Arrêté - arrete incendie 19072025100104

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Arrêté - arrete incendie 19072025100104 Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Saint-Coulomb. Lien du pdf (Arrêté - arrete incendie 19072025100104)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Ex N°:35-2025-160

PRÉFET D'ILLE-

ET-VILAINE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant réglementation de l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins dans les espaces exposés au risque d'incendie

LE PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

Vu le code civil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.362-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le code forestier en particulier les articles L.131-6 et suivants, R.131-4 et suivants, R.163-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1, L.2215-3 et L.2542-2 et suivants ;

Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 22 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;

Vule décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ; Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et- Vilaine;

Vu l'arrêté du 6 février 2024 modifié classant bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et L.133-1 du code forestier;

Vu l'arrêté réglementaire permanent du 20 avril 2015 réglementant l'usage du feu en Ille-et-Vilaine dans le cadre de la protection de l'air et de la protection des forêts et landes contre l'incendie ; Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 11 mars 2024 approuvant le plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre le risque incendie (PIPFCI) pour la période 2024-2033 ; Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant sur la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement sur les communes d'ille-et-Vilaine au titre de l'article L132-1 du code forestier : Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2025 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine ;

Considérant le violent incendie qui s'est déclaré en forêt de Brocéliande le jeudi 17 juillet 2025 sur les communes de Tréhorenteuc dans le Morbihan et de Paimpont en Ille-et-Vilaine ; Considérant qu'à 20h45 ce jour, le feu est toujours actif et non encore fixé et que les conditions météo laissent présager la poursuite des opérations de lutte jusqu'à l'arrivée d’une perturbation pluvieuse dans la nuit de vendredi à samedi ;

Considérant l'importance du dispositif opérationnel engagé avec près de 335 sapeurs-pompiers dont 243 sapeurs-pompiers d'Ille-et-Vilaine, 116 engins dont 91 d'ille-et-Vilaine : Considérant qu'au vu des prévisions météorologiques et des risques d'incendie attendus sur les prochains jours, il convient de limiter les départs de feu au sein des espaces forestiers ;

14Considérant en particulier l'indice de danger intégré (IDI) placé au niveau « modéré » par Météo France pour les 2 prochains jours sur une part prépondérante du département d'Ille-et-Vilaine et l'analyse de risque réalisée par la cellule de veille opérationnelle feux de forêts activée par le préfet d'ille-et-Vilaine ;

Considérant que, face à ces risques, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace et de préserver pleinement les capacités opérationnelles du SDIS ;

Considérant la nécessité de limiter l'accès dans les bois, forêts et landes sensibles au risque

d'incendie, en particulier pendant les heures les plus chaudes de la journée ; Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la sécurité publique en prenant toutes les mesures appropriées;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer d'ille-et- Vilaine ;

ARRÊTE

Article 1 : Périmètre géographique des restrictions d'usage dans les massifs boisés et landes

Le présent arrêté interdit temporairement certaines activités décrites aux articles suivants dans ou à proximité des massifs boisés et landes de plus de 4 hectares situés dans les 68 communes classées à risque par arrêté interministériel du 6 février 2024 modifié (cf. carte annexée).

Article 2 : Durée

Ces interdictions s'appliquent à compter du jeudi 17 juillet 2025 à 23h00 jusqu'au vendredi 18juillet 2025 à 23h59,

Article 3 : Réglementation d'accès du public

Le présent arrêté interdit temporairement: le bivouac, l'accès, le stationnement, la circulation à pied, à cheval ou à vélo dans les massifs cités à l'article 1.

Le bivouac est interdit en toute période et sur l’ensemble des parcelles privées et publiques de bois, forêts et landes du département sans autorisation préalable du propriétaire.

Article 4 : Réglementation des manifestations publiques dans les massifs boisés et landes

Le présent arrêté interdit temporairement: la tenue de toute manifestation publique et le regroupement de plus de 50 personnes dans les massifs cités à l’article 1.

Cela concerne les activités touristiques, de loisirs et les rassemblements non autorisés,

Cette interdiction ne s'applique pas:

+ aux évènements culturels autorisés, sous condition d’un dispositif prévisionnel de secours (DPS)

approuvé et d'une analyse de risque réalisée au cas par cas par les autorités (préfecture, SDIS, maire);

+ aux établissements recevant du public (ERP) d'hébergement ou de loisirs situés dans un massif de forêt ou de lande, sous condition de disposer des équipements de sécurité adéquats (moyens d'extinction, alerte et plan d'évacuation) et de se conformer aux obligations légales de débroussaillement : camping, résidence de plein air, base de loisir, accrobranche.

24Article 8 : Réglementation des véhicules motorisés

Le présent arrêté interdit temporairement: l'accès, la circulation, le stationnement des véhicules motorisés sur les routes forestières et chemins communaux non revêtus (non goudronnés) traversant les massifs cités à l’article 1.

Cette interdiction ne s'applique pas :

aux camions transportant des grumes sous condition d'équipement de prévention d'incendie : 1 extincteur embarqué (de type eau + additif) ;

- à la circulation sur les voies communales et départementales revêtues (goudronnées) ;

* aux personnes chargées d'une mission de service public dans l'exercice de leur mission; * aux propriétaires forestiers et leurs ayants droits (hors travaux et exploitation forestière).

Article 6 : Affichage

Les mesures prescrites sont, compte tenu de l'urgence, applicables dès publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs ; elles sont affichées dans les communes concernées par les massifs cités à l'article 1.

Le présent arrêté fera l'objet d'une signalisation routière par les gestionnaires des voies en ce qui concerne les interdictions de stationnement et de circulation.

En outre, ces dispositions seront diffusées par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen d'information du public approprié.

Article 7 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions précitées sera punie de peines prévues par le code forestier, et en particulier son article R163-2, le code de l'environnement et le code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.

3/4Article 8 : Exécution

Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, Messieurs les sous-préfets de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale df'ille-et-Vilaine, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, Mesdames et Messieurs les maires d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Rennes, le jeudi 17 juillet 2025

Pour le préfet, par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Gabriel MORIN

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://{www.telerecours.fr, Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et- Vilaine.

Cette démarche interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de la réponse de la préfecture ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.

4i4pa Classement des communes exposées au risque feux de

ET VILAINE forêts et landes au titre de l'article L. 1321 du code Fée forestier FR

COTES-D'ARMOR

(ANGLE

IEERE

MAYENNE

MAINE-ET-LOIRE

Direction

départementale

des

territoires

et

de

la

mer

d'Ille-et-Vilaine

DDTM35/2MC2/Pôle risques et crises

Sources : DRAAF Bretagne, Préfecture35, AEOIGN

0 10 000 20 000

06/02/2024 RE ES 69 communes classées

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