Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 031 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 031 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 031 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2020-031

PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2020Sommaire

ARS

R03-2020-01-27-006 - Arrêté n°12/ARS/DOS du 27 janvier 2020 portant retrait provisoire

de l'agrément de de transports sanitaires accordé à l'AMBULANCE SERVICE à MANA (3

pages) Page 3

DEAL

R03-2020-02-07-001 - arrêté portant renouvellement de l'arrêté R03-2018-02-19-005

portant autorisation pour M. Emmanuel ONNO, président de l'association Randororura, de

réaliser une activité commerciale de découvertes des patrimoines naturels et culturels de la

réserve naturelle nationale Kaw-Roura (8 pages) Page 7

R03-2020-02-07-002 - arrêté portant renouvellement de l'arrêté R03-2019-04-26-004

autorisant le survol en ULM à une hauteur inférieure à 300m d'altitude de la réserve

naturelle nationale de l'Amana (10 pages) Page 16

R03-2020-02-06-005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral

R03-2017-06-20-006 en date du 20 juin 2017concernant l'aménagement de la section

Balata-PROGT avec intégration d'une voirie nouvelle au droit de la rue Parcouri, commune

de Matoury (4 pages) Page 27

R03-2020-02-06-006 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour

commencement des travaux concernant le parc photovoltaïque de Camopi, commune de

Camopi (3 pages) Page 32

2ARS

R03-2020-01-27-006

Arrêté n°12/ARS/DOS du 27 janvier 2020 portant retrait

provisoire de l'agrément de de transports sanitaires accordé

à l'AMBULANCE SERVICE à MANA

ARS - R03-2020-01-27-006 - Arrêté n°12/ARS/DOS du 27 janvier 2020 portant retrait provisoire de l'agrément de de transports sanitaires accordé à l'AMBULANCE SERVICE à MANA 3Ar ® » Agence Régionale de Santé Guyane

Arrêté n° 12 /ARS/DOS du 27 janvier 2020

portant retrait provisoire de l’agrément de transports sanitaires

2.91 du 01-01-92 accordé à l’entreprise de transports sanitaires

AMBULANCE SERVICE à MANA

LA DIRECTRICE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1431-1 et L1431-2 définissant

les missions et compétences des Agences Régionales de Santé, et l’article L1421-1organisant

le contrôle de l’application des lois et règlements se rapportant à la santé publique ;

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6311-1, L6311-2 et R6311-2

relatifs à l’aide médicale urgente, ainsi que les articles L6312-2, L 6312-4, L6313-1, R. 6312-

1 à R.6312-23, R6312-39, R.6313-6 à R.6313-7-1, R6314-5 ;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence

régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara);

VU Parrêté du 25 juin 2001 relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des

transports sanitaires

VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes

effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux

transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles

exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'agrément du 01/01/1992 accordé à l’entreprise AMBULANCE SERVICE à MANA ;

VU les courriers en date des 27 mai et 13 août 2019 adressés à Monsieur JEREMIE, gérant de

la société AMBULANCE SERVICE;

CONSIDERANT les conclusions du rapport de contrôle établi par l’ Agence régionale de

santé de Guyane relevant les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise

AMBULANCE SERVICE constatées par la mission d’inspection du 21 mars 2019, qu’il en

ressortait l’existence de manquements et de défaillances caractérisées au regard des

dispositions légales et réglementaires régissant les transports sanitaires terrestres, lesquelles étaient de nature à exposer les patients transportés à des risques significatifs :

1 — local qui n’est pas utilisé uniquement pour l’activité de transport sanitaire ;

66 Avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE

Standard : 05.94.25.49,89

ARS - R03-2020-01-27-006 - Arrêté n°12/ARS/DOS du 27 janvier 2020 portant retrait provisoire de l'agrément de de transports sanitaires accordé à l'AMBULANCE SERVICE à MANA 42 — absence de conditions adéquates permettant d'assurer la désinfection et l'entretien courant

des véhicules, ainsi que la maintenance du matériel ; absence de protocoles de nettoyage et de tableau de suivi ; nettoyage insatisfaisant des véhicules ;

3 — Non-respect des obligations réglementaires de transmission d’informations à l’ARS ;

4- incapacité de l’entreprise à prouver que l’ensemble des employés détenait un des diplômes obligatoires pour conduire un véhicule de transport sanitaire puisqu’aucun document n’était disponible au sein du local de l’entreprise et qu'aucun élément n’a été transmis à ARS malgré deux courriers de demandes;

5- incapacité de l’entreprise à prouver que l’ensemble des employés était à jour de l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence et des vaccinations obligatoires puisqu’aucun document n’était disponible au sein du local de l’entreprise et qu'aucun élément n’a été transmis à l’ARS malgré deux courriers de demandes;

6- absence de documents prouvant la réalisation de la visite médicale obligatoire préalable à la délivrance du permis préfectoral puisqu’aucun document n’était disponible au sein du local de l’entreprise et qu'aucun élément n’a été transmis à l’ARS malgré deux courriers de demandes;

7- entretien de la tenue non conforme à la réglementation ;

8- matériel incomplet ou manquant dans les véhicules inspectés ;

9- absence d’ambulance en état de fonctionner ;

CONSIDERANT que la situation relatée ci-dessus expose de manière permanente Îles patients à un risque significatif de dommages corporels, que de ce fait, cette entreprise doit être considérée comme n’étant plus en capacité à ce jour d’effectuer des transports sanitaires terrestres au titre tant de l’aide médicale urgente que du transport sanitaire de malades, blessés, parturientes, sur prescriptions médicales ;

CONSIDERANT que l’une des deux ambulances de l’entreprise n’était plus en état de fonctionner depuis plus de trois mois au moment de la visite d’inspection, ce qui entraine réglementairement le retrait de l’autorisation de ce véhicule, puisque l’article R6312-39 du code de la santé publique prévoit une caducité automatique de l'autorisation « lorsque, du fait de son bénéficiaire, le véhicule est mis hors service pendant plus de trois mois. » , et que la deuxième était également en panne, alors qu’un agrément ne peut être délivré que si l’entreprise dispose de véhicules de catégorie A ou C en état de circuler ;

CONSIDERANT que l’agence régionale de santé n’a pas été tenue informée de l’absence d’ambulance en état de fonctionner et de l’incapacité de l’entreprise à assurer la garde, alors que l’agrément est délivré « dans tous les cas au titre de l’aide médicale urgente » et « au surplus, le cas échéant, aux transports effectués sur prescription médicale » (article R6312-11 du code de la santé publique) ;

CONSIDERANT qu’à ce jour, l’exploitant des AMBULANCE SERVICE n’a porté à la connaissance de l’autorité administrative aucun élément matériel et formel pouvant attester d’un rétablissement prouvé et durable de conditions d’exploitation régulières ;

66 Avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE

Standard : 05.94.25.49.89

ARS - R03-2020-01-27-006 - Arrêté n°12/ARS/DOS du 27 janvier 2020 portant retrait provisoire de l'agrément de de transports sanitaires accordé à l'AMBULANCE SERVICE à MANA 5ARRETE:

ARTICLE 1 : La société de transports sanitaires AMBULANCE SERVICE à MANA dont le

gérant est Monsieur JEREMIE, fait l’objet d’un retrait temporaire d’agrément à compter du

15 février 2020 à 8 heures.

Durant cette suspension, les cinq véhicules doivent être retirés de la circulation.

Cet arrêté prend effet à compter de sa notification à l'intéressé par lettre recommandée avec

avis de réception ou par remise en main propre.

ARTICLE 2: L’entreprise bénéficiera des prérogatives qui lui sont reconnues par les

dispositions du premier paragraphe de l’article R6313-7-1 du code de la santé publique, à

savoir la possibilité de présenter des observations écrites ou orales sur la présente décision.

ARTICLE 3 :

. La période de retrait temporaire de l’agrément devra être mise à profit par la société afin de

procéder aux mises en conformité avec la règlementation sur les transports sanitaires.

Si, à l’issue d’une période de trois mois, l’entreprise n’est pas en mesure d’attester d’un

rétablissement prouvé et durable de conditions d’exploitation régulières, il sera envisagé un

retrait définitif d'agrément.

ARTICLE 4 : un exemplaire du présent arrêté sera communiqué à la Préfecture, à la caisse

générale de sécurité sociale, au SDIS, au SAMU), à la gendarmerie, au directeur départemental

de la sécurité publique, au président de l’association des transports sanitaires d’urgence de

Guyane.

ARTICLE 5 : L’intéressé dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du

présent arrêté pour :

- Soit déposer un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l’Agence

régionale de santé de Guyane,

- Soit former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne.

ARTICLE 6 : La directrice de l’offre de soins de l’agence régionale de santé est chargée de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture.

Cayenne, le 27/04/20

La directrice générale

e régionàle de santé de Guyane

ara de BORT

66 Avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE

Standard : 05.94.25.49.89

ARS - R03-2020-01-27-006 - Arrêté n°12/ARS/DOS du 27 janvier 2020 portant retrait provisoire de l'agrément de de transports sanitaires accordé à l'AMBULANCE SERVICE à MANA 6DEAL

R03-2020-02-07-001

arrêté portant renouvellement de l'arrêté

R03-2018-02-19-005 portant autorisation pour M.

Emmanuel ONNO, président de l'association Randororura,

de réaliser une activité commerciale de découvertes des

patrimoines naturels et culturels de la réserve naturelle

nationale Kaw-Roura

arrêté portant renouvellement de l'arrêté R03-2018-02-19-005 portant autorisation pour M.

Emmanuel ONNO, président de l'association Randororura, de réaliser une activité commerciale

de découvertes des patrimoines naturels et culturels de la réserve naturelle nationale Kaw-Roura

DEAL - R03-2020-02-07-001 - arrêté portant renouvellement de l'arrêté R03-2018-02-19-005 portant autorisation pour M. Emmanuel ONNO, président de l'association Randororura, de réaliser une activité commerciale de découvertes des patrimoines naturels et culturels de la réserve naturelle nationale Kaw-Roura 7PRÉFET DE LA

7 RÉGION GUYANE

SERVICES DE L'ÉTAT

D D Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :

Direction Générale des ARRETE n° .

Territoires et de la Mer portant renouvellement de l'arrêté n°R03-2018-02-19-005 portant autorisation pour

Monsieur Emannuel ONNO, président de l'association Randoroura, de réaliser une Direction de l'Environnement, activité commerciale de découvertes des patrimoines naturels et culturels de la réserve de l'Agriculture, de naturelle nationale de Kaw-Roura

l'Alimentation et de la Forêt

Service Paysages, Eau et

Biodiversité

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'avis favorable formulé par le Comité Consultatif de Gestion de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura en date du 09 novembre 2018 ;

VU l'arrêté n°R03-2018-02-19-005 portant autorisation pour Monsieur Emannuel ONNO, président de l'association Randoroura, de réaliser une activité commerciale de découvertes des patrimoines naturels et culturels de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura ;

VU l'arrêté R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane

VU l'arrêté R03-2019-12-31-021 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE Préfigurateur sur le poste de Directeur Général des Territoires et de la Mer

VU l'arrêté.R03-2020-01-06-014 du 06 janvier 2020 portant subdélégation de signature de M. Raynald VALLEE, Directeur Général des Territoires et de la Mer préfigurateur, à ses collaborateurs ;

VU la demande de renouvellement d'autorisation présentée par M. Emmanuel ONNO, président de l'association Randoroura, le 08 janvier 2020 ;

VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura et de la direction générale des Territoires et de la Mer de Guyane du 31 janvier 2020 ;

CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre des activités commerciales liées à la gestion, l'animation et la découverte de la réserve naturelle et organisées conformément aux orientations du plan de gestion pouvant être autorisées par le préfet, après avis du comité consultatif de gestion de la réserve, |

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

ARRETE

Article 1 : bénéficiaire

- L'association RandoRoura, domiciliée route de kaw, 97311 Roura.

Le bénéficiaire est porteur de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.

1/3

DEAL - R03-2020-02-07-001 - arrêté portant renouvellement de l'arrêté R03-2018-02-19-005 portant autorisation pour M. Emmanuel ONNO, président de l'association Randororura, de réaliser une activité commerciale de découvertes des patrimoines naturels et culturels de la réserve naturelle nationale Kaw-Roura 8Article 2 : nature de l’autorisation

Le bénéficiaire visé à l’article 2 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de renouvellement d'autorisation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à exercer une activité commerciale liée à la découverte de la réserve, . conformément aux orientations du plan de gestion.

Le bénéficiaire est ainsi autorisé à effectuer 20 randonnées maximum, sans bivouac, dans la zone A de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura.

Article 3 : durée de Pautorisation

La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu’au 31 janvier 2021.

Article 4 : conditions de l’autorisation

La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : . limiter chaque sortie à 10 personnes maximum ;

+ relever les coordonnées GPS en cas de découverte archéologique fortuite et contacter le service compétent de la Direction Générale de la cohésion et des populations ;

. respecter l'ensemble des réglementations en vigueur, notamment celles qui concernent l'environnement et la protection des espèces animales et végétales et celle de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura ; + n’ouvrir aucun nouveau sentier ; | * évacuer les déchets hors de la réserve conformément aux règles en vigueur ;

° informer au préalable l'équipe de la réserve des jours prévisionnels des excursions.

Considérant que les randonnées ont lieu dans un espace naturel protégé sensible et qu’il convient d'adopter des pratiques compatibles avec les enjeux de conservation, le bénéficiaire de la présente autorisation s'engageà : . prendre connaissance du décret portant création de la réserve naturelle ;

* s'informer et informer sur le caractère sensible du milieu parcouru ;

+ adopter un comportement adéquat afin d'éviter le dérangement de la faune ainsi que pour favoriser son observation ; . utiliser pour leur promotion et communication des images pouvant être obtenues par tout visiteur sans risque d'atteinte aux milieux, à la faune et à la flore ;

° respecter les autres usagers de la réserve naturelle ;

. à communiquer, dans la mesure de ses moyens, au gestionnaire de la réserve toutes les observations utiles quant à l'état des milieux de la réserve et les éventuels atteintes à cet état.

Le gestionnaire et/ou le conservateur de la réserve se réserve la possibilité de refuser l'organisation de randonnées en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, etc.).

Article 5 : documents de suivis et bilans

Le bénéficiaire devra transmettre au plus tard 2 mois après l'échéance de l'autorisation : . le bilan des randonnées effectuées sous couvert du présent arrêté ;

. une évalutation portant sur les éventuels impacts constatés de l'activité sur le milieu naturel et des moyens mis en œuvre pour les atténuer.

Ces documents seront adressés à la DGTM Guyane et au gestionnaire de la réserve sur un support numérique.

Article 6 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 7 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement au bénéficiaire mentionnéà l’article 1 du présent arrêté et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 8 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX. - un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher —- BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision estjuridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 9 : droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 , modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.

213

DEAL - R03-2020-02-07-001 - arrêté portant renouvellement de l'arrêté R03-2018-02-19-005 portant autorisation pour M. Emmanuel ONNO, président de l'association Randororura, de réaliser une activité commerciale de découvertes des patrimoines naturels et culturels de la réserve naturelle nationale Kaw-Roura 9Article 10 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, la Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts de Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne le Û Î FEV. 2020

Pour le préfet, et par délégation

La cheffe de l'unité Protection de la Biodiversité

du Service Paysages, Eau et Biodiversité

Hélène DELVAUX

3/3

DEAL - R03-2020-02-07-001 - arrêté portant renouvellement de l'arrêté R03-2018-02-19-005 portant autorisation pour M. Emmanuel ONNO, président de l'association Randororura, de réaliser une activité commerciale de découvertes des patrimoines naturels et culturels de la réserve naturelle nationale Kaw-Roura 10PINNE El UILIEW 3senb1se]sp Suo)]a]s1n091Ed HANNY EI SUEP 291]1U9,pSJUIOd suole}Iqeu,p S381594 S9pau07 3GN3931

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R03-2020-02-07-002

arrêté portant renouvellement de l'arrêté

R03-2019-04-26-004 autorisant le survol en ULM à une

hauteur inférieure à 300m d'altitude de la réserve naturelle

nationale de l'Amana arrêté portant renouvellement de l'arrêté R03-2019-04-26-004 autorisant le survol en ULM à une hauteur inférieure à 300m d'altitude de la réserve naturelle nationale de l'Amana

DEAL - R03-2020-02-07-002 - arrêté portant renouvellement de l'arrêté R03-2019-04-26-004 autorisant le survol en ULM à une hauteur inférieure à 300m d'altitude de la réserve naturelle nationale de l'Amana 16PRÉFET DE LA

7 . REGION GUYANE

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Liberté + Egalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Générale des ARRETE n°

Territoires et de la Mer portant renouvellement de l'arrêté R03-2019-04-26-004 autorisant le survol en ULM à une hauteur inférieure à 300 m d'altitude de la réserve naturelle nationale de l'Amana Direction de l'Environnement,

de l'Agriculture, de

l'Alimentation et de la Forêt

Service Paysages, Eau et

Biodiversité

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998, portant création de la réserve naturelle nationale de l’'Amana ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de l'Amana du 24 avril 2019 ;

VU l'arrêté R03-2019-04-26-004 autorisant le survol en ULM à une hauteur inférieure à 300 m d'altitude de la réserve naturelle nationale de l’Amana

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane

VU l'arrêté R03-2019-12-31-021 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE Préfigurateur sur le poste de Directeur Général des Territoires et de la Mer

VU l'arrêté R03-2020-01-06-014 du 06 janvier 2020 portant subdélégation de signature de M. Raynald VALLEE Directeur Général des Territoires et de la Mer préfigurateur à ses collaborateurs ;

VU la demande de renouvellement d'autorisation de survoler à une altitude inférieure à 300 m la réserve naturelle nationale de l’'Amana présentée par M. Nicolas PARANTHOËN, coordinateur du Plan National Tortues Marines, le 20 janvier 2020 ;

VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve et de la DGTM, du 03 février 2020 ;

CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs inscrit dans le plan de gestion de la réserve, notamment du suivi des pontes des tortues marines ;

4

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

| ARRETE

Article 1 : bénéficiaire ‘

L'Office Français de la Biodiversité en Guyane en tant que coordonnateur du Plan National d'Actions en faveur des Tortues marines en Guyane.

Le bénéficiaire est porteur de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

Article 2 : nature de l’autorisation

Le bénéficiaire visé à l'article 2 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et sous réserve des

1/2

DEAL - R03-2020-02-07-002 - arrêté portant renouvellement de l'arrêté R03-2019-04-26-004 autorisant le survol en ULM à une hauteur inférieure à 300m d'altitude de la réserve naturelle nationale de l'Amana 17dispositions définies dans le présent arrêté, à survoler en ULM à une altitude inférieure à 300 m la réserve naturelle nationale de

l’'Amana afin d'identifier de nouvelles plages favorables à la ponte des tortues marines. La présente autorisation est valable pour deux

vols maximum.

Article 3 : durée de l’autorisation

La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu’au 30 juin 2020.

Article 4 : conditions de l’autorisation

La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :

° informer au préalable l'équipe de la réserve de la date des survols et des plans de vol, et se conformer strictement à ses

directives.

Le gestionnaire et/ou le conservateur de la réserve se réserve la possibilité de refuser la réalisation de l'étude en raison de contraintes

justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des

personnels, etc.).

Article 5 : documents de suivis et bilans

Le bénéficiaire devra transmettre au plus tard 2 mois après l'échéance de la présente autorisation :

. une cartographie des sites de ponte localisées ;

° l'annexe « Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d'une autorisation en réserve naturelle nationale » jointe au présent

arrêté .

Ces documents seront adressés à la DGTM Guyane sur un support numérique.

Article 6 : gestion des données

Lé bénéficiaire de la présente dérogation s'engage :

- à transmettre l'ensemble des informations relatives aux métadonnées obtenues sous un format défini en lien avec le/la chargé(e) de

mission compétent(e) à la DGTM dans un délai de 3 mois à compter du début de chaque étude ;

- à mettre à disposition ses données-sources produites sous le format standard applicable en Guyane dans un délai de 6 mois à

compter de la remise des rapports d'expertise.

Article 7 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 8 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement au bénéficiaire mentionné à l’article 1 du présent arrêté et est publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 9 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de retour amiable et

contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX.

- un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de

la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la

décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 10 : droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans

des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.

Article 11 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

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Pour le préfet, et par délégation

La cheffe de l'unité Protection de la Biodiversité

du Service Paysages, Eau et Biodiversité

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DEAL - R03-2020-02-07-002 - arrêté portant renouvellement de l'arrêté R03-2019-04-26-004 autorisant le survol en ULM à une hauteur inférieure à 300m d'altitude de la réserve naturelle nationale de l'Amana 18‘{(na]qus)saquod9psais39(23n041u3)jonns3put}39inqgapnpuoresI[8207:T91n814

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DEAL - R03-2020-02-07-002 - arrêté portant renouvellement de l'arrêté R03-2019-04-26-004 autorisant le survol en ULM à une hauteur inférieure à 300m d'altitude de la réserve naturelle nationale de l'Amana 26DEAL

R03-2020-02-06-005

Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté

préfectoral R03-2017-06-20-006 en date du 20 juin

2017concernant l'aménagement de la section

Balata-PROGT avec intégration d'une voirie nouvelle au

droit de la rue Parcouri, commune de Matoury

Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral R03-2017-06-20-006 en date du 20

juin 2017concernant l'aménagement de la section Balata-PROGT avec intégration d'une voirie

nouvelle au droit de la rue Parcouri, commune de Matoury

DEAL - R03-2020-02-06-005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral R03-2017-06-20-006 en date du 20 juin 2017concernant l'aménagement de la section Balata-PROGT avec intégration d'une voirie nouvelle au droit de la rue Parcouri, commune de Matoury 27PRÉFET DE LA

3 REGION GUYANE

SERVICES DE L'ÉTAT

D ‘

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE PREFECTORAL N°

PORTANT MODIFICATION de l'arrêté préfectoral n° R03-2017-06-20-006

en date du 20 juin 2017

portant récépissé de déclaration n° 973-2017-00029

en application de l’article L214-3 du code de l’environnement

concernant l’aménagement de la section Balata-PROGT

AVEC INTÉGRATION D'UNE VOIRIE NOUVELLE AU DROIT DE LA RUE PARCOURI COMMUNE DE MATOURY

DOSSIER N°973-2019-00259

Le préfet de la GUYANE

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le code de l'environnement et notamment son article R214-39 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1 janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l État auprès du préfet de la région Guyane ;

VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par

arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2017 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la RN2, sur le tronçon Balata-PROGT par la réalisation d’un boulevard urbain, par la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sur le territoire de la commune de Matoury ;

VU l'arrêté prefectoral n° R03-2017-06-20-006 du 20 juin 2017, portant récépissé de déclaration n° 973-2017-00029 en application de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de la section Balata-PROGT par le service Infrastructures et Sécurité Routière de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sur la commune de Matoury ;

VU l'arrêté n°R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, Secrétaire Général des Services de l'État ;

DEAL - R03-2020-02-06-005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral R03-2017-06-20-006 en date du 20 juin 2017concernant l'aménagement de la section Balata-PROGT avec intégration d'une voirie nouvelle au droit de la rue Parcouri, commune de Matoury 28VU l'arrêté n°R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des

directions générales de l'Organisation des Services de l'État en Guyane qui désigne M. Raynald

VALLEE préfigurateur sur le poste de directeur général des Territoires et de la Mer :

VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-025 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à

M. Raynald VALLEE, Préfigurateur sur le poste de Directeur Général des Territoires et de la Mer :

VU l'arrêté DEAL n°R03-2020-01-06-014 du 6 janvier 2020 portant subdélégation de signature de

M. Raynald VALLEE Directeur Général des Territoires et de la Mer préfigurateur à ses collaborateurs ;

VU ia modification de prescriptions spécifiques déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de

l'environnement reçu le 21 octobre 2019, présentée par la DEAL Guyane - Service infrastructure,

Transport et Exploitation Routière représenté par Monsieur Charles BIZIEN, enregistré sous le n° 973-

2019-00259 et relatif à l'opération susvisée ;

VU le courrier en date du 7 novembre 2019, adressé au pétitionnaire pour demande de compléments

sur les méthodes de calcul des débits ;

VU la réponse en date du 27 janvier 2020 apportée par le pétitionnaire ;

VU le porter à connaissance du projet d'arrêté modificatif en date du 29 janvier 2020 adressé au

pétitionnaire ;

VU les observations apportées par le pétitionnaire en date 29 janvier 2020 ;

CONSIDERANT que la création d’un prolongement de la rue Parcouri, avec réalisation d'ouvrage

hydraulique à la traversée de la Crique Cotonnière ne correspond pas à un changement notable du

projet initial de réaménagement de la RN2 sur la section Balata-PROGT ;

CONSIDERANT que l'ouvrage hydraulique sur la Crique Cotonnière, d’une longueur de 21m, n'amène

pas à changer le régime déclaratif des rubriques concernées par cette création, notamment les

rubriques 3.1.2.0 et 3.1.3.0 de l'article R214-1 du code de l'Environnement ;

Sur proposition du secrétaire général des Services de l'État de GUYANE ;

ARRETE

Article 1 : Modification de prescriptions

L'arrêté préfectoral n° R03-2017-06-20-006 en date du 20 juin 2017 portant récépissé de déclaration

n° 973-2017-00029 en application de l'article L214-3 du code de l’environnement concernant

l'aménagement de la section BALATA-PROGT est modifié comme suit :

* l'article 4 est supprimé et remplacé par :

Toute déforestation supplémentaire des criques Balata, de la Mirande et Cotonnière est interdite.

DEAL - R03-2020-02-06-005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral R03-2017-06-20-006 en date du 20 juin 2017concernant l'aménagement de la section Balata-PROGT avec intégration d'une voirie nouvelle au droit de la rue Parcouri, commune de Matoury 29Article 2 : prescriptions générales

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrêté, conformément à l'article R214-1 du code de l'environnement,

Rubrique Intitulé Projet Régime

Arrêté de

prescriptions

générales

correspondant

3.1.2.0 ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

Installations, ouvrages, travaux ou activités,

conduisant à modifier le profil en long ou le profil

en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à

l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, Crique Balala : 53m Crique Mirande : 58m A ; Arrêté du Affluent Crique Balata : 58m | PéClaration | 28 Lovembre 2007 °/ Sur une longu rs d' péri - à 175 e longueur de cours d'eau supérieure Crique Cotonnière : 21m ou égale à 100 m (A) 2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à

100 m (D)

3.1.3.0

Installations ou ouvrages ayant un impact

sensible sur la luminosité nécessaire au

maintien de la vie et de la circulation aquatique Crique Balata : 53m

dans un cours d'eau sur une longueur : Crique Mirande : 58m Déclarati Arrêté du

1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ; Affluent Crique Balata : 58m c'aratuon 13 février 2002

2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à Grique Colonnière : 21m 100 m (D).

Article 3 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal administratif de CAYENNE :

1° Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'arrêté lui a été notifié ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du ” Code de l'Environnement ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° de cet article.

Article 4 : Publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Une copie du présent arrêté est déposée à la Mairie de MATOURY et peut y être consultée.

Cet arrêté sera affiché, pendant la durée d'un mois, à la Mairie de MATOURY qui dressera le procès- verbal de l’accomplissement de cette formalité.

DEAL - R03-2020-02-06-005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral R03-2017-06-20-006 en date du 20 juin 2017concernant l'aménagement de la section Balata-PROGT avec intégration d'une voirie nouvelle au droit de la rue Parcouri, commune de Matoury 30Article 5 : Exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'Etat de Guyane et le Directeur Général des Territoires et de la

Mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

notifié au Service Infrastructure, transport et Exploitation Routière et dont une copie sera adressée au

maire de MATOURY

A CAYENNE, le 27] LS

Pour le préfet de la GUYANE,

L'adjoint au chef du Service Paysage, Eau et

Biodiversité

/

/

Y LL

Alain PINDARD

PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales

DEAL - R03-2020-02-06-005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral R03-2017-06-20-006 en date du 20 juin 2017concernant l'aménagement de la section Balata-PROGT avec intégration d'une voirie nouvelle au droit de la rue Parcouri, commune de Matoury 31DEAL

R03-2020-02-06-006

récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant

accord pour commencement des travaux concernant le parc

photovoltaïque de Camopi, commune de Camopi

récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux

concernant le parc photovoltaïque de Camopi, commune de Camopi

DEAL - R03-2020-02-06-006 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant le parc photovoltaïque de Camopi, commune de Camopi 32PRÉFET DE LA

7 REGION GUYANE

SERVICES DE LÉTAT

ESS

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX

CONCERNANT LE PARC PHOTOVOLTAÏQUE DE CAMOPI

COMMUNE DE CAMOPI

DOSSIER N° 973-2019-00314

Le préfet de la GUYANE

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à

R. 214-56 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la

région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1 janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous préfet hors

classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État auprès du préfet de la région Guyane ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par

arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;

VU l'arrêté n°R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie

CLAUDON, Secrétaire Général des Services de l'Etat ;

VU l'arrêté n°R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des

directions générales de l'Organisation des Services de l'État en Guyane qui désigne M. Raynald

VALLEE préfigurateur sur le poste de directeur général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-025 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à

M. Raynald VALLEE, Préfigurateur sur le poste de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté DEAL n°R03-2020-01-06-014 du 6 janvier 2020 portant subdélégation de signature de

M. Raynald VALLEE Directeur Général des Territoires et de la Mer préfigurateur à ses collaborateurs ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 23 décembre 2019 par EDF Renouvelables France représenté par Monsieur LAVILLE Danille, enregistré sous le n° 973-2019-00314 et relatif à la réalisation d'un parc photovoltaïque à Camopi ;

VU le courrier en date du 24 décembre 2019, adressé au pétitionnaire pour demande de

compléments ;

VU la réponse en date du 21 janvier 2020 apportée par le pétitionnaire ;

VU l'avis du 27 août 2019 de M. CARRE Jean, hydrogéologue agréé ;

DEAL - R03-2020-02-06-006 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant le parc photovoltaïque de Camopi, commune de Camopi 33donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

EDF Renouvelables France

100 eEsplanade du Général de Gaulle

Coeur défense - Tour B

92932 PARIS LA DEFENSE CEDEX

concernant :

Parc photovoltaïque de Camopi

dont la réalisation est prévue dans la commune de CAMOPI

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations

soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau

de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :

| Rubrique | Intitulé | Régime | Arrêtés de

| | prescriptions

| | générales

| | | correspondant

12415601 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration | Sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, | |

augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin |

naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, |

| étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha

mais inférieure à 20 ha (D)

Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces

constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.

Les copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de CAMOPI où cette

opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un

mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE

durant une période d'au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai

de quatre mois à compter du premier jour de sa publication où de son affichage à la mairie , et par le

déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire

l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif

prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date

d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation,

la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre

déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à

défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus

tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au

dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des

Sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

DEAL - R03-2020-02-06-006 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant le parc photovoltaïque de Camopi, commune de Camopi 34En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux

ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en

résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des

éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du

préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnésà l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de

la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration

dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche

d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou

d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

A CAYENNE, le ©/ 7 4

Pour le Préfet de la GUYANE

L’adjoint au chef du Service Paysage, Eau et

Biodiversité

LL

Alain PINDARD

“

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents

chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6

janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez

exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet

unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.

DEAL - R03-2020-02-06-006 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant le parc photovoltaïque de Camopi, commune de Camopi 35