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Déliberation - 2023 58 Impasse de Canac Declassement dun espace public en vue de son alienation
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 58 Impasse de Canac Declassement dun espace public en vue de son alienation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Exploration spatiale,
fe ON ET EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
E CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHATEAU
Séance du 12 avril 2023
Nombre de conseillers
en exercice : 33 Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont
Présents : 26 réunis le douze avril deux mille Vingt-trois à dix-neuf heures, à la Maison des
Absent : 1 Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le quatre avril deux mille
Procurations : 6 vingt-trois par Monsieur Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire
Votants : 32
Président : Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Raymond BRALEY, Dominique BEC,
Didier PIERRE, Sabine MIRAL, Gulistan DINCEL, Jean-Louis COSTE, Christine LATAPIE, Michel SOULIE, Valérie
ABADIE-ROQUES, Jacques DOUZIECH, Françoise UITIELLO, Jacky MAILLE, Franck TOURNERET, Christian
GIRAUD, Stanislas LIPINSKI, Jean-Luc PAULAT, Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA (arrivée à 20h,), Benjamin
GOURDON, Jean-Marc LACOMBE, Elisabeth GUIANCE, Liliane MONTIJAUX, Amar GUENDOUZI, Isabelle
COURTIAL
Absents ayant donné pouvoir : Jean-Philippe ABINAL (parti à 19h32 pouvoir à Jean-Philippe KEROSLIAN),
Fabienne VERNHES (pouvoir à Marie-Noëlle TAUZIN), Hakim GACEM (pouvoir à Catherine COUFFIN), Virginie
SEXTO (pouvoir à Christian MAZUC), Rachida EL HAOUARI (pouvoir à Christine LATAPIE), Mathieu
GINESTET (pouvoir à Elisabeth GUIANCE)
Absent excusé : Amar GUENDOUZI
Secrétaire de séance : Marie-Noëlle TAUZIN
PACU/58-2023
Impasse de Canac : déclassement d’un espace public en vue de son aliénation
Uu le code de la voirie routière et notamment son article L141-3,
Uu la délibération PACV/109-2022 en date du 26 septembre 2022,
Vu l'arrêté municipal n° 360/2022 en date du 23 décembre 2022 ordonnant l'ouverture de l'enquête publique
concernant le présent objet,
Vu le rapport et conclusions du commissaire enquêteur,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 3 avril 2023.
ENTENDU que par délibération en date du 26 septembre 2022, il a été décidé de soumettre à enquête
publique le projet de déclassement d’une emprise foncière communale située au droit de l'impasse de
Canac en Vue de son aliénation.
CONSIDERANT que cette dernière s’est déroulée du 6 au 21 février 2023 inclus.
CONSIDERANT que Monsieur VERGNES, commissaire enquêteur a tenu deux permanences. CONSIDERANT qu'une unique observation a été portée sur le registre et que Monsieur le commissaire
enquêteur a émis, dans son rapport, un avis favorable au déclassement de l’espace public concerné en vue
de son aliénation.
CONSIDERANT que ce bien, d'une emprise au sol estimée à 220 m2, doit désormais faire l’objet d'un
déclassement du domaine public, pour que sa cession future puisse intervenir.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve le déclassement du domaine public communal de l’emprise sus-désignée
conformément au plan ci-annexé et sur son intégration dans le domaine privé communal,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités
nécessaires à sa mise en œuvre.
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance,
\
Jean° f'iippe KEROSLIAN Marie-Noëlle TAUZIN
&
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 17 AR 107
Et de la publication le : 4 7 AVR. 2023