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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 167 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 167 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Santé, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2020-167
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2020 Sommaire
ARS
R03-2020-07-23-002 - Arrêté n°192/FIR/ARS/2020 fixant la dotation au titre du Fonds
d'Intervention Régional du Centre hospitalier Andrée ROSEMON pour l’exercice 2020 (3
pages) Page 3
R03-2020-07-23-003 - Arrêté n°193/FIR/ARS/2020 fixant la dotation au titre du Fonds
d'Intervention Régional du Centre Hospitalier Franck JOLY pour l'exercice 2020 (2 pages) Page 7
R03-2020-07-23-004 - Arrêté n°194/FIR/ARS/2020 fixant la dotation au titre du Fonds
d'Intervention Régional du Centre Hospitalier de Kourou pour l'exercice 2020 (2 pages) Page 10
R03-2020-07-23-005 - Arrêté n°195/FIR/ARS/2020 fixant la dotation au titre du Fonds
d'Intervention Régional de RAINBOW GUYANE pour l'exercice 2020 (2 pages) Page 13
R03-2020-07-23-006 - Arrêté n°196/FIR/ARS/2020 fixant la dotation au titre du Fonds
d'Intervention Régional de HÔPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN pour l'exercice 2020 (2
pages) Page 16
R03-2020-08-07-004 - Arrêté n°229/ARS/DOS du 07/08/2020 Constatant la caducité d'une
licence de pharmacie sise 17 rue Difou Passi sur la commune de MARIPASOULA (1
page) Page 19
DGTM
R03-2020-07-31-002 - AP ARM Bois Blanc -Maripasoula-GMC (2 pages) Page 21
R03-2020-07-31-001 - AP arm bois blanc-Maripa-HGGuyane (2 pages) Page 24
R03-2020-08-07-003 - récépissé de dépôt travaux renforcement voirie camopi -ilet moulat
(3 pages) Page 27
2 ARS
R03-2020-07-23-002
Arrêté n°192/FIR/ARS/2020 fixant la dotation au titre du
Fonds d'Intervention Régional du Centre hospitalier
Andrée ROSEMON pour l’exercice 2020
ARS - R03-2020-07-23-002 - Arrêté n°192/FIR/ARS/2020 fixant la dotation au titre du Fonds d'Intervention Régional du Centre hospitalier Andrée ROSEMON pour l’exercice 2020 3 Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté N°192 /FIR/ ARS/ 2020 fixant la dotation au titre du Fonds d'intervention
régional du Centre Hospitalier Andrée ROSEMON (N° FINESS 970300026/
SIRET : 26973302800022) pour l'exercice 2020
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 à L1435-11 et R. 1435-16 à
R.1435-36 ;:
Vu l'arrêté du 12/12/2018 portant adoption du projet régional de santé 2 de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en
établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l’article R.
6112-28 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits attribués aux agences
régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale:
Vu la circulaire n° SG/2020/65 du 21 avril 2020 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2020 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement;
ARRETE
ARTICLE 1: Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire CENTRE HOSPITALIER DE
CAYENNE au titre du fonds d'intervention régional, par arrêté N°176/FIR/ARS/2020 dû au titre de
l’année 2020, est complété comme suit :
Montants en € Comptes Missions FIR Mesures
Médecins correspondants SAMU Médecins
12 864 BF ÉEAN (MI2-3-11) correspondants SAMU “à Carences 243 559 6573420 Carences ambulancières (M12-3-12) ambulinciérss
Conseil Régional en
180 000 6573420 Autres Mission 2 (sanitaire) (MI2.7) | Antibiothérapie et
Infectiologie
Frais de conseil, de pilotage et
d'accompagnement de la mise en Programme ORFEH -
80 000 6573440 oeuvre des actions visant à Amélioration de de la
améliorer la performance des chaine de facturation
structures sanitaires (M14-1-1)
Mutualisation des moyens et GHT - formation
188 698 ns dia structures sanitaires (MI4.3.1) territoriale sur site
66 avenue des Flamboyants — CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2020-07-23-002 - Arrêté n°192/FIR/ARS/2020 fixant la dotation au titre du Fonds d'Intervention Régional du Centre hospitalier Andrée ROSEMON pour l’exercice 2020 4 450 000
96 000
100 000
171 927
6573440
6573440
65/3440
6573440
| Mutualisation des moyens et
| Structures sanitaires (MI4.3.1)
Mutualisation des moyens et
structures sanitaires (M14.3.1)
Mutualisation des moyens et
structures sanitaires (M14.3.1)
Mutualisation des moyens et
structures sanitaires (MI4.3.1)
6573440 Mutualisation des moyens et
structures sanitaires (M14.3.1)
| GHT - stages et aides à | | la qualification
GHT - équipes
GHT - renforcement des
praticiens de la
fidélisation
| GHT- création d'une
cellule d'accueil
territoriale
GHT -coordination
Agent de liaison
médicales de territoire
6573440 Autres Mission 4 (sanitaire) (M14.8) convention AP-HP
Soit un montant total cumulé de 1 720 426,00 euros au titre de l'année 2020.
ARTICLE 2 : L'agence régionale de santé de Guyane procèdera aux opérations de paiements de la
dotation FIR au titre de 2020 attribuée à l'établissement, comme suit :
Montants en € Comptes Missions FIR
124 867 M12-3-11_6573420 Médecins correspondants SAMU
243 559 MI2-3-12 6573420 Carences ambulancières
180 000 MI2.7 6573420 Autres Mission 2 (sanitaire)
Frais de conseil, de pilotage et
d'accompagnement de la mise
80 000 M14-1-1_6573440 en oeuvre des actions visant à
améliorer la performance des
structures sanitaires
120 000 MI4.3.1_6573440 Mutualiseüon des moyens ét — structures sanitaires
450 000 MI4.3.1 6573440 Mutualisation des moyens et — structures sanitaires
96 000 MI4.3.1_ 6573440 Mutualisation des moyens et = structures sanitaires
100 000 MI4.3.1_ 6573440 Muiualisation des moyens et — structures sanitaires
62 073 MI4.3.1_ 6573440 Mutualisation des moyens et
structures sanitaires
66 avenue des Flamboyants- CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
Standard : 05.94.25.49.89
|
ARS - R03-2020-07-23-002 - Arrêté n°192/FIR/ARS/2020 fixant la dotation au titre du Fonds d'Intervention Régional du Centre hospitalier Andrée ROSEMON pour l’exercice 2020 5 171 927 MI4.3.1_ 6573440 MGUSISANOn des MAVENS Bi — structures sanitaires
92-000 Mi4.3.1_ 6573440 SILUSLSSINN LES Mens al — structures sanitaires
Synthèse des comptes:
Montants en € | Comptes Missions FIR
548 426 6573420 Mission 2
1 172 000 6573440 Mission 4
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : La directrice de l'Agence Régionale de Santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne, le 23 juillet 2020
La di DA générale,
66 avenue des Flamboyants- CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2020-07-23-002 - Arrêté n°192/FIR/ARS/2020 fixant la dotation au titre du Fonds d'Intervention Régional du Centre hospitalier Andrée ROSEMON pour l’exercice 2020 6 ARS
R03-2020-07-23-003
Arrêté n°193/FIR/ARS/2020 fixant la dotation au titre du
Fonds d'Intervention Régional du Centre Hospitalier
Franck JOLY pour l'exercice 2020
ARS - R03-2020-07-23-003 - Arrêté n°193/FIR/ARS/2020 fixant la dotation au titre du Fonds d'Intervention Régional du Centre Hospitalier Franck JOLY pour l'exercice 2020 7 Ar @ » Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté N° 193/FIR/ ARS/ 2020 fixant la dotation au titre du Fonds d'intervention
régional du Centre Hospitalier Franck JOLY (N° FINESS 970300083/
SIRET : 26973311900011) pour l'exercice 2020
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 à L1435-11 et R. 1435-16 à
R.1435-36 ;
Vu larrêté du 12/12/2018 portant adoption du projet régional de santé 2 de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en
établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l’article R.
6112-28 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits attribués aux agences
régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale;
Vu la circulaire n° SG/2020/65 du 21 avril 2020 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2020 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement;
ARRETE
ARTICLE 1: Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire CENTRE HOSPITALIER Franck
JOLY au titre du fonds d'intervention régional, par arrêté 177/FIR/ARS/2020, dû au titre de l’année
2020 est complété comme suit :
Montants en € Comptes Missions FIR Détails
Frais de conseil, de pilotage
et d'accompagnement de la
mise en oeuvre des actions
visant à améliorer la
performance des structures
sanitaires (MI4-1-1)
Programme ORFEH -
Amélioration de de la
chaine de facturation
80 000 6573440
Soit un montant total cumulé de 80 000,00 euros au titre de l'année 2020.
66 avenue des Flamboyants — CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2020-07-23-003 - Arrêté n°193/FIR/ARS/2020 fixant la dotation au titre du Fonds d'Intervention Régional du Centre Hospitalier Franck JOLY pour l'exercice 2020 8 ARTICLE 2 : L'agence régionale de santé de Guyane procèdera aux opérations de paiements de la
dotation FIR au titre de 2020 attribuée à l'établissement, comme suit :
Montants en € Comptes Missions FIR
Frais de conseil, de pilotage
et d'accompagnement de la
mise en oeuvre des actions
visant à améliorer la
performance des structures
80 000 M14-1-1_6573440
ne sanitaires |
Synthèse des comptes :
Montants en € Comptes Missions FIR
80 000 | 6573440 Mission 4
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4: La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Guyane est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne le, 23 juillet 2020
Clara de BORT
66 avenue des Flamboyants- CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
Standard : 05.94.25.49.,89
ARS - R03-2020-07-23-003 - Arrêté n°193/FIR/ARS/2020 fixant la dotation au titre du Fonds d'Intervention Régional du Centre Hospitalier Franck JOLY pour l'exercice 2020 9 ARS
R03-2020-07-23-004
Arrêté n°194/FIR/ARS/2020 fixant la dotation au titre du
Fonds d'Intervention Régional du Centre Hospitalier de
Kourou pour l'exercice 2020
ARS - R03-2020-07-23-004 - Arrêté n°194/FIR/ARS/2020 fixant la dotation au titre du Fonds d'Intervention Régional du Centre Hospitalier de Kourou pour l'exercice 2020 10 Ar @ » Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté N° 194 /FIR/ ARS/ 2020 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention
régional du Centre Hospitalier Intercommunal de Kourou (N° FINESS
970305637/ SIRET : 20007678400012) pour l'exercice 2020
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 à L1435-11 et R. 1435-16 à
R.1435-36 ;
Vu l'arrêté du 12/12/2018 portant adoption du projet régional de santé 2 de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en
établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R.
6112-28 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits attribués aux agences
régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale;
Vu la circulaire n° SG/2020/65 du 21 avril 2020 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2020 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement:
ARRETE
ARTICLE 1: Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE KOUROU au titre du fonds d'intervention régional par arrêté
178/FIR/ARS/2020 dû au titre de l’année 2020 est complété comme suit :
Montants en € Comptes Missions FIR Mesures
Frais de conseil, de pilotage et
d'accompagnement de la mise | Programme ORFEH
80 000 6573440 en oeuvre des actions visant à | Amélioration de de la
améliorer la performance des | chaine de facturation
structures sanitaires (M14-1-1)
378 000 6573440 (MI4.8) CHK
Autres Mission 4 (sanitaire) | Accord de fin de grève
Soit un montant total cumulé de 458 000,00 euros au titre de l'année 2020.
66 avenue des Flamboyants — CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2020-07-23-004 - Arrêté n°194/FIR/ARS/2020 fixant la dotation au titre du Fonds d'Intervention Régional du Centre Hospitalier de Kourou pour l'exercice 2020 11 ARTICLE 2 : L'agence régionale de santé de Guyane procèdera aux opérations de paiements de la
dotation FIR au titre de 2020 attribuée à l'établissement, comme suit :
Montants en € |
80 000
Comptes
M14-1-1_6573440
Missions FIR
Frais de conseil, de pilotage
et d'accompagnement de la
mise en oeuvre des actions
visant à améliorer la
performance des structures
sanitaires
378 000 MI4.,8 6573440 Autres Mission 4 (sanitaire)
Synthèse des comptes:
Montants en € Comptes Missions FIR
458 000 6573440 Mission 4
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4: La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Guyane est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne le, 23 juillet 2020
Fa diréctrice Générale,
66 avenue des Flamboyants- CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
Standard : 05.94.25.49.,89
ARS - R03-2020-07-23-004 - Arrêté n°194/FIR/ARS/2020 fixant la dotation au titre du Fonds d'Intervention Régional du Centre Hospitalier de Kourou pour l'exercice 2020 12 ARS
R03-2020-07-23-005
Arrêté n°195/FIR/ARS/2020 fixant la dotation au titre du
Fonds d'Intervention Régional de RAINBOW GUYANE
pour l'exercice 2020
ARS - R03-2020-07-23-005 - Arrêté n°195/FIR/ARS/2020 fixant la dotation au titre du Fonds d'Intervention Régional de RAINBOW GUYANE pour l'exercice 2020 13 Af @ D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté N°195/FIR/ ARS/ 2020 fixant la dotation au titre du Fonds d'intervention régional
de RAINBOW GUYANE (N° FINESS : 970303640/SIRET : 50183754600040) pour
l'exercice 2020
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 à L1435-11 et R. 1435-16 à
R.1435-36 ;
Vu l'arrêté du 12/12/2018 portant adoption du projet régional de santé 2 de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en
établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l’article R.
6112-28 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits attribués aux agences
régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale;
Vu la circulaire n° SG/2020/65 du 21 avril 2020 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2020 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire RAINBOW GUYANE au titre du fonds
d'intervention régional, par arrêté N°179/FIR/ARS/2020 dû au titre de l'année 2020, est complété
comme suit :
Montants en € Comptes Missions FIR Mesures
Equipe mobile gériatrie (MI2- | Equipe mobile de 155 000 6573420 3-8) gériatrie
Soit un montant total cumulé de 155 000,00 euros au titre de l'année 2020.
66 avenue des Flamboyants — CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2020-07-23-005 - Arrêté n°195/FIR/ARS/2020 fixant la dotation au titre du Fonds d'Intervention Régional de RAINBOW GUYANE pour l'exercice 2020 14 ARTICLE 2 : L'agence régionale de santé de Guyane procèdera aux opérations de paiements de la
dotation FIR au titre de 2020 attribuée à l'établissement, comme suit :
Montants en € l Comptes | Missions FIR
155 000 | MI2-3-8_6573420 __ | Equipe mobile gériatrie
Synthèse des comptes :
Montants en € Comptes Missions FIR
155 000 6573420 | Mission 2
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4: La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Guyane est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne le, 23 juillet 2020
_ La gieetre g énérale,
TT Clara de BORT
66 avenue des Flamboyants- CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2020-07-23-005 - Arrêté n°195/FIR/ARS/2020 fixant la dotation au titre du Fonds d'Intervention Régional de RAINBOW GUYANE pour l'exercice 2020 15 ARS
R03-2020-07-23-006
Arrêté n°196/FIR/ARS/2020 fixant la dotation au titre du
Fonds d'Intervention Régional de HÔPITAL PRIVE
SAINT-ADRIEN pour l'exercice 2020
ARS - R03-2020-07-23-006 - Arrêté n°196/FIR/ARS/2020 fixant la dotation au titre du Fonds d'Intervention Régional de HÔPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN pour l'exercice 2020 16 Ar @ » Agence Régionale de Santé Guyane
RAIN!
Arrêté N° 196/FIR/ARS/2020 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention régional
de HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN (N° FINESS : 970305124/SIRET : 78995145600019)
pour l'exercice 2020
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 à L1435-11 et R. 1435-16 à
R.1435-36 ;
Vu l'arrêté du 12/12/2018 portant adoption du projet régional de santé 2 de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en
établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l’article R.
6112-28 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits attribués aux agences
régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale:
Vu la circulaire n° SG/2020/65 du 21 avril 2020 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2020 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN au
titre du fonds d'intervention régional, en application de l'article L1435-8 et des articles R1435-16 à
R1435-22 du code de la santé publique, est au titre de l’année 2020, de :
Montants en € Comptes Missions FIR Mesures
Autres missions 4 (sanitaire)
(MI4-8) consultations mémoires 190 000 6573440
Soit un montant total de 190 000 euros au titre de l'année 2020.
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWww.ars.auvane.sante.fr
ARS - R03-2020-07-23-006 - Arrêté n°196/FIR/ARS/2020 fixant la dotation au titre du Fonds d'Intervention Régional de HÔPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN pour l'exercice 2020 17 ARTICLE 2 : L'agence régionale de santé de Guyane procèdera aux opérations de paiements de la
dotation FIR au titre de 2020 attribuée à l'établissement, comme suit :
Montants en € | Comptes
190 000 | M14-8_6573440
| Missions FIR |
Autres missions 4 (sanitaire) |
Synthèse des comptes :
Montants en € Comptes Missions FIR
190 000 65/3440 Mission 4
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4: La personne désignée par la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne le, 23 juillet 2020
a directrice/générale,
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWww.ars.auvane.sante.fr
ARS - R03-2020-07-23-006 - Arrêté n°196/FIR/ARS/2020 fixant la dotation au titre du Fonds d'Intervention Régional de HÔPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN pour l'exercice 2020 18 ARS
R03-2020-08-07-004
Arrêté n°229/ARS/DOS du 07/08/2020 Constatant la
caducité d'une licence de pharmacie sise 17 rue Difou
Passi sur la commune de MARIPASOULA
ARS - R03-2020-08-07-004 - Arrêté n°229/ARS/DOS du 07/08/2020 Constatant la caducité d'une licence de pharmacie sise 17 rue Difou Passi sur la commune de MARIPASOULA 19 AT @ ) Agence Régionale de Santé Guyane
Direction de l'Offre de Soins
ARRETE N0c2] LE LE AT — 7 AOÛT 2020
Constatant la caducité d’une licence de pharmacie sise 17 rue Difou Passi
sur la commune de MARIPASOULA
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
Vu les articles L 5125-16 et L.5125-22 du code de la santé publique relatifs à la gérance
après décès et à la cessation définitive d’activité d’une pharmacie d’officine ;
Vu l'arrêté n°148 du 14 février 2002 autorisant la création d’une officine de pharmacie à
MARIPASOULA (97 370) ;
Vu l'arrêté n°2018-120/ARS/DSP du 27 juin 2018 portant autorisation de gérance d’une
officine de pharmacie sise 17 rue Difou Passi à MARIPASOULA (97 370) après
décès du titulaire ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 nommant Madame Clara De Bort, directrice générale
de l’agence régionale de santé de Guyane à compter du 7 janvier 2019 ;
Considérant que l’autorisation de la gérance après décès du 27 juin 2018 a cessé d’être
valide au 4 avril 2020 ;
Considérant la cessation définitive d’activité de la pharmacie d’officine depuis le 4 avril
2020
ARRETE :
Article 1°” : La licence octroyée le 14 février 2002 fixant l'emplacement de la pharmacie sise
17 rue Difou Passi à MARIPASOULA (97 370) est caduque à compter du 4 avril 2020
Article 2 : La directrice générale de l’agence régionale de santé est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne, le - 7 AQUT 2020
Clara de Bort
ARS de Guyane - 66 avenue des flamboyants — CS 40 696 - 97 336 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
ar • l Agence Régionale de Santé Guyane
Direction de l'Offre de Soins
ARRETE toM^&Sr -^ ~ 7 AOUT 2020
Constatant la caducité d'une licence de pharmacie sise 17 rue Difou Passi
sur la commune de MARIPASOULA
La Directrice Générale de FAgence Régionale de Santé de Guyane
Vu les articles L 5125-16 et L.5125-22 du code de la santé publique relatifs à la gérance
après décès et à la cessation définitive d'activité d'une pharmacie d'officinc ;
Vu l'arrêté n°148 du 14 février 2002 autorisant la création d'une officine de pharmacie à
MARIPASOULA (97 370) ;
Vu l'an-êté n°2018-120/ARS/DSP du 27 juin 2018 portant autorisation de gérance d'une
officine de pharmacie sise 17 me Difou Passi à MARIPASOULA (97 370) après
décès du titulaire ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 nommant Madame Clara De Bort, directrice générale
de Fagence régionale de santé de Guyane à compter du 7 janvier 2019 ;
Considérant que Pautorisation de la gérance après décès du 27 juin 2018 a cessé d'être
valide au 4 avril 2020 ;
Considérant la cessation définitive d'activîté de la pharmacie d'officine depuis le 4 avril
2020
ARRETE :
Article l : La licence octroyée le 14 février 2002 fixant remplacement de la pharmacie sise
17 rue Difou Passi à MARIPASOULA (97 370) est caduque à compter du 4 avril 2020
Article 2 : La directrice générale de l'agence régionale de santé est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne, le - 7 AOUT 2020
!•{
ARS de Guyane - 66 avenue des flamboyants - CS 40 696 - 97 336 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2020-08-07-004 - Arrêté n°229/ARS/DOS du 07/08/2020 Constatant la caducité d'une licence de pharmacie sise 17 rue Difou Passi sur la commune de MARIPASOULA 20 DGTM
R03-2020-07-31-002
AP ARM Bois Blanc -Maripasoula-GMC
DGTM - R03-2020-07-31-002 - AP ARM Bois Blanc -Maripasoula-GMC 21 PRÉFET
DEA NE SION Direction Générale Liberté des Territoires et de la Mer
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation de recherche minière (ARM) Crique « Bois Blanc » par la SARL GUYANE MINES et CARRIERES (GMC) sur la commune de Maripasoula en application de l'article R. 122-2 du Code de l’environnement
VU la directive 2011/92/0E du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Il;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 publiée au JORF du 24 mars ;
VU l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures publiée au JORF du 26 mars ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1°’ janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l'Etat ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 nommant M. Raynald VALLÉE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SARL GUYANE MINES ET CARRIERES représentée par M. Benoît BOULHAUT, relative à un projet de recherche minière crique «Bois Blanc » à Maripasoula et déclarée complète le 22 juin 2020 ;
Considérant que le projet concerne une demande d’Autorisation de Recherche Minière sur 3 km” (3 rectangles de 2km de long pour 500 m de large) en vue de la recherche d'un gisement aurifère alluvionnaire ;
DGTM - R03-2020-07-31-002 - AP ARM Bois Blanc -Maripasoula-GMC 22 Considérant que le projet se situe en zone 3 du SDOM (activité minière sans contrainte), espace forestier de
développement au titre du Schéma d'Aménagement Régional (SAR), hors DFP aménagé (forêt de Maripasoula) en
amont immédiat d'une zone de libre adhésion au PAG (espaces à vocation de forte naturalité), en amont du site « Saut
Sonnelle » et du bourg de Maripasoula et sur le cours aval dans le bassin versant de la crique « Bois Blanc ;
Considérant que l'ensemble du matériel de prospection et le personnel seront acheminés par voie terrestre sur la
zone de recherche via un layon de pénétration de 6 km ouvert par la société GMC SARL dans le cadre de travaux de
recherche, que la pelle excavatrice sera basée au niveau de la base de vie de la société GMC SARL située dans l'AEX
n° 15/2018 qui se trouve à proximité immédiate du premier prospect, centre logistique de la mission avec la création
d'un camp provisoire qui sera démonté en fin de mission ;
Considérant que le projet engendrera l’utilisation d’une pelle excavatrice pour l'ouverture d'un layon de prospection
de 6 km pour permettre le forçage de 23 puits qui seront ouverts et sondés sur une surface moyenne de 4m et sur une profondeur oscillant entre 2 m et 3 m, avec le contournement des arbres d'un diamètre supérieur à 30 cm ;
Considérant l'impact sur le milieu aquatique qui se résumera en 4 franchissements de biefs sur le tracé emprunté, au
moyen de troncs d'arbres disposés dans l'axe du lit mineur, et que les berges seront restaurées une fois la traversée
réalisée ;
Considérant que les 9 puits de prospection seront rebouchés immédiatement une fois l'échantillonnage réalisé et
que les déchets seront évacués hors du site pour être traités par un centre agréé ;
Considérant qu'en raison de leur nature et de leur localisation, les travaux envisagés étant susceptibles d'affecter
des éléments du patrimoine présents sur site, un diagnostic archéologique sera réalisé sur le terrain ;
Considérant que compte tenu des éléments du dossier et notamment des mesures de réduction du projet, celui-ci ne
fait pas apparaître d'impacts majeurs sur l'environnement ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre 11 du titre Il du livre premier du Code de l'environnement,
la SARL GUYANE MINES ET CARRIERES (GMC) est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet
d'ARM crique « Bois Blanc » sur la commune de Maripasoula.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense
pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prése èté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
JUIL. 2020 Câvenne, le 3
Le préfet,
arc DEL GRANDE
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de
deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :
d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 —
97 305 Cayenne Cedex).
% Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
05 94 29 51 36 -marie-therese.bons@developpement-durable.gouv.ft
autorite-environnementale.guvane@@developpement-durable.gouv.f
DGTM/DATTE/STECT/AE- rue du Vieux Port - CS 97306 - Cayenne cedex
DGTM - R03-2020-07-31-002 - AP ARM Bois Blanc -Maripasoula-GMC 23 DGTM
R03-2020-07-31-001
AP arm bois blanc-Maripa-HGGuyane
DGTM - R03-2020-07-31-001 - AP arm bois blanc-Maripa-HGGuyane 24 PRÉFET .
DEAR SION Direction Générale Liberté des Territoires et de la Mer
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation de recherche minière (ARM) Crique
« Bois Blanc » par la SARL HG GUYANE sur la commune de Maripasoula en application de l'article R. 122-2 du Code
de l’environnement
VU la directive 2011/92/0E du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III :
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 :
VU la loin° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 publiée au JORF du 24
mars ;
VU l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence
sanitaire et à l'adaptation des procédures publiée au JORF du 26 mars ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1% janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas »
en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane :
VU l'arrêté n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON,
secrétaire général des services de l'Etat ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 nommant M. Raynald VALLÉE, administrateur en chef de première classe des affaires
maritimes, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SARL HG GUYANE représentée par M. Benoît BOULHAUT,
relative à un projet de recherche minière crique « Bois Blanc » à Maripasoula et déclarée complète le 22 juin 2020 ;
Considérant que le projet concerne une demande d’Autorisation de Recherche Minière sur 3 km? (2 rectangles de
2km de long pour 500 m de large) et un carré de 1km de coté en vue de la recherche d'un gisement aurifère
alluvionnaire ;
DGTM - R03-2020-07-31-001 - AP arm bois blanc-Maripa-HGGuyane 25 Considérant que le projet se situe en zone 3 du SDOM (activité minière sans contrainte), espace forestier de développement au titre du Schéma d'Aménagement Régional (SAR), hors DFP aménagé (forêt de Maripasoula) en amont immédiat d’une zone de libre adhésion au PAG (espaces à vocation de forte naturalité), en amont du site « Saut Sonnelle » et du bourg de Maripasoula et sur le cours aval dans le bassin versant de la crique « Bois Blanc ;
Considérant que l'ensemble du matériel de prospection et le personnel seront acheminés par voie terrestre sur la zone de recherche via un layon de pénétration de 6km ouvert par la société GMC SARL, que la pelle excavatrice sera basée au niveau de la base de vie de cette société dans l'AEX n°15/2018 qui se trouve en amont du premier prospect, avec la création d’un camp provisoire qui sera démonté en fin de mission ;
Considérant que le projet engendrera l’utilisation d'une pelle excavatrice pour l'ouverture d'un layon de prospection de 5,5 km pour permettre le forçage de 24 puits qui seront ouverts et sondès sur une surface moyenne de 4m’ et sur une profondeur oscillant entre 2 m et 3 m, avec le contournement des arbres d'un diamètre supérieur a 30cm;
Considérant l'impact sur le milieu aquatique qui se résumera en 9 franchissements de biefs sur le tracé emprunté, au moyen de troncs d'arbres disposés dans l'axe du lit mineur, et que les berges seront restaurées une fois la traversée réalisée ;
Considérant que les 9 puits de prospection seront rebouchés immédiatement une fois l'échantillonnage réalisé et que les déchets seront évacués hors du site pour être traités par un centre agréé ;
Considérant qu’en raison de leur nature, les travaux envisagés sont donc susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine présents sur site, un diagnostic archéologique sera réalisé sur le terrain ;
Considérant que compte tenu des éléments et notamment des mesures de réduction du dossier, le projet ne fait pas apparaître d'impacts majeurs sur l'environnement ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la SARL HG GUYANE est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'ARM crique « Bois Blanc » sur la commune de Maripasoula.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
JUIL. 2020 Caÿenne, le 3
Le préfet,
Marc DEL GRANDE j
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : # d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : % d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher —- BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
# Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
05 94 29 51 36 -marie-therese.bons@odeveloppement-durable.gouv.ft
autorite-environnementale.guyane(odeveloppement-durable.gouv.f
DGTM/DATTE/STECT/AE- rue du Vieux Port - CS 97306 - Cavenne cedex
DGTM - R03-2020-07-31-001 - AP arm bois blanc-Maripa-HGGuyane 26 DGTM
R03-2020-08-07-003
récépissé de dépôt travaux renforcement voirie camopi -ilet
moulat
récépissé de dépôt travaux renforcement voirie camopi -ilet moulat
DGTM - R03-2020-08-07-003 - récépissé de dépôt travaux renforcement voirie camopi -ilet moulat 27 Direction Générale
E des Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
RENFORCEMENT DE LA VOIRIE RELIANT
LE BOURG DE CAMOPI À L'ILET MOULAT
COMMUNE DE CAMOPI
DOSSIER N° 973-2020-00133
Le préfet de la GUYANE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1 janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat auprès du préfet de la région Guyane ;
VU l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans
les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant
respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-
1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de
cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 8 février 2013 complémentaire à l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en
compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou
extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de
la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par
arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté n°R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie
CLAUDON, Secrétaire Général des Services de l'Etat ;
VU l'arrêté ministériel de l'Intérieur du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des
services déconcentrés de l'Etat en Guyane) ;
VU l'arrêté n° R03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant délégation de signature à M. Raynald
VALLEE, directeur général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté n° RO3-2020-03-17-001 du 17 mars 2020 portant subdélégation de signature de
M. Raynald VALLEE, directeur général des Territoires et de la Mer, à ses collaborateurs ;
DGTM - R03-2020-08-07-003 - récépissé de dépôt travaux renforcement voirie camopi -ilet moulat 28 VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 07 août 2020, présenté par la COMMUNE DE CAMOPI représenté par son maire,
M. Laurent YAWALOU, enregistré sous le n° 973-2020-00133 et relatif à : Renforcement de la voirie
reliant le bourg de Camopi à l'ilet Moulat ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNE DE CAMOPI
BOURG
97330 CAMOPI
concernant :
Renforcement de la voirie reliant le bourg de Camopi à l'Ilet Moulat
dont la réalisation est prévue dans la commune de CAMOPI
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de Déclaration | Arrêté du 30 mai
l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement 2008
réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés au
4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le
volume des sédiments extraits étant au cours d'une année: 1°
Supérieur à 2000 m3 (A) 2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la
teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au
niveau de référence S1 (A) 3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont
la teneur des sédiments extraits est inférieur au niveau de
référence S1 (D) L'autorisation est valable pour une durée qui
ne peut être supérieure à 10 ans. Est également exclu
jusqu'au 1er janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le
maintien et le rétablissement des caractéristiques des chenaux
de navigation lorsque la hauteur de sédiments à enlever est
inférieure à 35 cm ou lorsqu'il porte sur des zones
d'atterrissement localisées entraînant un risque fort pour la
navigation. L'autorisation prend également en compte les
éventuels sous produits et leur devenir.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Les copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de CAMOPI où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un
mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE
durant une période d'au moins six mois.
DGTM - R03-2020-08-07-003 - récépissé de dépôt travaux renforcement voirie camopi -ilet moulat 29 Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le
déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de
la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations où d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A CAYENNE, le + Jo 6 f107
Pour le préfet et par délégation
le chef par intérim du Service Paysage, Eau et
Biodiversité
Alain PINDARD 7
PJ : 1 arrêté de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
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