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Déliberation - 99fb26 ba3bd53db1fc4fe5a799296323797f5d
Déliberation - 99fb26 0984e3df96c84a2f9887f7f27ae46969
Procès Verbal - 99fb26 c73d396edb4d48278596ad26e9e4ffe8
Déliberation - 99fb26 ca7ba851ceb94be4bca319989a5e6e0d
Procès Verbal - 99fb26 abdd0b4829d347de9eb3cc19eb330f18
Arrêté - 99fb26 dc9284dd9b5d473ca3614d610bdeded3
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Déliberation - 99fb26
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marin.
Lien du pdf (Déliberation - 99fb26)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Inégalités sociales,
République
Française
COMMUNE
DE
MARIN
(Haute-Savoie)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
5
décembre
2023
-
L'an
deux
mille
vingt-
trois,
le
mardi
cinq
décembre,
à 20
heutes
00,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
Marin,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie,
sous
la
Présidence
de
M.
Pascal
CHESSEL,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice:
18
Date
de
convocation
:
28/11/2023
Présents
:
16
Pouvoirs
:
1
Présents
Mmes
et
MM.
Pascal
CHESSEL,
Caroline
SAITER,
Gilbert
NOIR,
Carmen
VINUELAS,
Jérôme
MOULLET,
Vanessa
MÉRIGUET,
Paolo
GAETANI,
Colette
DELALEX,
Jacques
MARILLET,
Sylvaine
FLORET,
Carine
FERNEX,
Aude
RIGOLLET,
Audrey
BERNADON,
Alain
RAPPART,
Mathieu
BAYON,
JOURNET
Catherine.
Excusés
: Mme
Christine
LEFEVRE,
M.
Benoit
TEPPE,
donne
pouvoir
à Audrey
BERNADON
Le
conseil
a choisi
pour
secrétaire
: Mme
Catherine
JOURNET
OBJET
: Convention
de
mise
à disposition
de
personnel
avec
Chablais
:
Délibération
n°
2023
12 05 - 10
Inter
Emploi
Exposé
:
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
l'association
Chablais
Inter
Emploi
est
une
Association
Intermédiaire.
Elle
s'inscrit
dans
le cadre
de
l'économie
sociale
et
solidaire,
conventionnées
par
l'Etat
ayant
pour
objet
l'embauche
des
personnes
sans
emploi,
en
vue
de
faciliter
leu
insertion
professionnelle
en
les
mettant
à titre
onéreux
à
disposition
de
personnes
physiques
ou
de
personnes
motales.
L'Association
Intermédiaire
assute
l'accueil
des
personnes
ainsi
que
le suivi
et accompagnement
de
ses
salariés
en
vue
de
faciliter
leur
insertion
sociale
et
de
rechercher
les
conditions
d’une
insertion
professionnelle
durable.
La
collectivité
fait
appel
régulièrement
à cette
association
du
fait
de
sa
réactivité
afin
de
pallier
des
remplacements
de
personnel
communal
indisponible,
notamment
pour
l'entretien
des
bâtiments
et
la
restauration
scolaire.
Les
règles
et
conditions
de
mise
à disposition
sont
définies
dans
un
contrat
et
une
convention
de
mise
à disposition
de
personnel.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
le
renouvellement
du
contrat
et
de
la
convention
à
compter
1:
janvier
2024.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité,
+
APPROUVE
le
renouvellement
du
contrat
et
de
la
convention
de
mises
à
disposition
de
personnel
à
compter
du
1tr janvier
2024
;
Æ
AUTORISE
Monsieur
le Maite
à signer
les
contrats
et les
conventions
annuels
avec
Chablais
Inter
Emploi.
Ainsi
fait et délibéré,
Pour
extrait
certifié
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
4
L
La
présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à combter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
ou
d'un
recours
contentieux
devant
lé Tribunal
Administratif
de
Grenoble.
Publiée
le:
1
2
DEC.
2023 GITE)
Convention
de
Mise
à
Disposition
de
Personnel
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
L'association
intermédiaire
Chablais
Inter
Emploi,
25
route
de
Tully
à
Thonon-les-Bains
(74200),
représentée
par
Monsieur
Jean-Pascal
CEZARD,
en
qualité
de
Président,
N°
de
convention
:A1074200001A0M1
N°
de
SIRET
:34516502100055
Code
APE
:8899B
D'une
part,
ET Raison
Sociale
: COMMUNE
DE
MARIN
Adresse
: 32,
Rue
de
la
Mairie
74200
Marin
N°
de
Siret
: 21740166000063
N°
IDCC
de
Convention
Collective
:
Accord
d'entreprise
:
[]
OUI
C]
NON
Merci
de
nous
le
transmettre
D'autre
part.
IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1.
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à compter
du
2 janvier
2024
jusqu'au
31
décembre
2024.
Article
2. Types
d'intervention
Les
champs
d'activité
des
intervenants
de
l'association
Chablais
Inter
Emploi
mis
à la
disposition
au
sein
de
Mairie
de
Marin
concernent
l'exécution
de
mission
comme
suit
:
-
Agent
de
cantine
-
Agent
d'entretien
Article
3.
Responsabilité
et
modalités
d'exécution
Le
personnel
mis
à
disposition
pendant
toute
la
durée
de
l'intervention
demeure
exclusivement
sous
la
responsabilité
directe
de
l'utilisateur.
Ce
dernier
doit
gérer
le
suivi
de
la
bonne
exécution
des
tâches
et
le
respect
des
consignes
de
sécurité.
Chablais
Inter
Emploi
ne
fournit
ni
matériels,
ni
outillages.
Mairie
de
Marin
s'engage
à
mettre
à
disposition
des
intervenants
l’ensemble
des
moyens
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
de
la
tâche
qui
leur
est
confiée.
Article
4.
Lieux
et
durée
Les
lieux
d'intervention
sont
situés
sur
la
ville
de
Marin.
La
durée
de
la
mise
à
disposition
est
définie
selon
les
besoins
de
l'utilisateur.
Article
5.
Contrat
de
mise
à
disposition
Chablais
Inter
Emploi
se
charge
des
démarches
administratives
:
l'établissement
du
contrat
de
travail,
la
déclaration
préalable
à
l'embauche,
la
visite
médicale
et
le(s)
bulletin(s)
de
salaire.
1/2 CITE Lrplo Accidents
du
travail
Les
déclarations
d'accident
du
travail
ou
de
trajet
au
sens
de
l'article
L412-8
du
code
de
la
sécurité
sociale
incombent
à
Chablais
Inter
Emploi.
Mairie
de
Marin
signalera
à
Chablais
Inter
Emploi
tout
accident
de
travail
dans
les
24
heures
et
fournira
tout
renseignement
nécessaire
pour
que
la
déclaration
puisse
être
établie
par
l'association
Chablais
Inter
Emploi.
Article
6.
Coût
et
facturation
L'association
établit
une
facture
mensuelle
récapitulative
des
missions
effectuées
dans
le
mois
considéré.
Le
taux
de
facturation
appliqué
est
de
22,50
euros
de
l'heure
net
de
taxes
pour
un
taux
horaire
de
11,87
euros
(estimation
à
partir
du
1®'
janvier
2024),
Ce
taux
de
facturation
peut
être
revalorisé
notamment
à chaque
augmentation
du
SMIC,
selon
les
grilles
salariales
de
la
convention
collective
de
l'utilisateur
ou
de
l'accord
d'entreprise.
Notre
salarié
bénéficiera
des
mêmes
conditions
liées
à
votre
convention
ou
accord
d'entreprise
(salaire
et
avantages). De
plus,
une
majoration
est
calculée
selon
les
situations
suivantes
(s’il
n'y
a
aucune
information
sur
votre
convention
où
accord
d'entreprise)
:
- Heures
maximum
autorisées
: 10
heures
par jour
et
48h
par
semaine
-
Plus
de
35
heures
par
semaine :
+ 25%
du
tarif horaire
de
la
36ème
à la
43ème
heure
+ 50%
au-delà
de
la 44ême
heure
- Heures
de
nuit : + 25%
du
tarif horaire
de
21h00
à
6h00.
- Dimanches
et jours
fériés
: + 50%
du
tarif horaire
(sauf le
travail
du
12° mai
qui
est
majoré
à
1 00%)
-
Les
jours
fériés
chômés
sont
facturés
lorsque
le
salarié
travaille
les jours
ouvrés
précédant
et
suivant
le jour
férié.
Il sera
demandé
une
indemnité
kilométrique
sur
la
base
de
0,50
€
par
kilomètre
pour
un
déplacement
en
voiture
et
0,20
€
par
kilomètre
effectué
en
2
roues,
ou
un
remboursement,
des
tickets
de
bus
ou
de
train,
pour
le
salarié
mis
à
disposition
ne
résidant
pas
sur
le
territoire
de
Marin,
et
effectuant
moins
de
7
heures
de
travail
par
jour.
Article
7.
Responsabilité
civile
Chablais
Inter
Emploi
certifie
être
couvert
au
titre
des
responsabilités
civile
et
professionnelle
auprès
de
la
MAIF
- 210
rue
Jean
Jaurès
à
(69007)
Lyon.
Article
8.
Suivi
de
la
convention
En
cas
de
difficultés
rencontrées
dans
l'exécution
des
engagements,
résultant
de
la
présente
convention,
chacune
des
parties
devra
informer
l’autre
afin
de
convenir
rapidement
des
dispositions
à
prendre.
Fait
en
2
exemplaires
à Thonon-les-Bains,
le 23/10/2023,
RAISON
SOCIALE
:
Chablais
Inter
Emploi,
Jean-Pascal
CEZARD
Nom
du
représentant
:
Président
|
Signature
:
Poste
:
Vu
pour
être
annexé
à la
délibération
i
municipal
du:
Signature
et
cachet
:
du
conseil
municipa
S
DEC.
2023
D
/
D
Seuukane
di
Gate
de
House
mm
CN
nue
JOtyef
2/2 CONTRAT
DE
MISES
A DISPOSITION
POUR
UTILISATEURS
PROFESSIONNELS
du
02-01-2024
au
31-12-2024
CHABLAIS ÉD
MN
NET
ART.
R.
5132-20
du
Code
du
travail
Contrat
de
mise
à disposition
de
personnel,
l’association
demeure
l’employeur
des
salariés
CHABLAIS
INTER
EMPLOI
est
une
Association
Intermédiaire,
elle
s'inscrit
dans
le cadre
de
l'économie
sociale
et
solidaire.
L'association
intermédiaire
est
régie
par
l'Art.
L.
5132-7
du
Code
du
Travail,
selon
lequel
« Les
Associations
Intermédiaires
sont
des
associations
conventionnées
par
l'Etat
ayant
pour
objet
l’embauche
des
personnes
sans
emploi,
…
en
vue
de
faciliter
leur
insertion
professionnelle
en
les
mettant
à
titre
onéreux
à
disposition
de
personnes
physiques
ou
de
personnes
morales.
L'Association
Intermédiaire assure
l’accueil
des
personnes
ainsi
que
le
suivi
et
l’accompagnement
de
ses
salariés
en
vue
de
faciliter
leur
insertion
sociale
et de
rechercher
les
conditions
d’une
insertion
professionnelle
durable
».
Le
présent
contrat
est
conclu
entre :
L'association
intermédiaire
Le
donneur
d'ordre
CHABLAIS
INTER-EMPLOI
MAIRIE
DE MARIN
Ayant
pour
siège
social :
L'amaryllis
- 25
route
de
Tully
SIRET
21740166000063
APE
8411Z
74200
THONON
LES
BAINS
Adresse
SIRET:
34516502100055
32,
RUE
DE
LA
MATRIE
APE:
8899B
URSSAF
:
827
00000
2142076430
74200
MARIN
N°
CONVENTION
: AI
074
22
0001
AOMO
du
01/01/2022
Tel
:
Représentée
par Jean-Pascal
CEZARD,
Représenté
par
agissant
en
qualité
de
Président
agissant
en
qualité
de
L'utilisateur
sait
qu’il
contracte
avec
une
association
intermédiaire,
et,
qu’à
ce
titre,
conformément
à
l’Art.
L.
5132-7
al.
3
du
Code
du
travail,
il
reconnaît
ne
pas
avoir
procédé
à
un
licenciement
économique
dans
les six mois
précédents
sur le poste
sur
lequel
le
salarié
est
mis
à
disposition.
L'utilisateur
s'engage
à
respecter
les
dispositions
légales
et conventionnelles
relatives
notamment
aux
durées
du
travail,
au
travail
de
nuit
et
aux
durées
de
repos
et
à
ne
pas
faire effectuer
au
salarié
de
travaux
dangereux
listés
par
l’article
D.
4154-1
du
Code
du
travail.
ARTICLE
1
: L’Obiet
du
Contrat
L'objet
du
présent
contrat
est la seule
mise
à disposition
de personnel
dans
le cadre
de
l'économie
sociale
et solidaire
et
de
l'agrément
accordé
par
l'Etat.
Cet
agrément
nous
engage
à fournir
un
accompagnement
socio-professionnel
aux
salarié(e)s
mis
à
disposition.
Afin
de
valider
leur
parcours,
une
embauche
auprès
du
donneur
d'ordre
ne
pourra
être
proposée
qu'à
partir
de
150h
de
travail
réalisées
par
le salarié
au
sein
de notre
structure.
ARTICLE
2
: Description
du
poste/tâches
demandées
et lieu
d'exécution
L'intitulé
du
poste,
les
tâches
et
fréquences
de
celles-ci
et
le lieu d'exécution
sont
détaillés
sur l'ordre
de
mission
signé
par
l'utilisateur
et annéxé
au présent
contrat.
Toute
modification
doit
faire
l'objet
d'une
nouvelle
demande,
ARTICLE
3
: Salarié(s)
mis
à disposition
Le
nom
du
ou
(des)
salarié(s)
mis
à disposition
figurent
sur l’ordre
de
mission
et relevé
d’heures
nominatif,
annexé
au
présent
contrat. Dans
la
mesure
du
possible,
un
même
salarié
assurera
l’exécution
des
missions.
Cependant
des
modifications
pourront
intervenir
sur
décision
de
l’association
en
cas
d’indisponibilité
temporaire
ou
définitive
du
salarié
et en
fonction
de
son
parcours
d’insertion.
Les
demandes
émanant
de
l'utilisateur
seront
étudiées
si elles
ne
reposent
pas
sur des
critères
discriminatoires.
ARTICLE
4
: Conditions
de
sécurité
du
salarié
Sauf
disposition
contraire
sur l’ordre
de
mission,
lutilisateur
fournit
les
équipements
de
protection
individuels
nécessaires
à ja
mission.
L'utilisateur
s'engage
à
assurer
la formation
et l’information
nécessaires
au port
des
équipements
de protection
et à
l’utilisation
du
matériel
et outillages.
Le
refus
de
porter
l’équipement
de protection
et/ou
la violation
des
consignes
de
sécurité
par
le salarié
doit
être
immédiatement
porté
à la connaissance
de
l’association.
L'utilisateur
reconnaît
être
en
règle
vis
à
vis
des
dispositions
relatives
à
l’hygiène
et
à
la sécurité
notamment
en ce
qui
concerne
le document
unique
applicable
au
lieu
de
travail
sur
lequel
le salarié
est mis
à disposition.
En
cas
d’accident
du
travail,
il revient
à l’entreprise
utilisatrice
d’informer
l’association
immédiatement.
ARTICLE
5
: Conditions
d'exécution
de
la
mission
L’exécution
de
la
mission
s’effectue
sous
le contrôle
et
la direction
de
l’utilisateur. ARTICLE
6
: Remise
des
clés
/ code
d'accès
au
salarié
L'utilisateur
qui
remet
des
clés
ou
communique
un
code
d’accès
au
salarié
mis
à disposition
en
assume
l’entière
responsabilité.
ARTICLE
7
: Obligation
de
prévenance
L'utilisateur
s’engage
à
prévenir
l'association
immédiatement
en
cas
d’absence,
de
retard
du
salarié
ou
de
toutes
autres
difficultés.
Si
celles-ci
étaient
incompatibles
avec
la réalisation
de
la mission,
l’association
s’engage
à le remplacer
dans
les meilleurs
délais.
ARTICLE
8
: Tarifs
et
modalités
de
paiement
8.1
Tarifs
En
tant
qu’employeur,
l'association
intermédiaire
est soumise
à l’article
L.
5132-11
al.
1 du
Code
du
travail
selon
lequel
le salarié
mis
à disposition
doit
bénéficier
des
mêmes
avantages
que
les salariés
permanents
de
l’utilisateur.
À
ce
titre,
le tarif mentionné
sur
« la demande
de
mise
à disposition
» comprend
notamment
le taux
horaire
conventionnel
de
24.40
EUR
et
les
différents
avantages
prévus
par
les
conventions
et
accords
applicables
à
l’utilisateur
et
fournis
par
ses
soins.
Ce
dernier
correspond
à
des
heures
de
travail
réalisées
dans
la limite
de
la durée
légale
hebdomadaire.
Toute
mise
à disposition
en
heures
supplémentaires,
de
nuit,
le
dimanche
ou
jours
fériés
doit
être
validée
par
l’association
et
mentionnée sur l’ordre
de
mission,
annexée
au présent
contrat.
8.2
Modalités
de
paiement
Les
relevés
d'heures
mensuels
permettent
d'établir
le
bulletin
de
salaire
et
la
facture.
Ils
sont
complétés
par
l’utilisateur
et
transmis
à
l’association
à
la
fin
de
chaque
mois
dûment
signés.
Le
défaut
de
signature
ne
vaut
pas
contestation
du
relevé
d'heures.
Si
lPutilisateur
ne
transmet
pas
le
relevé
d’heures,
c’est
le
décompte
effectué
par
le
salarié
qui
fera
foi
pour
l'établissement
de
la
facture.
Le
règlement
est
à effectuer
au
plus
tard,
le
dernier
jour
du
mois
de
réception
de
la
facture,
par
prélèvement,
par
virement
ou
par
chèque.
Au
delà
des
pénalités
et
une
indemnité
forfaitaire
s’appliquent
selon
le
taux
en
vigueur,
par
mois
de
retard.
ARTICLE
9
: Durée
du
Contrat
Le
présent
contrat
couvre
toutes
les
demandes
de
mise
à disposition
auprès
de
l’association.
Il
est
conclu
pour
l'année
en
cours.
I
peut
être
rompu
à
l'initiative
de
l'utilisateur,
sur
simple
information,
sous
réserve
qu’il
n’y
ait
plus
de
mission
en
cours.
Les
heures
effectuées
seront
facturées
à la
fin
du
mois.
L'association
se
réserve
le
droit
de
résilier
le
présent
contrat
pour
manquement de
l’utilisateur
aux
règles
d'hygiène
et de
sécurité,
à
toute
clause
susmentionnée,
pour
défaut
de
paiement
ou
en
cas
d’agissements
en
contradiction
avec
les valeurs
de
Passociation. ARTICLE
10
: Litige
Tout
litige
doit
faire
l’objet d’une
tentative
de règlement
amiable.
À
défaut,
le tribunal
compétent
est celui
dans
le ressort
duquel
est situé
le siège
social
de
l’association.
Contrat
établi
en
deux
exemplaires
dont
un
est remis à
l'utilisateur.
À
nier
1e
ednnrennrerne
Jean
Pascal
CEZARD-Président
L'utilisateur
Pour
l'association
Chablais
Inter
Emploi
(Nom
et qualité
du
signataire,
cachet)
Jean-Pascal
CEZARD,
Président
CT '
Cafho
Ye
*
Vu
pour
être
annexé
à
la délibération
du
conseil
municipal
du :
+
DEC.
2023
da
kevutaie
le.
Géance
Le
Hare
Cahuriu
Bourne
Ta
co
cl
“