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Séance - 2023 58.1 Rapport et conclusions du CE Impasse de Canac declassement dun espace public en vue de son alienation
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Séance - 2023 58.1 Rapport et conclusions du CE Impasse de Canac declassement dun espace public en vue de son alienation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Médias,
Commune de ONET- LE- CHATEAU
( Aveyron )
ENQUÊTE PUBLIQUE
Du 6 / 02 / 2023 au 21 / 02 / 2023
DECLASSEMENT EN VUE DE SON ALIENATION
D’UNE EMPRISE FONCIERE
IMPASSE DE CANAC
RAPPORT et CONCLUSIONS
Du Commissaire Enquêteur
Christian VERGNES Sommaire
RAPPORT
1 PRESENTATION Page 1
1-1 Objet de l’Enquête
1-2 Dossier d’ Enquête
2 ORGANISATION DE L’ENQUETE Page 3
2-1 Désignation du commissaire enquêteur
2-2 Calendrier
2-3 Mesures de Publicité
3 DEROULEMENT DE L’ENQUETE Page 4
4 ANALYSE DES OBSERVATIONS Page 5
CONCLUSIONS et AVIS
Du Commissaire Enquêteur Page 6
1
RAPPORT
1 - PRESENTATION
La Commune de ONET-LE-CHATEAU est propriétaire d’un petit terrain public d’une superficie de 220m²
environ, jouxtant L’impasse de Canac.
Les propriétaires du château de Canac voisin, ont sollicité la commune en vue de l’acquisition de ce
terrain afin d’augmenter la capacité de stationnement pour leur activité de chambre d’hôtes.
Dans sa séance du 26 Septembre 2022, le conseil municipal a décidé la mise en œuvre d’une procédure
de désaffectation et déclassement de cette partie de domaine public en vue de son aliénation.
Monsieur le maire a pris un arrêté municipal le 23 Décembre 2022 prescrivant cette enquête publique
du Lundi 6 Février 2023 au Mardi 21 Février 2023 et désignant Monsieur Christian VERGNES en qualité
de commissaire enquêteur.
La présente enquête publique est régie par les articles R. 141-4 à 141-9 du code de la voirie routière.
Elle relève du code des relations publiques entre le public et l’administration, articles L.134-1, L.134-2
et L.134-5 à L134-30.
Elle « a pour objet d’assurer l’information du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers
lors d’une élaboration d’une décision administrative. Les observations et propositions recueillies au
cours de l’enquête publique sont prises en considération par l’administration compétente avant la prise
de décision ».
2
1-1 OBJET DE L’ENQUETE
L’enquête publique porte sur le projet de désaffectation et déclassement d’une petite parcelle de
terrain communal, située Impasse de Canac, d’une superficie approximative de 220m², à confirmer par
géomètre expert après bornage.
Les propriétaires du château de Canac voisin ont manifesté leur intérêt pour l’acquisition de cette
parcelle afin d’augmenter la capacité de stationnement pour leur activité de chambre d’hôtes.
Ce terrain qui servait autrefois d’aire de stockage de conteneurs à ordures, est aujourd’hui libre de
toute occupation publique. Entièrement ouvert au sud sur la voie communale « Impasse de Canac », il
est bordé à l’Est par un cheminement piéton qui rejoint l’aire de jeux située à proximité et jouxte au
Nord et à l’Ouest une propriété privée supportant une maison d’Habitation.
Sommairement aménagé en l’état de tout venant, il est entouré à l’Est par une haie végétale et limité
côtés Nord et Ouest par la clôture de la propriété voisine composée d’un petit mur bahut surmonté
d’un grillage. Un portillon d’accès de cette propriété voisine vers cet espace public devra être
supprimé, mais l’accès au domaine public pourra se faire directement vers le chemin piétons situé à
l’est de la parcelle.
3
1-2 DOSSIER D’ENQUETE
Le dossier d’enquête mis à la disposition du public était composé de :
- La délibération du conseil municipal du 26 septembre 2022, approuvant la mise en œuvre de la
procédure de désaffectation et de déclassement. ( ANNEXE N° 1 )
- L’arrêté municipal du 23 décembre 2022 prescrivant l’enquête publique ( ANNEXE N° 2 )
- La Notice explicative ( ANNEXE N° 3 )
- Le plan de situation ( ANNEXE N°4 )
- Le Plan des lieux ( ANNEXE N° 5 )
- Une Photo aérienne ( ANNEXE N°6)
- Les parutions presse
2 - ORGANISATION DE L’ENQUETE
2-1 DESIGNATION du COMMISSAIRE ENQUETEUR
Par arrêté Municipal en date du 23 Décembre 2022 ( ANNEXE N° 2* ), Monsieur le Maire de la
commune a désigné Monsieur Christian VERGNES demeurant 7 allée de l’Estang, Ceignac,12450
CALMONT, membre de la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur,
pour conduire cette enquête publique.
2-2 CALENDRIER
L’Arrêté municipal prescrivant l’enquête publique en précise,
- La durée : 16 jours consécutifs, du lundi 6 Février 2023 à 9 heures, au mardi 21
Février 2023 à 17 heures.
- Les dates et horaires des permanences du commissaire enquêteur en Mairie :
Lundi 6 Février 2023 de 9h00 à 11h00
Mardi 21 Février 2023 de 15h00 à 17h00
4
2 – 3 MESURES DE PUBLICITE
Publications
L’avis d’enquête publique a été publié dans deux journaux quotidiens locaux, Centre-Presse et
La Dépêche, le Jeudi 19 Janvier ainsi que le Lundi 13 Février 2023.
Affichage
L’arrêté municipal prescrivant l’enquête publique a été affiché sur le site et en Mairie plus de
quinze jours avant le début de l’enquête. Il a été également publié sur le site internet de la
commune.
3 – DEROULEMENT DE L’ENQUËTE
L’affichage, les parutions presse et la publication sur le site internet, ont permis une bonne
information du public et les locaux mis à disposition par la commune ont contribué au bon
déroulement de l’enquête.
J’ai pu visiter le site avant et pendant l’enquête pour bien appréhender le fonctionnement
actuel de cet espace public. J’ai également pu constater que l’affichage était bien en place.
Le registre laissé à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête, aux heures
habituelles d’ouverture de la mairie au public, a recueilli une seule observation.
Les deux permanences des 16 et 31 Janvier 2023 se sont déroulées dans de bonnes conditions.
Le 21 février j’ai reçu Madame BOYER Béatrice, qui a porté une observation sur le registre. Elle
souhaiterait que cet espace, objet de l’enquête, demeure public pour servir de stationnement
occasionnel pour les gens venant au terrain de jeux voisin ainsi qu’aux riverains, considérant
que la voie de l’impasse de canac était étroite.
Ce même jour, j’ai eu la visite de Madame Sabine MIRAL, Adjointe au Maire, en charge de
l’urbanisme, de l’environnement et du développement durable, avec qui j’ai pu échanger sur
ce projet de déclassement en vue de l’aliénation de ce terrain public communal.
L’enquête publique a été clôturée comme prévu, le Mardi 21 Février 2023 à 17 heures.
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4- ANALYSE DES OBSERVATIONS
L’unique observation portée sur le registre demandant le maintien de cet espace dans le
domaine public fait état d’un besoin de place pour le stationnement pour les personnes venant
au terrain se jeux et les visiteurs des riverains.
Lors de mes deux visites sur les lieux j’ai pu constater que le terrain de jeux et de promenade
situé à proximité, bénéficiait de plusieurs autres possibilités de stationnement et notamment
d’un parking public aménagé « Impasse des jardins ».
Quant aux riverains, ceux-ci résident en maisons individuelles avec jardin et disposent de
surface suffisante pour assurer le stationnement de leurs véhicules hors du domaine public.
La voie « Impasse de Canac » possède une largeur suffisante pour accueillir un stationnement
latéral pour les visiteurs sans encombrer la circulation qui reste relativement limitée, compte
tenu de son environnement et son caractère d’impasse dans un quartier résidentiel.
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CONCLUSIONS et AVIS
Du Commissaire Enquêteur
L’espace public communal, objet de cette enquête publique en vue de son déclassement et son
aliénation, situé en bordure de « l’impasse de Canac » servait jusqu’au mois d’Août 2022 d’aire de
stockage de conteneurs pour la collecte des ordures ménagères et des déchets recyclables des
habitations de l’impasse. Ce point de collecte a été déplacé à l’entrée de cet impasse, en bordure de la
rue de pigüé. sur la Commune voisine de Rodez.
Aujourd’hui, ce terrain est donc libre de toute occupation publique, si ce n’est le stationnement
occasionnel de visiteurs qui peuvent trouver facilement un autre emplacement pour stationner dans le
secteur, soit au parking « Impasse des jardins », soit latéralement le long de l’Impasse de Canac. Les
riverains résidant en maisons individuelles ont la possibilité de stationner leurs véhicules en domaine
privé.
Le déclassement et l’aliénation de cet espace ne portera pas atteinte à la circulation publique sur la
voie « Impasse de Canac » qui se termine par une aire de retournement.
Classé en zone N du PLUI, dans un secteur à protéger, ce terrain ne peut recevoir aucune construction
ni aménagement. Même privatisé, il conservera donc son aspect général sans aménagement majeur,
conformément aux exigences de son classement dans les documents d’urbanismes en vigueur. Il ne
supporte aucun réseau public souterrain, ni aérien.
La privatisation de cette parcelle communale désaffectée permettra à la collectivité de ne plus avoir à
en assurer l’entretien.
Vu les considérations ci-dessus et le déroulé de l’enquête publique, j’émets un
avis favorable au déclassement en vue de son aliénation, de cet espace public
situé Impasse de Canac.