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Déliberation - lib 09 15122025 19 Acquisition d un t nement issu des parcelles cadastr es Section
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vaujany.
Lien du pdf (Déliberation - lib 09 15122025 19 Acquisition d un t nement issu des parcelles cadastr es Section)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 18/12/2025 ET
ID : 038-213805278-20251215-09_15122025_19-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à 19 heures, le Conseil Municipal
de la commune dûment convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de M. GENEVOIS Yves, Maire. 7
MAI RI E Date de la convocation : 09 décembre 2025
VAUJANY Présents : Yves GENEVOIS, Mariane MICHEL, Michel VACCON, Bruno
NOMBRE DE AVEQUE, Brigitte ARNAUD, Eric DOURNON, Jacques JOUANS, Valérie
CONSEILLERS MARTINET et Elvina SAVIOUX
ELUS : 11
EN EXERCICE : 11 Absents : Jean-Luc BASSET et Nadine VERNEY
PRESENTS : 9
VOTANTS : 9 Pouvoir : Jean-Luc BASSET à Yves GENEVOIS
POUR : 9 Ne participe pas au vote : Jean-Luc BASSET ABSTENTION: 0
CONTRE : 0 Secrétaire de séance : Elvina SAVIOUX
Délibération n° 09-15122025-19: Acquisition d’un tènement issu des parcelles cadastrées Section D199 / D200 / D203 ’
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que M. Jean-Luc BASSET, absent mais représenté, ne participe pas au vote de cette délibération.
Le domaine skiable de la commune de Vaujany est dans sa quasi-totalité situé sur des parcelles appartenant à la commune.
Il reste cependant quelques parcelles privées qui accueillent partiellement ou dans leur intégralité le passage
des pistes, notamment de la Vaujaniate ou du stade de slalom.
Au fur et à mesure des demandes, des possibilités ou des accords, la commune se porte acquéreuse de ces tènements afin de régulariser les emprises du domaine skiable.
M. Jean-Luc BASSET sollicite ainsi l'acquisition par la commune des parcelles cadastrées Section n° D199 / D200 / D203 située à PRE DE PALE sur le tracé de la piste « La Vaujaniate ».
Il est donc demandé au Conseil municipal de décider de procéder à l'acquisition de tènements fonciers correspondants à l'emprise de la piste « La Vaujaniate » et à son reliquat aval (berge du ruisseau Le Flumet), pour une superficie totale estimée à 3 372 m° issus des parcelles cadastrées D199, D 200 et D 203 au prix de 15 € / m2 net vendeur soit un montant total estimé de 50 580 €.
Un document d'arpentage sera réalisé par un cabinet géomètre expert afin de procéder aux divisions cadastrales et à la renumérotation des parcelles.
Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents (Jean-Luc BASSET ne participe pas au vote) ;
° Approuve l'acquisition de tènements issus des parcelles Section D n°199, D n°200 et D n°203
représentant une superficie estimative de 3 372 m° appartenant à M. Jean-Luc BASSET ; + Dit que les surfaces définitives seront fixées par document d'arpentage ;
° Approuve le prix d'acquisition fixé à 15 € du m°, ledit prix (en tout état de cause fixé à 15 € le m°) à parfaire ou diminuer selon la superficie réelle qui sera déterminée par le document d’arpentage ; Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 18/12/2025 ET
ID : 038-213805278-20251215-09_ 15122025 _19-DE
+ Dit que tous les frais, droits et émoluments seront supportés par la ConMtre; + Dit que les crédits seront prévus au compte 2111 du budget Ville M57 2026 ;
+ Donne toute délégation à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cettedécision.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Certifié exécutoire. Yves GENEVOIS
Transmis en Préfecture le