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Document publié le Vendredi 25 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Justice et droit,
Département
De la
HAUTE SAVOIE
*****
ARRONDISSEMENT
De
BONNEVILLE
*****
Nombre de Conseillers
En exercice 38
Présents 25
Absents représentés 10
Absents 3
VOTES :
POUR 35
CONTRE 0
ABSTENTION 0
République Française
COMMUNAUTE DE COMMUNES FAUCIGNY GLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 21 JUILLET 2025
L'an deux mille vingt cinq, le vingt et un juillet à 19h00, le Conseil communautaire dûment convoqué le 15 juillet 2025, s’est réuni Salle d'animation d'Entremont 62 place des Oisillons GLIERES VAL DE BORNE, sous la Présidence de M. Stéphane VALLI, Président.
ETAIENT PRESENTS (25) :
M. VALLI Stéphane, M. MERMIN Jean-Pierre, M. PERY Christophe, M. MASSAROTTI Yves, Mme WATT CHEVALLIER Aline, M. FOURNIER Christophe, M. MONET Philippe, Mme JOURDAN Amalia, M. BOISIER Lucien, Mme ARES Christine, Mme CAPRI Brigitte, M. BROISIN Sébastien, M. MERCIER Julien, Mme GAY Agnès, M. SERVOZ Claude, Mme PERRIN GOTRA Caroline, M. PITTET Dominique, Mme COFFY Géraldine, Mme MICHEL Sheila, Mme JORAT Josiane, M. TUR Thierry, M. PASQUIER Jean- Michel, Mme PETIT Nathalie, Mme GUERIN Véronique, M. ARCADE Jean-Luc
ABSENTS REPRESENTES (10) :
M. LAYAT Didier a donné pouvoir à M. BOISIER Lucien, Mme VAZQUEZ YANEZ Annick a donné pouvoir à Mme COFFY Géraldine, Mme MEYER Marie-Laure a donné pouvoir à M. BROISIN Sébastien, Mme BALLARA Patricia a donné pouvoir à Mme WATT CHEVALLIER Aline, Mme LARA LOPEZ Jessica a donné pouvoir à Mme JORAT Josiane, M. LATHUILLE NICOLLET Anthony a donné pouvoir à M. VALLI Stéphane, M. MALLINJOUD Jean-Paul a donné pouvoir à M. PITTET Dominique, Mme HAMEL Vanessa a donné pouvoir à Mme PERRIN GOTRA Caroline, M. NAVARRO Daniel a donné pouvoir à M. MERCIER Julien, Mme FERRARINI Valèrie a donné pouvoir à M. PERY Christophe
ABSENTS (3) :
Mme VINUREL Marie-Christine, M. BURTHEY Jean-Marcel, M. MAURIS DEMOURIOUX Bertrand
M. Julien MERCIER est désigné secrétaire de séance.
N°CC_113_2025 : CREATION DE TROIS EMPLOIS CONTRACTUELS DE CATEGORIE C AU POSTE D'AGENT DE SERVICE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2° ; VU le Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; VU le Décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
VU les déclarations de vacance d’emploi auprès du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT les missions dévolues aux agents de service :
- Préparation des repas dans les règles d’hygiène et de sécurité .
- Entretien et nettoyage des locaux et matériels.
- Contrôle des locaux et des stocks.
- L’information et la communication interne pour optimiser le fonctionnement du service. CONSIDÉRANT que la collectivité a respecté la procédure de recrutement prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988 ;
CONSIDÉRANT que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient ;
Page 1 sur 2 CONSIDÉRANT qu’aucun fonctionnaire titulaire d’un des grades visés dans l’offre d’emploi n’a pu être recruté dans les conditions prévues par la loi ;
CONSIDÉRANT qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ce poste peut être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de ces trois vacances de poste, trois candidates expérimentées et présentant une expérience significative dans ce domaine, y compris en collectivité territoriale, ont déposé leur candidature ; CONSIDÉRANT que la nationalité de ces candidates ne permet pas d’envisager une intégration au sein de la fonction publique territoriale par voie statutaire ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
• APPROUVE la création au tableau des effectifs de trois postes d’agent contractuel de catégorie C (grade des adjoints techniques), afin d’occuper les fonctions d’agent de service, à temps non complet ( 1 poste à 3,25/35ème, et deux postes à 20/35ème), pour une durée de trois années, à compter du 29 août 2025. Cette création de poste intervient sur la base des dispositions de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique pour occuper un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté statutairement. Niveau de recrutement : expérience significative sur des postes d’agent de service acquis pour partie en collectivité territoriale.
Niveau de rémunération : par référence à l’indice majoré 371 du grade des adjoints techniques. Nature des fonctions :
Préparation des repas dans les règles d’hygiène et de sécurité.
Entretien et nettoyage des locaux et matériels.
Contrôle des locaux et des stocks.
L’information et la communication interne pour optimiser le fonctionnement du service. • AUTORISE Monsieur le président ou son représentant légal à signer tout document afférent.
Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance,
Julien MERCIER
Le Président
Stéphane VALLI
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès du Président de la Communauté de communes Faucigny Glières, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Pour une délibération relevant du contentieux électoral, l’article R119 du Code électoral s’applique : recours dans un délai de cinq jours.
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