Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 105 du 09 07 2024
Document publié le Mardi 9 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 105 du 09 07 2024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liferté
Exelté
Érarertité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SP…CIAL
N∞47-2024-105
PUBLI… LE 9 JUILLET 2024 Sommaire
Direction dÈpartementale des territoires / Service risques et sÈcuritÈ
47-2024-07-09-00001 - AP arrÍtant le Plan de PrÈvention du Bruit dans
l'Environnement (PPBE) des infrastructures routiËres nationales dont le
trafic annuel est supÈrieur ‡ 3 millions de vÈhicules, dans le dÈpartement
du Lot-et-Garonne (4∞ ÈchÈance) (2 pages) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
47-2024-07-04-00016 - ArrÍtÈ portant dÈrogation ‡ l'interdiction de capture
et de perturbation intentionnelle de spÈcimens de reptiles, díamphibiens
et díinsectes protÈgÈs et le prÈlËvement díexuvies díodonates protÈgÈs
dans le cadre díinventaires de suivis des populations pour líÈlaboration de
plans de gestion des sites naturels des Lagunes forestiËres díHourtin, de
líEtang de la Surgenne sur la commune de Mios et du site militaire de
Cazaux sur la commune de La Teste-de-Buch, par le Conservatoire
d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine (33, 40 et 47) (7 pages) Page 6
PrÈfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2024-07-08-00002 - ArrÍtÈ prÈfectoral interdiction carburant et artifices
2024 (2) (2 pages) Page 14
47-2024-07-08-00001 - Pref 47 - AP drone pour DIPN - Tour de France 2024
(4 pages) Page 17
PrÈfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-07-05-00004 - AP portant modification des conditions díexploiter
pour la dÈviation díun tronÁon (190 m) de la canalisation de transport de
gaz naturel ou assimilÈ DN200 BAJAMONT ñ BON ENCONTRE situÈe sur le
territoire de la commune de Pont-du-Casse (47)† ; (4 pages) Page 22
47-2024-07-05-00007 - ArrÍtÈ prÈfectoral portant enregistrement pour
l'exploitation d'un entrepÙt par la sociÈtÈ PYROPASSION ‡ Damazan en
application de l'article L.512-7 du code de l'environnement (8 pages) Page 27
PrÈfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2024-07-05-00005 - ArrÍtÈ fixant les conditions de passage du Tour de
France cycliste 2024 dans le dÈpartement de Lot-et-Garonne Ètape 12 (5
pages) Page 36
47-2024-07-05-00006 - ArrÍtÈ fixant les conditions de passage du Tour de
France cycliste 2024 dans le dÈpartement de Lot-et-Garonne Ètape 13 (5
pages) Page 42
2 Direction dÈpartementale des territoires
47-2024-07-09-00001
AP arrÍtant le Plan de PrÈvention du Bruit dans
l'Environnement (PPBE) des infrastructures
routiËres nationales dont le trafic annuel est
supÈrieur ‡ 3 millions de vÈhicules, dans le
dÈpartement du Lot-et-Garonne (4∞ ÈchÈance)
Direction dÈpartementale des territoires - 47-2024-07-09-00001 - AP arrÍtant le Plan de PrÈvention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) des infrastructures routiËres nationales dont le trafic annuel est supÈrieur ‡ 3 millions de vÈhicules, dans le dÈpartement du 3 E
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE 9 Liberté
Direction départementale tvalité
itoi Éyalit des territoires Fraternité
Arrêté n°
arrêtant le plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, dans le département de Lot-et-Garonne
(4ère échéance)
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-12 relatifs à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement, modifié par les arrêtés ministériels du 23 décembre 20271 et du 14 octobre 2022:
Vu la note ministérielle du 23 novembre 2022 relative à l'organisation de la révision des plans de prévention du bruit dans l’environnement de quatrième échéance de la directive 2002/49/CE :
VU les arrêtés préfectoraux du 30 juin 2022 pour les infrastructures autoroutières concédées, et du 31 mars 2023 pour les infrastructures routières non concédées, arrêtant les cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, dans le département de Lot-et-Garonne ;
Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes et routes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national sont établis par le représentant de l'État, conformément à l'article L.572-7 du code de l'environnement ;
Considérant la consultation du public sur le projet de PPBE prévue à l'article R 572-9 du code de l'environnement qui s'est déroulée du 20 avril 2024 au 20 juin 2024, et l'absence d'observations formulées par le public durant cette période ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires de Lot-et-Garonne par intérim,
ARRÊTE
Article 1” Le plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) des infrastructures
routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département de Lot-et-Garonne est approuvé.
Le plan de prévention du bruit dans l'environnement mentionné est en annexe du présent arrêté.
Direction dÈpartementale des territoires - 47-2024-07-09-00001 - AP arrÍtant le Plan de PrÈvention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) des infrastructures routiËres nationales dont le trafic annuel est supÈrieur ‡ 3 millions de vÈhicules, dans le dÈpartement du 4 Article 2 Le plan de prévention du bruit dans l’environnement, accompagné d'une note exposant les résultats de la consultation du public, est publié par voie électronique. Il est consultable sur le
site internet de l'État en Lot-et-Garonne à l'adresse suivante :
https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Lutte-contre-le-bruit/Plan- de-Prevention-du-Bruit-dans-l-Environnement/Consultation-du-public-Elaboration-du-Plan-de- Prevention-du-Bruit-dans--Environnement-de-l-Etat
Le plan de prévention du bruit dans l'environnement et sa note d'accompagnement sont consultables sur place à l'adresse suivante : Direction Départementale des Territoires de Lot-et- Garonne, Service Risques et Sécurité, 1722 avenue de Colmar, 47916 AGEN Cedex.
Article 3 Le présent arrêté est transmis pour information au :
- Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle- Aquitaine,
- Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (Direction générale de la prévention des risques - Service des risques sanitaires liés à l’environnement, des déchets et des pollutions diffuses - Mission bruit et agents physiques).
Article 4 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot- et-Garonne. Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le Directeur
départemental des Territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
- Un récours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.teterecours. Fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),
Direction dÈpartementale des territoires - 47-2024-07-09-00001 - AP arrÍtant le Plan de PrÈvention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) des infrastructures routiËres nationales dont le trafic annuel est supÈrieur ‡ 3 millions de vÈhicules, dans le dÈpartement du 5 DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2024-07-04-00016
ArrÍtÈ portant dÈrogation ‡ l'interdiction de
capture et de perturbation intentionnelle de
spÈcimens de reptiles, díamphibiens et
díinsectes protÈgÈs et le prÈlËvement díexuvies
díodonates protÈgÈs dans le cadre
díinventaires de suivis des populations pour
líÈlaboration de plans de gestion des sites
naturels des Lagunes forestiËres díHourtin, de
líEtang de la Surgenne sur la commune de Mios
et du site militaire de Cazaux sur la commune de
La Teste-de-Buch, par le Conservatoire d'espaces
naturels de Nouvelle-Aquitaine (33, 40 et 47)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-07-04-00016 - ArrÍtÈ portant dÈrogation ‡ l'interdiction de capture et de perturbation intentionnelle de spÈcimens de reptiles, díamphibiens et díinsectes protÈgÈs et le prÈlËvement díexuvies díodonates protÈgÈs dans 6 Eu PRÉFET | DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de perturbation intentionnelle de
spécimens de reptiles, d’amphibiens et d’insectes protégés et le prélèvement d’exuvies
d’odonates protégés dans le cadre d’inventaires de suivis des populations pour l’élaboration
de plans de gestion des sites naturels des Lagunes forestières d’Hourtin, de l’Etang de la
Surgenne sur la commune de Mios et du site militaire de Cazaux sur la commune de La Teste-
de-Buch, par le Conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine (33, 40 et 47)
Ref. DBEC : n°074/2024
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet du Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place,
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-07-04-00016 - ArrÍtÈ portant dÈrogation ‡ l'interdiction de capture et de perturbation intentionnelle de spÈcimens de reptiles, díamphibiens et díinsectes protÈgÈs et le prÈlËvement díexuvies díodonates protÈgÈs dans 7 VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection,
VU l’arrêté n°33-2023-12-02-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n°47-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par le
Conservatoire d’Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine (CEN NA) en date du 7 mars 2024,
VU l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 23 mai 2024,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du Code de l’Environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du Code de l’Environnement, le projet est
réalisé dans « l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels »,
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, des Landes et du Lot-et-
Garonne,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
La dérogation est accordée au Conservatoire d’Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine (CEN NA), en
tant que mandataire, situé au 6 ruelle du Theil, 87510 SAINT-GENCE.
La dérogation est accordée pour la réalisation d’inventaires et suivis de populations dans le cadre des
plans de gestion des sites naturels des Lagunes forestières d’Hourtin, de l’Etang de la Surgenne sur la
commune de Mios et du site militaire de Cazaux sur la commune de La Teste-de-Buch.
Ces opérations sont principalement de l’observation d’espèces avec parfois nécessité de capture-
relâcher immédiat de reptiles, d’amphibiens et d’insectes protégés et de prélèvement d’exuvies
2/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-07-04-00016 - ArrÍtÈ portant dÈrogation ‡ l'interdiction de capture et de perturbation intentionnelle de spÈcimens de reptiles, díamphibiens et díinsectes protÈgÈs et le prÈlËvement díexuvies díodonates protÈgÈs dans 8 d’odonates protégés ayant pour but l'identification des individus à des fins scientifiques,
d’amélioration des connaissances ou de conservation.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Madame Lola DESCHAMPS, chargée de missions en CDI
au CEN NA.
Les protocoles selon lesquels Mme DESCHAMPS est autorisée à déroger à l’interdiction de perturbation
intentionnelle, capture et relâcher immédiat et de prélèvement d’exuvies de spécimens d’espèces
protégées sont les protocoles POP Amphibiens communautés et protocoles "RhoméO pour les
amphibiens, protocole national STELI et protocoles "RhoméO" pour les odonates, POP Reptile 1 et 2
pour les reptiles, et protocole STERF pour les rhopalocères.
Les actions menées sont réalisées ou élaborées conformément aux recommandations des PNA
correspondants, dont les déclinaisons régionales (PNA Odonates et PNA Maculinea) sont animées par
le CEN NA. Certaines actions sont réalisées dans le cadre des actions de ces PNA.
ARTICLE 2 :
Le bénéficiaire mentionné ci-avant est autorisé à déroger aux interdictions de perturbation
intentionnelle, capture et relâcher immédiat et de récolte, transport et stockage d’exuvies de
spécimens d’espèces protégées, pour les espèces suivantes (Tableau n°1) :
Tableau n°1 – Liste des espèces
Nom latin Nom vernaculaire
Amphibiens
Alytes obstetricans Alyte accoucheur
Epidalea calamita Crapaud calamite
Bufo spinosus Crapaud épineux
Rana dalmatina Grenouille agile
Pelobates cultripes Pélobate cultripède
Pelodytes punctatus Pélodyte ponctué
Pelophylax Pélophylax
Hyla meridionalis Rainette méridionale
Hyla molleri Rainette ibérique
Salamandra salamandra Salamandre tachetée
Bombina variegata Sonneur à ventre jaune
Lissotriton helveticus Triton palmé
Triturus marmoratus Triton marbré
Odonates
3/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-07-04-00016 - ArrÍtÈ portant dÈrogation ‡ l'interdiction de capture et de perturbation intentionnelle de spÈcimens de reptiles, díamphibiens et díinsectes protÈgÈs et le prÈlËvement díexuvies díodonates protÈgÈs dans 9 Coenagrion mercuriale Agrion de Mercure
Oxygastra curtisii Cordulie à corps fin
Macromia splendens Cordulie splendide
Gomphus graslinii Gomphe de Graslin
Stylurus flavipes Gomphe à pattes jaunes
Ophiogomphus cecilia Gomphe serpentin, Cécile
Lestes dryas Leste des bois
Leucorrhinia albifrons Leucorrhine à front blanc
Leucorrhinia caudalis Leucorrhine à large queue
Leucorrhinia pectoralis Leucorrhine à gros thorax
Insectes
Parnassius apollo Apollon
Phengaris alcon alcon Azuré de la Croisette
Phengaris teleius Azuré de la Sanguisorbe
Phengaris arion Azuré du Serpolet
Lopinga achine Bacchante
Eriogaster catax Bombyx Evérie
Lycaena dispar Cuivré des marais
Euphydryas aurinia Damier de la Succise
Diacrisia metelkana Écaille des marais
Coenonympha oedippus Fadet des Laîches
Gortyna borelii Noctuelle des Peucédans
Parnassius mnemosyne Semi-Apollon
Proserpinus proserpina Sphinx de l'Épilobe
Zygaena rhadamanthus Zygène de l'Esparcette
Reptiles
Anguis fragilis Orvet fragile
Coronella austriaca Coronelle lisse
Coronella girondica Coronelle girondine
Hierophis viridiflavus Couleuvre verte et jaune
4/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-07-04-00016 - ArrÍtÈ portant dÈrogation ‡ l'interdiction de capture et de perturbation intentionnelle de spÈcimens de reptiles, díamphibiens et díinsectes protÈgÈs et le prÈlËvement díexuvies díodonates protÈgÈs dans 10 Natrix helvetica Couleuvre helvétique
Natrix maura Couleuvre vipérine
Lacerta bilineta Lézard à deux raies
Podarcis muralis Lézard des murailles
Vipera aspis Vipère aspic
Zamenis longissimus Couleuvre d'Esculape
Zootoca vivipara Lézard vivipare
ARTICLE 3 :
Les opérations autorisées à l'article 2 sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier de
demande de dérogation.
ARTICLE 4 :
Les opérations sont autorisées jusqu’au 31 décembre 2029.
ARTICLE 5 :
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l’opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l’auteur de l’opération,
- le nom français et le nom scientifique de l’espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le
31 décembre de l’année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
5/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-07-04-00016 - ArrÍtÈ portant dÈrogation ‡ l'interdiction de capture et de perturbation intentionnelle de spÈcimens de reptiles, díamphibiens et díinsectes protÈgÈs et le prÈlËvement díexuvies díodonates protÈgÈs dans 11 biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 :
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 :
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 :
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT(M) de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne ainsi que les services
départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les opérations, procéder à des
contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l’environnement.
ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet du département
concerné Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10 :
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne, et le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs des préfectures de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne et notifié au
bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
6/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-07-04-00016 - ArrÍtÈ portant dÈrogation ‡ l'interdiction de capture et de perturbation intentionnelle de spÈcimens de reptiles, díamphibiens et díinsectes protÈgÈs et le prÈlËvement díexuvies díodonates protÈgÈs dans 12 - Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de Gironde,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des Landes,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité du Lot-et-
Garonne,
- Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français pour la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur de l’Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA.
- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires du Lot-et-Garonne
Bordeaux, le 4 juillet 2024
Pour le préfet de la Gironde et par délégation,
Pour la préfète des Landes et par délégation,
Pour le préfet du Lot-et-Garonne et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation
Marie BASTIAT
Cheffe du département Biodiversité,
Espèces et Connaissance
7/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-07-04-00016 - ArrÍtÈ portant dÈrogation ‡ l'interdiction de capture et de perturbation intentionnelle de spÈcimens de reptiles, díamphibiens et díinsectes protÈgÈs et le prÈlËvement díexuvies díodonates protÈgÈs dans 13 PrÈfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-08-00002
ArrÍtÈ prÈfectoral interdiction carburant et
artifices 2024 (2)
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-08-00002 - ArrÍtÈ prÈfectoral interdiction carburant et artifices 2024 (2) 14 E
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Cabinet Liberté Service des sécurités
ni Bureau de la Sécurité intérieure
Arrêté N° 47-2024-07-08-0002
Réglementant la vente au détail et le transport en récipients de carburant et de tout produit inflammable ou corrosif ainsi que l'achat, la vente, la cession, l’utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques pendant les festivités de la Fête nationale 2024
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 557-6-3 ;
Vu le code pénal, notamment son article L. 322-11-1;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 01 juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté du 01 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Considérant les rassemblements pouvant se dérouler à l'occasion de la fête nationale dans le département de Lot-et-Garonne ;
Considérant que l'utilisation d'articles de divertissement et d'articles pyrotechniques impose, au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens, aux troubles, à la tranquillité et à l'ordre public, des précautions particulières qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblements de personnes ;
Considérant les risques d'atteinte à la tranquillité et à l'ordre public provoqués par l'utilisation de carburant, d'acides et tous produits inflammables ou chimiques, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments ;
Considérant le niveau toujours élevé de la menace terroriste, la détention et l'utilisation des produits interdits par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer des mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ;
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-08-00002 - ArrÍtÈ prÈfectoral interdiction carburant et artifices 2024 (2) 15 ARRETE
Article 1 : Sont interdits dans le département de Lot-et-Garonne, du 13 juillet 2024 à partir de 8h00 au 15 juillet 2024 à 5h00, la vente, le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissement de catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégories P1 et P2, sur la voie publique et les espaces publics ou en direction de la voie publique et des espaces publics ainsi que dans les autres lieux de grands rassemblements de personnes.
Article 2: L'interdiction mentionnée à l'article 1* ne s'applique pas aux personnes titulaires d’un agrément préfectoral ou du certificat de qualification, aux personnels des collectivités locales ou territoriales, aux membres des comités des fêtes habitués au tir des feux d'artifice non classés comme spectacles pyrotechniques.
Article 3 : Sont interdits dans le département de Lot-et-Garonne, du 13 juillet 2024 à partir de 8h00 au
15 juillet 2024 à 5h00, la distribution, le transport, la vente et l'achat de produits corrosifs (de type acide), de carburants et de combustibles domestiques en bidon ou récipient transportable ;
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète, Directrice de cabinet, le Sous-préfet
de Marmande-Nérac, le Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la Directrice interdépartementale de la police nationale, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-
Garonne, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le 08 juillet 2024
Le préfet de Lot-et-Garonn
L ré
7
Dani NIER
Voi r rs :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-08-00002 - ArrÍtÈ prÈfectoral interdiction carburant et artifices 2024 (2) 16 PrÈfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-08-00001
Pref 47 - AP drone pour DIPN - Tour de France
2024
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-08-00001 - Pref 47 - AP drone pour DIPN - Tour de France 2024 17 PRÉFET L DE LOT-ET-GARONNE Cabinet nr Service des sécurités Fraternité Bureau de la Sécurité intérieure
Arrêté N° 47-2024-07- 08-00001
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet du Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 5 juillet 2024 adressée par la Direction interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à savoir trois drones équipés d'une caméra embarquée, aux fins d'assurer la protection de l’arrivée de la 12°" étape du Tour de France 2024 à Villeneuve-sur-Lot le 11 juillet 2024, entre 10h30 et 19h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que l’arrivée de la 12°"° étape du Tour de France à Villeneuve-sur-Lot le 11 juillet 2024 devrait attirer entre 15.000 et 20.000 spectateurs sur la partie intramuros du parcours de l'étape et au village étape situé à proximité immédiate du complexe sportif de la Myre- Mory ;
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-08-00001 - Pref 47 - AP drone pour DIPN - Tour de France 2024 18 Considérant que le parcours de la course traverse le Lot par le pont de la Libération ;
Considérant que le dispositif de vidéoprotection de la commune de Villeneuve-sur-Lot installé dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public et à la sécurité des personnes et des biens ne couvre pas l'intégralité du parcours intramuros de la 12*"° étape du Tour de France ;
Considérant l'intérêt à prévenir les atteintes à la personne et aux biens pendant ce rassemblement de grande ampleur, le recours au dispositif de captation installé sur un aéronef est nécessaire et adapté dès lors qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées par drone entre 10h30 et 19h00 le 11 juillet 2024 ; que la mission prendra fin à l'issue de l'étape ;
Considérant qu'au regard des circonstances précitées, la demande d'autorisation d'utiliser des drones n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d’une information du public via le réseau « MaSécurité.fr » de la police nationale et d'un affichage aux principales entrées de la ville ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet :
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne est autorisée le 11 juillet 2024 de 10h30 à 19h00 sur la ville de Villeneuve-sur-Lot et au-dessus du fleuve Lot, afin de prévenir les atteintes à l'ordre public et à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de l'arrivée de la 12°"* étape du Tour de France. Ce dispositif constitue un appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public et d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
Article 2: Eu égard aux caractéristiques du Tour de France et à la forte densité de spectateurs en particulier en zone urbaine, l'utilisation de drones est interdite au-dessus de l'itinéraire de la course et des emprises de l'organisateur, en l'espèce le village d'étape à Villeneuve-sur-Lot, et au-dessus des rassemblements de personnes ;
Article 3 : le Centre de coordination du Tour de France (CCTDPF) doit être informé de toute
décision d'utiliser un ou plusieurs drones le 11 juillet 2024 entre 10h30 et 19h00 ;
Article 4 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1° est fixé à deux.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :
*_ publication sur le réseau MaSécurité.fr de la police nationale
+ _ affichage aux principales entrées de la ville
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-08-00001 - Pref 47 - AP drone pour DIPN - Tour de France 2024 19 Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la préfecture de Lot-et-Garonne à l'issue de l’'étape du Tour de France.
Article 7: La Directrice de cabinet, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directrice interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne et le maire de Villeneuve-sur- Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Agen,le 09 JUIL. 2024
Pour le Préfet
La Directrice de Cabinet
Juliètte BEREGI
Voi r rs :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité
intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal SERRE ne être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet »
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-08-00001 - Pref 47 - AP drone pour DIPN - Tour de France 2024 20 PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-08-00001 - Pref 47 - AP drone pour DIPN - Tour de France 2024 21 PrÈfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-05-00004
AP portant modification des conditions
díexploiter pour la dÈviation díun tronÁon (190
m) de la canalisation de transport de gaz naturel
ou assimilÈ DN200 BAJAMONT ñ BON
ENCONTRE situÈe sur le territoire de la
commune de Pont-du-Casse (47)† ;
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00004 - AP portant modification des conditions díexploiter pour la dÈviation díun tronÁon (190 m) de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilÈ DN200 BAJAMONT ñ BON ENCONTRE situÈe sur le territoire 22 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction régionale de l'environnement, Liberté de l'aménagement et du logement ren L Nouvelle - Aquitaine aternite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°
portant modification des conditions d'exploiter pour la déviation d’un tronçon (190 m) de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN200 BAJAMONT — BON ENCONTRE située sur le territoire de la commune de Pont-du-Casse (47);
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement, et notamment le chapitre | et IV du titre 1° du livre Il et les chapitres IV et V du titre V du livre V, et en particulier ses articles R.555-22, R.555-24 et R.555-29,
VU le Code de l'énergie, et notamment les chapitres | et Il! du titre Ill du livre IV;
VU la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du Sud-Ouest;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le porter à connaissance, déposé le 04 octobre 2023, par la société TERÉGA pour le projet TSOA SEGURAN - Déviation d'un tronçon (190 m) de la canalisation DN 200 BAJAMONT - BON ENCONTRE sur la commune de Pont-du-Casse - Département du Lot-et-Garonne ;
VU les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs, des collectivités et des organismes concernés, à laquelle il a été procédé entre le 25 avril 2024 et le 24 juin
2024.
VU la réponse de TERÉGA du 30 mai 2024 aux remarques de la consultation administrative ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine au Préfet du Lot-et-Garonne en date du 27 juin 2024;
CONSIDÉRANT que la modification a été portée avant sa réalisation à la connaissance de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de la canalisation ou du tronçon de canalisation concerné, avec tous les éléments utiles d'appréciation, conformément aux dispositions de l'article R.555-24 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la modification apportée à la canalisation transport de gaz naturel ou assimilé en DN200 existante consiste à reconstruire une nouvelle canalisation en déviation de l’ancienne pour traverser le cours d'eau le SEGURAN en forage horizontal dirigé (FHD) ;
CONSIDÉRANT que les interventions dans les cours d'eau et les précautions en phase chantier (prélèvements et rejets) présentent les conditions pour fixer des prescriptions complémentaires dans les formes prévues par l'article R.555-22 visant à protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 211 ;
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00004 - AP portant modification des conditions díexploiter pour la dÈviation díun tronÁon (190 m) de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilÈ DN200 BAJAMONT ñ BON ENCONTRE situÈe sur le territoire 23 CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires visant à protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement;
CONSIDÉRANT qu'il convient de compléter les arrêtés ministériels précités pour intégrer des prescriptions en matière de construction et d'exploitation d’un nouveau tronçon de canalisation ;
CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que pour l'usage futur des terrains peuvent être prévenus par des mesures spécifiques reprises dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les modifications sollicitées nécessitent de fixer des prescriptions complémentaires conformément aux dispositions de l'article R.555-24 du Code de l'environnement et dans les formes prévues au R.555-22;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été communiqué à l'exploitant, le 25 juin 2024, que celui-ci a transmis ses observations le 25 juin 2024 et que celles-ci ont été prises en compte ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Objet de la modification
Les modalités du présent arrêté préfectoral complémentaire visent à la modification des installations existantes dûment autorisées par la déviation d'une canalisation.
Le présent arrêté, dans le cadre du projet de déviation, modifie l'autorisation d'exploitation détenue par la société TERÉGA par :
+ la déviation de la canalisation DN200 BAJAMONT - BON ENCONTRE, + la mise à l'arrêt définitif d'exploitation de la partie déviée de la canalisation DN200 BAJAMONT — BON ENCONTRE, à la date de mise en service de l'ouvrage de remplacement,
réalisées conformément au porter-à-connaissance susvisé « Déviation d'un tronçon (190 m) de la canalisation DN200 BAJAMONT - BON ENCONTRE » déposé le 04 octobre 2023, par la société TERÉGA
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 susvisé sont complétées par celles du présent arrêté.
Article 2 : Description de l'ouvrage modifié et de ses conditions d'exploitation
La modification concerne la déviation de l'ouvrage de transport décrit ci-après :
Pression | Diamètre Désignati Longueur mal téri signation | approximativ | MaXimale | extérieur Otsaryatinn
des ouvrages à de (diamètre
service | nominal)
Déviation de 0190 km 66,2 bar | 2191 mm |- Tube acier L360 NE la canalisation (DN 200) |- Revêtement externe isolant en DN 200 polypropylène pour le FHD ; BAJAMONT - —- Revêtement externe isolant en BON polyéthylène pour le tracé courant ( tronçons
ENCONTRE de raccordement au FHD) ; - Coefficient de sécurité à la pose : C
- Épaisseur nominale (mm) : 6,3 en tracé
courant et 8 pour le FHD
- Profondeur d'enfouissement : 1 m minimum
(hors FHD) ; jusqu'à 10 m pour la partie FHD
sous la rivière « le SEGURAN » sans être
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00004 - AP portant modification des conditions díexploiter pour la dÈviation díun tronÁon (190 m) de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilÈ DN200 BAJAMONT ñ BON ENCONTRE situÈe sur le territoire 24 | | | linférieur à 3 m
Article 3 : Mise à l'arrêt définitif
En application de l'article R. 555-29 du Code de l'environnement, la mise en arrêt définitif des ouvrages déviés est réalisée conformément :
+ au dossier de demande dénommé « Projet TSOA SEGURAN » dans sa version révisée, rev 3 datée du 17 avril 2024 ;
+ aux réponses apportées par TEREGA à la suite de la consultation administrative.
La mise à l'arrêt définitif concerne les tronçons décrits ci-après :
Communes NH | Description _— Choix technique d'arrêt définitif
Maintien dans le sol sans injection
Pont qu 190 Tronçon 1 du pk O au 190 Enterré dans la canalisation et avec pose de Casse a
plaques soudées.
tronçon
La présente modification ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés à l'article 2.
Article 5 :
La canalisation modifiée sera construite dans le département du Lot-et-Garonne, sur le territoire de la commune de Pont-du-Casse.
Article 6 : Modalités de construction et d'exploitation de l'ouvrage modifié
Le tronçon de canalisation est construit et exploité conformément aux dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques ainsi que :
* au porter-à-connaissance susvisé, déposé le 04 octobre 2023, et notamment aux pièces suivantes: le dossier de déclaration au titre de l'article R.21441 et suivant du code de l'environnement, révision 3 du 17 avril 2024, et l'étude de dangers modificative révision 4 datée du 18 avril 2024 ;
* au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R. 554-48 du code de l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 554-47 du même code qui seront transmis au service en charge du contrôle au plus tard avant la mise en service de l'ouvrage ;
* aux réponses apportées par TEREGA à la suite de la consultation administrative.
Article 7 : Modalités de mise en service du tronçon modifié
La mise en service des nouveaux ouvrages se fait conformément aux dispositions de l'article R. 554-45 du Code de l'Environnement et de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé.
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00004 - AP portant modification des conditions díexploiter pour la dÈviation díun tronÁon (190 m) de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilÈ DN200 BAJAMONT ñ BON ENCONTRE situÈe sur le territoire 25 Conformément à l’article R. 554-7 du Code de l'environnement, la déclaration au guichet unique des nouveaux ouvrages est réalisée au plus tard 1 mois avant leur date de mise en service.
Article 8 : Composition du gaz
La canalisation est autorisée pour le transport de gaz naturel ou assimilé répondant aux prescriptions techniques définies aux articles R.433-1 et suivants du Code de l'énergie. La composition du gaz transporté sera telle qu'il ne puisse entraîner d'effets dommageables sur les canalisations concernées par la présente autorisation.
Article 9 : Validité de la présente autorisation
La présente autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de 5 ans. L'autorisation peut être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues par l’article R. 431-2 du Code de l'énergie.
Article 10 : Publicité de l'arrêté
En application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État du Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d’un an. Il sera également adressé au maire de la commune de Pont-du-Casse.
Article 11: Voies et délais de recours
En application de l'article R. 554-61 du Code de l'environnement, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux: - par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication, - par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code de l'environnement.
Article 12 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur général de la société TERÉGA, ainsi qu'à la mairie de la commune de Pont-du-Casse.
Agen, le 05/6 F/<$
our le Préfet,
le secrétaire général
\
Florent FARGE _
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00004 - AP portant modification des conditions díexploiter pour la dÈviation díun tronÁon (190 m) de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilÈ DN200 BAJAMONT ñ BON ENCONTRE situÈe sur le territoire 26 PrÈfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-05-00007
ArrÍtÈ prÈfectoral portant enregistrement pour
l'exploitation d'un entrepÙt par la sociÈtÈ
PYROPASSION ‡ Damazan en application de
l'article L.512-7 du code de l'environnement
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00007 - ArrÍtÈ prÈfectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'un entrepÙt par la sociÈtÈ PYROPASSION ‡ Damazan en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement 27 PRÉFET Direction régionale de l’environnement DE LOT-ET-GARONNE de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine Liberté Égalité
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 47-2024-07-05-00007
portant enregistrement pour l'exploitation d'un entrepôt
par la société PYROPASSION à DAMAZAN
en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;
Vu La directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu Le SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 approuvé le 10/03/2022, le SAGE Vallée de la Garonne approuvé le 21/07/2020, le PLU de Damazan approuvé le 27 mars 2023 ;
Vu L'arrêté ministériel de prescriptions générales (art. L. 512-7) du 29/07/2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 4220 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu La demande présentée en date du 24/11/2023 et complétée le 15/04/2024 par la société PYROPASSION, dont le siège social est lieu-dit «Choum» 47160 Damazan, pour l'enregistrement d'un dépôt de stockage de produits explosifs (artifices de divertissement, rubriques n° 4220 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Damazan ;
Vu Le dossier technique, indice B, annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé dont l'aménagement n'est pas sollicité ;
Vu L'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu L'absence d'observations du public consulté entre le 11 mai 2024 et 8 juin 2024 inclus ;
Vu Les avis des conseils municipaux consultés entre le 11 mai 2024 et le 24 juin 2024;
Vu Le rapport du 25 juin 2024 de l'inspection des installations classées ;
Vu La communication au pétitionnaire de la proposition de l'inspection des installations classées susvisé, par courriel du 26 juin 2024, conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-17 du code de l'environnement ;
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00007 - ArrÍtÈ prÈfectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'un entrepÙt par la sociÈtÈ PYROPASSION ‡ Damazan en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement 28 PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00007 - ArrÍtÈ prÈfectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'un entrepÙt par la sociÈtÈ PYROPASSION ‡ Damazan en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement 29 Considérant Que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant Que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage industriel ;
Considérant La localisation du projet en zone d'aménagement concertée qui permet l'installation du projet ;
Considérant Le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, installations, ouvrages ou travaux existants et/ou approuvés dans cette zone ;
Considérant Que les caractéristiques du projet et notamment en matière d'utilisation des ressources naturelles, de production de déchets, de rejets ou de nuisances n'est pas susceptible de présenter des impacts notables sur l'environnement et la santé qui nécessiteraient la réalisation d'une étude d'impact ;
Considérant Que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe Il de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 susvisée, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant En conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du département de Lot-et- Garonne ;
ARRÊTE :
titre 1. Portée, conditions générales
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
- Article 1.1.1, : EXPLOITANT, DUREE, PEREMPTION
Les installations de la société PYROPASSION représentée par Mme Marion Despeyroux, gérante dont le siège social est situé lieu-dit « Choum » 47160 Damazan, faisant l'objet de la demande susvisée du 24/11/2023, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Damazan, au sein du Pôle d'activité de la Confluence Il. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00007 - ArrÍtÈ prÈfectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'un entrepÙt par la sociÈtÈ PYROPASSION ‡ Damazan en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement 30 er
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00007 - ArrÍtÈ prÈfectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'un entrepÙt par la sociÈtÈ PYROPASSION ‡ Damazan en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement 31 Rubrique [Libellé de la rubrique (NatureEléments caractéristiques /Volume activité)
4220 Stockage de produits explosifs 1 000 kg de matière active
336 kg de matière active équivalente
Régime : E (enregistrement)
- Article 1.2.3, : SITUATION DE L'ETABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieux-dits
Damazan parcelle 257 section ZB Pôle d'activité de la Confluence Il
Les installations mentionnées aux articles 1.2.1 et 1.2.2 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
- Article 1.3.1, : CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 24/11/2023 et complétée le 15/04/2024,
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
- Article 1.4.1. : MISE A L'ARRET DEFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage industriel.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
- Article 1.5.1. : ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- arrêté ministériel de prescriptions générales (article L.512-7 du code de l'environnement) du 29/07/2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 4220 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement;
Titre 2. Modalités d'exécution, voies de recours
- Article 2,1, : FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
- Article 2.2. : DELAIS ET VOIES DE RECOURS (article L. 514-6 du code de l'environnement)
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr » :
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00007 - ArrÍtÈ prÈfectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'un entrepÙt par la sociÈtÈ PYROPASSION ‡ Damazan en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement 32 mA
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00007 - ArrÍtÈ prÈfectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'un entrepÙt par la sociÈtÈ PYROPASSION ‡ Damazan en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement 33 1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R.214-36 du même code, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
- Article 2.3. : PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l’environnement :
1° une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de Damazan et peut y être consultée ;
2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Damazan pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application notamment de l'article R. 512-46-12, à savoir: la commune de Saint-Léon et Puch d'Agenais ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
- Article 2.4. : EXECUTION - COPIE
Le présent arrêté est notifié à la société PYROPASSION
Copie en est adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
- Monsieur le Maire de la commune de Damazan ;
- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine.
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 0 5 JUIL. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Florent FARGE M
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00007 - ArrÍtÈ prÈfectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'un entrepÙt par la sociÈtÈ PYROPASSION ‡ Damazan en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement 34 ASOS NUL 2 D
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00007 - ArrÍtÈ prÈfectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'un entrepÙt par la sociÈtÈ PYROPASSION ‡ Damazan en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement 35 PrÈfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-05-00005
ArrÍtÈ fixant les conditions de passage du Tour
de France cycliste 2024 dans le dÈpartement de
Lot-et-Garonne Ètape 12
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00005 - ArrÍtÈ fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2024 dans le dÈpartement de Lot-et-Garonne Ètape 12 36 E
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egairté Service Interministériel de Défense Fratermité ; ST à
et de Protection Civiles
Arrêté préfectoral n°
fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2024
dans le département de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'aviation civile ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.
2215-1, L. 3221-4 et L. 32215;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-6
à R. 331-17 et A. 331-2 à A. 331-7;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 :
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010,
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne
modifié, notamment les paragraphes 3.1.2 - niveau minimal et 4.6 - règles de vol de son annexe 1;
Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2014, fixant le
montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00005 - ArrÍtÈ fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2024 dans le dÈpartement de Lot-et-Garonne Ètape 12 37 Vu l'arrêté interministériel du 3 avril 2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulation
des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2024 ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 avril 2024 modifié portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2024 ;
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des
dérogations aux hauteurs minimales de vol ;
Vu les avis des maires des communes traversées par le Tour de France cycliste 2024,
ARRÊTE
Article 1°’: L'épreuve sportive dénommée « Tour de France cycliste 2024 » emprunte, le 11 juillet
2024, dans le département de Lot-et-Garonne, l'itinéraire suivant :
- Routes empruntées et communes traversées:
- D 673, D 911 F, D710 (Fumel)
- rue de la Fraternité et rue des écoles (Monsempron-Libos)
- D 911F (Monsempron-Libos, Condezaygues)
- D 124 (Condezaygues, Monségur, Saint-Aubin, Lacaussade, Monfanquin)
- D 676 (Monflanquin, La sauvetat sur Lède, Villeneuve sur Lot)
- N 21 (Giratoire avec D 676, Villeneuve sur Lot)
- D 442, D 242, rue des Acacias, rue du Grelot, Av. Jean-Claude Cayrel, Bd de la
République, Bd Georges Leygues, Bd Bernard Palissy, Rue de la Fraternité, Pont de la
Libération, Av. du maréchal Leclerc et Av. d'Agen (Villeneuve-sur-Lot).
- Horaire de passage prévisible du premier coureur : 16h20 à l'entrée du département du Lot-
et-Garonne (Fumel)
- Horaire de passage prévisible du dernier coureur : 17h41 à l’arrivée (Villeneuve sur Lot)
La circulation sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2024 est interdite à tous les
véhicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation défini à l’article 3, depuis
12h00 (selon l'horaire des organisateurs, tel que celui-ci est prévu à l'horaire officiel), jusqu'à 18h00
(selon l'horaire des organisateurs).
Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies peut être autorisé, durant
la période d'interdiction, par les agents des services chargés de la surveillance de la circulation et
effectué sous leur contrôle.
Les points de cisaillements pour les véhicules de secours seront situés :
N° PK Commune Lieu
1, 161,500/FUMEL D673 / D911F
2, 163,220|FUMEL D911F/ D162
3, 163,830 /FUMEL D710 / pont sur Lot
4| 165,210 FUMEL D710 / D911F
5| 166,910 CONDEZAYGUES D911F / D124
6| 168,680 CONDEZAYGUES D124 / VC "Las Cabanes"
7, 173,190 MONSEGUR D124/ VC "Résigne"
8! 176,850 LACAUSSADE D124/ D233
9, 182,340 MONFLANQUIN D124/ D150
10! 182,560 MONFLANQUIN D124 / D676
11, 183,270 MONFLANQUIN D676 / D124
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00005 - ArrÍtÈ fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2024 dans le dÈpartement de Lot-et-Garonne Ètape 12 38 12, 192,250/LA SAUVETAT SUR LEDE |D676 / D216
13! 194,040 VILLENEUVE SUR LOT D676 / VC "Laborie"
14! 196,790|/VILLENEUVE SUR LOT D676 / N21
15! 198,240 /VILLENEUVE SUR LOT D676/D442
16! 198,840|/VILLENEUVE SUR LOT D442 / Avenue de Paris 17! 199,860! VILLENEUVE SUR LOT D442/D242
18! 201,350 |/VILLENEUVE SUR LOT D242 Av. Jean-Claude Cayrel/D242 19! 201,610 VILLENEUVE SUR LOT D242/D242
20! 201,840 VILLENEUVE SUR LOT D911/rue de la fraternité
21, 202,130 /VILLENEUVE SUR LOT Rue de la Fraternité/ Rue Lakanal 22| 202,350 VILLENEUVE SUR LOT Pont de la libération/Av du Mal Leclerc Av. du Maréchal Leclerc (D911)/ rue Henri Barbusse (D
23| 202,760 VILLENEUVE SUR LOT 661)
Le franchissement de ces voies sera uniquement autorisé avant le passage de la caravane
publicitaire, sous le contrôle exclusif des forces de l'ordre présentes à ces endroits.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité médicale,
services publics, véhicules de lutte contre l'incendie, transports de denrées périssables) peuvent
être autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d'être accompagnés d'une escorte
motorisée de la police ou de la gendarmerie nationales et après validation du CCTDF.
Le stationnement des véhicules est strictement interdit sur les accotements de la voie de
circulation sur l’ensemble du parcours depuis 08h00, jusqu'à 18h00.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et
faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages
souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voies
particulièrement étroites.
Le passage à niveau de la SNCF n°358 qui traverse la route n° D 124 à Condezaygues est fermé au
trafic ferroviaire (ligne Agen-Périgueux) de 14h00 à 17h30.
Article 2: Pendant la durée des interdictions, telles qu'elles sont précisées à l’article 1, la
circulation générale est déviée comme suit :
- la D 911 à Condezaygues et la D 102 (Routes à Grande Circulation) est déviée par la D 661 entre
Penne-d'Agenais et Villeneuve-sur-Lot, jusqu'à la RN21 au sud de Villeneuve-sur-Lot ;
- la D 911 à Villeneuve-sur-Lot (Avenue d'Agen classée Route à Grande Circulation) est déviée par la
D 1971 jusqu'à la D 971 à l'Ouest de Villeneuve-sur-Lot ;
- la N21 (Route à Grande Circulation) à Villeneuve-sur-Lot, secteur Nord-Est de la commune, est
déviée par la D 216, par Casseneuil jusqu'à Sainte-Livrade-sur-Lot et la D 911 et la D1911, par Allez
et-Cazeneuve jusqu'à Pujols.
Article 3 : L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant la
mention « Tour de France cycliste 2024 » n'est autorisée que sur les véhicules ayant reçu de
l'organisateur l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette compétition.
Cette autorisation est exigible à toute réquisition des agents de la force publique.
Article 4: Sauf dans les cas prévus à l’article 1”, aucun véhicule non porteur de la marque
distinctive mentionnée à l'article 3 ne peut s'intégrer dans la caravane accompagnant cette
compétition.
Article 5 : Sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2024, les journaux ne peuvent
être annoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00005 - ArrÍtÈ fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2024 dans le dÈpartement de Lot-et-Garonne Ètape 12 39 Article 6 : Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voie
publique est interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour de
France cycliste, le jour de son passage dans le département.
Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits, denrées,
articles et objets quelconques ne peut être effectuée qu'à des heures et en des lieux autorisés par
l'autorité municipale.
Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, 4 heures avant le passage du Tour de
France cycliste, le stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées,
contre-allées, places, etc, situés en agglomérations et bordant immédiatement les voies
empruntées par les concurrents.
Article 7 : A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravane
publicitaire du Tour de France cycliste peuvent, sous réserve des restrictions éventuelles édictées
par l'autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.
Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations
sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité
commerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication.
Article 8: Toute publicité par haut-parleur effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat est
interdite.
Article 9 : Aucun aéronef ou aérostat ne peut survoler le Tour de France, à une hauteur inférieure à
500 mètres, sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l'arrêté interministériel du 10
octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol des agglomérations
urbaines et des rassemblements importants.
Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation aérienne. Sont
en particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manière générale, tout vol
acrobatique.
Des dérogations préfectorales peuvent être accordées dans les conditions strictement fixées par
l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par les sociétés
de télévision nationales, mais, en aucun cas, pour des raisons publicitaires ou pour des baptêmes
de l'air.
Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni aux
appareils appartenant à l'État ou affrétés par les services publics.
L'emploi de drones dans l'espace aérien du Tour de France cycliste n'est autorisé que pour
l'exercice des missions de sécurité civile, de police et de gendarmerie nationales.
Article 10: Sont interdits dans un espace de cent mètres de chaque côté des voies empruntées par
le Tour de France cycliste, le jour de son passage dans le département, le port, le transport et
l'utilisation des artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques des catégories F1, F2, F3, T1,
T2, P1, P2.
Article 11: À la suite de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 prévue aux articles L.
414-4 et R. 414-19 du Code de l’environnement, aucune prescription particulière n'est donnée à
l'organisateur.
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00005 - ArrÍtÈ fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2024 dans le dÈpartement de Lot-et-Garonne Ètape 12 40 Article 12: Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté est constatée et poursuivie,
conformément aux dispositions de l’article R. 610-5 du Code pénal, sans préjudice des pénalités
plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
Agen, le (5 JUIL,
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00005 - ArrÍtÈ fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2024 dans le dÈpartement de Lot-et-Garonne Ètape 12 41 PrÈfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-05-00006
ArrÍtÈ fixant les conditions de passage du Tour
de France cycliste 2024 dans le dÈpartement de
Lot-et-Garonne Ètape 13
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00006 - ArrÍtÈ fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2024 dans le dÈpartement de Lot-et-Garonne Ètape 13 42 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liherté
Egairté Service Interministériel de Défense Fraternité à PRE
| et de Protection Civiles
Arrêté préfectoral n°
fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2024
dans le département de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'aviation civile ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.
2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-6
à R. 331-17 et A. 331-2 à A. 331-7 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010,
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne
modifié, notamment les paragraphes 3.1.2 - niveau minimal et 4.6 -— règles de vol de son annexe 1;
Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2014, fixant le
montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00006 - ArrÍtÈ fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2024 dans le dÈpartement de Lot-et-Garonne Ètape 13 43 Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 avril 2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulation
des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2024 ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 avril 2024 modifié portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2024 ;
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des
dérogations aux hauteurs minimales de vol ;
Vu les avis des maires des communes traversées par le Tour de France cycliste 2024,
ARRÊTE
Article 1°’: L'épreuve sportive dénommée « Tour de France cycliste 2024 » emprunte, le 12 juillet 2024, dans le département de Lot-et-Garonne, l'itinéraire suivant :
- Routes empruntées et communes traversées :
- Av. du Général de Gaulle, Bd Scaliger, Bd Sylvain Dumon, Cours du 14 Juillet et Bd de la
Liberté (Agen)
- Pont de Pierre (traversée de la Garonne entre Agen et Le passage)
- D 656 (Le Passage, Roquefort)
- D 7 (Roquefort, Laplume, Moncaut, Montagnac sur Auvignon)
- D 656 (Montagnac sur Auvignon, Saumont, Calignac, Nérac, Andiran, Mézin, Poudenas,
Sos, Saint-Pé-Saint-Simon)
- Horaire de passage prévisible du premier coureur : 13h30 (départ fictif à Agen)
- Horaire de passage prévisible du dernier coureur : 15h00 à la sortie du Lot-et-Garonne (Saint-
Pé-Saint-Simon)
La circulation sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2024 est interdite à tous les
véhicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel de l’organisation défini à l'article 3, depuis
10h00, jusqu'à 16h00.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies peut être autorisé, durant
la période d'interdiction, par les agents des services chargés de la surveillance de la circulation et
effectué sous leur contrôle.
Les points de cisaillements pour les véhicules seront situés :
N° PK Commune Lieu
1 -8,440|/AGEN Bd Scaliger / Pont-Paul-Picketty 2 -7,710|/ AGEN Gir. du Pin - Cours du 14 Juillet/ Bd République D656 - Bd de la Liberté / Av. Maurice
8 -6,960/AGEN Luxembourg
+ -6,370|AGEN D656 - Bd de la Liberté / Rue montaigne 5 -5,650/LE PASSAGE D656 - Av. de la Marne / Av. d'Alsace 6 -2,310|/ESTILLAC / ROQUEFORT D656 - Gir. route d'Agen / Route d'Estillac 7 5,330 MONCAUT D7 / D208
8 7,840 MONTAGNAC SUR AUVIGNON D7 / D286
9 12,260 CALIGNAC D656 / D656C 10 17,060/NERAC D656 / VC LD “Pérès" 11 18,430 NERAC D656 / D131 / D136
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00006 - ArrÍtÈ fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2024 dans le dÈpartement de Lot-et-Garonne Ètape 13 44 12 19,070 NERAC D656 / D930
13 19,180 NERAC D930 / D656 14 19,320 NERAC Av. Maurice Rontin / Bd Pierre de Coubertin 15 22,980 NERAC D656 / D408 16 26,260 ANDIRAN D656 / VC "La Mouillade" 17 29,100|MEZIN D656 / VC It. Cyclable "La Scandibérique" 18 31,040/MEZIN D656 / D117
19 31,620 MEZIN D656 / Route de Parron / Route de Barbein 20 33,300 REAUP-LISSE D656 / D149
21 36,400/POUDENAS D656 / Pont sur la Gélise 22 42,050 SOS D656 / D109
23 48,400/S0S D656 / VC "Les 4 Chemins"
Le franchissement de ces voies sera uniquement autorisé avant le passage de la caravane
publicitaire, sous le contrôle exclusif des forces de l'ordre présentes à ces endroits.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité médicale,
services publics, véhicules de lutte contre l'incendie, transports de denrées périssables) peuvent
être autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d'être accompagnés d'une escorte
motorisée de la police ou de la gendarmerie nationales, après validation du CCTDF.
Le stationnement des véhicules est strictement interdit sur les accotements de la voie de
circulation sur l'ensemble du parcours de 08h00, à 16h00.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et
faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages
souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voies
particulièrement étroites.
Article 2: Pendant la durée des interdictions, telles qu'elles sont précisées à l'article 1”, la
circulation générale est déviée comme suit :
La D656 à Le Passage et Estillac (Route à Grande Circulation) est déviée par :
- Déviation Nord > Sud : A62, D931
- Déviation Nord-Ouest > Sud : D 930, D119, Barreau de Camélat, N1113, N21;, D 931
- Déviation Nord-Ouest > Sud (bis) : D8, A62, D 931
Article 3 : L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant la
mention « Tour de France cycliste 2024 » n'est autorisée que sur les véhicules ayant reçu de
l'organisateur l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette compétition.
Cette autorisation est exigible à toute réquisition des agents de la force publique.
Article 4: Sauf dans les cas prévus à l'article 1”, aucun véhicule non porteur de la marque
distinctive mentionnée à l'article 3 ne peut s'intégrer dans la caravane accompagnant cette
compétition.
Article 5 : Sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2024, les journaux ne peuvent
être annoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.
Article 6 : Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voie
publique est interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour de
France cycliste, le jour de son passage dans le département.
Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits, denrées,
articles et objets quelconques ne peut être effectuée qu'à des heures et en des lieux autorisés par
l'autorité municipale.
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00006 - ArrÍtÈ fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2024 dans le dÈpartement de Lot-et-Garonne Ètape 13 45 Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, 4 heures avant le passage du Tour de
France cycliste, le stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées,
contre-allées, places, etc, situés en agglomérations et bordant immédiatement les voies
empruntées par les concurrents.
Article 7 : A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravane
publicitaire du Tour de France cycliste peuvent, sous réserve des restrictions éventuelles édictées
par l'autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.
Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations
sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité
commerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication.
Article 8: Toute publicité par haut-parleur effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat est
interdite.
Article 9 : Aucun aéronef ou aérostat ne peut survoler le Tour de France, à une hauteur inférieure à
500 mètres, sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l'arrêté interministériel du 10
octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol des agglomérations
urbaines et des rassemblements importants.
Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation aérienne. Sont
en particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d’une manière générale, tout vol
acrobatique.
Des dérogations préfectorales peuvent être accordées dans les conditions strictement fixées par
l’article 5 de l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par les sociétés
de télévision nationales, mais, en aucun cas, pour des raisons publicitaires ou pour des baptêmes
de l'air.
Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni aux
appareils appartenant à l'État ou affrétés par les services publics.
L'emploi de drones dans l'espace aérien du Tour de France cycliste n'est autorisé que pour
l'exercice des missions de sécurité civile, de police et de gendarmerie nationales.
Article 10 : Sont interdits dans un espace de cent mètres de chaque côté des voies empruntées par
le Tour de France cycliste, le jour de son passage dans le département, le port, le transport et
l’utilisation des artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques des catégories F1, F2, F3, T1,
T2, P1, P2.
Article 11 : À la suite de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 prévue aux articles L.
414-4 et R. 414-19 du Code de l’environnement, l'organisateur doit respecter la prescription
suivante : informer les spectateurs présents ou à proximité des traversées de la Garonne (Agen et
Le-Passage) et de la Gélise (Mézin, Poudenas, Sos) de leur caractère sensible au regard de
l'environnement.
Article 12 : || est dérogé à l'interdiction prévue par l'arrêté du 18 avril 2024 d'épreuves sportives sur
la D 656, classée route à grande circulation (RGC), qui sera empruntée par les coureurs du Tour de
France le vendredi 12 juillet 2024.
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00006 - ArrÍtÈ fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2024 dans le dÈpartement de Lot-et-Garonne Ètape 13 46 Article 13: Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté est constatée et poursuivie,
conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du Code pénal, sans préjudice des pénalités
plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00006 - ArrÍtÈ fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2024 dans le dÈpartement de Lot-et-Garonne Ètape 13 47