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Document publié le Lundi 6 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie,
Département
De la
HAUTE SAVOIE
*****
ARRONDISSEMENT
De
BONNEVILLE
*****
Nombre de Conseillers
En exercice 38
Présents 22
Absents représentés 10
Absents 6
VOTES :
POUR 32
CONTRE 0
ABSTENTION 0
République Française
COMMUNAUTE DE COMMUNES FAUCIGNY GLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le vingt neuf septembre à 19h30, le Conseil communautaire dûment convoqué le , s’est réuni Salle polyvalente - 74 route de l'église - 74130 BRISON, sous la Présidence de M. Stéphane VALLI, Président.
ETAIENT PRESENTS (22) :
M. VALLI Stéphane, M. MASSAROTTI Yves, Mme WATT CHEVALLIER Aline, M. FOURNIER Christophe, M. LAYAT Didier, Mme VAZQUEZ YANEZ Annick, Mme MEYER Marie-Laure, M. MONET Philippe, Mme JOURDAN Amalia, Mme BALLARA Patricia, M. BOISIER Lucien, Mme ARES Christine, Mme CAPRI Brigitte, M. MERCIER Julien, Mme LARA LOPEZ Jessica, Mme PERRIN GOTRA Caroline, M. PITTET Dominique, Mme COFFY Géraldine, M. MALLINJOUD Jean-Paul, M. PASQUIER Jean-Michel, Mme PETIT Nathalie, M. ARCADE Jean-Luc
ABSENTS REPRESENTES (10) :
M. MERMIN Jean-Pierre a donné pouvoir à M. VALLI Stéphane, M. PERY Christophe a donné pouvoir à M. PASQUIER Jean-Michel, M. BROISIN Sébastien a donné pouvoir à Mme MEYER Marie-Laure, M. SERVOZ Claude a donné pouvoir à Mme JOURDAN Amalia, M. LATHUILLE NICOLLET Anthony a donné pouvoir à Mme VAZQUEZ YANEZ Annick, Mme MICHEL Sheila a donné pouvoir à M. FOURNIER Christophe, Mme HAMEL Vanessa a donné pouvoir à Mme PERRIN GOTRA Caroline, M. NAVARRO Daniel a donné pouvoir à Mme COFFY Géraldine, Mme JORAT Josiane a donné pouvoir à M. BOISIER Lucien, Mme FERRARINI Valèrie a donné pouvoir à Mme ARES Christine
ABSENTS (6) :
Mme GAY Agnès, Mme VINUREL Marie-Christine, M. BURTHEY Jean-Marcel, M. TUR Thierry, Mme GUERIN Véronique, M. MAURIS DEMOURIOUX Bertrand
M. Julien MERCIER est désigné secrétaire de séance.
N°CC_153_2025 : AVENANT N°1 A LA CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE "PETITES VILLES DE DEMAIN" POUR LES COMMUNES DE BONNEVILLE ET DE MARIGNIER VALANT OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FAUCIGNY GLIERES
VU l’arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0006 en date du 28 mars 2025 approuvant la modification n°16 des statuts de la communauté de communes Faucigny Glières (CCFG) ;
VU la délibération n° 175-2024 du conseil communautaire en date du 12 novembre 2024 relative à la définition de l’intérêt communautaire, portant notamment compétence de la CCFG en matière d’aménagement du territoire, de politique du logement, d’actions de développement économique, politique locale du commerce et promotion du tourisme ; VU la délibération n°075-2021 du conseil communautaire du 29 mars 2021 relative à la signature du projet de convention d’adhésion « Petites Villes de Demain » de la CCFG et des communes de Bonneville et de Marignier ; VU la délibération n°CC_40_2024 du conseil communautaire du 26 mars 2024 relative à l’approbation de la convention cadre pluriannuelle « Petites Villes de Demain » Bonneville – Marignier – CCFG, valant ORT pour la CCFG, les communes de Bonneville, de Marignier, de Vougy et de Glières-Val-de-Borne ;
VU la délibération n°73.2021 du conseil municipal de Bonneville du 26 mars 2021 relative à la signature du projet de convention d’adhésion « Petites Villes de Demain » des communes de Bonneville, de Marignier et de la CCFG ; VU la délibération n°B_026_2024 du conseil municipal de Bonneville du 13 février 2024 relative à l’approbation de la convention cadre pluriannuelle « Petites Villes de Demain » Bonneville – Marignier – CCFG, valant ORT pour la CCFG, les communes de Bonneville, de Marignier, de Vougy et de Glières-Val-de-Borne ;
Page 1 sur 3 VU la délibération DEL20213-017 du conseil municipal de Marignier du 17 mars 2021 relative à la signature du projet de convention d’adhésion « Petites Villes de Demain » des communes de Marignier, de Bonneville et de la CCFG ; VU la délibération DEL202403_027 du conseil municipal de Marignier du 06 mars 2024 relative à l’approbation de la convention cadre pluriannuelle « Petites Villes de Demain » Bonneville – Marignier – CCFG, valant ORT pour la CCFG, les communes de Bonneville, de Marignier, de Vougy et de Glières-Val-de-Borne ; VU la délibération n°D2024_13 du conseil municipal de Vougy du 7 mars 2024 relative à l’approbation de la convention cadre pluriannuelle « Petites Villes de Demain » Bonneville – Marignier – CCFG, valant ORT pour la CCFG, les communes de Bonneville, de Marignier, de Vougy et de Glières-Val-de-Borne ;
VU la délibération n°Del.2024-005 du conseil municipal de Glières-Val-de-Borne du 20 février 2024 relative à l’approbation de la convention cadre pluriannuelle « Petites Villes de Demain » Bonneville – Marignier – CCFG, valant ORT pour la CCFG, les communes de Bonneville, de Marignier, de Vougy et de Glières-Val-de-Borne ; VU la convention cadre pluriannuelle « Petites Villes de Demain » pour les communes de Bonneville et de Marignier valant ORT pour la CCFG, les communes de Bonneville, de Marignier, de Vougy et de Glières-Val-de-Borne signée le 5 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la convention cadre « Petites Villes de Demain » prendra fin le 31 mars 2026 mais que les communes signataires ont la possibilité d’établir un avenant à la convention afin que les périmètres d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) puissent se poursuivre pour une durée de cinq ans ;
CONSIDÉRANT que le dispositif ORT est un projet d’intervention intégrant des actions relevant de différentes dimensions (habitat, urbanisme, commerces, économie, politiques sociales…) dont la mise en œuvre doit être coordonnée et formalisée dans une approche intercommunale ;
CONSIDÉRANT que l’objectif principal de l’ORT est de prendre en compte l’ensemble des enjeux de revitalisation de centre- ville : modernisation du parc de logements et de locaux commerciaux, lutte contre la vacance et l’habitat indigne, réhabilitation de l’immobilier de loisirs et de friches urbaines, valorisation du patrimoine bâti… le tout dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable ;
CONSIDÉRANT que l’ORT permet d’intervenir de manière concertée et transversale, qu’elle est également créatrice de droits et s’accompagne de mesures favorisant la rénovation de l’habitat, l’investissement locatif (dont le dispositif Denormandie), le renfort de l’attractivité commerciale dans les centres, les expérimentations ou encore facilite les procédures et interventions sur des bâtiments en état d’abandon ;
CONSIDÉRANT l’article 17 de la convention cadre relatif à l’entrée en vigueur, à la durée de la convention et à la publicité, il est proposé, par avenant n°1, de différencier la date de fin du dispositif « Petites Villes de Demain » et la date de fin du dispositif « Opération de Revitalisation du Territoire » ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
• APPROUVE l’avenant n°1 à la convention cadre « Petites Villes de Demain » pour les communes de Bonneville et de Marignier, valant ORT de la CCFG afin de prolonger le dispositif ORT pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2026 ;
• AUTORISE Monsieur le président ou son représentant légal à signer l’avenant n°1 à la convention cadre « Petites Villes de Demain » valant ORT de la CCFG.
Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance,
Julien MERCIER
Le Président
Stéphane VALLI
Page 2 sur 3 La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès du Président de la Communauté de communes Faucigny Glières, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Pour une délibération relevant du contentieux électoral, l’article R119 du Code électoral s’applique : recours dans un délai de cinq jours.
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