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Déliberation - TAMPON 2021 092
Document publié le Mercredi 6 janvier 2021 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2021 092)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
N° 2021-092
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 29 MAI 2021
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 21 mai 2021, les membres
composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, aux Espaces "V" Roger Lefort - Salle Jacques Brel, le 29 mai 2021 à 9 h 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 34
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI (partie au point n° 2021-083, puis pouvoir à M. MARAN), M. MARAN, Mme VERTÉ, M. KHUL (parti au point n° 2021-072, puis pouvoir à Mme TROUDART), Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA (parti au point n° 2021-057, puis pouvoir à M. BEAUDEAU, puis revenu au point n° 2021-072), Mme PERRON, M. JIAR, Mme LE MOXIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART, Mme KASMI, M. LLEDO (parti au point n° 2021-059), Mme TEIXEIRA (partie au point n° 2021-090, puis pouvoir à Mme VACHER), Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, Mme OUARET, M. LE NEINDRE (parti au point n° 2021-087, puis pouvoir à Mme OUARET), Mme ANCHARUZ, Mme YOUSSOUF, M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN (parti au point n° 2021-082, puis pouvoir à Mme YOUSSOUF), Mme BEN HAJ KHALIFA, M. SCAGNI, Mme ROLAND, M. FAGUIER, M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-092-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 Absents ayant donné procuration : 5
M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme VALLETON M. POURPOINT qui a donné pouvoir à Mme PERRON
M. YANG qui a donné pouvoir à M. KHUL jusqu’au point n° 2021-072
M. GALIN qui a donné pouvoir à Mme VERTÉ
Mme BENHSAINE qui a donné pouvoir à Mme RIGAL
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.
OBJET : RESSOURCES HUMAINES
Fixation des taux de promotion relatifs aux avancements de grades pour 2021-2024
Délibération n° 2021-092
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 49,
Vu la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique,
Vu la délibération n° 2017-033 du 28 janvier 2017 par laquelle le Conseil Municipal a fixé les ratios applicables à chaque grade d’avancement pour la période 2017-2019,
Vu la délibération n° 2017-069 du 12 avril 2017 par laquelle le Conseil Municipal a fixé les ratios applicables au grade d’attaché hors classe pour la période de 2017-2019,
Vu la délibération n° 2019-167 du 14 décembre 2019 portant ajout du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux dans les taux de promotion d’avancements de grades pour l’année 2019,
Vu la délibération n° 2020-147 du 17 octobre 2020 fixant les ratios d’avancements de grade pour l’année 2020,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant qu’il convient de fixer les taux de promotion relatifs aux avancements de grades pour 2021-2024,
Après Avis de la Commission des Finances, Ressources Humaines, Commande
Publique et Evaluation des Politiques Publiques du 18 mai 2021,
Après avis du Bureau Municipal du 19 mai 2021,
Après avis du Comité Technique du 25 mai 2021,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-092-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 Ayant entendu son Rapporteur, Madame LE MOIL,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR 5 ABSTENTIONS
PAR 32 VOIX POUR
DECIDE :
ARTICLE 1: De fixer les taux de promotion relatifs aux avancements de grade comme suit pour 2021-2024 :
s RATIO FILIERES MODE D’ACCES 2021/2024
ADMINISTRATIVE
Attaché hors classe Ancienneté 100% Attaché principal Examen professionnel/ 100% ancienneté
Rédacteur principal de 1° classe Examen professionnel/ 100% ancienneté
Rédacteur principal de 2°" classe Examen professionnel/ 100% ancienneté
Adjoint administratif principal de Ancienneté 60% 1” classe
Adjoint administratif principal de Ancienneté 60% 2° classe
TECHNIQUE
Ingénieur hors classe Ancienneté 100% Ingénieur principal Ancienneté 60%
Technicien principal de 1°" classe Examen professionnel/ 100% ancienneté
Technicien principal de 2°”° classe Examen professionnel/ 100% ancienneté
Agent de maîtrise principal Ancienneté 60% Adjoint technique principal de Ancienneté 60% 1% classe
Adjoint technique principal de Ancienneté 60% 2°" classe
CULTURELLE
Professeur d'enseignement Ancienneté 60% artistique hors classe
Assistant d’enseignement Examen professionnel/ 100% artistique principal de 1° classe ancienneté
Assistant d'enseignement Examen professionnel/ 100%
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-092-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 artistique principal de 2°" classe ancienneté
Assistant de conservation du Examen professionnel/ 100% patrimoine et des bibliothèques ancienneté
principal de 1"° classe
Assistant de conservation du Examen professionnel/ 100% patrimoine et des bibliothèques ancienneté
principal de 2°"* classe
Adjoint du patrimoine principal de Ancienneté 60% 1” classe
Adjoint du patrimoine principal de Ancienneté 60% 2° classe
SPORTIVE
Educateur des APS principal de Examen professionnel/ 100% 1" classe ancienneté
Educateur des APS principal de Examen 100% 2°" classe professionnel/ancienneté
ANIMATION
Animateur principal de 1° classe Examen 100% professionnel/ancienneté
Animateur principal de 2°” classe Examen 100% professionnel/ancienneté
Adjoint d’animation principal de Ancienneté 60% 1% classe
Adjoint d’animation principal de Ancienneté 60% 2°" classe
MEDICO-SOCIALE
Puéricultrice cadre supérieur de Examen professionnel 100% santé
Psychologue hors classe Ancienneté 100%
Puéricultrice de classe supérieure Ancienneté 100%
Infirmier soins généraux Ancienneté 60% hors classe
Infirmière en soins généraux de Ancienneté 60% classe supérieure
Auxiliaire de puériculture principal Ancienneté 60% de 1° classe
Assistant socio-éducatif de classe Examen 100% ‘ ' . 4 0 exceptionnelle professionnel/ancienneté
Assistant socio-éducatif principal Ancienneté 60% Educateur principal de jeunes Ancienneté 60% enfants
ATSEM principal de 1°" classe Ancienneté 60%
ARTICLE2: Que les dépenses correspondantes sont imputées au chapitre 012 du budget 2020 "charges de personnel" et aux comptes
s’y rapportant de l’exercice en cours et suivants.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-092-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 ARTICLE 3: De donner tous pouvoirs au Maire pour signer tous actes à
intervenir en vue de la bonne application de la présente.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 29 mai 202]
Le Maire,
emental de la Seine-Saint-Denis
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-092-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2021-092
Conseil Municipal du 29 mai 2021
RAPPORTEUR : Madame LE MOIL
OBJET : XV - RESSOURCES HUMAINES
4-Fixation des taux de promotion relatifs aux avancements de
grades pour 2021-2024.
L’article 35 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 a introduit à l’article 49 de la Loi n° 83-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, un dispositif substituant aux quotas d'avancement de grade, précédemment déterminés par les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois territoriaux, la notion de taux de promotion.
Le 2°" alinéa de l’article 49 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précise que «le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois régis par la présente Loi, à l’exception du cadre d’emplois des agents de Police Municipale, pouvant être promus à l’un des grades d'avancement de ce cadre d’emploi, est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l’Assemblée Délibérante après avis du Comité Technique ».
Cette disposition oblige les Collectivités à mettre en place les taux de
promotion conformément aux textes réglementaires en vigueur.
La Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite Loi de transformation de la Fonction
Publique, a prévu que toutes les Collectivités Territoriales doivent définir des
Lignes Directrices de Gestion (LDG) et fixer notamment les orientations
générales en matière de promotion et de valorisation des parcours
professionnels à partir de 2021 pour les avancements de grades et la promotion
interne notamment.
Par délibération n° 2017-031 du 28 janvier 2017, le Conseil Municipal a fixé les ratios applicables à chaque grade d'avancement pour la période 2017-2019, excepté le grade d’attaché hors classe.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-092-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 Par délibération n° 2017-069 du 12 avril 2017, le Conseil Municipal a fixé les
ratios applicables au grade d’attaché hors classe pour la période de 2017 à
2019.
Par délibération n° 2019-167 du 14 décembre 2019, le Conseil Municipal a
complété la délibération n° 2017-031 du 28 janvier 2017 en ajoutant le cadre
d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux dans les ratios
“promus-promouvables" pour l’année 2019.
Par délibération n° 2020-147 du 17 octobre 2020, le Conseil Municipal à
délibérer pour fixer les ratios d'avancement de grade pour l’année 2020.
[l convient de délibérer pour fixer les taux de promotion pour 2021-2024,
Il est donc proposé de fixer les taux de promotion relatifs aux avancements de
grade pour 2021-2024.
CONCLUSION
Il est demandé au Conseil Municipal d'adopter le système des ratios "promus —
promouvables" pour l’avancement de grade 2021-2024 comme suit :
; RATIO FILIERES MODE D'ACCES 2021/2024
ADMINISTRATIVE
Attaché hors classe Ancienneté 100% Attaché principal Examen professionnel/ 100%
ancienneté
Rédacteur principal de 1% classe Examen professionnel/ 100%
ancienneté
Rédacteur principal de 2°" classe Examen professionnel/ 100% ancienneté
Adjoint administratif principal de Ancienneté 60% 1° classe
Adjoint administratif principal de Ancienneté 60% 2°" classe
TECHNIQUE
Ingénieur hors classe Ancienneté 100% Ingénieur principal Ancienneté 60% Technicien principal de 1° classe Examen professionnel/ 100% ancienneté
Technicien principal de 2°" classe| Examen professionnel/ 100% ancienneté
Agent de maîtrise principal Ancienneté 60% Adjoint technique principal de Ancienneté 60% 1% classe
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-092-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 de 1° classe
Adjoint technique principal de Ancienneté 60%
29e classe
CULTURELLE
Professeur d’enseignement Ancienneté 60%
artistique hors classe
Assistant d'enseignement Examen professionnel/ 100%
artistique principal de 1% classe ancienneté
Assistant d'enseignement Examen professionnel/ 100%
artistique principal de 2°" classe ancienneté
Assistant de conservation du Examen professionnel/ 100%
patrimoine et des bibliothèques ancienneté
principal de 1% classe
Assistant de conservation du Examen professionnel/ 100%
patrimoine et des bibliothèques ancienneté
principal de 2°" classe
Adjoint du patrimoine principal de Ancienneté 60%
1% classe
Adjoint du patrimoine principal de Ancienneté 60%
2° classe
SPORTIVE
Educateur des APS principal de Examen professionnel/ 100%
1% classe ancienneté
Educateur des APS principal de Examen 100%
2°" classe professionnel/ancienneté
ANIMATION
Animateur principal de 1%" classe Examen 100%
professionnel/ancienneté
Animateur principal de 2°" classe Examen 100%
professionnel/ancienneté
Adjoint d'animation principal de Ancienneté 60%
1% classe
Adjoint d’animation principal de Ancienneté 60%
2°" classe
MEDICO-SOCIALE
Puéricultrice cadre supérieur de Examen professionnel 100%
santé
Psychologue hors classe Ancienneté 100%
Puéricultrice de classe supérieure Ancienneté 100%
Infirmier soins généraux Ancienneté 60%
hors classe
Infirmière en soins généraux de Ancienneté 60%
classe supérieure
Auxiliaire de puériculture principal Ancienneté 60%
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-092-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 Assistant socio-éducatif de classe Examen .
; 100% exceptionnelle professionnel/ancienneté
Assistant socio-éducatif principal Ancienneté 60%
Educateur principal de jeunes Ancienneté 60%
enfants
ATSEM principal de 1°" classe Ancienneté 60%
Avis de la Commission des Finances, Ressources Humaines, Commande
Publique et Evaluation des Politiques Publiques du 18 mai 2021
Avis du Bureau Municipal du 19 mai 2021
Avis du Comité Technique du 25 mai 2021
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-092-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021