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Arrêté - 99fb26 e2717fa6c03c4738ad0b5835c1fa62a7
Procès Verbal - 99fb26 c73d396edb4d48278596ad26e9e4ffe8
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Déliberation - 99fb26 93832c4bbe124d6fb3875ecd1cd37f8e
Déliberation - 99fb26
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marin.
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Thèmes du document : Famille, Données personnelles, Inégalités sociales,
République
Française
COMMUNE
DE
MARIN
(Haute-Savoie)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- 22
novembre
2022
-
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le mardi
vingt-deux
novembre,
à 20
heures
00,
le
conseil
municipal
de
la Commune
de
Marin,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la
mairie,
sous
la
Présidence
de
M.
Pascal
CHESSEL,
Maire. Nombre
de
conseillers
en
exercice:
18
Date
de
convocation
: 14/11/2022
Présents
:
14
Pouvoirs :
À
Présents
Mmes
et
MM.
Pascal
CHESSEL,
Caroline
SAITER,
Carmen
VINUELAS,
Jérôme
MOULLET,
Paolo
GAETANTI,
Christine
LEFEVRE,
Colette
DELALEX,
Jacques
MARILLET,
Sylvaine
FLORET,
Carine
FERNEX,
Aude
RIGOLLET',
Audrey
BERNADON,
Alain
RAPPART,
JOURNET
Catherine,
Excusés
: M.
Gilbert
NOIR
donne
pouvoir
à M.
Jérôme
MOULLET
Mme
Vanessa
MÉRIGUET
donne
pouvoir
à Mme
Colette
DELALEX
M.
Benoit
TEPPE
donne
pouvoir
à Mme
Audrey
BERNADON
M.
Mathieu
BAYON
donne
pouvoir
à Mme
Caroline
SAITER
Le
conseil
a choisi
pour
secrétaire
: Mme
Carmen
VINUELAS
OBJET
: Convention
territoriale
globale
du
pays
d’Evian
vallée
d'Abondance |
Délibération
n°
2022
11
22
02
Exposé
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
est
un
acteur
majeur
de
la
politique
familiale
et
sociale
et
qu’elle
assure
5 missions
essentielles :
e
Aider
les
familles
à concilier vie
familiale,
vie
professionnelle
et vie
sociale
;
e
Faciliter
la relation
parentale,
favoriser
le développement
de
l’enfant
et soutenir
les
jeunes
;
e
Créer
les
conditions
favorables
à Pautonomie,
à l'insertion
sociale
et professionnelle ;
e
Accompagner
les
familles
pour
améliorer
leur
cadre
de
vie
et leurs
conditions
de
logement ;
e .
Favoriser
l'accès
aux
droits
et
à l'inclusion
numérique.
Il
souligne
que
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
est
une
démarche
stratégique
et
partenariale
entre
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
Haute-Savoie,
la
communauté
de
communes
pays
d’Evian
vallée
d'Abondance
et
les
communes,
visant
à
renforcer
lefficacité,
la
cohérence
et
la
coordination
des
actions
afin
d'apporter
des
réponses
pertinentes
aux
besoins
des
familles.
Elle
à pour
objectif
d'élaborer
le
projet
social
du
territoire
afin
de
maintenir,
d'adapter
et de
développer
les
services.
Cette
CTG
est
le
nouveau
cadre
de
toutes
interventions
de
la
CAF
et prend
la suite
du
Contrat
Enfance
Jeunesse
qui
s’est
terminé
au
31
décembre
2021.
Son
élaboration
et
son
animation
partagée
ont
été
confiées
à la CCPEVA.
Sur
proposition
du
bureau
communautaire
du
13
octobre
2022
et
du
comité
de
pilotage
de
la
démarche,
la
CTG
porte
sur
les
thèmes
suivants
:
La
petite
enfance
:
e
Renforcer
l'offre
d’accueil
sut
le
territoire
en
conciliant
le rythme
de
l'enfant
et les
besoins
des
parents,
e
Renforcer
l'accompagnement
des
parents
dans
le
choix
d’un
mode
d’accueil
et
dans
leurs
démarches.
e
Soutenir
le
lien
social
des
familles
et
accompagner
les
parents
dans
l’exercice
de
leurs
fonctions.
L’enfance-jeunesse :
e
Accompagner
et
soutenir
les
parents
dans
leurs
fonctions.
e
Proposer
une
offre
d’accueil
adaptée
et
de
qualité,
e
Communiquer
auprès
des
familles
et
coordonner
les
services
et
partenaires.
Page
1/2 L'accès
aux
droits
:
eo
Réduire
les
inégalités
d’accès
à l’information
et
aux
droits
et lutter
contre
le non
recours.
e
Lutter
contre
la fracture
numérique.
e
Soutenir
les
ménages
en
fragilité
financière.
e
Lutter
contre
l’isolement
et
favoriser
le lien
social.
e
Favoriser
expression
des
habitants.
La
thématique
du
« bien
vieillir » sera
traitée
dans
le cadre
du
Contrat
Local
de
Santé
(CLS)
en
cours
d'élaboration.
La
CTG
s’appuie
sur
un
diagnostic
et une
analyse
partagés
avec
les
acteurs
du
tertitoire
et partenaires
concernés,
réalisés
de
février
à
septembre
2022
pour
définir
les
enjeux,
les
grandes
orientations
et
les
objectifs
prioritaires.
Elle
entre
en
vigueur
à partir
du
1e
janvier
2023
pour
une
durée
de
4
ans.
Le
volet
opérationnel,
comprenant
la
rédaction
des
fiches
actions
sut
la
base
des
préconisations
issues
d’ateliers
thématiques
réunis
au
cours
de
la démarche
d’élaboration
de
la CTG,
fera
l’objet
d’un
travail
en
équipe
projet
au
premier
trimestre
2023.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
-
APPROUVE
les grandes
otientations
et objectifs
de la Convention
Tertitotiale
Globale
;
-_
DONNE
lautorisation
à Monsieur
le Maire
de la commune
de
Marin
à signer
la convention
suivant
le modèle
ci annexée ;
-
DONNE
Pautorisation
à
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Matin
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à la mise
en
œuvte
de
la présente
délibération
;
-
DONNE
l'autorisation
à Monsieur
le Maire
de
la
commune
de
Marin
à
signer
tout
document,
ainsi
que
tout
acte
à intervenir,
dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Ainsi
fait
et délibéré,
Pout
extrait
certifié
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
La
présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble.
Publiée
Le
23
HV
22
Page
2/2 D ON
Em Co LOS ALLOCATIONS FAMILIALES
Caf dela
ETES
Entre
:
et
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBAL
La
Caisse
des
Allocations
familiales
de
Haute-Savoie
représentée
par
la
présidente
de
son
conseil
d'administration,
Mme
Flavie
VERCOUTERE
et
par
son
Directeur,
M.
Olivier
PARAIRE,
dûment
autorisés
à signer
la présente
convention ;
Ci-après
dénommée
«
la Caf
» ;
La
communauté
de
communes
pays
d’Evian
—
vallée
d’Abondance,
représentée
par
sa
Présidente,
Madame
Josiane
LE!
;
ET Les
communes
de
E
représentées
par
leurs
Maires,
Mr/Mme
E:
Dument
autorisés
à signer
la présente
convention
par
délibération
de
leur
assemblée
générale
;
Ci-après
dénommé
«
les Collectivités
» ;
Ilest
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit :
Vu
les
articles
L.
263-1,
L.
223-1
et
L.
227-1
à
3
du
Code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Vu
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
; Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
3 octobre
2001
relatif à
l'Action
sociale
des
Caisses
d’allocations
familiales
(Caf) ;
Vu
la
Convention
d'objectifs
et
de
gestion
(Cog)
arrêtée
entre
l'Etat
et
la
Caisse
nationale
des
allocations
familiales
(Cnaf)
;
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
de
la
Caf
de
Haute-Savoie
en
date
du
3
octobre
2019
concernant
la
stratégie
de
déploiement
des
Ctg
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
(communautaire)
de
la ville
(la
communauté
de
communes)
de
E
en
date
du El figurant
en annexe 4
de
la présente
convention.
Vu
la
délibération
(Autant
de
délibérations
que
de
communes
concernées
dans
le
cas
d’un
regroupement
de
communes).
PREAMBULE
Les
Caf
sont
nées
de
la
volonté
d'apporter
une
aide
à
toutes
les
familles,
dans
leur
diversité.
Qu'il
prenne
la
forme
de
prestations
monétaires
ou
d'aides
permettant
de
développer
des
services,
l'investissement
des
Caf témoigne
d’un
engagement
de
la
collectivité,
dans
une
visée
universelle,
pour
accompagner
le développement
de
chaque
personne,
dès
sa
naissance,
par
une
présence
et un
soutien
dans
son
parcours
de
vie,
accentuant,
s’il
le
faut,
son
aide
lorsque
la
famille
est
dans
la
difficulté.
La
branche
Famille
est
ainsi
présente
auprès
de
chacun
tout
au
long
de
la vie,
auprès
de
chaque
parent,
femme
ou
homme,
en
fonction
de
sa
situation,
en
équité
: conciliation
vie
familiale/vie
professionnelle,
accueil
des
enfants
et
des
jeunes,
lutte
contre
la
pauvreté
sont
les
domaines
prioritaires
de
l'intervention
des
Caf,
qui
prend
la forme
d’une
offre
globale
de
service.
Dédiée
initialement
à
la
famille,
la
Branche
s’est
vue
progressivement
confier
des
missions
pour
le
compte
de
l'Etat
et des
départements,
qui
représentent
une
part
importante
de
son
activité.
Les
quatre
missions
emblématiques
de
la branche
Famille
sont
fondatrices
de
son
cœur
de
métier :
- Aider
les familles
à concilier
vie
familiale,
vie
professionnelle
et vie
sociale
;
- Faciliter
la relation
parentale,
favoriser
le développement
de
l'enfant
et soutenir
les jeunes
;
- Créer
les
conditions
favorables
à
l'autonomie,
à
l'insertion
sociale
et
professionnelle
;
- Accompagner
les familles
pour
améliorer
leur
cadre
de
vie
et
leurs
conditions
de
logement.
Pour
accompagner
le
développement
de
celles-ci,
les
Caf
collaborent
depuis
l’origine
avec
leurs
partenaires
de
terrain,
au
premier
rang
desquels
les
collectivités
locales.
Les
communes
(et
leur
regroupement)
sont
en
effet
particulièrement
investies
dans
le
champ
des
politiques
familiales
et
sociales,
au
titre
de
leur
clause
de
compétence
générale
leur
permettant
de
répondre
aux
besoins
du
quotidien
des
citoyens.
Les
territoires
se
caractérisent
par
une
grande
diversité
de
situations
d'habitants,
et
par
de
nombreuses
évolutions
qui
modifient
profondément
la
vie
des
familles.
Leurs
attentes
évoluent,
et
la
réponse
à
celles-ci
passent
par
la volonté
des
acteurs
locaux.
A
ce titre,
la Caf
entend
poursuivre
son
soutien
aux
collectivités
locales
qui
s'engagent
dans
un
projet
de
territoire
qui
leur
est
destiné. Dans
ce
cadre,
la Convention
territoriale
globale
(Ctg)
est
une
démarche
stratégique
partenariale
qui
a
pour
objectif
d'élaborer
le
projet
de
territoire
pour
le
maintien
et
le
développement
des
services
aux
familles,
et la mise
en
place
de toute
action
favorable
aux
allocataires
dans
leur
ensemble.
Elle s'appuie
sur
un
diagnostic
partagé
avec
les
partenaires
concernés
pour
définir
les
priorités
et
les
moyens
dans
le cadre
d’un
plan
d’actions
adapté.
Véritable
démarche
d'investissement
social
et
territorial,
la
Ctg
favorise
ainsi
le
développement
et
l'adaptation
des
équipements
et
services
aux
familles,
l’accès
aux
droits
et
l'optimisation
des
interventions
des
différents
acteurs.
La
Ctg
peut
couvrir,
les
domaines
d'intervention
suivants:
petite
enfance,
enfance,
jeunesse,
parentalité,
accès
aux
droits
et
aux
services,
inclusion
numérique,
animation
de
la
vie
sociale,
logement,
handicap,
accompagnement
social.
Elle
s'appuie
sur
les
documents
de
diagnostic
et
de
programmation
que
constituent
les
différents
schémas
départementaux
: schéma
départemental
des
services
aux
familles,
schéma
départemental
de
l'animation
de
la
vie
sociale,
schéma
d'accessibilité
aux
services,
stratégie
de
lutte
contre
la
pauvreté. En
mutualisant
la connaissance
des
besoins
des
allocataires
et de
leur
situation,
les analyses
partagées
à l'échelon
départemental
permettent
de
situer
le territoire
tel
que
décrit
dans
l'annexe
1.
C'est
pourquoi,
dans
la perspective
d'intervenir
en
cohérence
avec
les orientations
générales
déclinées
dans
le présent
préambule,
au
plus
près
des
besoins
du
territoire,
la Caf
de
Haute-Savoie
et Le
(préciser
les
collectivités)
souhaitent
conclure
une
Convention
territoriale
globale
(Ctg)
pour
renforcer
leurs
actions
sur
les
champs
d'intervention
partagés.
ARTICLE
1
- OBJET
DE
LA
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
La
présente
convention
vise
à
définir
le
projet
stratégique
global
du
territoire
à
l'égard
des
familles
ainsi
que
ses
modalités
de
mise
en
œuvre.
Ce
projet
est
établi
en
tenant
compte
de
l’ensemble
des
problématiques
du
territoire.
Elle
a pour
objet
:
-
D'identifier
les
besoins
prioritaires
sur
(sl
(préciser
les
collectivités)
(figurant
en
Annexe
1
de
la
présente
convention)
;
-
De
définir
les
champs
d'intervention
à privilégier
au
regard
de
l’écart
offre/besoin
;
-
De
pérenniser
et
d'optimiser
l'offre
des
services
existante,
par
une
mobilisation
des
cofinancements
|
-
De
développer
une
offre
nouvelle
permettant
de
répondre
à
des
besoins
non
satisfaits
par
les
services
existants ARTICLE
2
- LES
CHAMPS
D’INTERVENTION
DE
LA
CAF
Les
interventions
de
la
Caf,
en
matière
d'optimisation
de
l'existant
et
de
géY=cppement
©d'offres
nouvelles,
sur
le
territoire
de
tivit
mur
t
sier
concernent
:
-
Aider
les
familles
à concilier
vie
familiale,
vie
professionnelle
et
vie
sociale
;
-
Faciliter
la
relation
parentale,
favoriser
le développement
de
l’enfant
et soutenir
les jeunes ;
-
Créer
les
conditions
favorables
à
l’autonomie,
à
l'insertion
sociale
et
professionnelle
;
-_
Accompagner
les familles
pour
améliorer
leur
cadre
de
vie
et
leurs
conditions
de
logement
;
-__
Favoriser
l’accès
aux
droits
et
à l'inclusion
numérique.
ARTICLE
3
- LES
CHAMPS
D’INTERVENTION
DE
LA
CCPEVA
ET
SES
COMMUNES
MEMBRES
Petite
Enfance
Jeunesse
Autres
Cej
enfance |
Cej
enfance
jeunesse
CCPEVA
Partielle :
Non
Non
Oui
Oui
Non
RPE
Evian
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Publier
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Oui
Marin
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Oui
Champanges
|
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Oui
Larringes
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
St
Paul
en |
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Oui
Chablais Bernex
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Oui
Thollon-les-
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Oui
Mémises Féternes
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Oui
Vinzier
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Oui
La
Chapelle |
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
d’Abondance
|
Abondance
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Neuvecelle
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Non
Maxilly-sur-
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Non
Léman Lugrin
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Non
Meillerie
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Non
St
Gingolph
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Non
Chevenoz
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Non
Bonnevaux
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Non
Novel
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Non
Vacheresse
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Non
Châtel
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui ARTICLE
4
- LES
OBJECTIFS
PARTAGES
AU
REGARD
DES
BESOINS
Les objectifs partagés
sont définis en
annexe 1
de la présente
convention.
ARTICLE
5
- ENGAGEMENTS
DES
PARTENAIRES
La
Caf
de
Haute-Savoie
et ê]
(préciser
les
collectivité(s))},
s'engagent
à
mettre
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
pour
atteindre
les objectifs
qu'ils
se
sont
assignés
dans
la présente
convention.
La
présente
convention
est
conclue
dans
le
cadre
des
orientations
de
la
Convention
d'objectifs
et
de
gestion
signée
entre
l'Etat
et la Cnaf.
Elle
est
mise
en
œuvre
dans
le respect
des
dispositifs
et des
outils
relevant
des
compétences
propres
de
chacune
des
parties,
lesquelles
restent
libres
de
s'engager
avec
leurs
partenaires
habituels
ou
d'engager
toute
action
ou
toute
intervention
qu’elles
jugeront
nécessaire
et
utile.
La
Ctg
matérialise
également
l’engagement
conjoint
de
la
Caf
et
de
la
collectivité
à
poursuivre
leur
appui
financier
aux
services
aux
familles
du
territoire.
A
l'issue
du
(es)
Contrat(s)
enfance
et
jeunesse
passé(s)
avec
la(es)
collectivité(s)
signataire(s),
la
Caf
s'engage
à
conserver
le
montant
des
financements
bonifiés
de
N-1!
à
ce
titre
et
à
les
répartir
directement
entre
les
structures
du
territoire
soutenues
par
la
collectivité
locale
compétente,
sous
la
forme
de
«
bonus
territoire
ctg
».
De
son
côté,
la
collectivité
s'engage
à
poursuivre
son
soutien
financier
en
ajustant
en
conséquence
la
répartition
de
sa
contribution
pour
les
équipements
et
services
listés
en
annexe
2.
Cet
engagement
pourra
évoluer
en
fonction
de
l’évolution
des
compétences
détenues.
ARTICLE
6
- MODALITES
DE
COLLABORATION
Les
parties
s'engagent
à
mobiliser
des
moyens
humains
(personnels
qualifiés
et
en
quantité)
et
matériels
(données,
statistiques,
etc.)
nécessaires
à
la
réalisation
des
obligations
définies
dans
la
présente
convention.
Pour
mener
à bien
les objectifs
précisés
dans
la présente
convention,
les parties
décident
de
mettre
en
place
un
comité
de
pilotage.
Ce
comité
est
composé
de
représentants
de
la Caf
et
de
A
(préciser
la ou
les
collectivité(s)).
Les
parties
conviennent
d’un
commun
accord
que
des
personnes
ressources,
en
fonction
des
thématiques
repérées,
pourront
participer
à ce
comité
de
pilotage
à titre
consultatif.
Cette
instance :
-__Assure
le suivi
de
la réalisation
des
objectifs
et
l'évaluation
de
la convention ;
-
Contribue
à
renforcer
la
coordination
entre
les
deux
partenaires,
dans
leurs
interventions
respectives
et au
sein
des
différents
comités
de
pilotage
thématiques
existants
;
Î Le
montant
de
référence
est
celui
comptabilisé
dans
les
comptes
de
la
Caf
en
N-1.
(Charge
à
payer) -
Veille
à
la
complémentarité
des
actions
et
des
interventions
de
chacun
des
partenaires
sur
le
territoire
concerné
;
-_
Porte
une
attention
particulière
aux
initiatives
et
aux
actions
innovantes
du
territoire.
Le
comité
de
pilotage
sera
copiloté
par
la
Caf
et
la
communauté
de
communes
pays
d’Evian
- vallée
d’Abondance. Le
secrétariat
permanent
est
assuré
par
la Caf
et/ou
la collectivité.
Les
modalités
de
pilotage
opérationnel
et
de
collaboration
technique,
ainsi
que
le
suivi
de
la
mise
en
œuvre
de
la
Ctg,
fixées
d’un
commun
accord
entre
les
parties
à
la
présente
convention,
figurent
en
de
la présente
convention.
ARTICLE
7
- ECHANGES
DE
DONNEES
Les
parties
s'engagent
réciproquement
à se
communiquer
toutes
les
informations
utiles
dans
le cadre
de
l’exécution
de
la présente
convention.
Toutefois,
en
cas
de
projet
d'échanges
de
données
à caractère
personnel,
les
demandes
par
l’une
des
parties
feront
obligatoirement
l’objet
d’une
étude
d'opportunité,
de
faisabilité
et
de
conformité
au
RGPD
par
l’autre
partie,
en
la
qualité
de
responsable
de
traitement
de
cette
dernière.
Ces
demandes
seront
soumises
pour
étude
et
avis
préalable
au
Délégué
à
la
Protection
des
Données
de
la
partie
qui
détient
les
données
personnelles
demandées.
Le
Délégué
à
la
Protection
des
Données
pourra
être
amené
à formuler
des
recommandations
spécifiques
à chaque
échange
de
données.
Si
elles
sont
mises
en
œuvre,
ces
transmissions
(ou
mises
à
disposition)
de
données
personnelles
respecteront
strictement
le
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD),
la
loi
n°
78-17
du
6 Janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
ainsi
que
les
décisions,
avis
où
préconisations
de
la Commission
nationale
de
l'Informatique
et des
Libertés
(CNIL).
La
présente
convention
ne
se
substitue
en
rien
à
la
nécessité,
pour
les
responsables
de
traitement
concernés,
d'ajouter
le traitement
de
données
personnelles
ainsi
créé
à
la
liste
des
traitements
qu’il
doit
tenir
au
titre
de
l’article
30
du
Rgpd.
ARTICLE
8
- COMMUNICATION
Les
parties
décident
et
réalisent,
d’un
commun
accord,
les
actions
de
communication
relatives
à
la
présente
convention.
Les
supports
communs
font
apparaître
les
logos
de
chacune
des
parties.
Dans
le cadre
des
actions
de
communication
respectives
couvrant
le champ
de
la
présente
convention,
chaque
partie
s'engage
à
mentionner
la
coopération
de
l’autre
partie
et
à valoriser
ce
partenariat. ARTICLE
9
- EVALUATION
Une
évaluation
sera
conduite
au
fur
et
à
mesure
de
l’avancée
de
la
CTG
et
sera
validée
par
le
comité
de
pilotage.
Cette
évaluation
devra
permettre
d'adapter
les
objectifs
en
fonction
des
évolutions
constatées.
ARTICLE
10
-
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
à compter
du
1er
janvier
2022
jusqu’au
31
décembre
2025.
La
présente
convention
ne
peut
être
reconduite
que
par
expresse
reconduction.
ARTICLE
11
-
EXECUTION
FORMELLE
DE
LA
CONVENTION
Toute
modification
fera
l’objet
d’un
avenant
par
les
parties.
Cet
avenant
devra
notamment
préciser
toutes
les
modifications
apportées
à
la
convention
d'origine
ainsi
qu’à
ses
annexes.
Si
l’une
quelconque
des
stipulations
de
la
présente
convention
est
nulle,
au
regard
d’une
règle
de
droit
en
vigueur
ou
d’une
décision
judiciaire
devenue
définitive,
elle
sera
réputée
non
écrite,
mais
les
autres
stipulations
garderont
toute
leur
force
et
leur
portée.
En
cas
de
différences
existantes
entre
l’un
quelconque
des
titres
des
clauses
et
l’une
quelconque
des
clauses,
le
contenu
de
la
clause
prévaudra
sur
le
titre.
ARTICLE
12
:
LA
FIN
DE
LA
CONVENTION
-_
Résiliation
de
plein
droit
avec
mise
en
demeure
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse.
Les
infractions
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
entraîneront
la
résiliation
de
plein
droit
de
la
présente
convention
par
la
Caf,
à l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
légales
ou
réglementaires
en
vigueur
et
restée
infructueuse.
-
Résiliation
de
plein
droit
sans
mise
en
demeure
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la
Caf,
sans
qu'il
soit
besoin
de
procéder
à une
mise
en
demeure
ou
de
remplir
toutes
formalités
judiciaires,
en
cas
de
modification
d'un
des
termes
de
la
présente
convention
sans
la
signature
d'un
avenant. -
Résiliation
par
consentement
mutuel
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
6
mois.
-
Effets
de
la
résiliation
La
résiliation
de
la
présente
convention
entraînera
l'arrêt
immédiat
des
engagements
des
parties.
La
résiliation
interviendra
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
et
de
tous
dommages
et
intérêts.
ARTICLE
13
:
LES
RECOURS
-
Recours
contentieux
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
administratif
dont
relève
la
Caf.
ARTICLE
14
: _
CONFIDENTIALITE
Les
parties
sont
tenues,
ainsi
que
l'ensemble
de
leur
personnel,
au
secret
professionnel,
à l'obligation
de
discrétion
et
à
l'obligation
de
confidentialité
pour
tout
ce
qui
concerne
les
faits,
informations,
études
et
décisions
dont
elles
auront
eu
connaissance
durant
l'exécution
de
la
présente
convention
et
après
son
expiration.
Fait à...
Len
20.
En
autant
d'exemplaires
originaux
que
de
signataires
La
Caf
Les
collectivités
Le
Directeur
La
Présidente
La
Présidente
Le(s)
Maire(s)
Vu
pour
être
annexé
à
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Marin
n°
2022
11
22
02
du
22/11/2022
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Carmen
VINUELAS,
Pascal
CHESSEL, uoI12e
Seul} S2p 21pe9
2] SUEP JHUHEP Y
SUOIPPIUOJ Sin8] 2P 221218X9,] SUep sjualed se] ieuSedwo29y : 7 19140
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NOILINO
S4N11 0 191943X3,1 SNVQ SINI4Vd
SA1 4INOVdWO9IDVY 13 SIT
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SaU9IJ S2p 21pe9
| SUEP AIUISP Y
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Sa} S2p 21pe9
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2] 1° sonbidÂe sauieiou s2p J1ns [I2n2922,p SUIOS3q S8] 13SU998Y : € 11198140
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11 4NS 111N99v,Q 34110,1 419401N34
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g UONEN|EAD,P sinsje9Ipui sasemed s}22{q0
S21H0lId
UOI}USAISIUI P
sdueus ANNEXE
2
- Liste
des
équipements
et
services
soutenus
par
les
collectivités
locales
NOM
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
SIGNATAIRES
TYPE
DE
STRUCTURE
NOM
ET
ADRESSE
DE
LA
STRUCTURE
EAJE
MC
LE
MANEGE
ENCHANTE
Chef-lieu Route
de
la
télécabine
74360
ABONDANCE
MAC
LES
GATTIONS
2 CHAPELLE
D'ABONDANCE
Chef-lieu Chemin
des
Plans
74360
LA
CHAPELLE
D'ABONDANCE
MAC
LES
MOUFLETS
CHATEL
281
Route
de
Thonon
74390
CHATEL
HG
LA
BULLE
EVIAN
Le
Bornan
1 place
docteur
jean
escoubes
74500
EVIAN
LES
BAINS
MC
Les
Acacias
Evian
6
AV
des
acacias
74500
EVIAN
LES
BAINS
MAC
LITTORELLA
EVIAN
44
avenue
des
grottes
74500
EVIAN
LES
BAINS
MAC
JARDYLOU
EVANCIA
LARRINGES
160
chemin
du
jardy
74500
LARRINGES
HG
LES
PTITS
MALINS
MARIN
256
chemin
du
Stade
74200
MARIN
MAC
LES
P’TITS
PRINCES
2
PUBLIER
102
rue
des
châtaigniers
74500
PUBLIER
RPE
RPE
INTERCO
CCPEVA
EVIAN
8 AVENUE
DES
ACACIAS
74500
EVIAN
LES
BAINS
ALSH
EXTRA
CHATEL
MAIRIE
58
RTE
de
la
Bechigne
74390
Chatel
Extra
Evian
Espace
MJC
4 AVENUE
ANNA
DE
NOAILLES
74500
EVIAN
LES
BAINS
PERI
EVIAN
ESPACE
MJC
4 AVENUE
ANNA
DE
NOAILLES
74500
EVIAN
LES
BAINS
EXTRA
MARIN
AFR
256
CHEMIN
DU
STADE
74200
MARIN
PERI
MARIN
AFR
256
CHEMIN
DU
STADE
74200
MARIN EXTRA
PUBLIER
MAIRIE
787
AV
de
la
Rive
74500
Publier
PERI
PUBLIER
MAIRIE
787
AVENUE
DE
LA
RIVE
74500
PUBLIER
PERI
SAINT-GINGOLPH
MAIRIE
2
RUE
DU
23
JUILLET
1944
74500
ST
GINGOLPH
EXTRA
PAYS
DE
GAVOT
LEO
LAGRANGE
1
PLACE
DE
LA
MAIRIE
74500
VINZIER
PERI
PAYS
DE
GAVOT
LEO
LAGRANGE
1 PLACE
DE
LA
MAIRIE
74500
VINZIER
13 ANNEXE
3
-
Modalités
de
pilotage
stratégique
et
opérationnel
et
suivi
de
la
Ctg
La
gouvernance
de
ce
contrat
est
assurée
conjointement
par
la
Caf
de
la
Haute-Savoie
et
la
Communauté
de
communes
pays
d’Evian
—
vallée
d’Abondance,
conformément
à
l’article
6
de
cette
convention. À ce
titre,
le comité
de
pilotage
est composé
comme
suit
:
Représentants
de
la
communauté
de
communes
pays
d’Evian
—
vallée
d’Abondance
et
des
communes
signataires
:
e
Madame
la
Présidente
ou
son
représentant,
+
Madame
la Vice-Présidente
référente
pour
la CTG,
°
Un
représentant
élu
de
chacune
des
communes
signataires,
+
Le
Directeur
Général
des
Services
de
la communauté
de
communes
ou
son
représentant,
+
Le
Directeur
Général
des
Services
de
chacune
des
communes
signataires
ou
son
représentant,
+
Le
chargé
de
coopération
CTG,
°
Des
personnes
ressources
en
fonction
des
sujets.
Représentants
de
la Caf
:
°
Monsieur
le
Directeur,
ou
son
représentant,
°
Le
conseiller
territorial
en
action
sociale,
+
Des
personnes
ressources
en
fonction
des
sujets.
Représentants
du
Département
:
e
A
définir
Représentants
de
l'Etat :
e
Adéfinir
Autres
représentants
possibles
(MSA,
CPAM,
ARS,
etc.) :
e
A
définir
Le
comité
de
pilotage
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an.
Lors
du
premier
comité
de
pilotage,
les
représentants
des
parties
en
présence
devront
définir
les
modalités
de
travail
au
sein
du
comité
technique,
des
groupes
de
travail
thématiques
ou
tout
autre
instance
de
travail.
14 Un
comité
technique
permettant
la préparation
des
dossiers
et
leur
mise
en œuvre
sera
constitué
avec
la
participation
de
:
Pour
la communauté
de
communes
pays
d’Evian
— vallée
d’Abondance
et
les
communes
signataires :
+
Des
responsables
administratifs
concernés
°e
Du
chargé
de
coopération
CTG
Pour
la
Caf:
«
Du
conseiller
territorial
en
action
sociale,
+
De
personnes
ressources
en
fonction
des
sujets.
Pour
le département:
e
Adéfinir
Pour
l'Etat
:
e
Adéfinir
Pour
les
partenaires
du
territoire
:
e
Des
gestionnaires
d'équipements
financés ;
|
e
Des
personnes
ressources
pouvant
apporter
une
expertise
thématique
par
exemple.
Ce
comité
technique
se
réunira
au
moins
deux
fois
par
an.
Des
groupes
de
travail
thématiques
:
Ils sont
en
charge
de
la
réalisation
des
actions,
composés
du
chargé
de
coopération
CTG,
d’acteurs
de
terrain
concernés
par
la thématique.
Un
suivi
est
assuré
via
le
comité
technique.
Ils se
réunissent
en
fonction
des
besoins
et
de
l'avancée
des
actions.
L'animation
des
groupes
thématiques
est
assurée
par
la communauté
de
communes
pays
d’Evian
— vallée
d’Abondance. ANNEXE
4
-—
Décision
du
conseil
municipal
(communautaire)
de
la
commune
de
(XXX)
(Regroupement
TT
TES
ou
communauté
de
communes)
en
date
du
16