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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 142846 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 142846)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Aménagement du territoire, Signé le 6 octobre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 7 octobre 2025

Publié le 07 octobre 2025

Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du lundi 6 octobre 2025

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 31 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Pascal CHAUVIN - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gerard GAZAY - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Vincent LANGUILLE - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - André MOLINO - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

François BERNARDINI - Nicolas ISNARD - Éric LE DISSES - Serge PEROTTINO - Laurent SIMON.Métropole Aix-Marseille-Provence

N° FBPA-045-18415/25/BM

Signé le 6 octobre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 7 octobre 2025

Publié le 07 octobre 2025

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

FBPA-045-18415/25/BM

■ Approbation d'une garantie d'emprunt à la Société Publique Locale

d'Aménagement Pays d'Aix Territoires pour le financement de l'opération d'aménagement "ZAC Cap Horizon" située à Vitrolles

142771

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Dans le cadre du soutien au développement économique de son territoire, la Métropole Aix- Marseille-Provence mène une intervention volontariste en termes d’accompagnement structurant. Elle conduit à ce titre une réflexion stratégique sur les différentes structures d’aménagement territoriales afin d’aboutir à une vision objectivée de la performance et des forces et faiblesses de l’ensemble des acteurs économiques implantés sur son territoire.

Dans cet objectif, la Métropole soutient financièrement ses propres structures d’aménagement et de développement économique en leur accordant une garantie d’emprunt lorsque la réalisation des opérations relève d’un intérêt public.

Ainsi, la réalisation de l’opération d’aménagement « ZAC Cap Horizon » a été confiée à la Société Publique Locale d’Aménagement Pays d’Aix Territoires le 11 juin 2015 en application des dispositions des articles L.300-4 et suivants du code de l’urbanisme. Cette opération est destinée à créer une offre de locaux d’activités, d’industrie et de bureaux, au sein d’un véritable nouveau quartier de ville. Par le traitement des espaces publics, le développement des transports en commun et des modes de déplacement doux, cet espace central du pôle d’activités de Vitrolles sera dynamique et attractif à une échelle métropolitaine.

Le contrat de concession, notifié le 10 septembre 2015, a fait l’objet de trois avenants afin de modifier la maîtrise foncière, le bilan financier, la participation financière du concédant, les modalités de cession, et la durée de la concession. En effet, sa durée initiale de 10 ans a été prolongée par l’avenant n° 3, pour une durée supplémentaire de 5 ans, soit 15 ans au total, avec une fin au 10 septembre 2030.

Le Compte Rendu des Activités Concédées relatif à cette opération d’aménagement établi par la SPLA Pays d’Aix Territoires, arrêté au 31 décembre 2024, qui est présenté au Bureau de la Métropole à ce même Bureau, fait ressortir un besoin de financement de 10 000 000 euros.

Ainsi, pour assurer le financement de cette opération, la Société Publique Locale d’Aménagement Pays d’Aix Territoires est amenée à contracter un emprunt d’un montant de 10 000 000 euros après du CIC Lyonnaise de Banque, pour une durée de 5 ans, et sollicite, conformément à l’article 31.8 de la concession d’aménagement, la Métropole Aix-Marseille-Provence pour lui accorder une garantie.

Les caractéristiques financières du prêt proposé par le CIC Lyonnaise de Banque sont les suivantes :

- Montant du financement : 10 000 000 euros

- Conditions financières :

o Taux : fixe à 3,050 % l’an

o Frais de dossier : 5 000 euros

o Les intérêts sont calculés sur la base d’une année civile

- Conditions de remboursement :

o Durée totale du crédit : 53 mois dont 29 mois de franchise

o 2 annuités de 5 000 000 euros les 1er décembre 2028 et 1er décembre 2029 o Intérêts échéance semestrielleMétropole Aix-Marseille-Provence

N° FBPA-045-18415/25/BM

Signé le 6 octobre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 7 octobre 2025

Publié le 07 octobre 2025

L’obtention de ce prêt est conditionnée par la mise en place d’une garantie d’emprunt simple de la Métropole Aix-Marseille-Provence, à hauteur de 80 %, soit 8 000 000 euros, sur toute la durée du prêt.

La Société Publique Locale d’Aménagement Pays d’Aix Territoires a fait l’objet d’une analyse financière effectuée à partir des états financiers approuvés de l’année 2023.

Il est par conséquent proposé de faire droit à cette demande de garantie, qui permettra de réaliser l’opération d’aménagement correspondante.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de la Construction et de l’Habitation ;

 La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération n° 2015_B235 du Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix du 11 juin 2015 relative à l’approbation du contrat de concession « ZAC Cap Horizon » avec la SPLA Pays d’Aix Territoires ;  La délibération n° 2015_B590 du Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix du 26 novembre 2015 relative à l’approbation de l’avenant n° 1 au contrat de concession « ZAC Cap Horizon » avec la SPLA Pays d’Aix Territoires ;  La délibération n° 2015_A321 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix du 17 décembre 2015 relative à l’approbation de l’avenant n° 2 au contrat de concession « ZAC Cap Horizon » avec la SPLA Pays d’Aix Territoires ;  La délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

 La délibération n° FBPA 043-15298/23/CM du 7 décembre 2023 relative à l’approbation du règlement et conditions d’octroi des garanties d’emprunts ;

 La délibération n° URBA 022-16761/24/CM du Conseil de la Métropole du 10 octobre 2024 relative à l’approbation de l’avenant n° 3 au contrat de concession « ZAC Cap Horizon » avec la SPLA Pays d’Aix Territoires ;

 La délibération n° URBA 034-16848/24/BM du 10 octobre 2024 relative à l’approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2023 de la concession d’aménagement avec la SPLA Pays d’Aix Territoires relative à la Zone d’Aménagement Concerté Cap Horizon à Vitrolles.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que la Société Publique Locale d’Aménagement Pays d’Aix Territoires est amenée à réaliser l’opération d’aménagement « ZAC Cap Horizon » à Vitrolles, conformément à la concession d’aménagement.

 Que pour ce faire, il est nécessaire à la SPLA Pays d’Aix Territoires de souscrire un emprunt de 10 000 000 euros auprès du CIC Lyonnaise de Banque.  Que compte tenu de l’intérêt que présente cette opération pour la Métropole Aix-Marseille- Provence, il convient d’accorder une garantie d’emprunt à la Société Publique d’Aménagement Pays d’Aix Territoires.Métropole Aix-Marseille-Provence

N° FBPA-045-18415/25/BM

Signé le 6 octobre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 7 octobre 2025

Publié le 07 octobre 2025

 Qu’il convient dès lors de conclure une convention de garantie d’emprunt entre la Métropole et la Société Publique Locale d’Aménagement Pays d’Aix Territoires.

Délibère

Article 1 :

Est accordée la garantie d’emprunt simple de la Métropole Aix-Marseille Provence à hauteur de 80 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 10 000 000 euros à souscrire par la Société Publique Locale d’Aménagement Pays d’Aix Territoires auprès du CIC Lyonnaise de Banque.

Ce prêt est destiné à financer la réalisation de l’opération d’aménagement « ZAC Cap Horizon » située à Vitrolles, dans le cadre du contrat de concession passé avec la Métropole Aix-Marseille- Provence.

Article 2 :

Les caractéristiques financières du prêt proposé par le CIC Lyonnaise de Banque sont les suivantes :

- Montant du financement : 10 000 000 euros

- Conditions financières :

o Taux : fixe à 3,050 % l’an

o Frais de dossier : 5 000 euros

o Les intérêts sont calculés sur la base d’une année civile

- Conditions de remboursement :

o Durée totale du crédit : 53 mois dont 29 mois de franchise

o 2 annuités de 5 000 000 euros les 1er décembre 2028 et 1er décembre 2029 o Intérêts échéance semestrielle

Article 3 :

La garantie de la Métropole Aix-Marseille-Provence est accordée pour la durée totale du contrat de prêt, et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SPLA Pays d’Aix Territoires dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

Dans l’hypothèse où la Société Publique Locale d’Aménagement Pays d’Aix Territoires serait dans l’impossibilité de s’acquitter des sommes dues par elle aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, la Métropole Aix-Marseille-Provence s’engage, si la situation financière de l’organisme s’avère défaillante, à en effectuer le paiement sur demande dûment justifiée du CIC Lyonnaise de Banque, adressée par lettre recommandée au plus tard deux mois avant la date d’échéance.

Toutefois, de manière générale, la Métropole Aix-Marseille-Provence demandera avant la mise en jeu de la garantie le bénéfice de la discussion et un examen de la situation financière de la SPLA Pays d’Aix Territoires.Métropole Aix-Marseille-Provence

N° FBPA-045-18415/25/BM

Signé le 6 octobre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 7 octobre 2025

Publié le 07 octobre 2025

Article 4 :

Est approuvée la convention de garantie d’emprunt ci-annexée entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la Société Publique Locale d’Aménagement Pays d’Aix Territoires.

Article 5 :

Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant(e), est autorisé(e) à signer la convention de garantie, le contrat de prêt et l’acte de cautionnement qui seront passés entre le CIC Lyonnaise de Banque et la SPLA Pays d’Aix Territoires, ainsi que toutes les pièces relatives à cette garantie d’emprunt.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Conseiller Délégué,

Suivi des transferts

Budget, Finances, Stratégie financière,

Contractualisation avec l'Etat et les collectivités

Jean-Pierre GIORGI