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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 24 DECEMBRE 2023
Document publié le Jeudi 28 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 24 DECEMBRE 2023)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
28 DECEMBRE 2023
DDTM
—SAFEB/UDTRE
PREFECTURE
—DPPPAT/BCI
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 24 - DECEMBRE 2023
PUBLIÉ LE 28 DECEMBRE 2023 SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2023-003 du 27 décembre 2023 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Aude……………………………………………………………………………………………………………………….1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2023-004 du 28 décembre 2023 fixant les périodes d’ouverture de la pêche pour l’année 2024……………...6
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2023-005 du 28 décembre 2023 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques, en cas de déséquilibres biologiques et à des fins sanitaires, pour l’année 2024……………………………………………………………………………………………………..20
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-095 du 27 décembre 2023 habilitant des titres de presse à publier des annonces judiciaires et légales en 2024……………………………………………………………………………………………………………24 EM Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2023-003
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Aude
Le Préfet de l’Aude
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement notamment l’article L.436-5 ;
VU le code de l’environnement (Livre IV — Titre III — Chapitre VI), dont les articles R.436-6 à 74 ;
VU le décret 58-873 du 15 septembre 1958 déterminant le classement des cours d'eau du département de l'Aude en deux catégories ;
VU le décret 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivantes alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées ;
VU le décret 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatif à la pêche en eau douce ;
VU le décret 2019 — 352 du 23 avril 2019 modifiant les dispositions du code de l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2023-065 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ Directeur Départemental Des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2010 relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne ;
VU l'arrêté ministériel permanent du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne aux stades d'anguille jaune et d’anguille argentée ;
VU la demande de Monsieur le Président de la Fédération Départementale de Pêche de l'Aude en date du 23 octobre 2023 ;
VU l'avis favorable du service départemental de l'Office Français de la biodiversité de l'Aude du 30 novembre 2023 ;
VU la mise en ligne de la consultation publique sur le site des services de l'État dans l'Aude du 05 décembre au 26 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
SUR proposition du chef de service de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
1 ARRETE :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent arrêté annule et remplace les dispositions des arrêté préfectoraux n° DDTM-SEMA-
2022-0068 et DDTM-SEMA-2022-0105 respectivement en date du 10 novembre et du 28
novembre 2022.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES
Outre les dispositions directement applicables du code de l’environnement, la réglementation de la
pêche dans le département de l'Aude est fixée conformément aux articles suivants.
Quand un cours d'eau est mitoyen entre plusieurs départements, il est fait application, à défaut
d'entente entre les préfets des dispositions les moins restrictives applicables dans les
départements concernés.
ARTICLE 3 : TEMPS D'INTERDICTION DANS LES EAUX DE 1°° CATÉGORIE
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
Ouverture générale du 2° samedi de mars au 3° dimanche de septembre
Ouvertures spécifiques :
+ __ Poissons migrateurs : la période d'ouverture est fixée chaque année par
le comité de gestion des poissons migrateurs selon les prescriptions du
plan de gestion des poissons migrateurs.
+ Ombre commun : du 1° juillet au 3e dimanche de septembre.
+ __ Grenouille verte et rousse : du 1° mai au 3° dimanche de septembre.
+ __Brochet, Sandre et Perche : du dernier samedi d'avril au 3° dimanche de
septembre. Dans ces eaux, tout brochet capturé du 2e samedi de mars au
dernier vendredi d'avril doit être immédiatement remis à l’eau.
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.
La pêche est interdite toute l’année pour : la Lamproie marine, la Lamproie fluviatile, l'Anguille
argentée, les civelles (alevins d'anguille), l'Esturgeon, les autres espèces de grenouilles (autres
que grenouilles vertes et rousses), les écrevisses à pattes blanches, à pattes grêles, à pattes
rouges et les écrevisses des torrents.
ARTICLE 4 : TEMPS D'INTERDICTION DANS LES EAUX DE 2°" CATÉGORIE
Dans les eaux de 2e catégorie, la pêche est autorisée toute l'année, à l'exception de :
+ __ Poissons migrateurs : la période d'ouverture est fixée chaque année par le
comité de gestion des poissons migrateurs selon les prescriptions du plan de
gestions des poissons migrateurs.
+ Ombre commun : du 1° janvier au 1° juillet.
+ __ Grenouille verte et rousse : du 3ème dimanche de septembre au 30 avril.
+ Brochet : La pêche est interdite du dernier dimanche de janvier au dernier
2 samedi d'avril.
+ Black Bass : La pêche est interdite du dernier dimanche de janvier au dernier
dimanche de juin.
+ Truite fario : du 3° dimanche de septembre au 2° samedi de mars.
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.
La pêche est interdite toute l’année pour : la Lamproie marine, la Lamproie fluviatile, lAnguille argentée, les civelles (alevins d’anguille), l'Esturgeon, les autres espèces de grenouilles (autres que grenouilles vertes et rousses), les écrevisses à pattes blanches, à pattes grêles, à pattes rouges et les écrevisses des torrents.
ARTICLE 5 : TAILLE MINIMALE DES POISSONS
Les poissons, grenouilles et écrevisses des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
+ 0,60 m pour le brochet
+0,35 m pour le cristivomer
+ 0,50 m pour le sandre
+0,35 m pour l'ombre commun et le corégone
+ 0,23 m pour les truites autres que la truite de mer, l'omble ou saumon de fontaine et l'omble chevalier
+0,30 m pour le black-bass dans les eaux de la 2e catégorie
+ 0,20 m pour le mulet.
ARTICLE 6 : TAILLES MINIMALES DES POISSONS - SPÉCIFICITÉS
La taille minimale de capture de la truite autre que la truite de mer, de l'omble ou saumon de fontaine et l'omble chevalier est fixée à 20 cm dans tous les cours d'eau, parties de cours d’eau et plans d’eau du département à l'exception du :
+ __ Fleuve Aude de l'aval de l'usine de Nentilla (commune de Roquefort de Sault) jusqu'à Fleury d’Aude où la taille minimale de capture est fixée à 23 cm.
+ Bassin versant de la Boulzane sur les communes de Montfort sur Boulzane, de Puylaurens, de Salvezine et de Gincla où la taille minimale de capture est fixée à 23 cm.
ARTICLE 7 : NOMBRE DE CAPTURES
Salmonidés :
Sur l'ensemble du département de l'Aude, le nombre de captures de salmonidés autorisé par pêcheur et par jour est fixé à 5 salmonidés (dont 2 ombres au maximum le cas échéant)
Truites fario :
Sur le bassin versant de la Boulzane le nombre de captures de truites fario autorisé par pêcheur et par jour est de 3 truites fario.
Black Bass :
Le nombre de captures autorisées par jour et par pêcheur est de 1 Black Bass.
3 3 ARTICLE 8 : PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHES
1/ Dans les eaux de la première catégorie :
— 1 seule ligne est autorisée par membre d’une AAPPMA
— sauf dans les eaux domaniales et dans les plans d'eau de la Galaube, Lampy, Saint-Denis,
Cenne Monestiés et Saissac dans lesquels 2 lignes sont autorisées.
21 Dans les eaux de seconde catégorie :
— 4 lignes maximales sont autorisées par membre d’une AAPPMA
— est autorisé l'emploi d'une carafe, bouteille destinée à la capture des vairons et autres poissons
servant d'amorces, d'une contenance inférieure à 2 litres.
3/ Dans les deux catégories : est autorisé l'emploi de vermée et de six balances destinées à la
capture des écrevisses et des crevettes.
4 Dans le cours d’eau de la Sals : est autorisé l'emploi du leurre du dernier dimanche de janvier
au dernier dimanche d'avril.
ARTICLE 9 : INTERDICTIONS
1/ En vue d'éviter l'introduction d'espèces indésirables dans les plans d’eau de première
catégorie, la pêche au poisson mort ou vif est interdite.
21 Dans tous les plans d’eau et cours d’eau de première catégorie l'emploi des asticots et
autres larves diptères est interdit.
31 Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche au brochet, la pêche au vif, au poisson
mort ou artificiel, à la cuillère et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite dans les eaux classées en seconde catégorie.
Seul le canal du midi bénéficie d’une dérogation permettant de pêcher le brochet au leurre toute l’année. La remise à l'eau du brochet durant sa période de fermeture spécifique est obligatoire.
Al Sur tous les cours d’eau et plans d’eau du département la pêche en embarcation est
autorisée ou conditionnée sauf si une réglementation spécifique existe.
5/ En vue de protéger les frayères, la pêche en marchant dans l’eau est interdite dans les cours d’eau et parties de cours d'eau de première catégorie à l'exception de l'Aude en aval de l'usine de Nentilla (commune de Roquefort de Sault), de l’Hers Vif et du Blau (communes de Chalabre, Sainte Colombe sur l'Hers, Sonnac sur l'Hers, Villefort et Puivert) du 2e samedi de mars au 2e samedi d'avril.
6/ Toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50
mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l’aide d’une ligne.
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
4 ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Une copie de la présente décision sera notifiée aux maires des communes du département, et à la
fédération départementale de pêche.
Un extrait de la présente autorisation sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans les
locaux des communes, et de la fédération départementale de pêche, pendant une durée d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au Préfet de l'Aude.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Aude pendant une durée d’au moins quatre mois.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un
recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https://www.citovens.telerecours.fr
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique l'Aude, les chefs du service départemental et régional de l'Office Français de la Biodiversité de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
À Carcassonne, le 2 7 DEC, 2023
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer,
Vinssnt CLIGRIEZ
5 PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2023-004
fixant les périodes d’ouverture de la pêche pour l’année 2024
Le Préfet de l’Aude
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment (Livre IV — Titre 111 — Chapitre VI), et notamment ses articles R.436-6 à 74 ;
VU le décret 58-873 du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d’eau du département de l'Aude en deux catégories ;
VU le décret 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées ;
VU le décret 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce ;
VU le décret 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant les dispositions du code de l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2023-065 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ Directeur Départemental Des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures
d’anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;
VU l'arrêté ministériel permanent du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée pour la campagne de pêche 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne aux stades d’anguille jaune et d'anguille argentée ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 approuvant le plan quinquennal 2022-2027 de gestion des poissons migrateurs du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 10 mars 2022 approuvant le plan quinquennal 2022-2027 de gestion des poissons migrateurs du bassin Adour Garonne ;
6 VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2023-003 du 27 décembre 2023 relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département de l'Aude ;
VU l'avis du comité technique réuni en date du 23 octobre 2023 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Président de la fédération départementale des Associations
Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (F.D.A.A.P.P.M.A) de l'Aude du 28
novembre 2023 ;
VU l'avis favorable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de l'Aude du
30 novembre 2023 ;
VU la mise en ligne de la consultation publique sur le site des services de l'État dans l'Aude du 05 décembre au 26 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
SUR proposition du chef de service de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de
l'Aude ;
7 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : DATES D'OUVERTURE
La pêche est interdite dans le département de l'Aude, pour les écrevisses, les grenouilles et toutes les espèces de poissons, en dehors des périodes d'ouverture générale ci-après :
COURS D'EAU de 1ère CATÉGORIE : du 09 MARS au 15 SEPTEMBRE 2024
COURS D'EAU de 2ème CATÉGORIE : du 1er JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2024
Compte tenu des dispositions ci-dessus et des périodes d'ouverture spécifique, la pêche des espèces citées ci-dessous est autorisée pendant les périodes suivantes :
TRUITE FARIO
OMBLE ou SAUMON DE FONTAINE
OMBLE CHEVALIER
CRISTIVOMER
Du 09 mars au 15 septembre Du 09 mars au 15 septembre
TRUITE ARC-EN-CIEL Du 09 mars au 15 septembre Du 1er janvier au 31 décembre
OMBRE COMMUN Du 1°" juillet au 15 septembre Du 1° juillet au 31 décembre
BLACK-BASS (1) Du 27 avril au 15 septembre | Du 4er janvier au 28 janvier
Et du 29 juin au 31 décembre
BROCHET (1)(6) Du 27 avril au 15 septembre | Du 1€" janvier au 28 janvier PERCHE (1) P Et du 27 avril au 31 décembre SANDRE (1)
ANGUILLE JAUNE (2)(3)
Plus de 12 cm (R.436-65-3)
Cours d'eau du bassin versant
Rhône-Méditerranée
Du 15 mars au 1° juillet
Et du 19° septembre au 15
septembre
Du 15 mars au 1° juillet
Et du 1° septembre au 15
octobre
8 ANGUILLE JAUNE (3)
Cours d'eau du bassin versant
Garonne
Du 1° mai au 15 septembre Du 1° mai au 15 septembre
ANGUILLE ARGENTÉE, CIVELLE (Alevin d'anguille) Pêche interdite toute l’année | Pêche interdite toute l’année
LAMPROIE MARINE, LAMPROIE
FLUVIATILE (4) Pêche interdite toute l’année | Pêche interdite toute l’année
ALOSE FEINTE, GRANDE ALOSE Du 09 mars au 15 septembre | Du 1€' janvier au 31 décembre
TOUS POISSONS NON Du 09 mars au 15 septembre | bu 4er janvier au 31 décembre
MENTIONNES CI-AVANT
GRENOUILLE VERTE ni EE ET GRENOUILLE ROUSSE (5) | Du 191 mai au 15 septembre Du 1€T mai au 15 septembre
AUTRES ESPÈCES DE Pêche interdite toute l’année | Pêche interdite toute l’année GRENOUILLES
ÉCREVISSES à pattes blanches, à | Pêche interdite toute l’année | Pêche interdite toute l'année pattes grêles, à pattes rouges
ÉCREVISSES des torrents |
AUTRES ESPÈCES D'ÉCREVISSES | Du 09 mars au 15 septembre Du 1€r janvier au 31 décembre
ESTURGEON Pêche interdite toute l’année | Pêche interdite toute l’année
(1) Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, perche, black-bass ou sandre, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle (morceau de couenne, de lard séché, cuiller, streamers, plombée brillante, ....) est interdite dans les eaux classées dans la 2° catégorie. Il reste que tout brochet, perche, black-bass ou sandre accidentellement capturé, doit être immédiatement remis à l'eau.
(2) Il est interdit de pêcher de nuit et d'utiliser comme appât l'anguille à tous les stades (pêche récréative notamment pour le loup et le silure).
(3) La pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres est interdite aux pêcheurs de loisirs en tous lieux (R.436-65-3).
(4) La pêche de l'alose feinte, de la grande alose, de la lamproie marine et de la lamproie fluviatile est totalement interdite dans l'Hers Vif dans les parties classées en 1re et 2° catégories piscicoles.
(5) La capture des grenouilles autres que la grenouille verte et rousse est interdite toute l'année. Le colportage, la vente, la mise en vente ou l'achat de la grenouille verte et la grenouille rousse, qu'il s'agisse
de spécimens vivants ou morts, sont interdits en toute période.
(6) La pêche aux leurres sur le Canal du Midi est ouverte toute l’année. La remise à l’eau du Brochet est obligatoire sur la période de fermeture spécifique soit du 29 janvier au 29 avril.
4
9 ARTICLE 2 : RÉSERVES
D'après l’article R436-71 du code de l'Environnement toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne.
De plus, la pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 mètres en aval de l'extrémité de tout barrage et de toute écluse.
Les zones de pêche cités plus haut sont de faite placées en réserve de pêche du 1° janvier au 31 décembre 2024.
Cas particulier :
- Barrage de Laprade : la réserve permanente s'étend 200 m à l'amont et l'aval de l'ouvrage. - Barrage sur le Saint-Denis : la réserve permanente s'étend 25 m à l’amont et l'aval de l'ouvrage et la pratique de la pêche est interdite tout le long de la digue.
- Lac de La Pène à Escueillens-et-Saint-Just-de-Bélengard : la pêche est interdite tout le long de la digue.
Les cours d'eau, parties de cours d'eau et plans d'eau de 1r° et 2e catégories (figurant à l’annexe 1 du présent arrêté) sont mis en réserve de pêche temporaire du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Les biefs du canal du Midi et de ses annexes (figurant à l'annexe 2 du présent arrêté) sont mis en réserve temporaire de pêche du 27 janvier au 30 juin 2024.
ARTICLE 3 : CARPES DE NUIT
La pêche de la carpe de nuit est autorisée à toute heure du 1er janvier au 31 décembre selon les conditions suivantes :
1/ sur la commune de Narbonne :
> lot bis (Canal de la Robine), sur une longueur de 14,3 km entre l'écluse de Raonel et l'écluse de Mandirac.
21 sur le grand bassin du Canal du Midi à Castelnaudary :
» quai de la cybèle (frayère à brochet, classée en réserve, exclue)
»> du pont du commissariat à la passerelle après les pompiers
» du déversoir du quai Edmond Combes jusqu'au parking du port de plaisance
» du n°17 avenue des Pyrénées (section AT n°257) au quai de la Cybèle.
3/ sur le plan d’eau de la Ganguise :
»> Bassin versant du Labexen :
+ en rive gauche, portion en eau, au droit du chemin de la ferme « la Grausse »
jusqu'au droit de la ferme « Saporte »
+ __en rive droite du bassin versant, sur le ruisseau de Peyrat (portion en eau) de la fin de la réserve du pont de Saint-Jean jusqu'au droit de l’ancienne ferme de Fissovent
10 »> Bassin versant de la Ganguise :
+ _en rive gauche, au droit de la ferme « Les Brouts » jusqu’à l’ancienne route noyée
après la ferme « La Maingeotte »
+ en rive droite depuis la ferme « La Bourdette » jusqu'au lieu-dit « Les Moulières ».
4] dans les parties du plan d’eau de Montbel (hors zones d'interdiction classées en réserve).
Si l'intégralité du fleuve Aude :
> depuis le barrage Anti-sel jusqu’au seuil des Religieuses sur la commune de Limoux (lot 4 du DPF).
6/ sur la commune d’Alzonne :
» lot 13 (Canal du Midi) sur une longueur de 1,9 km en amont au niveau du pont SNCF
enjambant le Canal du Midi, à l'aval au niveau de l’écluse de Béteille.
71 l'ensemble du lac de Laure Minervois sans procédé spécifique.
8/ dans le bief de Marseillette :
> lots 9 et 10 de l'Écluse de Marseillette à l'Ecluse de Trèbes soit 8,7km.
9/ dans le bief de Saint Roc :
» lot 15 de l'Écluse de Saint Roc à l'Ecluse de la Planque soit 4,5 km.
40/ le Lac de la Pène à Escueillens et Saint Just de Bélengard :
» sur la rive droite du plan d'eau depuis la digue jusqu’au bois sur un linéaire de 300 m.
11/ le lac d’Arques :
» sur la rive gauche du plan d’eau depuis la jonction du ruisseau et l'intégralité de la digue
soit un linéaire de 600 m.
Sur les parcours de pêche où la carpe est autorisée de nuit, le maintien en captivité ou le transport de carpes capturées, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant son lever est interdit. Il est également interdit de transporter vivantes les carpes de plus de 60 centimètres.
En vue d'éviter la capture d’autres espèces, seuls les appâts et amorces d’origine végétale sont autorisés. Les carpistes devront se signaler par un témoin lumineux.
ARTICLE 4 : PROCÉDÉS SPÉCIFIQUES
Plusieurs parcours de pêche faisant appel à des « procédés spécifiques de pêche » sont maintenus sur les communes ci-dessous mentionnées :
+ Campagne-sur-Aude : depuis 250 m en amont du pont et jusqu'à 350 m en aval sur Aude,
un parcours sera exclusivement réservé à la pêche à la mouche fouettée avec remise à l’eau obligatoire du poisson, sans ardillon ou ardillon écrasé.
11 *__ Axat: sur 250 m depuis le pont neuf en aval et jusqu'à la passerelle EDF en amont sur
Aude, un parcours sera exclusivement réservé à la pêche à la mouche fouettée avec remise à l'eau obligatoire du poisson, sans ardillon ou ardillon écrasé.
+ Quillan: parcours No-Kill d'une longueur de 600 m du pont vieux jusqu’au niveau du cimetière (Aude). Ce parcours sera réservé à la pêche à la mouche fouettée et toc aux appâts artificiels sans ardillon ou ardillon écrasé.
+ Belfort Sur Rebenty : parcours No-Kill sur une longueur de 1000 m qui débute entre la mini chute d'eau et le début du petit canal et se termine au niveau du pont (Rebenty). Ce parcours sera réservé à la pêche à la mouche fouettée sans ardillon ou ardillon écrasé.
+ Joucou : parcours No-Kill d'une longueur de 590 m qui débute à 40 m à l'aval de la prise d'eau EDF et se termine après le pont au niveau de la fin de la mairie (Rebenty). Ce parcours sera réservé à la pêche à la mouche fouettée sans ardillon ou ardillon écrasé.
+ Gincla : depuis la cascade à la sortie du village jusqu'au pont de la RD22 au-dessus du village sur 650 m, un parcours sera exclusivement réservé à la pêche à la mouche fouettée avec remise à l'eau obligatoire, sans ardillon ou ardillon écrasé.
+ Cailla: No-kill de la borne PR34 jusqu'à l'embouchure de l'Aude dans le Rebenty, à la mouche fouettée uniquement et sans ardillon ou ardillon écrasé, sur 2 300 m.
+ Salvezines : No-kill toutes espèces sur la rivière de la Boulzane tous modes de pêche avec hameçon simple sans ardillon ou ardillon écrasé. Limites de la réserve de pêche : du pont de l'aire de jeux jusqu'à l'entrée de l'usine Iméris, sur une longueur de 450 m. Limite amont : coordonnées GPS : 42.782426, 2,307130
Limite aval : coordonnées GPS : 42.779403, 2,310036
+ Peyriac Minervois : sur 650 m dans l’Argent Double, ouvert à tout mode de pêche avec hameçons simples sans ardillon ou ardillon écrasé, toutes espèces. Limite amont : cascade au niveau de la parcelle A1078
Limite aval : cascade au niveau de la parcelle A971
Des parcours de pêche faisant appel à des procédés de pêche sont introduits :
+ Narbonne : No-kill Canal de la Robine en amont de l’écluse de Raonel, à l'aval à l’écluse de Mandirac, sur une longueur de 14,3 km — un no-kill brochet, sandre, perche, black-bass et silure, tous modes de pêche avec hameçon simple sans ardillon ; pêche aux leurres vif ou mort interdite
+ Preixan — Couffoulens : No-kill truites de 2,5 km sur le fleuve Aude toutes techniques hameçons simples sans ardillon ou ardillon écrasé, entre le parking du stade et la route de Mascareille avant l'aire de Preixan sur les communes de Preixan et Couffoulens. Limites amont : coordonnées GPS : 43.135089, 2.300155
Limite aval : coordonnées GPS : 43,152622, 2.294480
+ __ Laure-Minervois : l’ensemble du plan d’eau de Laure-Minervois — un parcours no-kill black- bass tous modes de pêche avec hameçon simple sans ardillon, pêche aux leurres vif ou
mort interdite.
+ Lac de Laprade (grand lac) : pêche aux leurres vif ou mort interdite et no kill brochet, tous
modes de pêche avec hameçon simple sans ardillon
+ Montolieu et Moussoulens : No kill salmonidés sur la Rougeanne entre Montolieu et Moussoulens sur un linéaire de 2,1 km tous modes de pêche avec hameçon simple sans ardillon ou ardillon écrasé.
12 Limite amont : station de pompage
Limite aval : pont communal de Moussoulens
+ Coursan: No kill cyprinidés sur l'Étang salin, remise à l'eau obligatoire des Carpes et Tanches.
+ Alzonne : No kill cyprinidés sur l'Étang de Fontorbes, remise à l'eau obligatoire des Carpes et Tanches.
+__ Carcassonne : No kill deuxième catégorie surdensitaire longueur totale de 900 mètres tous
modes de pêche, hameçon simple sans ardillon.
Limite Amont : barrage du Païcherou
Limite Aval : pont vieux de Carcassonne
+ Lastours : Parcours No kill salmonidés sur l'Orbiel sur un linéaire de 1 200 mètres tous
modes de pêche, hameçon simple sans ardillon ou ardillon écrasé.
Limite amont : barrage du Foulon
Limite aval : Ateliers municipaux (lieu-dit « le Moulin Bas »)
ARTICLE5 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Une copie de la présente décision sera notifiée aux maires des communes du département, et à la fédération départementale de pêche.
Un extrait de la présente autorisation sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans les
locaux des communes, et de la fédération départementale de pêche, pendant une durée d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du
maire au Préfet de l'Aude.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Aude pendant une durée d’au moins quatre mois.
ARTICLE 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours
gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 -
34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site
https:/www.citoyens.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie
de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le président de la
Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique l'Aude, les chefs du service départemental et régional de l'Office Français de la
Biodiversité de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
13 À Carcassonne, le 28 DEL. 23 Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer,
wimeant GLIGRIEZ
14 ANNEXE 1 DE L'ARRÊTÉ N° DDTM-SAFEB-UDTRE-004
RÉSERVES TEMPORAIRES
EN 1ère CATÉGORIE PISCICOLE
L'AUDE :
.
.
Commune d’Alet-les-Bains : du ruisseau de Granès jusqu’au bassin de Cuba, longueur 400 m (250
m du bras).
Commune d'Axat : réserve des gorges de Saint Georges, depuis la station de pompage jusqu'à
l'extrémité du canal de Fuite, usine E.D.F. Saint Georges longueur 800 m.
Commune de Belvianes et Cavirac : de la limite de la parcelle 26 à la parcelle 24 sur 300 m. Canal
d'amenée et de fuite du moulin de la scierie.
Commune de Bessède de Sault : depuis la chaussée de prise d'eau de la pisciculture de Gesse à
l'amont jusqu'au pont de Gesse à l'aval, longueur 850 m.
Commune de Campagne sur Aude : en aval de la crête du barrage de la centrale sur une longueur
de 130 m (Aude).
Communes de Couiza et Montezels: en amont à partir du pont neuf jusqu'au dépôt de la
communauté des communes de Couiza sur une longueur de 450 m (Aude).
Commune d'Escouloubre et de Rouze (09) : du croisement des CD 16 et CD 118 jusqu'à la prise
d'eau de la pisciculture de la Fargue, longueur 600 m.
Commune d'Espéraza : sur 480 m depuis la passerelle de fer (en aval) au centre d'Esperaza et
jusqu'au pont neuf (en amont).
Commune d'Esperaza : en aval de la crête du barrage de la centrale « Roc d'en Cayrol » sur une
longueur de 50 m (Aude).
Commune de Quillan : en aval de la crête de la centrale « Charla » sur une longueur de 50 m
(Aude).
L’'AGUZOU
Commune d'Escouloubre : du pont du moulin jusqu'au pont d'intersection avec le CD84 et le
chemin de la vierge sur environ 2 km.
L'ARGENT DOUBLE :
Commune de Caunes-Minervois : depuis l'amont le pont de Bibaud jusqu'à la chaussée de Ciriey,
longueur 500 m.
Commune de Lespinassière : réserve de la Ramière en limite amont à la 1ère buse et en limite aval
à la barrière ONF, longueur 2200 m.
L'AYGUETTE :
. Commune de Counozouls : du pont de la Moulinasse, à l'amont, jusqu'à la Centrale à l'aval —
longueur 500 m.
Commune de Sainte Colombe sur Guette_: de la chaussée de Sainte Colombe à l'amont au ruisseau
dit « Ventas » à l'aval, longueur 800 m.
LA CLAMOUX :
Commune de Castans : de la prise d'eau du moulin de Bru au pont du chemin des Therondels,
longueur 300 m.
LA CLARIANELLE :
10
15 Commune de Roquefort de Sault : du confluent de la Clarianelle et du ruisseau du Pountarou jusqu'à
sa source.
LA BOULZANE :
+ Commune de Lapradelle-Puilaurens : de la prise d'eau de la scierie Benassis, au pont de la route d'Aygues Bonnes, longueur 380 m.
+ Commune de Montfort sur Boulzane : entrée du village à l'amont, à la sortie du village à l'aval longueur 400 m.
+ Commune de Salvezines : entrée du village à l’amont, à la sortie du village à l'aval — longueur
460 m.
LA DURE :
+ Commune de Caudebronde : de la chaussée Séverac jusqu’au Foulan, longueur 700 m.
+ Commune de Cuxac-Cabardès : du pré communal au pont du Calvaire, longueur 500 m.
+ Commune de Montolieu : de la chaussée du Moulin des demoiselles au pont de la RD629 — longueur de 280 m.
LE LAPAZEUIL :
Commune de Counozouls : de la source au Col de Jau, à l'amont, jusqu'à la confluence avec l'Ayguette — longueur 3 000 m.
LE RIALTORT :
Commune de Counozouls : depuis sa source, à l'amont, jusqu'à la confluence avec l'Ayguette — longueur 500 m.
LE CANAL:
Commune de Sainte Colombe sur l'Hers : totalité du ruisseau.
L'ORBIEL :
Commune de Mas Cabardès : du pont du lotissement Botta au pont de l’ancienne gendarmerie, longueur 900 m (Orbiel).
L'ORBIEU :
+ Commune de St Martin des Puits : du barrage à l'amont, au chemin de Jonquières (jardin de Mme MONS) à l'aval longueur 400 m.
+ Commune de Vignevieille : du ruisseau dit "Les Hilhes" à l'amont, au pont de Vignevieille à l'aval — longueur 500 m.
LE REBENTY :
+ Commune de Belfort sur Rebenty : parcelles A3909 — A110 — A113 sur 1470 mètres (annexe fluviale
du Rebenty).
+ Commune de Marsa : de l'entrée du village à l’amont, à la sortie du village - longueur 1000 m.
LE SOU :
Commune de Laroque de Fa : du pont de la CD 613 à l'amont, au pont de Lapelle à l'aval - longueur 400 m.
LE DOUILHOS :
Commune du Mas Cabardès : du pont de Pinsard au pont de Marionbelle sur une longueur de 1820 m.
11
16 LA ROUGEANNE :
Commune de Montolieu : du barrage de Montplaisir au passage à gué de la station d'épuration sur une longueur de 775 m.
RÉSERVES TEMPORAIRES
EN 2ème CATÉGORIE PISCICOLE
L'AUDE :
+ Communes de Saint-Marcel-sur-Aude et Moussan : en aval de la crête du barrage de Férioles sur
les deux berges, sur une distance de 50 m — interdiction temporaire du 1er mai au 24 juin inclus (Aude).
+ Communes de Sallèles d'Aude et Moussan : en aval de la crête du barrage de Moussoulens jusqu'à
l'extrémité aval du muret présent sur l'île sur le bras rive gauche — longueur 100 mètres sur les deux rives (Aude).
L’'ALSOU :
Commune de Serviès-en-Val : du pont de Villetritouls à l'amont, au gouffre du Jardin de Brianne à
l'aval longueur 400 m.
LE LIBRE :
Commune de Félines-Terménès : du pont de la route D 613 à l'amont, au gourg de Fériol à l'aval -
longueur 500 m.
LE RIALSESSE :
Communes de Peyrolles et Serres : de la prise d'eau des Pontils à l'amont, au ruisseau de Peyrolles à . l'aval longueur 700 m.
LE FRESQUEL :
Commune de Castelnaudary : du pont de Sainte-Marie à l'amont, au chemin de service de Biau (lieu-
dit La Cabourdine) à l'aval longueur 1 000m.
LE RIEUSSEC :
Communes de Conques, Salsigne, Villardonnel, Cuxac Cabardes sur 17,24 Km.
LA SALS :
Commune de Couiza : du lieu-dit « chaussée de Nayack » à l’amont, jusqu'au trou du Pibon à l'aval -
Longueur 500 m.
LE SOU :
Commune de Labastide en Val : traversée du village, 200 m.
LA GANGUISE :
+ Sur le ruisseau de la Ganguise sur 200 m en amont et sur toute la zone en eau du pont de la route
joignant Molleville à la RD415 et 100 m en aval du même pont.
12
17 + Sur le ruisseau de Labexen 100 mètres en aval de son embouchure et 100 m en amont dans le cours d'eau.
LE LAC DE JOUARRES :
À hauteur des ouvrages de BRL.
LAC DE LAPRADE :
Zone de sécurité de l'ouvrage, 200m
LAC DE LA CAVAYERE :
Zones de plage du 1° juin au 31 aout
Zone de sécurité de l'ouvrage, délimitée par des bouées
Zone du téléski nautique, délimitée par des bouées
Zone des jeux gonflables, délimitée par des bouées
LAC DE LA PENE :
Zone de sécurité de l'ouvrage
13
18 ANNEXE 2 DE L'ARRÊTÉ N° DDTM-SAFEB-UDTRE-004
CANAL DU MIDI et ses annexes : réserves temporaires du 28 janvier au 30 juin 2024
CANAL DE LA ROBINE :
Bief de Charité de l'écluse du Moulin du Gua à la confluence avec le Tauran d’une longueur de
100m
CANAL DE JONCTION :
Bief de Saint Cyr dans son intégralité d’une longueur de 600 m
CANAL DU MIDI :
+ Bief de Fontseranne, port la robine du pont RD 1626 à la mise à l’eau d’une longueur de 380 m
+ Bief d'Homps, du pont de la RD 2610 au port d'Homps inclus d'une longueur de 400 m
+ Bief de Puicheric, de l'écluse de l'Aiguille au pont canal de la rigole de l'étang d'une longueur de 200
m
+ Bief de Carcassonne, du pont de la Rocade (D6161), 200m en amont, 200m en aval
+ Bief de Lalande, du pont de la RD 35 sur 200 m à l’aval d’une longueur de 200 m
+ Bief de Béteille, du ruisseau de la martine à l'écluse de béteille d’une longueur de 240m
+ Bief de Gay, de l’écluse de saint roch à 200 m à l'aval d’une longueur de 200 m
+ Bief de Saint Roch, de l’écluse de saint roch bouées autour de l'ile du grand bassin (déjà existante)
+ Bief de Saint Roch, de l'écluse de la planque au ponton à l'aval en rive droite d'une longueur de 130
m
RIGOLE DU FRESQUEL
Commune de Carcassonne : la rigole du Fresquel dans sa totalité
RIGOLE DE L’ORBIEL
Commune de Trèbes : la rigole de l'Orbiel dans sa totalité
RIGOLE DE LA CESSE
Commune de Mirepeisset : la rigole de la Cesse dans sa totalité
14
19 En Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2023-005 autorisant
la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques, en cas de déséquilibres biologiques et à des fins sanitaires, pour l’année 2024
Le Préfet de l'Aude
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
VU l'article L.436-9 du code de l’environnement ;
VU les articles R.432-6, R.432-8 et R.432-9 du code de l'environnement concernant les autorisations exceptionnelles de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, de reproduction, repeuplement ou en cas de déséquilibres biologiques et sanitaires ;
VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article 2 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;
VU la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2023-065 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ Directeur Départemental Des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB- 2023-003 du 27 décembre 2023 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Aude ;
VU la demande de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique l'Aude en date du 23 octobre 2023 ;
VU l'avis favorable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de l'Aude en date du 30 novembre 2023 ;
VU la mise en ligne de la consultation publique sur le site des services de l'État dans l'Aude du 05 décembre au 26 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Aude ;
SUR proposition du chef de service de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
20 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La Fédération des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Aude
représentée par Monsieur Fernandez, Président, est autorisée à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques, en cas de déséquilibres biologiques et à des fins sanitaires. Cette
autorisation s'étend, sous la responsabilité de la Fédération départementale, à chacune des
associations locales agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques concernées.
ARTICLE 2 : RESPONSABLES DE L'EXÉCUTION MATÉRIELLE
Messieurs Thibault Izard (chargé de mission), Front Théo (Technicien qualifié), Stéphane
Menneboo (agent de développement), et Adrien ARAZO (Directeur), sont désignés en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations.
Ces opérations sont réalisées sous le contrôle du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité en collaboration avec les bénévoles des AAPPMA concernées.
ARTICLE 3 : VALIDITÉ
Le présent arrêté est applicable du 1er janvier au 31 décembre 2024.
ARTICLE 4 : OBJET DE L'OPÉRATION
L'objectif de l'opération est de réaliser une actualisation des connaissances sur la faune piscicole dans le département de l'Aude dans le cadre de programmes de protection du milieu aquatique et
de gestion des ressources piscicoles élaborés par la Fédération de pêche.
L'objectif est également de pouvoir procéder à des pêches de sauvetage.
ARTICLE5 : LIEUX CONCERNÉS
Les lieux de capture sont l'ensemble du réseau hydrographique du département de l'Aude, le
canal du Midi et ses annexes fluviales dépendantes, les canaux d'irrigations, les lacs et tout type
de retenues.
ARTICLE 6: MOYENS DE CAPTURE AUTORISES POUR LA PÊCHE A DES FINS SANITAIRES ET SCIENTIFIQUES
La pêche est réalisée au moyen d'engins, filets, sennes ou un groupe de pêche électrique.
En tout état de cause, les moyens de captures proposés devront faire l’objet d'un accord du chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 7 : DESTINATION DU POISSON CAPTURE
Le poisson capturé est remis à l'eau sur les lieux de la capture immédiatement après inventaire et
mesures dans le cadre de suivi scientifique et /ou d'opération spécifique.
Lors des opérations de sauvetage, le poisson est déversé le plus près du lieu de capture sur les
tronçons maintenus en eau ou déterminés en accord avec les agents du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
21 ARTICLE 8 : DESTRUCTION DU POISSON INDÉSIRABLE
Selon les prescriptions et indications de l'Office Français de la Biodiversité, toutes les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques ou déclarées indésirables seront détruites sur place.
ARTICLE 9 : ACCORD DU DÉTENTEUR DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l'accord du détenteur du droit de pêche. Celui-ci est joint à l'original de la déclaration préalable prévue à l'article 10 du présent arrêté.
ARTICLE 10 : DÉCLARATION PRÉALABLE
En début d'année, un prévisionnel détaillé des opérations susceptibles d'être réalisées est transmis au service de l'eau et des milieux aquatiques de la DDTM de l'Aude et au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
Quinze jours au moins avant le début de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation établit le planning du déroulement des opérations prévues dans le cadre des études et inventaires, dont les dates et les lieux sont précisés aux articles 3 et 5 du présent arrêté. Il est tenu de le communiquer au service de l'eau et des milieux aquatiques de la DDTM et au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
Pour les opérations de sauvetage de poissons à des fins sanitaires intervenant de manière exceptionnelle et non prévisible, le bénéficiaire de la présente autorisation prendra toutes les dispositions et moyens pour informer dans les meilleurs délais le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, et quoi qu'il en soit, avant le début de l'opération.
ARTICLE 11 : COMPTE RENDU D'EXÉCUTION
Dans le délai de 3 mois après l'exécution de la dernière opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures :
+__ l'original au Préfet du département de l'Aude,
+ une copie au délégué inter-régional et au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
Le compte rendu est visé par les agents commissionnés au titre de la police de l'eau ou de la pêche chargés de contrôler les opérations de sauvetage et de destructions des espèces indésirables.
ARTICLE 12 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou la personne responsable de l'exécution matérielle, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 13 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Une copie de la présente décision sera notifiée aux maires des communes du département, et à la fédération départementale de pêche.
22 Un extrait de la présente autorisation sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans les locaux des communes, et de la fédération départementale de pêche, pendant une durée d’un
mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du
maire au Préfet de l'Aude.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Aude
pendant une durée d’au moins quatre mois.
ARTICLE 15 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https:/{www.citovens.telerecours.fr .
ARTICLE 16 : EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le
président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection
du Milieu Aquatique l'Aude, les chefs du service départemental et régional de l'Office Français de la Biodiversité de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
2 8 DEC. 2023 À Carcassonne, le
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer,
Wimsent CLIGNIEZ
23 PRÉFET Direction du Pilotage des Politiques Publiques
DE L'AUDE et de l’Appui Territorial
Lies Bureau de la Coordination Interministérielle
Pari
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-095 habilitant des titres de presse à publier
des annonces judiciaires et légales en 2024
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et
légales, modifiée par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et la transformation des entreprises ;
VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces
judiciaires et légales ;
VU le décret n° 2022-1393 du 1er novembre 2022 modifiant le décret n°2019-1216
du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en
qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
sous-préfète de Carcassonne;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en
qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2021 modifié relatif à la tarification et aux modalités
de publication des annonces judiciaires et légales ;
VU les demandes d'habilitation présentées par les journaux au titre de l'année
2024;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Les journaux habilités à publier, dans le département de l'Aude, du 1° janvier 2024 au
31 décembre 2024, des annonces judiciaires et légales sont les suivants :
24 Tableau 1: Publication de presse :
Titre N° CPPAP Adresse du siège social
’ . . 9728086025 32438 SAINT JEAN SE VE DAS 2 Midi Libre Dimanche ! 3 La Dépêche du Midi 0325C87785 | Groupe la Dépêche du midi SA (BA Donc un Avenue Jean Baylet
4 La Dépêche du Midi 0325C86296 Dimanche 31095 TOULOUSE Cedex9 |
L'Indépendant Rue du Mas de Grille
P 0125C85928 | 34438 SAINT JEAN DE VEDAS 6 | L'Indépendant Dimanche |
: : Impasse de Naurouze 7 Le Limouxin 0226187577 ZAC dy Razès
11300 LIMOUX
La Croix du Midi Édition de
8 La Croix du Midi 0129C84215 l'Aude Société d'Édition de la presse régionale
15 avenue du Prat Gimont
CS 63325
31133 BALMA CEDEX
1 rue du sénateur Émile ROUX
Ê L'Écho du Languedoc 0226187551
| 11100 NARBONNE
| _ _
| SARL Arc en Ciel
110 Le Petit Journal 0326C88893 1900 Avenve d'Arqus
82003 MONTAUBAN Cedex
| PRESSAGRIMED |
1 Le Paysan du Midi 0525179637 Mas de Saporta CS 50032
34875 LATTES Cedex
PARTMEDIA
12 La Pieuvre du Midi 0924C93157 58 allées Paul Riquet 34500 BEZIERS
25 Tableau 2 : Service de presse en ligne
Titre N° CPPAP Adresse du siège social
1 midilibre.fr 0425Y90371 Rue du Mas de Grille
34438 SAINT JEAN DE VEDAS
2 lindependant.fr 0525Y90471
Groupe la Dépêche du Midi SA
3 ladepeche.fr 0324Y92265 Avenue Jean Baylet
31095 TOULOUSE
PUBLIHEBDOS
4 actu.fr 0627Y93442 261 rue de Châteaugiron
35051 RENNES Cedex 9
20 Minutes France SAS
28 rue Jacques lbert
Immeuble Carré Champerret
92300 LEVALLOIS-PERRET
5 20minutes.fr 0926Y90074
PRESSAGRIMED
6 pressagrimed.fr 0928X94685 Mas de Saporta CS 50032
34 875 LATTES CEDEX
New Média 3.1
32 rue Riquet
31000 TOULOUSE
7 lejournaltoulousain.fr 0927Y93491
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26 ARTICLE 2:
Le prix de la ligne d'annonce, taxes non comprises, est fixé par un arrêté conjoint des
ministres chargés de la culture et de l'économie.
ARTICLE 3:
L'habilitation ainsi accordée est soumise au strict respect des textes susvisés.
ARTICLE 4 :
Une publication qui ne remplirait plus, en cours d'année, les conditions exigées, par
la loi, pourra être radiée.
ARTICLE 5:
indépendamment des recours administratifs (gracieux ou hiérarchique) susceptibles
d'être exercés, le présent arrêté peut fait l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX O2).
ARTICLE 6:
Le présent arrêté entre en application le 1° janvier 2024.
ARTICLE 7:
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Narbonne, le sous-préfet de
Limoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux directeurs des
publications énumérées à l'article 1.
Carcassonne, le Pl déve to?
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture
Lucie ROESCH
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