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Déliberation - Liste DES Deliberations Conseil Municipal du 7 DECEMBRE 2023
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Brunoy.
Lien du pdf (Déliberation - Liste DES Deliberations Conseil Municipal du 7 DECEMBRE 2023)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
_____________
VILLE DE BRUNOY
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 07 DECEMBRE 2023
19 h 09
Salle des Fêtes
LISTE DES DELIBERATIONS
Vu l’ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur des actes des Collectivités territoriales et leurs groupements, à compter du 1er juillet 2022.
LE CONSEIL,
PRESENTATION DES DECISIONS RAPPORTEES EN SEANCE :
Date N° Décision Objet Organisme ou Fournisseur
Date -
Préfecture
15 septembre
2023
DEC
23.047/DK
ABROGATION DE LA DECISION N°DEC 23.046/DK ET
DESIGNATION ET ENGAGEMENT DES FRAIS D'HONORAIRES
DU CABINET D4 AVOCATS, 53 RUE DE TURBIGO 75003 PARIS,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT M. EL HADRI IDRIS A LA VILLE
DE BRUNOY
CABINET D4
AVOCATS
75003 PARIS
15 septembre
2023
15 septembre
2023
DEC
23.048/DK
ABROGATION DE LA DECISION N°DEC 23.045/DK ET
DESIGNATION ET ENGAGEMENT DES FRAIS D'HONORAIRES
DU CABINET D4 AVOCATS, 53 RUE DE TURBIGO 75003 PARIS,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT M. DIABY MADIHAWA A LA
VILLE DE BRUNOY
CABINET D4
AVOCATS
75003 PARIS
18 septembre
2023
09 octobre 2023 DEC 23.049/H AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
NON EXCLUSIVE DE LOCAUX COMMUNAUX - A TITRE
GRACIEUX - A L 'ASSOCIATION A COEUR JOIE LA
BRENADIENNE ANNEE SCOLAIRE 2023-2024
ASSOCIATION A
CŒUR JOIE LA
BRENADIENNE
91800 BRUNOY
16 octobre 2023
09 octobre 2023 DEC
23.050/DP
CONCLUSION DU CONTRAT N°2023028CT RELATIF A LA
LOCATION ET MAINTENANCE DU PHOTOCOPIEUR NOIR ET
BLANC ET COULEURS DU SERVICE DE LA REPROGRAPHIE
SHARP BUSINESS
SYSTEMS FRANCE
TOULOUSE 31036
12 octobre 2023
09 octobre 2023 DEC
23.051/DP
CONCLUSION DU CONTRAT N°2023027CT RELATIF A LA
LOCATION ET MAINTENANCE DU PHOTOCOPIEUR NOIR ET
BLANC DE LA REPROGRAPHIE
SHARP BUSINESS
SYSTEMS FRANCE
TOULOUSE 31036
12 octobre 2023 2/10
Date N° Décision Objet Organisme ou Fournisseur
Date -Préfecture
10 octobre 2023 DEC 23.052/P CONCLUSION D'UN AVENANT N°5 AU MARCHE PUBLIC N°18-
001 PORTANT SUR L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE
CHAUFFAGE, DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE ET
DE TRAITEMENT DE L'AIR DES BATIMENTS COMMUNAUX
ENGIE ENERGIE
SERVICE
92390 PARIS LA
DEFENSE CEDEX
16 octobre 2023
12 octobre 2023 DEC 23.053/K DESIGNATION ET ENGAGEMENT DES FRAIS D'HONORAIRES
DU CABINET D4 AVOCATS, 53 RUE DE TURBIGO 75003 PARIS,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT MONSIEUR DIDIER YOYO A LA
VILLE DE BRUNOY
CABINET D4
AVOCATS
75003 PARIS
16 octobre 2023
12 octobre 2023 DEC 23.054/C SIGNATURE D'UN MANDAT DE VENTE NON EXCLUSIF
RELATIF A LA VENTE DU TERRAIN SIS 1 AVENUE DE SOULINS
AVEC LA SARL ETUDE DE LA POSTE
AGENCE ETUDE
DE LA POSTE
YERRES
16 octobre 2023
12 octobre 2023 DEC
23.055/DC
SIGNATURE D'UN MANDAT DE VENTE NON EXCLUSIF
RELATIF A LA VENTE DU TERRAIN SIS 1 AVENUE DE SOULINS
AVEC L'AGENCE GUY HOQUET BRUNOY
AGENCE GUY
HOQUET
91800 BRUNOY
16 octobre 2023
12 octobre 2023 DEC 23.056/C SIGNATURE D'UN MANDAT DE VENTE NON EXCLUSIF RELATIF A LA VENTE DU TERRAIN SIS 1 AVENUE DE SOULINS AVEC L'AGENCE
MARIETTE PRIVILEGE IMMOBILIER
AGENCE MARIETTE
PRIVILEGE
IMMOBILIER
91800 BRUNOY
16 octobre 2023
12 octobre 2023 DEC
23.057/C
SIGNATURE D'UN MANDAT DE VENTE NON EXCLUSIF RELATIF
A LA VENTE DU TERRAIN SIS 1 AVENUE DE SOULINS AVEC
L'AGENCE STEPHANE PLAZA IMMOBILIER BRUNOY
AGENCE
STEPHANE PLAZA
IMMOBILER
91800 BRUNOY
16 octobre 2023
16 octobre 2023 DEC 23.058/P CONCLUSION D'UN AVENANT N°4 AU MARCHE 2020MF003
RELATIF A LA FOURNITURE DE PRODUITS ET MATERIEL
D'ENTRETIEN
DELAISY KARGO
HERSAND
95200 SARCELLES
17 octobre 2023
19 octobre 2023 DEC
23.059/DV
SIGNATURE D’UN CONTRAT POUR L’ORGANISATION D’UN
SEJOUR DE VACANCES PENDANT LES VACANCES DE NOEL
POUR LES 12/16 ANS
PEP
DECOUVERTES
94000 CRETEIL
20 octobre 2023
24 octobre 2023 DEC
23.060/K
DESIGNATION ET ENGAGEMENT DES FRAIS D'HONORAIRES
DU CABINET AVOCATS HORUS, 58 RUE DE TURBIGO 75008
PARIS DANS LE DOSSIER DE NON RECONNAISSANCE DE
CATASTROPHE NATURELLE
CABINET
AVOCATS HORUS
75008 PARIS
24 octobre 2023
26 octobre 2023 DEC
23.061/DO
TARIFS 2024 POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A
TITRE COMMERCIAL ET TARIFS DE LA MAISON DE L'ECO
APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2024
MAIRIE DE
BRUNOY
91800 BRUNOY
27 octobre 2023
26 octobre 2023 DEC
23.062/DO
TARIFS 2024 SUR LES MARCHES DU CENTRE ET DES
BOSSERONS APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2024
MAIRIE DE
BRUNOY
91800 BRUNOY
27 octobre 2023
07 novembre
2023
DEC
23.063/DK
DESIGNATION ET ENGAGEMENT DES FRAIS D'HONORAIRES
DU CABINET D4 AVOCATS, 53 RUE DE TURBIGO 75003 PARIS,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT M. FLITTI A LA VILLE DE
BRUNOY
CABINET D4
AVOCATS
75003 PARIS
14 novembre 2023
10 novembre
2023
DEC
23.064/DJ
DEFINITION DES MODALITES DE TARIFICATION PETITE
ENFANCE DES JANVIER 2024
MAIRIE DE
BRUNOY
91800 BRUNOY
14 novembre 2023
10 novembre
2023
DEC
23.065/A
APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE D’UN
VEHICULE A TITRE GRACIEUX ENTRE LA COMMUNE DE
BRUNOY ET L’ASSOCIATION LES RESTAURANTS DU COEUR
DE L’ESSONNE
RESTAURANTS
DU COEUR
91080 EVRY
COURCOURONNE
S
14 novembre 2023
17 novembre
2023
DEC
23.066/DP
CONCLUSION DU CONTRAT N°2023032CT RELATIF A LA
LOCATION ET MAINTENANCE DES PHOTOCOPIEURS A
DESTINATION DES SERVICES DE LA VILLE
KONICA MINOLTA
BUSINESS
SOLUTIONS
FRANCE
78242 CARRIERES
SUR SEINE CEDEX
21 novembre 2023 3/10
Date N°
Décision
Objet Organisme ou
Fournisseur
Date -Préfecture
17 novembre 2023 DEC
23.067/DP
CONCLUSION DU CONTRAT N°2023031CT RELATIF A LA
LOCATION ET MAINTENANCE DES PHOTOCOPIEURS DES
ECOLES DE LA VILLE DE BRUNOY
KONICA MINOLTA
BUSINESS
SOLUTIONS
FRANCE
78242 CARRIERES
SUR SEINE CEDEX
21 novembre 2023
24 novembre 2023 DEC
23.068/H
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION EXCLUSIVE DE
LOCAUX COMMUNAUX - A TITRE GRACIEUX - A
L'ASSOCIATION AUTISME 3D
ASSOCIATION
AUTISME 3D
91800 BRUNOY
24 novembre 2023
24 novembre 2023 DEC
23.069/DL
TARIFS 2024 INSERTIONS PUBLICITAIRES UN MOIS EN VILLE MAIRIE BRUNOY 91800 BRUNOY
28 novembre 2023
28 novembre 2023 DEC
23.070/DF
TARIFS 2024 SERVICE ETAT CIVIL CITOYENNETE
APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2024
MAIRIE DE
BRUNOY
91800 BRUNOY
30 novembre 2023
28 novembre 2023 DEC
23.071/H
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX - A TITRE GRACIEUX - A L'ASSOCIATION AMAP
DU VAL D'YERRES
ASSOCIATION
AMAP VAL
D'YERRES
91800 BRUNOY
30 novembre 2023
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2023
ADOPTE A L’UNANIMITE
23.091/D ADMISSION EN NON VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES - ANNEES 2017 A 2022
ARTICLE 1 : DÉCIDE d’admettre en non-valeur les titres de recettes pour un montant total de 19 727,00 €.
ARTICLE 2 : DIT que la dépense est prévue au budget de l’exercice en cours sous l’imputation 65-6541.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
ADOPTE A L’UNANIMITE 4/10
23.092/D DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL 2023
ARTICLE 1 : DECIDE d’inscrire les ajustements budgétaires pour 2023, par chapitre, telles que présentés comme suit :
• INVESTISSEMENT – DEPENSES:
Chapitre Libellés Montant DM1
21 Immobilisations corporelles -450 000 €
Total Dépenses d’Investissement -450 000 €
• INVESTISSEMENT – RECETTES :
Chapitre Libellés Montant DM1
023 Virement à la section d’investissement -450 000 €
Total Recettes d’Investissement -450 000 €
• FONCTIONNEMENT- DEPENSES
Chapitre Libellés Montant DM1
011 Charges à caractère général 3 140 €
012 Charges de personnel 530 000 €
65 Autres charges de gestion 12 160 €
67 Charges exceptionnelles -75 300 €
022 Dépenses imprévues -20 000 €
023 Virement à la section d’investissement -450 000 €
Total Dépenses de fonctionnement 0 €
ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ADOPTE
31 Voix Pour, 3 Abstentions 5/10
23.093/DC APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA FONDATION DU PATRIMOINE ET LA VILLE DE BRUNOY ACTUALISEE - ABROGE LA DELIBERATION N° 23.039 DU 28 JUIN 2022
ARTICLE 1 : ABROGE la délibération n°22.039/DC soumise en Conseil municipal du 28 juin 2022 approuvant la convention de partenariat entre la Fondation du patrimoine et la ville de Brunoy pour l’amélioration du patrimoine bâti.
ARTICLE 2 : APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la Fondation du Patrimoine et la Ville de Brunoy actualisée annexée à la présente délibération.
ARTICLE 3 : AUTORISE M. le Maire à signer la présente convention de partenariat entre la Fondation du Patrimoine et la Ville de Brunoy actualisée ainsi que tout document s’y rapportant.
ARTICLE 4 : DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
ADOPTE A L’UNANIMITE
23.094/DE CREATION D’UN POSTE DE GESTIONNAIRE DES FLUIDES AU SEIN DES SERVICES TECHNIQUES ET OUVERTURE DU POSTE DE CATEGORIE B, A TEMPS COMPLET A UN TITULAIRE OU A UN CONTRACTUEL
ARTICLE 1 : DECIDE de créer un poste de « gestionnaire des fluides » au sein des services techniques municipaux, dans les conditions de recrutement et de rémunération suivantes :
- un poste du cadre d’emploi des techniciens territoriaux, titulaire, ou en l’absence d’agent statutaire répondant aux critères demandés, un agent contractuel de catégorie B, à temps complet, recruté dans les conditions de l’article L332-8 du Code général de la fonction publique,
- le candidat contractuel doit pouvoir justifier d’un diplôme de niveau Bac +2 et d’une expérience dans le domaine de la gestion de l’énergie,
- la rémunération correspond à la base statutaire pour un titulaire et pour un contractuel, est fixée dans la limite de l’indice terminal du cadre d’emploi des techniciens territoriaux.
ARTICLE 2 : DIT que la dépense est prévue au budget.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ADOPTE A L’UNANIMITE 6/10
23.095/DJ RAPPORT ANNUEL D'EXPLOITATION 2022 CONCERNANT LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LE FINANCEMENT, LA REALISATION ET L'EXPLOITATION DU MULTI-ACCUEIL JEANNE CHARRIERE
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Maire de la communication au Conseil Municipal en séance publique du bilan, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 concernant la délégation de service public pour la conception, le financièrement, la réalisation et l’exploitation du Multi-Accueil Jeanne Charrière.
ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
DONNE ACTE
23.096/DO RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE 2022 DE LA CONCESSION SOUS FORME DE DELEGATION PAR VOIE D’AFFERMAGE DE LA GESTION DES HALLES ET MARCHES FORAINS DE BRUNOY - SOCIETE SEMACO
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Maire de Brunoy, de la présentation du rapport annuel 2022, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, transmis par l’entreprise SEMACO, délégataire de l’exploitation par voie d’affermage de la gestion des halles et des marchés forains de Brunoy.
ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
DONNE ACTE
23.097/DN APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION CONCERNANT LE PROCESSUS DE VERBALISATION ELECTRONIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE BRUNOY ET DE LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU FORFAIT POST STATIONNEMENT
ARTICLE 1 : APPROUVE les termes des deux conventions annexées à la présente, relative aux sujets suivants :
• Processus de verbalisation électronique sur le territoire de la Ville de Brunoy,
• Mise en œuvre du forfait post-stationnement.
ARTICLE 2 : AUTORISE M. Le Maire à signer les conventions annexées et tous les actes s’y rapportant (avenants).
ARTICLE 3 : PRECISE que les crédits budgétaires sont prévus au budget.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
ADOPTE
30 Voix Pour, 4 Abstentions 7/10
23.098/A APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE BRUNOY ET L’ASSOCIATION ASSECA SOLIDARITE POUR LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention entre la Commune de Brunoy et l’association «ASSECA SOLIDARITE » telle qu’annexée à la présente délibération.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
ADOPTE A L’UNANIMITE
23.099/A APPROBATION DU DISPOSITIF DE PASSAGE A LA GESTION EN FLUX DES DROITS DE RESERVATION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
ARTICLE 1 : APPROUVE le nouveau dispositif de réservation de logements locatifs sociaux, conformément aux nouvelles dispositions réglementaires.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à conclure et à signer les conventions de réservation de logements sociaux en mode « gestion en flux » auprès des bailleurs sociaux ayant du patrimoine sur la commune et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ADOPTE
30 Voix Pour, 4 Abstentions
23.100/K APPROBATION ET SIGNATURE DU CONTRAT LOCAL DE SANTE INTERCOMMUNAL
ARTICLE 1 : APPROUVE les termes du Contrat Local de Santé Intercommunal et son programme d’action ci- annexés à la présente.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent au dit Contrat Local de Santé Intercommunal et ses annexes.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
ADOPTE A L’UNANIMITE 8/10
23.101/K TRANSFERT DE COMPETENCE GEOTHERMIE LIMITEE GEOGRAPHIQUEMENT AUX VILLES DE VIGNEUX-SUR-SEINE, MONTGERON, DRAVEIL ET CROSNE
ARTICLE 1 : APPROUVE les modifications statutaires suivantes, dont la nouvelle rédaction est annexée aux présentes :
4.02 Compétences supplémentaires :
Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
La CAVYVS apporte son soutien financier aux associations locales de défense de l'environnement et du cadre de vie.
La CAVYVS développe les études nécessaires au déploiement des énergies renouvelables sur son territoire (géothermie, solaire, hydrogène, etc.) et à la préfiguration des outils, modes et structures de gestion.
Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur sur les territoires des communes de Crosne, Draveil, Montgeron et Vigneux sur Seine.
Action sociale d’intérêt communautaire
Compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI)
- création, aménagement et gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services incendie et de secours. La CAVYVS est également chargée d’intervenir en amont de ces points d’eau pour garantir leur approvisionnement
- contrôles techniques des points d’eau incendie ainsi que les opérations de maintenance et de renouvellement de l’ensemble des ouvrages contribuant à la constitution du service relevant de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie
Haut-débit
Actions d’animation et de promotion d’activités sportives et culturelles liées aux équipements sportifs et culturels reconnus d’intérêt communautaire, dont l’attribution de subvention aux associations et clubs
ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
ADOPTE A L’UNANIMITE 9/10
23.102/K MOTION DE LA VILLE DE BRUNOY PORTANT SOUTIEN AU DEPARTEMENT
ARTICLE 1 : ADOPTE la motion telle qu’annexée à la présente délibération.
ARTICLE 2 : DEMANDE à l’Etat :
• A court terme, de prendre les mesures de compensation financière immédiate pour faire face à la chute brutale des droits de mutation à titre onéreux afin de permettre au département de poursuivre ses politiques de soutien aux communes et aux Essonniens ;
• A moyen terme, de garantir une forme d’autonomie financières aux départements pour leur permettre de conduire les politiques publiques pour lesquelles ils ont été élus et ainsi de conforter nos principes démocratiques ;
• D’opérer le transfert des ressources financières nécessaires pour conduire toutes les actions ou politiques qui seraient imposées aux départements.
ARTICLE 3 : AFFIRME que le couple Département – Commune, les deux plus anciennes collectivités de France, est uni par un lien historique qui forme le ciment de l’organisation territoriale de la République, favorisant l’égal accès aux services publics du quotidien.
ARTICLE 4 : REAFFIRME le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales qui ne saurait exister en pratique sans une forme de liberté d’ajuster ses ressources financières en fonction des conjonctures et en toute responsabilité.
ARTICLE 5 : DEMANDE que l’Etat, garant de l’unité de notre pays, s’engage dans un chantier de rénovation de l’organisation territoriale sur des mesures permettant de répondre à ces objectifs.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
ADOPTE
29 Voix Pour, 5 Abstentions
23.103/K MOTION DE LA VILLE DE BRUNOY ADRESSEE A L'ETAT L'ALERTANT SUR LES CONSEQUENCES DE LA PERTE DE RESSOURCES FINANCIERES
ARTICLE 1 : ALERTE l’Etat sur les conséquences de la perte cumulée de ressources importantes (DSU et FSRIF) et du prélèvement au titre de la SRU, sur les finances communales.
ARTICLE 2 : DEMANDE à l’Etat d’apporter toutes les justifications nécessaires à la compréhension de ces décisions.
ARTICLE 3 : DEMANDE à l’Etat de sursoir au prélèvement au titre de la SRU, dans l’attente des conclusions du Contrat de Mixité sociale entre la Ville et l’Etat.
ARTICLE 4 : DEMANDE à l’Etat la pérennité et la stabilité dans les ressources des communes afin de garantir les engagements et les investissements.
ARTICLE 5 : DEMANDE à l’Etat son aide et son accompagnement, dans une dimension partenariale et constructive, en lieu et place d’une inflation de normes et de sanctions. 10/10
23.103/K MOTION DE LA VILLE DE BRUNOY ADRESSEE A L'ETAT L'ALERTANT SUR LES CONSEQUENCES DE LA PERTE DE RESSOURCES FINANCIERES
ARTICLE 6 : DEMANDE à l’Etat de mobiliser toutes les aides possibles et nécessaires au financement de ces investissements d’avenir, en particulier au titre de la Rénovation urbaine et de la Transition écologique.
ARTICLE 7 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
ADOPTE
27 Voix Pour, 7 Abstentions
Fait à BRUNOY, le 08/12/2023
Affiché sur les panneaux administratifs et sur le site de la Ville le :