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Déliberation - 99fb26 16be373f620f4a43a0f0cfc95a7c8a29
Arrêté - 99fb26 dc9284dd9b5d473ca3614d610bdeded3
Procès Verbal - 99fb26 fbdba7d94b724727bb83858ba64b8c39
Procès Verbal - 99fb26 664c7f174243479c96db26b02b027e59
Déliberation - 99fb26 c3215c4845b145dfa2f38f3c869ca21a
Déliberation - 99fb26 0790db5d79ba417c846d0687686c191c
Procès Verbal - 99fb26
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99fb26)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques,
publié le 07/04/2023
COMMUNE
DE
MARIN
PV
DE
LA
RÉUNION
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
7 FÉVRIER
2023
À
l’ordre
du
jou
:
—
Approbation
du
PV
de
la dernière
séance
—
Approbation
du
plan
de
développement
de
la
lecture
publique
—
Autorisation
de
supptimet
des
documents
du
fond
de
la bibliothèque
communale
—
Information
du
conseil
municipal
des
décisions
prises
par
le
Maire
dans
le
cadre
de
sa
délégation
—
Questions
diverses
HA
Nombre
de
conseillers
en
exercice:
18
Date
de
convocation
: 30/01/2023
Présents :
10
Pouvoits
:
6
Présents
Mmes
et
MM.
Pascal
CHESSEL,
Caroline
SAITER,
Gilbert
NOIR,
Jérôme
MOULLET,
Vanessa
MÉRIGUET,
Chtistine
LEFEVRE,
Colette
DELALEX,
Jacques
MARILLET,
Alain
RAPPART,
Catherine
JOURNET. Excusés
: Mme
Carmen
VINUELAS,
donne
pouvoir
à Gilbert
NOIR
M.
Paolo
GAETANI,
donne
pouvoir
à Chtistine
LEFEVRE
Mme
Sylvaine
FLORET,
donne
pouvoir
à Catherine
JOURNET
Mme
Carine
FERNEX,
donne
pouvoit
à Vanessa
MÉRIGUET
Mme
Aude
RIGOLLET,
(le
pouvoir
donné
à
Mme
MERIGUET
n’est
pas
valide,
chaque
élu
ne
peut
détenir
qu’un
seul
pouvoif)
M.
Benoit
TEPPE,
donne
pouvoir
à Alain
RAPPART
Mme
Audrey
BERNADON
M.
Mathieu
BAYON,
donne
pouvoir
à Caroline
SAITER
Le
conseil
a choisi
pour
secrétaire
: M.
Gilbert
NOIR.
Public
: 8 personnes
La
séance
du
conseil
municipal
est ouvette
à 20h00
par
M.
Pascal
CHESSEL,
Maire.
Le
conseil
municipal
sera
assez
coutt,
mais
il est
obligatoire
de
faire
un
conseil
municipal
minimum
par
trimestre.
Le
dernier
datant
de
novembre,
cela
explique
la réunion
de
ce
jour.
1.
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
22
novembre
2022
Monsieur
le Maire
propose
d'approuver
le PV
de
la dernière
séance
et demande
s’il y a des
observations.
Monsieur
Alain
Rappatt
remarque
que,
au niveau
du
prêt
de
300000
ils avaient
fait des
observations
qui ne
figurent
pas
sur
le PV
: les
dates
de
signature
etc.
c'était
assez
flou,
ils
n’ont
pas
eu
les
réponses.
Mime
Saiter
confirme
que
cela
n’a
pas
été
précisé
le
jour
du
conseil,
c’est
pour
cela
que
ce
n’est
pas
dans
le
PV.
La
réponse a
été
formalisée
par
la suite.
M.
Rappart
demande
que
cela
soit mis
au
PV.
Mie
Saiter
maintient
que
les
dates
n’ont
pas
été
données
le jour
du
conseil,
l'information
ne
peut
être
retranscrite
dans
le PV
de
la séance.
Le
lendemain
de
la séance,
les
précisions
ont
été
données
aux
élus
par
mail,
à savoir
que
le
prêt
n'avait
pas
été
signé
en
date
du
conseil
municipal.
Le
PV
est validé
à la l'unanimité
des
suffrages
exptimés
: 12
voix
« pour
», 4 abstentions
de
Alain
Rappart,
pouvoir
de
Benoit
T'eppe,
Vanessa
MERIGUET,
pouvoir
de
M.
Mathieu
BAYON.
Page
1/7
PV
du
conseil
municipal
de
la Commune
de
Marin
séance
du
7 février
2023 2.
Approbation
du
plan
de
développement
de
la lecture
publique
Exposé
de Mme
Vanessa MÉRIGUET
:
Le
Conseil
Savoie
Mont
Blanc
(CSMB)
a
mis
en
place
un
nouveau
plan
de
développement
de
la
lecture
publique,
fixant
les
modalités
de
conventionnement
avec
les
communes
et un
nouveau
règlement
des
aides
financières.
La
mise
en
œuvre
de
ce
plan
sera
assurée
comme
précédemment
par
la
direction
de
la
lecture
publique
DLP
de
Savoie
et
Haute-Savoie
« SAVOIE
BIBLIO
». Les
ambitions
du
nouveau
plan
sont :
-
La
lecture
partout
pour
tous
-
La
direction
de
la lecture
publique
à Pinitiative
du
développement
territorial
-
La
direction
de
la lecture
publique
actrice
et
facilitatrice
Le
a
aides
apportées
par
le
Conseil
Savoie
Mont
Blanc
(CSMB)
aux
bibliothèques
publiques
sont
notamment :
-
La
formation
des
agents
de
bibliothèques
salariés
comme
bénévoles
-
Le
prêt
d'ouvrages
papier
et
de
collections
numériques
-
Des
actions
culturelles,
des
animations
et
expositions
-
Des
aides
financières
pour
les
actions
suivantes :
Aménagement
d’une
bibliothèque
ou
d’un
équipement
lié à un
réseau
de lecture
publique
Développement
des
collections
Développement
du
numérique
: création
de
services
numériques
innovants
en
bibliothèque
Informatisation
et
services
liés
à la gestion
informatisée
d’une
bibliothèque
ou
d’un
réseau
de
lecture
publique Accès
direct
à e-medi(@s
via l'interface
des
bibliothèques
Aide
à l'emploi
qualifié
d’un
coordinateur
de
réseau
Aide
aux
actions
culturelles
autour
de
la lecture
publique
SKK $S SK$
Afin
de
poursuivre
le
partenariat
avec
le
Conseil
Savoie
Mont
Blanc
«SAVOIE
BIBLIO
»
permettant
à
notre
bibliothèque
communale
de
bénéficier
des
services
offerts
par
le Conseil
Savoie
Mont
Blanc
(CSMB),
il est
obligatoire
de
conclure
une
nouvelle
convention.
Il est proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
la convention
telle
qu’elle
est annexée
et autoriser
Monsieur
le Maire
à la signer. Mme
SAITER
demande
un
rapport
plus
précis
sur
la plus-value
de
cette
action
départementale
pour
notre
service
municipal. Réponse
de
Mme
Mériguet
:
les
actions
sont
principalement
le prêt
de
livres
gratuits
et la formation
de
notre
agent
de
bibliothèque
sans
laquelle
l'agent
n’aurait
pas
pu
prendre
le poste.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
+
ACCEPTE
là
convention
socle
proposée
par
le
Conseil
Savoie
Mont-Blanc
mise
en
œuvre
dans
le
cadre
du
plan
de
développement
de la lecture
publique
2022-2027
+
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signet
la
convention
avec
le
Conseil
Savoie
Mont-Blanc.
3.
Autorisation
de
supprimer
des
documents
du
fond
de
la
bibliothèque
communale
Exposé
de
Mme
Vanessa MÉRIGUET
Le
« désherbage
» est
l'opération
qui
consiste
à retirer
du
fond
de
la
bibliothèque
un
certain
nombre
de
documents
endommagés
ou
ne
satisfaisant
plus
aux
règles
de
la
politique
documentaire.
Les
collections
de
bibliothèque
sont
en
effet
la résultante
d'un
choix
et
se
doivent
d'être
cohérentes.
Afin
de
rester
attractives
et de
répondre
aux
besoins
de
la population,
elles
doivent
faire
l'objet
d'un
tri régulier,
qui
s'effectue
en
fonction
des
critères
suivants
:
—
L'état
physique
du
document,
la présentation,
l'esthétique
—
Le
nombre
d'exemplaires
—
La
date
d'édition
(dépôt
légal il y a plus
de
15
années)
—
Le
nombre
d'années
écoulées
sans
prêt
—
La
valeur
littéraire
ou
documentaire
—
La
qualité
des
informations
(contenu
périmé,
obsolète)
—
L'existence
ou
non
de
documents
de
substitution
Page
2/7
PV
du
conseil
municipal
de
la Commune
de
Marin
séance
du
7 février
2023 Il
est
proposé
à
l'assemblée
que,
selon
leur
état,
ces
ouvrages
pourront
être
cédés
gratuitement
à
des
institutions
ou
des
associations
ou
être
vendus
ou
détruits
et
si possible
valorisés
comme
papier
à recycler.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
+
AUTORISE,
dans
le cadre
d'un
programme
de
désherbage,
l'agent
chatgé
de
la bibliothèque
municipale
à sortir
les
documents
de
l'inventaire
et
à les
traiter
selon
les
modalités
administratives
qui
conviennent
:
—
Suppression
de
la
base
bibliographique
informatisée
(indiquer
la
date
de
sortie)
—
Suppression
de
toute
marque
de
propriété
de la commune
sur
chaque
document
—
Suppression
des
fiches
+
DONNE
son
accord
pour
que
ces
documents
soient,
selon
leur
état
:
—
Cédés
à titre gratuit
à l’association
Matin
Biblio.
—
Détruits,
et si possible
valorisés
comime
papier
à recycler.
+
INDIQUE
qu'à
chaque
opération
de
désherbage,
l'élimination
des
ouvrages
sera
constatée
par
procès-verbal
signé
de
Monsieur
le
Maire
mentionnant
le
nombre
de
documents
éliminés
et
leur
destination
et
auquel
sera
annexé
un
état
complet
de
ces
documents
(nom
de l'auteur,
titre,
numéro
d'inventaire).
4.
Information
du
conseil
municipal
des
décisions
prises
par
le
Maire
dans
le cadre
de
sa
délégation
1°)
Adhésion
au
contrat
groupe
d’assurance
des
risques
statutaires
du
CDG74 :
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26 ;
‘
Vu
l'ordonnance
n°2021-1574
du
24 novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de la fonction
publique,
notamment
son
atticle
84°
9)
;
Vu
le décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
modifié
pris
pour
l’application
du
2ème
alinéa
de
l’article
26
de
la loi n°
84-
53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d’assurances
sousctits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
territoriaux
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°2020
05
26
01
en
date
du
26
mai
2020
portant
délégation
d'atttibutions
à
Monsieur
le Maire,
Considérant e
qu'il
est
opportun
pouf
la
collectivité
de
souscrire
un
contrat
d’assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents
en
cas
de
décès,
invalidité,
incapacité
temporaire
et
d’accidents
ou
maladies
imputables
ou
non
au
service,
e
que
dans
le cadre
du
renouvellement
du
contrat
d’assurance
groupe
à adhésion
facultative
garantissant
les
risques
statutaires
des
collectivités
et
établissements
publics
de
Haute-Savoie,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Savoie
à lancé
une
consultation
sous
la
forme
d’un
marché
négocié,
ce
qui,
de
pat
le nombre
de
fonctionnaires
concernés,
est de
nature
à améliorer
les
propositions
financières
et les
garanties
proposées,
e
que
la
collectivité
a décidé
de
rejoindre
la procédure
de
consultation
et
a donné
mandat
en
ce
sens
au
CDG74,
e
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Savoie
a
informé
la
collectivité
de
l'attribution
du
marché
au
groupement
DIOT
SIACI
/GROUPAMA
et
des
nouvelles
conditions
du
contrat.
CONSIDERANT
qu'après
analyse
de
la proposition
au
regard
des
clauses
du
contrat,
des
garanties,
de
la couverture
actuelle,
des
taux
de
sinistralité
de
la
collectivité,
de
la
pyramide
des
âges,
des
postes
occupés,
et
des
primes
actuellement
versées,
Le
Maire
a
décidé :
+
D’ADHÉRER
au
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
selon
la proposition
suivante
:
Durée
du
conttat
: 4
ans
(date
d’effet
01/ 02/2023)
avec
faculté
de
résiliation
annuelle
sous
réserve
d’un
préavis
de
6 mois.
Agents
titulaires
ou
stagiaires
affiliés
à la
C.N.R.A.C.L.
Risques
garantis
:
- Décès, - Accident
de
service
et maladie
contractée
en
service,
Page
3/7
PV
du
conseil
municipal
de
la Commune
de
Marin
séance
du
7 février
2023 -
Longue
maladie,
longue
durée
(avec
suppression
de
léventuelle
franchise
en
maladie
otdinaire
lors
d’une
requalification), - Maternité
(y
compris
les
congés
pathologiques),
adoption,
paternité
et
accueil
de
l’enfant,
- Maladie
ordinaire
et temps
partiel
thérapeutique
sans
arrêt
préalable.
Le
temps
païtiel
thérapeutique
en lien avec
un
arrêt préalable,
la mise
en
disponibilité
d'office
pout
maladie,
linfirmité
de
guerre
et l’allocation
d’invalidité
temporaire
sont
inclus
dans
les
taux.
La
formule
de
franchise
retenue
est une
franchise
de
10
jours
consécutifs
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
Soit
un
taux
global
de
6,95
%.
L’assiette
retenue
pour
calculer
la cotisation
est
composée
obligatoirement
du
Traitement
de
base
indiciaire
(FBI).
La
collectivité
souhaite
également
y inclure :
—
Le
Complément
de
traitement
indiciaire
CT1:
OUI
[I
NON
—
La
Nouvelle
bonification
indiciaire
NB]:
OUI
!]
NON
—
Le
supplément
familial
de
traitement
SET:
©
OUI
NON
—
Le
régime
indemnitaire
maintenu
par
l'employeur
pendant
les
arrêts
de
travail
en
pourcentage,
OUI
0
NON
- Hauteur
(entre
10
et 40%
du
TBD
: 10
%
—
Les
charges
patronales
en
pourcentage.
OUI
[]
NON
Hauteur
: 40%
du
TBI
ents
titulaires
ou
stagtaires
non
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
(rémunérés
moins
de
28
heures
contractuels
de
droit
public
affiliés
IRCANTEC
Risques
garantis :
Accident
du
travail,
accident
de
trajet
et maladie
professionnelle
Grave
maladie
Maternité
(y
compris
les
congés
pathologiques)
/
adoption
/
paternité
et
accueil
de
l'enfant
Maladie
otdinaire
ou
temps
partiel
thérapeutique
sans
arrêt
préalable
à l'expiration
d’une
période
de
franchise
de
10
jours
consécutifs
par
arrêt
Reprise
d'activité
partielle
pour
motif
thérapeutique
en
lien
avec
un
arrêt préalable
Soit
un
taux
global
de
1,10%
L’assiette
retenue
pour
calculer
la
cotisation
est
composée
obligatoirement
du
Traitement
de
base
indiciaire
(TBD :
- Le
Complément
de traitement indiciaire
CTI
: H
OUI
Ü
NON
- La
Nouvelle
bonification
indiciaire
NBI:
OÙI
EE
NON
- Le
supplément
familial
de
traitement
SFT
: [
OUI
NON
- le régime
indemnitaire
maintenu
par
employeur
pendant
les
arrêts
de
travail
en
pourcentage,
OÙ
[NON
Hauteur
en
%
(entre
10
et 40%
du
TBD
: 10
%
- les
charges
patronales
en
pourcentage.
OUT
[I
NON
Hauteur
en
%
(entre
10
et 40%
du
TBD
: 40
%
À
ces
taux,
il convient
d’ajouter
les
frais
de
gestion
qui
seront
versés
au
CDG74
pour
sa gestion
du
contrat.
Ces
frais
représentent
0,16%
du Traitement
de base
Indiciaire
assuré
pour
les agents
CNRACL
et 0,07%
du Traitement
de base
indiciaire
assuré
pour
les
agents
IRCANTEC.
+
AUTORISER
Monsieur
le Maire,
ou
en
cas
d’empêchement
un
adjoint,
à
signer
au
nom
et pour
le
compte
de
la
collectivité,
toutes
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
Commune
avait
un
contrat
auprès
de
Groupama,
mais
au
vu
de
l'augmentation
annuelle
de
ce
contrat,
la
comparaison
a
été
faite
avec
la
proposition
du
Centre
de
Gestion
qui
fera
une
économie
d'environ
2.000
€/an.
Monsieur
Rappart
demande
le montant
global.
N'ayant
pas
le chiffre
sur place,
cette
information
sera
reprécisée
aux
élus
le lendemain
de la séance.
2°)
Constitution
de
partie
civile
— désignation
d’un
avocat
Vu
l'article L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
tertitotiales,
Vu
l'article
L 480-1
du
code
de
l'urbanisme
Page
4/7
PV
du
conseil
municipal
de
la Commune
de
Marin
séance
du
7 février
2023 Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°2020
05
26
01
en
date
du
26
mai
2020
portant
délégation
d'attributions
à
Monsieur
le Maire,
Considérant
qu’un
procès-verbal
d'infraction
au
code
de
Purbanisme a
été
dressé
le
29/06/2020
pour
l'édification
irrégulière
d’un
mat
avec panneaux
photovoltaïques
malgré
l'arrêté d'opposition
à la déclaration
préalable
n°
DP07416618b0058
du
23/01/2019,
Considérant
que
le dossier
est toujouts
en
couts
d'enquête
par
le Procureur
de
la république
près
du
Tribunal
Judiciaire
de Thonon-les-Bains
Considérant
qu'il y a lieu maintenant
de
nous
constituer
partie
civile
au
nom
de
la commune
et de
désigner
un
avocat
pour
représenter
et
défendre
les
intérêts
communaux
dans
cette
affaire,
Le
Maire
a décidé :
Article
1 -
De
se
constituer
partie-civile
dans
instance
engagée
contre
le
GAEC
LES
FERMIERS
DE
MARIN
ci-dessus
exposée
et
de
désigner
Maître
Jean-Marc
PETIT,
Cabinet
ADALTYS,
avocat
à LYON
afin
de
représenter
et
défendre
les
intérêts
de
la
commune
devant
le
tribunal
judiciaire
de
Thonon-les-
Bains.
Atticle
2—
Le
Maire,
le
Cabinet
ADALTYS
et
le
receveur
municipal
sont
chatgés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Remarque
de
M.
Alain
Rappatt
: quel
est
l'intérêt
d’aller
embêter
un entrepreneur
qui
veut
produire
son
électricité,
alors
qu’on
est
en
plein
dans
le problème
de
l'énergie
renouvelable
et le prix
augmente
d’une
manière
considérable.
Réponse
de
M.
le Maire
: les
panneaux
photovoltaïques
auraient
dû
être
posés
en
toiture,
les
mats
ne
sont
pas
autorisés
pat
le
règlement
du
PLU.
Le
Maire
est
obligé
de
faire
appliquer
ce
règlement,
sinon
il serait
mis
en
porte
à
faux,
juridiquement
attaquable.
M.
Rappait:
il
faut
modifier
le
PLU,
il
faut
évoluer
et
s’adapter.
Chaque
cas
est
particulier.
M.
PARTAT
vous
a
demandé
de
passer
le voir,
vous
n’y
êtes
pas
allés.
Il habite
juste
à côté.
Aujourd’hui
il produit
70
%
de
son
électricité.
Réponse
de
M.
le
Maire
et
débat
des
autres
élus
: bien
sûr
il y
a la nécessité
de
produire
son
électricité,
mais
il devait
intégrer
les
panneaux
en
toitute.
Il aurait
pu
mettre
ces
panneaux
sur
la toiture
de
son
dernier
bâtiment
qui
est
bien
exposé
au
soleil.
Dans
l’environnement,
un
mât
comme
cela
n’est
pas
compatible
avec
le paysage.
Dernièrement
il a fait la demande
d’un
deuxième
mât.
L’autoriser
créerait
un
précédent,
d’autres
agriculteurs
ou
patticuliers
n’attendent
que
cela
pour
en
mettre
ailleurs.
Le
risque
est
de
voir
pousser
un
peu
partout
sur
la
commune
ce
genre
d'installations
de
10-11
mètres
de
haut,
ou
d’autres
installations
non
autorisées
(en
cas
de
jurisprudence).
Conclusion
de
M.
le Maire
: le but
est
d'éviter
de
dénaturer
le paysage
et
c’est
le respect
du
PLU.
3°)
Désignation
d’un
avocat
Vu
l'article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
L
480-1
du
code
de
l'urbanisme
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°2020
05
26
01
en
date
du
26 mai
2020
portant
délégation
d'attributions
à
Monsieur
le Maire,
Considérant
le
dossier
pré-contentieux
en
cours
en
matière
d’urbanisme
à
lencontre
de
M.
GORGAN
Jacques
propriétaire
d’un
terrain
situé
zone
agricole
au
P.L.U.
561
chemin
des
Chénies
à Marin,
Considérant
qu'il
y a lieu
de
sécuriser
le
suivi
de
ce
dossier
d’un
point
de
vue
juridique,
par
les
conseils
d’un
avocat
spécialisé,
au
regard
de
la
complexité
de
la
situation
particulière,
Le
Maire
a décidé
de
:
Atticle
1-
DESIGNER
Maître
Jean-Marc
PETIT,
Cabinet
ADALTYS,
avocat
à LYON
afin
de
représenter
et
de
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
le
dossier
pré-contentieux
et
contentieux
contre
M.
GORGAN
Jacques.
Article
2—
Le
Maire,
le
Cabinet
ADALTYS
et le receveur
municipal
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de la présente
décision.
Monsieur
le Maire
précise
qu’il
s’agit d’une
personne
itinérante
qui
a nouveau
à acheté
un
terrain
agricole
chemin
des
Chénies.
Un
jugement
à eu
lieu
pour
les
premiers
qui
s'étaient
installés
chemin
des
Lanches.
M.
le Maire
avait
fait
atrêter
des
travaux
qui
avaient
commencés.
Le
propriétaire
à
fait
intervenit
son
avocat,
prétendant
qu’au
dire
du
notaire
le
terrain
est
constructible.
Sur
ce
terrain
agricole
existe
un
cabanon
répertorié
au
cadastre
« annexe
non
habitable
».
Cette
personne
ne
peut
obtenir
un
permis
de
construire
sur un
terrain
agricole
car
il n’est pas
agriculteur. Page
5 / 7
PV
du
conseil
municipal
de
la Commune
de
Marin
séance
du
7 février
2023 Remarque
de
M.
Alain
Rappaït
: le
notaire
n’a
pas
vendu
à Pacheteut
un
terrain
constructible.
Il peut
venit
devant
le
conseil
municipal
pour
démentir.
Monsieur
NOIR
précise
que
le propriétaire
est venu
en
mairie
et a déclaré
avoir
acheté
un
terrain
constructible.
Monsieur
le
Maire
a appelé
le
Notaire
pour
lui
signaler
qu’il
fait
la vente
de
terrains
agricoles
à des
gens
du
voyage
a
des
prix
exagérés,
avec
les
conséquences
de
situations
qui
sont
ensuite
au
Tribunal,
car
ces
personnes
veulent
se
sédentariser
sur
un
terrain
agricole,
ce
qui
est
interdit.
Vu
les
problèmes
que
cela
a engendré
avec
le premier
acheteur,
le
Notaire
n’a
pas
établi
la
deuxième
vente.
C’est
un
notaire
d’'Archamps
qui
a
établi
l’acte
de
la
deuxième
vente.
A
nouveau,
la
Commune
ne
peut
pas
laisser
faire
au
risque
de
voir
se
multiplier
ces
situations.
5,
Questions
diverses
QUESTION
de
Mme
Audrey
BERNADON
posée
le 22/11/2022
:
« Voici
une
nouvelle
question,
vous
y répondrez
la fois
prochaine
:
Le
8
septembre
2021,
vous
faisiez
afficher
votre
décision
n°2021.09.08-06
de
régler
les
frais
d'honoraires
du
cabinet
DRAT
avocat
à
Paris
pouf
sa
prestation
d’analyse
et
conseil
juridique
des
dossiers
au
taux
horaire
de
250
euros
HT
pour
la prestation
d’avocat
et de
200
euros
HT
pour
ses
collaborateuts,
au
prétexte
que,
je cite le premier
considérant
de
votre
décision :
«la
Commune
a reçu
de
nombreuses
demandes
de
communication
de
documents
administratifs,
questions,
plaintes
et recouts
émanant
d'élus
de la minorité.
»
Or
le
6
septembre
2021,
le
conseil
communautaire
approuvait
à
l'unanimité
la
nomination
de
monsieur
Alexandre
Mouillé
comme,
entre
autres,
référent
concernant
toutes
les
questions
en
lien
avec
l'accès
aux
documents
administratifs
et comme
interlocuteur
de
la CADAÀ,
y comptis
pouf
la commune
de Matin.
Le
5
octobre
2021,
monsieur
Teddy
Tristan
intervenait
au
conseil
communautaire
et indiquait
que
l’antenne
de
justice
et
du
droit
en
Chablais
apporte
des
services
gratuits
et
confidentiels
et que
des
juristes
étaient
à disposition
pout
tout
type
de
questionnement
juridique.
Malgré
les
2
services
d’aide
juridique
gratuits
qui
ont
été
portés
à votre
connaissance
lots
des
conseils
communautaires
dans
lesquels
vous-même
ainsi que
Mme
Saiter étaient présents, vous
n’avez
pas
changé
votre
décision
de payer
quand
même
des
avocats
avec
l’argent
de
la
commune
alors
que
des
services
gratuits
lui
sont
donc
offerts.
Première
question
: Pourquoi
continuez-vous
à
dépenser
l’argent
de
la
commune
pour
payer
des
avocats
alors
que
vous
avez
des
instances
à la CCPEVA
et à Thonon
qui
proposent
l'assistance
de
juristes
gratuits
?
D'autre
part,
le
27/10/2022,
vous
décidez
de
porter
plainte
contre
Benoit
T'eppe
devant
le
tribunal
judicaire
de
Thonon
les Bains
pour
harcèlement
moral.
Les
soi-disant
« recours
abusifs
» que
vous
mentionnez
dans
votre
plainte
ne
sont
en
réalité
que
des
demandes
faites
par
les
élus
de
opposition
dans
le cadre
de
leurs
fonctions,
élus
qui
représentent
rappelons-le
40%
des
électeurs.
Nous
déplorons
le
timing
de
votre
nouvelle
attaque
personnelle
contre
Benoît,
au
moment
où
celui-ci
est
hospitalisé
et lutte
contre
une
grave
maladie.
Quel
manque
d’humanité
de votre
part
!
Vous
vous
acharnez
donc
contre
M.
Benoît
Teppe
: une
première
fois
en accordant
la protection
fonctionnelle
à Aude
Rigollet
qui
a porté
plainte
contre
lui,
une
seconde
fois
en
faisant
vous-même
un
signalement
au
titre
de
l’article
40
à
son
encontre
et maintenant
en
portant
plainte
contre
lui pour
harcèlement
moral.
Mais,
honnêtement,
les
dossiers
soulevés
pat
l'opposition
ne
sont-ils
pas
au
contraire
les
raisons
qui
vous
gênent
et
vous
entraînent
à avoir
ce
type
de
réponse
? »
Réponse
de
M.
le Maire
:
En
réponse
à la question
orale
posée
à l’occasion
du
conseil
municipal
du
22
novembre,
voici
les éléments
de réponse
que
nous
tenons
à vous
apporter.
Vous
réinterrogez
de
nouveau
de
la nécessité
pour
la collectivité
de
traiter
recoutir
à des
expertises
d’analyses
et de
conseils
juridiques
émanant
de
cabinets
d’avocats.
Vous
faites
références
aux
services
de
Antenne
de Justice
du
Chablais
et de
la CCPEVA.
Of
ces
services
ne
sont
pas
adaptés
au
besoin
de
la
collectivité
dans
les
réponses
qu’elle
doit
apporter
pour
le
traitement
de
ces
dossiers
conformément
à
sa
responsabilité
et
aux
périmètres
de
compétences
qui
lui
sont
attribués
en
qualité
de
collectivité
territoriale
(droit
public,
droit
de
Purbanisme,
suivis
contentieux
etc...
Ainsi,
pour
votre
parfait
éclairage
:
Concernant
les
services
délivrés
par
l'Antenne
de
justice
et du
droit
du
Chablais
; ces
services
sont
en
effet
gratuits
et
confidentiels,
mais
la
vocation
de
l'Antenne
du
Chablais
consiste
à
apporter
des
informations
de
nature
juridique
qu'aux
particuliers
; elle n’assure
pas
de missions
de
conseils
ni d’accompagnements.
Elle n’assure
que
de l'information
et oriente les publics.
L’Antenne
de justice du
Chablais
ne s’occupe
pas
des
besoins
d’entreprises,
ni d’aucun
organisme
ou
administration
publique,
ni
d’aucune
collectivité
publique.
Compte
tenu
de
son
statut,
la collectivité
de
Marin
ne
peut
bénéficier
de
ces
services.
Page
6/7
PV
du
conseil
municipal
de
la Commune
de
Marin
séance
du
7 février
2023 Concernant
le service juridique
de la CCPEVA,
qui pourrait
par ailleurs
être mutualisé,
ce dernier
ne
fournit
également
que
des
informations
et orientations,
les
prestations
de
celui-ci
se
limitent
à des
explications
générales
quant
aux
droits
et devoirs,
sans
prise
de
position
et de
préconisation.
Pouf
un
conseil
juridique,
puis
un
montage
de
dossier
ou
contenu
de
courtier,
le
service
juridique
de
la
CCPEVA
nous
renvoie
vers
les
avocats
de
notre
choix.
Le
service
juridique
de
la
CCPEV
A,
ne
fait pas
de
droit
public
de
réponse
ou
de
défense
à la
demande
de
Monsieur
le maire
ou
certains
élus.
Ce
service
demanderait
un
dimensionnement
autre
de
l’actuel
service
juridique
de
la
CCPEVA
avec
de
ce
fait
une
patticipation
financière
sollicitée
par
la CCPEVA
auprès
des
communes
Ainsi
dans
un
environnement
normatif
évolutif
et
toujours
plus
complexe,
en
amont
de
toute
procédure
ptécontentieuse
ou
contentieuse,
la
collectivité
se
doit
d’honorer
et
de
formaliser
les
réponses
adéquates
aux
diverses
sollicitations
de
teneur
ou
d’implication
juridique
pouvant
engager
la
responsabilité
de
la
collectivité
et
de
la
municipalité. Ces
prestations
peuvent
en
effet
couvrir
des
besoins
d’expertises
en
réponse
à des
demandes
d'avis
et
d’information
des
services,
de
Conseil
juridique
expert
; à la rédaction
de
consultations
juridiques
argumentées
constituant
une
aide
à la
décision
; d’assistance
à
la
rédaction
de
documents,
courtiers,
actes
(délibérations,
arrêtés),
contrats
simples
ou
complexes
; de
réunions,
d'échanges
téléphoniques,
analyse
de
documentation
en
vue
d'échanges
internes
ou
avec
des
interlocuteurs
locaux
extérieurs,
institutionnels
ou
étatiques.
Ainsi
pour
répondre
précisément
à votre
question
orale,
les
deniers
publics
sont
dépensés
dans
l'intérêt général
de
la
collectivité
en
réponse
à
son
obligation
que
de
sécuriser
Paction
municipale,
ainsi
que
de
se
défendre
de
pratiques
lorsque
celles-ci
viennent
à impacter
les
conditions
d’exercice
du
service
public.
Autres
informations
diverses :
-
Réunion
de
la commission
finance
ce jeudi
-
Réunion
de
la commission
communication
a eu
lieu jeudi
dernier
2 février
-
La
prochaine
réunion
commission
développement
durable
sera
bientôt
programmée
- _
Réunion
de
travail
du
conseil
municipal
sut le projet
de
budget
le 14
mars
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à 20h35.
]
puise,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
M.
Gilbert
NOIR.
Mi
CHESSEL
a"
ANNEXE
:
—
Convention
socle
avec
le
Conseil
de
Savoie
Mont
Blanc
Page
7/7
PV
du
conseil
municipal
de
la Commune
de
Marin
séance
du
7 février
2023 EONSEIL
SAVOIE
MONT
BLANC
G
D
Convention
socle
Vu
le préambule
de
la Constitution
du
27
octobre
1946,
et
notamment
son
article
13,
Vu
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
modifiée
par
le
règlement
général
sur la protection
des
données
(RGPD),
Vu
la
Loi
n°
2021-1717
du
21
décembre
2021
relative
aux
bibliothèques
et
au
développement
de
la
lecture
publique,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
1er février
1982
instituant
une
bibliothèque
centrale
de
prêt
dans
le département
de
la Savoie,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
197 février
1982
instituant
une
bibliothèque
centrale
de
prêt dans
le département
de
la Haute-Savoie,
.
Vu
la
délibération
du
Conseil
général
de
la
Savoie
en
date
du
30
mai
2000
relative
au
rapprochement
des
bibliothèques
départementales
de
la Savoie
et de
la Haute-Savoie,
Vu
la
délibération
du
Conseil
général
de
la
Haute-Savoie
en
date
du
26
juin
2000
relative
au
rapprochement
des
bibliothèques
départementales
de
la Savoie
et de
la Haute-Savoie,
Vu
le changement
de
nom
de
l'Assemblée
des
Pays
de
Savoie
en
Conseil
Savoie
Mont
Blanc
à partir du
8 juillet 2016, Vu
la
délibération
du
Conseil
Savoie
Mont
Blanc
en
date
du
29
juin
2022
relative
au
Plan
de
développement
de
la lecture
publique
2022-2027,
Vu
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
la
commune
où
du
groupement
de
communes
de...
en
date
du...
autorisant
son
représentant
à
signer
la
présente
convention. La
présente
convention
est
signée
entre,
d'une
part,
Le
Conseil
Savoie
Mont
Blanc,
1
avenue
d'Albigny,
CS
32444,
74041
ANNECY
Cedex,
représenté
par
son
Président,
dûment
habilité
par
délibération
du
er
décembre
2022,
Et, d'autre
part,
La
commune/le
groupement
de
.….,
représenté(e)
par
son
maire/son
président
dûment
habilité
par
délibération
du
Préambule
L'activité
et les
missions
des
bibliothèques
sont
encadrées
par
la loi n°2021-1717
du
21
décembre
2021
relative
aux
bibliothèques
et
au
développement
de
la
lecture
publique.
Les
services
de
la
Direction
de
la
lecture
publique
des
Départements
de
la Savoie
et de
la
Haute-Savoie,
mis
en
œuvre
dans
le cadre
du
plan
de
développement
de
la
lecture
publique
2022-2027,
sont
accessibles
aux
communes
et
groupements
qui
respectent
le cadre
réglementaire
établi
par
la loi, tel que
précisé
ci-après. L'article
premier
de
la loi définit les
missions
des
bibliothèques
de
lecture
publique
:
« Les
bibliothèques
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
groupements
ont pour
missions
de
garantir
l'égal
accès
de
tous
à
la
culture,
à
l'information,
à
l'éducation,
à
la
recherche,
aux
savoirs
et
aux
loisirs
ainsi que
de
favoriser le développement
de
la lecture,
À
ce
titre,
elles :
«
1°
Constituent,
conservent
et
communiquent
des
collections
de
documents
et
d'objets,
définies
à
l'article
L.
310-3,
sous
forme
physique
ou
numérique
;
« 2°
Conçoivent
et mettent
en
œuvre
des
services,
des
activités
et des
outils
associés
à leurs
missions
ou à leurs
collections.
Elles en facilitent l'accès
aux personnes
en situation
de handicap.
Elles contribuent
à
la
réduction
de
l'illettrisme
et
de
l'illectronisme.
Par
leur
action
de
médiation,
elles
garantissent
la
participation
et la diversification
des
publics
et l'exercice
de
leurs
droits
culturels ;
« 3° Participent
à la diffusion
et à la promotion
du patrimoine
linguistique
;
« 4°
Coopèrent
avec
les organismes
cullurels,
éducatifs
et sociaux
et les établissements
pénitentiaires.
« Les
bibliothèques
transmettent
également
aux
générations
futures
le patrimoine
qu'elles
conservent.
A
ce
titre,
elles
contribuent
aux progrès
de
la connaissance
et de
la recherche
ainsi qu'à
leur diffusion.
« Ces
missions
s'exercent dans le respect des principes
de pluralisme
des
courants
d'idées
et d'opinions,
d'égalité
d'accès
au
service
public
et de
mutabilité
et de
neutralité
du service
public.
»
Les
articles
2 et 3 précisent
que
« l'accès
aux
bibliothèques
communales
et intercommunales
est libre
»
et que
cet
« accès
et la consultation
sur place
sont gratuits
».
Article
1
Objet
de
la
convention
La
signature
de
cette
convention
SOCLE
est obligatoire
pour
accéder
aux
services.de
la Direction
de
la
Lecture
publique.
L'accès
aux
aides
financières
est
conditionné
quant
à
lui
par
la
signature
d’une
convention
de
projets
distincte
de
la
présente
convention.
Article
2
Engagements
du
Conseil
Savoie
Mont
Blanc
Conformément
aux
articles
9 et 10
de
la loi n°2021-1717
relative
aux
bibliothèques
et au
développement
de
la
lecture
publique,
qui
précisent
le
périmètre
d'intervention
des
bibliothèques
départementales,
le
Conseil
Savoie
Mont
Blanc
s'engage
à
fournir
au
signataire
l'accès
à
l'ensemble
des
services
de
la
Direction
de
la lecture
publique
selon
les conditions
en
vigueur.
Article
3
Engagements
de
la
commune
ou
du
groupement
La
commune/le
groupement
s'engage
à :
-
Faire fonctionner
le où
les équipement(s)
de
lecture
publique
dans
le cadre
de
la loi n°2021-
1717
relative
aux
bibliothèques
et au
développement
de
la lecture
publique,
-
Désigner
un
interlocuteur
chargé
des
relations
courantes
avec
la
Direction
de
la
lecture
publique,
-_
Renseigner
chaque
année
l'enquête
annuelle
du
Ministère
de
la
Culture
en
lien
avec
la
Direction
de
la lecture
publique,
permettant
d'alimenter
les
politiques
d'évaluation
nationale
et locale
de
la lecture
publique,
-
Assurer
le défraiement
des
personnels
salariés
et bénévoles,
lors de
tous
déplacements
liés
à l'activité
de
lecture
publique. Article
4
Assurance
et
responsabñlité
Le
signataire
est
tenu
d'assurer
tous
les
documents
et
matériels
prêtés
par
la
Direction
de
la
lecture
publique,
pour
le
montant
de
la
valeur
des
biens
mis
à disposition.
Le
Conseil
Savoie
Mont
Blanc
ne
peut
être
tenu
pour
responsable
d'accidents
survenus
du
fait
de
l'utilisation
des
matériels
ou
biens
mis
à
disposition,
par
le
public
ou
les
personnes
assurant
le
fonctionnement
de
l'équipement
de
lecture
publique.
Article
5
Durée
de
la
convention
et
résiliation
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
correspondant
à
celle
de
la
validité
du
plan
de
développement
de
la
lecture
publique
2022-2027.
Elle
pourra
être
résiliée
par
écrit
par
l'une
ou
l'autre
des
deux
parties,
avec
un
préavis
de
trois
mois
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
cas
de
non-respect
des
clauses
par
l'une
ou
l'autre
des
parties.
La
résiliation
entraînera
de
fait
l'interruption
des
services
par
la
Direction
de
la
lecture
publique
du
Conseil
Savoie
Mont
Blanc.
La
résiliation-de
la
convention
socle
par
une
des
deux
parties
rend
caduque
une
éventuelle
convention
de
projets.
Article
6
Litiges
Les
parties
s'engagent
à
rechercher
une
solution
amiable
à
tout
différend
né
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
A
défaut
de
solution
amiable,
le
litige
relèvera
de
la
compétence
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble.
Article
7
Pièces
à joindre
Les
pièces
suivantes
sont
à joindre
à
la
convention
par
la
commune/le
groupement
:
-
La
délibération
autorisant
le
représentant
de
la
commune
où
du
groupement
à
signer
la
présente
convention.
Le
cas
échéant
:
-
En
cas
de
délégation
à
une
association,
une
copie
de
la
convention
liant
la
commune/le
groupement
à
l'association
en
charge
de
la
gestion
de
la
bibliothèque
ou
du
réseau
de
bibliothèques,
-
Pour
les
EPCI
ayant
une
compétence
spécifique
ou
ayant
adopté
un
intérêt
communautaire
concernant
la
lecture
publique,
la
copie
du
schéma
de
développement
de
la
lecture
publique
(ou
plan)
adopté
dans
le
cadre
de
l'article
12
de
la
loi
2021-1717.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux,
à
Annecy...
,1e...
Le
représentant
de
la
commune
ou
du
Le
Président
groupement
du
Conseil
Savoie
Mont
Blanc