Procès Verbal - 615d5798255d4515366342

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Procès Verbal - 615d5798255d4515366342 Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Vézac. Lien du pdf (Procès Verbal - 615d5798255d4515366342)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Travail et emploi, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté – Egalité – Fraternité

CONSEIL MUNICIPAL

28 Septembre 2021

L’an Deux mille vingt-et-un et le 28 septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 21 septembre 2021, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc LENTIER, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : Quinze

Conseillers ayant pris part à la délibération : Quinze

Présents : Maire : Jean-Luc LENTIER ; Adjoints : Gilbert DAUDE, Jean BOUNIOL, Stéphanie DELORME ; Conseillers : Philippe ZENON, Jean-Claude TERRISSE, Nathalie AURIEL, Isabelle BASSET, Christelle CHASTEL, Stéphanie GARDES.

Représentés : Jacqueline GASNAULT par Jean-Luc LENTIER, Serge MIELVAQUE par Gilbert DAUDE, Patrick LOURS par Jean BOUNIOL, Laurent LAVERRIERE par Christelle CHASTEL, Céline FILIOL par Stéphanie DELORME.

Stéphanie GARDES a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 28 juin 2021 est lu et adopté.

DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET COMMUNE (2021_DE_046)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2021, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

022 Dépenses imprévues -2900.00

6413 Personnel non titulaire 5000.00

6541 Créances admises en non-valeur 2400.00

6817 Dot. prov. dépréc. actifs circulants 500.00

6459 Rembourst charges SS et prévoyance 5000.00

TOTAL : 5000.00 5000.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2313 - 24 Constructions 56000.00

2315 - 23 Installat°, matériel et outillage techni -56000.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 5000.00 5000.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus- values de recettes indiquées ci-dessus.

Réception en Préfecture le : 30 septembre 2021

GARANTIE D'EMPRUNT POLYGONE - PROG. N° 1362 TR3 : 6 PAVILLONS LOCATIFS DONT 3 PLS - CITE DES AINES (2021_DE_047) 2

Le Conseil Municipal,

VU la présentation par Monsieur le Maire,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; VU l’article 2298 du Code civil ;

VU le contrat de Prêt n° 123294 en annexe signé entre : INTERREGIONALE POLYGONE SOCIETE ANONYME D’HLM, ci-après l’emprunter et la Caisse des dépôts et consignations ;

DELIBERE :

Article 1 : Le Conseil Municipal de VEZAC accorde sa garantie à hauteur de 100.00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 388 992.00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 123294 constitué de 5 lignes de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer lé défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

Article 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Réception en Préfecture le : 30 septembre 2021

EMPRUNT 462 000 € (2021_DE_048)

Annule et remplace la délibération 2021_DE_019

M. Jean BOUNIOL ne participe pas au vote

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée d’un projet d’offre de financement du Crédit Agricole Centre France. Emprunt destiné à financer la construction des commerces et de la placette et en attente de 262 0000 € de ventes de terrain à percevoir, prévu au budget 2021.

Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :

Montant : 462 000.00 €

Durée : 17 ans

Taux fixe : 0,56% au lieu de 0,66 %

Frais : 0,10%

Périodicité : Echéances trimestrielles constantes

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants, le Conseil Municipal :

 approuve le prêt aux conditions définies ci-dessus,

 s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoin à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer le règlement,  donne toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour le versement de l’emprunt, la signature du contrat et l’acceptation de toutes les conditions qui y seront insérées.

Réception en Préfecture le : 30 septembre 2021 3

ADMISSIONS EN NON-VALEUR (2021_DE_049)

Sur proposition du Trésorier Municipal, il est proposé à l’Assemblée d’adopter les admissions en non- valeur mentionnées ci-dessous, toutes les possibilités de poursuites ayant été engagées sans résultats :

Exercice 2021

Nom du redevable Montant Motifs présentation

GARDES Pascal 2.00 RAR < seuil poursuite

Hostellerie Château de Salles 0.60 RAR < seuil poursuite

LAYBROS Jessica 353.85 PV carence

GANDILHON Jean-Pierre 2 092.40 Surendettement

TOTAL 2 448.85

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 Adopte les admissions en non-valeur telles qu’énumérées ci-dessus pour un montant total de 2 448.85 €

 Dit que les crédits sont prévus à l’article 6541

Réception en Préfecture le : 30 septembre 2021

PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES - EXERCICE 2021 (2021_DE_050)

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire dont le champ d’application est prévu aux articles L 2321-29°, R2321-2 et R2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT requiert la constitution de dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est précisé qu’une provision doit être constituée par l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

Dès lors qu’il existe pour une créance donnée des indices de difficulté de recouvrement ( compte tenu de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses ( ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires ( droit commun) par utilisation en dépenses mandat au compte 6817 “ Dotations aux provisions/ dépréciations des actifs circulants”.

Suite à la transmission par la comptable d’un état analysant individuellement les créances et arrêté au 31/08/2021, il est proposé de constituer une provision sur l’exercice 2021 de 516.45 € correspondant à un taux de 20% du stock des créances douteuses arrêté à cette date.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- Approuve la constitution de cette provision,

- Dit que les crédits sont inscrits au budget au C/6817.

Réception en Préfecture le : 30 septembre 2021

APPROBATION RAPPORT CLECT DU 09.09.2021 SUR LA COMPETENCE GEPU (2021_DE_051)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les rôles respectifs de la CLECT et des assemblées délibérantes dans les procédures de transfert de compétence qui, au cas présent, ont été activées pour formaliser les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles la « gestion4

des eaux pluviales urbaines » (GEPU) est confiée à la CABA par l’ensemble de ses communes membres. Il souligne que ce transfert a été inscrit dans la loi NOTRe du 7 août 2015 et qu’il est entré en vigueur

de manière obligatoire à compter du 1er janvier 2020.

Conformément à l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, la mission de la CLECT est de procéder à l’évaluation des charges transférées (ou restituées) entre un EPCI et l’une au moins de ses communes membres.

Ainsi, la CLECT est chargée d’élaborer un rapport qui détaille les conditions de cette évaluation et valorise les coûts et les ressources qui sont attachés audit transfert. Ce rapport constitue la référence de droit commun pour déterminer les montants qui seront pris en considération pour procéder à la révision des attributions de compensation (AC) à ce titre.

Une fois adopté par la CLECT, le rapport est soumis aux conseils municipaux des communes membres de l’EPCI intéressées au transfert. Ceux-ci doivent délibérer sur le document proposé dans son intégralité, sans possibilité d’ajout, de retrait ou d’adoption partielle, dans un délai maximal de 3 mois.

Pour être approuvé, ce rapport doit être adopté par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux. Pour mémoire, cette majorité qualifiée est définie au premier alinéa du II de l'article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales à savoir « par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ».

A défaut d’accord dans ces conditions de majorité, la responsabilité de la définition des charges transférées revient au Préfet.

Pour mémoire, selon l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), la CLECT dispose d’un délai de 9 mois à compter de la date du transfert de la compétence pour rédiger son rapport. Or, en application de la loi NOTRe du 7 août 2015, cette compétence a été transférée de manière obligatoire à

la CABA au 1er janvier 2020. Cependant, prenant en compte les contraintes induites par la gestion de la crise sanitaire, la troisième Loi de Finances rectificative pour 2020, adoptée le 30 juillet 2020, a prorogé d’un an le délai pour la production de ce rapport. Il est enfin précisé que ce dernier doit être adopté à la majorité simple des membres de la commission.

Pour mener à bien ses travaux, la CLECT a pu s’appuyer sur les études conduites par le groupement de cabinets Setec Hydralec, Landot et Associés Partenaires Finances Locales mandaté à cette fin ainsi que sur les contributions de la Commission du Grand Cycle de l’Eau et les échanges techniques qui ont été menés avec les communes. Il est, à ce titre, précisé que les 25 communes membres de la CABA sont considérées comme « intéressées » par le transfert et doivent en conséquence intervenir dans la procédure.

Afin de statuer sur le transfert de compétence GEPU, la CLECT s’est réunie deux fois, le 5 juillet et le 9 septembre 2021. Elle a adopté son rapport définitif le 9 septembre 2021. Ce dernier, qui a été transmis à la commune le 15 septembre 2021, est annexé à la présente délibération.

La CLECT a arrêté la définition des limites géographiques et techniques mises en œuvre pour qualifier et évaluer les charges attachées à la compétence GEPU ainsi que le montant des charges transférées dans le cadre de l’évaluation dite de « droit commun ».

Pour ce faire et compte tenu de l’impossibilité qu’il y avait de pouvoir constater des coûts réels cohérents et homogènes entre les différentes communes, la méthode dite par ratios et coûts standard a été employée. A la date du transfert et à l’échelle des 25 communes de la CABA, elle a conduit à fixer à 227 382 € la charge annuelle de fonctionnement de ce nouveau service communautaire et à retenir un montant d’investissement de 893 734 €.

La commission a également souhaité permettre l’ouverture d’une alternative à l’application pleine et entière de cette évaluation sur le calcul des AC. La possibilité ainsi offerte d’une révision libre des AC a été approuvée unanimement par le bureau communautaire qui en a saisi le conseil communautaire et5

l’ensemble des conseils municipaux. C’est pourquoi une délibération en ce sens est également inscrite à l’ordre du jour de la présente réunion du conseil municipal.

Au vu des éléments présentés et après avoir pris connaissance de l’intégralité de son contenu, il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver le rapport de la CLECT en date du 9 septembre 2021 portant sur le transfert à la CABA par l’ensemble de ses communes membres de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines »

ainsi que l’a imposé aux collectivités locales la loi NOTRe du 7 août 2015 avec effet impératif au 1er janvier 2020.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le rapport CLECT.

Réception en Préfecture le : 30 septembre 2021

MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE DE REVISION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION CONCERNANT LE TRANSFERT A LA CABA DE LA COMPETENCE GEPU (2021_DE_052)

Par délibération n°2021_DE_051 de ce même jour, il a été proposé au Conseil municipal d’approuver le rapport de la CLECT concernant le transfert à la CABA de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines ».

Le bureau communautaire reprenant les propositions faites par la CLECT dans son rapport s’est unanimement positionné en faveur de la mise en œuvre d’une procédure de libre révision des attributions de compensation dans le cadre de ce transfert. Il a en conséquence demandé au Président de la CABA d’inscrire ce dossier à l’ordre du jour du Conseil communautaire du 30 septembre et inviter chacun des maires des communes membres à en saisir également son assemblée municipale.

Ainsi, en application des dispositions prévues au V 1°bis de l’article 1609 nonies C du CGI, la mise en œuvre au cas particulier de la libre fixation du montant des attributions de compensation (AC) nécessite que l’assemblée communautaire statue à la majorité des deux tiers et que chacun des Conseils Municipaux intéressés approuve également cette décision dans les mêmes termes.

Dans ce cadre et du fait de l’absence de prise en compte des charges transférées au titre de la compétence GEPU dans le calcul des Attributions de Compensation des communes membres, cette compétence serait ainsi intégralement financée par le Budget Principal de la CABA ce qui pourrait justifier à l’avenir pour assurer son équilibre de mobiliser une part de la fiscalité sur le Foncier Bâti.

La présente délibération vise donc à recueillir l’accord du Conseil sur les modalités ainsi développées qui seront mises en œuvre dans le cadre de cette procédure de libre révision des AC au titre de la compétence GEPU.

Il est précisé qu’à défaut d’accord de l’assemblée municipale dans les conditions susvisées et sous réserve de l’obtention des conditions de majorité requises à l’échelle de la CABA et de ses 25 communes, il appartiendrait au Préfet de statuer pour définir la valeur de la charge transférée à la CABA au titre de cette compétence GEPU pour notre commune, ce qui serait alors nécessairement moins intéressant pour elle sur le plan financier, compte-tenu de l’absence de toute valorisation du transfert aujourd’hui envisagé.

Il est à relever que cette solution permet également de préserver les intérêts des communes pour toute la période transitoire qui a couvert les exercices 2020 et 2021. Sur ces deux années, bien que la CABA soit juridiquement compétente, des travaux notamment d’investissement sur les réseaux pluviaux ont continué à être portés par les communes dans un cadre conventionnel et en accord avec la CABA. Les charges attachées à ces projets leur seront, en ce cas, remboursées par la Communauté dans le cadre de la mise en œuvre, en 2022, des opérations comptables et patrimoniales de régularisation.

Il est en conséquence proposé au Conseil Municipal :6

- de valider le recours à la procédure dérogatoire de « révision libre » des attributions de compensation dans le cadre du V 1° bis de l’article 1609 nonies C du CGI ;

- d’approuver l’absence de prise en compte des charges transférées au titre de la compétence GEPU dans le calcul des Attributions de Compensation de chacune des communes ;

- de prendre acte que les impacts de cette décision sur l’équilibre du Budget Principal de la CABA seront appréciés lors du vote du Budget Primitif 2022 et pourront donner lieu, en tant que de nécessaire, à la mobilisation d’une part de fiscalité sur le Foncier Bâti.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve ces dispositions.

Réception en Préfecture le : 30 septembre 2021

LOYER 2022 DU GOLF CLUB VEZAC-AURILLAC (2021_DE_053)

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil d'un courrier du Président du Golf Club VÉZAC- AURILLAC et rend compte de l’entretien qu’il a eu le 22 courant avec les dirigeants sur le projet d’extension du Golf de VÉZAC.

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée un avant-projet sommaire des travaux s’élevant à 82 008 € TTC et qui consiste à :

- rendre le golf encore plus attractif, qui serait classé en par 71 au lieu de 69,

- faire du Cantal « une terre de golf »,

- pouvoir accueillir des compétitions régionales, inter-régionales et nationales qui permettraient des retombées positives sur les commerces de proximité et l’offre hôtelière des alentours,

- développer le nombre de membres et rendre l’école de golf plus attractive,

- sécuriser les emplois des 4 salariés,

- apporter une plus-value au chemin du tour du golf.

Dans le cadre de ces travaux à la charge de l’Association et afin d’aider financièrement le Golf Club, il est proposé de les exonérer de redevance en 2022, soit un montant de 7 276.56 €.

Monsieur le Maire précise qu’à la demande de l’Association gestionnaire du Golf ; le loyer n’a pas été revalorisé de 2014 à 2020.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité le Conseil Municipal décide d’exonérer exceptionnellement de redevance le Golf Club VÉZAC-AURILLAC sur l'exercice 2022.

Réception en Préfecture le : 30 septembre 2021

RECRUTEMENT CONTRAT AIDE (2021_DE_054)

Depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d’insertion » (C.U.I.), modifiant le

fonctionnement des contrats aidés, est entré en vigueur. Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en simplifiant l’architecture des contrats aidés.

Les contrats aidés sont proposés prioritairement aux collectivités territoriales afin de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d’un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand.

Notre Commune peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins, notamment au sein des services techniques avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Un P.E.C. (Parcours Emploi Compétence) pourrait être recruté au sein de la Commune pour exercer les fonctions d’Agent technique au Centre Technique Municipal à raison de 24 ou 26 heures par semaine.7

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 9 à 12 mois à compter du 1er novembre 2021.

Selon les critères d'éligibilité, l’Etat prendra en charge de 40 % à 80 % de la rémunération correspondant au S.M.I.C. et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale.

Le Maire propose donc à l’Assemblée, le recrutement d’un P.E.C. pour les fonctions de d’Agent technique à temps partiel à raison de 26 heures / semaine pour une durée de 10 mois.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Réception en Préfecture le : 30 septembre 2021

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la session close à 23 heures 15.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Luc LENTIER

Séance du 28 Septembre 2021

L’an Deux mille vingt-et-un et le 28 septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 21 septembre 2021, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc LENTIER, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : Quinze

Conseillers ayant pris part à la délibération : Quinze

Présents : Maire : Jean-Luc LENTIER ; Adjoints : Gilbert DAUDE, Jean BOUNIOL, Stéphanie DELORME ; Conseillers : Philippe ZENON, Jean-Claude TERRISSE, Nathalie AURIEL, Isabelle BASSET, Christelle CHASTEL, Stéphanie GARDES.

Représentés : Jacqueline GASNAULT par Jean-Luc LENTIER, Serge MIELVAQUE par Gilbert DAUDE, Patrick LOURS par Jean BOUNIOL, Laurent LAVERRIERE par Christelle CHASTEL, Céline FILIOL par Stéphanie DELORME.

Stéphanie GARDES a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 28 juin 2021 est lu et adopté.

Délibérations de la séance :

28/09/2021 2021_DE_046 DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET COMMUNE

28/09/2021 2021_DE_047

GARANTIE D'EMPRUNT POLYGONE - PROG. N°

1362 TR3 : 6 PAVILLONS LOCATIFS DONT 3 PLS -

CITE DES AINES8

28/09/2021 2021_DE_048 EMPRUNT 462 000 €

28/09/2021 2021_DE_049 ADMISSIONS EN NON-VALEUR

28/09/2021 2021_DE_050 PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES - EXERCICE 2021

28/09/2021 2021_DE_051 APPROBATION RAPPORT CLECT DU 09.09.2021 SUR LA COMPETENCE GEPU

28/09/2021 2021_DE_052

MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE DE

REVISION DES ATTRIBUTIONS DE

COMPENSATION CONCERNANT LE TRANSFERT

A LA CABA DE LA COMPETENCE GEPU

28/09/2021 2021_DE_053 LOYER 2022 GOLF CLUB VEZAC-AURILLAC

28/09/2021 2021_DE_054 RECRUTEMENT CONTRAT AIDE

DAUDE Gilbert

Adjoint

GASNAULT

Jacqueline Adjointe

Pouvoir à J-Luc

LENTIER

BOUNIOL Jean

Adjoint

DELORME

Stéphanie Adjointe

MIELVAQUE Serge

Pouvoir à Gilbert

DAUDE

ZENON Philippe

Conseiller Délégué

TERRISSE J-Claude

LOURS Patrick

Pouvoir à Jean

BOUNIOL

AURIEL Nathalie LAVERRIERE

Laurent

Conseiller Délégué

Pouvoir à Christelle

CHASTEL

BASSET Isabelle

Conseillère Déléguée

CHASTEL Christelle

Conseillère Déléguée

GARDES Stéphanie

Conseillère Déléguée

Secrétaire de séance

FILIOL Céline

Pouvoir à Stéphanie

DELORME