Procès Verbal - pv conseil 2011 01 11

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Procès Verbal - pv conseil 2011 01 11 Document publié le Mardi 11 janvier 2011 par la commune de Ferney-Voltaire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 2011 01 11)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Conseil/2011/01/PV CM 11-01-11.doc Page 1 sur 13

CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE

PROCES-VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE

MARDI 11 JANVIER 2011 - 20 H 30

Sous la présidence de monsieur François MEYLAN,

maire de Ferney-Voltaire.

Présents MMES ET MM. FRANQUET, RIGAUD, LACROUX (à compter du point 5), TRAN DINH, EL JAOUHARI, TARPIN, MELAOUCH,

Adjoints,

BERTHIER, SACCHI-HASSANEIN, VERCAUTEREN, KAHN-ESTEVES, KIENTZLER, LISACEK (à compter du point 7) , FORTI, VANSON (absent au vote du point 7), DUBUISSON, NGUYEN, GROBON, FAURE, PRUM, BELOTTI , YOFFOU-ORIEUX, LANDREAU.

Conseillers municipaux.

Pouvoirs M. PAILLARD à M. MEYLAN

MME MARINO à MME KAHN-ESTEVES

M. RAPHOZ à MME FAURE

MME JOLY à MME PRUM

Excusée MME DALMON

Secrétaire de séance M. TRAN DINH Conseil/2011/01/PV CM 11-01-11.doc Page 2 sur 13

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 décembre 2010.

3. Election d’un délégué suppléant au syndicat intercommunal d’énergie et de communication de l’Ain (SIEA).

4. Subvention exceptionnelle à l’ORSAC pour l’installation d’un juke-box au sein de l’EHPAD « Le Clos Chevalier ».

5. Offre de places pour le spectacle « Parce qu’on va pas lâcher » en partenariat avec l’Esplanade du lac de Divonne-les-Bains.

6. Versement d’une avance sur subvention pour l’année 2011 au profit de l’Office de tourisme du Pays de Voltaire.

7. Cimetière communal : rétrocession de deux concessions et rachat d’un caveau pour l’installation d’un nouvel ossuaire.

8. Aménagements de locaux d’enseignements artistiques dans le bâtiment des Marmousets : demande de subvention au Département de l’Ain.

9. Convention d’objectifs et de financement à intervenir entre la commune et la caisse d’allocations familiales de l’Ain relative à l’accueil de loisirs.

10. Modification du tableau des emplois communaux : actualisation des emplois suite à la création du nouveau cadre d’emplois des techniciens.

11. Modification du tableau des emplois communaux : suppression suivie d’une création d’un poste sur le cadre d’emplois des rédacteurs.

12. Mise en place d’astreintes pour les agents des services techniques municipaux.

13. Convention à intervenir entre la commune de Ferney-Voltaire et la société Franco Suisse.

14. Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR).

15. Questions diverses.Conseil/2011/01/PV CM 11-01-11.doc Page 3 sur 13

DELIBERATIONS

En préambule, le maire présente ses vœux à l’assemblée.

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

Le maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il est procédé, en conformité avec l’article L.2121- 15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil.

Thao TRAN DINH est désigné pour remplir cette fonction.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 décembre 2010.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 décembre 2010 est adopté à l’unanimité des membres présents.

Martine PRUM remercie les personnes en charge de l’écriture du procès-verbal pour la qualité de la rédaction et de la retranscription des débats.

3. Election d’un délégué suppléant au syndicat intercommunal d’énergie et de communication de l’Ain (SIEA).

Damien VERCAUTEREN rappelle que le conseil municipal a élu le 1 er avril 2008 ses délégués au syndicat intercommunal d’électricité du département de l’Ain : François MEYLAN, Damien VERCAUTEREN et Carlo FORTI.

A la suite de l’arrêté préfectoral du 30 août 2010, le préfet de l’Ain a notifié aux communes membres les nouveaux statuts du syndicat dont le nom est désormais syndicat intercommunal d’énergie et de communication de l’Ain (SIEA). Les nouveaux statuts donnent la possibilité d’élire un délégué suppléant, appelé à représenter la commune lors de l’assemblée générale en cas d’absence d’un titulaire, avec voix délibérative.

Le maire ayant demandé aux candidat(e)s de se faire connaître, François TARPIN déclare se porter candidat.

En l’absence d’autre candidature, le maire propose au conseil municipal de procéder à un vote à main levée, ce que l’assemblée accepte à l’unanimité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ELIT par 26 voix pour, 1 abstention (de Christian LANDREAU) François TARPIN délégué suppléant au SIEA.

4. Subvention exceptionnelle à l’ORSAC pour l’installation d’un juke-box au sein de l’EHPAD « Le Clos Chevalier ».

Thao TRAN DINH relate que lors d’une réunion du SIVOM de l’Est Gessien a été présenté le projet d’installation d’un juke-box « Borne Mélo » pour les pensionnaires de l’EHPAD « Le Clos Chevalier ». Ce juke-box a été conçu par la société 11+ à destination des personnes âgées. Il faut savoir que la musique représente l’une de leurs activités préférées et que la « Borne Mélo » est adaptée aux exigences médicales. Le directeur de l’EHPAD est très favorable à l’installation de ce juke-box dont il a accepté d’en prendre en charge le coût de maintenance (34,70€ TTC mensuels).

Le coût d’achat de la « Borne Mélo » s’élevant à 3.580€, il a été proposé aux 3 communes du SIVOM de participer financièrement à hauteur d’1/3, soit 1.194€ environ. Conseil/2011/01/PV CM 11-01-11.doc Page 4 sur 13

Il est rappelé que l’organisme gestionnaire de l’EHPAD est l’ORSAC (Organisation pour la santé et l’accueil).

Considérant l’avis de la commission « Finances, personnel et systèmes d’informations » réunie le 15 décembre 2010, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VOTE à l’unanimité une subvention exceptionnelle de 1.194€ à l’ORSAC pour l’acquisition d’un juke-box « Borne Mélo » par l’EHPAD « Le Clos Chevalier »,

S’ENGAGE à l’unanimité à inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2011,

CHARGE à l’unanimité le maire, ou un adjoint délégué, de la mise en œuvre de cette décision.

5. Offre de places pour le spectacle « Parce qu’on va pas lâcher » en partenariat avec l’Esplanade du lac de Divonne-les-Bains.

Arrivée de Sylvie LACROUX.

Géraldine SACCHI-HASSANEIN expose que dans le cadre de la programmation communale annuelle, le service culturel a organisé en partenariat avec l’Esplanade du Lac de Divonne-les-Bains un car pour l’art à l’occasion de la représentation du spectacle de danse hip-hop « Parce qu’on va pas lâcher » le 7 décembre dernier.

Dans un souci de sensibilisation aux pratiques culturelles, 60 places à tarif négocié (7,58 €), soit un montant total de 480 € (dont 25,20€ de TVA), ont été spécialement offertes à cette occasion aux habitants de la commune. Un car a été affrété pour un montant de 280 € TTC.

Suivant la demande expresse du Trésor public, il y a lieu pour le conseil municipal de délibérer pour autoriser le maire à procéder au paiement desdites places et du transport par car.

Géraldine SACCHI-HASSANEIN ajoute que cette initiative semble avoir été très appréciée du jeune public, ce qui ne peut qu’encourager la municipalité à poursuivre en ce sens.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE à l’unanimité le maire ou l’un de ses adjoints à procéder au paiement desdites places pour un montant de 480 € à la ville de Divonne-les-Bains,

AUTORISE à l’unanimité le maire ou l’un de ses adjoints à procéder au paiement d’un car pour l’art pour un montant de 280 € à la société Europ’ Tours.

6. Versement d’une avance sur subvention pour l’année 2011 au profit de l’Office de tourisme du Pays de Voltaire.

Fatima MELAOUCH indique qu’au début de chaque exercice, la commune a pour habitude de verser une avance sur subvention à l’Office de tourisme pour lui permettre d’assurer son fonctionnement dans l’attente du vote des subventions aux associations qui intervient généralement au printemps, juste après l’adoption du budget primitif.

Par courrier du 18 novembre 2010, l’Office de Tourisme du Pays de Voltaire a sollicité une avance de 15.000 € afin de pouvoir honorer notamment le règlement des salaires et des charges de son personnel. Cette demande a été examinée par la commission municipale « Finances, personnel et systèmes d’information » réunie le 15 décembre 2010.

Fatima MELAOUCH rappelle, pour mémoire, que le conseil municipal a approuvé le 12 janvier 2010 le versement d’une avance de 16.000 €, et voté, le 6 avril 2010, une subvention de 124.000 € au bénéfice de l’Office de tourisme.

Considérant l’avis de la commission « Finances, personnel et systèmes d’informations » réunie le 15 décembre 2010, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité le versement immédiat, au profit de l’Office de Tourisme du Pays de Voltaire, d’une avance sur subvention d’un montant de 15.000 €, étant précisé que l’inscription budgétaire de la dépense correspondante figurera au budget primitif 2011,

AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous documents s’y rapportant.Conseil/2011/01/PV CM 11-01-11.doc Page 5 sur 13

7. Cimetière communal : rétrocession de deux concessions et rachat d’un caveau pour l’installation d’un nouvel ossuaire.

Arrivée de Frédérique LISACEK.

François TARPIN informe l’assemblée que Monsieur Lucien ARAMENDI a acheté en août 2000 deux concessions trentenaires pour un montant de 1.420 francs chacune, soit 2.840 francs (432,96€) au total. M. ARAMENDI y a fait construire un caveau de 4 places pour un montant de 86.000 francs (13.110,62€).

Par courrier du 23 septembre 2010, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, M. ARAMENDI ayant été placé depuis sous tutelle, a informé la commune d’une demande visant au rachat desdites concessions et du caveau. Cette proposition s’est avérée intéressante pour la commune qui pourrait utiliser ce caveau à des fins d’aménagement du futur ossuaire dont elle a besoin, à moindres frais.

Règlementairement, la rétrocession s’effectue contre le remboursement d’une partie du prix payé par le titulaire de la concession à la commune et ce, en fonction de la durée déjà écoulée, défalquée de la somme attribuée par la commune au CCAS (1/3 du montant de la concession à Ferney-Voltaire). La proposition faite au mandataire judiciaire et acceptée par lui a été la suivante :

1/ Rétrocession des 2 concessions :

- 432,96€ X 2/3 (en ôtant le 1/3 CCAS) = 288,64€,

- Au prorata temporis : 288,64€ X 20/30 (années) = 192,43€.

2/ Rachat du caveau :

La commune rembourserait l’intégralité de la facture payée pour sa fourniture et sa pose, soit 13.110,62€.

Départ d’Eric VANSON.

Considérant l’avis de la commission « Espaces publics et sécurité», le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE à l’unanimité la rétrocession des concessions n°1090 et 1091 attribuées le 8 août 2000 à M. Lucien ARAMENDI au prix de 192,43€,

ACCEPTE à l’unanimité le rachat du caveau payé par M. ARAMENDI au prix de 13.110,62€,

S’ENGAGE à l’unanimité à inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2011,

CHARGE à l’unanimité le maire, ou un adjoint délégué, de la mise en œuvre de cette décision et

L’AUTORISE à l’unanimité à signer tout document s’y rapportant.

8. Aménagements de locaux d’enseignements artistiques dans le bâtiment des Marmousets : demande de subvention au Département de l’Ain.

Retour d’Eric VANSON.

Arnaud BERTHIER rappelle que la commune envisage de réhabiliter une partie du bâtiment des Marmousets (ancienne salle de cinéma), sis 12, rue de Gex à Ferney-Voltaire, pour y aménager des locaux dédiés à l’enseignement et à la pratique de l’art urbain et des musiques amplifiées.

L’association « Straight from the street » a sollicité la mise à disposition du futur local pour y exercer ses activités. Cette association, fondée en 2003 par de jeunes Ferneysiens passionnés de culture hip-hop, n’a cessé de prendre de l’ampleur et de dynamiser ses activités. Elle mobilise aujourd’hui 5 professeurs et compte plus de 60 élèves. Depuis 2010, elle organise le festival « Step by straight », initiative ayant pour but de toucher un public jeune et familial en proposant aux enfants des ateliers conduits par des artistes locaux, reconnus talentueux. L’initiation à l’art urbain donne aux jeunes l’occasion de s’ouvrir, de s’exprimer, d’apprendre et de travailler collectivement.

Le montant total de l’opération a été estimé par le maître d’œuvre à 398.600€ HT, soit 476.726€ TTC. Le permis de construire, qui vise également le projet adjacent porté par ALFA3A sur le reste du bâtiment, a été déposé et fait actuellement l’objet d’une instruction. Une attention particulière a été apportée à l’accessibilité du bâtiment aux personnes à mobilité réduite.Conseil/2011/01/PV CM 11-01-11.doc Page 6 sur 13

Le conseil général de l’Ain, qui s’est donné pour mission d’« encourager l’aménagement, la construction et la rénovation d’équipements culturels affectés aux établissements d’enseignement spécialisé en musique, théâtre, danse et cirque », est susceptible d’apporter une aide financière à hauteur de 35% de la dépense subventionnable plafonnée à 75.000€ HT.

Le plan de financement envisagé est donc le suivant :

- fonds propres commune : 372.350€,

- participation du conseil général : 26.250€,

- FCTVA : 78.126€.

Carlo FORTI souhaiterait obtenir quelques précisions sur les travaux envisagés.

Arnaud BERTHIER explique que dans la partie du bâtiment auquel on accède par un petit escalier, se trouve, pour ainsi dire au rez-de-chaussée, une ancienne salle de cinéma relativement vaste (120-130 m²) offrant une hauteur sous-plafond intéressante. Ce lieu apparaît adapté à l’enseignement et à la pratique de l’art urbain. Les vestiaires seront aménagés dans la mezzanine existante surplombant cette salle. Au dernier étage se trouve un appartement qui sera remis en état pour en faire un logement communal. Le sous-sol sera utilisé pour les musiques amplifiées, après avoir été insonorisé en conséquence pour ne pas gêner la partie du bâtiment exploitée par ALFA3A.

Arnaud BERTHIER indique que les plans d’aménagement deviendront publics et consultables à la délivrance du permis de construire.

Fadma EL JAOUHARI informe l’assemblée que le festival dont parlait Arnaud BERTHIER, qui s’est déroulé à Gex l’an dernier, devrait avoir lieu à Ferney-Voltaire les 21 et 22 mai prochains.

Christian LANDREAU relève, une fois de plus, « l’incohérence du développement culturel entrepris par la municipalité » et le « saupoudrage » des lieux d’activités culturelles. Il attire également l’attention des élus sur le caractère strictement communal du financement des projets artistiques dont le rayonnement, à l’instar du conservatoire, dépasse les frontières de la commune. Ne vaudrait-il pas mieux que Ferney- Voltaire s’associe dès le départ aux communes voisines lors la création de nouvelles activités culturelles, dès lors que leurs ressortissants en seront également des utilisateurs ?

Le maire fait remarquer que le projet de développement culturel de Ferney-Voltaire a obtenu le soutien de la CCPG, du Département de l’Ain et de la Région. Tous ces partenaires institutionnels auraient-ils soutenu le projet culturel de la ville s’il avait été à ce point incohérent ? Par ailleurs, l’objectif de la municipalité n’est pas de circonscrire l’utilisation des équipements communaux aux seuls Ferneysiens mais de se projeter dans une coopération intercommunale accrue, notamment dans le cadre d’une gouvernance unifiée ou mieux coordonnée des trois communes du SIVOM. Le maire rappelle le rôle de « pôle régional » reconnu à la ville de Ferney-Voltaire, notamment au travers des dernières études des PACAs transfrontaliers. La position de pôle régional, qui génère des recettes dont ne disposent pas les communes périphériques, doit être pleinement assumé par la commune.

Arnaud BERTHIER explique que les salles communales sont mises à disposition des associations, comme c’est le cas par exemple pour la salle de boxe. Les associations s’ouvrent aux adhérents sans discrimination selon leur lieu de résidence. Revenant à un autre aspect de la déclaration de Christian LANDREAU, Arnaud BERTHIER reconnaît que la question s’est posée de savoir si, par exemple, au moment de la réflexion sur le projet de la maison des cultures, il fallait faire disparaître les divers pôles culturels existants pour construire un « méga pôle culturel » réunissant toutes les activités. Après réflexion et retours d’expériences menées ailleurs, l’option inverse a prévalu. En effet, concentrer toutes les activités en un lieu unique pose des problèmes de fonctionnement importants, par exemple en termes de circulation. De plus, avec le temps et l’évolution démographique, ces équipements deviennent tôt ou tard sous dimensionnés, obligeant de toute façon à transférer certaines activités dans des annexes. Le choix de valoriser l’existant a donc semblé plus judicieux, la maison des cultures venant pallier le déficit de certains équipements comme un auditorium, une médiathèque...Le bâtiment des Marmousets s’inscrit dans cette vision réticulaire et cohérente du projet culturel municipal.

Fabienne FAURE confirme, d’une part, que le SIVOM mettra à disposition le bâtiment du COSEC pour le festival hip hop et, d’autre part, que les associations acceptent leurs adhérents d’où qu’ils viennent. Elle évoque la récente réforme des collectivités territoriales qui vise à supprimer certains syndicats de coopération intercommunale au profit de « regroupements et associations de communes ». Le schéma départemental de coopération intercommunale apportera prochainement des précisions dans ce domaine. Par ailleurs, Fabienne FAURE pose la question de savoir si les locaux des Marmousets feront l’objetConseil/2011/01/PV CM 11-01-11.doc Page 7 sur 13

d’une utilisation exclusive par cette association ou au contraire seront ouverts, même ponctuellement, à d’autres structures.

Le maire répond qu’il faut éviter de désigner plusieurs responsables d’un même local communal car cela finit par déresponsabiliser tout le monde. Mieux vaut donc désigner un seul utilisateur, ce qui n’empêche pas ce dernier, par convention, d’ouvrir les lieux à d’autres activités compatibles. Dans le bâtiment des Marmousets, il est ainsi envisagé de réserver des créneaux horaires pour les besoins du conservatoire.

Fabienne FAURE pensait plus particulièrement à la salle de musiques amplifiées car il s’agit d’une activité très mouvante, où beaucoup de groupes se forment et se défont.

Le maire rappelle que la question s’était également posée pour la salle de boxe. Pour la commune, il est important d’avoir un seul interlocuteur pour simplifier la gestion des salles et du matériel entreposé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE par 27 voix pour, 1 abstention (de Christian LANDREAU), le programme de travaux visant à aménager des locaux d’enseignements de l’art urbain et des musiques amplifiées, dans l’ancienne salle de cinéma du bâtiment des Marmousets,

CHARGE par 27 voix pour, 1 abstention (de Christian LANDREAU), le maire du lancement et des modalités de la procédure de publicité et de mise en concurrence des entreprises,

APPROUVE par 27 voix pour, 1 abstention (de Christian LANDREAU), la demande d’aide financière au Département de l’Ain, à hauteur de 35% de la dépense subventionnable plafonnée à 75.000€ HT, soit 26.250€,

CHARGE par 27 voix pour, 1 abstention (de Christian LANDREAU), le maire ou un adjoint délégué de la mise en œuvre de cette décision,

AUTORISE par 27 voix pour, 1 abstention (de Christian LANDREAU), le maire ou un adjoint délégué à signer tous documents s’y rapportant.

9. Convention d’objectifs et de financement à intervenir entre la commune et la caisse d’allocations familiales de l’Ain relative à l’accueil de loisirs.

Fadma EL JAOUHARI explique que la convention d’objectifs et de financement du centre de loisirs Calas, signée en 2008 entre la commune et la CAF de l’Ain, s’est terminée le 31 décembre 2010.

La CAF de l’Ain a transmis le 9 décembre dernier un dossier de renouvellement de cette convention pour les années 2011, 2012 et 2013. La commune a tout intérêt à signer cette nouvelle convention pour percevoir la prestation de service pour l’accueil de loisirs des mineurs.

Fadma EL JAOUHARI précise que cette convention, consultable à la direction générale des services, a également pour objet de :

• prendre en compte les besoins des usagers,

• déterminer l’offre de service et les conditions de sa mise en œuvre, • fixer les engagements réciproques entre les cosignataires,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité la convention d’objectifs et de financement de la caisse d’allocations familiales de l’Ain, qui définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service pour l’accueil de loisirs des mineurs du centre de loisirs sans hébergement Jean Calas,

RAPPELLE à l’unanimité que la gestion du centre de loisirs Calas demeure communale,

AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints, à signer ladite convention et tous documents s’y rapportant.

10. Modification du tableau des emplois communaux : actualisation des emplois suite à la création du nouveau cadre d’emplois des techniciens.

Didier RIGAUD fait part du décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux, qui abroge les cadres d’emplois des contrôleurs de travaux et desConseil/2011/01/PV CM 11-01-11.doc Page 8 sur 13

techniciens supérieurs. Les agents qui étaient sur ces cadres d’emplois (3 agents à la Ville de Ferney- Voltaire) sont intégrés de droit sur le nouveau cadre d’emplois des techniciens territoriaux à compter du 1er décembre 2010.

Aussi, ces nouvelles dispositions réglementaires nécessitent une actualisation du tableau des emplois communaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité :

• La mise à jour le tableau des effectifs en prenant compte des changements de cadres d’emplois : o intégration des contrôleurs de travaux sur le cadre d’emplois des techniciens, o intégration des techniciens supérieurs sur le cadre d’emplois des techniciens.

AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous documents s’y rapportant.

11. Modification du tableau des emplois communaux : suppression suivie d’une création d’un poste sur le cadre d’emplois des rédacteurs.

Didier RIGAUD indique qu’à la suite de la commission administrative paritaire de décembre 2010, sur présentation par la ville de Ferney-Voltaire d’un dossier de promotion, un agent de la mairie a été inscrit sur la liste d’aptitude au grade de rédacteur territorial.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité :

• La création à compter du 1 er janvier 2011 de l’emploi suivant :

Assistante des services techniques et urbanisme à temps complet (35 H hebdomadaire) – cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux,

• La suppression simultanée de l’emploi suivant :

Secrétaire à temps complet (35 H hebdomadaire) – cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux,

AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous documents s’y rapportant.

12. Mise en place d’astreintes pour les agents des services techniques municipaux.

François TARPIN rappelle que les agents des services techniques (voirie et espaces verts) sont mobilisés lors d’intempéries et d’évènements exceptionnels, à l’exemple du déneigement. Cela se fait dans le cadre du volontariat mais ce dernier ne permet pas toujours de mobiliser suffisamment de personnel, montrant ainsi ses limites. Les récents épisodes neigeux montrent l’intérêt de mettre en place des astreintes, comme cela se pratique dans beaucoup de communes, qui permettraient une réactivité plus grande des agents.

Le décret du 19 mai 2005 relatif aux astreintes et permanences dans la fonction publique territoriale prévoit leur rémunération ou leur compensation. Aussi, il est proposé d’instaurer le régime d’astreinte d’exploitation pour les agents des services techniques, compte tenu que ceux-ci doivent être en mesure d’intervenir rapidement pour nécessités de service, y compris dans la nuit. L’astreinte d’exploitation est définie ainsi : situation des agents tenus, pour les nécessités de service, de demeurer à leur domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir.

A titre d’information, la semaine d’astreinte représente à ce jour 145,80 €, le weekend d’astreinte 106,60 €, et l’heure d’intervention correspond au taux de rémunération de l’agent (tarif heure supplémentaire de jour, nuit, dimanche).

François TARPIN rappelle par ailleurs le document distribué récemment dans les boîtes aux lettres, dont l’objet était de répondre à toutes les questions que peuvent se poser les habitants sur le déneigement.

Martine PRUM fait remarquer que le document en question n’a pas empêché les chutes de personnes et le mécontentement d’une partie de la population. Comme « gouverner c’est prévoir », elle regrette que ces astreintes n’aient pas été mises en place plus tôt. Conseil/2011/01/PV CM 11-01-11.doc Page 9 sur 13

Le maire répond que les municipalités précédentes n’avaient pas instauré ce système d’astreintes et rappelle que les dernières chutes de neige aussi importantes (40cm) remontent à 1985. La municipalité a dû faire face à une situation exceptionnelle mais décidé néanmoins de réagir. Plusieurs réunions de concertation ont permis de définir des nouveaux matériels à acquérir ainsi qu’un système d’astreintes à mettre en place pour les agents communaux. Malgré ces initiatives, il faut garder à l’esprit qu’il n’est pas toujours possible de faire face à toutes situations, en particulier quand elles revêtent un caractère exceptionnel. La municipalité a aussi fait le choix de ne pas avoir recours à des moyens radicaux qui porteraient préjudice à l’environnement. Il rappelle que les habitants doivent aussi adapter leurs comportements aux circonstances météorologiques.

Martine PRUM, arguant du réchauffement de la planète dont les médias se font maintenant largement l’écho, redoute des conditions climatiques qui deviendront de plus en plus extrêmes. Ce phénomène aurait pu être anticipé au début de cette mandature.

Le maire fait observer l’absence de certitudes sur l’évolution du climat à moyen terme. La commune va s’adapter au fil des ans en apportant des solutions en phase avec la situation. Il rappelle toutefois que Ferney-Voltaire est une ville de plaine et qu’il serait déraisonnable de s’équiper aussi lourdement qu’un village de montagne. Il fait aussi le constat de la plus grande facilité de déneiger à la campagne qu’à la ville, les contraintes n’étant pas les mêmes. Il compte aussi sur le civisme des habitants et ne souhaite plus revoir des personnes pousser la neige de leur espace privé vers l’espace public.

François TARPIN évoque l’extrême difficulté de dégager la neige dès lors qu’elle a été tassée par le passage des véhicules ou des piétons. Les décisions prises par la municipalité, aussi bien sur le plan des astreintes que de l’acquisition de matériels performants, vont dans le bon sens. Néanmoins la neige provoquera toujours des désagréments. Citant les propos du maire d’une commune voisine, François TARPIN ajoute «qu’il ne sera pas possible d’installer des trottoirs chauffants dans la ville ».

Christian LANDREAU se réjouit des mesures en cours pour « anticiper les prochaines neiges ». Il rappelle l’obligation faite aux résidents de maisons ou d’immeubles de déneiger devant leur porte, et déplore un « laisser-aller ».

Carlo FORTI relève les conséquences budgétaires inhérentes à la mise en place des astreintes et demande des explications sur leur déploiement.

François TARPIN précise que, même si tout n’est pas complètement finalisé, l’organisation reposera sur 2 agents d’astreinte en semaine pour la conduite des chasses neige, et 3 durant les weekends pour le dégagement des espaces piétonniers.

Le maire ajoute que ce dispositif coûtera entre 12.000 et 15.000€ par an.

François TARPIN souligne également que peu d’habitants et de propriétaires se conforment à leurs obligations de déneigement. Il invite notamment les locataires des résidences collectives à sensibiliser leur syndic ou leur copropriété. Pour rappel, le dégagement des trottoirs devant les propriétés n’incombe pas à la commune.

François KIENTZLER dit avoir vu des habitants déneiger devant chez eux et fait remarquer la difficulté de savoir parfois où s’arrête la limite du domaine public par rapport aux propriétés privées.

Pour éviter toute confusion, le maire rappelle que quand bien même le trottoir est public au droit d’une propriété privée, il appartient à son résident, qui n’est pas forcément le propriétaire, de déneiger l’accès à son habitation, trottoir y compris. Cette obligation pèse règlementairement sur les occupants car les propriétaires ne sont pas toujours sur place.

Michèle KAHN-ESTEVES déclare tout ignorer de ces règlements mais préconise une diffusion très large de cette information, notamment auprès des régies immobilières qui pourraient apposer une note aux entrées d’immeubles.

Fabienne FAURE suggère une communication auprès des habitants sur le plan de déneigement en vigueur, pour que chacun comprenne l’ampleur de la tâche et les priorités définies. Elle évoque des pistes de réflexion en termes de mutualisation de matériels entre communes, et sollicite des précisions sur la fréquence des astreintes pour les agents concernés.

François TARPIN répond que la plupart des agents seront d’astreinte une semaine sur trois ou un weekend sur trois. L’idée de mutualiser les moyens techniques entre communes est difficilement réalisable dans la mesure où les conditions météorologiques sont généralement les mêmes dans tout leConseil/2011/01/PV CM 11-01-11.doc Page 10 sur 13

Pays de Gex. Le même problème se retrouve chez les entreprises privées mandatées par les propriétaires d’immeubles collectifs car elles sont sollicitées en même temps et sont vite débordées. La commune compte environ 15 km de voiries et 17 km de trottoirs. En théorie la commune ne devrait déneiger que les trottoirs sis devant les bâtiments publics et dans les portions dépourvues d’habitations. Dans la pratique les motoculteurs sillonnent l’ensemble des trottoirs de la ville. François TARPIN évoque également le problème du manque de coordination entre les différents intervenants (conseil général pour certaines routes départementales, commune, particuliers devant les immeubles) qui « se repoussent la neige des uns aux autres et réciproquement ».

Le maire fait aussi observer que le déneigement de la ville est plus ou moins difficile selon l’heure à laquelle il neige. En effet, s’il se met à neiger à une heure de forte circulation, la neige est tout de suite damée et plus difficile à évacuer. La difficulté tient aussi au fait que personne ne connaît à l’avance le démarrage et la durée exacts de l’épisode neigeux.

Pour Martine PRUM, il n’est pas forcément nécessaire de rappeler aux habitants de déneiger car ils sont de toute façon obligés de le faire s’ils veulent sortir de chez eux. Il ne faudrait donc pas dresser un tableau trop noir de l’attitude des habitants.

Ghislaine YOFFOU-ORIEUX attire l’attention de la municipalité sur le fait que DYNACITE semble ignorer son obligation de déneigement.

Sarah GROBON indique que Dynacité n’a pas dégagé les parkings des immeubles des Tattes.

Le maire confirme que Dynacité doit déneiger les voies de circulation et les parkings faisant partie de son patrimoine, les habitants qui y habitent devant dégager les cheminements piétonniers.

François KIENTZLER remarque des différences de déneigement selon la typologie des lieux et conclut à l’existence d’un plan qu’appliquent les services municipaux. Il aimerait obtenir des précisions sur les priorités de ce plan.

François TARPIN dresse la liste des priorités qui commence par les abords des écoles, des arrêts de bus et des bâtiments publics. La définition de priorités est inévitable si l’on considère les 17 km de trottoirs à dégager à une vitesse moyenne de 3 km/h. Dans ces conditions, déneiger devant son immeuble prend tout son sens et s’interprète comme un bel exemple de civisme.

Martine PRUM relate les difficultés de circulation des lignes de bus durant les intempéries et l’obligation pour certaines personnes de rejoindre leur lieu de travail à pied.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité la mise en place d’un régime d’astreinte d’exploitation pour les agents des services techniques (titulaires ou non) ;

INDIQUE à l’unanimité que la rémunération ou la compensation des astreintes sera appliquée selon le barème fixé par les textes (arrêté du 24/08/2006 susmentionné) ;

DECIDE à l’unanimité de mettre en application cette disposition à compter de la semaine suivant l’exécution de la présente délibération ; il est indiqué que pour l’avenir, les astreintes seront applicables pour la période allant du :

o 15 novembre au 31 mars pour l’astreinte « neige » ou toute autre intempérie justifiant une intervention immédiate,

o 1er avril au 14 novembre pour l’astreinte « voirie » ou toute autre intempérie justifiant une intervention immédiate.

CHARGE à l’unanimité le maire, ou un adjoint délégué, de définir les modalités pratiques de la mise en place de ces astreintes, et de solliciter l’avis du comité technique paritaire (CTP),

S’ENGAGE à l’unanimité à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2011,

AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous documents s’y rapportant. Conseil/2011/01/PV CM 11-01-11.doc Page 11 sur 13

13. Convention à intervenir entre la commune de Ferney-Voltaire et la société Franco Suisse.

Sylvie LACROUX fait référence à la délibération du 5 octobre 2010 au terme de laquelle le conseil municipal a autorisé la société Franco-Suisse à déposer une demande de permis de construire sur les parcelles communales cadastrées section AC 62 et 64 (5027 m²), ainsi que sur la parcelle AC 83.

Dans le prolongement de cette délibération, il est envisagé une cession partielle des terrains communaux pour une superficie d’environ 2.896 m², afin de réaliser une opération immobilière en conformité avec l’orientation d’aménagement du secteur 1AUa, figurant au PLU ; le reliquat desdits terrains communaux sera affecté à la réalisation d’un parc public.

Un projet de convention stipulant un prix de cession de 1.500.000€, calé sur la surface hors œuvre nette envisagée du permis de construire et précisant des prescriptions d’ordre urbanistique, architectural et environnemental, a été rédigé par un office notarial. Cette évaluation du prix de cession tient compte de l’analyse de la situation des transactions immobilières qui ont cours à Ferney-Voltaire, corroborée par un notaire connaissant bien le marché local.

Sylvie LACROUX donne connaissance de l’avis transmis par France Domaines dont une copie a été introduite dans le dossier des élus. Il en ressort que la valeur vénale estimée par le service des Domaines est bien inférieure au prix négocié par la commune.

Michèle KAHN-ESTEVES demande si ce projet immobilier prévoit des surfaces commerciales en sus des habitations et des espaces verts.

Arnaud BERTHIER répond que la convention consultable aux services techniques fait mention de 170 m² de surface commerciale.

François KIENTZLER souhaiterait un report du vote de cette délibération, arguant d’un déficit d’informations.

Pour le maire, il n’y a pas lieu de surseoir à statuer dès lors que toutes les informations sont réunies pour pouvoir procéder à un vote, y compris un avis de France Domaines qui, même s’il comporte une fourchette de prix, montre que le prix ferme négocié par la commune lui est environ deux fois supérieur. L’action de prendre l’avis de France Domaines correspond au souci de ne pas léser la commune.

Arnaud BERTHIER confirme que le rôle de France Domaines consiste à vérifier la régularité de l’acte d’acquisition ou de cession par la commune. Dans la mesure où les intérêts de la commune sont préservés, il n’y a aucune difficulté à vendre plus cher, ce qui est le cas ici avec un montant fixé à 1.500.000€ entre les deux parties. Il annonce par ailleurs que l’opération globale tourne autour de 9.900 m² de logements, dont 22% de logements sociaux conformément au règlement d’urbanisme.

Carlo FORTI voudrait savoir à combien d’habitants supplémentaires la commune peut s’attendre du fait de cette opération immobilière. Il observe ensuite que la surface de 170 m² réservée aux locaux commerciaux lui semble faible. Il pose la question de savoir si le projet de crèche associative ou de locaux dédiés à des services, est toujours d’actualité.

Arnaud BERTHIER répond que le projet de crèche est réalisable pour autant qu’une association ad hoc voie le jour. Dans le secteur géographique en question, les surfaces commerciales prévues s’inscrivent dans une orientation d’aménagement du PLU qui comprend d’autres terrains de la Planche Brûlée que ceux faisant l’objet de cette opération sise sur le tènement de l’ancien bâtiment Control Data. Il rappelle que les études menées dans le cadre de la révision du PLU avaient démontré le caractère élevé du ratio de surfaces commerciales par habitant à Ferney-Voltaire, ce qui s’explique par une zone de chalandise dépassant le cadre communal. Il n’en demeure pas moins important de développer des surfaces d’activités, notamment à l’ouest de la ville. Arnaud BERTHIER indique que le programme immobilier dont il s’agit ici devrait produire 100 à 120 logements, selon les choix de commercialisation du promoteur, et déboucher sur 200 à 250 habitants supplémentaires.

Le maire précise qu’au moment de la réflexion sur l’orientation d’aménagement du secteur, il est apparu plus judicieux de positionner l’essentiel des nouvelles surfaces commerciales le plus près possible du carrefour du Bisou, dans un souci d’efficacité des futurs services et commerces de proximité.

Didier BELOTTI dit craindre que ce prix de vente, qui représente le double de l’évaluation du service des Domaines, ne fausse les estimations à venir de ce dernier et porte préjudice à la commune dans ses prochaines acquisitions foncières.

Le maire relève la pertinence de cette observation et confirme que France Domaines fonde ses estimations sur les dernières transactions similaires réalisées dans la commune. Il est évident que laConseil/2011/01/PV CM 11-01-11.doc Page 12 sur 13

collectivité évitera, dans la mesure du possible, de se rendre acquéreur de terrains aussi chers. Les réserves foncières de la ville devront porter sur des terrains actuellement moins bien valorisés. Il peut toutefois se présenter des opportunités en centre ville où la commune s’y retrouve par le biais d’opérations de redonne urbaine.

Arnaud BERTHIER explique que le prix de base avancé par France Domaines, bien qu’il repose sur des moyennes, semble assez éloigné du marché de l’immobilier de la région. La taille du tènement en question peut constituer un début d’explication à la minoration de l’évaluation.

Le maire fait également remarquer que France Domaines a dû tenir compte de la nécessité de démolir préalablement le bâtiment existant sur les parcelles. Les négociations entre la commune et le promoteur se sont faites sur la base de la valeur de la surface construite, sans que les 3.700 m² d’espace public n’entrent en ligne de compte.

Christine FRANQUET remarque que l’estimation de prix de Frances Domaines passe du simple au double selon les parcelles soumises à son évaluation, et demande ce qui peut justifier une telle différence.

Le maire indique que l’estimation de France Domaines est moindre pour la partie qui sera aménagée en parc par rapport à celle vouée à la construction.

Arnaud BERTHIER précise qu’une parcelle non communale, cadastrée AC 83, a également fait l’objet de l’évaluation des Domaines car une partie de ce terrain reviendra à la commune pour compléter le parc public.

Considérant l’avis de France Domaines,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE par 21 voix pour, 7 abstentions (de François KIENTZLER, Daniel RAPHOZ par procuration, Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Didier BELOTTI, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX, Christian LANDREAU) le maire ou un adjoint délégué à négocier et signer la convention à intervenir avec la société Franco-Suisse et tous documents s’y rapportant.

14. Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR).

Christine FRANQUET explique qu’en application de l’article L. 361-1 du code de l’environnement, le Département établit, après avis des communes intéressées, un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (P.D.I.P.R.).

Les PDIPR ont été initiés par la loi de 1983 afin de lutter contre la disparition des chemins ruraux. Le département de l'Ain a été un des premiers à mettre en place ce plan qui concerne tous les types de randonnées. 5000 kilomètres ont été recensés et reportés sur support informatisé :

• soit volontairement à la demande des communes et après approbation du conseil général . Ces chemins ne sont pas nécessairement balisés.

• soit obligatoirement, lorsqu'il y a création et balisage d'itinéraires subventionnés par le conseil général .

Christine FRANQUET précise que les chemins inscrits au PDIPR, publics ou privés, ne peuvent pas être supprimés. Ils peuvent en revanche être déplacés en raison d’une obligation de proposer un itinéraire de substitution permettant de garder la continuité du tracé.

Or il s’avère que les itinéraires en projet d’aménagement pour accueillir des promeneurs et randonneurs sur la commune ne sont pas totalement inscrits à ce plan. Un projet de mise à jour du P.D.I.P.R. a donc été élaboré sur la commune, qui inclut des chemins communaux et des chemins privés ayant fait l’objet d’une convention d’utilisation. A l’avenir, si la commune obtient des servitudes de passage sur d’autres chemins privés, il sera relativement aisé d’actualiser le PDIPR en délibérant à nouveau.

Christine FRANQUET adresse ses remerciements au service municipal de l’urbanisme ainsi qu’à Claire PETTERSEN, ancienne conseillère municipale, qui a initié cette démarche et accompli le plus gros du travail.Conseil/2011/01/PV CM 11-01-11.doc Page 13 sur 13

Arnaud BERTHIER précise que les points 13 et 14 du P.D.I.P.R. seront raccordés via le futur parc, dans le cadre de la demande de permis de construire évoquée au point précédent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité le projet de P.D.I.P.R. sur le département de l’Ain,

DONNE à l’unanimité son accord au conseil général de l’Ain pour l’inscription au P.D.I.P.R. des tronçons d’itinéraires, propriétés de la commune ou propriétés privées faisant l’objet d’une convention, et non encore inscrits,

AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tout document s’y rapportant.

15. Questions diverses.

- Sylvie LACROUX intervient en sa qualité de chargée de la commission « conurbation » du SIVOM pour indiquer que cette commission se réunira le 3 février 2011, à 20 h 30, à la salle du levant. Il y sera discuté des projets d’aménagement touchant la conurbation, menés à la fois par la CCPG et le projet d’Agglomération. Plusieurs intervenants extérieurs seront présents : Mme PRESSEVOT, chargée de mission au projet d’agglomération qui traitera du thème des PACA et du projet Aéroport Nord ; M. BOUVARD, du service aménagement de l’espace et des relations frontalières de la Communauté de communes du Pays de Gex, qui présentera l’état actuel du schéma d’aménagement de la route départementale 1005. Une invitation officielle sera adressée à tous les membres des conseils municipaux des trois communes du SIVOM.

Le maire invite les élus à noter la date de cette réunion qui permettra de faire le point sur les projets d’aménagement de la RD 1005, plus particulièrement dans sa partie comprise entre la frontière et Gex.

- Christine FRANQUET rappelle que la cérémonie des vœux du maire à la population se tiendra vendredi 14 janvier 2011 au COSEC à 19 heures.

Prochaine séance du conseil municipal : mardi 8 février 2011 à 20H30.

Séance levée à 21 h 55.