Procès Verbal - pv conseil 2011 12 06

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Procès Verbal - pv conseil 2011 12 06 Document publié le Mardi 6 décembre 2011 par la commune de Ferney-Voltaire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 2011 12 06)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,

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CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE

PROCES-VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE

MARDI 6 DECEMBRE 2011 - 20 H 30

Sous la présidence de monsieur François MEYLAN,

maire de Ferney-Voltaire.

Présents MMES ET MM. MEYLAN, FRANQUET, RIGAUD, LACROUX, TRAN DINH, TARPIN, MELAOUCH, SACCHI-HASSANEIN, BERTHIER, KIENTZLER, LISACEK (à compter du point 6) , FORTI (à compter du point 10), DUBUISSON, VANSON, NGUYEN, GROBON, RAPHOZ, PHILIPPS, MOUNY, YOFFOU-ORIEUX, LANDREAU.

Pouvoirs MME EL JAOUHARI à MME SACCHI-HASSSANEIN MME KAHN-ESTEVES à MME FRANQUET

MME MARINO à M. MEYLAN

Excusés M. PAILLARD.

Absents MME et MM. VERCAUTEREN, LISACEK (jusqu’au point 5) , FORTI (jusqu’au point 9), POULAIN, COMTE, MALAVALLON.

Secrétaire de séance M. TRAN DINH

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Ordre du jour :

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 novembre 2011.

3. Installation de conseillers municipaux.

4. Commissions municipales « Finances, personnel et systèmes d’information », « Economie, commerces et tourisme », « Enseignement, jeunesse et sports », « Espaces publics et sécurité », « Urbanisme, transports et environnement » et « Social, santé et lutte contre l’exclusion » : désignation d’un nouveau membre.

5. Désignation d’un représentant du conseil municipal au conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS).

6. Désignation de délégués suppléants aux conseils d’administration de la cité scolaire.

7. Mise en place d’un partenariat avec le CNFPT (délégation régionale Rhône-Alpes Lyon) pour la formation des agents territoriaux.

8. Actualisation du tableau des emplois de la commune.

9. Sortie de l’inventaire et cession à titre onéreux d’un véhicule communal Volkswagen Polo.

10. Finances : décision modificative n°7 relative à des ouvertures et des virements de crédits au sein des deux sections du budget.

11. Participation financière de la commune au projet de rénovation des « Marmousets » (pour les locaux du rez-de-chaussée).

12. Déclassement du domaine public des parcelles cadastrées AI n°601, 602 et 603 et échange de terrains avec la SCI LES PORTES DU LEMAN.

13. Déclassement du domaine public des parcelles cadastrées AM 163 et AM 164.

14. Extension du groupe scolaire Florian avec intégration du centre de loisirs et de la médecine scolaire : appel à financement au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2012.

15. Demande de concours financier pour la restauration des éléments et ornements métalliques du maître-autel de l’église Notre-Dame et Saint-André.

16. Acquisition de 12 emplacements de parking au Centre d’Aumard auprès de la SCI FERN’INVEST.

17. Approbation de trois conventions-types passées avec différents copropriétaires et bailleurs sociaux dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif spécifique d’aide à l’insonorisation des habitations.

18. Versement d’une subvention exceptionnelle à la Compagnie FOR à l’occasion du Festival des Lumières 2011 (projet de délibération ajouté).

19. Questions diverses.

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D E L I B E R A T I O N S

Préalablement à l’ouverture de la séance, le maire présente, au nom du conseil municipal, ses condoléances à Van Lac NGUYEN qui vient de perdre l’un de ses proches parents.

Revenant à l’ordre du jour de la séance, le maire annonce qu’une nouvelle note de synthèse a dû être ajoutée à la dernière minute. Il s’agit du reversement par la commune d’une subvention exceptionnelle à la Cie For. La note de synthèse se trouve dans les dossiers de séance.

Le maire indique par ailleurs qu’une modification interviendra dans la décision modificative du budget (note de synthèse n°10) présentée en cours de séanc e. La version complétée se trouve également dans les dossiers de séance (note de synthèse n°10 bis).

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

Le maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il est procédé, en conformité avec l’article L.2121- 15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil.

Thao TRAN DINH est désigné pour remplir cette fonction.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 novembre 2011.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 novembre 2011 est approuvé à l’unanimité des membres présents à ladite séance.

3. Installation de conseillers municipaux.

Le maire rappelle que, dans sa séance du 8 novembre 2011, le conseil municipal n’a pas eu la possibilité d’installer deux nouveaux conseillers municipaux issus de la liste « Ferney une ambition partagée », suite à la démission de mesdames JOLY et PRUM.

Par courrier reçu en mairie le 14 novembre dernier, Bertrand DE LEUSSE, conseiller municipal membre de la même liste, a également remis sa démission.

A ce jour 3 sièges de conseillers municipaux sont donc à pourvoir par la liste « Ferney une ambition partagée ».

Le maire indique que les élus inscrits à la suite sur la même liste ont été contactés par courrier. Il s’agit de Danièle ALLIOD, Yves CONSIGNY, Lucette BURGHER, Cyril MAILLARD, Chantal TOWSEND, Louis PIERAGGI, Pascale BECHIS, Alain REVEILLON, Irène ROSA, Marie-Paule LACROIX, lesquels ont tous décliné la proposition de siéger au conseil municipal. Les réponses de Nicolas POULAIN, Jean-Robert COMTE et Jeannine MALAVALLON sont en attente.

Ce point est donc reporté du fait de l’absence de conseillers municipaux à installer au conseil municipal, issus de la liste « Ferney une ambition partagée ».

4. Commissions municipales « Finances, personnel et systèmes d’information », « Economie, commerces et tourisme », « Enseignement, jeunesse et sports », « Espaces publics et sécurité », « Urbanisme, transports et environnement » et « Social, santé et lutte contre l’exclusion » : désignation d’un nouveau membre.

Le maire explique que les démissions de Mesdames JOLY, PRUM et de Monsieur DE LEUSSE, membres de la liste « Ferney une ambition partagée », ont laissé un siège vacant dans les commissions municipales « Finances, personnel et systèmes d’information», « Economie, commerces et tourisme », « Enseignement, jeunesse et sports », « Espaces publics et sécurité », « Urbanisme, transports et environnement » et « Social, santé et lutte contre l’exclusion ».

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Ce point est reporté.

5. Désignation d’un représentant du conseil municipal au conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS).

Thao Tran Dinh rappelle que le 1 er avril 2008, le conseil municipal a élu ses représentants au conseil d’administration du CCAS. La démission de Martine JOLY, membre titulaire du CCAS, laisse un siège vacant.

Le maire rappelle que ce point a été reporté lors de la précédente séance, faute de candidat.

Le maire annonce que Cornélia MARINO a présenté sa candidature.

Aucune autre candidature ne s’étant exprimée, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DESIGNE à l’unanimité des suffrages exprimés (Daniel RAPHOZ et Valérie MOUNY ne prenant pas part au vote), Cornélia MARINO membre titulaire du conseil d’administration du C.C.A.S.

6. Désignation de délégués suppléants aux conseils d’administration de la cité scolaire.

Le maire rapporte que, le 1 er avril 2008, le conseil municipal a élu ses représentants aux conseils d’administration du collège et du lycée international : François MEYLAN et Frédérique LISACEK.

Par courrier du 15 novembre 2011, le Proviseur a sollicité la désignation de délégués suppléants.

Fatima MELAOUCH et Carlo FORTI ont présenté leur candidature. Aucune autre candidature ne s’est exprimée.

Arrivée de Frédérique LISACEK.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DESIGNE par 19 voix pour, 4 abstentions (Daniel RAPHOZ, Pierre-Marie PHILIPPS, Valérie MOUNY, Christian LANDREAU), Fatima MELAOUCH comme déléguée suppléante aux conseils d’administration de la cité scolaire,

DESIGNE par 19 voix pour, 4 abstentions (Daniel RAPHOZ, Pierre-Marie PHILIPPS, Valérie MOUNY, Christian LANDREAU), Carlo FORTI comme délégué suppléant aux conseils d’administration de la cité scolaire.

7. Mise en place d’un partenariat avec le CNFPT (délégation régionale Rhône-Alpes Lyon) pour la formation des agents territoriaux.

Didier RIGAUD expose que, dans le cadre des lois et décrets de 2007 qui rénovent le droit applicable en matière de formation des agents publics, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) a organisé différentes réunions entre les responsables des ressources humaines des communes du Pays de Gex afin de délocaliser certaines actions de formation.

Les objectifs sont de faciliter l’accès à la formation des agents territoriaux, de rechercher une optimisation des compétences dans le respect du droit à la formation, de valoriser l’emploi public sur le territoire, le tout dans une optique de développement durable avec la réduction des déplacements.

Il s’agit pour la commune de valider l’exonération de redevance et la mise à disposition d’une salle de formation au bénéfice du CNFPT pour les formations organisées dans la ville de Ferney-Voltaire.

Didier RIGAUD ajoute que la mise en place de ce partenariat favorise la formation sur le plan local et évite aux agents de se déplacer jusqu’à Bourg-en-Bresse et Lyon.

Sur proposition de la commission « Finances, personnel et systèmes d’information » réunie le 16 novembre 2011, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VALIDE à l’unanimité l’exonération de redevance et la mise à disposition d’une salle de formation au bénéfice du CNFPT pour les formations organisées dans la ville de Ferney-Voltaire ;

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AUTORISE à l’unanimité le maire ou un adjoint délégué à signer la convention de partenariat avec le CNFPT pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2012, avec possibilité de reconduction expresse pour les années 2013 et 2014.

8. Actualisation du tableau des emplois de la commune.

Didier RIGAUD relate que deux agents de service des écoles titulaires au service scolaire assurent parallèlement des fonctions de surveillants de cantine contractuels. Compte tenu des différences de traitement (délibération spécifique pour les salaires des surveillants de cantine), ce système a été maintenu afin que les agents ne subissent pas une perte de rémunération.

Cette situation de double régime, fonctionnaire et contractuel, est contraignant (fiches de paie en double, gestion différente selon le statut) et peut avoir un impact sur le déroulement de carrière de ces agents.

Didier RIGAUD propose de fusionner les postes de surveillants de cantine et d’agent de service des écoles et de créer un seul poste d’agent de service des écoles et cantines. Il propose également d’élargir cette fusion à un troisième agent contractuel assurant également les deux missions et qui est susceptible d’être intégré dans la fonction publique territoriale.

Après avis de la commission « Finances, personnel et systèmes d’information » réunie le 16 novembre 2011, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité, à compter du 1 er janvier 2012 :

• de fusionner les emplois d’agent de service des écoles et de surveillants de cantine ; • de créer trois emplois d’agent de service des écoles et cantines sur le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux à raison de :

o 27 heures par semaine annualisées ;

o 23,50 heures par semaine annualisées ;

o 21 heures par semaine annualisées.

• de supprimer les 6 emplois suivants :

o 3 emplois de surveillant de cantine – emploi spécifique - à raison de 8H hebdomadaires en période scolaire,

o 3 emplois d’agent de service des écoles sur le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux à raison de :

- 20,20 heures par semaine annualisées ;

- 17 heures par semaine annualisées ;

- 14,50 heures par semaine annualisées.

• d’autoriser le maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous documents s’y rapportant.

9. Sortie de l’inventaire et cession à titre onéreux d’un véhicule communal Volkswagen Polo.

François TARPIN explique que, dans le cadre du renouvellement de son parc automobile, la mairie souhaite se séparer d’un véhicule essence Volkswagen de type Polo immatriculé 2958 WK 01 acquis par la commune en 2000. Le compteur affiche près de 140.000 km.

2 agents municipaux, tous deux de catégorie C, ont émis le souhait de racheter ce véhicule. A la suite d’un tirage au sort effectué le 16 novembre dernier en présence des intéressés, Monsieur Hugues GRISARD a été désigné. Compte tenu de l’état du véhicule, un prix de vente fixé à 1000€ semble raisonnable.

Christian LANDREAU suggère de revoir le prix de vente de ce véhicule à la baisse, pour tenir compte de son ancienneté et du nombre de kilomètres qu’il affiche.

Le maire répond que le prix de cession a été fixé en tenant compte de tous ces paramètres. La voiture est en bon état et a toujours été bien entretenue.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE à l’unanimité la sortie du véhicule susvisé du parc automobile municipal,

AUTORISE à l’unanimité la vente de ce véhicule à M. GRISARD, employé communal, pour un montant de 1000 €,

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CHARGE à l’unanimité le maire ou un adjoint délégué de mettre en œuvre cette décision.

10. Finances : décision modificative n°7 relative à des ouvertures et des virements de crédits au sein des deux sections du budget.

Arrivée de Carlo FORTI.

Didier RIGAUD présente le projet de décision modificative du budget n°7 :

Section de fonctionnement :

- Fiscalité : les services de l’Etat viennent d’informer les communes des montants définitifs de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), de taxe sur le foncier bâti et du montant définitif du prélèvement FNGIR (fonds national de garantie individuelle des ressources). Il apparaît que la commune va bénéficier d’un surplus de recettes fiscales de 83.000€ environ (61.000€ pour la CVAE, 22.000€ pour le foncier bâti) mais qu’elle doit procéder à un reversement complémentaire de 82.000€ environ dans le cadre du mécanisme de garantie des ressources.

- une petite ligne budgétaire est nécessaire pour un dégrèvement de taxe d’habitation sur les logements vacants.

- la subvention votée par le conseil général de l’Ain de 5000€ pour le festival des Lumières, doit faire l’objet d’une inscription en recette et en dépense.

- la commune a reçu la notification du comité médical de l’octroi d’un congé longue maladie à l’un de ses agents, pour la période courant du 10 mai 2011 au 9 février 2012. Cette décision a pour conséquences, d’une part un rappel de demi-traitement à verser en 2011 à l’agent sur la période considérée jusqu’au 31 décembre 2011 et, d’autre part, un remboursement de l’assurance pour le même montant au titre de l’année 2011 (16.000€ environ).

Section d’investissement :

- au regard du projet d’acquisition de 12 places de parking au centre d’Aumard dans le cadre des cheminements induits par la future maison des cultures, il apparaît nécessaire d’abonder l’opération n°60 qui ne compte pas suffisamment de crédits. Un virement de crédits depuis l’article 2111 est possible car sur les 122.500€ qu’il contient, tout ne sera pas utilisé d’ici la fin de l’année en termes d’acquisition de terrains nus.

- il convient de procéder à un virement de crédits depuis l’opération n°24 « Enfouissement de réseaux » (les programmes d’enfouissement des réseaux aériens des rues de Meyrin et Prévessin se sont révélés moins onéreux que prévus), en direction de l’opération n°28 « Eclairage public » car le type de candélabres retenus (LED) a généré une plus-value.

En réponse à François KIENTZLER, le maire et Didier RIGAUD apportent des précisions sur la taxe d’habitation sur les logements vacants. Recouvrements et dégrèvements incombent à la trésorerie.

Considérant l’avis de la commission municipale « Finances, personnel et systèmes d’informations » réunie le 16 novembre 2011, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE par 21 voix pour, 3 abstentions (de Daniel RAPHOZ, Pierre-Marie PHILIPPS, Valérie MOUNY), les ouvertures et virements de crédits suivants :

Recettes section de fonctionnement

Article 7311 « Contributions directes » + 83.000€

Article 7473 « Subventions Département » + 5.000€

Article 6419 « Remb. sur rémunérations du personnel » + 16.000€ TOTAL + 104.000€

Dépenses section de fonctionnement

Article 739116 « Prélèvement FNGIR » + 82.000€

Article 7391172 « Dégrèvement de TH sur logements vacants » + 1.000€ Article 6574 « Subventions aux associations » + 5.000€

Article 64111 « Rémunération principale » +16.000€

TOTAL + 104.000€

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Dépenses section d’investissement

Article 2111 « Terrains nus » -30.000€

Opération n°24 « Enfouissement de réseaux » -25.0 00€

Opération n°60 « Maison des cultures » +30.000€

Opération n°28 « Eclairage public » +25.000€

TOTAL 0€

11. Participation financière de la commune au projet de rénovation des « Marmousets » (pour les locaux du rez-de-chaussée).

Point retiré de l’ordre du jour.

12. Déclassement du domaine public des parcelles cadastrées AI n°601, 602 et 603 et échange de terrains avec la SCI LES PORTES DU LEMAN.

Sylvie LACROUX informe l’assemblée que :

- par délibération du 1 er mars 2011, le conseil municipal a autorisé la société IMAPRIM ou toute société se substituant à elle, à déposer une demande de permis de construire sur les parcelles communales sises au Levant cadastrées AI 47, 48, 314, 316, 386 et 387.

- par délibération du 5 avril 2011, le conseil municipal a approuvé la promesse de vente au profit de cette même société desdites parcelles.

La SCI LES PORTES DU LEMAN, qui s’est substituée à la société IMAPRIM, a déposé un permis de construire sur l’ensemble du tènement. Un document d’arpentage dressé par un géomètre a mis en évidence la nécessité de procéder à des régularisations foncières sur les contours du tènement entre la SCI et la ville.

A l’aide du plan annexé au projet de délibération, Sylvie LACROUX précise que : - les parcelles communales AI 601, 602 et 603 d’une superficie totale de 34m2, deviendraient propriété de la SCI.

- les parcelles AI 590, 592, 594, 596, 598 et 600 d’une surface totale de 40 m2, appartenant à la SCI, deviendraient communales.

Sylvie LACROUX propose au conseil municipal de constater la désaffectation de la voirie, des trottoirs et des accotements publics des parcelles cadastrées AI 601, 602 et 603 comme n’étant plus affectées à l’usage du public, et de constater par délibération le déclassement du domaine public desdites parcelles.

Elle demande également au conseil municipal d’approuver l’échange sans soulte desdites parcelles communales d’une surface totale de 34m2 contre les parcelles appartenant à la SCI LES PORTES DU LEMAN cadastrées AI 591, 592, 594, 596, 598 et 600 d’une surface totale de 40m2.

Ghislaine YOFFOU-ORIEUX demande des précisions sur la situation géographique des parcelles.

Le maire explique que le tènement en question forme un triangle entre le chemin du Levant et le chemin de Collex. Il est actuellement construit de villas.

Daniel RAPHOZ regrette la cession de parcelles communales sur le chemin de Collex, même s’il s’agit de petites surfaces, et fait observer que les élèves de la cité scolaire iront au plus court et continueront à emprunter le chemin de Collex.

Le maire explique que la redonne urbaine du secteur entraînera le déplacement du cheminement piéton du chemin de Collex vers un passage plus direct et plus large le long de la résidence des Magnolias jusqu’à l’avenue du Jura. L’un et l’autre chemin seront équidistants mais le futur passage permettra d’aller directement au centre nautique en passant par le parking du Levant. En effet la commune est sur le point d’acquérir une autre bande de terrain appartenant à Dynacité. Ce sera donc un avantage pour les écoles, notamment l’école Calas, qui utiliseront ce chemin pour se rendre à pied à la piscine.

Arnaud BERTHIER indique que le projet dans son ensemble prévoit des trottoirs viables, notamment sur le chemin de Collex. Les conditions de cheminement devraient globalement s’améliorer.

Pierre-Marie PHILIPPS va dans le sens de l’analyse de Daniel RAPHOZ et estime que les jeunes emprunteront toujours le chemin de Collex, quand bien même il ne serait plus aussi sécurisé pour les

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piétons. Il eut été plus judicieux d’élargir cette voie pour renforcer le trottoir existant et y intégrer une piste cyclable.

Christian LANDREAU s’interroge sur le dessein poursuivit par la municipalité dans ce secteur car il croit se souvenir qu’un passage avait déjà été supprimé lors d’une précédente séance de conseil municipal.

Le maire infirme. Au contraire, de nouvelles traversées piétonnières ouvertes au public seront aménagées avec la réalisation de cette opération immobilière.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

CONSTATE par 21 voix pour, 3 oppositions (de Daniel RAPHOZ, Pierre-Marie PHILIPPS, Valérie MOUNY), la désaffectation de la voirie, des trottoirs et des accotements publics des parcelles cadastrées AI 601, 602 et 603 comme n’étant plus affectées à l’usage du public,

PRONONCE par 21 voix pour, 3 oppositions (de Daniel RAPHOZ, Pierre-Marie PHILIPPS, Valérie MOUNY), le déclassement du domaine public desdites parcelles,

APPROUVE par 21 voix pour, 3 oppositions (de Daniel RAPHOZ, Pierre-Marie PHILIPPS, Valérie MOUNY), l’échange sans soulte desdites parcelles communales d’une surface totale de 34m2 contre les parcelles appartenant à la SCI LES PORTES DU LEMAN cadastrées AI 591, 592, 594, 596, 598 et 600 d’une surface totale de 40m2,

AUTORISE par 21 voix pour, 3 oppositions (de Daniel RAPHOZ, Pierre-Marie PHILIPPS, Valérie MOUNY), le maire ou un adjoint délégué à signer les actes correspondants et tout document s’y rapportant.

13. Déclassement du domaine public des parcelles cadastrées AM 163 et AM 164.

Sylvie LACROUX précise que les parcelles communales AM 163 et 164 correspondent au terrain d’assiette du centre de loisirs Florian, bâtiment et cour.

Ces locaux sont vétustes et deviennent inadaptés à l’accueil de loisirs. C’est la raison pour laquelle il a été décidé de repositionner le centre de loisirs au sein du groupe scolaire Florian.

Dans le même temps Sylvie LACROUX rappelle que la commune, à la fois pour financer sa politique d’investissements et dans un souci de cohérence de plan masse, envisage de céder lesdites parcelles à un opérateur immobilier. Pour cela, eu égard au principe d’inaliénabilité du domaine public, il convient au préalable de prendre une mesure formelle de déclassement.

Daniel RAPHOZ craint « l’empilage » au groupe scolaire Florian. La construction d’un nouveau bâtiment pour l’accueil de loisirs se fera au détriment de l’espace libre laissé aux enfants. Il souligne le manque de vision de la municipalité qui ne fait pas passer l’intérêt des enfants au premier plan.

Arnaud BERTHIER veut éviter de tomber dans la caricature et rappelle que les locaux de l’école Florian ont besoin d’être repensés. La réflexion en cours sur le programme d’extension de l’école, avec un phasage pluri annuel, démontre la vision d’ensemble de la municipalité. La qualité de vie des enfants sera préservée dans la mesure où le bâtiment de la 1 ère tranche (centre de loisirs) sera construit à l’arrière de l’école, dans un espace actuellement inaccessible aux enfants. Les phases suivantes permettront un agrandissement des locaux scolaires et une redistribution de salles pour augmenter la capacité d’accueil des élèves de maternelle et d’élémentaire. Le déplacement de l’entrée du groupe scolaire permettra d’agrandir la cour. Au final, l’école Florian sera fonctionnelle et disposera d’espaces extérieurs largement suffisants, dans l’intérêt des enfants. Arnaud BERTHIER dit préférer le terme de « mutualisation » à celui d’« empilage » pour définir l’objectif recherché par la municipalité.

Le maire ajoute que le terrain de sport actuellement attenant à l’école Florian sera aménagé de manière à permettre à la population de l’utiliser en dehors du temps scolaire, ce qui contribuera à améliorer la qualité de vie du quartier.

Ghislaine YOFFOU-ORIEUX pose la question de savoir si le centre de loisirs continuera à fonctionner pendant les vacances scolaires, dès lors qu’il sera intégré à l’école. Elle considère que la cour actuelle du centre de loisirs Florian est petite mais peut sembler suffisante pour des petits enfants.

Le maire rappelle que le centre de loisirs Calas fait partie intégrante du groupe scolaire Calas. Son fonctionnement est très satisfaisant, la mutualisation des locaux favorisant aussi des économies d’énergie. Ce modèle a guidé la réflexion des élus sur le projet d’extension du groupe scolaire Florian. Le

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nouveau centre de loisirs Florian fonctionnera pendant et hors vacances scolaires, en synergie avec le centre de loisirs Calas puisque que la ville a fait le choix d’une direction commune.

Arnaud BERTHIER juge la surface actuelle de la cour du centre aéré, insuffisante. Elle le sera d’autant plus à l’avenir compte tenu de l’augmentation des effectifs. Des espaces intérieurs et extérieurs seront à terme mutualisés entre les écoles et le centre de loisirs, sans que le confort des enfants ne s’en ressente.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE par 19 voix pour, 2 abstentions (Ghislaine YOFFOU-ORIEUX, Christian LANDREAU), 3 oppositions (de Daniel RAPHOZ, Pierre-Marie PHILIPPS, Valérie MOUNY),

de déclasser du domaine public les parcelles cadastrées AM 163 et 164, de décider d’incorporer ces parcelles dans le domaine privé de la commune, de charger le maire ou un adjoint délégué de mettre en œuvre cette décision et de signer tous documents s’y rapportant.

14. Extension du groupe scolaire Florian avec intégration du centre de loisirs et de la médecine scolaire : appel à financement au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2012.

Arnaud BERTHIER relate que par deux délibérations du 7 juin 2011, le conseil municipal : - a approuvé le principe de la réalisation de l’extension du groupe scolaire Florian avec repositionnement du centre de loisirs et intégration de la médecine scolaire, et demandé l’aide financière du Département de l’Ain,

- a attribué le marché de maîtrise d’œuvre au cabinet Olivier JUREDIEU.

Il rappelle également que le conseil municipal a inscrit une ligne de 755.000€ au budget primitif 2011.

Sur le plan programmatique et financier, comme annoncé précédemment, l’opération d’extension du groupe scolaire Florian fera l’objet d’un phasage pluriannuel. 3 tranches de travaux sont prévues avec un démarrage en 2012. La 1 ère tranche de travaux consistera à construire un nouveau bâtiment accolé à un bâtiment existant, avec création d’une nouvelle surface totale de 700m2 environ.

Arnaud BERTHIER évoque rapidement les deux autres tranches de travaux : la 2 ème tranche de travaux permettra un agrandissement du côté de l’école maternelle afin de réaliser notamment une véritable salle de motricité et d’aménager l’espace libéré en dortoir. La réalisation d’un gymnase, prévue dans une 3 ème phase, contribuera aussi à libérer la surface actuelle qui en remplit les fonctions, pour l’agrandissement de la cantine. Une 4 ème phase n’est pas à exclure pour la rénovation énergétique de l’ensemble du bâtiment existant.

Hors maîtrise d’œuvre, le coût global de la 1 ère tranche est actuellement évalué à 1.100.000€ HT. Un chiffrage plus précis sera établi par l’équipe de maîtrise d’œuvre pendant l’élaboration de l’avant-projet définitif. Arnaud BERTHIER expose que ce projet est éligible à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2012. Compte tenu du montant des travaux de la 1 ère tranche, la commune peut espérer en 2012 une subvention de 275.000€, sous réserve de délibérer impérativement avant le 31 décembre 2011.

Dès lors le plan de financement de cette 1 ère tranche serait le suivant: - Fonds propres communaux : 598.000€ (54%)

- Etat – DETR 2012 : 275.000€ (25%)

- CAF de l’Ain 110.000€ (10%)

- Département de l’Ain: 117.000€ (11%)

TOTAL : 1 100.000€

Daniel RAPHOZ demande quel est le montant global du projet, toutes tranches confondues.

Arnaud BERTHIER répond que l’étude réalisée par le cabinet d’architecture JUREDIEU laisse présager un coût global entre 3 et 3,5 millions d’euros.

Pour Pierre-Marie PHILIPPS, l’objet de la délibération engage le conseil municipal sur la totalité de l’opération ; il est normal de disposer dès à présent du coût des 3 tranches. Il trouve la municipalité très optimiste quand elle affiche un niveau de subventionnement proche de 50 %.

Le maire juge cet objectif tenable, surtout que certaines aides financières sont d’ores-et-déjà acquises.

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Arnaud BERTHIER estime que les crédits inscrits au budget, à savoir 755.000€, laissent une marge d’ajustements en fonction des subventions obtenues. Revenant au projet proprement dit, il précise que la commune souhaite recourir à des structures bois en préfabriqués car elles présentent plusieurs avantages : réductions de la durée du chantier et des nuisances, performances énergétiques conformes aux futures règlementations thermiques.

Daniel RAPHOZ rappelle que le bâtiment, construit dans les années 70-80, a fait l’objet de réhabilitations par les mandatures successives pour faire des économies d’énergie. S’il n’est pas inquiet sur la qualité de la future construction de ce point de vue, il constate que l’augmentation du nombre d’élèves et la présence de nouveaux bâtiments sur un même tènement, réduira inévitablement « l’espace de liberté » des élèves.

Pour le maire, certains espaces extérieurs comme le chemin d’accès seront restitués à l’école. L’un dans l’autre la situation sera inchangée. Evidemment, plus le nombre d’élèves augmente dans une école, moins l’espace libre par élève est important. Le maire rappelle que ce projet a été élaboré en concertation étroite avec les enseignants et les animateurs du centre de loisirs.

Daniel RAPHOZ en appelle à l’humilité car prenant l’exemple de la réalisation du groupe scolaire Calas, malgré toutes les précautions prises auprès des futurs utilisateurs, des erreurs ont été commises dans le dimensionnement de certains équipements et espaces de jeux.

Le maire pense que les époques sont différentes. A l’époque de la programmation du groupe scolaire Calas, personne n’imaginait une telle explosion des besoins de la restauration scolaire et l’accueil de loisirs.

Pour Arnaud BERTHIER, plus que de la programmation, la principale erreur émane du parti architectural de Calas qui rend toute adaptation ou extension du bâtiment presque impossible. A Florian, les formes, plus cubiques, facilitent les opérations d’adjonction de bâtiments. Par ailleurs, contrairement à Calas qui était une construction ex nihilo , à Florian les utilisateurs connaissent déjà les lieux et peuvent se projeter plus facilement dans l’évolution des locaux. La commune a travaillé très étroitement avec les directeurs d’école et l’équipe d’animation, précisément pour limiter les erreurs. Une programmation de travaux pluriannuelle comporte aussi l’avantage de pouvoir rectifier le projet sur les tranches suivantes, le cas échéant. Arnaud BERTHIER indique que le futur centre de loisirs aura une emprise au sol de 350 m2 sis actuellement dans un espace de service. Des espaces extérieurs peu utilisés jusqu’à présent, par exemple entre la façade du bâtiment et l’avenue des Alpes, constituent autant de réserves intéressantes à exploiter dans le futur. Seul le futur gymnase sera réellement consommateur d’espace mais il offrira, a contrario, un préau très généreux fort utile en cas de mauvais temps.

Sylvie LACROUX revient sur les avantages de la mutualisation des installations de l’école Florian : économies budgétaires, ouverture d’équipements sur le quartier (terrain de sport notamment), satisfaction des usagers et des habitants du quartier. Elle fait remarquer que le groupe scolaire dispose de surfaces extérieures très importantes par rapport à ses besoins. La préservation des espaces intérieurs et extérieurs sera assurée dès lors que les utilisations par les écoles et le centre de loisirs ne seront pas concomitantes.

Pierre-Marie PHILIPPS approuve l’ouverture du terrain de sports sur le quartier mais souligne l’économie réalisée par Dynacité dans ce domaine. Il suggère un cofinancement des travaux par le bailleur social.

Le maire expose que le projet de résidentialisation des Tattes contient 2 espaces de jeux à la charge de Dynacité, l’un à créer, l’autre à réhabiliter. A la place du parking central sera aménagé un espace de jeux plutôt réservé aux petits ; le terrain multisports sera remis en état. L’ouverture du terrain de sports de Florian viendra donc en complément.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

S’ENGAGE par 19 voix pour, 5 abstentions (de Daniel RAPHOZ, Pierre-Marie PHILIPPS, Valérie MOUNY, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX, Christian LANDREAU), à inscrire au budget 2012 les crédits nécessaires à la réalisation de la 1 ère tranche de l’extension du groupe scolaire Florian avec intégration du centre de loisirs et de la médecine scolaire,

S’ENGAGE par 19 voix pour, 5 abstentions (de Daniel RAPHOZ, Pierre-Marie PHILIPPS, Valérie MOUNY, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX, Christian LANDREAU), à inscrire aux budgets 2013 et 2014 les crédits correspondants aux tranches suivantes,

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APPROUVE par 19 voix pour, 5 abstentions (de Daniel RAPHOZ, Pierre-Marie PHILIPPS, Valérie MOUNY, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX, Christian LANDREAU), le plan de financement tel qu’exposé plus haut,

SOLLICITE par 19 voix pour, 5 abstentions (de Daniel RAPHOZ, Pierre-Marie PHILIPPS, Valérie MOUNY, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX, Christian LANDREAU), une aide financière de l’Etat dans le cadre de la DETR 2012,

CHARGE par 19 voix pour, 5 abstentions (de Daniel RAPHOZ, Pierre-Marie PHILIPPS, Valérie MOUNY, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX, Christian LANDREAU), le maire ou un adjoint délégué à signer tous documents s’y rapportant.

15. Demande de concours financier pour la restauration des éléments et ornements métalliques du maître-autel de l’église Notre-Dame et Saint-André.

Géraldine SACCHI-HASSANEIN expose que, datant de la construction de l’édifice (1826), le maître-autel de l’église paroissiale de Ferney-Voltaire et ses ornements métalliques (décors, candélabres et crucifix) n’ont pas fait l’objet d’un traitement particulier lors de la dernière campagne de restauration de l’édifice par la commune.Dessinés par l’architecte de l’église, Jean-Marie Pollet, ceux-ci ont perdu leur éclat d’origine par l’utilisation intempestive d’un enduit appelée bronzine.

Propriété de la commune, l’église paroissiale et son mobilier liturgique font l’objet d’un classement au titre des Monuments historiques.

L’état actuel de ce mobilier, typique de l’art liturgique dans la première partie du XIX e siècle, justifie une restauration par des entreprises agréées et spécialisées. Celle-ci s’inscrit dans une campagne pluriannuelle de restauration commencée l’an dernier par la remise en état des fonts baptismaux.

Géraldine SACCHI-HASSANEIN indique qu’une entreprise spécialisée dans la restauration des objets d’art en métal a donné une estimation de 4510 € HT pour la restauration des éléments métalliques du maître-autel et une autre de 4930 € HT pour ses ornements.

Elle propose au conseil municipal d’approuver cette restauration et de solliciter les concours financiers de l’Etat et du Département.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

APPROUVE par 22 voix pour, 2 abstentions (de Daniel RAPHOZ, Valérie MOUNY), la restauration des éléments métalliques du maître-autel de l’église paroissiale Notre-Dame et Saint-André et ses ornements (candélabres et crucifix) en 2012 et d’inscrire une provision d’un montant de 9 440 € HT au budget 2012,

AUTORISE par 22 voix pour, 2 abstentions (de Daniel RAPHOZ, Valérie MOUNY), le Maire ou l’un de ses adjoints, à solliciter le concours financier de l’Etat et du conseil général de l’Ain au taux maximum prévu par la loi, et à signer tout document relatif à cette demande.

16. Acquisition de 12 emplacements de parking au Centre d’Aumard auprès de la SCI FERN’INVEST.

Arnaud BERTHIER expose que, dans le cadre de la future maison des cultures et des circulations induites, la commune a l’opportunité d’acquérir 12 emplacements de parking qui permettraient de faciliter les cheminements entre le site du Bijou et l’avenue Voltaire. Ces places de stationnement sont en effet positionnées dans l’axe du chemin des Muriers (emplacement réservé n°6 du plan local d’urbanisme), ce qui permettrait un dessin de voirie plus judicieux.

Ces places de parking figurent au cadastre sous la parcelle AI n°500 et sont situées dans la coproprié té « Le Centre d’Aumard ». Elles appartiennent à la SCI FERN’INVEST. Les biens objets de la vente sont les suivants :

- lots n°290 à 298,

- lots n°305 à 307.

Le prix négocié avec la SCI FERN’INVEST est de 65.000€ pour les 12 lots de parkings, pour une surface totale de 165 m2 environ.

Daniel RAPHOZ pose la question du devenir de la convention liant la commune avec la société DUPARC & GELIN sur la restitution d’un certain nombre de parkings. Par ailleurs, il souhaiterait obtenir des

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éclaircissements sur les intentions de la municipalité, en particulier sur la localisation des futurs logements dans le secteur. Cette acquisition de parkings joue-t-elle un rôle à cet égard ?

Arnaud BERTHIER rappelle que l’orientation d’aménagement du quartier n’inclue pas de logement du côté du chemin des Mûriers. Le programme de logements aura bien lieu de l’autre côté, c’est-à-dire vers la rue de Gex, comme indiqué au plan local d’urbanisme.

En réponse à Christian LANDREAU, le maire précise que les emplacements en cours d’acquisition par la ville se situent du côté de Carrefour Market. Les autres places de parking resteront dans la copropriété du Centre d’Aumard. A terme, les modalités de circulation dans le secteur seront différentes : par exemple les camions de livraison de Carrefour Market n’opéreront plus de marche arrière depuis l’avenue Voltaire mais accéderont depuis la rue du Bijou. La commune sollicitera aussi l’acquisition de la voie privée allant de l’avenue Voltaire jusqu’à l’angle du centre d’Aumard. S’agissant de la convention avec la société DUPARC & GELIN, la zone de stockage des déchets de Carrefour Market sera cédée à la ville, en échange de places de parking créées en sous-sol, ce qui permettra d’assurer le cheminement piétonnier et cyclable entre la maison des cultures et le conservatoire. La commune entreprendra une procédure de déclaration d’utilité publique pour les acquisitions foncières nécessaires à cette liaison.

Daniel RAPHOZ relève que cette acquisition par la ville ôte 12 emplacements de stationnement sis dans une copropriété et favorise la « surpopulation de voitures sur les parkings publics ».

Le maire précise qu’il n’y aura aucun déficit de parkings dans le secteur car la municipalité travaille à la création de nouvelles places de stationnement. A terme il y aura même davantage de parkings qu’aujourd’hui, mais positionnés différemment. Il rappelle quand même que les nouvelles dispositions du PLU visent à réduire la place de la voiture en ville, grâce à une politique ambitieuse de développement des transports publics et des mobilités douces. Si l’on en juge à la forte progression des chiffres de fréquentation des lignes de bus, cette politique est en train de porter ses fruits et « va dans le sens de l’histoire ». S’agissant du centre d’Aumard, le nombre de places de stationnement disponible sera conforme aux nouvelles règles incluses dans le PLU en la matière.

Arnaud BERTHIER indique que les places en question, réservées aux visiteurs de la copropriété, ne vont pas disparaître immédiatement après leur acquisition par la commune. Le projet d’aménagement de la maison des cultures apportera une réponse sur la question du repositionnement futur de ces places.

Christian LANDREAU fait remarquer que la clientèle des professions commerciales et libérales du centre d’Aumard, se déplace difficilement à vélo ou en transports en commun. Il trouve que la commune « ne fait pas grand-chose pour les commerçants de Ferney-Voltaire ».

Le maire dit à nouveau que les places de parking ne vont pas diminuer dans le secteur, bien au contraire. S’agissant de la vitalité du commerce en centre-ville, elle s’en trouvera renforcée avec le positionnement central d’équipements culturels tels que le cinéma.

François KIENTZLER signale que les véhicules ont tendance à s’agglutiner sur les parkings privés du centre d’Aumard et de la copropriété Le Mérope alors que le parking du Bijou situé à moins de 100m, est vide la plupart du temps.

Christian LANDREAU estime que si le parking du Bijou était plus propre, les gens s’y rendraient davantage. Il faudrait peut-être réfléchir aux raisons qui poussent les automobilistes à stationner dans les propriétés privées.

Le maire répond que le parking du Bijou est correctement entretenu, à l’instar des autres espaces publics. La commune n’a pas à rougir de la comparaison avec les parkings privés.

Arnaud BERTHIER confirme que le parking du Bijou est sous-utilisé et signale que les places de stationnement souterrain du centre d’Aumard sont devenues pour l’essentiel des zones de stockage. Les commerçants et employés se garent donc en surface au lieu d’utiliser les garages. D’aucuns veulent effrayer la population en prêtant à la municipalité des intentions d’ «empilage » et de suppression des stationnements. Ces discours travestissent la réalité : d’une part, la commune cherche à créer des synergies et des mutualisations d’espaces et d’usages ; d’autre part, la commune a depuis toujours clairement affiché ses objectifs de compensation des places de parking, que ce soit dans les orientations d’aménagement du PLU ou dans le programme servant de base au concours de la future la maison des cultures. La municipalité tiendra parole.

Christian LANDREAU estime que personne, au sein de l’assemblée municipale, ne souhaite faire peur. Il y a simplement des débats et des demandes d’explications.

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE par 21 voix pour, 1 abstention (Pierre-Marie PHILIPPS), 2 oppositions (Daniel RAPHOZ, Valérie MOUNY), l’acquisition des biens susmentionnés au prix de 65.000€,

AUTORISE par 21 voix pour, 1 abstention (Pierre-Marie PHILIPPS), 2 oppositions (Daniel RAPHOZ, Valérie MOUNY), le maire un adjoint délégué à signer l’acte correspondant et tout document s’y rapportant.

17. Approbation de trois conventions-types passées avec différents copropriétaires et bailleurs sociaux dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif spécifique d’aide à l’insonorisation des habitations.

François TARPIN rappelle que le conseil municipal, dans sa séance du 2 juin 2009, a approuvé la convention de coopération avec l’aéroport international de Genève pour la mise en œuvre du dispositif spécifique d’aide à l’insonorisation des habitations sises en territoire français. Il a également approuvé à cette même date les conventions-types régissant les rapports entre la commune et les propriétaires avant l’engagement des travaux d’insonorisation de leur habitation. Celles-ci ont ensuite été modifiées par le conseil municipal du 5 avril 2011, pour permettre aux propriétaires de bénéficier, sous condition de ressources, d’une subrogation de paiement de la commune.

Il convient d’adapter ces conventions-types modifiées aux cas des copropriétaires et bailleurs sociaux (Dynacité et Semcoda pour qui, cependant, la subrogation de paiement ne s’applique pas). En effet, une distinction entre les phases d’études de conception et celle des travaux doit donc être introduite avec des taux de remboursement différenciés. La phase des études de conception comprend des frais de maîtrise d’œuvre, de missions de coordination technique et de coordination de sécurité et de protection de la santé. Ces frais seront pris en charge à 100%. Pour la phase des travaux, les frais de missions de coordination technique et de coordination de sécurité et de protection de la santé seront pris en charge à 100%, alors que les frais de maîtrise d’œuvre d’exécution ainsi que ceux des travaux le seront à 80 %.

Pour les copropriétés s’ajouteront les remboursements (selon barème) de la rémunération du syndic et de frais divers.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, après en avoir délibéré,

AUTORISE à l’unanimité le maire ou un adjoint délégué à signer les conventions ainsi que tout document s’y rapportant.

18. Versement d’une subvention exceptionnelle à la Compagnie FOR à l’occasion du Festival des Lumières 2011 (note de synthèse ajoutée).

Géraldine SACCHI-HASSANEIN rappelle qu’à l’occasion de l’édition 2011 du Festival des Lumières-Fête à Voltaire, la Compagnie FOR a présenté au mois de juin dernier au théâtre du Châtelard une production théâtrale originale consacrée au printemps des révolutions arabes, Rêves et de printemps ainsi que Le Globe mis en jeu par le comédien et metteur en scène Patrick Le Mauff.

Dans le cadre de la convention quadripartite relative au projet Voltaire précisant ses domaines spécifiques d’intervention, le conseil général de l’Ain, par décision de sa commission permanente en date du 24 octobre dernier, a alloué pour ces deux spectacles une subvention de 5.000 €. Cette subvention « transite » par le budget communal et doit faire l’objet d’un reversement à la Compagnie FOR.

Pierre-Marie PHILIPPS voudrait obtenir en janvier prochain un état complet du coût de fonctionnement de la Compagnie FOR pour la ville au titre de l’année 2011. En effet, la multiplication des aides octroyées tout au long de l’année rend l’appréciation du coût global difficile pour les élus. Il souhaiterait que cet état reprenne également les dépenses de mise à disposition du personnel communal pour la billetterie et de vernissages.

Le maire estime qu’il y a une confusion sur le fonctionnement du Châtelard. Il y a d’une part les spectacles donnés par la compagnie FOR, d’autre part les spectacles de la ville dans le cadre de sa programmation culturelle. Seuls les seconds donnent lieu à une billetterie tenue par les agents municipaux, ces derniers n’intervenant pas pour les spectacles de la compagnie résidente. La convention d’occupation du Châtelard passée avec cette compagnie n’est pas exclusive et autorise des utilisations par la ville et d’autres associations. C’est exactement la même règle qui prévaut dans les autres

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bâtiments communaux accueillant des spectacles, comme La Comédie. Le maire indique qu’il suffit d’aller consulter le budget de la ville pour savoir ce qui est exactement alloué à cette compagnie comme aux autres associations.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE par 20 voix pour, 4 abstentions (de Daniel RAPHOZ, Pierre-Marie PHILIPPS, Valérie MOUNY, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX), le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 5.000 € à l’association Compagnie FOR à l’occasion de la présentation des Rêves de printemps et du Globe dans le cadre de l’édition 2011 du Festival des Lumières – Fête à Voltaire,

AUTORISE par 20 voix pour, 4 abstentions (de Daniel RAPHOZ, Pierre-Marie PHILIPPS, Valérie MOUNY, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX), le maire ou l’un de ses adjoints à procéder au versement de ladite participation.

19. Questions diverses.

Point d’information sur le projet de maison des cultures :

Arnaud BERTHIER fait le point de l’avancée du concours de maîtrise d’œuvre. Le jury de concours devrait se réunir le 21 décembre 2011 pour sélectionner, parmi la centaine de candidatures reçues, 4 équipes admises à présenter un projet. Le programme définitif est en cours de finalisation, avec quelques ajustements : le cinéma passerait de 6 salles à 7 voire 8, mais sans augmentation du nombre total de fauteuils ; l’auditorium comporterait des cabines de traduction pour l’organisation de conférences multilingues.

Compensation financière genevoise (CFG) :

Le maire annonce que la CFG revenant à la commune augmentera de 14% en 2012, compte tenu de l’augmentation du nombre de frontaliers et du taux de change. Son montant sera de 3.155.000€.

Plan stratégique de développement (PSD) Grand-Saconnex/Ferney-Voltaire:

Le maire expose qu’une équipe d’urbanistes parisiens a été retenue pour travailler sur ce grand projet urbain, en particulier sur le plan masse, le traitement des espaces publics et la recomposition du secteur de la Poterie. Dans le même temps la communauté de communes du Pays de Gex mène une politique d’acquisition foncière dans le secteur concerné par le PSD et a récemment signé une promesse de vente pour un terrain de 7 hectares sis à Paimboeuf, dont la majeure partie se trouve sous la ligne de bruit. Des discussions auront lieu début 2012 avec l’équipe d’urbanistes, cette dernière devant rendre son projet en juin 2012. Par ailleurs, la CCPG est toujours en pourparlers avec le CNAM pour son installation à Ferney-Voltaire et l’extension de ses activités. Des réunions publiques sont régulièrement organisées dans le cadre du projet d’agglomération : celles et ceux qu’elles intéressent peuvent laisser leurs coordonnées pour être informés de leur calendrier.

Repas des aînés :

Thao TRAN DINH annonce que le traditionnel repas des aînés aura lieu le 11 décembre 2011 à la salle du Levant. Les conseillers municipaux sont cordialement invités à y participer.

Projets de redonne urbaine aux Tattes et au Levant :

Christine FRANQUET dresse l’état d’avancement du projet de rénovation des Tattes Ouest. A la suite de la réalisation des études et des estimations de travaux, Dynacité s’est adressé à chaque locataire pour lui faire une proposition de nouveau loyer. Alors que l’accord locatif exigeait légalement un minimum d’¼ de réponses dont plus de 50% positives, la moitié des locataires a répondu avec 2/3 tiers de réponses positives. Les travaux pourront donc être engagés, vraisemblablement au printemps. Les évolutions de loyer oscilleront entre quelques euros et 80€, les augmentations les plus fortes touchant les locataires les plus anciens aux loyers les plus bas.

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Le maire explique que les économies d’énergie obtenues avec ces travaux entraîneront des réductions de charges significatives. Les habitants bénéficieront d’un accompagnement pour adapter leurs comportements à leur nouveau logement, lequel sera bien mieux isolé.

Le maire expose que le projet de redonne urbaine du Levant Sud avance, avec quelques modifications mineures apportées aux plans initiaux. La procédure d’appel d’offres a été lancée. Par ailleurs, un concours de maîtrise d’œuvre a été entrepris pour traiter de la globalité du quartier du Levant et veiller à la cohérence des futurs aménagements.

Illuminations de Noël :

Christine FRANQUET indique que la ville doit renouveler ses illuminations de Noël dont beaucoup sont devenues vétustes et inutilisables. Le groupe de travail ad hoc, composé notamment de commerçants, citoyens et associations, a défini un certain nombre de lignes directrices : identification des lieux à équiper, diminution des consommations énergétiques et de la pollution lumineuse, exploitation de l’éclairage public existant, priorité aux créations artistiques. La ville se fait assistée d’un éclairagiste professionnel, qui intervient par ailleurs sur l’éclairage public. Christine FRANQUET expose que cette démarche, initiée récemment, a débouché sur quelques nouveautés visibles dès cette année, en particulier au niveau de la Grand’ Rue, du centre commercial du Levant et des cèdres de la mairie. Un plan sur 2 ans sera mis en place dès 2012, avec des résultats plus tangibles. La commune souhaite aussi faire appel à des volontaires, écoles, commerçants, associations...

Vœux 2012 de la municipalité :

Le maire rappelle que les vœux à la population se dérouleront le 13 janvier 2012 à 19h00 au COSEC.

Prochaine séance du conseil municipal : mardi 10 janvier 2012 à 20h30.

Séance levée à 22h15.