Arrêté - AR202310 02 Bar Hangar nomination

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Arrêté - AR202310 02 Bar Hangar nomination Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune d'Ivry-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - AR202310 02 Bar Hangar nomination)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, S/ SEINE

EP IVRY

Arrêtés municipaux

EXTRAIT DU REGISTRE

REGIES COMPTABLES

Bar du Hangar

Régie de recettes

Cessation de fonction de Monsieur Benoît LEMAN comme régisseur titulaire et de Messieurs Dimba KEITA et Lino CARDOSO comme mandataires suppléants

Nomination de Monsieur Riyad HANNI en qualité de régisseur titulaire et Monsieur Brahim MOHAMDI en qualité de mandataire suppléant

Nomination de Madame Philomène MOYNE, Messieurs Lino CARDOSO et Lény SALHI en qualité de mandataires

LE MAIRE D’IVRY-SUR-SEINE,

vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.1617-

laR.1617-17,

vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 relatif au régime de

responsabilité financière des gestionnaires publiques,

vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié par en dernier lieu, l’arrêté du 3

septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de maniement des fonds susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

vu la délibération du conseil municipal du 21 octobre 2021 portant délégation de

pouvoirs du conseil au Maire,

vu la délibération du conseil municipal du 23 septembre 1999 fixant le régime

indemnitaire global des régisseurs,

vu son arrêté municipal du 17 janvier 2018 modifié instituant une régie de recettes

auprès du Bar du Hangar pour l’encaissement des recettes inhérentes au fonctionnement de celui-ci, pour laquelle le régisseur est autorisé à conserver un montant maximum de 4 500

euros,

vu ses arrêtés municipaux des 17 janvier 2018 et 5 janvier 2022 nommant

notamment et respectivement Monsieur Benoît LEMAN en qualité de régisseur titulaire, Messieurs Dimba KEITA et Lino CARDOSO en qualité de mandataires suppléants de la régie précitée,

vu l’avis conforme du comptable public assignataire du 31 août 2023,

IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane

94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne

SSEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88ARRETE

ARTICLE 1: MET FIN à compter de la notification du présent arrêté, aux

fonctions de Monsieur Benoît LEMAN en qualité de régisseur titulaire, Messieurs Dimba KEJÏTA et Lino CARDOSO en qualité de mandataires suppléants de la régie précitée.

ARTICLE 2 : NOMME à compter de la notification du présent arrêté Monsieur

Riyad HANNI en qualité de régisseur titulaire et Monsieur Brahim MOHAMDI en qualité de mandataire suppléant de la régie de recettes instituée auprès de la régie du Bar du Hangar

avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.

ARTICLE 3 : PRECISE qu’en cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Riyad HANNI sera remplacé par Monsieur Brahim MOHAMDI.

ARTICLE 4 : PRECISE que Monsieur Riyad HANNI percevra une indemnité de

maniement des fonds au taux de 100 % selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 5: PRECISE que Monsieur Brahim MOHAMDI percevra une

indemnité de maniement des fonds au taux de 20 % selon la réglementation en vigueur pour la

période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie.

ARTICLE 6 : CONFIRME que le régisseur titulaire et son mandataire suppléant

sont, conformément à la réglementation en vigueur administrativement, pénalement,

personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectués.

ARTICLE 7 : RAPPELLE que le régisseur titulaire et son mandataire suppléant ne doivent pas percevoir des sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux

poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.

ARTICLE 8 : PRECISE que le régisseur titulaire et son mandataire suppléant

sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs

inactives aux agents de contrôle qualifiés.

ARTICLE 9 : DIT que le régisseur titulaire et son mandataire suppléant sont

tenus d’appliquer, chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local et notamment l'obligation qui leur est faite d'établir procès-verbal chaque fois qu’il y a remise entre eux de la caisse, des valeurs ou des justificatifs.IVRY SJSEINE

ARTICLE 10 : NOMME à compter de la notification du présent arrêté Madame

Philomène MOYNE, Messieurs Lino CARDOSO et Lény SALHI en qualité de mandataires de la régie de recettes instituée auprès du Bar du Hangar, pour le compte et sous la

responsabilité du régisseur titulaire de ladite régie, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans son acte de création.

ARTICLE 11 : DIT que les mandataires :

e ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux

énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués

comptables de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux

poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal ;

e doivent les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l’acte

constitutif de la régie.

ARTICLE 12 : RAPPELLE que les mandataires ne perçoivent pas d'indemnité de

maniement des fonds.

ARTICLE 13 : RAPPELLE que :

e le régisseur titulaire est responsable personnellement et pécuniairement des

opérations réalisées en son nom et pour son compte par les mandataires ;

e les mandataires ne sont pas responsables personnellement et

pécuniairement des opérations qu'ils exécutent ; toutefois, les mandataires

sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations de la

régie lorsqu'ils assurent la fonction de suppléant du régisseur absent pour

une durée n'excédant pas deux mois.

ARTICLE 14: RAPPELLE que les mandataires sont tenus d’appliquer les

dispositions de l'instruction codificatrice n° 06.031 A.B.M. du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public.

ARTICLE 15: DIT que le Maire d’Ivry-sur-Seine et le comptable public

assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

ARTICLE 16: AMPLIATION du présent arrêté sera adressée au Comptable

public d’Ivry sur Seine et aux intéressés.FAIT EN MAIRIE LE 07 OCT 200

NOTIFIE Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine LE 072 001 2X Et par délégation, PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE

LE 92 0CI 0%

NT Ouarda KIROUANE

Adjointe au Maire

LE REGISSEUR TITULAIRE

Riyad HANNI

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LES MANDATAIRES

Philomène MOYNE

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Lino CARDOSO

T ( E NÉ : s

Vo ps” accepiox CN)

Lény SALHI

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Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.