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Arrêté - arrete reconnaissance de cat nat
Arrêté - 1686563153 2023 CAT NAT Arrete extrait
Document publié le Vendredi 10 mai 2019 par la commune de Margency.
Lien du pdf (Arrêté - 1686563153 2023 CAT NAT Arrete extrait)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique,
10
juin
2023
JOURNAL
OFFICIEL
DE
LA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Texte
9
sur
105
Décrets,
arrêtés,
circulaires
TEXTES
GÉNÉRAUX
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
ET
DES
OUTRE-MER
Arrêté
du
25
avril
2023
portant
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
NOR
: {/OME2311008A
Le
ministre
de
l’économie,
des
finances
et
de
la
souveraineté
industrielle
et
numérique,
le
ministre
de
l'intérieur
et
des
outre-mer
et
le
ministre
délégué
auprès
du
ministre
de
l’économie,
des
finances
et
de
la
souveraineté
industrielle
et
numérique,
chargé
des
comptes
publics,
Vu
le
code
des
assurances,
notamment
ses
articles
L.
122-7,
L.
125-1
à
L.
125-6,
D.
125-1
à
D.
125-6
et
A.
125-I
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
du
11
juillet
2022
portant
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
(NOR:
IOME2218165A);
Vu
l'arrêté
du
17
janvier
2023
portant
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
(NOR:
IOME2301106À),
Vu
l'arrêté
du
3
avril
2023
portant
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
(NOR:
IOME2308745A);
Vu
les
avis
rendus
le
14
juin
2022
et
le
18
avril
2023
par
la
commission
interministérielle
instituée
par
les
articles
L.
125-1-1
(ID
et
D.
125-3
et
suivants
du
code
des
assurances,
Arrêtent
:
Art.
1.
-
En
application
du
code
des
assurances,
les
demandes
de
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
ont
été
examinées
pour
les
dommages
causés
par
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols.
Les
communes
faisant
l’objet
d’une
constatation
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
sont
recensées
en
annexe
I du
présent
arrêté,
pour
le
phénomène
et
aux
périodes
indiqués.
Les
communes
dont
les
demandes
de
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
sont
rejetées
sont
recensées
en
annexe
II
du
présent
arrêté,
pour
le
phénomène
et
aux
périodes
indiqués.
Art.
2.
-
L'état
de
catastrophe
naturelle
constaté
par
arrêté
peut
ouvrir
droit
à la
garantie
des
assurés
contre
les
effets
des
catastrophes
naturelles
sur
les
biens
faisant
l’objet
des
contrats
d'assurance
visés
au
code
des
assurances,
lorsque
les
dommages
matériels
directs
qui
en
résultent
ont
eu
pour
cause
déterminante
l'effet
de
cet
agent
naturel
et
que
les
mesures
habituelles
à prendre
pour
prévenir
ces
dommages
n’ont
pu
empêcher
leur
survenance
ou
n’ont
pu
être
prises.
En
outre,
si
l’assuré
est
couvert
par
un
contrat
visé
au
code
des
assurances,
l’état
de
catastrophe
naturelle
constaté
peut
ouvrir
droit
à
la
garantie
précitée,
dans
les
conditions
prévues
au
contrat
d'assurance
correspondant.
Art.
3.
-
La
franchise
applicable
est
modulée
en
fonction
du
nombre
de
constatations
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
intervenues
pour
le
même
risque
au
cours
des
cinq
années
précédant
la date
de
signature
du
présent
arrêté
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.
125-2
et
D.
125-5-9
du
code
des
assurances.
Le
nombre
de
ces
constatations
figure
dans
l’annexe
I.
Il
prend
en
compte
non
seulement
les
constatations
antérieures
prises
pour
un
même
risque,
mais
aussi
la
présente
constatation.
Art.
4.
-
À
l’annexe
I
de
l’arrêté
du
11
juillet
2022
susvisé,
dans
le
paragraphe
relatif
au
département
de
l’ Aude
pour
des
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
pour
la
période
du
1‘
avril
2021
au
30
septembre
2021,
la
commune
de
Leucate
(3)
est
supprimée
et
remplacée
par
la
commune
de
Leucate
(4).
A
l’annexe
I de
l’arrêté
du
17 janvier
2023
susvisé,
dans
le
paragraphe
relatif
au
département
de
l’ Aude
pour
des
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
pour
la
période
du
1%
avril
2021
au
30
septembre
2021,
la
commune
de
Leucate
(4)
est
supprimée.
L’annexe
à
l'arrêté
du
3
avril
2023
susvisé
est
modifiée
conformément
à
l’annexe
III
du
présent
arrêté.
Art.
5.
-
La
décision
des
ministres
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
dans
les
conditions
et
les
délais
prévus
par
les
articles
L.
411-1
et
suivants
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
l’article
D.
125-1-2
du
code
des
assurances.
Elle
peut
également
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
par
les
communes
ayant
sollicité
la
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle,
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
la
notification
de
la
décision
des
ministres
par
le
représentant
de 10
juin
2023
JOURNAL
OFFICIEL
DE
LA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Texte
9
sur
105
l'Etat
dans
le
département,
et
par
les
autres
personnes
intéressées,
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
Les
documents
administratifs
préparatoires
aux
décisions
de
reconnaissance
ou
de
non-reconnaissance
d’une
commune
en
état
de
catastrophe
naturelle,
notamment
les
rapports
d’expertise,
sont
communicables,
sur
demande,
auprès
du
service
déconcentré
de
l’Etat
dans
le département
en
charge
de
l'instruction
des
demandes
communales
de
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle,
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
D.
125-1-1
du
code
des
assurances. Les
communes
qui
ont
déposé
leur
demande
de
reconnaissance
de
manière
dématérialisée
peuvent
également
accéder
directement
à
l’ensemble
des
documents
administratifs
préparatoires
en
consultant
leur
demande
dans
l'application
informatique
iCatNat
(https://icatnat.interieur.gouv.fr).
Art.
6.
-
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Journal
officiel
de
la
République
française.
Fait
le
25
avril
2023.
Le
ministre
de
l'intérieur
et
des
outre-mer,
Pour
le
ministre
et
par
délégation:
Le
directeur
général
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
des
crises,
A.
THIRION
Le
ministre
de
l’économie,
des
finances
et
de
la
souveraineté
industrielle
et
numérique,
Pour
le
ministre
et
par
délégation:
Le
sous-directeur
des
assurances
de
la
direction
générale
du
Trésor,
M.
LaANDaAIS
Le
ministre
délégué
auprès
du
ministre
de
l’économie,
des
finances
et
de
la
souveraineté
industrielle
et
numérique,
chargé
des
comptes
publics,
Pour
le
ministre
et
par
délégation:
Le
sous-directeur
de
la
&°
sous-direction
de
la
direction
du
budget,
J.-M.
OLERON Département
Val-d'Oise
Val-d'Oise
Val-d'Oise
Val-d'Oise
Val-d'Oise
Val-d'Oise
Val-d'Oise
Val-d'Oise
Val-d'Oise
Commune
Frepillon
Hérouville-en-Vexin
Luzarches
Montlignon
Montmorency
Plessis-Bouchard (Le)
Saint-Leu-la-Forêt
Saint-Prix
Saint-Witz
Phénomène naturel
Mouvements de terrain dif-
férentiels consécutifs à la
sécheresse et à la rehydra-
tation des sols
Mouvements de terrain dif-
férentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydra-
tation des sols
Mouvements de terrain dif-
férentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydra-
tation des sols
Mouvements de terrain dif-
ferentiels consécutifs à la
sécheresse et à la reéhydra-
tation des sols
Mouvements de terrain dif-
férentiels consécutifs à la
sécheresse et à la rehydra-
tation des sols
Mouvements de terrain dif-
férentiels consécutifs à la
sécheresse et à la rehydra-
tation des sols
Mouvements de terrain dif-
férentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydra-
tation des sols
Mouvements de terrain dif-
férentiels consecutifs à la
sécheresse et à la rehydra-
tation des sols
Mouvements de terrain dif-
férentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydra-
tation des sols
Date de début
de la période
de reconnaissance
01/04/2022
01/04/2022
01/04/2022
01/04/2022
01/04/2022
01/04/2022
01/04/2022
01/04/2022
Date de fin
de la période
de reconnaissance
30/06/2022
30/09/2022
30/09/2022
30/06/2022
30/06/2022
30/06/2022
30/06/2022
30/06/2022
30/09/2022
Nombre de reconnaissances
au cours des 5 dernières
années hors PPRN
{article 3 de l'arrêté)
Motivations de la decision
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des
données géotechniques et météorologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la
circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
l'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des
données géotechniques et météorologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la
circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des
données géotechniques et météorologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la
circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
JU
intensité anormale du phenoméne est analysée au regard des
données géotechniques et météorologiques
3 Les critères météorologiques et géotechniques fixes par la
circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des
4 données géotechniques et météorologiques
Les critères météorologiques et geotechniques fixes par la
circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont reunis
L'intensité anormale du phénomène est analysee au regard des
3 données géotechniques et météorologiques
Les critères météorologiques et géotechniques fixes par la
circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont reunis
L'intensité anormale du phénomène est analysee au regard des
3 données géotechniques et météorologiques
Les critères météorologiques et géotechniques fixes par la
circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont reunis.
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des
2 données géotechniques et météorologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la
circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des
2 données géotechniques et météorologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la
circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
=
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V1
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