Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 135 du 11 09 2024

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 135 du 11 09 2024 Document publié le Mercredi 11 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 135 du 11 09 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2024-135

PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Direction départementale des territoires / Service urbanisme et habitat

47-2024-09-06-00003 - AP Communes Ravalement Immeubles (4 pages) Page 3

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du

Sud-ouest /

47-2024-09-10-00004 - Arrêté conjoint fixant les Tarifs de

l'établissement Unité Polyvalente Oustalet situé à Agen et géré

par l'Association Relais, pour 2024 (3 pages) Page 8

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2024-09-10-00001 - Avis de la CDAC pour l'agrandissement d'un

ensemble commercial par l'extension du magasin Intermarché et la

création d'un Drive sur la commune de Villeréal (47210) (4 pages) Page 12

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot

47-2024-09-10-00003 - Arrêté Préfectoral portant homologation du

circuit indoor du karting de CAUDECOSTE (10 pages) Page 17

47-2024-09-10-00002 - Arrêté Préfectoral portant homologation du

circuit outdoor du karting de CAUDECOSTE (10 pages) Page 28

2Direction départementale des territoires

47-2024-09-06-00003

AP Communes Ravalement Immeubles

Direction départementale des territoires - 47-2024-09-06-00003 - AP Communes Ravalement Immeubles 3PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

Le Direction départementale

des territoires Fraternité

Arrêté N°

Portant inscription des communes d'Ambrus, Clermont-Dessous, Cours et Madaillan

sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades d'immeubles

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.126-1 à L.126-3, L.183-12 et R.126-1,

Vu l'arrêté préfectoral n°2012-206-0001 du 24 juillet 2012, inscrivant les communes de Castelmoron-sur-Lot, Granges-sur-Lot, Lacépède, Laugnac, Le Temple-sur-lot, Lusignan-Petit, Monclar, Montpezat d'Agenais, Prayssas, Saint-Sardos, Tombeboeuf et Verteuil d'Agenais sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement décennal des façades d'immeubles,

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-034-0004 du 3 février 2015, inscrivant les communes d'Agen et de Sainte-Livrade-sur-Lot sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement décennal des façades d'immeubles,

Vu l'arrêté préfectoral n°2016/DDT/01-104 du 26 janvier 2016, inscrivant les communes de Tonneins et Lavardac sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement décennal des façades d'immeubles,

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-06-11-004 du 11 juin 2018, inscrivant les communes de Puch d’Agenais, Bourran, Frégimont, Bazens, Monheurt, Nicole, Port-Sainte-Marie, Damazan, Saint- Laurent, Razimet et Aiguillon sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement décennal des façades d'immeubles,

Vu la délibération du conseil municipal d'Ambrus en date du 19 février 2024, sollicitant l'inscription de la commune sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement décennal des façades d'immeubles,

Vu la délibération du conseil municipal de Clermont-Dessous en date du 18 décembre 2023, sollicitant l'inscription de la commune sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement décennal des façades d'immeubles,

Vu la délibération du conseil municipal de Cours en date du 07 décembre 2023, sollicitant l'inscription de la commune sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement décennal des façades d'immeubles,

Vu la délibération du conseil municipal de Madaillan en date du 05 février 2024, sollicitant l'inscription de la commune sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement décennal des façades d'immeubles,

Direction départementale des territoires - 47-2024-09-06-00003 - AP Communes Ravalement Immeubles 4Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour la liste départementale des communes pouvant utiliser le droit d'injonction à des fins de ravalement des façades d'immeubles,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE

Article 1°:

Conformément aux dispositions de l'article R.126-1 du Code de la construction et de l'habitation, une liste des communes autorisées à utiliser le droit d'injonction à des fins de ravalement décennal des façades d'immeubles dans les conditions définies aux articles L.126- 1 à L.126-3 et L.183-12 du Code de la construction et de l'habitation, a été établie sur la base des arrêtés préfectoraux sus-visés,

Article 2 :

Les communes d'Ambrus, Clermont-Dessous, Cours et Madaillan sont nouvellement inscrites

sur la liste départementale mentionnée à l'article premier. La liste départementale complétée est jointe en annexe du présent arrêté.

Article 3:

Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, Messieurs les maires d’Ambrus, Clermont-Dessous, Cours et Madaillan sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08, + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerécours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2024-09-06-00003 - AP Communes Ravalement Immeubles 5Annexe à l'arrêté préfectoral n°

établissant la liste des communes autorisées à imposer le ravalement décennal des

AGEN

AIGUILLON

AMBRUS

BAZENS

BOURRAN

CASTELMORON-SUR-LOT

CLERMONT-DESSOUS

COURS

DAMAZAN

FRÉGIMONT

GRANGES-SUR-LOT

LACÉPÈDE

LAUGNAC

LAVARDAC

LE-TEMPLE-SUR-LOT

LUSIGNAN-PETIT

MADAILLAN

façades d'immeubles

MONCLAR

MONHEURT

MONTPEZAT D'AGENAIS

NICOLE

PORT:-SAINTE-MARIE

PRAYSSAS

PUCH D'AGENAIS

RAZIMET

SAINT-LAURENT

SAINT-SARDOS

SAINTE-LIVRADE

TOMBEBOEUF

TONNEINS

VERTEUIL D'AGENAIS

Direction départementale des territoires - 47-2024-09-06-00003 - AP Communes Ravalement Immeubles 6ä

Direction départementale des territoires - 47-2024-09-06-00003 - AP Communes Ravalement Immeubles 7Direction interrégionale de la protection

judiciaire de la jeunesse du Sud-ouest

47-2024-09-10-00004

Arrêté conjoint fixant les Tarifs de

l'établissement Unité Polyvalente Oustalet situé à

Agen et géré par l'Association Relais, pour 2024

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-ouest - 47-2024-09-10-00004 - Arrêté conjoint fixant les Tarifs de l'établissement Unité Polyvalente Oustalet situé à Agen et géré par l'Association Relais, pour 2024 8PREFECTURE DU LOT ET DEPARTEMENT GARONNE DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION GENERALE

DE LA PROTECTION ADJOINTE DU DEVELOPPEMENT JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SOCIAL SUD-OUEST

Monsieur le Préfet de Lot-et- La Présidente du Conseil Garonne, départemental,

Chevalier de l'Ordre National du

Mérite,

Chevalier du Mérite agricole,

Arrêté conjoint fixant les Tarifs de l'établissement Unité Polyvalente Oustalet situé à AGEN et géré par l'Association Relais, pour 2024

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 378,

VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions

privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,

VU le décret n° 2010-214 du 02 février 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,

VU le Décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,

VU l'arrêté conjoint portant modification et extension de l'autorisation de l'Unité Polyvalente Oustalet en date du 18 octobre 2018,

VU l'arrêté du 17 novembre 2022 pris par le préfet de Lot-et-Garonne et la présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne portant extension de la capacité l'Unité Polyvalente Oustalet,

VU l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne n° 170 AJ 21 du 31 août 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Laurent DELRUE, Directeur général des services ;

VU la demande de tarification présentée par le Conseil d'Administration de l'Association Relais, |

VU le rapport en date du 9 juillet 2024 de la Direction générale adjointe en charge du développement social et de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,

SUR proposition du directeur général des services départementaux et de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-ouest - 47-2024-09-10-00004 - Arrêté conjoint fixant les Tarifs de l'établissement Unité Polyvalente Oustalet situé à Agen et géré par l'Association Relais, pour 2024 9ARRETENT

Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement l'établissement Unité Polyvalente Oustalet situé à AGEN et géré par l'Association Relais sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en €

Dépenses | Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 327 253,40 €

Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 1 721 118,21 € Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 161 526,20 € | Recettes | Groupe 1 : Produits de la tarification 2 209 897,81 € _| Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € L Groupe IIl : Produits financiers et produits non encaissables. 0,00 €

Article 2 : Les prix de journée moyens applicables en 2024 à l'établissement Unité Polyvalente Oustalet sont :

> Tarif moyen 136,50 € > Internat 178,67 € > Placement familial 147,45 € » Hébergement diversifié 94,96 € - Accueil de jour 55,25 € > Tarif minoré 95,55 €

A compter du 1°" aout 2024 :

> Internat 178,70 € > Placement familial 146,97 € > Hébergement diversifié 100,65 € > Accueil de jour 55,38 € > Tarif minoré 95,55 €

Article 3 : En application des articles L. 314-7 IV Bis, R. 314-35, R314-113 et D314- 113- 1 du CASF, en l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier de l'exercice 2025 et jusqu'à la signature de l'arrêté qui la fixe, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants:

Prix de journée à compter du 1° janvier 2025:

> Tarif moyen 136,50 € > Internat 178,67 € > Placement familial 147,45 € > Hébergement diversifié 94,96 € > Accueil de jour 55,25 € > Tarif minoré 95,55 €

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-ouest - 47-2024-09-10-00004 - Arrêté conjoint fixant les Tarifs de l'établissement Unité Polyvalente Oustalet situé à Agen et géré par l'Association Relais, pour 2024 10Article 4 : Ces tarifs, seront appliqués selon les dispositions suivantes :

- ne peuvent donner lieu à facturation que les nuitées de présence effective. - facturation en cas d'absences occasionnelles de type droit d'hébergement, fugues et hospitalisations : toute absence inférieure à 48h n'est pas décomptée mais les absences de plus de 48 h sont décomptées dès la première nuitée d'absence, - dans le cas d'une incarcération, arrêt de la facturation dès le 1® jour

Application de règles dérogatoires ne concernant pas les prises en charge relevant de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : - au-delà de 48h d'absences occasionnelles application du tarif minoré. - en cas de fugues, facturation jusqu'au 10°" jour, au-delà application du tarif minoré dans la limite de 30 jours.

Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard des organismes ou personnes auxquels il est notifié, à compter de l’accomplissement des mesures de publicité, conformément à l'article L 351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Article 6 : Le directeur général des services départementaux, la Directrice générale adjointe en charge du développement social, le secrétaire général de la Préfecture et la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, notifié aux intéressés, publié sur le site internet du Département de Lot-et-Garonne et le cas échéant affiché dans ses locaux.

Agen, le \ SEP. 20284

Laurent

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-ouest - 47-2024-09-10-00004 - Arrêté conjoint fixant les Tarifs de l'établissement Unité Polyvalente Oustalet situé à Agen et géré par l'Association Relais, pour 2024 11Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-09-10-00001

Avis de la CDAC pour l'agrandissement d'un

ensemble commercial par l'extension du

magasin Intermarché et la création d'un Drive

sur la commune de Villeréal (47210)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-10-00001 - Avis de la CDAC pour l'agrandissement d'un ensemble commercial par l'extension du magasin Intermarché et la création d'un Drive sur la commune de Villeréal (47210) 12PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Direction de la coordination ae des politiques publiques Fraternité et de l'appui territorial

Commission Départementale

d'Aménagement Commercial

AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Commune de Villeréal (Lot-et-Garonne)

Agrandissement d'un ensemble commercial par l'extension d'un magasin à l'enseigne Intermarché de 625 m°, dont 45 m° de régularisation, pour atteindre une surface de vente de 2 054 m°, ainsi que la création d'un bâtiment dédié au service Drive par déplacement et extension du service existant, le tout situé 171, route de Castillonnes, lieu dit Beauséjour Haut, sur la commune de Villeréal (47210)

AVIS n° 47-2024-09-10-00001

Vu le Code de commerce ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-04-05-00004 du 5 avril 2024 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-08-08-00001 du 8 août 2024 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande d'avis ;

Vu la demande d'agrandissement d'un ensemble commercial par l'extension d'un magasin à l'enseigne Intermarché de 625 m°, dont 45 m? de régularisation, pour atteindre une surface de vente de 2 054 m° ainsi que la création d'un bâtiment dédié au service Drive par déplacement et extension du service existant, le tout situé 171, route de Castillonnes, lieu dit Beauséjour Haut, sur la commune de Villeréal (47210);

Vu le rapport de la direction départementale des territoires du 8 août 2024 ;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 3 septembre 2024 ;

Considérant Que le site du projet se situe en zone urbanisée et à proximité immédiate des zones d'habitat du centre-ville de Villeréal.

Considérant Que le projet se réalise sur le site actuel et s'inscrit dans un objectif de consommation économe du foncier puisqu'il n'engendrera pas d'artificialisation des sols.

Considérant Qu'aucun nouvel aménagement de desserte n'est prévu dans le cadre du projet puisque le flux de clientèle ne devrait pas augmenter notablement et que le trafic pourra être absorbé par le réseau existant ;

Considérant Que l'extension sur place du point de vente permettra de maintenir les équilibres commerciaux existants, à l'échelle communale et de l'environnement proche, et inscrits dans les habitudes d'achat des consommateurs de la zone de chalandise ;

Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-10-00001 - Avis de la CDAC pour l'agrandissement d'un ensemble commercial par l'extension du magasin Intermarché et la création d'un Drive sur la commune de Villeréal (47210) 13Considérant Que le projet répond aux enjeux en matière de développement durable, et apporte des mesures d'amélioration de performance énergétique du site en intégrant 977 m° de panneaux photovoltaïques sur les toitures créées ;

Considérant Que le parc de stationnement sera réaménagé avec 7 places équipées de bornes de recharges et 37 pré-équipées, et une augmentation des espaces verts de pleine terre de 29 % par rapport à l'existant ;

Considérant Que l'enseigne Intermarché souhaite améliorer le confort d'achat de la clientèle et les conditions des salariés en élargissant les allées de circulation et les linéaires pour un meilleur achalandage des rayons et éviter les ruptures de marchandises, sans création de nouveaux rayons susceptibles de porter atteinte aux commerces existants au sein des centralités de l'environnement proche. Le service Drive modernisé doit permettre un gain de temps pour la préparation et la livraison. De nouveaux concepts seront proposés ;

La commission émet un avis favorable à l'unanimité à la demande d'Agrandissement d'un ensemble commercial par l'extension d'un magasin à l'enseigne Intermarché de 625 m°, dont 45 m° de régularisation, pour atteindre une surface de vente de 2 054 m’, ainsi que la création d’un bâtiment dédié au service Drive par déplacement et extension du service existant, le tout situé 171, route de Castillonnes, lieu dit Beauséjour Haut, sur la commune de Villeréal (47210), présentée par la SAS CANDELA. Ont voté :

+ M. Jean-Jacques CAMINADE, Maire de Villeréal ;

+ M, Auguste FLORIO, président de la Communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord ;

+ Mme Béatrice VAQUIER, Adjointe au Maire de Villeneuve-sur-Lot, commune la plus peuplée de l'arrondissement ;

e M, Paul VO VAN, Conseiller Départemental ;

+ M, Gilbert GUERIN, maire de Dausse, représentant des Maires au niveau départemental ;

+ M. Daniel BOUREAU, Président de l'Association Force Ouvrière Consommateur de Lot-et- Garonne, représentant du collège consommation et protection des consommateurs ;

+ M. Patrick TEDO, Architecte, représentant du collège développement durable et aménagement du territoire ;

+ M. Ludovic PAPON, Maire de Capdrot, représentant du département de Dordogne concerné par la zone de chanlandise;

Le porteur de projet est informé de l'avis émis après délibération des membres présents.

Agen, le Î û SEP, 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfat de Villeneuve-sur-Lot

a/Commission,

voies de recours

Pour le demandeur, le recours éventuel contre ét avis doit être adrensé, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent avis, à M. le Président de la commission nationale d'aménagement commercial - TELEDOC 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75 703 PARIS cedex Pour les membres de la CDAC et le Préfet, le point de départ du délai d'un mois est la date de la réunion de la commission Conformément à l'article R, 7852-31 du Code de commerce, à peine d'irrecevabilité, le recours doit étre motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant, Pour toute autre personne ayant intérêt à agir mentionnée à l'article L. 752-17 du Code de commerce, le recours éventuel contre l'avis dé la CDAC, doit êtie adressé à la CNAC dans un délai d'un mois, à compter de la plus tardive dés mesures de publicité prévues à l'article R. 752419 du Code de commerce.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-10-00001 - Avis de la CDAC pour l'agrandissement d'un ensemble commercial par l'extension du magasin Intermarché et la création d'un Drive sur la commune de Villeréal (47210) 14POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce

Superficie totale du 1 surface de planche ieu d'implantation (en m?) rojet : 4 018 m°

(cf. b du 2° du 1 de |”

Et références cadastrales du terrain d’assiette

D114 (512 m2) : D673(2000 m2) ; D766 (956 m°) ;

D771 (8605 m2) : D1000 (992 m?) : D1001 (1400 mi)

article art. R 752-6)

(cf. b du 2° et d du

4° du 1 de l'article

R 752-6)

Points d'accès (A)et| Avant CR J

de sortie (S) du site | Projet N Dont Res ‘

(cf. b, c et d du 2° du Noéibre de À 0 I de l'article R. 752- Après Nanilee de à 0

6) projet Nombre de A/S 2

Séaié di de Superficie du terrain consacrée aux 1 097 m°

a perméables PAPACES VERR EN M" Autres surfaces végétalisées (toitures, 1 m*

façades, autre(s), en m°)

Autres surfaces non imperméabilisées :

m? et matériaux / procédés utilisés

115 m°? (matériaux composites)

Énergies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l'article R, 752-6)

Panneaux photovoltaïques :

m2 et localisation

077 m? (sur tous les nouveaux toits : grange, entrepôt

Drive, aire de livraison fermée, soit sur 68 % 1

toitures créées)

0

Éoliennes (nombre et localisation)

So

Autres procédés (m? / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par la

commission dans son

avis ou sa décision

Considérant que le site du projet se situe en zone urbanisée et à proximité immédiate des zones d'habitat du centre-ville de Villeréal. D

Considérant que le projet se réalise sur le site actuel et s'inscrit dans un objectif de consommation économe du foncier puisqu'il n'engendrera pas d'artificialisation des sols. Considérant qu'aucun nouvel aménagement de desserte n’est prévu dans le cadre du projet puisque le flux de clientèle ne devrait pas augmenter notablement et que le trafic pourra être hbsorbé par le réseau existant.

Considérant que l'extension sur place du point de vente permettra de maintenir les équilibre commerciaux existants, à l'échelle communale et de l'environnement proche, et inscrits dans les habitudes d'achat des consommateurs de la zone de chalandise.

Considérant que le projet répond aux enjeux en matière de développement durable, et apport des mesures d'amélioration de performance énergétique du site en intégrant 977 m? de panneaux photovoltaïques sur les toitures créées.

Considérant que le parc de stationnement sera réaménagé avec 7 places équipées de bornes de recharges et 37 pré-équipées, et une augmentation des espaces verts de pleine terre de 29 % par rapport à l'existant,

! Rayer la mention inutile.

? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-10-00001 - Avis de la CDAC pour l'agrandissement d'un ensemble commercial par l'extension du magasin Intermarché et la création d'un Drive sur la commune de Villeréal (47210) 15les conditions des salariés en élargissant les allées de circulation et les linéaires pour u meilleur achalandage des rayons et éviter les ruptures de marchandises, sans création d nouveaux rayons susceptibles de porter atteinte aux commerces existants au sein de centralités de l'environnement proche. Le service Drive modernisé doit permettre un gain d Lemps pour la préparation et la livraison. De nouveaux concepts seront proposés.

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale 2 374 m° (ensemble commercial)

Surface de vente : (ef. a, b, d'ou e du Nombre : 2 Intermarché Briconaute 6 Avant : 1° du I de Magasins

l'article R. 752- | Pret | cv SV/magasin” | 474 m° 900 m° 6) >300 m? (dont 45 m°? à régulariser)

Et Secteur (1 ou 2) 2 Secteurs d'activité .

(cf a, b, d'et e du Surface de vente (SV) totale 2 954 m° (ensemble commercial)

1° du 1 de . Nombre : 2 Intermarché Briconaute l'article R.752-6) | Après | Magasins

projet | de SV SV/magasin* 2 054 m° 900 m°

>300 m°

Secteur (1 ou 2) | 2

Total 171

Electriques/hybrides | 5

Avant Nombre L

projet | de places Co-voiturage | 0

Capacité de PR pres | ©

stationnement Perméables 0

(cf. g du !° du I

de l'article Total 106 + 12 vélos R.752-6)

Electriques/hybrides | 7

Apres Nombre Co-voiturage | 0 projet de places

Auto-partage | 0

Perméables | 0

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (4 DRIVE »)

(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)

Nombre de pistes Avant ]

de ravitaillement projet

Après )

projet

Emprise au sol Avant ,

affectée au retrait | projet 30 m

des marchandises Après 80

(en m?) à projet

* Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX magasins d’une SV 2 300 m° ».

4 Cf, (2)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-10-00001 - Avis de la CDAC pour l'agrandissement d'un ensemble commercial par l'extension du magasin Intermarché et la création d'un Drive sur la commune de Villeréal (47210) 16Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2024-09-10-00003

Arrêté Préfectoral portant homologation du

circuit indoor du karting de CAUDECOSTE

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-10-00003 - Arrêté Préfectoral portant homologation du circuit indoor du karting de CAUDECOSTE 17PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot DE LOT-ET-GARONNE Pôle sécurité Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°47-2024-09-11-

portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting indoor situé sur la commune de Caudecoste

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment des articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,

Vu le code du sport et notamment ses articles R.331-20 et R. 331-35 à R. 331-44 ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.1336-6 à R.1336-9 relatifs aux dispositions applicables aux bruits de voisinage ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R.414-19 ;

Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 et la

circulaire d'application en date du 15 avril 2010 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-013-0002 du 5 janvier 2015 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-05-17-00005 du 17 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur- Lot ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-06-21-00003 du 21 juin 2021 portant modification de l'arrêté n°47-2020-09-11-010 portant renouvellement de l’homologation du circuit de karting indoor sur le territoire de la commune de Caudecoste, située au lieu-dit « Peyroche » ;

Vu là demande présentée par Monsieur Alex CARNEJAC, en vue d'obtenir l'homologation de la piste permanente de karting indoor sur le territoire de la commune de Caudecoste, située au lieu-dit « Peyroche » ;

Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française du sport automobile - fédération de karting ;

Vu l'attestation de conformité du 12 juillet 2024 de la fédération française du sport automobile pour le circuit intérieur catégorie 2.2 de 280 m de long, sens horaire, numéro 47 10 24 2441 | 22 À 0280;

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-10-00003 - Arrêté Préfectoral portant homologation du circuit indoor du karting de CAUDECOSTE 18Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives, en date du 05 septembre 2024 ;

Vu l'avis favorable du maire de Caudecoste ;

Vu l'autorisation de la SCI A2M, propriétaire du terrain;

Vu les avis favorables émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière de Lot-et-Garonne; Monsieur l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours, Monsieur le directeur des infrastructures et de la mobilité du département, Monsieur le représentant des élus communaux, Monsieur le délégué régional de la fédération française du sport automobile; Monsieur le délégué départemental de la fédération française du sport automobile;

Vu le compte-rendu de la consultation de la commission départementale de sécurité routière en date du 5 septembre 2024 ;

sur proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot,

ARRÊTE

Article 1°** L'homologation de la piste de karting indoor située au lieu-dit "Peyroche" 1322 allée du Bruilhois sur le territoire de la commune de Caudecoste est renouvelée en catégorie 2.2 pour une durée de quatre ans jusqu'au 10 septembre 2028 au bénéfice de monsieur Alex CARNEJAC et madame Marine LAGARRIGUE, dirigeants de la SAS « Racing Kart Caudecoste 47 » sous réserve des articles suivants.

Article 2: La validité de cette homologation est subordonnée au respect des Règles Techniques de Sécurité (RTS) des Circuits Karting édictées par la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) en application de l'article R.331-19 du code du sport et à la mise en place des dispositifs obligatoires de sécurité définis ci-après. L'homologation est révocable à tout moment.

Article 3: Le bon état d'entretien de la piste et des dispositifs de sécurité incombe au bénéficiaire de l’homologation qui veillera à leur maintien en bon état.

Article 4 : La présente homologation n’ouvre que le droit de faire évoluer des véhicules admis dans les RTS précitées, sauf prise préalable d’un arrêté préfectoral d'autorisation.

Le nombre de véhicule, karts de catégorie B2, admis à circuler simultanément sur le circuit de karting est de 14.

En outre, pour des raisons de tranquillité publique, l'établissement devra respecter les heures d'ouverture et de fermeture hebdomadaire définies par la commission départementale de sécurité routière :

- du lundi au jeudi : de 9 heures à 23 heures ;

- vendredi et samedi : de 9 heures à 1 heures du matin ;

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-10-00003 - Arrêté Préfectoral portant homologation du circuit indoor du karting de CAUDECOSTE 19- le dimanche de 9 heures à 20 heures.

Article 6: Les caractéristiques techniques de la piste sont précisées dans le dossier de demande d'homologation comportant un plan à l'échelle 1/500 défini en annexe, soit, notamment:

M longueur de la piste : 280 mètres ;

Æ largeur de la piste : 5 mètres

M longueur maximale de la ligne de départ : 25 mètres ;

M le revêtement uniforme est de type goudron.

Article 7 : Les dispositifs de sécurité comprennent notamment les mesures suivantes arrêtées par les services consultés.

7-1 : SÉCURITÉ :

- Les emplacements réservés au public doivent être situés derrière un dispositif de protection en dur ou derrière un grillage d'une hauteur minimale de1 mètre 20;

- Le stationnement du public est interdit sur toutes les parties du circuit non réservées à cet effet.

- La protection des utilisateurs est assurée par la pose de protections souples devant les grillages et les protections en dur ;

- Le dispositif de ventilation doit être équipé de capteurs.

- La vérification, selon la périodicité exigée, de toutes les installations conformément à la réglementation relative aux établissements recevant du public, au code de l'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation.

7-2 : SECOURS ET PROTECTION :

- Les sorties de secours doivent être maintenues ouvertes en permanence ;

- Des extincteurs en nombre suffisant, de nature et capacité appropriées sont répartis sur l'ensemble du circuit ;

- Le bénéficiaire de l’homologation doit garantir une liaison téléphonique, se doter de matériel de soins et respecter les règles d'urbanisme pour les bâtiments recevant du public.

- L'accessibilité des engins des services de lutte contre l'incendie à la réserve d'eau (rendre accessible et utilisable en tous temps et toutes saisons le plan d'eau);

- La signalisation de la présence du point d'eau ou implantation d'un poteau d'incendie normalisé ;

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-10-00003 - Arrêté Préfectoral portant homologation du circuit indoor du karting de CAUDECOSTE 207-3 : SERVICE D'ORDRE :

La surveillance de la piste sera assurée en permanence lors de son utilisation.

7-4 : ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUEL

L'équipement obligatoire pour le conducteur devra être conforme aux RTS précités.

Il est demandé au gestionnaire d'établir un document recensant les Équipements de Protection Individuels (EPI) et permettant de retracer leur utilisation.

Article 8: La validité de la présente homologation cesse automatiquement, sans qu'il soit besoin d'une décision expresse, dans les cas suivants :

_1) modification des caractéristiques techniques ;

2) modification du dispositif de sécurité ;

3) non-respect par le bénéficiaire des dispositions législatives et réglementaires notamment en matière d'urbanisme, de lutte contre les nuisances sonores, de tranquillité publique, de sécurité et en matière d'animation, d'encadrement ou d'enseignement d'un activité physique ou sportive ;

4) non respect des prescriptions du présent arrêté;

5) défaut d'agrément de la piste par la Fédération Française de Sport Automobile.

Article 9: Le maire de Caudecoste et le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés de vérifier le respect effectif des conditions mises à l'octroi de l'homologation.

Il incombe en particulier au colonel commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne de vérifier, régulièrement et en cas de plainte émanant d'un riverain et sur demande du maire, en se rendant sur le site, la catégorie des karts qui évoluent sur la piste.

Article 10: Si les conditions de validité de l'homologation sont remplies, l’utilisation de la piste est soumise à l'autorisation du maire de la commune. Le maire pourra, à cet effet, fixer par arrêté des modalités et des périodes de fonctionnement plus restrictives que celles définies à l’article 4 du présent arrêté.

L'autorisation du maire peut être retirée ou modifiée à tout moment et expire de plein droit en même temps que l’homologation.

Article 11: Toute utilisation de la piste en présence de public, soit en cas de caducité de l'homologation soit en cas d'absence d'autorisation du maire, est strictement interdite.

Article 12: L'arrêté préfectoral 47-2020-09-11-010 du 11 septembre 2020 portant homologation du circuit de karting indoor sur la commune de Caudecoste est abrogé.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-10-00003 - Arrêté Préfectoral portant homologation du circuit indoor du karting de CAUDECOSTE 21Article 13 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le maire de Caudecoste, l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le directeur des infrastructures et de la mobilité du département, le délégué départemental de la fédération française du sport automobile, le représentant des élus départementaux au sein de la commission départementale de sécurité routière de Lot-et- Garonne, le représentant des élus communaux au sein de la commission départementale de sécurité routière de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.

Villeneuve-sur-Lot le 10 septembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse: M. le Sous-Préfet, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat — 47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 PARIS, Le recours gracieux où hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente. - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal adrninistratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-10-00003 - Arrêté Préfectoral portant homologation du circuit indoor du karting de CAUDECOSTE 22Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-10-00003 - Arrêté Préfectoral portant homologation du circuit indoor du karting de CAUDECOSTE 23Soul

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-10-00003 - Arrêté Préfectoral portant homologation du circuit indoor du karting de CAUDECOSTE 24Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-10-00003 - Arrêté Préfectoral portant homologation du circuit indoor du karting de CAUDECOSTE 25FFSA

FEDERATION FRANÇAISE DU SPORT AUTOMORILE

KARTING CAUDECOSTE

MONSIEUR ALEX CARNEJAC

1322 ROUTE DU BRUILHOIS

47220 CAUDECOSTE

Paris, le 12 juillet 2024

Objet : Classement des circuits de karting extérieur et interieur KARTING CAUDECOSTE à CAUDECOSTE.

Monsieur,

Pour faire suite à la visite de la FFSA du 22 mai 2024, et compte tenu des éléments reçus, relatifs à la mise en conformité des circuits pour une pratique du karting, nous vous attribuons, en vue de votre demande d'homologation préfectorale, les numéros de classement suivants pour les circuits cités en objet :

Circuit exterieur er s

Tracé Catégorie Sens de roulage Numéro

A — 980 m 1.1 Horaire 47 10 24 2440 E 11 À 0980

Circuit interieur

Tracé Catégorie Sens de roulage Numéro

A - 280 m 122 7 Horaire 47 10 24 2441 | 22 À 0280

Ces numéros sont valables, jusqu'au 12 juillet 2028, à condition que les circuit soient exploités conformément aux dispositions du Code du sport et des prescriptions des règles techniques et de sécurité des circuits de karting (ci-après « RTS »). Pour votre parfaite information, les RTS sont disponibles en téléchargement libre sur notre site internet, dans la rubrique « REGLEMENTATION & SECURITE ».

En ane ces nes de |’ article R 531-38 du Gode du FESEs aus sEculL. sur quel

Par conséquent, ces numéros n'auront aucune valeur sans homologation préfectorale.

Nous vous remercions par AMance de bien vouloir nous faire parvenir l'arrêté portant homologation des

ircui lui-ci li

Nous vous prions de croire, Monsieur, en l'expression de nos salutations distinguées.

Philippe BOUVIER

irecteur Pôle Sport

Annexe: Nombre de véhicules admis à circuler simultanément sur les circuits

j . eco nénmmantiit

, Monsieur le Président de la Ligue de Karting

+ Monsieur le Président de la Ligue du Sport Automobile

e Monsieur le Représentant FFSA en CDSR

LACLS CUITS TUEUR NET STE NET CYAN ITS PISTE DL TTL CRT TT STT COS DS Sc VONT PTS (OS VOUPATO TS LT SA VTT CROSS" STE D RS TURC RU LT ANS Lt le) En EC RUNT NT e DT RATES

Association loi 1901 — P'VLA, FIL A42 7/44 Gé O0 — SIRET 84 Gé O0) OUOAS ABF 3460

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-10-00003 - Arrêté Préfectoral portant homologation du circuit indoor du karting de CAUDECOSTE 26FFSA

FÉDÉRATION FRANÇAISE OÙ SBORT AUTOMOBRI F

ANNEXE

NOMBRE DE VEHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANEMENT

SUR LES CIRCUITS DE KARTING DE CATEGORIES 1.1 ET 2.2 DE CAUDECOSTE

NOMBRES AUTORISES

KARTS DE CATEGORIE A ET B1

En course Aux essais lors En

d'une course | entrainement

Vitesse

o pour le tracé 1.1 de 980 m 32 35 32

Endurance

o pour le tracé 1.1 de 980 m 36 36 /

KARTS DE CATEGORIE B2 NOMBRES AUTORISES

o pour le tracé 1.1 de 980 m 35

o pour le tragé 2.2 de 280 m œaléd

PT CEA NAT RE Te DA EUT ELU S Pere ANRT Ce LL Tete LE RES TION EC CU A CO EAPDO TIR AT 0 D CN RE ITU ET RUN CUS EX (0) EEE D LOT e RUN TIR LI Es) 7e)

Association lot 1901. TVA FR 42 V84 665 O8 + SIRET ZA 663 O0 Q0O?S — ABI QC

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-10-00003 - Arrêté Préfectoral portant homologation du circuit indoor du karting de CAUDECOSTE 27Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2024-09-10-00002

Arrêté Préfectoral portant homologation du

circuit outdoor du karting de CAUDECOSTE

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-10-00002 - Arrêté Préfectoral portant homologation du circuit outdoor du karting de CAUDECOSTE 28PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot

DE LOT-ET-GARONNE Pôle sécurité Liberté

Égulité Fraternité

Arrêté N° 47-2024-09-10-0

portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de plein air situé sur la commune de Caudecoste

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment des articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,

Vu le code de la route ;

Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-20 et R. 331-365 à R. 331-44 ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.1336-6 à R.1336-9 relatifs aux dispositions applicables aux bruits de voisinage ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R.414-19 ;

Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 et la circulaire d'application en date du 15 avril 2010;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-013-0002 du 5 janvier 2015 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-05-17-00005 du 17 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur- Lot;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-06-21-00002 du 21 juin 2021 portant modification de l'arrêté n°47-2020-09-11-011 portant renouvellement de l’homologation du circuit de karting de plein air sur le territoire de la commune de Caudecoste, située au lieu-dit « Peyroche » ;

Vu la demande présentée par Monsieur Alex CARNEJAC, en vue de renouveler l'homologation de la piste permanente de karting de plein air sur le territoire de la commune de Caudecoste, située au lieu-dit « Peyroche » ;

Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française du sport automobile —- fédération de karting ;

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-10-00002 - Arrêté Préfectoral portant homologation du circuit outdoor du karting de CAUDECOSTE 29Vu l'attestation de conformité du 12 juillet 2024 de la fédération française du sport automobile pour le circuit extérieur catégorie 1.1 de 980 m de long, sens horaire, numéro 47 10 24 2440 E 11 À 0980 ;

Vu l'avis favorable du maire de Caudecoste ;

Vu l'autorisation de la SCI A2M, propriétaire du terrain;

Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière, section épreuves sportives, en date du 05 septembre 2024 ;

Vu les avis favorables émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière de Lot-et-Garonne; Monsieur l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours, Monsieur le directeur des infrastructures et de la mobilité du département, Monsieur le représentant des élus communaux, Monsieur le délégué régional de la fédération française du sport automobile, Monsieur le délégué départemental de la fédération française du sport automobile;

Vu le compte-rendu de la consultation de la commission départementale de sécurité routière en date du 5 septembre 2024 ;

sur proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot,

ARRÊTE

Article 1°’ L'homologation de la piste de karting de plein air située au lieu-dit "Peyroche" 1322 allée du Bruilhois, sur le territoire de la commune de Caudecoste est renouvelée en catégorie 1.1 pour une durée de quatre ans, soit jusqu'au 10 septembre 2028, au bénéfice de monsieur Alex CARNEJAC et madame Marine LAGARRIGUE, dirigeants de la SAS « Racing Kart Caudecoste 47 » sous réserve des articles suivants :

Article 2: La validité de cette homologation est subordonnée au respect des Règles Techniques de Sécurité (RTS) des Circuits Karting édictées par la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) en application de l'article R.331-19 du code du sport et à la mise en place des dispositifs obligatoires de sécurité définis ci-après. L'homologation est révocable à tout moment.

Article 3 : Le bon état d'entretien de la piste et des dispositifs de sécurité incombe au bénéficiaire de l'homologation.

Article 4 : La présente homologation n'ouvre que le droit de faire évoluer des véhicules admis dans les RTS précitées, sauf prise préalable d'un arrêté préfectoral d'autorisation.

Le nombre de véhicule admis à circuler simultanément sur le circuit de karting:

- Karts de catégorie A et B1:

Vitesse

32 en course et en entraînement et 35 aux essais lors d’une course

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-10-00002 - Arrêté Préfectoral portant homologation du circuit outdoor du karting de CAUDECOSTE 30Endurance

36 en course et aux essais lors d'une course

- Karts de catégorie B2 : 35

En outre, pour des raisons de tranquillité publique, l’utilisation des karts sera interdite en dehors des périodes mentionnées ci-dessous :

1) pour la catégorie A :

- tous les jours de septembre à juin : 10h00 à 12h30 et 14h00 à 17h00 ; - tous les jours de juillet et d'août : 10h00 à 12h30 et 14h00 à 19h00 ;

Les karts de catégorie A ne pourront pas évoluer sur la piste les jours fériés.

2) pour la catégorie B :

— Saison basse (octobre à mai) : 9h00 à 20h00

Sur cette période de huit mois, 16 évènements régulièrement déclarés (déclaration annuelle) pourront être organisés jusqu'à 22 heures sans qu'il y ait trois évènements consécutifs par période de deux semaines.

— saison haute (juin à septembre) : 9h00 à 22h00

Sur cette période de 4 mois, 8 évènements régulièrement déclarés (déclaration annuelle) pourront être organisés jusqu'à minuit sans qu'il y ait trois évènements consécutifs par période de deux semaines.

Deux évènements nocturnes par an (toute la nuit) régulièrement déclarés (déclaration annuelle) pourront être organisés avec une information préalable de la mairie, du voisinage et des services de la sous-préfecture au minimum deux mois avant la date de la manifestation nocturne.

Des mesures complémentaires pour garantir la tranquillité publique pourront être demandées en cas de plaintes du voisinage.

Article 5: Les activités se déroulant sur le circuit de plein air doivent être organisées conformément aux mêmes RTS et aux dispositions des articles R.331-18 à R.331-35 du code du sport. Ainsi toute manifestation devra être soumise à déclaration auprès des services préfectoraux.

Conformément à l’article R.331-18 du code du sport toute compétition ou démonstration est assimilée à une manifestation.

Le nombre maximum d'épreuves ou de compétitions d'une durée d’un jour seulement qui pourront être organisées chaque année sur cette piste est limité à quatre.

Article 6: Les caractéristiques techniques de la piste sont précisées dans le dossier de demande d'homologation comportant un plan à l'échelle 1/500 soit, notamment :

# longueur de la piste : 953 mètres;

m largeur de la piste : 8 mètres

H longueur maximale de là ligne droite : 101 mètres ;

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-10-00002 - Arrêté Préfectoral portant homologation du circuit outdoor du karting de CAUDECOSTE 31m le revêtement uniforme est de type carboné.

Article 7 : Les dispositifs de sécurité comprennent notamment les mesures suivantes arrêtées par les services consultés.

+ 7-1: SÉCURITÉ :

- Les emplacements réservés au public doivent être situés derrière un dispositif de protection en dur ou derrière un grillage d'une hauteur minimale de 1 mètre 20;

- Le stationnement du public est interdit sur toutes les parties du circuit non réservées à cet effet.

- Les accotements doivent obligatoirement affleurer le revêtement de la piste et présenter une pente régulière ;

- La protection des utilisateurs est assurée par la pose de protections souples devant les grillages et les protections en dur;

- Les protections souples pourront être doublées ou triplées à l'extrémité des alignements droits ou à l'extérieur des virages ;

- Des protections souples seront également mises en place devant les limites séparatrices du circuit si celles-ci sont situées à une distance inférieure à la distance d'arrêt des karts ;

- Ilest recommandé d'installer des protections souples à une distance minimale d'un mètre des protections en dur ;

- Les murets doivent faire l'objet d'une protection souple sur toute leur hauteur;

- La vérification, selon la périodicité exigée, de toutes les installations conformément à la réglementation relative aux établissements recevant du public, au code de l'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation.

+ 7-2 : SECOURS ET PROTECTION :

- La largeur de la sortie de secours doit être de 3 mètres minimum ;

- Des extincteurs en nombre suffisant, de nature et capacité appropriées sont répartis sur l'ensemble du circuit ;

- Le bénéficiaire de l’homologation doit garantir une liaison téléphonique, se doter de matériel de soins et respecter les règles d'urbanisme pour les bâtiments recevant du public.

- l'accessibilité des engins des services de lutte contre l'incendie à la réserve d'eau (rendre accessible et utilisable en tous temps et toutes saisons le plan d'eau);

- La signalisation de la présence du point d'eau ou implantation d'un poteau d'incendie normalisé ;

+ 7-3 : SERVICE D'ORDRE :

- La surveillance de la piste sera assurée en permanence lors de son utilisation

+ 7-4 : ÉQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUEL

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-10-00002 - Arrêté Préfectoral portant homologation du circuit outdoor du karting de CAUDECOSTE 32L'équipement obligatoire pour le conducteur devra être conforme aux RTS précités.

Il est demandé au gestionnaire d'établir un document recensant les Équipements de Protection Individuels (EPI) et permettant de retracer leur utilisation. |

Article 8 : La validité de la présente homologation cesse automatiquement, sans qu'il soit besoin d'une décision expresse, dans les cas suivants :

1) modification des caractéristiques techniques ;

2) modification du dispositif de sécurité ;

3) non-respect par le bénéficiaire des dispositions législatives et réglementaires notamment en matière d'urbanisme, de lutte contre les nuisances sonores, de tranquillité publique, de sécurité et en matière d'animation, d'encadrement ou d'enseignement d'une activité physique ou sportive ;

4) non-respect des prescriptions du présent arrêté ;

5) défaut d'agrément de la piste par la Fédération Française de Sport Automobile.

Article 9: Le maire de Caudecoste et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés de vérifier le respect effectif des conditions mises à l'octroi de l'homologation, notamment les jours et heures où l’évolution des karts de catégorie À est interdite (article 4 susmentionné).

Ilincombe en particulier au colonel commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne de vérifier, régulièrement et en cas de plainte émanant d'un riverain et sur demande du maire, en se rendant sur le site, la catégorie des karts qui évoluent sur la piste.

Article 10 : Si les conditions de validité de l'homologation sont remplies, l’utilisation de la piste est soumise à l'autorisation du maire de la commune. Le maire pourra, à cet effet, fixer par arrêté des modalités et des périodes de fonctionnement plus restrictives que celles définies à l’article 4 du présent arrêté.

L'autorisation du maire peut être retirée ou modifiée à tout moment et expire de plein droit en même temps que l'homologation.

Article 11: Toute utilisation de la piste en présence de public, soit en cas de caducité de l'homologation soit en cas d’absence d'autorisation du maire, est strictement interdite.

Article 12: L'arrêté préfectoral du n°47-2020-09-11-011 du 11 septembre 2020 portant renouvellement de l'homologation du circuit de KARTING de plein air sur la commune de Caudecoste est abrogé.

Article 13 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le maire de Caudecoste, l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le directeur des infrastructures et de la mobilité du département, le délégué départemental de la fédération française du sport automobile, le représentant des élus

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-10-00002 - Arrêté Préfectoral portant homologation du circuit outdoor du karting de CAUDECOSTE 33départementaux au sein de la commission départementale de sécurité routière de Lot-et- Garonne, le représentant des élus communaux au sein de la commission départementale de sécurité routière de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.

Villeneuve-sur-Lot le 10 septembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Villefieuve-sur-Lot

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de s par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse: M. le Sous-Préfet, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat - 47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 PARIS. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente, - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-10-00002 - Arrêté Préfectoral portant homologation du circuit outdoor du karting de CAUDECOSTE 34Y20adv4

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-10-00002 - Arrêté Préfectoral portant homologation du circuit outdoor du karting de CAUDECOSTE 35Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-10-00002 - Arrêté Préfectoral portant homologation du circuit outdoor du karting de CAUDECOSTE 36FFSA

FÉDFRATION FRANÇAISE DU SPORT AUTOMOBILE

KARTING CAUDECOSTE

MONSIEUR ALEX CARNEJAC

1322 ROUTE DU BRUILHOIS

47220 CAUDECOSTE

Paris, le 12 juillet 2024

Obiet: Classement des circuits de karting extérieur et interieur KARTING CAUDECOSTE à CAUDECOSTE.

Monsieur,

Pour faire suite à la visite de la FFSA du 22 mai 2024, et compte tenu des éléments reçus, relatifs à la mise en conformité des circuits pour une pratique du karting, nous vous attribuons, en vue de votre demande d'homologation préfectorale, les numéros de classement suivants pour les circuits cités en objet:

Circuit exterieur is

Tracé Catégorie Sens de roulage Numéro

À — 980 m AT Horaire 47 10 24 2440 E 11 À 0980

Circuit interieur | Tracé Catégorie Sens de roulage Numéro

A — 280 m 2.2 Horaire 47 10 24 2441 | 22 A 0280

Ces numéros sont valables, jusqu'au 12 juillet 2028, à condition que les circuit soient exploités conformément aux dispositions du Code du sport et des prescriptions des règles techniques et de sécurité des circuits de karting (ci-après « RTS »). Pour votre parfaite information, les RTS sont disponibles en téléchargement libre sur notre site internet, dans la rubrique « REGLEMENTATION & SECURITE ».

Enppp enton ! y capoetions de l'article R. 331-38 du Sade du "pots tout circuit “E Jau a

Par conséquent, ces numéros n'auront aucune valeur sans homologation préfectorale,

Nous vous remercions par avance de bien vouloir nous faire parvenir l'arrêté portant homologation des circuits dès que celui-ci sera publié.

Nous vous prions de croire, Monsieur, en l'expression de nos salutations distinguées.

Philippe BOUVIER

ecteur Pôle Sport

Annexe: Nombre de véhicules admis à circuler simultanément sur les circuits

Copies :

« Monsieur le Président de la Ligue de Karting

+ Monsieur le Président de la Ligue du Sport Automobile

e _ Monsleur le Représentant FFSA en CDSR

LAS LTILTATS DEN ETTN CNT CLONE TEEN PaTE QA UN COTE ete OR OL OR ON OUR EL ETES UET 0 CERTES RL) RIRES SCORE STE) 0OR BCE RTC A CU RaLEE

Asseeiathon loi 101 = TVA ER 42/84 664 O80 SIRET 794 G65 080 00085 APE AAC

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-10-00002 - Arrêté Préfectoral portant homologation du circuit outdoor du karting de CAUDECOSTE 37FFSA

FÉDÉRATION FRANÇAISE DL SRORT AUTOMOBILE

ANNEXE

NOMBRE DE VEHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANEMENT

SUR LES CIRCUITS DE KARTING DE CATEGORIES 1.1 ET 2.2 DE CAUDECOSTE

NOMBRES AUTORISES

KARTS DE CATEGORIE A ET B1

Eh vourss Aux essais lors En

d'une course | entrainement

Vitesse

o pour le tracé 1.1 de 980 m 32 35 32

Endurance

o pour le tracé 1.1 de 980 m 36 36 [

KARTS DE CATEGORIE B2 NOMBRES AUTORISES

pour le tracé 1.1 de 980 m 35

o pour le tracé 2.2 de 280 m 14

EC TUTRUR TER IL NT e le AA TPE TNT EE Te a LR TER UC TETE OR CUT (er Vie RATIO T7 SUR CO OS TUE RAS TPS (0) EEE EE 0 MUR LT NAT)

Association os 1901 TVA FR42 784 663 080 — SIRET 784 6G3 080 00025 - APE 9760

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-10-00002 - Arrêté Préfectoral portant homologation du circuit outdoor du karting de CAUDECOSTE 38