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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 14 DECEMBRE 2023
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 14 DECEMBRE 2023)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
14 DECEMBRE 2023
DDTM 66
—SML
DREETS OCCITANIE (31)
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 14 - DECEMBRE 2023
PUBLIÉ LE 14 DECEMBRE 2023 SOMMAIRE
DDTM 66
SML
Décision n° DDTM-SML-2023347-0001 du 13 décembre 2023 portant nomination des membres temporaires de la commission nautique locale relative aux dispositifs déployés et aux prélèvements réalisés dans le cadre de l’état initial de l’environnement de la zone AO6 définie pour le parc éolien commercial et de son corridor de
raccordement au droit du littoral de la commune de NARBONNE………………..1
DREETS OCCITANIE (31)
Décision n° 2023-11-02 du 4 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation de l’unité de contrôle et des sections d’inspection du travail dans la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aude…………………………….. ..3 E
3
PRÉFET DE
L'AUDE
Liberté Egalité Fraternité
.
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DES PYRENEES-ORIENTALES Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
|
DECISION n° DDTM/SML/2023347-0001 du 13 décembre 2023
portant
nomination des
membres temporaires
de
la
commission
nautique
locale
relative
aux
dispositifs
déployés
et
aux
prélèvements
réalisés
dans
le
cadre
de
l'état
initial
de
l'environnement
de
la
zone
AO6
définie
pour
le
parc
éolien
commercial
et
de
son
corridor de raccordement au droit du littoral de la commune de Narbonne
Le préfet de l'Aude, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU
le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
VU
le décret n° 2004112 du 6
février 2004 relatif à l’organisation de l'action de l’État en
mer ;
:
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n° 389/2023
du
28
novembre
2023
(RAA
de
la
préfecture
maritime
de
la
Méditerranée)
et
n° 28-novembre
2023
du
27
novembre
2023
(RAA
de
la
préfecture de l'Aude) portant délégation de l'exercice de la présidence de la commission nautique locale de l'Aude ; VU
l'arrêté
préfectoral
n° DPPPAT-BCI-2023-058
du
11
septembre
2023
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cyril
VANROYE,
directeur
départemental
des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
;
VU
la décision
du directeur départemental des territoires et de la
mer du 18 septembre
2023
portant
délégation
de
signature
pour
l'application
de
l'arrêté
préfectoral
de:
délégation de signature sus-visé. Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-
Orientales
DECIDE
:
Article
1:
Une
commission
nautique
locale
relative
aux
dispositifs
déployés
et
aux
prélèvements
réalisés
dans
le
cadre de
l'état
initial
de
l’environnement
de
la
zone
AO6
définie
pour
le
parc
éolien
commercial
et
de
son
corridor
de
raccordement
au
droit
du 1 littoral de la commune de
Narbonne sera
réunie le 22 décembre 2023 à 15h30, à la
mairie
annexe
de
Narbonne,
avenue
du
Théatre
à
Narbonne-plage,
sous
la
présidence,
par
délégation des coprésidents membres de droit, de l’administratrice des affaires maritimes Léna
Miraux,
cheffe
adjointe
du
service
mer
et
littoral
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l'Aude de la DDTM des Pyrénées-Orientales. Article
2 :
Sont
nommés
membres
temporaires
de
ladite
commission
nautique
locale,
les
représentants des activités maritimes suivants et leurs suppléants
:
-
Monsieur
Bernard
PEREZ,
président
du
Comité
régional
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
(CRPMEM)
d'Occitanie,
et
son
suppléant
Monsieur
Sébastien
GAUBERT,
président
du
comité
interdépartemental
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
(CIDPMEM) des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
;
-
Monsieur
Sylvain
LEDUCQ et
son
suppléant
Monsieur
Frédéric
CAGNAT,
pilotes
de
la
station de pilotage de Port-la-Nouvelle — Port-Vendres ; -
Monsieur Gérard
BOUCOURT,
président
du
Gruissan
Yacht
Club
et
son
suppléant
Monsieur Michel ASTRUC, président du Yacht Club de
Port-Leucate ;
-
Monsieur
Guilhem
HUBERT,
représentant
de
l'Association
des
Armateurs
Manche
Atlantique Méditerranée, et son suppléant Monsieur Olivier LAFFAGE, gérant de la société Escapades Marines
;
-
Monsieur
Didier
BOBRIE,
président
de la
station
SNSM
de
Gruissan,
et
son
suppléant
Monsieur Guillaume BENOIT, patron du canot de la station SNSM de Gruissan.
Fait
à Perpignan,
le
} 3
DEC.
2023
Pour le préfet et par délégation,
Léna
MIRAUX
.
nai
is mine
rer
des ch
st
cer
et de
l'Aude
2 EX
Direction régionale
MINISTÈRE DU TRAVAIL,
de l'économie, de l'emploi,
DE
DE
LRTION
‘
du
travail
et
des
solidarités
Hate
ù
de
la
région
Occitanie
Fraternité
Décision n° 2023-11-02 du 04 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation
de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail
dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aude
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R. 8122-9, Vu
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail, Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Julien TOGNOLA en qualité de directeur de la Direction Régionale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Occitanie, Vu
l'avis
du
CSA de
la
direction
départementale
de
l'emploi, du travail,
des
solidarités
et de
la
protection des populations de l'Aude lors de la consultation organisée en date du 12 septembre 2023, Vu la Décision du DREETS N° 2021-11-02 du 28juillet 2021 relative à la localisation et à la délimitation de l’unité de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de ‘ l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude,
3 DECIDE
Article 1 Les sections
à
vocation
agricole exercent sur
le
secteur géographique
qui
leur est
attribué,
leurs
compétences
sur les
exploitations, entreprises, établissements (privés ou
publics) employant des
salariés cotisant à la Mutualité Sociale Agricole, notamment ceux visés à
l’article L722-20 du code
Rural et de la Pêche Maritime ainsi que dans toutes les exploitations, entreprises ou établissements énumérés à
l’article L722-1 du même code
Cette compétence s'exerce également à l'égard de toute intervention d’une entreprise extérieure réalisée dans leur entreprise. Les sections compétentes pour le régime maritime situées dans l'unité de contrôle n°1 de l'Hérault et dans l'unité de contrôle des Pyrénées Orientales ont une compétence interdépartementale. Les agents chargés du régime maritime peuvent exercer par intérim leurs pouvoirs de contrôle relatifs au régime
maritime sur l'ensemble du territoire régional sous
l’autorité du
responsable d'unité de
contrôle compétent. Le contrôle des établissements et des sites de la SNCF, le contrôle des autres entreprises exerçant une activité dans l'enceinte ferroviaire ou sur les voies ferrées d'intérêt public et sur leur emprise, est confié, sur le périmètre, à une section identifiée d'une unité de contrôle. Le contrôle des entreprises appelées, au jour de la publication de la présente décision, Pôle Emploi, Orange, La Poste, EDF, ENEDIS (ex ERDF), RTE, ENGIE (ex GDF-SUEZ), GRT Gaz et GRDF peut être confié
sur
le
périmètre
du
département
à
une
ou
plusieurs
sections
qui
peuvent
suivre
une
ou
plusieurs entreprises précitées. Le contrôle des entreprises
de transport
routiers de
marchandises et de voyageurs
(transports
terrestres relevant des codes NAF 49, 50, 51 et 52) peut être confié sur le périmètre du département à une section ou plusieurs sections identifiées d’une UC, exerçant éventuellement des compétences de contrôle sur d'autres entreprises. Le contrôle des mines et carrières ne comportant pas d'installations souterraines accessibles aux travailleurs
ainsi
que
dans
les
établissements
et
ouvrages
des
aménagements
hydroélectriques
concédés et des sites de géothermie, peut être confié sur le périmètre du département, à une section ou plusieurs sections identifiées d’une unité de contrôle, exerçant éventuellement des compétences de contrôle sur d'autres entreprises Sauf exception
expressément
mentionnée,
les
sections
compétentes
pour
les
mines et carrières
comprennent les activités situées à
l'intérieur du
périmètre de
l'autorisation d'exploiter ainsi que
celles qui y sont reliées et qui relèvent de l'autorité de l'exploïtant du site.
4 Article
2
La fonction de contrôle de l’application de la législation du travail est confiée pour le département de l'AUDE à une unité de contrôle située à Carcassonne, et comportant neuf sections d'inspection. Quatre sections sont basées à Narbonne (les sections 110101 à 110104) et cinq sections sont basées à Carcassonne (les sections 110105 à 110109). Trois sections à composante « agricole » exercent des compétences dans le secteur agricole. Deux sections à composante « transports » exercent, sur le secteur géographique qui leur est attribué, leurs compétences sur les entreprises, établissements et employeurs relevant des codes NAF 49 à 52 ainsi qu'à l'égard : - des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises, établissements ou chez ces employeurs, - des entreprises extérieures tous codes NAF confondus visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail, intervenant au sein de ces entreprises, établissements ou chez ces employeurs, - de toute entreprise intervenant dans la zone aéroportuaire de Carcassonne. Les compétences particulières de chaque section sont précisées à l'article 3 de la présente décision. Article
3
Le territoire de compétences de chacune des sections d'inspection est délimité comme suit : Section interdépartementale maritime La
section
1.10
de
l'unité
de
contrôle
des
Pyrénées-Orientales
a
une
compétence
pour
les
départements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales pour les activités maritimes et le contrôle des navires amarrés et en mer. L'unité de contrôle de l'Aude comprend les sections 1.1 à 1.9 ci-dessous SECTION
1.1
Secteur des transports : Contrôle des entreprises des cantons de : - 1106
Coursan
-1107 Fabrezan - 1108 Lézignan Corbières - 1111
Narbonne 1
- 1112 Narbonne 2 - 1113 Narbonne 3 (11262 - Commune de Narbonne) - 1116 Sallèles d’Aude -1117 Sigean
5 .
Régime
général
:
- Sur le canton de : o 1112 Narbonne 2
(hors commune de Narbonne)
- Sur les IRIS de la commune de Narbonne : o 207 Plaisance o 301 Cité Ouest o 303 Razimbaud o 304 Baliste o 305 Vignes bâties SECTION 1.2 Régime agricole : Contrôle des entreprises des cantons de : - 1106 Coursan -1107 Fabrezan - 1108 Lézignan Corbières -1111
Narbonne 1
-1112 Narbonne 2 -1113 Narbonne 3 (11262 - Commune de Narbonne) - 1116 Sallèles d'Aude - 1117 Sigean. Régime général : - Sur le canton de: o 1107 Fabrezan : o 1117 Sigean - Sur les IRIS de la commune de Narbonne : o 206 Roches Grises - Fontfroide o 302
Gare
SECTION
1.3
La SNCF et toute activité se situant dans ses emprises pour l’ensemble du département Régime général : - Sur les cantons de : o 1108 Lézignan Corbières o 1106
Coursan
o 1116 Sallèles d'Aude - Sur les IRIS de la commune de Narbonne : o 401 Convention o 402 Horte Neuve o 403 Egassiairal - Bonne Source
6 SECTION 1.4 ORANGE : sur tout le département de l'Aude Compétence spécifique SEVESO et ICPE : Etablissements SEVESO seuil Haut et bas des sections 1.1 à 1.9 Mines
ne
comportant
pas
d'installations
souterraines
accessibles
aux
travailleurs
et
les
établissements, ouvrages des aménagements hydroélectriques et sites géothermiques sur les sections de 1.1 à1.9
|
Site
de dépollution
des
anciennes mines
d'or de
Salsignes
et de
l'ancien site de revalorisation
des
déchets sur
le
ressort de
la
section
1.5
et chantiers du
BTP situés
sur des terrains
impactés
par
l'ancienne activité minière (en bordure immédiate de l'ancienne mine à ciel ouvert) Compétence chantiers Port de Port La Nouvelle (ferme éolienne offshore à l'exception des travaux en mer) et chantier de construction de l’usine d'hydrogène sur Port La Nouvelle Régime général : - Sur les cantons de : o 1111
Narbonne 1 (hors commune de Narbonne)
- Sur les IRIS de la commune de Narbonne : o 101
Bourg - Charité
o 102 Cité Est o 103 Victor Hugo o 104 Vallière o
201
Pyrénées
o 202 Cassayet o 203 Maraussan o 501 St Jean la Source o 502
La Campagne
o 503 Pompidor o 504 St Salvayre © 505 A.
France - Mayral
o 601 Ecarts
1 : Narbonne Ville
o 602 Ecarts 2 : Narbonne Plage SECTION 1.5 Secteur des transports
:
Contrôle des entreprises des cantons de : -1101
Bram
- 1102 Carcassonne 1 (11069 - Commune de Carcassonne) - 1103 Carcassonne 2 - 1104
Carcassonne
3
- 1105 Castelnaudary - 1109 Limoux - 1110 Montréal
7 -1114 Quillan: -1115 Rieux Minervois -1118
Trèbes
- 1119 Villemoustaussou Régime général : - Sur le canton de : o 1105 Castelnaudary o 1119 Villemoustaussou - Sur les IRIS de la commune de Carcassonne : o 201
Le Moulin Vert - Les Capucins
o 202 Le Païcherou - Bellevue o 401 Curculis — Les Castors o 402 La Pierre Blanche - Saint-Vincent o 403
La
Reille
o 404 Grazailles - la Prade SECTION
1.6
La Poste :
tous les établissements du département (soit les bureaux de poste, les agences, les centres
de tri et autres établissements de la délégation territoriale du Groupe la Poste dans l'Aude) Régime agricole : Contrôle des entreprises des cantons de : - 1109 Limoux -1114 Quillan Régime général : - Sur les cantons de: o 1109
Limoux
o
1114
Quillan
SECTION
1.7
AFDAIM,
APAJH,
USSAP
(ex
ASM)
:
Contrôle
des
sièges
de
ces
associations
et
de
leurs
établissements sur tout le département de l'Aude. Régime général : - Sur les cantons de : o 1101
Bram
o 1118 Trèbes - Sur les IRIS de la commune de Carcassonne : o 501 Herminis - Grèzes — Villalbe - Bois de Serres o 702 Montredon - Pont Rouge o 901 Saint-Jacques 2 et 3 o 902 Saint-Jacques, Le Viguier
8 o
903
Pasteur
© 904 Saint Michel - Domairon - Artigues — Estagnol SECTION 1.8 Régime agricole : Contrôle des entreprises des cantons de:
- 1101
Bram
- 1102 Carcassonne 1 (11069 - Commune de Carcassonne) - 1103 Carcassonne 2 - 1104 Carcassonne 3 - 1105 Castelnaudary - 1110
Montréal
- 1115 Rieux Minervois -1118
Trèbes
- 1119 Villemoustaussou
Régime Général :
- Sur les cantons de :
|
o 1103 Carcassonne 2 (hors commune de Carcassonne) o 1104 Carcassonne 3 (hors commune de Carcassonne) o 1110 Montréal
- Sur les IRIS de la commune de Carcassonne :
o 102 Centre Ville 1 o 103 Centre Ville 2 o 301
Le Plateau Paul Lacombe - La Conte
o 302 Ozanam - Vignes Rouges o 601 L'Aurée d'Auriac - Centre hospitalier (ancien) - IUT o 703 Cavayères - Montlegun
SECTION 1.9 EDF, ENEDIS (ex ERDF), RTE
:
sur tout le département de l'Aude
Régime général :
- Sur le canton de : o 1115
Rieux Minervois
- Sur les IRIS de la commune de Carcassonne : o 801 Zone artisanale o 101
Le Palais
o 203 La cité - La Barbacane - La Trivalle
Article 4 La présente décision est applicable à compter du 1°
janvier 2024.
9 Article
5
La
présente décision
abroge et remplace
la
Décision du
DREETS
N° 2021-11-02 du
28 juillet 2021
relative
à
la
localisation et à
la délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du
travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude. Article
6
Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Occitanie et la
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations de l'Aude sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département de l'Aude.
Fait
à
Toulouse
Le 04 décembre 2023 Le Directeur régional _Y Julien TOGNOLA
10