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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Coulomb.
Lien du pdf (Arrêté - arrete tenue vestimentaire 28012026133419)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité D'ILLE
ET VILAINE
ARRONDISSEMENT MAIRIE DE SAINT COULOMB
DE SAINT MALO
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
DE
SAINT COULOMB
es Réglementation de la tenue
vestimentaire
Le Maire de la Commune de SAINT COULOMB,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1
VU les articles L. 2122-28 et L. 2122-29, L.2213-1 et L. 2213-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
VU l’article 610-5 du Code Pénal,
CONSIDERANT que durant la saison balnéaire, de nombreuses personnes déambulent dans les rues, fréquentent les lieux publics ou accueillant du public dans des tenues vestimentaires
contraires à la décence pouvant heurter la moralité ;
CONSIDERANT que de tels agissements sont de nature à troubler la tranquillité publique
sur la voie et dans les lieux publics
CONSIDERANT qu'il appartient à l’autorité municipale dans le cadre de ses pouvoirs de
police générale, de prévenir les atteintes à la moralité publique, de préserver la tranquillité
publique et d’assurer le respect des limites de la décence communément admises.
ARRETE
ARTICLE 1 : [l est rigoureusement interdit à toute personne, en dehors de Ia plage et des ses
abords immédiats, de circuler sur la voie publique et de fréquenter les lieux publics de la
Commune dans une tenue vestimentaire qui peut être considérée comme manifestement
contraire à la décence, et ce durant la saison balnéaire.
ARTICLE 2 : La saison balnéaire est définie du 1° avril au 31 octobre de chaque année ; ARTICLE 3: Toute contravention à l’obligation visée à l’article 1° du présent arrêté sera
passible des sanctions prévues par l’article R. 610-5 du Code Pénal.
ARTICLE 4: Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Cancale et les
fonctionnaires affectés à la surveillance des plages sont chargés, chacun en ce qui ie concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Coulomb, le 4/07/2024
Transmis au représentant
De l’État le : 04/07/2024
Publié le : 04/07/2024