unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2025 6 14 SICTOBA Modification de la compostition du comite syndical

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Déliberation - Pays des Cevennes Comite Syndical du 6 juin 2023

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unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2025 6 14 SICTOBA Modification de la compostition du comite syndical Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2025 6 14 SICTOBA Modification de la compostition du comite syndical)Thèmes du document : Démocratie, Environnement, Mode, textile et habillement, Département : ARDECHE

Arrondisst : LARGENTIERE

Canton : LES VANS

Préfecture de PRIVAS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

"PAYS DES VANS EN CEVENNES"

L' an deux mille vingt cinq, le lundi 15 septembre à 18 h 30, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle polyvalente - Mairie de Beaulieu, sous la présidence de Monsieur FOURNIER Joël, Le Président.

Date de convocation du : 09 Septembre 2025

Titulaires : Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur BORIE Jean-François, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame BASTIDE Bérengère, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur FOURNIER Joël, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur THIBON HUBERT, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur BALMELLE Robert, Monsieur ALLAVENA Serge, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Madame LASSALAZ Françoise, Monsieur PELLET Fabien, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Monsieur THIBON Pierre, Madame RAYNARD Christiane, Monsieur GADILHE Sébastien, Madame RIEU-FROMENTIN Françoise, Madame FEUILLADE Delphine, Monsieur MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel, Monsieur COMPAGNE Jacques

Pouvoirs :

Madame CHALVET Catherine a donné pouvoir à Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry Monsieur LAGANIER Jean-Marie a donné pouvoir à Monsieur ALLAVENA Serge Monsieur GARRIDO Jean-Manuel a donné pouvoir à Monsieur ROBERT Lionnel Monsieur MICHEL Jean-Marc a donné pouvoir à Monsieur THIBON HUBERT Monsieur BONNET Franck a donné pouvoir à Monsieur GADILHE Sébastien

Absent(s) :

Excusé(s) : Madame CHALVET Catherine, Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Monsieur BONNET Franck

Secrétaire de Séance : Madame Christiane RAYNARD

délibération :

D_2025_6_14

Nombre de délégués en exercice

: 31

Présents : 26

Votants : 31

Objet : SICTOBA - Modification

de la composition du comité

syndical, fonctionnement "à la

carte" du syndicat, et autres

modifications statutaires

M. Jean-François BORIE, Vice-président en charge de la gestion des déchets, expose au Conseil communautaire : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-20, L. 5211-17 et L. 5212-16 applicables aux syndicats mixtes fermés par renvoi de l'article L. 5711-1 du même code ; Vu les statuts du SICTOBA en vigueur à la date d'adoption de la présente délibération ; Vu le projet de statuts du SICTOBA modifié annexé à la présente délibération

Le Vice-président rappelle au Conseil communautaire que, le SICTOBA est composé de quatre membres : La Communauté de communes des Gorges de l'Ardèche

La Communauté de communes du Pays Beaume-Drobie

La Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes

La Communauté de communes de Cèze Cévennes

Il rappelle que le syndicat et ses membres envisagent de faire évoluer les statuts du syndicat sur plusieurs aspects.

1 - Il rappelle que les statuts actuels du SICTOBA prévoient que le syndicat peut se doter de la compétence « collecte » au titre d'une compétence optionnelle sans pour autant prévoir un fonctionnement « à la carte » du syndicat conformément aux dispositions de l'article L.5212-16 du CGCT.

Le projet de statuts modifiés prévoit donc de mettre les statuts du syndicat en conformité en prévoyant les modalités d'un tel fonctionnement « à la carte » du syndicat.

A cette fin, le projet de statuts modifiés prévoit :

la liste des membres du syndicat et le périmètre pour lequel chaque membre adhère au syndicat ; la liste des comp étences que le syndicat peut exercer : La compétence traitement qui constitue une compétence obligatoire, imposant à chaque membre adhérant au syndicat de lui transférer ladite compétence, et la compétence « collecte » qui constitue une compétence optionnelle qui pourrait lui être transférée par les seules membres qui le souhaite ;les conditions dans lesquelles chaque membre transfère au syndicat la compétence optionnelle « collecte » ; Les conditions dans lesquelles chaque membre supporte une part des frais d'administration g énérale et la charge des dépenses correspondantes aux compétences transférées au syndicat ; Le mode de fonctionnement du comit é syndical dans la mesure où tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun. Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération ; L'habilitation du SICTOBA à exercer une carte de compétence optionnelle en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés.

2 - Par ailleurs, il est apparu nécessaire de préciser le contenu des compétences que le syndicat peut exercer. A cette fin, le projet de statuts modifié précise le contenu de la compétence obligatoire traitement du syndicat, en indiquant que celle-ci inclut :

- Les opérations de traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés ; - La création et la gestion de centres de tri ;

- Les opérations de transport, de transit et de regroupement, notamment : o L'exploitation des installations de stockage des déchets non dangereux ; o La création et la gestion de quais de transfert

o les opérations de transport et de transit des déchets ménagers et assimilées vers les filières de tri, de valorisation, ou de traitement des déchets collectés,

- La création et la gestion des déchèteries, incluant la création et l'exploitation de plate(s)-forme(s) de compostage et/ou d'accueil des déchets verts ;

- La mise en place de compostage individuel et partagé pour le tri à la source ; - La prévention : réduction des déchets à la source, les consignes de tri et une communication associée.

Le projet de statuts précise également le contenu de la compétence optionnelle « collecte » que le SICTOBA pourrait être habilité à exercer, en précisant que cette compétence inclut notamment : - Les collectes séparatives : collectes sélectives, collecte en porte à porte (PAP), en point d'apport volontaire ( PAV) ou en point de groupement (PDR) ;

- Le tri à la source et la collecte des biodéchets ;

- La prévention : réduction des déchets à la source, les consignes de tri et une communication associée, notamment par l'adoption d'un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés conformément aux dispositions des articles L.541-15-1 et R.541-41-20 du code de l'environnement. Le projet de statuts modifiés précise également le contenu des missions accessoires que le syndicat pourrait être en mesure de mettre en œuvre. Il est ainsi précisé qu'au titre de ces missions accessoires, le syndicat peut notamment assurer en commun avec ses EPCI membres, le portage technique et financier du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés conformément aux dispositions des articles L.541-15-1 et R.541-41-20 du code de l'environnement.

3 - En outre, il a été décidé de faire évoluer, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026, la composition du comité syndical. Les statuts actuels du SICTOBA prévoient que chaque EPCI membre dispose d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant par tranche effective de mille habitants sur la base de la population légale au 1er janvier 2014.

Le projet de statuts modifiés prévoit une réduction du nombre de membres du comité syndical en prévoyant un délégué titulaire par tranche effective de 1500 habitants et un nombre de délégués suppléants fixés par les statuts comme suit :

syndical est actualisée selon la population municipale des membres applicable l'année précédant le renouvellement général.

Afin d'éviter la remise en cause des mandats en cours des membres du comité syndical, il est envisagé qu'une telle modification statutaire n'entre en vigueur qu'à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026.

4 - Enfin, le projet de statuts modifié du SICTOBA prévoit une refonte de la structuration des statuts du syndicat et de nombreuses évolutions rédactionnelles.

Afin d'adopter de telles modifications statutaires, il convient de mettre en œuvre la proc édure prévue aux articles L. 5211-17 et L.5211-20 du CGCT, impliquant :

Une délibération du Comité Syndical du SICTOBA approuvant la modification statutaire envisagée. Une telle délibération a été adoptée le 2 juillet 2025 et a été notifié à la Communauté de Commune le 4 juillet 2025 ; Un accord des membres du Syndicat approuvant une telle modification statutaire. Les membres du SICTOBAdisposeront d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical pour se prononcer sauf à ce que leur avis soit réputé favorable. Le conseil communautaire doit donc délibérer avant le xxx octobre 2025, sauf à ce que son avis soit réputé favorable.

L'accord des communautés de communes membres du SICTOBA doit être exprimé par deux tiers au moins des organes délibérants des membres du SICTOBA représentant plus de la moitié de la population totale de celui-ci, ou par la moitié au moins des organes délibérants des membres du Syndicat représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit également comprendre l'accord des organes délibérants des membres dont la population est supérieure au quart de la population totale du Syndicat.

Enfin, un arrêté préfectoral approuvant ladite modification statutaire devra intervenir.

La procédure peut être synthétisée ainsi :

* * *

Dans ce contexte, le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, de se prononcer sur la modification des statuts du SICTOBA telle que proposée dans le projet de statuts annexé à la présente délibération prévoyant, notamment, les modalités du fonctionnement « à la carte » du syndicat, la précision du contenu des compétences exercées par le syndicat, et la modification de la composition du comité syndical et met au vote la décision.

Un débat s'en est suivi sur la modification statutaire du SICTOBA qui prévoit des modalités de fonctionnant "à la carte",dont le transfert de la compétence optionnelle « collecte » avec la possibilité donnée au Syndicat à être habilité à exercer cette compétence, à son initiative, par délibération adoptée par le comité syndical ; le transfert étant subordonné à l'accord du ou des organes délibérants des membres concernés. Cependant, les élus estiment que seules les collectivités membres devraient être habilitées à transférer cette compétence au syndicat par délibération de leur organe délibérant. Ensuite, le comité syndical devra se prononcer, à son tour, sur ce transfert de compétence.

De ce fait, un avis commun est exprimé pour ne pas approuver les modifications statutaires telles que envisagées par le SICTOBA.

M. Jean-François BORIE ne participe pas au vote.Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 0 voix pour, 31 voix contre, et 0 abstention

En conséquence, à l'unanimité des membres présents et représentés, Article 1 _ DECIDE DE NE PAS APPROUVER les modifications des statuts du SICTOBA telles que proposées dans le projet de statuts annexé à la présente délibération, prévoyant notamment les modalités de fonctionnement « à la carte » du syndicat conformément à l'article L.5212-16 du CGCT, l'habilitation du syndicat à exercer une carte de compétence optionnelle en matière de collecte des déchets ménagers et assimilées, le contenu des compétences exercées par le syndicat, et la modification de la composition du comité syndical ;

ARTICLE 2 - DEMANDE LE RETRAIT d'un point à l'ARTICLE 6 : TRANSFERT ET REPRISE DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE

6.2.1 Transfert de la compétence optionnelle

Le transfert d'une compétence optionnelle au Syndicat intervient point à retirer : « . Soit, à l'initiative du Syndicat, par délibération adoptée en ce sens par le comité syndical. Le transfert est alors subordonné à l'accord du ou des organes délibérants des membres concernés. » ARTICLE 3 - SOLLICITE le SICTOBA pour revoir les statuts en conséquence, ARTICLE 4 - AUTORISE le Président à prendre toutes mesures utiles à l'application de cette décision.

Pour : 0 Contre : 30 Abstention : 0

Le Président, Joël FOURNIER

Emis le 15/09/2025, transmis en sous-préfecture et rendu

exécutoire le