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Déliberation - TAMPON 2021 094
Document publié le Mercredi 6 janvier 2021 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2021 094)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
N° 2021-0904
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 29 MAI 2021
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 21 mai 2021, les membres composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, aux Espaces "V" Roger Lefort - Salle Jacques Brel, le 29 mai 2021 à 9 h 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 34
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI (partie au point n° 2021-083, puis pouvoir à M. MARAN), M. MARAN, Mme VERTÉ, M. KHUL (parti au point n° 2021-072, puis pouvoir à Mme TROUDART), Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA (parti au point n° 2021-057, puis pouvoir à M. BEAUDEAU), puis revenu au point n° 2021-072), Mme PERRON, M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART, Mme KASMI, M. LLEDO (parti au point n° 2021-059), Mme TEIXFEIRA (partie au point n° 2021-090, puis pouvoir à Mme VACHER), Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, Mme OUARET, M. LE NEINDRE (parti au point n° 2021-087, puis pouvoir à Mme OUARET), Mme ANCHARUZ, Mme YOUSSOUF, M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN (parti au point n° 2021-082, puis pouvoir à Mme YOUSSOUF), Mme BEN HAJ KHALIFA, M. SCAGNI, Mme ROLAND, M. FAGUIER, M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-094-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 Absents avant donné procuration : 5
M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme VALLETON M. POURPOINT qui a donné pouvoir à Mme PERRON
M. YANG qui a donné pouvoir à M. KHUL jusqu’au
point n° 2021-072
M. GALIN qui a donné pouvoir à Mme VERTÉ
Mme BENHSAINE qui a donné pouvoir à Mme RIGAL
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.
OBJET : RESSOURCES HUMAINES
Temps de travail du personnel communal.
Délibération n° 2021-094
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment ses article 7-1 et 57 1,
Vu la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu la Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,
Vu la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels, Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique de l’Etat et dans la magistrature,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,
Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
Vu le rapport ci-annexé,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-094-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 Considérant que l’article 47 de de la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures),
Considérant que les Collectivités Territoriales et les Etablissements Publics disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs Assemblées Délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents,
Considérant qu’il convient d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures,
Considérant que ces règles devront entrer en application au plus tard le ler janvier suivant leur définition,
Après avis de la Commission des Finances, Ressources Humaines, Commande
Publique et Evaluation des Politiques Publiques du 18 mai 2021,
Après avis du Bureau Municipal du 19 mai 2021,
Après avis du Comité Technique du 25 mai 2021,
Ayant entendu son Rapporteur, Madame LE MOIL,
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 1 ABSTENTION
PAR 27 VOIX POUR
PAR 9 VOIX CONTRE
DECIDE
ARTICLE 1: La délibération n° 2001-242 du 20 décembre 2001 ayant pour objet la validation du temps de travail annuel appliqué au
personnel communal est abrogée.
Les jours extra-légaux accordés aux agents de la Collectivité
sont supprimés.
Ces dispositions prennent effet au ler janvier 2022.
ARTICLE 2: A compter du ler janvier 2022, le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail
effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures
supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
ARTICLE3: Les horaires administratifs de la Collectivité sont déterminés sur un cycle de travail de 39 heures par semaine sur 5 jours
(8h30/12h15 - 13h30/17h33 du lundi au vendredi). Les agents
concernés bénéficieront de l’attribution de 23 jours de RTT.
Les cycles et horaires de travail des services qui ne seront pas
sur ces horaires administratifs seront fixés par une
délibération complémentaire, après avis du Comité
Technique.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-094-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6
Le nombre de jours de congés attribués, pour une année de
service accompli du ler janvier au 31 décembre, est égal à
cinq fois les obligations hebdomadaires de service, soit
25 jours de congés annuels par an pour un agent qui travaille
en 5 jours par semaine (en nombre de jours effectivement
ouvrés).
Un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le
nombre de jours de congés pris en dehors de la période du
ler mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours.
Un deuxième jour de congé supplémentaire est attribué
lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.
De donner tous pouvoirs au Maire pour signer tous actes à
intervenir en vue de la bonne application des présentes.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 29 mai 2021
Le Maire,
Conseiller Départemental de la Seine-Saint-Denis
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-094-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2021-094
Conseil Municipal du 29 mai 2021
RAPPORTEUR : Madame LE MOIL
OBJET : XV - RESSOURCES HUMAINES
6- Temps de travail du personnel communal.
Depuis la Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la Fonction Publique ainsi qu'au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale, la durée hebdomadaire est fixée à 35 heures par semaine. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
Les Collectivités Territoriales bénéficiaient cependant, par dérogation, de la
possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à
l’entrée en vigueur de la Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
La Loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique a organisé la
suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains
Etablissements et Collectivités Territoriaux et un retour obligatoire aux
1 607 heures annuelles.
Un délai d’un an à compter du renouvellement des Assemblées Délibérantes en
2020 a été imparti aux Collectivités et Etablissements pour définir, dans le
respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents. La DGCL a
précisé ce délai d’un an, compte-tenu du report du second tour des élections
municipales du fait de la crise sanitaire, à savoir qu’il s’apprécie à compter du
18 mai 2020 pour les Communes dont le Conseil Municipal a été élu au
complet dès le ler tour, conformément à l'article 1er du décret n° 2020-571 du
14 mai 2020 et à compter du 28 juin 2020 pour les autres.
Une délibération cadre doit donc être établie au plus tard le 28 juin 2021.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-094-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 La base légale du calcul des 1607 heures est déterminée de la façon suivante :
Nombre de jours dans l’année 365
Repos hebdomadaire : 52 semaines x 2 |-104
jours/semaine
Nombre moyen de jours fériés - 8 jours
Nombre de jours de congés annuels | -25 jours
(5 x les obligations hebdomadaires de travail)
Nombre de jours travaillés dans l’année 228
Nombre d'heures travaillées | 1 596 heures
(nombre de jours travaillés x 7 heures) arrondies à
| 600 heures
Journée de solidarité +7 heures
Nombre d’heures à travailler 1 607 heures
Le temps de travail est organisé sur la base de cycles de travail qui peuvent varier du cycle hebdomadaire au cycle annuel.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur de ces cycles en respectant les garanties minimales suivantes prévues par la réglementation :
La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.
La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives.
La fixation par l'organe délibérant d'une durée de travail hebdomadaire supérieure à 35 heures entraîne l'octroi de jours de réduction du temps de travail (RTT), afin de respecter la base annuelle légale de 1607 heures. Aüïnsi, le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :
3 jours ouvrés par an pour un cycle de travail de 35h30 hebdomadaires ; 6 jours ouvrés par an pour un cycle de travail de 36h00 hebdomadaires ; 9 jours ouvrés par an pour un cycle de travail de 36h30 hebdomadaires ; 12 jours ouvrés par an pour un cycle de travail de 37h00 hebdomadaires ; 15 jours ouvrés par an pour un cycle de travail de 37h30 hebdomadaires ; 18 jours ouvrés par an pour 38h00 hebdomadaires ;
20 jours ouvrés par an pour un cycle de travail compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires;
23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.
L’organe délibérant détermine, après avis du Comité Technique, les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services. Il détermine notamment la durée des cycles, les bornes quotidiennes et hebdomadaires, les modalités de
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-094-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 repos et de pause. Ces cycles peuvent être définis par service ou par nature de fonction.
Les horaires administratifs de la Collectivité sont déterminés sur un cycle de travail de 39 heures par semaine (8h30/12h15 - 13h30/17h33 du lundi au vendredi). Les agents concernés bénéficieront de l’attribution de 23 jours de RTT.
Les cycles et horaires de travail des services qui ne seront pas sur ces horaires
administratifs seront fixés par une délibération complémentaire, après avis du Comité Technique, avant le 31 décembre 2021 et seront revus si nécessaire tous les ans.
D'autre part, les jours de congés «extra-légaux » qui étaient attribués par
dérogation sont supprimés à compter du 01 janvier 2022.
CONCLUSION
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter les nouvelles modalités de décompte du temps de travail.
Avis de la Commission des Finances, Ressources Humaines, Commande Publique
et Evaluation des Politiques Publiques du 18 mai 2021,
Avis du Bureau Municipal du 19 mai 2021,
Avis du Comité Technique du 25 mai 2021.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-094-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021