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Déliberation - lib 05 11072025 09 Acquisition de parcelle cadastr e Section D405 Montfrais
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Vaujany.
Lien du pdf (Déliberation - lib 05 11072025 09 Acquisition de parcelle cadastr e Section D405 Montfrais)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025 ET
ID : 038-213805278-20250711-05_11072025_09-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le onze juillet à 16 heures, le Conseil Municipal de la
commune dûment convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de M. GENEVOIS Yves, Maire. 7
MAI RI E Date de la convocation : 7 juillet 2025
VAUJANY
NOMBRE DE
CONSEILLERS
ELUS : 11 Absents : Brigitte ARNAUD, Jean-Luc BASSET, Valérie MARTINET et Nadine EN EXERCICE : 11 VERNEY
PRESENTS : 7
VOTANTS : 9 Pouvoir: Brigitte ARNAUD à Bruno AVEQUE, Jean-Luc BASSET à Yves
POUR : û GENEVOIS et Valérie MARTINET à Mariane MICHEL
0
Présents : Yves GENEVOIS, Mariane MICHEL, Michel VACCON, Bruno AVEQUE Eric DOURNON, Jacques JOUANS et Elvina SAVIOUX
ABSTENTION :
SONTRE : Secrétaire de séance : Elvina SAVIOUX
Délibération n° 05-11072025-09 : Acquisition de parcelle cadastrée Section D405 à Montfrais
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que M. Jean-Luc BASSET, absent mais représenté, ne participe pas au vote de cette délibération.
Le domaine skiable de la commune de Vaujany est dans sa quasi-totalité situé sur des parcelles appartenant
à la commune.
Il reste cependant quelques parcelles privées qui accueillent partiellement ou dans leur intégralité le passage
des pistes, notamment de la Vaujaniate ou du stade de slalom.
Au fur et à mesure des demandes, des possibilités ou des accords, la commune se porte acquéreuse de ces tènements afin de régulariser les emprises du domaine skiable.
Les consorts Basset sollicitent ainsi l'acquisition par la commune de parcelles ou de tènements issus de parcelles qui leur appartiennent. II s'agit des parcelles D 405 et D 473 situées à Montfrais, de la parcelle D
204 située à Cotigua et de la parcelle E 250 située à Devey et Plan du Moulin.
Des échanges avaient été engagés par le passé s'agissant de ces parcelles mais n'avaient pu aboutir du fait de difficultés d'enregistrement auprès du Service de Publicité Foncière ou du fait de leur statut de propriété
en indivision et d'absence d'acte de licitation partage.
Afin de permettre l'avancée de ces dossiers, il semble nécessaire que la Commune formalise son intention de
procéder à ces acquisitions pour lesquelles il est proposé un prix de 18 € / m2 net vendeur.
Les superficies estimées de ces acquisitions sont les suivantes :
- _ Parcelle D 405 d'une superficie estimée de 68 m°?
- Parcelle D 473 d'une superficie estimée de 346 m2
- Tènement issu de la parcelle D 204 pour une superficie estimée de 650 m2
- _ Parcelle E 250 d’une superficie estimée de 282 m2
Des plans de division ou des documents d'arpentage seront réalisés par un cabinet géomètre expert afin de
confirmer les surfaces et afin de procéder à la division cadastrale et à la renumérotation des parcelles. Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025 ET
Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiq D :088-218805278-20250711-05 11072025 09-DE communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;
Le Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés ;
e Approuve l'acquisition de la parcelle Section D n°405 d’une superficie estimative de 68 m? appartenant aux consorts BASSET au prix de 18 € du m? soit un montant total de 1 224€; + Dit que tous les frais, droits et émoluments seront supportés par la Commune ; ° Dit que les crédits sont prévus au compte 2111 du budget Ville M57 2025 ;
e Donne toute délégation à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Certifié exécutoire.
Transmis en Préfecture le