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Arrêté - tenue vestimentaire 28082025140357
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Coulomb.
Lien du pdf (Arrêté - tenue vestimentaire 28082025140357)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
D'ILLE ET VILAINE
ARRONDISSEMENT MAIRIE DE SAINT COULOMB DE SAINT MALO D nnnee
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
DE ee
SAINT COULOMB
msn Réglementation de la tenue
vestimentaire
Le Maire de la Commune de SAINT COULOMB,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1
VU les articles L. 2122-28 et L. 2122-29, L.2213-] et L. 2213-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
VU Particle 610-5 du Code Pénal,
CONSIDERANT que durant la saison balnéaire, de nombreuses personnes déambulent dans les rues, fréquentent les lieux publics ou accueillant du public dans des tenues vestimentaires contraires à la décence pouvant heurter La moralité ;
CONSIDERANT que de tels agissements sont de nature à troubler la tranquillité publique sur la voie et dans les lieux publics
CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité municipale dans le cadre de ses pouvoirs de police générale, de prévenir les atteintes à la moralité publique, de préserver la tranquillité publique et d’assurer le respect des limites de la décence communément admises.
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est rigoureusement interdit à toute personne, en dehors de la plage et des ses abords immédiats, de circuler sur la voie publique et de fréquenter les lieux publics de la commune dans une tenue vestimentaire qui peut être considérée comme manifestement contraire à la décence, et ce durant la saison balnéaire.
ARTICLE 2 : La saison balnéaire est définie du 1% avril au 31 octobre de chaque année ; ARTICLE 3: Toute contravention à l’obligation visée à l’article 1° du présent arrêté sera passible des sanctions prévues par l’article R. 610-5 du Code Pénal.
ARTICLE 4: Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Cancale et les fonctionnaires affectés à la surveillance des plages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Coulomb, le 4/07/2024
Transmis au représentant
De l'Etat le : 04/07/2024
Publié le : 04/07/2024