jean BOUNIOL ; Conseillers : Serge MIELVAQUE, Philippe ZENON, Jean-Claude TERRISSE, Patrick LOURS, Laurent LAVERRIERE, Isabelle BASSET, Christelle CHASTEL, Philippe CITERNE.

Représentés : Gilbert DAUDE par Jean-Luc LENTIER, Stéphanie DELORME par Philippe ZENON, Nathalie AURIEL par Jacqueline GASNAULT, Stéphanie GARDES par Jean BOUNIOL.

Christelle CHASTEL a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 15 avril 2022 est lu et adopté.

Délibérations de la séance :

DATE NUMERO OBJET

25/07/2022 2022_DE_024 DECISION MODIFICATIVE N°1 - ESPACE COMMERCIAL

25/07/2022 2022_DE_025 DECISION MODIFICATIVE N°1 - COMMUNE

25/07/2022 2022_DE_026 EMPRUNT 150 000 €

25/07/2022 2022_DE_027 VENTE LOT P - LES TERRONS

25/07/2022 2022_DE_028 INDEMNISATION DES CONGES ANNUELS NON PRIS EN CAS DE CESSATION DEFINITVE D'ACTIVITE

25/07/2022 2022_DE_029 VENTE PARTIE DE PARCELLE SECTION C N°355

25/07/2022 2022_DE_030 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE C.S.V.

25/07/2022 2022_DE_031 SUBVENTION PAS VEZACOIS - TOUR DU CANTAL PEDESTRE

25/07/2022 2022_DE_032 E.P. MAISON COMMUNE

25/07/2022 2022_DE_033 AMENAGEMENT DE LA RD N°206 - "BEL AIR"

25/07/2022 2022_DE_034 CREATION D'EMPLOI : ADJOINT TECHNIQUE

25/07/2022 2022_DE_035 CREATION D'UN POSTE - EMPLOI NON PERMANENT

25/07/2022 2022_DE_036 PLAN DE RELANCE DE L'ETAT : RENOUVELLEMENT FORESTIER - DEMANDE D'AIDE

25/07/2022 2022_DE_037 REMBOURSEMENT FRAIS REPAS

25/07/2022 2022_DE_038 REMBOURSEMENT FRAIS FORMATION AGENT