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Arrêté - 106 Entreprise NORMATRANS Autorisation circulation LFM vehicules 75 T permanent 1
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Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
106/24
DEPARTEMENT
ORNE
CANTON
LA FERTE-MACE
COMMUNE
LA FERTE-MACE
ARRETE PERMANENT
AUTORISANT LA CIRCULATION DES VEHICULES DE + DE 7.5 TONNES Le Maire
VU le code de la route,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la voirie routière,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiées,
VU le décret n°86-475 du 14 Mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route, VU l’arrêté municipal n° 58/09 en date du 03 avril 2009, interdisant la circulation des véhicules de transport de marchandises en transit dont le poids total en charge est supérieur à 7,5 tonnes sur le territoire de la commune de LA FERTE-MACE,
VU la demande présentée par Monsieur Jérémy LETAY de l’entreprise NORMATRANS (ZI de Lonrai – 61250 LONRAI – 02.33.82.28.25 – j.letay@normatrans.com) de pouvoir faire circuler les véhicules de plus de 7,5 tonnes de ladite entreprise sur le territoire de LA FERTE-MACE,
CONSIDERANT que pour assurer la livraison des entreprises et particuliers par l’entreprise NORMATRANS sur le territoire de la commune de LA FERTE-MACE, il est nécessaire d’autoriser la circulation des véhicules de transport de marchandises, dont le poids total en charge est supérieur à 7,5 tonnes
A R R E T E
ARTICLE 1 - La circulation des véhicules de transport de marchandises de l’entreprise NORMATRANS, dont le poids total en charge est supérieur à 7,5 tonnes, est autorisée sur le territoire de la commune de LA FERTE-MACE afin qu’ils procèdent à leurs livraisons.
ARTICLE 2 – Les agents de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
ARTCILE 3 - Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de Gendarmerie
- Monsieur le Major du Centre de Secours de La Ferté-Macé
- Monsieur le directeur du CHIC des Andaines de La Ferté-Macé
- L’entreprise NORMATRANS
Fait à LA FERTE MACE, le 10/04/2024
Le Maire,
Michel LEROYER