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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 051 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 13 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 051 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2020-051
PUBLIÉ LE 13 MARS 2020 Sommaire
AEM
R03-2020-03-11-001 - Arrêté DDG AEM portant autorisation d'amerrissage pour un
hydro-ULM dans la bande côtière jusqu'à 300 mètres du rivage (2 pages) Page 3
ARS
R03-2020-03-12-003 - Décision tarifaire modificative n°2020-11-ARS-DA du 12 mars
2020 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS DEP PUPILLES
ENSEIGNEMEN PUBLIC 97 030 12 71 (3 pages) Page 6
R03-2020-03-12-005 - Décision tarifaire modificative n°2020-12-ARS-DA portant fixation
du budget et de la dotation globale su service de lits halte soins santé de Kourou géré par
l'association AKATI'J pour l'année 2019 (3 pages) Page 10
DEAL
R03-2020-03-10-006 - AP-IPCE-stockagecyanure-RM-DS (2 pages) Page 14
R03-2020-03-10-005 - Examen au cas par cas du projet d'installation d'un incinérateur à
Cayenne (2 pages) Page 17
DGA
R03-2020-03-12-001 - AP ouverture EP relatif à la modification des limites transversales
de la mer - 12-03-2020 (6 pages) Page 20
DGTM
R03-2020-03-12-006 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de détenir et
utiliser des échantillons de matériels biologiques de spécimens morts d’espèces animales
protégées dans le département de la Guyane – Edith GUILLOTON (4 pages) Page 27
R03-2020-03-12-007 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de transport
sur le territoire national et hors du territoire de Guyane de spécimens d’amphibiens
protégés à Antoine Fouquet (2 pages) Page 32
R03-2020-03-12-008 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de transport
sur le territoire nationale et hors du territoire de Guyane de spécimens d’amphibiens
protégés à Bibiana ROJAS (4 pages) Page 35
R03-2020-03-12-002 - Arrêté portant autorisation de déroger aux quotas de prélèvement à
des fins de transport hors de la Guyane de spécimens d’arthropodes au bureau d’étude eau
et environnement ONIKHA (4 pages) Page 40
Préfecture
R03-2020-03-12-004 - arrêté portant création de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (10 pages) Page 45
2 AEM
R03-2020-03-11-001
Arrêté DDG AEM portant autorisation d'amerrissage pour
un hydro-ULM dans la bande côtière jusqu'à 300 mètres du
rivage
AEM - R03-2020-03-11-001 - Arrêté DDG AEM portant autorisation d'amerrissage pour un hydro-ULM dans la bande côtière jusqu'à 300 mètres du rivage 3 DE TT 4 Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE GUYANE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER
ZONE MARITIME GUYANE
BUREAU « ACTION DE L'ETAT EN MER »
Arrêté DDG AEM du JA murs 2920
portant autorisation d’amerrissage pour un hydro-ULM
dans la bande côtière jusqu'à 300 mètres du rivage
Le Préfet de la Guyane
Délégué du Gouvernement pour l’action de l'Etat en mer
chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
VU le code de la défense, notamment son article R3416-6 ;
VU le code de l'aviation civile, notamment ses articles R32-1 et D132-12 ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
VU l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de
la République française ;
VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998, portant création de la réserve naturelle nationale de l’Amana ;
VU le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005, relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
VU le décret n°2018-1157 du 14 décembre 2018 portant publication de l'accord de délimitation maritime entre la France et le
Suriname ;
exclusive au large de la Guyane ;
VU l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions peuvent atterrir et décoller sur un plan d'eau autre
qu'une hydrobase ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de
leur protection ;
VU la demande présentée par le représentant du Département des Recherches Archéologiques, Subaquatiques et Sous-Marines en
date du 05 mars 2020;
VU l'avis favorable rendu par la délégation de l'aviation civile en Guyane ;
CONSIDERANT que toute opération d'amerrissage d’un hydravion, et par extension d'un hydro-ULM, dans la bande côtière jusqu'à 300
mètres du rivage, doit faire l'objet d'une autorisation préalable ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'effectuer un amerrissage pour un hydravion n'est pas subordonnée à celle de
concession d'utilisation du domaine public maritime ;
CONSIDERANT que les activités envisagées ne sont pas contraires aux intérêts de la navigation intérieure ;
CONSIDERANT l'intérêt scientifique de la mission projetée qui consiste à confirmer la nature des anomalies acoustiques détectées par
l'équipe du Département des Recherches Archéologiques, Subaquatiques et Sous-Marines pendant sa campagne de recherche scienti-
fique du 19 au 27 septembre 2019 dans l'embouchure du Maroni ;
CONSIDERANT que l'hydro-ULM est susceptible de survoler les ZNIEFF mer de type | (« Estuaire du Maroni », « Rivière de Mana ») et
Il (« Bande côtière ») fréquentées par des espèces protégées (mammifères marins et tortues marines) ;
SUR proposition du commandant de zone maritime ;
ARRETE
Article 1° : Dans le cadre de la protection des biens culturels maritimes et plus particulièrement de la mission de reconnaissance
aérienne conduite sous l'égide du Département des Recherches Archéologiques, Subaquatiques et Sous-Marines
(DRASSM) par la Direction des Affaires Culturelles (DAC) de Guyane au moyen d'un hydro-ULM dont les
caractéristiques sont données infra, l'amerrissage et le décollage aux positions 05°45'783"N — 053°56187"W, le 11
mars 2020 sont autorisés, sous réserve de respecter les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Le moyen aérien utilisé est l'hydro-ULM « ZENAIR 701 », immatriculé en France, dont les caractéristiques sont les
AEM - R03-2020-03-11-001 - Arrêté DDG AEM portant autorisation d'amerrissage pour un hydro-ULM dans la bande côtière jusqu'à 300 mètres du rivage 4 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6 : Le commandant de la zone maritime et le directeur général
suivantes :
- Modèle : ZENAIR 701 ;
- Pilote : M. Marc DABRIGEON ;
- Propriétaire : M. Marc DABRIGEON ;
- Nombre de passager : 1 ;
- Immatriculation : 973FC ;
- Méthodes et possibilités de communication :
o Radio VHF
o Téléphone portable : 06.94.42,79,18.
Point de contact :
- Chef de mission : Mme Michelle HAMBLIN, Direction des Affaires Culturelles de Guyane (05.94.25.54.00).
Le pilote veillera prioritairement à la sécurité nautique et aérienne. L’amerrissage pour effectuer des mesures est
autorisé à condition de ne pas entraver la libre-circulation et de signaler sa présence par tous moyens utiles. Il veillera
le canal VHF 16.
: Le chef de mission s'engage à respecter les prescriptions suivantes :
- l'interdiction de survol du périmètre de la réserve naturelle nationale de l'Amana
- une vigilance particulière sera accordée à la zone d'amerrissage pour éviter tout dérangement mais aussi toute
collision/interaction, pouvant entraîner des blessures ou la mort, des espèces marines protégées (mammifères
marins et tortues marines), potentiellement présentes en surface ou dans la colonne d'eau ;
- une attention devra être également portée à la préservation de l'environnement et de la mégafaune (lamantins,
sotalies, tortues marines) susceptibles de fréquenter la zone de survol. Toutes les observations de mammifères
marins ou de tortues marines durant la mission pourront être enregistrées dans l'application ObsenMer
(www.obsenmer.org), qui facilite la collecte et l'analyse des observations en mer ;
- le rapport préliminaire et le rapport final de la mission devront être transmis dans les deux mois, qui préciseront le
plan de vol suivi et toutes les observations de la mégafaune et les résultats de la mission.
Tout incident ou accident susceptible d'impliquer la sauvegarde de la vie humaine en mer ou d'affecter l'environnement
marin devra faire l'objet d'une alerte immédiate au Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage
Antilles-Guyane par tout moyen approprié (tel : 196). L'autorité maritime, par le biais de l'astreinte du commandant de
zone maritime (tel 06.94.24.21.70), devra être tenue informée de tout élément susceptible de mositec ns maRBIRes d'exécution de la mission prévues au présent arrêté. .
: Le pétitionnaire sera tenu de se ‘conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes |où à venir qui pourraient lui être ordonnées par l'Etat et ses agents. L'inobservation de toute prescription prise ou à venir pourra
entraîner la résiliation de la présente autorisation.
S territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au rebueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 1 MA 2020
Marc DEL GRANDE
Le préfet
AEM - R03-2020-03-11-001 - Arrêté DDG AEM portant autorisation d'amerrissage pour un hydro-ULM dans la bande côtière jusqu'à 300 mètres du rivage 5 ARS
R03-2020-03-12-003
Décision tarifaire modificative n°2020-11-ARS-DA du 12
mars 2020 portant fixation pour 2019 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS DEP
PUPILLES ENSEIGNEMEN PUBLIC 97 030 12 71
ARS - R03-2020-03-12-003 - Décision tarifaire modificative n°2020-11-ARS-DA du 12 mars 2020 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS DEP PUPILLES ENSEIGNEMEN PUBLIC 97 030 12 71 6 Ar @ » Agence Régionale de Santé Guyane DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°20%0 / M 1 ARS/DAd” 5 MARS
9N ER PORTANT FIXATION POUR 2019 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION D
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS. DEP. PUPILLES ENSEIGNEM. PUBLIC
97 030 12 71
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP - 970300828
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP "CAYENNE" - 970301297
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP - 970301917
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD "BIS" - 970301925
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP "LES AWALYS" - 970302717
Etablissement pour déficients moteurs (IEM) - IEM - 970303491
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DM - 970303509
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD "MAKANDRA - 970303582
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée
au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019
l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;:
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/10/2008 entre l'entité
dénommée ASS. DEP. PUPILLES ENSEIGNEM. PUBLIC — 970301271 et les services de
l'Agence régionale de Santé;
la décision tarifaire n°2019-112/ARS/DA du 20 décembre 2019 portant fixation pour 2019 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de Ass. Dep. Pupilles Enseign. Public ;
w • î Agence Régionale de Santé Guyane DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE ?.?ûjb/^U / ARS/DA<^'-j ^ H^ ^y^ PORTANT FIXATION POUR 2019 DU MONTANT ET DE LÀ REPARTITION D^ L'À'înn } /it '" DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS. DEP. PUPILLES ENSEIGNEM. PUBLIC 970301271
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP - 970300828
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP "CAYENNE" - 970301297
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP - 970301917
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD "IBIS" - 970301925
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP "LES AWALYS" - 970302717
Etablissement pour déficients moteurs (IEM) -IEM- 970303491
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DM - 970303509
Sen/ice d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD "MAKANDRA" - 970303582
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019
l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice Générale de l'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/10/2008 entre ['entité dénommée ASS. DEP. PUPILLES ENSEIGNEM. PUBLIC - 970301271 et les services de l'Agence régionale de Santé;
VU la décision tarifaire n°2019-112/ARS/DA du 20 décembre 2019 portant fixation pour 2019 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Ass. Dep. Pupilles Enseign. Public ;
ARS - R03-2020-03-12-003 - Décision tarifaire modificative n°2020-11-ARS-DA du 12 mars 2020 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS DEP PUPILLES ENSEIGNEMEN PUBLIC 97 030 12 71 7 DECIDE
Article 1er : La décision tarifaire n° 2019-112/ARS/DA du 20/12/2019 est annulée et remplacée par la
Article 2 :
Article 3 :
présente décision qui prend effet à compter du 09/03/2020 :
Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globalisée commune des établissements et
services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
ASS. DEP. DS PUPILLES ENSEIGNEM. PUBLIC (970301271) dont le siège est situé
PAE DEGRAD DES CANNES, 97323, CAYENNE, a été fixée à 9 279 201.23 €, dont
70 709.50 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 16/12/2019 étant
également mentionnés.
- personnes handicapées : 9 279 201.23 € imputable à l'Assurance Maladie
FINESS DOTATIONS ASSURANCE MALADIE (€)
970300828 1 662 376.97 € DONT 3 097.50 € DE
CREDITS NON RECONDUCTIBLES
970301297 677 725.63 €
970301917 944 569.14 €
970301925 976 314.74 €
970302717 691 461.46 €
970303491 1 560 874.26 € DONT 67 612 € DE CREDITS
NON RECONDUCTIBLES
970303509 1 047 803.01 €
970303582 1 718 076.02 €
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle imputable à l'Assurance Maladie, pour le
secteur personnes handicapées, s'établit à 773 266.77 €.
À compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie s'élève à titre transitoire à
9 208 491.73€
- personnes handicapées : 9 208 491.73€
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle pour le secteur personnes handicapées,
imputable à l'Assurance Maladie, s'établit à 767 374.31 €.
DECIDE
Article 1er: La décision tarifaire n° 2019-112/ARS/DA du 20/12/2019 est annulée et remplacée parla
présente décision qui prend effet à compter du 09/03/2020 :
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par ['Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASS. DEP. DS PUPILLES ENSEIGNEM. PUBLIC (970301271) dont le siège est situé PAE DEGRAD DES CANNES, 97323, CAYENNE, a été fixée à 9 279 201.23 €, dont 70 709.50 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 16/12/2019 étant également mentionnés.
personnes handicapées : 9 279 201.23 € imputable à l'Assurance Maladie
FINESS
970300828
970301297
970301917
970301925
970302717
970303491
970303509
970303582
DOTATIONS ASSURANCE MALADIE (€)
1 662 376.97 € DONT 3 097.50 € DE
CREDITS NON RECONDUCTIBLES
677 725.63 €
944 569.14 €
976 314.74 €
691 461.46 €
1 560 874.26 € DONT 67 612 € DE CREDITS
NON RECONDUCTIBLES
1 047 803.01 €
1 718 076.02 €
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle imputable à l'Assurance Maladie, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 773 266.77 €.
Article 3 ; A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie s'élève à titre transitoire à 9 208 491.73€
personnes handicapées : 9 208 491.73€
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle pour le secteur personnes handicapées,
imputable à l'Assurance Maladie, s'établit à 767 374.31 €.
ARS - R03-2020-03-12-003 - Décision tarifaire modificative n°2020-11-ARS-DA du 12 mars 2020 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS DEP PUPILLES ENSEIGNEMEN PUBLIC 97 030 12 71 8 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS. DEP. PUPILLES ENSEIGNEM.
PUBLIC (970301271) et aux structures concernées.
Fait à Cayenne, le ;} / HARS 20
P l) La directrice générale,
Directrice de l’Autonomie
Ce régionale de santé de
Guyane
Manon MORDELET
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 : La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS. DEP. PUPILLES ENSEIGNEM.
PUBLIC (970301271) et aux structures concernées.
'. ^ ';••' '•»n'v1 \'} '^\"
Fait à Cayenne, le ,1 :;': ili""1-1-' /.U/'v
P/ La directrice générale,
Directrice de f'Autonomie
nce régionale de santé de Guyane
ManohMOROELET
ARS - R03-2020-03-12-003 - Décision tarifaire modificative n°2020-11-ARS-DA du 12 mars 2020 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS DEP PUPILLES ENSEIGNEMEN PUBLIC 97 030 12 71 9 ARS
R03-2020-03-12-005
Décision tarifaire modificative n°2020-12-ARS-DA
portant fixation du budget et de la dotation globale su
service de lits halte soins santé de Kourou géré par
l'association AKATI'J pour l'année 2019
ARS - R03-2020-03-12-005 - Décision tarifaire modificative n°2020-12-ARS-DA portant fixation du budget et de la dotation globale su service de lits halte soins santé de Kourou géré par l'association AKATI'J pour l'année 2019 10 Ar © } Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 209%0{ 2 ( IARS/DA do 1 MARS 2020
Portant fixation du budget et de la dotation globale du service de k L
Lits Halte Soins Santé de KOUROU géré par l’association AKAT/J pour l’année 2019
(N° FINESS 97 030 565 2)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019
publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 :
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du
24/05/2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ;
VU Arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n°24/2018/ARS/DOSA autorisant la création de 6 places de Lits Halte Soins Santé par
l'association AKATIYJ ;
VU la décision tarifaire n° 2019-124 /ARS/DA du 23 décembre 2019 portant fixation du budget et de
la dotation globale du service de Lits Halte Soins Santé de Kourou géré par l'association
AKATIJ pour l’année 2019 ;
ar • ï Agence Régionale de Santé Guyane DÉCISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N0 ^c/l^^ ( /ARS/DA cL ';j ^ NAf{S 2020
Portant fixation du budget et de la dotation globale du service de Lits Halte Soins Santé de KOUROU géré par l'association AKATI'J pour l'année 2019
(?FINESS970305652)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019
publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice Générale de l'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
VU l'arreté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au l de ['article L312-1 du Code de i'Action Sociale et des Familles ;
VU INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE ? DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24/05/2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accuei! médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ;
VU Arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à ['article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n°24/2018/ARS/DOSA autorisant la création de 6 places de Lits Halte Soins Santé par ['association AKATI'J ;
VU la décision tarifaire n° 2019-124 /ARS/DA du 23 décembre 2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du service de Lits Halte Soins Santé de Kourou géré par l'association AKATIJ pour l'année 2019 ;
ARS - R03-2020-03-12-005 - Décision tarifaire modificative n°2020-12-ARS-DA portant fixation du budget et de la dotation globale su service de lits halte soins santé de Kourou géré par l'association AKATI'J pour l'année 2019 11 DECIDE
Article 1”: La décision tarifaire n° 2019-124 /ARS/DA du 23/12/2019 est annulée et remplacée par la
présente décision qui prend effet à compter du 09/03/2020 :
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service Lits
Halte Soins Santé (LHSS) de KOUROU gérés par l'association AKATI'J sont autorisées
comme suit :
MONTANT GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 25 4181
dont CNR 0.00
Groupe || :
Dépenses afférentes au personnel SE SRDRE
dont CNR 0.00
EM ERÈES Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure DÉSORTESS
dont CNR 1 023 285.44
Reprise de déficits 0.00
TOTAL Dépenses 1 171 110.44
Groupe |
Produits de la tarification 1171 110.44
dont CNR 1 023 285.44
Groupe || 0.00
RECETTES autres produits relatifs à l'exploitation |
roupe Il 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents 0.00
TOTAL Recettes 1 171 110.44
Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement s'élève à 1 171 110.44€.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement
est fixée à 97 592.54€.
Article 4: À compter du 1” janvier 2020, dans l'attente de la fixation du budget 2020, en application de
l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2020 : 147 825.00 €
DECIDE
Article 1er: La décision tarifaire n° 2019-124 /ARS/DA du 23/12/2019 est annulée et remplacée par la
présente décision qui prend effet à compter du 09/03/2020 :
Article 2 : Pour ['exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service Lits
Halte Soins Santé (LHSS) de KOUROU gérés par l'association AKATI'J sont autorisées comme suit :
DEPENSES
RECETTES
GROUPES FONCTIONNELS
Groupe l :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante^
dont CNR
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
dont CNR
Groupe III :
Dépenses affé re ntes à la stru ctu re
dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe l
Produits de la tarification
dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes
MONTANT
EN EUROS
25541.81
0.00
94 589.28
0.00
1 050 979.35
1 023 285.44
0.00
1 171 110.44
1 171 110.44
1 023285.44
0.00
0.00
0.00
1 171 110.44
Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement s'élève à 1 171 110.44€.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l'action sociale et des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 97 592.54€.
Article 4: A compter du 1 janvier 2020, dans ['attente de la fixation du budget 2020, en application de ['article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2020 : 147 825.00 €
ARS - R03-2020-03-12-005 - Décision tarifaire modificative n°2020-12-ARS-DA portant fixation du budget et de la dotation globale su service de lits halte soins santé de Kourou géré par l'association AKATI'J pour l'année 2019 12 Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
(douzième applicable s'élevant à 12 318.75€)
En application de l'article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935
PARIS CEDEX 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AKATIJ et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 2 HARS 9990
Q / La directrice générale,
Directrice de l'Autonomie
Agence régionale de santé de Guyane
anon MORDELET
(douzième applicable s'élevant à 12 318.75€)
Article 5: En application de l'article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date effective du présent arrêté.
Article 6 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 me de Mouzaïa-79935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7 : En application des dispositions du 111 de l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 8 : La directrice de ['autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AKATI'J et à rétablissement concerné.
Fait à Cayenne, le ^ ^ ^\j\\[^
u La directrice générale,
Directrice de t'Autonomie
Agence régionakL^^'^ de Guyane
anon MORDELET
ARS - R03-2020-03-12-005 - Décision tarifaire modificative n°2020-12-ARS-DA portant fixation du budget et de la dotation globale su service de lits halte soins santé de Kourou géré par l'association AKATI'J pour l'année 2019 13 DEAL
R03-2020-03-10-006
AP-IPCE-stockagecyanure-RM-DS
DEAL - R03-2020-03-10-006 - AP-IPCE-stockagecyanure-RM-DS 14 PRÉFET DE LA
7 RÉGION GUYANE
SERVICES DE L'ÉTAT
RE RER Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction de |’ Aménagement des territoires et de la Transition Ecologique
Service transition écologique et connaissance territoriale
Unité autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet ICPE (installation classée pour la
protection de l’environnement) relatif au stockage de cyanure de sodium solide au sein d’un bâtiment de
l’unité pilote de traitements de concentrés aurifères sur la commune de Rémire-Montjoly en application de
l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
notamment son annexe IT ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ; |
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Parrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au
cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe,
en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en
Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en
Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques
publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie
CLAUDON, secrétaire général des services de l'Etat ;
VU larrêté du 30 janvier 2020 portant nomination des directeurs des services de l'Etat en Guyane ;
VU la demande d’examen au cas par cas, présentée par la société Auplata Mining Group, du projet ICPE
relatif au stockage de cyanure de sodium solide au sein de l’unité pilote de traitements de concentrés
aurifères sur la commune de Rémire-Montjoly et déclarée complète le 11 février 2020 ;
DEAL - R03-2020-03-10-006 - AP-IPCE-stockagecyanure-RM-DS 15 Considérant que le projet consiste en l’augmentation des capacités de stockage du cyanure de sodium
solide (au maximum 4,5 tonnes conditionnées en 90 fûts de 50 kilos) dans le local existant ( 30 m?) situé
au sein de la zone industrielle de Dégrad des Cannes, afin d’approvisionner le site minier Dieu Merci à
Saint-Elie ;
Considérant que toute manipulation de produit est exclue au sein du bâtiment existant, soumis par ailleurs
aux prescriptions de | AP 2014-330-0002 du 24 novembre 2014, et que ce dernier est fermé à clef, de
plain-pied, clôturé, équipé d’un extracteur d’air et d’une balise de détection de gaz HCN et bénéficie d’un
système de vidéosurveillance et que le stockage est sur rétention ;
Considérant que le cyanure arrive par bateau au Grand Port Maritime ;
Considérant que les modalités de transport du cyanure de sodium solide, en dehors de la zone de transit et
de stockage jusqu’au site minier à Saint-Elie, devront être détaillées dans le document d’incidence du
dossier ICPE afin de prévenir tout accident conduisant à un déversement de cyanure dans la nature ;
Considérant que la manipulation des fûts fera l’objet d’un permis de travail et que le personnel est formé
aux dangers du produit ;
Considérant que le projet est situé en zone bleue au PPRT de la SARA et que son règlement n’interdit pas
de nouveaux projets ;
Considérant que le dossier ne fait pas apparaître d’enjeux environnementaux majeurs et que les mesures
présentées dans le dossier paraissent limiter le risque d’impacts notables ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer,
ARRÊT E :
Article 1” - En application de la section première du chapitre IT du titre II du livre premier du Code de
l’environnement, la société Auplata Minig Group est exemptée de la réalisation d’une étude d’impact pour
le projet ICPE relatif au stockage de cyanure de sodium solide au sein d’un bâtiment de l’unité pilote de
traitements de concentrés aurifères sur la commune de Rémire-Montjoly.
Article 2_- La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l’Etat et le directeur général des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
. d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux
mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :
° d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - BP 5030 - 97 305
Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.
DEAL - R03-2020-03-10-006 - AP-IPCE-stockagecyanure-RM-DS 16 DEAL
R03-2020-03-10-005
Examen au cas par cas du projet d'installation d'un
incinérateur à Cayenne
Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'un incinérateur à
Cayenne sur la parcelle cadastrée BM 575, par la Cour d'appel de Cayenne, en application de
l'article R. 122-2 du Code de l'environnement
DEAL - R03-2020-03-10-005 - Examen au cas par cas du projet d'installation d'un incinérateur à Cayenne 17 PRÉFET DE LA
7 . RÉGION GUYANE
SERVICES DE LÉTAI
T es Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction de l'Aménagement des territoires et de la Transition Ecologique
Service transition écologique et connaissance territoriale
Unité autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’installation d’un incinérateur à
Cayenne sur la parcelle cadastrée BM 575, par la Cour d’appel de Cayenne, en application de l’article R.
122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE |
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant
l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe
[TT ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de P’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en
qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en
Guyane
VU le décret du 1°” janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques,
auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU Parrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par
cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en
Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie
CLAUDON, secrétaire général des services de l’État ;
VU Parrêté du 30 janvier portant nomination des directeurs des services de l’État en Guyane ;
VU la demande d'examen au cas par cas transmise par la Cour d’appel de Cayenne, représentée par Monsieur
Fekkar relative au projet d’installation d’un incinérateur à Cayenne sur la parcelle cadastrée BM 575 sise
chemin Verin/ifremer, déclarée complète le 06 février 2020 ;
VU Pavis de l’ Agence régionale de santé en date du 27 février 2020 ;
DEAL - R03-2020-03-10-005 - Examen au cas par cas du projet d'installation d'un incinérateur à Cayenne 18 Considérant que le projet concerne l’installation à Cayenne sur la parcelle cadastrée BM 575 d’un
incinérateur statique d’une capacité de destruction de 12 kg/h pour les produits stupéfiants saisis ;
Considérant qu’il n’existe actuellement en Guyane aucun processus de destruction de quantités importantes
de stupéfiants ;
Considérant qu’il sera réalisé une dalle de béton muni d’un carbet de protection (16 m°) afin d’y installer l’incinérateur de 9 m’;
Considérant que cet appareil sera utilisé une fois par semaine par un binôme dépendant des services
utilisateurs (douanes, police, gendarmerie) compte tenu des saisies régulières opérées sur le territoire ;
Considérant que les fumées rejetées par le dispositif seront traitées, sachant que linstallation dispose d’un
système autonome de traitement des fumées et que les cendres issues de l’incinération seront inertes ;
Considérant que le projet fera l’objet d’une étude de ses incidences dans le cadre de son autorisation au titre
des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que le projet se situe en espaces urbanisables au SAR (Schéma d’ Aménagement Régional) et en
zone UE du Plan local d’urbanisme de la commune correspondant à des espaces urbains réservés aux
équipements publics et installations d’intérêt collectif ;
Considérant que ce projet ne fait pas apparaître d’impacts environnementaux majeurs ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1* - En application de la section première du chapitre IT du titre II du livre premier du Code de
l’environnement, la Cour d’appel de Cayenne est exemptée de la réalisation d’une étude d’impact pour le
projet d’installation d’un incinérateur à Cayenne sur la parcelle cadastrée BM 575.
Article 2Z_- La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'Etat et le directeur général des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera pyflY au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 4 ( M R 2020
Le préfet,
Marc DEL RANDE
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du Préfet au
terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours
contentieux.
DEAL - R03-2020-03-10-005 - Examen au cas par cas du projet d'installation d'un incinérateur à Cayenne 19 DGA
R03-2020-03-12-001
AP ouverture EP relatif à la modification des limites
transversales de la mer - 12-03-2020
DGA - R03-2020-03-12-001 - AP ouverture EP relatif à la modification des limites transversales de la mer - 12-03-2020 20 PRÉFET DE LA
7 RÉGION GUYANE
SERVICES DE L'ÉTAT
EEE EE
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale de
l’Administration
Direction Juridique et
Contentieux
Service Administration Générale ARRETE n° du Ad la 4 2020 et
Procédures Juridiques
portant ouverture de l’enquête publique
relative à la modification des Limites Transversales de la Mer (LTMSs)
sur la rivière de Cayenne et sur le fleuve Mahury
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du Domaine de l'État ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), notamment les articles L.2111-5 et les articles R.2111-5 à R.2124-14 relatifs à la délimitation du domaine public maritime ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R.123-1 à R.123-27 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946, érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l'environnement ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
Vu le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l'Organisation des Services de l'État en Guyane qui désigne M. Frédéric BOUTEILLE préfigurateur sur le poste de Directeur Général de l'Administration ;
1/6
DGA - R03-2020-03-12-001 - AP ouverture EP relatif à la modification des limites transversales de la mer - 12-03-2020 21 Vu l'arrêté n°R03-2019-12-24-002 du 24 décembre 2019, annulant et remplaçant l'arrêté n°R03-2019-
12-23-002 du 23 décembre 2019, fixant pour l’année 2020 la liste des supports habilités à publier les
annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane ;
Vu le dossier d'enquête publique constitué par la DGTM/DMLF, service Affaires Maritimes et Fluviales,
unité Stratégie, Environnement et Gestion du Domaine Public, portant sur la demande de modification
des Limites Transversales de la Mer (LTMSs) sur la rivière de Cayenne et sur le fleuve Mahury ;
Vu la décision fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l’année 2020 ;
Vu la décision n° E20000003/97 du 21 février 2020 du président du Tribunal Administratif de la
Guyane, désignant une commission d'enquête et nommant M. Jean-Claude MARIEMA en qualité de
président de cette commission et MM. Meryl MARTIN et Guy-Bernard SERAPHIN en tant que
membres titulaires ;
Vu l'avis favorable du Bureau de l'Action de l'État en Mer (BAEM) du commandement de la zone
maritime en Guyane en date du 17 décembre 2019 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Cayenne en date du 29 janvier 2020 :
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Macouria en date du 28 janvier 2020 :
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Matoury en date du 28 janvier 2020 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Rémire-Montjoly en du 28 janvier 2020 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Roura en date du 28 janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable du Conservatoire du Littoral de Guyane en date du 31 janvier 2020 ;
Considérant que le projet a été considéré comme complet par le service Affaires Maritimes et
Fluviales, unité Stratégie, Environnement et Gestion du Domaine Public le 4 février 2020 :
Sur proposition du secrétaire général des services de l’État en Guyane ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet et date de l’enquête publique
L'enquête publique concerne le projet de modification des limites transversales de la mer sur l'emprise
du domaine public maritime (sur la rivière de Cayenne et sur le fleuve Mahury).
Le maître d'ouvrage de ce projet est la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) -
Direction de la Mer, du Littoral et des Fleuves (DMLF)
Le service en charge de ce dossier est le service des Affaires Maritimes, Littorales et Fluviales (AMLF)
— Unité Stratégie, Environnement et Gestion du Domaine Public (SEGDP), 2 bis rue Simon
MENTELLE — 97 300 Cayenne.
Les personnes en charge du dossier sont M. Stéphane MAZOUNIE (tél : 0594 35 58 16, mail :
stephane. mazounie@developpement-durable.gouv.fr) ou M. Relique EVUORT (tél : 05 94 35 05 95,
mail : relique.evuort@developpement-durable.gouv.fr) .
Il sera procédé à une enquête publique pendant une durée de 19 jours consécutifs soit du jeudi 2
avril 2020 au lundi 20 avril 2020 inclus.
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DGA - R03-2020-03-12-001 - AP ouverture EP relatif à la modification des limites transversales de la mer - 12-03-2020 22 Cette enquête publique se déroulera dans les cinq communes concernées par le projet, à savoir Matoury, Rémire-Montjoly, Cayenne, Macouria, Roura.
Après avoir informé le Préfet, le président de la commission d'enquête pourra, par décision motivée, prévoir que la durée de l'enquête sera prolongée d’une durée maximale de quinze jours.
Article 2 : Composition de la commission d'enquête
La commission d'enquête désignée par le président du Tribunal Administratif de Guyane est constituée comme suit :
Président :
- M. Jean-Claude MARIEMA
Membres titulaires :
- M. Meryl MARTIN
- M. Guy-Bernard SERAPHIN
Article 3 : Modalités de consultation du dossier d'enquête publique et de présentation par le public de ses observations et propositions
Le dossier d'enquête publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet sera déposé, en version papier, dans chacune des mairies précitées.
Il sera consultable pendant toute la durée de l'enquête publique, aux horaires habituels d'ouverture des mairies (cf article 4 du présent arrêté).
Le dossier d'enquête publique sera également consultable :
° sur le site internet des Services de l'État en Guyane :
www.auvane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2020 ;
. sur le site internet de la DGTM : www.guyane.developpement-durable.gouv.fr (information du public- enquêtes publiques 2020).
Le public pourra consigner ses observations et propositions :
.« par voie dématérialisée sur le site internet des services de l'État en Guyane www.auvane.qouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2020 (onglet "réagir à cet article") ;
«par courriel : enquetepublique.jcm@orange.fr
par écrit sur le registre d'enquête publique tenu à la disposition du public, dans les cinq mairies concernées par le projet aux adresses indiquées ci-dessous ;
+ par voie postale, à l'attention du Président de la commission d'enquête M. Jean-Claude
MARIEMAà l'adresse suivante :
Direction Générale de l'Administration (DGA) des services de l'État en Guyane
Direction Juridique et Contentieux — Service Administration Générale et Procédures Juridiques Bâtiment HEDER - RDC - Rue Elisa ROBERTIN - 97 306 Cayenne Cedex
Les commissaires enquêteurs inséreront et annexeront dans l'un des registres de l'enquête les observations et propositions adressées par voie postale ou reçues en main propre lors des permanences, fixées à l’article 4 du présent arrêté.
Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique et au plus tard le lundi 20 avril 2020, avant la fermeture des mairies concernées pour les observations écrites et avant minuit pour les observations dématérialisées.
Les observations envoyées par voie postale devront être reçues par la DGA au plus tard le 20 avril 2020.
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DGA - R03-2020-03-12-001 - AP ouverture EP relatif à la modification des limites transversales de la mer - 12-03-2020 23 Article 4 : Permanences de la Commission d'enquête
Les lieux, jours et heures où la commission d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses
membres, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations sont les suivants :
Lieu Date Heure
Mairie de Macouria jeudi 2 avril 2020
1, rue Benjamin Constance mardi 7 avril 2020
97355 — Macouria _
vendredi 17 avril 2020
Mairie de Matoury jeudi 2 avril 2020
RO A de jeudi 9 avril 2020
97351 Matoury vendredi 17 avril 2020
Mairie de Cayenne jeudi 2 avril 2020 dl ghath
Services Techniques Bouvelard jeudi 9 avril 2020
de la République
97300 Cayenne lundi 20 avril 2020
Mairie de Roura mardi 7 avril 2020
Rue Georges - Edmé-Labrador jeudi 9 avril 2020
87311- Roura
lundi 20 avril 2020
Mairie de Rémire-Montjoly mardi 7 avril 2020
Avenue Jean Michotte . ; 97354 Rémire-Montjoly vendredi 17 avril 2020
lundi 20 avril 2020
Un registre à feuillets non mobile côté et paraphé par le commissaire enquêteur sera ouvert dans
les cinq mairies concernées et accessible au public aux heures d'ouverture des bureaux, pour recevoir
les observations auxquelles pourra donner lieu ce projet.
Article 5 : Visite des lieux
Des réunions sur les lieux faisant l’objet de la modification des Limites Transversales de la Mer (LTMSs)
seront organisées par le service des Affaires Maritimes, Littorales et Fluviales de la Direction Mer,
Littoral et Fleuves en charge de la gestion du domaine public maritime.
La commission d'enquête, les services de l'État intéressés et les maires des communes de Cayenne,
de Macouria, de Matoury, de Rémire-Monijoly et de Roura mentionnés au dossier d'enquête y sont
dûment convoqués.
Ces réunions sur les lieux se tiendront :
— le mercredi 08 avril 2020 de 8h00 à 9h30, au débarcadère de Ja pointe Liberté pour la rivière de
Cayenne ;
— le mercredi 08 avril 2020 de 11h00 à 12h30 au port de plaisance de Dégrad Des Cannes pour le
Fleuve Mahury.
À l'issue des réunions prévues à l'article R. 2111-9 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), le service de l'État chargé du domaine public maritime dressera le procès-verbal des observations recueillies et le transmettra au président de la commission d'enquête avant la clôture de l'enquête publique.
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DGA - R03-2020-03-12-001 - AP ouverture EP relatif à la modification des limites transversales de la mer - 12-03-2020 24 Article 6 : Clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l’article 1, les registres, ainsi que l’ensemble des observations et documents annexés, seront remis au président de la commission d'enquête et clos par lui.
Dès réception de ces documents, le président de la commission d'enquête rencontrera dans un délai de huit jours le porteur de projet, la DGTM, et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans le procès verbal de synthèse. La DGTM disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le président de la commission d'enquête établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Il consignera dans un rapport séparé ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
À défaut d’une demande motivée de report, le président de la commission d'enquête transmettra à la Direction Générale de l'Administration des services de l’État en Guyane (DGA) -— Direction Juridique et Contentieux — Service Administration Générale et Procédures Juridiques — Bâtiment HEDER -— RDC — rue Élisa ROBERTIN — 97 306 Cayenne Cedex, l'exemplaire du dossier de l'enquête accompagné des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête publique.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Cayenne.
Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le président de la commission d'enquête n’a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté au préfet, conformément à la faculté qui lui est octroyée par l’article L. 123-15 du Code de l’environnement, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 123-15 du Code de l’environnement.
Le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête seront tenus à la disposition du public sur place dans chacune des mairies citées à l'article 4 du présent arrêté et consultables sur les sites internet des services de l'État www.quyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2020 et de la DGTM www.auvane.developpement-durable.gouv.fr (information du public- enquêtes publiques 2020) pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 7 : Publicité de l’arrêté et de l’avis de mise à l’enquête publique
L'enquête publique sera annoncée au moyen d'un avis affiché dans chacune des cinq mairies concernées par le projet.
L'avis reproduisant les dispositions principales du présent arrêté sera affiché au plus tard quinze jours avant le début de l'enquête publique, soit le 13 mars 2020, et durant toute la durée de celle-ci. Il portera en caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures où peuvent être reçues les observations du public.
À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par les maires des cinq communes concernées par le projet constatera l'accomplissement de cette formalité et sera adressé à la Direction Générale de l'Administration des services de l'État en Guyane (DGA) -— Direction Juridique et Contentieux — Service Administration Générale et Procédures Juridiques — Bâtiment HEDER — RDC -— rue Élisa ROBERTIN — 97 306 Cayenne Cedex pour être versé au dossier.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet, la DGTM/DMLF service des Affaires Maritimes, Littorales et Fluviales (AMLF) — Unité Stratégie, Environnement et Gestion du Domaine Public (SEGDP) procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet conformément aux dispositions de l’article 1* de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de
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DGA - R03-2020-03-12-001 - AP ouverture EP relatif à la modification des limites transversales de la mer - 12-03-2020 25 l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l’environnement : "Les affiches
mentionnées au Il de l'article R. 123-11 mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2). Elles comportent
le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur
et les informations visées à l’article R. 123-9 du code de l’environnement en caractères noirs sur fond
jaune”.
L'enquête sera également annoncée dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusés dans le
département de la Guyane, GUYAWEB et L'APOSTILLE, quinze jours au moins avant le début de
l'enquête, soit le 13 mars 2020 et rappelée dans les huit premiers jours de celle-ci, soit le 3 avril 2020
dans les deux mêmes journaux précités. Les frais de cette publicité seront à la charge de la DGTM.
Par ailleurs, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le 13 mars 2020 sur le site
internet des services de l'État en Guyane : www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2020 et
sur le site internet de la DGTM www.guyane.developpement-durable.gouv.fr (information du public-
enquêtes publiques 2020). Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs
de la Guyane.
Toute personne physique ou morale concernée pourra avoir communication du dossier d'enquête
publique après en avoir fait la demande dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978 modifiée, relative à la liberté d'accès aux documents administratifs. La demande sera adressée
au Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM).
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane, hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur ou contentieux auprès du tribunal administratif de Cayenne -— rue
Schoelcher — dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, les maires des communes de Cayenne,
Matoury, Rémire-Montjoly, Macouria, Roura, ainsi que le directeur de la Direction Générale des
Territoires et de la Mer (DGTM) sont chargés, chacun en ce-Qüile concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le préfet,
Marc DEL GRANDE
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DGA - R03-2020-03-12-001 - AP ouverture EP relatif à la modification des limites transversales de la mer - 12-03-2020 26 DGTM
R03-2020-03-12-006
Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de
détenir et utiliser des échantillons de matériels biologiques
de spécimens morts d’espèces animales protégées dans le
département de la Guyane – Edith GUILLOTON
DGTM - R03-2020-03-12-006 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de détenir et utiliser des échantillons de matériels biologiques de spécimens morts d’espèces animales protégées dans le département de la Guyane – Edith GUILLOTON 27 PRÉFET DE LA
3 RÉGION GUYANE
: SERVICES DE LÉTAT
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des ARRETE N°
Territoires et de la Mer Lortant autorisation de déroger aux interdictions de détenir et utiliser des échantillons de matériels biologiques de spécimens morts d'espèces animales protégées dans le département de la Guyane — Direction de Edith GUILLOTON l'Environnement, de
l'Agriculture, de
l'Alimentation et de la
Forêt
Service Paysages, Eau
et Biodiversité
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
- VU le décret n°2018-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ; |
VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guyane ;
VU larrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane ;
VU l'arrêté R03-2020-01-06-014 du 06 janvier 2020 portant subdélégation de signature de M. Raynald VALLEE Directeur Général des Territoires et de la Mer préfigurateur à ses collaborateurs
VU l'arrêté R03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant délégation de signature à MRaynald VALLEE Directeur Général des Territoires et de la Mer ; .
VU !' arrêté n°R03-2016-03-21-006 portant renouvellement de l'autorisation d'enlever, transporter, détenir, utiliser tout ou partie de
spécimens morts et de prélever, transporter, détenir, utiliser des échantillons de matériels biologiques de spécimens morts d'espèces animales protégées dans le département de la Guyane et au sein des Réserves naturelles de l'Amana, de la Trinité, de Kaw-Roura, du Mont Grand Matoury, de l'Ile du Grand Connétable, des Nouragues — Association KWATA — Benoit de THOISY ;
VU la demande de dérogation aux interdictions portant sur les espèces protégées présentée par Benoit de THOISY le 2 mars 2020 ;
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans les dérogations pouvant être délivrées à des fins scientifiques et d' amélioration des connaissances :
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
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DGTM - R03-2020-03-12-006 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de détenir et utiliser des échantillons de matériels biologiques de spécimens morts d’espèces animales protégées dans le département de la Guyane – Edith GUILLOTON 28 SUR proposition de Monsieur le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.
_ ARRETE
Article 1 : terminologie
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie des espèces mentionnées à l'article 4.
Article 2 : bénéficiaire(s)
- Edith GUILLOTON
Le(s) bénéficiaire(s) est porteur de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Article 3 : nature de ta dérogation
Les bénéficiaires visés à l’article 2 sont autorisés, conformément au contenu du dossier de demande de dérogations et sous réserve
des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes dans le cadre du projet INDIGEN :
* utiliser des échantillons de matériels biologiques de spécimens morts d’espèces animales protégées, faisant partie
de la collection JAGUARS située à l'institut Pasteur au 16 avenue Pasteur 97300 CAYENNE.
rticle 4 : description des spécimens
SPECIMENS QUANTITÉ. Types de spécimens
toutes les espèces animales protégées au titre des articles L411-1 et Non définie Prélèvements biologiques,
L411-2 du code de l'environnement à l'exclusion des espèces tout ou partie de spécimens
figurant à l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié notamment le Grand | trouvés morts
dauphin
Article 5 : durée de la dérogation
La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 janvier 2021.
Article 6 : conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise «en œuvre des mesures suivantes : - les dissections et les prélèvements de tissus et de sang ne sont pas permises sur les plages. En revanche, elles peuvent être effectuées dans un local approprié.
- les prélèvements de tissus et de sang doivent être effectués selon les normes vétérinaires et par une personne habilitée ;
Article 7 : documents de suivis et bilans
Le bénéficiaire devra transmettre sur support numérique à la DGTM : |
- les bilans des prélèvements, les résultats d'études et l'ensemble des publications scientifiques ou parutions au plus tard 6 mois après
la fin de l'étude ;
- l'annexe « Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d'une dérogation espèces protégées » jointe au présent arrêté au plus tard 2
mois après la fin de la mission (ou de chaque mission dans le cas d'une étude pluriannuelle).
Article 8 : gestion des données Lé bénéficiaire de la présente dérogation s'engage :
- à transmettre l’ensemble des informations relatives aux métadonnées obtenues sous un format défini en lien avec le/la chargé(e) de mission compétent(e) à la DGTM dans un délai de 6 mois à la fin de l'étude ;
- à mettre à disposition ses données-sources produites sous le format standard applicable en Guyane dans un délai de 6 mois à compter de la remise des rapports d'expertise. :
Article 9 : sanctions |
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté
peut entraîner la suspension où la révocation, te bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.
Article 10 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent arrêté et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 11 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt àà agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire Pobjet de retour amiable et
contentieux :
* un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX.
* un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX
* un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher - BP 5030 -— 97305
Cayenne CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable à pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de :
213
DGTM - R03-2020-03-12-006 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de détenir et utiliser des échantillons de matériels biologiques de spécimens morts d’espèces animales protégées dans le département de la Guyane – Edith GUILLOTON 29 la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la | décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 12 : droits des tiers
‘ Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans
des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.
Article 13 : exécution
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des
Douanes, la Directrice Territoriale de l'Office National de Forêts en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne le Aèfo Ve
Pour le préfet, et par délégation
La cheffe de l'unité Protection de la Biodiversité
du Service Paysages, Eau et Biodiversité
Hélène DELVAUX
3/3
DGTM - R03-2020-03-12-006 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de détenir et utiliser des échantillons de matériels biologiques de spécimens morts d’espèces animales protégées dans le département de la Guyane – Edith GUILLOTON 30 DGTM - R03-2020-03-12-006 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de détenir et utiliser des échantillons de matériels biologiques de spécimens morts d’espèces animales protégées dans le département de la Guyane – Edith GUILLOTON 31 DGTM
R03-2020-03-12-007
Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de
transport sur le territoire national et hors du territoire de
Guyane de spécimens d’amphibiens protégés à Antoine
Fouquet
DGTM - R03-2020-03-12-007 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de transport sur le territoire national et hors du territoire de Guyane de spécimens d’amphibiens protégés à Antoine Fouquet 32 | PRÉFET DE LA
3 | RÉGION GUYANE
SERVICES DE LÉTAT
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des . ARRETE n° Territoires et de la Mer portant autorisation de déroger aux interdictions de transport sur le territoire | national et hors du territoire de Guyane de spécimens d'amphibiens protégés à Direction de l'Environnement, Antoine Fouquet de l'Agriculture, de
l'Alimentation et de la Forêt
Service Paysages, Eau et
Biodiversité
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ; .-
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des reptiles et amphibiens dans lé département de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane ;
VU l'arrêté R03-2020-01-06-014 du 06 jjanvier 2020 portant subdélégation de signature de M. Raynald VALLEE Directeur Général des Territoires et de la Mer préfigurateur à ses collaborateurs
VU l'arrêté R03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU la demande de dérogation aux interdictions portant sur les espèces d'amphibiens protégés présentée par Antoine FOUQUET, le 17 février 2020 ;
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans les dérogations pouvant être délivrées à des fins scientifiques et d'amélioration des connaissances ;
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
ARRETE
Article 1 : terminologie
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen » tout ou partie des espèces mentionnées à l'article 3.
Article 2 : bénéficiaire(s)
- Antoine FOUQUET
- Maxime CHOUTEAU
Le(s) bénéficiaire(s) est porteur de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
172
DGTM - R03-2020-03-12-007 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de transport sur le territoire national et hors du territoire de Guyane de spécimens d’amphibiens protégés à Antoine Fouquet 33 Article 3 : nature de la dérogation
Les bénéficiaires visés à l'article 2 sont autorisés, conformément au contenu du dossier de demande de dérogations et sous réserve
des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes dans le cadre d'un projet de recherche ayant
pour objectif de comprendre la diversification et l'évolution des modes de reproduction chez Anomaloglossus :
. transporter un spécimen d’Anomaloglossus baeobatrachus conservé dans de la carboglace à des fins d'analyse génétique à destination de :Rockefeller University, New York
Article 4: durée de la dérogation
La dérogation pour transport prend effet à compter de la signature du présent arrêté et est valable jjusqu ‘au 30 avril 2020. Une copie de l'arrêté devra accompagner les spécimens jusqu'aux lieux d'utilisation. Une traçabilité devra être mise en œuvre pour pouvoir attester, à tout moment, de la légalité de détention et de l’utilisation de l'échantillon prélevé ou du spécimen mort.
Article 5 : documents de suivis et bilans |
Le bénéficiaire devra transmettre sur support numérique à la DGTM et à la conservatrice de la réserve :
- l'ensemble des résultats de cette étude au plus tard un an après la fin de l'étude :
- l'annexe « Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d'une dérogation espèces protégées » jointe au présent arrêté au plus tard 2
mois après [a fin de la mission (ou de chaque mission dans le cas d'une étude pluriannuelle).
Article 6 : gestion des données
Lé bénéficiaire de la présente dérogation s'engage :
- à transmettre l'ensemble des informations relatives aux métadonnées obtenues sous un format défini en lien avec le/la chargé(e) d mission compétent(e} à la DGTM dans un délai de 3 mois à la fin de l'étude ;
- à mettre à disposition ses données-sources produites sous le format standard applicable en Guyane dans un délai de 6 mois à compter de la remise des rapports d'expertise.
Article 7 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté
peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.
Article 8 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent arrêté et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 9 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de retour amiable et
contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX.
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de {a Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 - 97305 Cayenne
CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
- L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de
la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la
décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 10 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 , modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.
Article 11 : exécution
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, la Directrice Territoriale de l'Office National de Forêts en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne le Meñfls
Pour le préfet, et par délégation
La cheffe de l'unité Protection de la Biodiversité
du Service Paysages, Eau et Biodiversité
Hélène DELVAUX
DGTM - R03-2020-03-12-007 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de transport sur le territoire national et hors du territoire de Guyane de spécimens d’amphibiens protégés à Antoine Fouquet 34 DGTM
R03-2020-03-12-008
Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de
transport sur le territoire nationale et hors du territoire de
Guyane de spécimens d’amphibiens protégés à Bibiana
ROJAS
DGTM - R03-2020-03-12-008 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de transport sur le territoire nationale et hors du territoire de Guyane de spécimens d’amphibiens protégés à Bibiana ROJAS 35 . PRÉFET DE LA
© | RÉGION GUYANE
SERVICES DE LÉTAT :
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- Direction Générale des ‘ ARRETE n° .
Territoires et de la Mer portant autorisation de déroger aux interdictions de transport sur le territoire
| .... nationale et hors du territoire de Guyane de spécimens d'amphibiens protégés à Direction de l'Environnement, Bibiana ROJAS de l'Agriculture, de
l'Alimentation et de la Forêt
Service Paysages, Eau et
Biodiversité
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
VU le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 modifié, portant création de la réserve naturelle nationale des Nouragues ;
VU fe décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet < de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’ orgänisation et aux missions des services de l’ État en Guyane : VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des reptiles et amphibiens dans te département de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 49 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de . l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des
affaires maritimes, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2020-01-06-014 du 06 janvier 2020 portant subdélégation de signature de M. Raynald VALLEE Directeur Général des Territoires et de la Mer préfigurateur à ses collaborateurs
| VU l'arrêté R03-2018-02-19-003 du 19 février 2018 portant approbation du plan de gestion 2017-2022 dela réserve naturelle nationale _des Nouragues ;
MU l'arrêté RO3-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane ; VU l'arrêté R03-2020-01-06-014 du 06 janvier 2020 portant subdélégation de signature de M. Raynald VALLEE Directeur Général des Territoires et de la Mer préfigurateur à ses collaborateurs
VU l'arrêté R03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant délégation de signature à M.Raynald VALLÉE Directeur Général des Territoires et de la Mer ; | |
VU la demande de dérogation aux interdictions portant sur les espèces d'amphibiens protégés présentée par Bibiana ROJAS, chercheur à l'université de Jyvaskyla, le 29 janvier 2020 ;
: VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane émis le 2 janvier 2020 ;
CONSIDERANT que la demande s “inscrit dans ies dérogations pouvant être délivrées à des fins scientifiiques et d'amélioration des connaissances ;
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle ; |
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans les travaux effectués dans le cadre de la station scientifique situé dans la réserve naturelle nationale de Nouragues ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
1/3
—
mme
pe
DGTM - R03-2020-03-12-008 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de transport sur le territoire nationale et hors du territoire de Guyane de spécimens d’amphibiens protégés à Bibiana ROJAS 36 ARRETE
Article 1: terminologie
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen » tout ou partie des espèces mentionnées à l'article 4.
Article 2 : bénéficiaire(s)
- Bibiana ROJAS :
- Andrius PASUKONIS ;
- Janne VALKONEN ;
- Chloe FOUILLOUX ;
L’ajout de salariés ou de bénévoles supplémentaires peut être autorisé par voie d'avenant sur demande justifié du bénéficiaire.
Le(s) bénéficiaire(s) est porteur de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Article 3 : nature de la dérogation
. Les bénéficiaires visés à l'article 2 sont autorisés, conformément au contenu du dossier de demande de dérogations et sous réserve
des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes dans le cadre de l'étude « ecology of pool choice
stratégies in the dyeing poison frog, Dendrobates tinctorius » au sein de la station scientifique de la réserve naturelle nationale des
Nouragues :
*_ transporter des prélèvements biologiques de spécimens de Dendrobates tinctorius à des fins d'analyse à destination de : UNIVERSITÉ DE JYVASKYLA, FINLAND
Article 4 : description des spécimens transportés
Groupe taxonomique Types de spécimens |
Dendrobates tinctorius Échantillons de 180 queues de têtards et de 25 morceaux de doigts de spécimens
adultes
Article 5 : durée de la dérogation
La dérogation pour transport prend effet à compter de la signature du présent arrêté et est valable jusqu’au 30 avril 2020. Une copie de l'arrêté devra accompagner les spécimens jusqu'aux lieux d'utilisation. Une traçabilité devra être mise en œuvre pour pouvoir attester, à tout moment, de la légalité de détention et de l'utilisation de l'échantillon prélevé ou du spécimen mort.
Article 6 : conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- les spécimens seront relâchés aussi rapidement que possible et les manipulations limités à leur minimum :
- les échantillons seront prélevés à l'aide de matériel stérile à usage unique ;
- l'équipe de la réserve devra être informée des missions et y sera associée dans la mesure du possible.
Les co-gestionnaires et/ou la conservatrice de la réserve se réserve la possibilité de refuser la réalisation de l'étude en raison de
contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité
des personnels, etc.).
Article 7 : documents de suivis et bilans |
Le bénéficiaire devra transmettre sur support numérique à la DGTM et à la conservatrice de la réserve :
- l'ensemble des résultats de cette étude au plus tard un an après la fin de l'étude :
- l'annexe « Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d’une dérogation espèces protégées » jointe au présent arrêté au plus tard 2 mois après la fin de la mission (ou de chaque mission dans le cas d’une étude pluriannuelle).
Article 8 : gestion des données
Lé bénéficiaire de la présente dérogation s'engage :
- à transmettre l'ensemble des informations relatives aux métadonnées obtenues sous un format défini en lien avec le/la chargé(e ) de mission compétent(e) à la DGTM dans un délai de 3 mois à la fin de l'étude ;
- à mettre à disposition ses données-sources produites sous le format standard applicable en Guyane dans un délai de 6 mois à compter de a remise des rapports d'expertise.
Article 9 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.
Article 10 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent arrêté et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 14 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, dé sa publication — pour les personnes ayant intérêt à
213
DGTM - R03-2020-03-12-008 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de transport sur le territoire nationale et hors du territoire de Guyane de spécimens d’amphibiens protégés à Bibiana ROJAS 37 agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour arniable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX.
- Un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche
Sud — 92055 La Défense CEDEX
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne
CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. |
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de
la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la
décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 12 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08juillet 1943.
Article 13 : exécution
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, la Directrice Territoriale de l'Office National de Forêts en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne le 11 2/0 3/2
Pour le préfet, et par délégation
La cheffe de l'unité Protection de la Biodiversité
du Service Paysages, Eau et Biodiversité
Hélène DELVAUX
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a
me
DGTM - R03-2020-03-12-008 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de transport sur le territoire nationale et hors du territoire de Guyane de spécimens d’amphibiens protégés à Bibiana ROJAS 38 DGTM - R03-2020-03-12-008 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de transport sur le territoire nationale et hors du territoire de Guyane de spécimens d’amphibiens protégés à Bibiana ROJAS 39 DGTM
R03-2020-03-12-002
Arrêté portant autorisation de déroger aux quotas de
prélèvement à des fins de transport hors de la Guyane de
spécimens d’arthropodes au bureau d’étude eau et
environnement ONIKHA
DGTM - R03-2020-03-12-002 - Arrêté portant autorisation de déroger aux quotas de prélèvement à des fins de transport hors de la Guyane de spécimens d’arthropodes au bureau d’étude eau et environnement ONIKHA 40 PRÉFET DE LA
3 RÉGION GUYANE
SERVICES DE L'ÉTAT
| [|
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des ARRETE n°
Territoires et de la Mer portant autorisation de déroger aux quotas de prélèvement à des fins de transport
hors de la Guyane de spécimens d’arthropodes au bureau d'étude eau et
Direction de l'Environnement, environnement ONIKHA
de l'Agriculture, de
l'Alimentation et de la Forêt
Service Paysages, Eau et
Biodiversité
LE PRÉFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7';
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'articie 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de
l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées :
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe
des affaires maritimes, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-07-25-002 du 25 juillet 2019 réglementant le prélèvement des spécimens d’arthropodes à des fins de transport en
dehors du territoire de la Guyane ;
VU f'arrêté R03-2019-12-31-001 du 3t décembre 2019 portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane ;
VU l'arrêté R03-2020-01-06-014 du 06 janvier 2020 portant subdélégation de signature de M. Raynald VALLEE Directeur Général des
Territoires et de la Mer préfigurateur à ses collaborateurs
VU l'arrêté RO3-2020-01-07-015 du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté R03-2019-07-25-002 du 25 juillet 2019 réglementant le prélèvement des spécimens d'arthropodes à des fins de transport en dehors du territoire de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant délégation de signature à M Raynald VALLEE Directeur Général des
Territoires et de la Mer ;
VU la demande de dérogation aux quotas portant sur les prélèvements de spécimens d’arthropodes présentée par Simon CEAVIER,
directeur du bureau d'étude eau et environnement ONIKHA, le 22 janvier 2020 ;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane émis le 14 février 2020 ;
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans les dérogations pouvant être délivrées dans le cadre d'études scientifiques :
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
1/3
DGTM - R03-2020-03-12-002 - Arrêté portant autorisation de déroger aux quotas de prélèvement à des fins de transport hors de la Guyane de spécimens d’arthropodes au bureau d’étude eau et environnement ONIKHA 41 ARRETE
Article 1 : terminologie
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout reptile ou amphibien, arthropodes, oiseaux ou mammifère
vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu d'un animal.
Article 2 : bénéficiaire
- Le bureau d'étude eau et environnement ONIKHA - PK9 route du Degrad Saramaca -97310 KOUROU
Liste des experts susceptibles de participer aux activités menées par ONIKHA :
- Chery BARR {University Berkeley — California USA)
- Simon CLAVIER (ONIKHA- Guyane)
- Eduardo DOMINGUEZ {Universidad de Tucuman — Argentina)
- Carolos MOLINERI (Universidad de Tucuman - Argentina)
- Rachel NEFF {University Kansas - USA)
- Douglas POST (Department Fish & Wildlife — California- USA)
- Bill SHEPARD (University Berkeley — California USA)
- Andrew SHORT (University Kansas - USA)
- Bob SITES (University Missouri- USA)
Le bénéficiaire est porteur de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de l'environnement.
Article 3 : nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l’article 2 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de dérogations et sous réserve des
dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes dans le cadre de ses activités de recherches et
développement portant sur l'estimation de la qualité de l'eau par les bioindicateurs invertébrés aquatiques :
, prélever, hors espaces protégés à l'exception du site des pripris de Yiyi, plus de 1000 spécimens d’arthropodes de plus de
1 cm et à les transporter à destination des lieux suivant :
+ Essig Museum of Entomology, 1170 Valley Life Sciences Bldg. #4780, University of California, Berkeley, California,
USA 94720; 510-643-0804
+ Enns Entomology Musuem, 1-31 Agriculture Bldg, Division of Plant Sciences, University of Missouri Columbia,
Missouri 65211 USA
+ Biodiversity Institute, Department of Ecology & Evolutionary Biology Division of Entomology, Biodiversity Institute
University of Kansas Lawrence, KS, 66045 U.S.A
+ _ Instituto de Biodiversidad Neotropical (IBN), CONICET, Argentina, Provincia de Tucumän. Calle: Criséstomo Alvarez
722. San Miguel de Tucumän. CP: 4000.
Article 4 : description des spécimens transportés
Groupe taxonomique | Quantité maximale autorisée
Invertébrés s aquatiques 6750
|
|
Article 4: durée de la dérogation
La dérogation pour capture, capture temporaire, collecte de spécimens, prélèvement biologique et transport hors de la Guyane, prend
effet à compter de la signature du présent arrêté et sera caduque au 15 février 2021.
Un copie de l'arrêté devra accompagner les spécimens jusqu'aux lieux d'utilisation. Une traçabilité devra être mise en œuvre pour
pouvoir attester, à tout moment, de la légalité de détention et de l'utilisation de l'échantillon prélevé ou du spécimen mort.
Article 5 : conditions de la dérogation, documents de suivis et bilans
La bénéficiaire de la présente dérogation s'engage à transmettre à la DGTM Guyane, sur un support numérique :
- les résultats de l'étude et l'ensemble des publications ou parutions ;
- la fiche bitan de mission suite à l'obtention d’une autorisation de prélever à des fins de transport hors de la Guyane des spécimens
d'arthropodes au plus tard 2 mois après la fin de la mission.
Article 6: gestion des données
Lé bénéficiaire de la présente dérogation s'engage :
- à transmettre l'ensemble des informations relatives aux métadonnées obtenues sous un format défini en tien avec le/la chargé(e) de
mission compétent{e) à la DGTM dans un délai de 3 mois à compter de la fin de validité du présent arrêté ;
- à mettre à disposition ses données-sources produites sous le format standard applicable en Guyane dans un délai de 6 mois à
compter de la remise des rapports d'expertise.
Article 7 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté
peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.
213
DGTM - R03-2020-03-12-002 - Arrêté portant autorisation de déroger aux quotas de prélèvement à des fins de transport hors de la Guyane de spécimens d’arthropodes au bureau d’étude eau et environnement ONIKHA 42 Article 8 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement au bénéficiaire mentionné à l’article 2 du présent arrêté et est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 9 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à
agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et
contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX.
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche
Sud — 92055 La Défense CEDEX
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne
CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de
la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la
décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 10 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans
des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 , modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.
Article 11 : exécution
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Commandant de
Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des
Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Guyane.
Cayenne le AL°3/2
Pour le préfet, et par délégation
La cheffe de l'unité Protection de la Biodiversité
du Service Paysages, Eau et Biodiversité
Hélène DELVAUX
3/3
DGTM - R03-2020-03-12-002 - Arrêté portant autorisation de déroger aux quotas de prélèvement à des fins de transport hors de la Guyane de spécimens d’arthropodes au bureau d’étude eau et environnement ONIKHA 43 DGTM - R03-2020-03-12-002 - Arrêté portant autorisation de déroger aux quotas de prélèvement à des fins de transport hors de la Guyane de spécimens d’arthropodes au bureau d’étude eau et environnement ONIKHA 44 Préfecture
R03-2020-03-12-004
arrêté portant création de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité
Préfecture - R03-2020-03-12-004 - arrêté portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 45 PRÉFET DE LA
7 RÉGION GUYANE
SERVICES DE L'ÉTAT
Er A1 [FRS AI) Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction générale de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
État-major interministériel de zone
de défense et de sécurité
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° R03-2020-01-
portant création de la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE, |
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R.123-1 à R.123-55 et
R.152-3 à R.152-5 ;
VU le code du travail, notamment son article R.235-4.17 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de
police du maire ;
VU le code forestier, et notamment son article R.321-6 ;
VU la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités
physiques et sportives, et notamment son article 42.1 ;
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux
personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du
public ;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
VU la loi n° 2004-81 1du 13 août 2004 sur la modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessible aux
personnes handicapées les installations ouvertes au public ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l’Etat dans le département ;
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Préfecture - R03-2020-03-12-004 - arrêté portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 46 VU le décret n° 93-711 du 27 mars 1993 pris pour l’application de l’article 42-1 de la loi n° 84-610 du
16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux
d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de
la construction et de l’habitation et le code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d’assurer la sécurité des
occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à risque naturel ou
technologique prévisible ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l’organisation générale des services d’incendie
et de secours ;
VU le décret 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour Papplication de l’article 111-3-1 du code de
l’urbanisme et relatif aux arrêtés de sécurité publique ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de PÉtat en Guyane ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc Del Grande, sous-préfet hors classe, en
qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
SUR proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,
ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral R03-2019-07-00! du 23 juillet 2019 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est abrogé.
Article 2 : Il est institué une commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
(CCDSA) dans le département de la Guyane.
Article 3 : Cette commission est chargée de donner son avis dans les domaines et dans les conditions
où sa consultation est.imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir :
A) la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
B) la conformité de la réglementation des dossiers techniques amiante pour les immeubles de
grande hauteur et les établissements recevant du public de 1% et 2°% catégorie ;
C) l'accessibilité aux personnes handicapées :
- en ce qui concerne les dérogations aux dispositions relatives à Faccessibilité aux personnes
handicapées des logements, des établissements recevant du public, des installations recevant
du public, des lieux de travail, de la voirie, des espaces publics ;
- en ce qui concerne les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public ;
D) les dérogations aux règles de prévention d’incendie et d’évacuation des lieux de travail ; B
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Préfecture - R03-2020-03-12-004 - arrêté portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 47 E) la protection des forêts contre les risques d’incendie ;
F) _l’homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ;
G) les études de sûreté et de sécurité publique (ESSP) ;
H) la sécurité des infrastructures et systèmes de transport (routier et fluvial) ;
I) les prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation permettent d’assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravane.
Article 4 : La CCDSA transmet annuellement un rapport de ses activités au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA).
Article 5 : Le préfet peut consulter la commission :
+ sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l’organisation des secours lors des grands rassemblements :
< sur les aménagements destinés à rendre accessible aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et à la voirie.
Article 6 : La commission de sécurité n’a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les domaines susvisés à l’article 3 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Article 7 : Le préfet préside la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, I peut se faire représenter par le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC) ou le directeur de l’ordre public et des sécurités.
Article 8 :
A) Sont membres de Ia commission avec voix délibérative :
1°) pour toutes les attributions de la commission
a) les représentants des services de l'État :
+ _le directeur départemental de l’agence régionale de santé, ou son représentant ;
+ le chef de l’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité (CEMIZ) ou son représentant ;
+ _{e directeur territorial de la police nationale (DTPN) ou son représentant ;
+ le commandant de la gendarmerie de Guyane (COMGEND) ou son représentant ;
+ le directeur général des territoires et de la mer (DGTMD) ou son représentant ;
+ _le directeur général de la cohésion et des populations (DGCOPOP) ou son représentant ;
b) le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Guyane (SDIS) ou son
représentant ;
c) trois conseillers territoriaux désignés par la collectivité territoriale de Guyane et trois maires désignés par l’association des maires du département.
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Préfecture - R03-2020-03-12-004 - arrêté portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 48 2) En fonction des affaires traitées :
+ le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi à défaut être représenté par un conseiller municipal qu’il aura désigné. Ces conditions de représentation du maire sont également applicables dans les autres commissions et groupes de visites créés dans le département de la Guyane ;
+ le président de l’établissement public de coopération intercommunal qui est compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice-président ou à défaut, par un membre du comité ou du conseil de l’établissement public qu’il aura désigné. Ces conditions de représentation du président de l'établissement public de coopération intercommunale, sont également applicables dans le cas des autres commissions créées dans le département de la Guyane.
3) En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
*_un représentant de la profession d’architecte.
4) En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées :
* 4 représentants et 4 suppléants désignés dans les associations de personnes handicapées du département ;
5) En fonction des affaires traitées :
+ 3 représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ;
+ _3 représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ;
+ 3 représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics.
6) En ce qui concerne l’homologation des enceintes sportives destinées à recevoir les manifestations sportives ouvertes au public :
*_un représentant du comité régional olympique et sportif ;
*_un représentant de chaque fédération sportive concernée ou de leur représentant en Guyane ;
+ un représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs.
7) En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d’incendie :
+ un représentant de [Office National des Forêts ;
*_un représentant des comités communaux des feux de forêt ;
* un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier ;
+ un représentant de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
*_un représentant du parc amazonien de Guyane.
8) En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des Caravanes :
*_un représentant des exploitants
9) en ce qui concerne la sécurité publique :
+ 3 personnes qualifiées représentant les constructeurs et les aménageurs désignées par le préfet.
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Préfecture - R03-2020-03-12-004 - arrêté portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 49 B) avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
{) En ce qui concerne les établissements recevant du publie, de grande hauteur ainsi que l'accessibilité des personnes handicapées :
+ un architecte des bâtiments de France pour tout bâtiment classé.
2) En ce qui concerne les structures hospitalières, médicales et médico-sociales : *_un représentant de l’agence régionale de santé (ARS).
Article 9: La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
+ la présence des membres concernés par l’ordre du jour, mentionnés à l’article 8 (1-a et b) ;
+ la présence de la moitié au moins des membres prévus à l’article 8 (1-a et b) ;
* la présence du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui ou à défaut, du conseiller municipal qu’il aura désigné.
Article 10: Le préfet nomme par arrêté les membres de la CCDSA, ainsi que leurs suppléants à l'exception des conseillers généraux et des maires. Les représentants des services de l État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppléants doivent être de catégorie À ou de grade d’officier.
Article 11 : Le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine participera à toute commission ou sous-commission traitant de l’accessibilité dans les sites et jardins protégés, au titre des sites préhistoriques et dans les édifices protégés au titre des monuments historiques avec voix consultative.
Article 12 : Le secrétariat de la commission est assuré par l’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité (EMIZ).
Article 13 : Le préfet peut appeler à siéger à titre consultatif tout expert susceptible en raison de sa compétence technique, d’être associé aux travaux de fa commission.
Article 14 : Tout membre désigné pour siéger à la commission peut, en cas d’empêchement se faire représenter par un suppléant.
Article 15 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 16 : Les avis de la commission sont pris en séance plénière à la majorité des membres. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
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Préfecture - R03-2020-03-12-004 - arrêté portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 50 Article 17 : Il est créé au sein de la CCDSA :
A) une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP/IGH (secrétariat SDIS).
Présidence et composition : la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP/IGH est présidée par le DGSRC, le directeur de l’ordre public et des sécurités, le CEMIZ, le CEMIZ adjoint ou le chef de bureau de la protection des populations et de la défense civile.
{. Sont membres de la sous-commission avec voix délibérative les personnes ci-après ou leur suppléant :
+ le CEMIZ ;
+ le directeur du SDIS ;
° le DGTM.
2. Sont membres avec voix délibératives en fonction des affaires traitées :
+ le maire de la commune concernée ou P’adjoint désigné par lui ;
+ les autres représentant des services de l’État, membres de la CCDSA dont la présence est nécessaire à l'examen des dossiers.
+ _[e DTPN ou le COMGEND ou son représentant pour les ERP de I catégorie et les IGH.
Compétences :
+ formuler les avis réglementaires relatifs aux études de dossiers de permis de construire, déclarations de travaux, travaux d'aménagement ;
*_ procéder aux visites de réception, périodiques ou inopinées des ERP de 1" catégorie et des IGH ;
*_ par exception, procéder aux visites de réception, périodiques ou inopinées des ERP des 2°%,3î% gère, 5è% catégories à la place des commissions d’arrondissement ;
+ demande de dérogations ;
«études des dossiers pour utilisation exceptionnelle ;
«_ études des dossiers concernant les chapiteaux, tentes et structures (CTS) ;
+ analyse des dossiers pour les manifestations classées « grands rassemblements ».
Secrétariat : il est assuré par le directeur du SDIS ou son représentant qui établit le calendrier annuel des visites périodiques, les convocations des visites de réception, l’ordre du jour et convocations des dossiers présentés, le compte rendu des réunions ainsi que le compte rendu annuel d’activité. Celui-ci tient également à jour le registre des ERP du département.
B) une commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP/IGH dans chacun des deux arrondissements de Cayenne et Saint-Laurent-du- Maroni.
Présidence et composition : les commissions d’arrondissement sont présidées par le sous-préfet d'arrondissement. En cas d’absence ou d’empêchement, la présidence est assurée par le secrétaire général de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire de PEMIZ ou de la sous-préfecture de Saint Laurent du Maroni, de catégorie A ou B, désigné par arrêté préfectoral.
Sont membres avec voix délibérative :
* un représentant de la DGTM ;
* un représentant du service prévention du SDIS ;
+ le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui ;
* Je chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de l’unité de gendarmerie territorialement compétent ou leurs représentants.
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Préfecture - R03-2020-03-12-004 - arrêté portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 51 Compétence :
+ procéder aux visites de réception, périodiques ou inopinées des ERP des 1e, 27%, 37%, 476, 57
catégories.
Secrétariat : il est assuré par le SDIS.
C) Un groupe de visite.
Un groupe de visite de la sous-commission départementale et des commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP/IGH est créé, avec comme membres :
+ le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
+ le DTPN ou le COMGEND), ou leur représentant, pour les ERP de [* catégorie et les IGH ;
+ je DGTM ou son représentant pour les ERP des 1r, 2° et 3°" catégorie, pour les visites de réception ;
* Je maire ou son représentant.
Compétences :
Le groupe de visite se déplace lorsque la sous-commission départementale ou les commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERPAGH ne peuvent le faire. Il établit un rapport à l’issue de chaque visite, qui est soumis à la sous-commission départementale ou à la commission d’arrondissement concernée.
En l’absence de l’un des membres le groupe de visite ne peut procéder à celle-ci.
D) une sous-commission départementale d’accessibilité aux personnes handicapées.
Présidence et composition: la sous-commission départementale d’accessibilité aux personnes handicapées est présidée par le DGTM ou son suppléant.
Sont membres avec voix délibérative :
° Je DGTM ou son suppléant ;
+ Le DGCOPOP ou son suppléant ;
*_4 représentants des associations des personnes handicapées.
Sont membres avec voix délibératives en fonction des affaires traitées :
* 3 représentants des propriétaires et exploitants d’ERP pour les dossiers d’ERP et d’installations ouvertes au public ;
+ 3 représentants des propriétaires et gestionnaires de logement pour les dossiers de bâtiments d'habitation ;
+ 3 représentants des maîtres d’ouvrage et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics pour les dossiers de voirie et d’aménagement des espaces publics ;
+ {le maire de la commune concernée ou son représentant.
Sont membres avec voix consultative :
+ le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
+ les autres représentant des services de l’État, membres de la CCDSA dont la présence est nécessaire à l’examen des dossiers.
Compétences :
+ formuler les avis réglementaires relatifs aux études de dossiers de permis de construire, déclarations de travaux des ERP et IOP ;
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Préfecture - R03-2020-03-12-004 - arrêté portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 52 + demande de dérogations dans le domaine de l’accessibilité ;
+ demande de dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité des logements, de la voirie et des espaces publics ;
+ aménagements pour les manifestations temporaires classées « grands rassemblements ».
Secrétariat : il est assuré par la DGTM qui établit l’ordre du jour ainsi que les convocations, les comptes-rendus des réunions et le compte-rendu d’activité annuel.
E) Une commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées dans chacun des deux arrondissements de Cayenne et Saint-Laurent-du-Maroni.
Les commissions d’arrondissement sont présidées par un représentant de la DGTM, fonctionnaire de catégorie À ou B, désignés par arrêté.
Sont membres de la commission d’accessibilité d'arrondissement :
* un représentant de la DGTM ;
* un représentant de la DGCOPOP ;
+ le maire de la commune concernée ou son représentant ;
Compétence : procéder à la visite des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au LOoMmpetence : p P
public au regard des règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
Secrétariat : il est assuré par la DGTM qui établit les procès verbaux des visites.
Les commissions d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées et les commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique peuvent se réunir conjointement sous la même présidence.
F) Une sous-commission départementale pour la sûreté et la sécurité publique.
Présidence et composition : la sous-commission départementale pour la sûreté et la sécurité publique est présidée par le préfet, le DGSRC, le directeur de Pordre public et des sécurités, le CEMIZ, le CEMIZ adjoint ou chef du bureau de la protection des populations et de la défense civile.
Sont membres avec voix délibérative :
+ _le D'TPN ou son représentant ;
le COMGEND ou son représentant ;
+ le directeur du SDIS ou son représentant ;
+ le DGTM ou son représentant ;
+ _3 personnes qualifiée, représentants les constructeurs et les aménageurs ;
+ le maire de la commune concernée ou son représentant,
Compétences : examiner les études de sûreté et de sécurité publique (ESSP) :
+ _ lorsqu'elles sont situées dans une agglomération de plus de 100 000 habitants à la réalisation des Zones d'Aménagement Concerté qui en une ou plusieurs phases ont pour effet de créer une surface hors œuvre nette supérieure à 70 000m? ou à la création ou à des travaux d'aménagement d’un ERP de 1" ou 2° catégorie ayant pour effet soit d’augmenter de plus de 10 % l’emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique. Les dispositions s’appliquent aussi aux établissements du second degré de 3° catégorie ;
+ lorsqu’elles sont situées dans une agglomération de moins de 100 000 habitants à la création d’un établissement de second degré de 1 à 3° catégorie. À la création d’une gare ferroviaire ou routière de l' et 2° catégorie ou à des travaux ayant soit pour effet d’augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique ;
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Préfecture - R03-2020-03-12-004 - arrêté portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 53 sur l’ensemble du territoire du département, à la réalisation d’aménagement ou à la création d’un ERP, situé à l’intérieur d’un périmètre par arrêté motivé du préfet pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, ainsi qu’aux opérations de rénovation urbaine
comportant la démolition d’au moins 500 logements déterminées par le préfet en fonction de leur incidence sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et agressions.
Secrétariat : il est assuré par le service de la prévention de la délinquance et des sécurités de la DGSRC. Il convoque les membres de la sous-commission en lien avec les services instructeurs qui sont la DTPN ou le COMGEND.
Article 18: Dispositions communes à la CCDSA et aux sous-commissions départementales et d’arrondissement :
la durée des mandats des membres non fonctionnaire est de 3 ans ;
une convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres des
commissions/sous-commissions 10 jours au moins avant la date de chaque réunion ;
la saisine par le maire en vue de Pouverture d’un ERP ou d’un IGH doit être effectuée au
minimum 1 mois avant la date d’ouverture prévue ;
le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de ces commissions/sous-commissions, ainsi que toute personne qualifiée ;
le maître d’ouvrage, l'exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné est tenu d’assister aux visites de sécurité mais n’assiste pas à la délibération ;
le président signe le procès verbal portant avis de la commission/sous-commission, transmis à l'autorité investie du pouvoir de police. Celle-ci notifie la décision à Fexploitant par voie
administrative ;
les commissions/sous-commissions ne peuvent émettre qu’un avis favorable ou défavorable ; les commissions/sous-commissions ne délibèrent valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies : présence de la moitié au moins des membres ayant voix délibératives ; réception, au plus tard lors de la commission/sous-commission, de Pavis écrit motivé des membres absents ou non représentés ; présence du maire ou de son représentant ou avis écrit MOTIVÉ ;
lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission/sous-commission délibère valablement sans quorum après nouvelle convocation ;
la commission/sous-commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix égal, le président dispose d’une voix prépondérante ; les membres de la commission/sous-commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l’affaire en objet sous peine de nullité ;
en l’absence de l'attestation du maître d'ouvrage certifiant avoir effectué l’ensemble des
contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité ou de l’attestation du bureau de contrôle qui doivent être remis 8 jours minimum avant la visite, la commission ne pourra se prononcer ;
les sous-commissions et commissions d’arrondissement d’accessibilité et de sécurité peuvent se réunir en formation conjointe pour f’exercice de leurs missions ;
une copie des compte-rendus, procès-verbal et rapports de visite de chaque sous-commission et commission est adressée au secrétariat de la CCDSA (EMIZ).
Article 19 : Sécurité et accessibilité des grands rassemblements.
Sont considérés comme des grands rassemblements toutes les manifestations sportives, culturelles ou récréatives, à but lucratif ou non qui, au vu, notamment :
+
du nombre important de personnes attendues simultanément : 1500 personnes et plus sur les communes de l’intérieur ; 2000 personnes et plus sur les communes du littoral ;
des conditions de leur déroulement ;
de la nature de l’activité ;
et/ou de leur lieu d'implantation ;
imposent la mise en œuvre d’un dispositif de sécurité spécifique.
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Préfecture - R03-2020-03-12-004 - arrêté portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 54 Ces seuils sont indicatifs. Par conséquent, dès lors qu’une manifestation sera jugée sensible en raison du lieu, du public attendu ou de l’objet de celle-ci, les autorités préfectorales pourront demander à être destinataires du dossier de sécurité ou pourront décider d’organiser une réunion de sécurité même pour une manifestation ne réunissant pas 1500 personnes sur les communes de l’intérieur ou 2000 personnes sur les communes du littoral.
Dès lors qu’un maire reçoit une déclaration de manifestation répondant à un seul ou plusieurs de ces critères, il en informe les autorités préfectorales, minimum deux mois avant la date de la manifestation. L’autorité préfectorale, après étude préalable du dossier de sécurité transmis également par le maire, décidera de son classement en grand rassemblement.
L'autorité préfectorale constitue un groupe d’étude présidé soit par le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent-du-Maroni ou son représentant, soit par le CEMIZ ou son représentant, comprenant les personnes ci-après :
- le maire de la commune concernée ou son représentant ;
- un représentant de la DGTM ;
- un représentant du SDIS ;
- un représentant du DTPN ou du COMGEND ;
-_ l’organisateur de la manifestation ;
- tout autre service ou personne compétents sur la réalisation de la manifestation.
Ce groupe d’étude examine conjointement le dossier de sécurité et formule des préconisations. Ces préconisations s’adressent aux organisateurs de manifestations. Ils doivent en assurer l’application en fonction du dimensionnement de l’événement.
Les sous-commissions peuvent être sollicitées pour avis et être amenées à se porter sur le lieu du grand rassemblement sur demande du maire de la commune.
En cas de mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours à personnes (DPS), le maire en informe le SDIS.
Article 20 : Le recours à l’utilisation exceptionnelle d’ERP pour un usage autre que celui autorisé (art. GN6 du règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux ERP) est fixé pour le département à 3 utilisations exceptionnelles par an et par ERP, après avis de la commission de sécurité compétente.
Article 21 : Le préfet de Guyane, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent-du-Maroni, le DGSRC, le DGTM, le DGCOPOP, le DTPN, le COMGEND), le directeur du SDIS, la directrice générale de l’ARS, le président de la collectivité territoriale de Guyane, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne le À 2 O3 8020
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur général de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
ZI — Daniel FERMON
10/10
Préfecture - R03-2020-03-12-004 - arrêté portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 55