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Déliberation - 2023 95 Impasse de Canac Cession emprise fonciere
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 95 Impasse de Canac Cession emprise fonciere)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
' ON ET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
E CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU
Séance du 6 juillet 2023
Nombre de conseillers
en exercice : 3 Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont
Présents : 24 réunis le six juillet deux mille vingt-trois à dix-neuf heures, à la Maison des
Absents : 9 Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le vingt-neuf juin deux
Procurations : 7 mille vingt-trois par Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire
Votants : 31
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Raymond BRALEY, Dominique BEC,
Jean-Philippe ABINAL, Christine LATAPIE, Michel SOULIÉ, Valérie ABADIE-ROQUES, Jacques DOUZIECH,
Hakim GACEM, Françoise UITIELLO, Jacky MAILLÉ, Rachida EL HAOUARI, Franck TOURNERET, Christian
GIRAUD, Stanislas LIPINSKI, Benjamin GOURDON, Fabienne VERNHES, Elisabeth GUIANCE, Mathieu GINESTET,
Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL (arrivée à 19h06)
Absents ayant donné pouvoir : Sabine MIRAL (pouvoir à Jean-Philippe KÉROSLIAN), Didier PIERRE (pouvoir
à Marie-Noëlle TAUZIN), Gulistan DINCEL (pouvoir à Christian MAZUC), Jean-Louis COSTE (pouvoir à Raymond
BRALEY), Virginie SEXTO (pouvoir à Dominique BEC), Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA (pouvoir à Franck
TOURNERET), Jean-Marc LACOMBE (pouvoir à Mathieu GINESTET)
Absent excusé : Jean-Luc PAULAT
Absent : Amar GUENDOUZI
Secrétaire de séance : Marie-Noëlle TAUZIN
PACV/95-2023
Impasse de Canac : cession d’une emprise foncière
Uu les délibérations du Conseil Municipal PACV/109-2022 du 26 septembre 2022 et PACV/58-2023 du 12 avril 2023,
Uu l'avis du Domaine n°2022-12176-68414 du 11/10/2022,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 28 juin 2023,
ENTENDU que par délibérations en date des 26 septembre 2022 et 12 avril 2023, la désaffectation et le
déclassement d'une emprise foncière communale située impasse de Canac a été constatée et son
déclassement du domaine public a été prononcé.
CONSIDERANT que l’aliénation de ce bien peut donc intervenir.
ENTENDU que France Domaine, dans son avis référencé 2022-12176-68414 rendu le 1 1/10/2022, a estimé
la valeur vénale de ce bien, d’une surface arpentée de 229 m2, à 20 €/m2. CONSIDERANT qu'il est proposé de céder ce terrain à la SCI LIBERAL au prix de 20 €/m2.
ENTENDU que cette cession, d’un montant total 4 580 € (quatre mille cinq cent quatre-vingts euros), n’entrera
pas dans le champ d'application de la taxe sur la Valeur ajoutée et que les frais notariés seront supportés par
l'acquéreur.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve les conditions de cession au profit de la SCI LIBERAL telles que présentées ci-
dessus et conformément au plan annexé à la présente délibération,
- désigne Maître Jean-Marc BOUSSAGUET, notaire à Onet-le-Château pour représenter la
Commune,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente avec la SCI LIBERAL
(ou toute personne morale qu'elle se substituerait) et à accomplir toutes les formalités
nécessaires à sa mise en œuvre.
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance,
ATK
faie-Noëlle TAUZIN
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 1 1 JUIL. 2073
Et de la publication le : 1 2 JUIL. 2073