unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2025 8 18 SICTOBA Nouvelle redaction des statuts

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unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2025 8 18 SICTOBA Nouvelle redaction des statuts Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2025 8 18 SICTOBA Nouvelle redaction des statuts)Thèmes du document : Démocratie, Environnement, Mode, textile et habillement, Département : ARDECHE

Arrondisst : LARGENTIERE

Canton : LES VANS

Préfecture de PRIVAS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

"PAYS DES VANS EN CEVENNES"

L' an deux mille vingt cinq, le lundi 27 octobre à 18 h 00, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle Polyvalente - Saint André de Cruzières, sous la présidence de Monsieur FOURNIER Joël, Le Président.

Date de convocation du : 21 Octobre 2025

Titulaires : Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-François, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame BASTIDE Bérengère, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur FOURNIER Joël, Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Monsieur THIBON HUBERT, Monsieur BALMELLE Robert, Monsieur ALLAVENA Serge, Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Madame LASSALAZ Françoise, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Monsieur THIBON Pierre, Madame RAYNARD Christiane, Madame RIEU-FROMENTIN Françoise, Monsieur BONNET Franck, Madame FEUILLADE Delphine, Monsieur MANIFACIER Christian, Madame CHALVET Catherine, Monsieur ROBERT Lionnel

Pouvoirs :

Monsieur GADILHE Sébastien a donné pouvoir à Madame ESCHALIER Cathy Monsieur COMPAGNE Jacques a donné pouvoir à Madame DESCHANELS Georgette

Absent(s) :

Excusé(s) : Monsieur ROCHE Bruno, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur PELLET Fabien, Monsieur GADILHE Sébastien, Monsieur COMPAGNE Jacques

Secrétaire de Séance : Monsieur Lionnel ROBERT

délibération :

D_2025_8_18

Nombre de délégués en exercice

: 31

Présents : 26

Votants : 28

Objet : SICTOBA : Nouvelle

rédaction des statuts -

Modification de la composition

du comité syndical,

fonctionnement « à la carte »

du syndicat, et autres

modifications statutaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-20, L. 5211-17 et L. 5212-16 applicables aux syndicats mixtes fermés par renvoi de l'article L. 5711-1 du même code ; Vu les statuts du SICTOBA en vigueur à la date d'adoption de la présente délibération ; Vu la délibération n°CS251008_01 relative à l'annulation de la délibération n°CS250702_01 du 02 juillet 2025 relative à la révision des statuts du SICTOBA ;

Vu le nouveau projet de statuts du SICTOBA modifié annexé à la présente délibération ; Vu le rejet de la rédaction des statuts par le conseil communautaire, délibération D-2025-6-14 du 15 septembre 2025, Le Président rappelle au conseil communautaire qu'une nouvelle rédaction des statuts du SICTOBA nous a été proposée :

Le SICTOBA est composé de quatre membres :

La Communauté de communes des Gorges de l'Ardèche

La Communauté de communes du Pays Beaume-Drobie

La Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes

La Communauté de communes de Cèze Cévennes

Monsieur le Président rappelle que le syndicat et ses membres envisagent de faire évoluer les statuts du syndicat sur plusieurs aspects.

1 - Monsieur le Président rappelle que les statuts actuels du SICTOBA prévoient que le syndicat peut se doter de la compétence « collecte » au titre d'une compétence optionnelle sans pour autant prévoir un fonctionnement « à la carte » du syndicat conformément aux dispositions de l'article L.5212-16 du CGCT. Le projet de statuts modifiés prévoit donc de mettre les statuts du syndicat en conformité en prévoyant les modalités d'un tel fonctionnement « à la carte » du syndicat.

A cette fin, le projet de statuts modifiés prévoit :

la liste des membres du syndicat et le périmètre pour lequel chaque membre adhère au syndicat ; la liste des comp étences que le syndicat peut exercer : la compétence traitement qui constitue une compétence obligatoire, imposant à chaque membre adhérant au syndicat de lui transférer ladite compétence, et la compétence « collecte » qui constitue une compétence optionnelle qui pourrait lui être transférée par les seuls membres qui le souhaitent ;

les conditions dans lesquelles chaque membre transfère au syndicat la compétence optionnelle « collecte » ;Les conditions dans lesquelles chaque membre supporte une part des frais d'administration g énérale et la charge des dépenses correspondantes aux compétences transférées au syndicat ; Le mode de fonctionnement du comit é syndical dans la mesure où tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun. Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération ; L'habilitation du SICTOBA à exercer une carte de compétence optionnelle en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés.

2 - Par ailleurs, il est apparu nécessaire de préciser le contenu des compétences que le syndicat peut exercer. A cette fin, le projet de statuts modifiés précise le contenu de la compétence obligatoire traitement du syndicat, en indiquant que celle-ci inclut :

- Les opérations de traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés ; - La création et la gestion de centres de tri ;

- Les opérations de transport, de transit et de regroupement, notamment : o L'exploitation des installations de stockage des déchets non dangereux ; o La création et la gestion de quais de transfert ;

o les opérations de transport et de transit des déchets ménagers et assimilés vers les filières de tri, de valorisation, ou de traitement des déchets collectés,

- La création et la gestion des déchetteries, incluant la création et l'exploitation de plate(s)-forme(s) de compostage et/ou d'accueil des déchets verts ;

- La mise en place de compostage individuel et partagé pour le tri à la source ; - La prévention : réduction des déchets à la source, les consignes de tri et une communication associée. Le projet de statuts précise également le contenu de la compétence optionnelle « collecte » que le SICTOBA pourrait être habilité à exercer, en précisant que cette compétence inclut notamment : - Les collectes séparatives : collectes sélectives, collecte en porte à porte (PAP), en point d'apport volontaire ( PAV) ou en point de groupement (PDR) ;

- Le tri à la source et la collecte des biodéchets ;

- La prévention : réduction des déchets à la source, les consignes de tri et une communication associée, notamment par l'adoption d'un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés conformément aux dispositions des articles L.541-15-1 et R.541-41-20 du code de l'environnement. Le projet de statuts modifiés précise également le contenu des missions accessoires que le syndicat pourrait être en mesure de mettre en œuvre. Il est ainsi précisé qu'au titre de ces missions accessoires, le syndicat peut notamment assurer en commun avec ses EPCI membres, le portage technique et financier du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés conformément aux dispositions des articles L.541-15-1 et R.541-41-20 du code de l'environnement.

3 - En outre, il a été décidé de faire évoluer, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026, la composition du comité syndical. Les statuts actuels du SICTOBA prévoient que chaque EPCI membre dispose d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant par tranche effective de mille habitants sur la base de la population légale au 1er janvier 2014.

Le projet de statuts modifiés prévoit une réduction du nombre de membres du comité syndical en prévoyant un délégué titulaire par tranche effective de 1500 habitants et un nombre de délégués suppléants fixés par les statuts comme suit :

Suite à chaque renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, la composition du comité syndical est actualisée selon la population municipale des membres applicable l'année précédant le renouvellement général. Afin d'éviter la remise en cause des mandats en cours des membres du comité syndical, il est envisagé qu'une telle modification statutaire n'entre en vigueur qu'à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026.

4 - Enfin, le projet de statuts modifiés du SICTOBA prévoit une refonte de la structuration des statuts du syndicat et de nombreuses évolutions rédactionnelles.

Afin d'adopter de telles modifications statutaires, il convient de mettre en œuvre la proc édure prévue aux articles L. 5211-17 et L.5211-20 du CGCT, impliquant :

Une délibération du Comité Syndical du SICTOBA approuvant la modification statutaire envisagée. Une telle délibération a été adoptée le 08 octobre 2025 et a été notifié à la Communauté de communes le 09 octobre 2025 ; Un accord des membres du Syndicat approuvant une telle modification statutaire. Les membres du SICTOBA disposeront d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical pour se prononcer sauf à ce que leur avis soit réputé favorable. Le conseil communautaire doit donc délibérer avant le 09janvier 2029, sauf à ce que son avis soit réputé favorable.

L'accord des Communautés de communes membres du SICTOBA doit être exprimé par deux tiers au moins des organes délibérants des membres du SICTOBA représentant plus de la moitié de la population totale de celui-ci, ou par la moitié au moins des organes délibérants des membres du Syndicat représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit également comprendre l'accord des organes délibérants des membres dont la population est supérieure au quart de la population totale du Syndicat.

Enfin, un arrêté préfectoral approuvant ladite modification statutaire devra intervenir.

La procédure peut être synthétisée ainsi :

Dans ce contexte, il est donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, se prononcer sur la modification des statuts du SICTOBA telle que proposée dans le projet de statuts annexé à la présente délibération prévoyant, notamment, les modalités du fonctionnement « à la carte » du syndicat, la précision du contenu des compétences exercées par le syndicat, la modification de la composition du comité syndical et le retrait du paragraphe donnant la possibilité au syndicat d'être à l'initiative du transfert d'une compétence optionnelle conformément à la délibération D_2025_6_14 du 15 septembre 2025. M. Jean-François BORIE ne participe pas au vote.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés, Article 1 _ DECIDE d'approuver les modifications des statuts du SICTOBA telles que proposées dans le projet de statuts annexé à la présente délibération, prévoyant notamment les modalités de fonctionnement « à la carte » du syndicat conformément à l'article L.5212-16 du CGCT, l'habilitation du syndicat à exercer une carte de compétence optionnelle en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés, le contenu des compétences exercées par le syndicat, et la modification de la composition du comité syndical ; PRECISE que ces modifications statutaires devraient entrer en vigueur : - A compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 s'agissant de celles relatives à la composition du comité syndical prévues à l'article 7.1 des statuts modifiés annexés à la présentedélibération.

- Au plus tôt le 1er janvier 2026, s'agissant des autres modifications statutaires. Article 2 _ DECIDE d'approuver le projet de statuts modifiés du SICTOBA annexé à la présente délibération. Article 3 _ AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Article 4 _ SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet, une fois les conditions de majorité réunies, l'adoption de l'arrêté préfectoral approuvant de telles modifications statutaires et prévoyant leur entrée en vigueur : - A compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 s'agissant des modifications relatives à la composition du comité syndical prévues à l'article 7.1 des statuts modifiés annexés à la présente délibération ;

- Au plus tôt le 1er janvier 2026, s'agissant des autres modifications statutaires.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

Le Président, Joël FOURNIER

Emis le 27/10/2025, transmis en sous-préfecture et rendu

exécutoire le