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Déliberation - 2023 59 Rue des Trois Puits Capelle Procedure de desaffectation declassement de domaine public en vue de son alienation
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 59 Rue des Trois Puits Capelle Procedure de desaffectation declassement de domaine public en vue de son alienation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Transports,
f ON ET EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D’ONET-LE-CHATEAU
Séance du 12 avril 2023
Nombre de conseillers
en exercice : 33 Les membres du Conseil Municipal de la commune d’Onet-le-Château se sont
Présents : 26 réunis le douze avril deux mille vingt-trois à dix-neuf heures, à la Maison des
Absent : 1 Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le quatre avril deux mille
Procurations : 6 vingt-trois par Monsieur Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire
Votants : 32
Président : Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Raymond BRALEY, Dominique BEC,
Didier PIERRE, Sabine MIRAL, Gulistan DINCEL, Jean-Louis COSTE, Christine LATAPIE, Michel SOULIE, Valérie
ABADIE-ROQUES, Jacques DOUZIECH, Françoise VITIELLO, Jacky MAILLE, Franck TOURNERET, Christian
GIRAUD, Stanislas LIPINSKI, Jean-Luc PAULAT, Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA (arrivée à 20h,), Benjamin
GOURDON, Jean-Marc LACOMBE, Elisabeth GUIANCE, Liliane MONTJAUX, Amar GUENDOUZI, Isabelle
COURTIAL
Absents ayant donné pouvoir : Jean-Philippe ABINAL (parti à 19h32 pouvoir à Jean-Philippe KEROSLIAN),
Fabienne VERNHES (pouvoir à Marie-Noëlle TAUZIN), Hakim GACEM (pouvoir à Catherine COUFFIN), Virginie
SEXTO (pouvoir à Christian MAZUC), Rachida EL HAOUARI (pouvoir à Christine LATAPIE), Mathieu
GINESTET (pouvoir à Elisabeth GUIANCE)
Absent excusé : Amar GUENDOUZI
Secrétaire de séance : Marie-Noëlle TAUZIN
PACU/59-2023
Rue des Trois Puits - Capelle : procédure de désaffectation / déclassement
de domaine public en vue de son aliénation
Uu le code de la voirie routière et notamment ses articles L141-3 et R141-4,
Vu le code des relations entre public et l'administration,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 3 avril 2023.
ENTENDU que Madame BATHELOT et Monsieur MOMPAS, propriétaires d’une maison dans le village de
Capelle - rue des Trois Puits souhaitent acquérir une bande de terrain située le long de la façade Sud de
leur propriété.
CONSIDERANT que cette emprise complémentaire leur permettrait de créer un accès à une dépendance
depuis la voie publique et également de disposer d’un espace privatif qui les isolerait du domaine public et
qu'ils emploieraient notamment aux fins de stationner. CONSIDERANT que ce bien d’une contenance estimée à 40 m2 appartient au domaine public routier
communal.
CONSIDERANT que pour répondre à cette demande d'acquisition, il est proposé de recourir à la procédure
de désaffectation et de déclassement dudit bien relevant du domaine public communal pour le faire entrer,
à son terme, dans le domaine privé communal.
ENTENDU que conformément aux dispositions du code de la voirie routière, il convient préalablement de
réaliser une enquête publique qui, comme définie par le code des relations du public avec l'administration,
€ a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts
des tiers lors de l'élaboration d'une décision administrative. Les observations et propositions recueillies au
cours de l'enquête sont prises en considération par l'administration compétente avant la prise de
décision ».
CONSIDERANT qu'il convient par conséquent d'autoriser Monsieur le Maire à prescrire l'enquête publique qui
sera ouverte par arrêté municipal.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- prend acte du principe de mise en œuvre de la procédure de désaffectation et de
déclassement de la partie de domaine public concernée, conformément au plan joint à la
présente note,
- autorise Monsieur le Maire à prescrire l'enquête publique qui sera ouverte par arrêté
municipal,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à accomplir toutes les formalités nécessaires
à sa mise en œuvre.
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance,
Jean-Philippe KEROSLIAN Marie-\oëllé TAUZIN
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 1 7 AVR, 2073
Et de la publication le : 4 7 AVR 2073