Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 151 du 03 10 2024

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 151 du 03 10 2024 Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 151 du 03 10 2024)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°47-2024-151

PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024Sommaire

DDFIP47 /

47-2024-10-01-00005 - 2024 10 01 -SIE LOT ET GARONNE - Délégation

de signature (4 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE

47-2024-09-30-00009 - Arrêté préfectoral de palpation de sécurité

par des agents de la SNCF pour octobre 2024 (2 pages) Page 8

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot

47-2024-10-01-00006 - AP portant autorisation du Brhellfest 2024 à Saint

Romain le Noble (14 pages) Page 11

2DDFIP47

47-2024-10-01-00005

2024 10 01 -SIE LOT ET GARONNE - Délégation

de signature

DDFIP47 - 47-2024-10-01-00005 - 2024 10 01 -SIE LOT ET GARONNE - Délégation de signature 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Tr FINANCES PUBLIQUES

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable public, Responsable du Services des Impôts des Entreprises de LOT-ET-GARONNE,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le Livre de Procédures Fiscales, et notamment les articles L.247, L.257 A et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatifs aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable, et notamment son article 16 ;

arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée en tant qu’adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Lot-et-Garonne, à effet de signer à :

Mme Marie-Pascale FORTIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au SIE départemental ;

Mme Marie-France ISSALY, inspectrice des finances publiques, adjointe - site de Villeneuve-sur-Lot;

M Tanguy MAZAS, inspecteur des finances publiques, adjoint – site d’Agen ;

M Pascal VANGREVENINGE, inspecteur des finances publiques, adjoint – site de Marmande ;

1 ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 60 000 euros ;

Direction départementale

des Finances publiques de Lot-et-Garonne

SIE de Lot-et-Garonne

Rue René Bonnat

47921 AGEN Cedex 9

sie.lotetgaronne@dgfip.finances.gouv.fr

Agen, le 1er octobre 2024

LA COMPTABLE DU SIE DE LOT-ET-GARONNE

SANDRINE KRIEF

A

DIVISION CONTRÔLE DE GESTION

SOUS-COUVERT DE MADAME CAROLINE PERNOT

DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DDFIP47 - 47-2024-10-01-00005 - 2024 10 01 -SIE LOT ET GARONNE - Délégation de signature 42 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 euros ;

3 ) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort géographique du service ;

4 ) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 euros par demande ;

5 ) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6 ) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, en l’absence du comptable public, le délai accordé pouvant excéder six mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 euros ;

8 ) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9 ) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée en tant que chargée de mission au service des impôts des entreprises de Lot-et-Garonne, à effet de signer à :

Mme Geneviève SEYNE-BUCHER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chargée de mission

1 ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 60 000 euros ;

2 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 euros ;

3 ) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 euros par demande ;

4 ) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant

Article 3

Délégation de signature est donnée à effet de signer :

1 ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents de finances publiques désignés ci-après ;

DDFIP47 - 47-2024-10-01-00005 - 2024 10 01 -SIE LOT ET GARONNE - Délégation de signature 5Nom et prénom des agents Grade

Limite

Des décisions

contentieuses

Limite

Des décisions

gracieuses

POUJADE Danielle Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €

CALLEWAERT Christine Contrôleur 10 000 € 5 000 €

ESCOUBEYROU Laurent Contrôleur 10 000 € 5 000 €

LAPEYRE Jean-Christophe Contrôleur 10 000 € 5 000 €

ROUCAIROL Adrien Contrôleur 10 000 € 5 000 €

TIEN MI TIE Kévin Contrôleur 10 000 € 5 000 €

ABED Anissa Contrôleur 10 000 € 5 000 €

GUBALA Mélanie Contrôleur 10 000 € 5 000 €

LUTZ Elodie Contrôleur 10 000 € 5 000 €

DUFOUR Corinne Contrôleur 10 000 € 5 000 €

MIRAMBEAU Muriel Contrôleur 10 000 € 5 000 €

PICCININ Laurent Contrôleur 10 000 € 5 000 €

WAHL Stéphane Contrôleur 10 000 € 5 000 €

ERPELDING Michael Contrôleur 10 000 € 5 000 €

BONNAT Magali Contrôleur 10 000 € 5 000 €

EL AISSAOUI Souad Contrôleur 10 000 € 5 000 €

GALTIER Christine Contrôleur 10 000 € 5 000 €

RABOT Marie-Noelle Contrôleur 10 000 € 5 000 €

PREVOT Isabelle Contrôleur 10 000 € 5 000 €

GARCIA Ophélie Contrôleur 10 000 € 5 000 €

THOMSON Béatrice Contrôleur 10 000 € 5 000 €

MARANGON Fabrice Agent 2 000 €

HASSANI Sandra Agent 2 000 €

HOMAIDA Rachid Agent 2 000 €

JABET Véronique Agent 2 000 €

SALANDINI Kévin Agent 2 000 €

BLANCHARD Corinne Agent 2 000 €

GUITTON Virginie Agent 2 000 €

TAZOUTI Cathy Agent 2 000 €

GUILLERMAIN Hélène Agent 2 000 €

GALLEGO Sandrine Agent 2 000 €

AMRANI Rebecca Agent contractuel 2 000 €

LASSAQUE Marie-Laurence Agent 2 000 €

SCOTTO DI VETTIMO Damien Agent 2 000 €

JBILOU Samira Agent 2 000 €

BAFFOU Sofiane Agent 2 000 €

DDFIP47 - 47-2024-10-01-00005 - 2024 10 01 -SIE LOT ET GARONNE - Délégation de signature 6ne

nee

+0

nn

ne

inistratrice des F inances mohlatlin.ime = d'aimâ—

Article 4

Délégation de signature est donnée à effet de signer :

1 ) les décisions gracieuses relatives aux pénalités d’assiette et de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuite portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3 ) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4 ) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents Grade

Limite

Des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

BORDESSOULE Martine Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €

BARBET Sandrine Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €

LEMANN Viviane Contrôleur contractuel 5 000 € 6 mois 10 000 €

ZUCCHELLI Laurent Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €

BENOIT Louis Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €

CHOUTEAU Audrey Agent contractuel 2 000 € 6 mois 5 000 €

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés à l’article 1 peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et les limites de la propre délégation de signature du responsable.

Article 6

Les dispositions précédemment publiées au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne pour les services des impôts des entreprises d’AGEN, de MARMANDE et de VILLENEUVE-SUR-LOT, sont abrogés à compter du jour de la publication du présent arrêté.

Article 7

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Lot-et- Garonne.

Fait à Agen, le 3 octobre 2024

Le comptable public, Responsable du

Service des Impôts des Entreprises de Lot-et-Garonne

Sandrine KRIEF

DDFIP47 - 47-2024-10-01-00005 - 2024 10 01 -SIE LOT ET GARONNE - Délégation de signature 7Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-09-30-00009

Arrêté préfectoral de palpation de sécurité par

des agents de la SNCF pour octobre 2024

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-30-00009 - Arrêté préfectoral de palpation de sécurité par des agents de la SNCF pour octobre 2024 8PRÉFET , DE LOT-ET-GARONNE Cabinet Le Service des sécurités Fraternité Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté N°47-2024-30-09-00009

Portant constatation de circonstances particulières dans le département de Lot-et-Garonne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 ; R.2251-52 et R.2251-53 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2007-1322 du 07 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens, notamment son article 7-1;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la décision du 07 mai 2024 du Premier ministre relative à l'adaptation de la posture Vigipirate ;

Considérant la posture Vigipirate maintenue au niveau « Urgence attentat » et la nécessité de sécuriser les transports collectifs durant le mois des Fêtes Juives de Tichri, de la commémoration du 07 octobre 2023 et de l'attaque du Hamas contre Israël ;

Considérant la fréquentation accrue de passagers dans les gares et dans les transports ferroviaires occasionnée par le flux touristique durant la période des vacances de la Toussaint ;

Considérant que l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l’ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des biens et se prémunir contre les menaces graves pour la sécurité publique ;

Considérant le niveau toujours élevé de la menace terroriste ;

Considérant la progression constante des atteintes aux personnes constatée par la SNCF et la découverte d'armes prohibées par le biais d'inspections visuelles de bagages ou des palpations de sécurité par des agents du service interne de sécurité de la SNCF depuis le 01 janvier 2022 en Nouvelle Aquitaine ;

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer un niveau de sécurité important lors de ces déplacements ;

Considérant qu'il importe, au regard de ces circonstances particulières, que des mesures de palpation de sécurité puissent être réalisées au sein des emprises ou vecteurs de transport ferroviaire de Lot-et- Garonne ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-30-00009 - Arrêté préfectoral de palpation de sécurité par des agents de la SNCF pour octobre 2024 9Considérant la demande formulée par la SNCF en date du 27 septembre 2024 sollicitant l'autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par les personnels de son service interne de sécurité sur la période du 04 octobre 2024 au 04 novembre 2024 ;

Sur la proposition de Madame la Directrice de cabinet;

ARRETE

Article 1: Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport affectés aux passagers de la SNCF dans la limite du département de Lot-et- Garonne.

Article 2 : Les palpations de sécurité visées à l’article 1° ne peuvent être réalisées que par les personnels du service interne de la sécurité de la SNCF pour la période du 04 octobre 2024 au 04 novembre 2024.

Article 3 : Mme la Directrice de cabinet, M. le Directeur zonal de la police aux frontières Sud-Ouest, M.

le Directeur du service général de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen, à la Directrice interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne.

Agen, le 30 septembre 2024

Pour le préfet

La Directrice de Cabinet

Juligtte BEREGI

Voies de recours :

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-30-00009 - Arrêté préfectoral de palpation de sécurité par des agents de la SNCF pour octobre 2024 10Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2024-10-01-00006

AP portant autorisation du Brhellfest 2024 à

Saint Romain le Noble

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-10-01-00006 - AP portant autorisation du Brhellfest 2024 à Saint Romain le Noble 11PRÉFET

De Sous-Préfecture de Villeneuve-sur-Lot Patent Pôle Sécurité

Arrêté n°47-2024-10-

Portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur sur Un circuit non permanent

Démonstration de Motos

« Brhellfest »

Commune de Saint-Romain-le-Noble

05 et 06 octobre 2024

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code du sport ;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous- préfet de Villèneuve-sur-Lot ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de Secours;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-05-17-00005 du 17 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu la demande présentée par l'association « Brhellfest Prod » représentée par M. Pierre ARGANS, en vue d'organiser une démonstration de motos les samedi O5 et le dimanche 06 octobre 2024 sur le territoire de la commune de Saint-Romain-le-Noble ;

Vu l'arrêté municipal n°15-2024 portant occupation du domaine public en date du 19 août 2024;

Vu le règlement particulier de la manifestation ;

Vu l'attestation d'assurance en date du 23 septembre 2024 établie par la société d'assurance AXA ;

Vu l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière réunis à la mairie de Saint- Romain-le-Noble le 30 septembre 2024 ;

Vu le compte-rendu de la commission départementale de sécurité routière en date du 30 septembre 2024.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-10-01-00006 - AP portant autorisation du Brhellfest 2024 à Saint Romain le Noble 12Vu les Règles Techniques et de Sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme, spécialité « Discipline Courses sur piste » ;

ARRÊTE :

ARTICLE1 :

L'association, « Brhellfest Prod», représentée par M. Pierre ARGANS, est autorisée à organiser le samedi

05 octobre 2024 de 11 heures à 19 heures et le dimanche 06 octobre de 10 heures 30 à 15 heures 30, une démonstration de motos sur la commune de Saint-Romain-le-Noble sur Un circuit non permanent. La présente autorisation vaut homologation des circuits pour la seule durée de la manifestation.

La manifestation se déroulera selon les plans joints en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 2:

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions prévues par les textes applicables, ainsi que des mesures arrêtées par les membres de la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives.

ARTICLE 3:

M. Pierre ARGANS responsable de la sécurité technique, remettra aux services de gendarmerie, le samedi 05 octobre 2024, au plus tard une demi-heure avant le départ prévu de la manifestation, l'attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées.

À défaut, la présente autorisation sera caduque de plein droit.

M. Pierre ARGANS sera joignable à tout moment au 06 59 08 32 93.

ARTICLE 4 : ENCADREMENT

Les organisateurs devront pouvoir communiquer rapidement entre eux par tout moyen efficace (talkie- walkie, téléphones portables...)

Les responsabilités seront distinctement réparties entre les organisateurs.

Le contact des différents référents de la manifestation est placé en annexe du présent arrêté,

ARTICLE 5 : SÉCURITÉ DU PUBLIC

Conformément à l'article 5 des Règles Techniques et de Sécurité « Disciplines Courses sur Piste » de la Fédération française de Motocyclisme, le public devra être protégé par une première ligne de protection faite d'une barrière de bottes de pailles d'une hauteur minimum de 1 mètre. Les bottes de paille doivent être attachées les Unes aux autres par des cordes ou tout autre matériau similaire pour s'assurer qu'elles ne peuvent pas encombrer la piste. Cette première ligne de protection peut également être constituée d’une palissade de bois de 1,20 mètres environ.

Derrière cette première ligne de protection une zone de dégagernent supplémentaire de 2 mètres dans les lignes droites et de 3 mètres dans les virages doit être prévue, Cette zone doit être délimitée par des barrières de ville, barrières ou filets.

Le public ne pourra stationner que derrière ces deux lignes de protection. Tout autre endroit lui est interdit.

Le directeur de course arrêtera la démonstration en cas d'intrusion sur la piste d'un membre du public.

ARTICLE 6 : SECOURS ET SÉCURITÉ DES PARTICIPANTS

Le dispositif médical pour les participants sera conforme aux prescriptions des Règles Techniques de Sécurité.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-10-01-00006 - AP portant autorisation du Brhellfest 2024 à Saint Romain le Noble 13L'association organisatrice vérifiera que tous les participants à la manifestation remplissent les conditions d'aptitudes requises et respectent les règles techniques et de sécurité adaptées à ces engins à moteur.

Les participants devront fournir un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sports mécaniques de moins de1 an ainsi qu'une assurance individuelle.

Pour participer, les mineurs devront disposer d'une attestation écrite de leurs parents.

L'association organisatrice vérifiera que la tenue des participants est conforme aux dispositions de l'articlé 13 des Règles Techniques et de Sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme, spécialité « Courses sur piste » pour les participants à la démonstration motos.

Les machines seront contrôlées par le commissaire technique avant de pouvoir être utilisées dans la démonstration.

Deux catégories distinctes seront proposées aux participants : machines de moins de 250 centimètres cubes et machines de plus 250 centimètres cube,

Les participants n'effectueront pas plus de 4 tours de suite.

Le nombre maximum de pilotes solos admis en même temps sur une piste est de 10 pour une piste de 200 mètres, plus 1 pilote par 20 mètres, avec un maximum de 15 pilotes.

Des commissaires de course, sous l'autorité du directeur de course, seront positionnés en nombre

suffisant sur chaque circuit et seront tous équipés d'un drapeau et d’un extincteur approprié à proximité immédiate de leur poste.

À tout moment, les épreuves seront neutralisées par le directeur de course s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne sont pas ou plus respectés.

La manifestation sera annulée en cas de fortes pluies rendant le terrain impraticable.

ARTICLE 7 : ACCÈS AU SITE

Le stationnement du public devra s'effectuer exclusivement sur le parking réservé à cet effet de manière à laisser libres les voies de circulation amenant au site.

Le stationnement du public sera interdit sur toutes les parties non réservées à cet effet conformément au plan annexé.

ARTICLE 8 : SECOURS ET PROTECTION ANTI INCENDIE :

A. Secours

Le dispositif prévisionnel de secours mis en place pour le public devra être conforme aux dispositions de l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.

Le dispositif médical mis en place pour les participants à la démonstration moto devra être conforme à l’article 8 des Règles Techniques et de Sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme, spécialité « Courses sur piste »,

Un Poste de Commandement des secours (P.C.) sera doté de moyens de communication, essayés avant

l'épreuve (radios et portables notamment). Les commissaires devront pouvoir communiquer entre eux et pouvoir joindre et être joints par le PC.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-10-01-00006 - AP portant autorisation du Brhellfest 2024 à Saint Romain le Noble 14Madame Émilie GÉRAUD, (06 87 24 27 22) responsable du dispositif de secours, devra être l'interlocutrice principale pendant toute la manifestation. Elle accompagnera les secours sur les lieux de l'accident.

L'accessibilité des engins de secours sur le site de la manifestation sera assurée en permanence par une voie de 3,50 mètres de large, libre de tout stationnement.

En cas d'incident, l'association organisatrice devra interdire au public de quitter le parc de stationnement afin de faciliter l'arrivée des secours et bloquer la sortie avec des barrières par un ou plusieurs membres de l'organisation.

Le plan d'accès au circuit sera communiqué au SDIS avant le début des épreuves.

Lors de toute intervention des secours, les manifestations devront être interrompues. Les services de secours devront pouvoir traverser le circuit én tous points.

L'association organisatrice mettra tout en œuvre pour garantir l'accès et le guidage des secours destinés aux personnes qui participent et assistent à la manifestation sur l'ensemble du parcours jusqu'au lieu de l'accident.

B, Pro ions j-i

Des extincteurs portatifs seront répartis à chaque poste de commissaire, près des installations électriques et près du parking des spectateurs et des engins; les personnes compétentes désignées seront dotées d'équipements de protection individuelle résistant au feu (cagoule, gants, casques...) L'association organisatrice veillera à ce que le personnel soit capable de les utiliser en cas de besoin.

La zone de stockage et de ravitaillement du carburant sera signalée et sécurisée,

En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz, celles-ci devront être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les tuyaux de raccordement devront correspondre aux normes en vigueur.

La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie est à la charge de l'association organisatrice,

ARTICLE 9 : MAINTIEN DE L'ORDRE ET DE LA TRANQUILLITÉ PUBLIC

Monsieur Matthieu DORANCE (06 42 86 79 82) sera responsable de la sécurité sur site.

Le service d'ordre et le personnel devront être clairement identifiés (brassard, blouson floqué «sécurité»..).

Les riverains devront avoir été avertis au préalable de la manifestation.

ARTICLE 10 : INTERDICTIONS

Les feux nus seront interdits.

Des panneaux d'interdiction d'allumer des feux devront être disposés aux endroits où stationnera le public et aux différents parkings,

Conformément à l'article R.418-3 du Code de la Route, il est interdit d'apposer des placards, papillons, affiches où marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tous autres équipements intéressant la circulation routière. Cette interdiction s'applique également sur les plantations, les trottoirs, les chaussées et d'une manière générale sur tous les ouvrages situés dans les emprises du domaine routier ou surplombant celui-ci.

Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l'article R 418-9 du Code de la route.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-10-01-00006 - AP portant autorisation du Brhellfest 2024 à Saint Romain le Noble 15ARTICLE 11 : SALUBRITÉ ET PRÉSERVATION DE L'ENVIRONNEMENT :

La salubrité du site se devra d'être correctement assurée par la mise à la disposition de poubelles en nombre suffisant, ainsi que de sanitaires conformes à la réglementation en vigueur, notamment en qui concerne l'accessibilité,

Les points d'eau potable devront être indiqués.

L'association organisatrice prendra toutes les dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l'environnement que pourrait générer la manifestation notamment, aux cours d'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux divers (égouts..).

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l'association organisatrice ainsi que les frais relatifs au service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.

ARTICLE 12 : PRÉVENTION :

L'installation d’une buvette temporaire vendant des boissons alcooliques devra avoir été autorisée par arrêté municipal.

Article 13 : MÉTÉOROLOGIE :

L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant : 08 99 71 02 47 (météo du département), www.meteo.fr et www.inforoute47fr, Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités engagées.

ARTICLE 14 :

Le sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le maire de Saint-Romain-le-Noble, la présidente du conseil départemental, l'inspecteur d'académie directeur départemental des services de

l'Éducation Nationale, le directeur départemental des territoires, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, dont un exemplaire sera remis au président de l'association organisatrice.

Villeneuve-sur-Lot, le 1er octobre 2024

Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot,

Pour le préfet he délégation,

Arnaud }BOURIDA

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieux

auprès de mes services à l'adresse: M. le Sous-Préfet, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat -

47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 PARIS. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente. - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »,

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ÉVÉNEMENT BRHELL FEST #4

5 & 6 OCTOBRE 2024 À SAINT ROMAIN-LE-NOBLE

Monsieur Pierre ARGANS : 06 59 08 32 93

Responsable de la sécurité technique de la manifestation

Madame Emilie GÉRAUD (Infirmière Diplômée d'État) : 06 87 24 27 22

Coordinatrice du dispositif de secours & lers soins

Docteur Cécile DRUGEON : +33(5) 53 70 20 70

Docteur Marion THIERRY-MIEG : 06 72 22 63 17

Responsables du dispositif médical

Monsieur Matthieu DORANCE : 06 42 86 79 82

Responsable de la sécurité du site (journées de la manifestation)

Madame Myriam LLUSCA : 06 87 77 50 59

Responsable administrative des roulages sur piste

Madame Yngrid MARCHEVAL : 06 61 20 48 73

Responsable de la gestion des bénévoles

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