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Arrêté - ARRETE 74 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lautenbach.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 74 2026)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Transports, Institutions publiques,
Lautenbach, le 05 Octobre 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE
de
LAUTENBACH ARRETE PERMANENT N° 74-2026
Relatif à la défense extérieure
Contre l'incendie sur le ban communal
Le Maire de la commune de Lautenbach,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2225-1 et suivants, L
2213-32 et R 2225-1 et suivants ;
Vu le Décret n°2015-235 du 27 février 2015 ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre
l'incendie NOR: INTE1522200A ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2017 approuvant le Règlement Départemental de la Défense
Extérieure Contre l’Incendie du Haut-Rhin (RDDECI),
Considérant que le maire assure la défense extérieure contre l'incendie sur son territoire de
compétence,
Considérant que, dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article R. 2225-4 du CGCT, le
maire a vocation à identifier les risques, la quantité, la qualité et l'implantation des points d’eau
incendie,
Considérant que l'inventaire des points d’eau incendie peut être réalisé à l’aide des informations
disponibles à partir de la base de données informatisée du SIS, mise à la disposition, le cas échéant
de la commune,
Considérant enfin que cette mission doit également prendre en compte les règles définies au niveau
départemental dans le règlement départemental de la DECI pris par arrêté préfectoral précité en
date du 28.02.2017.
ARRÊTE
Article 1 : Définition du territoire de compétence
Le présent arrêté est applicable sur la commune de LAUTENBACH — 68610.
Article 2 : Liste des PEI : Points d’eau incendie
L'ensemble des PEI publics et privés concourant à la DECI du territoire de compétence et des sites
particuliers sont ceux figurant dans la liste annexée au présent arrêté (annexe 1). Article 3 : L'organisation de l'information entre les différents acteurs
Les échanges d'informations entre les différents acteurs de la DECI concernant les actions de
maintenance, de contrôles techniques, ainsi que les états de disponibilité et d’indisponibilité
s'effectuent par l'intermédiaire des fiches de signalement figurant dans le Guide d'aménagement des
points d’eau incendie annexé au RDDECI ou de la base de données départementale informatisée des
PEI.
Toute création, suppression, déplacement ou modification des caractéristiques d’un PEI public ou
privé doit faire l’objet d’une information au SDIS. Ce dernier intégrera ces changements dans sa base
de données par l'intermédiaire de la fiche de signalement jointe au Guide d'aménagement des points
d’eau incendie si l’information n’est pas directement renseignée par le service public de la D.E.C.I.
dans le logiciel de gestion des points d’eau incendie.
Les cas de carence programmée de tout ou partie de la DECI (nettoyages de réservoirs de château
d’eau, travaux sur les réseaux...) devront faire l’objet d’un signalement au SDIS via l’adresse
électronique suivante : deci@sdis68.fr
Article 4 : Les modalités de réalisation des contrôles techniques et fonctionnels des PEI
La périodicité des contrôles techniques de mesures (débit/pression) est fixée au minimum une fois
tous les trois ans, selon les dispositions du règlement départemental de défense extérieure contre
l'incendie.
La périodicité des contrôles fonctionnels mentionnés dans règlement départemental de défense
extérieure contre l'incendie est fixée à 3 ans.
Article 5 : Exécution
Le maire est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au préfet
du Haut-Rhin et transmis au SIS Haut-Rhin.
Article 6 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs ou de son affichage (pour les communes <3500hab) d’un recours gracieux auprès de la
commune
L'absence de réponse dans ces deux cas vaut décision implicite de rejet au terme d’un délai de deux
mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article R 421-2
du Code de justice administrative, vous avez la possibilité d'introduire un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Article 7 : Affichage et ampliation
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, affiché et publié sur le site internet de la
commune.
Ampliation de cet arrêté est réalisé auprès du Service Incendie Secours du département du Haut-
Rhin.
Le Maire, Philippe HECKY. Annexe 1 :
Liste des Poteaux d'incendie :
Intersection de la rue de Colmar et du Chemin du Dornsyl
En face du n°35 rue du Vignoble
N°16 rue du Neuberg
En face du n°11 chemin du Relais
1
2
3
4 N°24 rue du Neuberg
7
) Durrenbach
10 Intersection de la route de Soultzmatt et de la rue de Colmar
15 Intersection de la rue Haute et de la rue du Moulin
21 Intersection de la rue de Colmar et de la rue de la Chapelle
22 Rue de la Chapelle (à proximité du restaurant)
28 N°21 rue Saint Gangolphe
30 Intersection de la route de Soultzmatt et du chemin du Berglé
31 Intersection de la rue du Faubourg et de la rue du Neuberg
32 N°3 chemin du Schimberg
36 N°2 rue Alexandre Bida
37 Rue de Colmar (à droite du cimetière)
41 Lotissement Les Jardins d'Ewald
43 Intersection de la rue de la Vallée et de la route de Soultzmatt
4 Intersection de la rue de la Vallée et de la rue de la Fabrique
45 En face du n°22 rue des Pierres
_46 |N°7arue des Pierres ë Nam
48 CD 430 (à proximité de l'ancienne usine Sevylor)
49 N°19 rue du Faubourg
54 N°14 rue du Vignoble
55 N°6 rue Edmond Gerrer
56 N°45 rue Principale
58 N°23 rue Principale
59 Intersection de la rue Principale et de la rue des Arquebusiers
60 Intersection de la rue Principale et de la rue du Kreutzbach
62 N°7 rue Saint Jean
64 N°11 rue Saint Michel
65 N°20 route de Soultzmatt
72 N°93 rue Principale
74 En face du n°109 rue Principale 77 N°26 rue Saint Michel
78 N°11 rue des Vergers
79 N°65 rue Principale
82 Intersection chemin du Relais et chemin du Lerchenfeld
83 N°11 rue des Pins
84 Intersection de la rue de Saint Gangolphe et de la rue des Merisiers
146 N°78 rue Principale
147 N°18 rue du Faubourg
Liste des bouches d'incendie :
5 N°27 rue du Neuberg
6 Chemin du Relais
8 N°8 chemin du Lerchenfeld
11 N°5 rue des Pins
12 N°11 rue des Pins
13 N°17a rue du Bois
18 Intersection de la rue de la Chapelle et de la rue Saint Gangolphe
19 N°2 rue de Saint Gangolphe
20 N°1 rue des Pins
24 N°17 rue des Pins
41 N°6 rue de la Fabrique
42 N°3 rue de la Paix
47 N°1 rue des Prés (à gauche de Mutec France)
51 Intersection de la rue du Vignoble et de la rue du Kreutzbach
53 N°8 rue du Vignoble
68 Intersection de la rue Haute et de la rue de l'Or
69 N°69 rue Haute
70 Intersection de la rue Principale et de la rue Haute
71 Dans la cour du N°89b rue Principale (Entreprise Fives Celes)
73 En face du N°98 rue Principale
75 À droite du N°114 rue Principale (devant le Brise Charge, en face de l'arrêt de bus)
76 Devant la scierie du Florival
80 Devant la salle polyvalente, rue Principale
81 Dans la cour du N°89b rue Principale (Entreprise Fives Celes)