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Procès Verbal - Cr conseil 2018 06 25
Compte-Rendu - cm 25 06 2018
Document publié le Lundi 25 juin 2018 par la commune de Vieux-Condé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 25 06 2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Institutions publiques,
1
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018
MEMBRES EN EXERCICE :
M BUSTIN Guy ; Mme DI CRISTINA Caroline ; Mme DELCOURT Fabienne ; Mme MAKSYMOWICZ Louisette; M SIMON
Didier ; M SMITS Jean-François ; M FORTE Serge ; M SIDER Joël ; M LIEGEOIS Bernard ; M MAKSYMOWICZ Thadée ;
M LEMOINE Joël ; M SZYMANIAK Richard ; M HABRYKA Jean-Luc ; M TOURBEZ Hervé ; Mme KOWALSKI Isabelle ;
Mme SALINGUE Ghislaine ; Mme MACHUELLE Myriam ; Mme LUDEWIG Adeline ; Mme TOURBEZ Emilie
CONVOCATION EN DATE DU 19 JUIN 2018
- PRESIDENCE : M BUSTIN Guy
- SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DI CRISTINA Caroline
Nombre de conseillers en exercice : 25
Nombre de conseillers présents ou représentés : 19
Membres absents / excusés / représentés : 6
M BUSTIN David (procuration à M Didier SIMON)
Mme CHERQUEFOSSE Martine (procuration à M Serge FORTE)
M HOUBART Jean Luc (procuration à M Hervé TOURBEZ)
M PHILOMETE Eric (procuration à Mme Fabienne DELCOURT)
Mme KWIECIEN Laura (procuration à Mme Caroline DI CRISTINA)
Mme PIQUET Marie-Claude (procuration à M Guy BUSTIN)
M le Maire souhaite, tout d’abord, féliciter Monsieur Raphaël BOURSE, pour la naissance de sa fille Ilaya.
Adoption du Compte Rendu du 24 Mai 2018 - Unanimité
Présentation du rapport sur les mesures correctives prises par la communes à la suite du rapport établi par la Chambres Régionale des Comptes
La Chambre Régionale des Comptes a réalisé de mars 2016 à fin 2016 le contrôle des comptes de la commune
pour les exercices 2009 et suivants. Elle a établi à l’issu du contrôle un rapport comportant les observations
définitives sur la tenue des comptes et la gestion communale.
« Dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée
délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou le Président de l’établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre doit présenter, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il
a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes »
Le rapport d’observations définitives ayant été présenté à l’assemblée délibérante le 28 mars 2017, le rapport
mentionnant les actions entreprises à la suite des observations de la chambre aurait dû être présenté avant le 28 2
mars 2018. Cependant, compte tenu des contraintes temporelles pour mettre en œuvre les actions, le rapport
est présenté à ce présent conseil municipal du 25 juin 2018. Il reprend point par point les rappels à la
réglementation, les recommandations du rapport de la chambre régionale des comptes et les actions qui ont pu
être mises en œuvre pour y remédier ou les éléments qui auraient empêché les actions correctives.
1) Effectuer l’intégration des immobilisations en cours de manière continue, au fur et à mesure de l’achèvement
des travaux, conformément au 2 du chapitre 2 du titre 1 du tome 1 de l’instruction budgétaire et comptable
M14
Une rencontre avec le Receveur Municipal de Condé-sur-l’Escaut, dont dépend la commune, a permis de mieux
appréhender la tenue des numéros d’inventaire et de constater que certains mandatements pouvaient
directement être mis sur un compte 21 sans passer par le compte des immobilisations en cours puisque les travaux
concernaient des biens déjà existants. Cela va permettre de réduire la masse des travaux inscrits trop
systématiquement sur les comptes 23.
Par ailleurs, un travail est engagé avec les services de la DGFIP pour permettre le regroupement de numéros
d’inventaire concernant les travaux d’un même bien. Ce qui permettra l’intégration correcte des immobilisations
en cours. Ce travail nécessite toutefois la participation des services de la DGFIP très peu disponibles du fait de la
perte de personnel non remplacé qui ne permet pas une collaboration régulière sur le sujet. Néanmoins, des
réintégrations ont pu être faites en 2017 du compte 2313 vers les comptes 213… .
Toutefois, une meilleure méthodologie d’inscription des nouvelles immobilisations et des régularisations
annuelles régulières des inscriptions antérieures permettront d’améliorer la tenue des comptes des
immobilisations en cours.
2) Harmoniser l’inventaire de la commune et l’état de l’actif, en lien avec le comptable public, en application de
l’instruction budgétaire et comptable M14.
L’harmonisation de l’inventaire de la commune et de l’état de l’actif du comptable est un travail de long terme
très chronophage. Les services s’attachent avant tout à la réalisation du paiement des factures dans les délais.
Cependant, afin de démarrer le travail d’harmonisation entre les deux documents, il a été réalisé en 2017 des
mises à la réforme des biens de faible valeur pour plus de 400 biens. Une centaine de biens sera mis à la réforme
en 2018.
La mise à jour des biens permettra de faciliter cette harmonisation sur laquelle la commune continue de travailler.
3) Constituer des provisions conformément à l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales.
En 2017 la commune a constitué des provisions pour risque pour deux procédures contentieuses :
- La première : suite à la procédure engagée contre la commune de Vieux-Condé, la région et la commune de Condé
Sur L’Escaut auprès du Tribunal administratif de Lille une provision de 4 000 € a été délibérée le 05 avril 2017.
L’affaire est maintenant terminée suite au jugement du 02 juin 2017 rendu par le Tribunal administratif de Lille statuant en première instance et qu’aucun appel du jugement n’a été interjeté.
- La seconde : suite à la procédure engagée contre la commune auprès du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes
selon une saisine du 8 avril 2016 une provision de 40 000 € a été délibérée le 25 octobre 2016.
- L’affaire est maintenant terminée suite au jugement du 25 avril 2017 rendu par le conseil des Prud’hommes
statuant en première instance et qu’aucun appel du jugement n’a été interjeté.
Celles-ci ont été reprises en 2017 suite à la clôture des procédures.
La collectivité a bien pris note de ses obligations en la matière et apporte un regard plus vigilant sur le sujet. 3
4) Effectuer les mandatements dans les délais prévus par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte
contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
La commune s’est engagée en 2016 dans une démarche de mise en œuvre de dématérialisation complète de la
gestion comptable et du paiement des factures. Outre l’obligation de recevoir à compter du 1er janvier 2017 des
factures dématérialisées de certains prestataires, elle s’est dotée de nouveaux outils de gestion et de traitement
de la chaine comptable permettant le suivi, le visa, la signature et la transmission des factures, mandats et titres
en dématérialisation complète. De ce fait, le traitement et le paiement des factures a pu gagner en efficacité et
en réactivité.
Un courrier du Centre des Finances Publiques de Condé sur l’Escaut du 21 août 2017 présente à la commune
« Une restitution du contrôle hiérarchisé de la dépense de la collectivité de Vieux-Condé ».
Ce document rappelle que le délai global de paiement cumulant celui de l’ordonnateur et du comptable est de 30
jours (20 jours pour l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable). Le résultat du bilan montre que le délai global
de paiement de l’année 2016 est de 20,27 jours (17,08 jours pour l’ordonnateur et 3,19 jours pour le comptable).
5) Attribuer la nouvelle bonification indiciaire uniquement dans le cadre prévu par les décrets n° 2001-1274 du 27
décembre 2001 portant attribution d’une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains
emplois administratifs de direction de collectivités territoriales, et n° 2006-779 et 2006-780 du 3 juillet 2006
portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique
territoriale et à ceux exerçant en zone urbaine sensible.
Le sujet reste à travailler pour le personnel le plus ancien. En effet, pour le personnel recruté depuis environ 8 ans
il est fait application de la réglementation.
6) Respecter le nombre de jours de congés prévu par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés
annuels des fonctionnaires territoriaux.
L'observation faite sur un temps de travail insuffisant a été pris en considération. Les congés annuels accordés au personnel ont été revus à la baisse :
38 jours de congés étaient accordés aux agents en 2016.
37 jours ont été attribués en 2017,
35 jours de congés accordés au personnel en 2018.
7) Etablir un protocole sur le temps de travail conformément au décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à
l’aménagement du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Pour permettre d'identifier la durée annuelle du temps de travail effectif réalisé par le personnel, devant correspondre à 1607 heures, un outil a été créé permettant l'enregistrement quotidien des heures de travail réalisées par les agents.
Celui-ci permet d’une part, d'identifier les heures supplémentaires que les agents ont été amenés à réaliser et d’autre part, le contrôle automatisé de celles-ci.
La création de cet outil rend possible l’instauration, en mode expérimental, la mise en place de la flexibilité du temps de travail.
8) Renforcer le contrôle de la société publique locale « Centre aquatique intercommunal de Saint-Amand-les-
Eaux » notamment afin de vérifier la teneur des obligations de service public au bénéfice de la commune et le
montant de la subvention afférente.
Le conseil d’administration de la SPL Centre Aquatique lors de sa réunion du 23 septembre 2016 et pour tenir
compte des observations formulées lors du contrôle de légalité, a modifié le contrat de prestations intégrées liant
les communes à la SPL à compter du 1er janvier 2017. 4
Ce nouveau contrat distingue désormais : la prestation d’apprentissage de la natation des enfants de nos écoles
et des accès aux tarifs préférentiels des habitants de la commune de Vieux-Condé. La prestation d’apprentissage
est désormais facturée sur la base d’un tarif par séance et du coût du transport selon la participation réelle des
classes. Les tarifs préférentiels accordés aux habitants de Vieux-Condé sont quant à eux compensés par le
versement d’une sujétion de service public qui a diminué par rapport à la subvention versée auparavant.
9) Etablir un plan prévisionnel d’investissement.
Les changements imposés par la loi NOTRe et la loi de finances 2018 ont obligé la collectivité à intégrer dans son
Rapport sur les Orientations Budgétaires un plan pluriannuels d’investissement.
Celui-ci détaille dans la mesure du possible selon l’avancée de la réflexion et du dossier les coûts prévisionnels et
les durées estimées de réalisation. A partir de ces chiffres, la partie dette intègre le besoin de financement de
l’année N et l’impact sur les années à venir des annuités estimées.
Il est également intégré le calcul prévisionnel de l’autofinancement de l’année N. Les bases de la réalisation d’un
plan pluriannuel d’investissement sont posées, mais il doit encore être amélioré et travaillé.
Cependant, les décisions de l’Etat sur différentes réformes rendent la lisibilité des années à venir difficiles et la
réalisation du plan pluriannuel d’investissement complexe.
10) Utiliser les équivalents temps plein comme unité permettant des analyses en matière de ressources humaines.
Effectif global
L’outil qui était utilisé pour la gestion des effectifs était suivi en unité agents et non en ETP. Cet outil identifiait
néanmoins la quotité de temps de travail par poste.
Aujourd’hui, le suivi des effectifs du personnel est assuré uniquement via le logiciel Ciril RH utilisé où les agents
sont identifiés en ETP permettant d’avoir une cohérence entre compte administratif et bilan social et une
harmonisation dans les données.
Les agents non titulaires
- L’effectif croissant de non titulaires
Cet effectif avait augmenté et était lié à la mise en place des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) à la rentrée
de septembre 2013. Cette première expérience dans le dispositif a entraîné la création d’un certain nombre de
postes. Certains ont été pourvus d’autres sont restés vacants. La stabilité de cette organisation a permis en 2016
de supprimer au tableau des effectifs de la filière animation les postes non pourvus.
Les NAP ont été supprimés dès la rentrée de septembre 2017. L’effectif a donc été revu à la baisse.
Cependant, la volonté municipale est de maintenir les services existants en faveur de l’enfance et la jeunesse, à
savoir, l’accueil du matin, la pause méridienne, l’accueil du soir, les accueils collectifs des mineurs les mercredis.
Cette volonté municipale s’affirme depuis septembre 2017 par une pérennisation progressive permettant de
stabiliser l’équipe en place pour une qualité de service.
Par conséquent, les non titulaires de la collectivité restent en majorité référencés au Service Education Jeunesse.
Les dépenses du personnel
La pyramide des âges montrait 7 départs en retraite de titulaires dans l’année 2016 et 2 départs en retraite en
2017. La municipalité a fait le choix de ne pas remplacer ces départs en retraite en supprimant les postes
correspondants en assemblée délibérante. 5
- La rémunération du personnel
Cette décision de non remplacement sur ces postes permet de stabiliser les dépenses du personnel. Le chapitre 012 représentait 7 030 000€ en 2015, 6 993 000€ en 2016, 7 045 000 € en 2017
Le régime indemnitaire du personnel
La collectivité a mis en place le RIFSEEP depuis le 01/01/2017
L'Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertises (L'IFSE) est attribuée par groupe de fonction et déterminée
en rapport avec le niveau de responsabilité et de technicité des agents. Après un travail de collaboration avec un
groupe technique ressources humaines constitué de techniciens et de représentants du personnel permettant
ainsi le dialogue social, la mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) sera présentée au Conseil
Municipal du 25 juin 2018 pour une attribution applicable au cours du 3ème trimestre 2018.
11) Harmoniser les données contenues dans les différents documents de références relatifs aux ressources
humaines.
Le pilotage de la masse salariale
Les fiches de postes
La majorité des fiches de postes sont dorénavant existantes et sont mises à jour lors de l'évaluation professionnelle annuelle des agents.
La mise en place d'orientations stratégiques
La bonne tenue des dossiers administratifs des agents associés aux procédures de recrutement conformes à la réglementation sont dorénavant formalisés.
A ce jour, la réglementation pour les avancements d'échelons s'applique sur le cadencement unique.
12) Formaliser la procédure de recrutement.
La bonne tenue des dossiers administratifs des agents associés aux procédures de recrutement conformes à la
réglementation sont dorénavant formalisés.
D/2018-066: Cession de terrains du budget principal au budget annexe « Lotissement BOUCAUT » et transfert
d’écritures entre les deux budgets
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 28 mars 2017 actant la création d’un budget annexe « Lotissement
Boucaut ».
Il rappelle également que ce lotissement est lié à l’opération de rénovation urbaine de l’ANRU et plus précisément
« La rénovation des Espaces Publics Nord et Sud » qui prévoyait des valorisations foncières le long de la voirie
rénovée.
Ce projet ayant pris du retard suite au retrait successif des aménageurs potentiels, il y a lieu de régulariser les
écritures entre le budget principal et le budget annexe permettant à la ville de réaliser directement les cessions
de parcelles en accession à la propriété.
Pour ce faire la commune doit :
- d’une part céder le terrain non viabilisé de 2 803 m² au budget annexe pour une valeur de 60 712,98 € TTC. Soit
au prix de 21,66€ le mètre carré sur la base d’un prix moyen au mètre carré de l’ensemble de la parcelle calculé
par rapport aux dernières acquisitions des terrains rue Boucaut de 2016.
- d’autre part de transférer les écritures de viabilisation du terrain du budget principal au budget annexe selon le
tableau ci-dessous : 6
Objet Année d’écriture Montant HT TVA Montant TTC Bornage 2016 1 330,00 266,00 1 596,00 Reprise plan masse 2016 1 987,50 397,50 2 385,00 7 branchements eau 2016 6 325,85 1 265,17 7 591,02 1 branchement eau complémentaire 2016 903,71 180,74 1 084,45 Extension du réseau d’eau 2016 24 253,27 4 850,65 29 103,92 Branchements électriques 2016 4 671,92 934,38 5 606,30 Branchements gaz 2016 9 553,00 1 910,60 11 463,60 TOTAL 49 025,25 9 805,04 58 830,29
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,
- de céder le terrain au budget annexe « Lotissement BOUCAUT » au prix de 60 712,98 € TTC.
- de transférer les écritures à hauteur de 58 830,29 € TTC selon le tableau ci-dessus.
D/2018-067 Subvention au collège Jean Jaurès dans le cadre du jumelage franco-allemand
Monsieur Bernard LIEGEOIS indique que Madame Valcke, professeur d’allemand du collège Jean Jaurès de Vieux-
Condé, sollicite une participation financière de la ville au financement d’une action mise en œuvre au cours de
l’année scolaire 2017/2018 à destination de 23 élèves. Celle-ci visait à développer le partenariat et les échanges
entre collégiens dans le cadre du jumelage franco-allemand et a consisté en un séjour à Niederzier le 19 avril 2018
et la réception de collégiens allemands le 17 mai 2018.
Madame Valcke sollicite du Conseil Municipal, l’octroi d’une subvention d’un montant de 500 €.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable à la proposition susmentionnée,
AUTORISE Monsieur le Maire à verser 500 € auprès de l’agent comptable du collège Jean Jaurès de Vieux-Condé.
D/2018-068 Subvention à l’association d’Amitié Franco-Allemande
Monsieur Bernard LIEGEOIS, précise qu’il a reçu un courrier de l’association d’Amitié Franco-Allemande
demandant une subvention de 1 500 € afin de proposer à nouveau des cours d’Allemand aux Vieux-Condéens
qui le souhaiteraient à compter de septembre 2018.
Cette subvention permettrait de couvrir une partie des frais sur une période correspondant à l’année scolaire
2018/2019.
Monsieur le Maire propose d’attribuer la somme de 1 000 € pour le démarrage de l’action et de faire le bilan
début 2019 sur la nécessité ou non de compléter cette subvention pour terminer la période.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable à la proposition susmentionnée,
AUTORISE Monsieur le Maire à verser 1 000 € à l’association d’Amitié Franco-Allemande. 7
D/2018-069 Participation financière pour au CANTERBURY – Collège Jean Jaurès (rectification délibération
D2017- 143)
Monsieur Jean François SMITS rappelle la délibération D2017- 143 prise à la suite d’un courrier émanant de Mmes
JAKUBOWKI et RECORBET sous couvert de M BRUNET Principal du collège Jean Jaurès, lesquelles sollicitaient une
participation financière de la commune pour un voyage pédagogique de 2 jours à Canterbury (Grande-Bretagne).
Le voyage se déroule à deux périodes différentes pour deux groupes différents.
Monsieur le Maire avait proposé d’allouer une somme de 30 € par élève Vieux-Condéen participant à ce séjour,
ce que le conseil avait approuvé. Cependant, une erreur matérielle s’est glissée lors de la rédaction de la
délibération. C’est pourquoi il est nécessaire de représenter ce point à l’ordre du jour pour délibérer.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable à la proposition susmentionnée,
AUTORISE Monsieur le Maire à verser 30 € à chaque famille Vieux-Condéenne dont l’enfant participera à ces
séjours.
D/2018-070 Subvention à l’association « Enfance Jeunesse Loisirs » dans le cadre de l’action « Quartiers
d’été »
Madame Ghyslaine SALINGUE informe l’assemblée que l’action « nos quartiers d’été » aura lieu sur la commune
les 24 et 26 juillet, 02 et 04 août 2018.
Cette action répond à l’appel à projet lancé par la région des Hauts-De-France qui la finance à 50% soit 7 500€
pour un coût total prévisionnel de 15 000 €. Le porteur de l’action sur la commune est l’association Enfance
Jeunesse Loisirs qui sollicite l’octroi d’une subvention de 7 500€.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
DECIDE l’octroi d’une subvention d’un montant de 7 500 € à l’association « Enfance Jeunesse Loisirs » dans le
cadre de l’action « Nos quartiers d’été »
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de coopération à intervenir.
D/2018-071 Attribution du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et
de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) au 01/01/2018 : Modalités de calcul et d’application
Le Conseil Municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire, Madame Caroline DI CRISTINA informe,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents
publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, 8
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat
des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire,
Vu le décret 2017-829 du 5 mai 2017 portant création d’une indemnité temporaire de sujétion des services
d’accueil abrogeant le décret 97-1223 du 26 décembre 1997 instaurant l’Indemnité d’Exercice de Missions des
Préfectures (IEMP),
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de
l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de
l’Etat,
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat
des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat
des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de
l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de
l’Etat,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des
administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret
n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de
l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de
l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des
administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de
l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des
administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des 9
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du
développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques d’accueil, de
surveillance et de magasinage applicable au cadre d’emploi des adjoints territoriaux du patrimoine,
Vu l’arrêté du 5 mai 2017 fixant les montants de références de l’indemnité temporaire de sujétion des services
d’accueil,
Vu l’arrêté interministériel du 16 juin 2017 publié au Journal Officiel du 12 août 2017 pris pour l’application aux
corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale
applicable aux adjoints techniques territoriaux et aux agents de maîtrise territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 15 décembre 2016 sur présentation du projet de délibération du
15/12/2016 instaurant le RIFSEEP,
Vu la délibération 2016-130 du 15 décembre 2016 reçue en sous-préfecture le 19 décembre 2016 ayant pour
objet la mise en œuvre du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l’Expertise et de l’Engagement Professionnel),
Vu l’avis défavorable du Comité Technique en date du 13 décembre 2017 ayant pour objet la présentation des
modalités de calcul et d’application du RIFSEEP,
Vu l’avis favorable du CT en date du 11 juin 2018 sur la mise en place du CIA et l’avis défavorable de cette instance
pour l’application de l’instauration du critère d’absentéisme,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est désormais transposable à la fonction
publique territoriale.
Il se compose :
- d’une indemnité obligatoire liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
- d’un complément indemnitaire annuel (CIA) facultatif tenant compte de l’engagement professionnel et
de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents en instaurant le
RIFSEEP depuis le 01/01/2017, afin de remplir les objectifs suivants :
- prendre en compte la place de l’agent dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains
postes,
- Garantir un cadre transparent et équitable à l’ensemble des agents toutes filières confondues.
Pour rappel, le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles
exclues du dispositif RIFSEEP (filière de police municipale) et celles dont les textes règlementaires ne sont pas
encore parus (contrôle en filière médico-social, certains cadres d’emplois de la filière technique, filière
culturelle/artistique et filière sociale).
1 – Bénéficiaires
Conformément aux textes en vigueur à ce jour, la prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires
et titulaires et non titulaires de la fonction publique territoriale pour les cadres d’emplois suivants : 10
-Attachés territoriaux,
- Rédacteurs territoriaux,
- Adjoints administratifs,
- Techniciens territoriaux,
- Agents de maîtrise,
- Adjoints techniques,
- Adjoints du patrimoine,
- Animateurs territoriaux,
- Adjoints d’animation,
- ATSEM,
-Agents sociaux.
Les dispositions applicables jusqu’au 31/12/2017 par référence aux délibérations du 15 décembre 2016
reçues en sous-préfecture le 19 décembre 2016 seront maintenues à partir de l’exercice 2018 pour les cadres
d’emplois ne pouvant entrées dans le RIFSEEP et pour les cadres d’emplois dont les textes règlementaires sont en
cours de publication, à savoir certains cadres d’emplois de la filière technique, la filière culturelle/artistique, la
filière médico-social, certains cadres d’emplois relevant de la filière sociale.
2 - Principes généraux – Montants de référence
Groupe de
fonctions Fonctions/emplois
Critère 1 Critère 2 Critère 3
Encadrement Technicité Sujétions
direction particulière particulières
A1
Directeur Général des
Services
Management stratégique,
transversalité, arbitrage
Direction de l’ensemble
des services,
Connaissances multi-
domaines
Polyvalence, Grande
disponibilité
grande disponibilité
A2
Chargé des relations
publiques Connaissances multi- domaines
grande disponibilité
Secrétaire du Maire
Directeur des Finances
Expertise dans le ou les
domaines Directeur des Ressources Humaines
Responsable CTA
A3 Responsable formation Coordination, pilotage Expertise de gestion Disponibilité régulière
Conception
B1
Responsable de Pôle Encadrement d'équipes
Technicité spécifique sur
le domaine ou les
domaines/adaptation
Disponibilité régulière,
responsabilité financière et
matérielle, relations internes
et externes
Responsable de service Pilotage de projets
B2
Responsable adjoint Encadrement d'équipes
Responsable fonctionnel
patrimoine communal
Responsable gestion et
expertise, coordination
Coordonnateur CISPD
Inspecteur salubrité
Chargé de mission 11
B3 Assistante administrative et comptable Coordination d'équipe, suivi administratif de projets
stratégiques
Mobilisation de
compétences plus ou
moins complexes suivant
les dossiers à gérer
C1
Assistant/Gestionnaire
administratif ou technique
responsabilité
technique/administrative
Connaissances
particulières liées aux
domaines d'activités,
habilitations
règlementaires
Missions
spécifiques/polyvalence/pics
de charge de travail Chef d'équipe, de secteur
Encadrement de proximité
C2
Agent technique
polyvalent
Missions opérationnelles
Contraintes particulières liées
au service d'affectation ou au
poste occupé (travail horaire
imposé ou cadencé, travail le
we et jours fériés…)
(entretien patrimoine
bâti, environnement,
restauration)
environnement,
restauration)
Agent du patrimoine
Coursier Connaissances métiers
Conducteur Habilitations règlementaires
Agent de surveillance utilisation matériels
Agent de nettoiement Règles hygiène et sécurité
Agent d'accueil
Agent d'animation
ATSEM, Agent social
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue
l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères
professionnels et sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Chaque emploi est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les
sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés comme le prévoit le premier tableau ci-dessous.
Cette répartition des postes est définie au vu des critères professionnels suivants :
- Le niveau d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception et des missions afférentes au
poste,
- La technicité, l’expertise requises, l’expérience et la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
- Les sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Au vu de la structuration des effectifs de l’établissement, il est nécessaire de hiérarchiser par emploi en
cohérence avec l’organigramme en vigueur.
Ces tableaux seront actualisés à chaque révision de l’organigramme.
Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans
la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont
fixés dans la limite des plafonds référencés ci-dessous.
Groupes de fonctions Cadre d'emplois Montant plafonds annuels RIFSEEP TOTAL RIFSEEP
IFSE CIA
A1 Attachés 36 210 € 6 390 € 42 600 €
A2
Attachés 32 130 € 5 670 € 37 800 €
Rédacteurs 17 480 € 2 380 € 19 860 € 12
A3 Attachés 20 400 € 3 600 € 24 000 €
B1 Attachés 25 500 € 4 500 € 30 000 €
Rédacteurs 17 480 € 2 380 € 19 860 €
Techniciens 11 880 € 1 620 € 13 500 €
Animateurs 17480 € 2 380 € 19860 €
Adjoints d'animation 11 340 € 1 260 € 12 600 €
Adjoints administratifs 11 340 € 1 260 € 12 600 €
B2
Rédacteurs
16 015 € 2 185 € 18 200 € (poste d'instruction avec
expertise)
Techniciens
11 090 € 1 510 € 12 600 € (poste d'instruction avec
expertise)
B3 Rédacteurs
14 650 € 1 995 € 16 645 € (assistant
administratif/comptable)
C1
Adjoints administratifs
Adjoints du patrimoine
Agents de maîtrise
Adjoints techniques
11 340 € 1 260 € 12 600 €
Adjoints d'animation
C2
Adjoints administratifs
Adjoints du patrimoine
Agents de maîtrise
Adjoints techniques
10 800 € 1 200 € 12 000 € ATSEM
Adjoints d'animation
Adjoints du patrimoine
Agents sociaux
La détermination du montant de l’indemnité versée est calculée au prorata du temps de travail.
Aussi, dans le cadre d’un départ ou d’une entrée d’un agent, le montant d’attribution sera calculé au
prorata du temps de présence.
Le montant de l’indemnité est révisable en cas de changement de fonctions, de cadres d’emplois ou grade
à la suite d’une évolution de carrière notifiée par avancement de grade ou promotion interne et au moins tous
les 4 ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience professionnelle acquise
(approfondissement des connaissances, améliorations des compétences techniques…).
3. Décomposition du RIFSEEP, modalités de calcul et d'application.
3.1 Part fonctionnelle : IFSE Part liée à l’exercice des fonctions.
Cette part annuelle maximum reprise dans le tableau ci-dessus est uniquement liée au poste occupé et
sera versée mensuellement à compter du 01/01/2018. Celle-ci est définie et analysée en tenant compte de
l’implication dans le poste.
Celle-ci sera proratisée selon le temps de travail de l’agent et fera l’objet de la signature d’un acte
administratif individuel établi par l’autorité territoriale.
Pendant les congés annuels, congés maternité, congés paternité, congé d’accueil de l’enfant pour
adoption, l’IFSE sera maintenu intégralement. 13
Dans le cadre de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle, l’IFSE sera maintenue.
En cas de congé longue maladie, congé longue durée et congé de grave maladie, le versement de l’IFSE
sera suspendu.
Dans le cadre du congé de maladie ordinaire, une retenue sera opérée par l’application de la règle définie
ci-dessous, après un délai de carence de 7 jours calendaires sur l’année glissante (correspondant à l’année de
référence N-1 ; soit au 01/01/2018, période de référence à compter du 01/01/2017) hors mesures
gouvernementales, à savoir :
- Du 1er au 7ème jours d’absence : versement de l’IFSE en totalité,
- Du 8ème au 45 jours d’absence : versement de l’IFSE à hauteur de 50%, - Du 46ème au 90ème jours d’absence : versement de l’IFSE à hauteur de 20%, - Au-delà du 90ème jours d’absence, suspension de la totalité de l’IFSE.
La retenue sera opérée par l’application de la règle du 1/30ème.
3.2. Le complément indemnitaire annuel (CIA) : Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de
servir
Une enveloppe budgétaire sera constituée chaque année à compter de l’année 2018 et sera déterminée
en fonction des ressources de la collectivité.
Ce complément indemnitaire annuel attribué aux fonctionnaires territoriaux et agents
contractuels en Contrat à Durée Indéterminée entrant dans le RIFSEEP est facultatif et sera conditionné à
l’engagement professionnel et la manière de servir de ce personnel impliqué et présent.
Cette prime annuelle n'est pas reconductible automatiquement chaque année ; celle-ci étant
conditionnée aux résultats de l'entretien professionnel annuel.
Le non versement de cette prime s’appliquera pour toute absence pour maladie supérieure à 30 jours sur
l’année civile de référence N-1 soit l’année 2017 pour cette mise en place en 2018.
Cette prime annuelle sera attribuée au cours du 3ème trimestre de chaque année.
Elle permettra de valoriser l’engagement professionnel et la manière de servir en tenant compte de
l’appréciation générale de l’évaluation professionnelle N-1 qui reprend les critères de compétences techniques,
managériales, organisationnelles, relationnelles et sur proposition du supérieur hiérarchique direct.
Ce complément indemnitaire annuel sera proratisé selon le temps de travail des agents bénéficiaires de
cette prime en tenant compte de la date d’entrée dans la collectivité.
Dans le respect des plafonds référencés ci-dessus, pour l’année 2018, la base de référence individuelle annuelle
du CIA sera de 100€ net, montant individuel applicable et identique à tous les agents méritants entrés dans le
RIFSEEP quel que soit le groupe de fonctions occupé.
4- Commission d’évaluation permanente
Au-delà du groupe technique Ressources Humaines constitué pour œuvrer sur les chantiers liés aux
multiples réformes et à l’organisation de la politique municipale, une commission d’évaluation permanente
composée de cadres dirigeants, de représentants du personnel et d’élus sera créée et se réunira pour échanger
et analyser l’application de ce régime indemnitaire autour d’outils mis en place à cet effet.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE, à compter de l’année 2018, 14
- De mettre en application les modalités de calcul et d’application de l’IFSE, - D’instaurer l’enveloppe budgétaire CIA en tenant compte des conditions d’attribution sus-visées, - De créer la Commission d’évaluation permanente repris ci-dessus et d’en désigner les élus, - D’autoriser Monsieur le Maire à établir les arrêtés individuels corresponds.
Cette délibération annule et remplace la délibération du 14/12/2017 reçue en sous-préfecture le 19/12/2017
Et annule et remplace la délibération du 25/06/2018 N° D/2018-071 reçue en sous-préfecture le 02/07/2018
D/2018-072 Régime indemnitaire 2018- Instauration de l'indemnité horaire d'enseignement
Madame Caroline DI CRISTINA rappelle :
- la délibération du conseil municipal en date du 14/12/2017, reçue en sous-préfecture de Valenciennes le 19/12/2017.
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- la loi n° 2010-751 du 05 juillet 2010 (notamment les articles 38 & 40).
- le décret n° 90-130 du 9/2/1990 relatif à la prime technique.
- le décret n° 91-875 du 6/9/1991, pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26/1/1984. - l’arrêté du 6/9/1991, relatif à l’application des articles 4 et 6 du décret n° 91-875 du 6/9/1991. - le décret n° 95-954 du 25/8/1995 modifiant le décret n° 91-875 du 6/9/1991 modifié, pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26/1/1984.
- le décret n° 2002-60 du 14/01/2002 modifiant le décret n° 91-875 du 6/9/1991 modifié. - le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité. - le décret n° 2005-1344 du 28/10/2005 portant modification du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,
- le décret n°2005-1345 du 28/10/2005 portant modification du décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux, -le décret n°2005-1346 du 28/10/2005 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C,
-le décret n° 2008-1533 du 22/12/2008 (JO du 31/12/2008).
-le décret n° 2009-1558 du 15/12/2009 et l’arrêté ministériel du même jour relatifs à la nouvelle prime de service et de rendement,
-le décret n° 2010-997 du 26/08/10 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics dans certaines situations de congés,
-le décret n° 2010-1357 du 09/11/10 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux. -le décret n° 2010-1705 du 30/12/10.
- le décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) qui a pour objet de rationaliser et de simplifier le paysage indemnitaire existant dans la Fonction Publique d’Etat et applicable pour les administrateurs depuis le 01/07/2015,
- l’arrêté du 14 janvier 2002 relatif aux montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité, -les arrêtés du 22/12/08 (JO du 31/12/08) & du 09/10/09 (JO du 11/10/09). -les arrêtés du 30/12/10 (JO du 31/12/10) & du 16/02/11(JO du 16/03/11). -l’arrêté du 09/02/11 (JO du 19/02/11).
-Vu l’avis défavorable du CT en date du 13/12/2017,
-Vu l'avis favorable du CT en date du 11/06/2018 pour l'instauration de l'indemnité horaire d'enseignement,
propose d'instaurer l'indemnité horaire d'enseignement identifiée ci-dessous :
1) L’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) :
L’indemnité d’administration et de technicité est un complément indemnitaire à caractère facultatif pouvant être alloué aux personnes éligibles. 15
Les catégories d’agents qui pourront bénéficier de l’IAT sont :
Filières Grades Montants annuels de référence au 01/02/17*
Culturelle
Assistant principal de Conservation du Patrimoine de 2ème classe (jusqu'à IB 380) 715.11
Assistant de Conservation du Patrimoine (jusqu'à IB 380) 595.77
Police
municipale
Chef de police municipale
Brigadier-chef principal 495.93
Gardien-Brigadier (anciennement Brigadier) 475.31
Gardien-Brigadier (anciennement Gardien) 469.88
Il est proposé d’attribuer l’IAT aux agents stagiaires, titulaires et non-titulaires de droit public, occupant un emploi à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet.
Le coefficient multiplicateur que notre collectivité souhaite adopter est fixé à 2,5. L’IAT est non cumulable avec toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature que ce soit mais est cumulable avec les I.H.T.S.
Les montants ci-dessus seront indexés sur la valeur du point de la fonction publique.
Calcul du crédit global (enveloppe) : Le crédit global est calculé sur la base du montant de référence annuel (au 01/02/2017) du grade indiqué ci-dessus, multiplié par 2,5, puis multiplié par le nombre de bénéficiaire(s) dans chaque grade. Le montant du crédit global sera revu au début de chaque année.
Répartition individuelle : l’autorité territoriale détermine le montant individuel de l’IAT qui ne peut dépasser 8 fois le montant de référence du grade considéré.
2) Régime indemnitaire spécifique par filière encore concernée :
a) Filière technique :
(*) Taux de base x coefficient du grade x coefficient de modulation par service soit 361,90 € x coefficient x 1,20
Grade Nature des indemnités Taux proposé
Ingénieur jusqu’au 6ème échelon.
Ingénieur à partir du 7ème échelon
Indemnité spécifique de service
(coefficient : 28)
Indemnité spécifique de service
(coefficient : 33)
+
Prime de rendement et de service
(*) soit 12 159,84 € avec coef-ficient de
variation de 0 à 1,15 (pour ingénieur
jusqu’au 6è éch)
(*) soit 14 331,24 € avec coef-ficient de
variation de 0 à 1,15.
(pour ingénieur dès le 7è éch).
Taux annuel de base au 17/12/09 : 1 659 €
(dans la limite du double du taux moyen).
b) Filière sanitaire et sociale : 16
Grade Nature des indemnités Taux proposé
Cadre d’emplois des auxiliaires de
puériculture
Prime de service
+
Prime forfaitaire mensuelle
+
Prime spéciale de sujétions des auxiliaires de
puériculture
+
Indemnité de sujétions spéciales
calculée sur la base d’un crédit global égal à 7,5 % des
crédits utilisés pour l’exercice budgétaire pour la
liquidation des traitements budgétaires bruts des
personnels en fonction pouvant prétendre à la prime
de service. Le montant individuel maximum mensuel
est fixé à 17 % du traitement brut de l’agent.
15,24 €
10 % du traitement indiciaire brut de l’agent (non
compris l’indemnité de résidence).
montant mensuel égal à 13/1900èmes de la somme du
traitement brut annuel augmenté de l’indemnité de
résidence.
Cadre d’emplois d’Éducateur de jeunes
enfants
Prime de service
+
Indemnité Forfaitaire Représentative de Sujétions
et de Travaux Supplémentaires (I.F.R.S. – T.S.)
(Non cumulable avec les IHTS & avec la prime de
service)
calculée sur la base d’un crédit global égal à 7,5 % des
crédits utilisés pour l’exercice budgétaire pour la
liquidation des traitements budgétaires bruts des
personnels en fonction pouvant prétendre à la prime
de service. Le montant individuel maximum mensuel
est fixé à 17 % du traitement brut de l’agent.
calculée sur la base d’un montant de référence
(Educateur : 950 € et éducateur principal : 1 050 €. au
01/01/2002), affecté d’un coefficient multiplicateur de
1 à 7.
Le montant individuel maximum correspond au
montant de référence x par 7.
Cadre d’emplois des
Cadres de santé Infirmiers
Cadre d’emplois des
Infirmiers en soins généraux
Prime de service
+
Prime spécifique
+
Indemnité de sujétions spéciales
+
Prime spéciale de début de carrière
(être classé au 1er ou au 2ème échelon du grade
d’infirmier de classe normale ou du grade
d’infirmier en soins généraux)
calculée sur la base d’un crédit global égal à 7,5 % des
crédits utilisés pour l’exercice budgétaire pour la
liquidation des traitements budgétaires bruts des
personnels en fonction pouvant prétendre à la prime
de service. Le montant individuel maximum mensuel
est fixé à 17 % du traitement brut de l’agent.
90 € par mois.
montant mensuel égal à 13/1900èmes de la somme du
traitement brut annuel augmenté de l’indemnité de
résidence.
montant mensuel : 38,81 € (valeur au 01/02/17), ce
montant sera revalorisé selon l’augmentation des
traitements
des fonctionnaires.
Cadre d’emplois des
Cadres de santé Infirmiers
Prime d’encadrement montant mensuel : 91,22 €.
a) Filière Culturelle : 17
Grade Nature des indemnités Taux proposé
Bibliothécaire Prime forfaitaire de technicité des personnels de bibliothèque
Montant mensuel : 120,32 €
(Valeur au 04/05/2012)
Assistants principaux de conservation du
patrimoine et des bibliothèques de 1ère et
de 2ème classe
Assistants de conservation du patrimoine
et des bibliothèques
Prime forfaitaire de technicité des personnels de
bibliothèque
Montant mensuel : 100,27 €
(Valeur au 04/05/2012)
Cadre d’emploi des :
-Professeurs d’enseignement artistique
-Assistants d’enseignement artistique
Indemnité de suivi et d’orientation des élèves allouée aux
professeurs et assistants d’enseignement artistique
L’indemnité comporte une part fixe et une
part modulable.
Part fixe : Elle est liée à l’exercice effectif
de fonctions enseignantes et en
particulier, le suivi individuel et
l’évaluation des élèves.
Taux moyen annuel par agent :
1 213.56 € (au 01/02/2017).
Part modulable : Elle est liée à des taches
de coordination dans le suivi et
l’orientation des élèves.
Taux moyen annuel par agent : 1 425.84
€ (au 01/02/2017).
Dans la limite de ce crédit global, le maire
a compétence pour fixer les attributions
individuelles.
Grade d’Assistants d’enseignement
artistique principal de 1ère classe, agent
assurant les fonctions de directeur des
affaires culturelles
Indemnité horaire d’enseignement sur heure
supplémentaire régulière
Indemnité horaire d’enseignement sur
heure supplémentaire irrégulière
Montant plafond annuel de référence
pour la 1ère heure supplémentaire
d’enseignement dispensée : 1134,03€(en
tenant compte de la valeur du point au
01/02/2017).
Montant plafond annuel de référence à
partir de la 2ème heure supplémentaire
d’enseignement dispensée : 945,03€ (en
tenant compte de la valeur du point au
01/02/2017).
32,81€ par heure d’enseignement
dispensée(en tenant compte de la valeur
du point au 01/02/2017).
a) Filière Police municipale :
Filière police municipale Nature des indemnités Taux proposé
Cadre d’emploi des agents de police
municipale Indemnité spécifique mensuelle de fonction des agents de police municipale Maximum 20 % du traitement mensuel brut
soumis à retenue pour pension (hors IR, SFT)
Cadre d’emploi des chefs de police
municipale jusqu’au 2ème échelon
Indemnité spécifique mensuelle de fonction des agents
de police municipale
Maximum 22 % du traitement mensuel brut
soumis à retenue pour pension (hors IR, SFT)
Cadre d’emploi des chefs de police
municipale
Indemnité spécifique mensuelle de fonction des agents
de police municipale
Maximum 30 % du traitement mensuel brut
soumis à retenue pour pension (hors IR, SFT) 18
3) Modalité de calcul et d’application :
Les montants individuels attribués à chaque agent par référence à la réglementation en vigueur repris dans les tableaux ci-dessus, intégreront le même mode de calcul et d’application que pour les agents bénéficiant du RIFSEEP.
A savoir :
Pendant les congés annuels, congés maternité, congés paternité, congé d’accueil de l’enfant pour adoption, le Régime Indemnitaire sera maintenu intégralement.
En cas de congés longue maladie, congé longue durée et congé de grave maladie, le versement du Régime Indemnitaire sera suspendu.
Lors d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, le régime indemnitaire est maintenu.
Dans le cadre du congé de maladie ordinaire, une retenue sera opérée par l’application de la règle définie ci-dessous, après un délai de carence de 7 jours calendaires sur l’année glissante (correspondant à l’année de référence N-1 ; soit au 01/01/2018, période de référence à compter du 01/01/2017) hors mesures gouvernementales, à savoir :
- Du 1er au 7ème jours d’absence : versement du Régime Indemnitaire en totalité, - Du 8ème au 45 jours d’absence : versement du Régime Indemnitaire à hauteur de 50%, - Du 46ème au 90ème jours d’absence : versement du Régime Indemnitaire à hauteur de 20%, - Au-delà du 90ème jours d’absence, suspension de la totalité du Régime Indemnitaire.
La retenue sera opérée par l’application de la règle du 1/30ème.
Une enveloppe budgétaire sera constituée permettant de valoriser le personnel impliqué et présent. Pour se faire, un bilan sur l’année civile écoulée sera réalisé permettant d’identifier l’implication et le présentéisme.
Une prime annuelle dont le montant peut varier, sera attribuée en avril 2018 et permettra de valoriser l’engagement professionnel et la manière de servir.
Au-delà du groupe de pilotage Ressources Humaines constitué pour œuvrer sur les chantiers liés aux multiples réformes et à l’organisation de la politique municipale, une commission d’évaluation permanente composée de cadres dirigeants, de représentants du personnel et d’élus sera créée pour analyser par trimestre l’évolution de ce mode d’application et d’attribution de ce régime indemnitaire autour d’outils mis en place à cet effet.
Chaque responsable de service ayant proposé une valorisation sera invité à motiver sa demande devant la commission qui se réunira pour examiner et délibérer sur les propositions faites.
a) Attributions individuelles :
Conformément à la réglementation en vigueur, monsieur le maire fixera les attributions par la prise d’un arrêté individuel et dans la limite des plafonds prévus par les textes réglementaires, et par la présente délibération.
b) Modalités de versement :
Toutes les primes et indemnités prévues par la présente délibération feront l’objet d’un versement mensuel et/ou annuel.
c) Personnel concerné :
Les primes et indemnités prévues par la présente délibération concernent, au prorata du temps passé : 19
- les agents titulaires et stagiaires.
- les agents non titulaires.
d) Revalorisation :
Les présentes primes et indemnités seront revalorisées, en fonction des textes en vigueur, ou des augmentations de traitement de la fonction publique.
e) Dépenses :
Les dépenses correspondantes seront imputées à cet effet au budget primitif de l’exercice 2018.
Le conseil municipal de Vieux-Condé, à l’unanimité, sur proposition de monsieur le maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE de compléter la délibération de reconduction du régime indemnitaire pour l’année 2018 par l'instauration de l'indemnité horaire d'enseignement pour la filière culturelle tel que proposée ci-dessous.
Cette délibération annule et remplace la délibération du 25/06/2018 N° D/2018-072 reçue en sous-préfecture le
02/07/2018
D/2018-073 Modification du tableau des effectifs - Filière animation
Madame Caroline DI CRISTINA informe
Vu les lois n° 84-53 du 26/01/1984 et 87-529 du 13/07/1987 modifiées portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique territoriale,
Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de
la Fonction Publique Territoriale,
Le conseil municipal de Vieux-Condé, sur proposition de Monsieur le Maire, et à l’unanimité,
DECIDE
De créer au 27 août 2018 les postes suivants :
- 2 Adjoints d’animation à temps non complet (104/151,67èmes).
De supprimer au 27 août 2018 les postes suivants :
- 4 adjoints d’animation à temps non complet (86.67/151.67)
- 1 adjoint d’animation à temps non complet (60.67/151.67)
Le tableau des effectifs du personnel dans la filière animation sera comme suit :
- 1 Animateur principal de 1ère classe à temps complet.
- 1 Animateur principal de 2ème classe à temps complet.
- 3 Animateurs à temps complet.
- 1 Adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet.
- 3 Adjoints d’animation principaux de 2ème classe à temps complet.
- 8 Adjoints d’animation à temps complet.
- 9 Adjoints d’animation à temps non complet (104/151,67èmes).
- 29 Adjoints d’animation à temps non complet (39/151.67èmes). 20
D/2018-074 Modification du tableau des effectifs de la filière administrative
Madame Caroline DI CRISTINA et Le conseil municipal de Vieux-Condé, sur proposition de Monsieur le Maire, et
à l’unanimité,
DECIDE
De supprimer :
- 4 postes d’attaché à temps complet,
Par conséquent, le tableau des effectifs de la filière administrative sera comme suit :
- 1 Directeur général des services à temps complet,
- 2 Attachés principaux à temps complet,
- 1 Attaché à temps complet,
- 5 Rédacteurs principaux de 1ère classe à temps complet,
- 4 Rédacteurs principaux de 2ème classe à temps complet,
- 8 Rédacteurs à temps complet,
- 5 Adjoints administratifs principaux de 1ère classe à temps complet,
- 24 Adjoints administratifs principaux de 2ème classe à temps complet,
- 1 Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet (75.83/151.67ème).
- 18 Adjoints administratifs à temps complet.
- 1 Adjoint administratif à temps non complet (130/151,67èmes).
D/2018-075 Formations Services Civiques 2018
Madame Caroline DI CRISTINA rappelle la délibération 2015-062 du 13 avril 2015 autorisant le recours au service
civique, ainsi que la décision NP.059.16.00111-01 portant agrément pour une durée de 3 ans au titre de
l’engagement de service civique délivré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord.
Il précise que les jeunes en emploi civique doivent pendant la durée de leur contrat s’engager dans une formation
civique et citoyenne comprenant 2 volets obligatoires :
Le volet pratique, sous la forme d’une formation au premier secours de niveau 1 (PSC1).
Le volet théorique ayant pour objet de sensibiliser les volontaires aux enjeux de la citoyenneté est dispensé par
un organisme agréé.
Pour mémoire, la Loi Egalité et Citoyenneté du 29 janvier 2017 précise que les volontaires doivent bénéficier d’au
moins la moitié de la formation civique et citoyenne dans les 3 premiers mois de leur mission. La formation PSC1
s’inscrit dans cette obligation.
L’aide financière de l’ASP d’un montant de 60 euros TTC pour les formations PSC1 sera versée dès que la
déclaration de suivi de formation pour le jeune sera réalisée sur la plateforme Elisa. Néanmoins, la collectivité
doit avancer les frais. 21
Formations
Nombre
d’Agents
concernés
Nombre
de jours Total TTC Organisme
PSC1 4 1 240, 00€
STAJ
36 rue de Mons
59300 VALENCIENNES
Monsieur le Maire propose donc de financer ces formations pour un coût total de 240, 00 €TTC
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la signature de tous documents permettant de payer les frais afférents
à ces formations.
D/2018-076 Organisation des élections professionnelles 2018
Madame Caroline DI CRISTINA Informe, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26,
Considérant que l’effectif sur l'ensemble de la commune (ville et CCAS) apprécié au 1er janvier 2018 permet de fixer sur une échelle de 3 à 5 le nombre de représentants du personnel,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité
1. MAINTIENT, le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants comme défini initialement dans la délibération 2014-153 du 18 septembre 2014 reçue en sous- préfecture le 19 septembre 2014,
2. DECIDE, le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants élus municipaux égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,
3. DECIDE, le recueil par le comité technique, de l’avis de l’ensemble des représentants de la collectivité.
D/2018-077 Adhésion à la médiation préalable obligatoire (M.P.O.)
Madame Caroline DI CRISTINA, expose aux membres du Conseil Municipal que l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du
18 novembre 2016 a prévu, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum à compter de la date
de sa promulgation, que les recours contentieux formés par les agents à l’encontre d’actes relatifs à leur situation
personnelle peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire.
Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 définit les catégories de décisions pouvant faire l’objet d’une médiation
préalable obligatoire et fixe les règles relatives à l’organisation de cette médiation préalable obligatoire.
Les recours contentieux formés par les agents publics civils à l’encontre les décisions administratives suivantes
sont ainsi précédés d’une médiation préalable obligatoire : 22
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13/07/1983 (traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement et primes et indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire), 2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15 (congé sans rémunération pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire PACS, à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, pour suivre son conjoint ou le partenaire PACS), 17 (congé sans rémunération pour convenances personnelles), 18 (congé non rémunéré pour création d’entreprise) et 35-2 (congé de mobilité) du décret n° 88-145 du 15/02/1988, 3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2°,
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne, 5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie, 6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13/07/1983, 7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l’article 1er du décret n° 85-1054 30/09/1985.
Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire a été confiée à un certain nombre de
centres de gestion de la fonction publique territoriale volontaires.
L’arrêté ministériel du 2 mars 2018 a retenu la candidature du Centre de gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Nord (CDG59).
S’agissant d’une expérimentation, les collectivités territoriales et les établissements publics qui souhaitent en
bénéficier doivent délibérer avant le 1er septembre 2018 pour adhérer à cette médiation préalable obligatoire.
Le Conseil Municipal à l’unanimité propose d’adhérer à la médiation préalable obligatoire et autorise monsieur le
Maire à signer la convention.
D/2018-080 Droit de préemption
Monsieur Le Maire informe que la commune a été destinataire le 4 avril 2018 d’une déclaration d’intention
d’aliéner, adressée par Maître Jean-Baptiste PANTOU, concernant la vente d’un bien sis 218, rue Gustave
Boucaut, cadastré section AL n°761, 762, 763, 764, et 845 pour une contenance de 55a 44ca, appartenant à la
Société Immobilière Grand Hainaut demeurant au 40, boulevard Saly à Valenciennes au prix de 5 000 000 euros
(cinq millions d’euros).
Monsieur Le Maire précise que l’immeuble stipulé dans cette D.I.A. concerne l’établissement d’hébergement pour
personnes âgées autonomes actuellement loué par le CCAS de Vieux-Condé.
Aussi, Monsieur le Maire indique que la commune a l’intention de faire valoir son droit de préemption sur la
vente de ce bien immobilier, au prix de 5 000 000 €, prix identique à celui notifié dans la D.I.A. et à l’estimation
domaniale.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L.300-1,
R.211-1 et suivants, R.213-1 et suivants, 23
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu la loi n°85-729 du 18 juillet 1985 modifiée relative à la définition et à la mise en œuvre de principes
d’aménagement,
Vu le décret n°86-516 du 14 mars 1986, modifié, relatif au droit de préemption urbain, aux zones d’aménagement
différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu le P.O.S. de Vieux-Condé approuvé le 06.12.1977, modifié le 29.09.1989, mis à jour le 23.05.1990, révisé les
06.02.2001 et 13.10.2003, modifié le 30.06.2005,
Vu la délibération du 06/02/2001 instituant un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines et
d’urbanisation futur NA, reçue en Sous-Préfecture le 11 mai 2001,
Vu la décision de Monsieur Le Président de la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole, n°250-
18 du 7 mai 2018 portant délégation ponctuelle de l’exercice du droit de préemption urbain au profit de la
commune de Vieux-Condé, à l’occasion de l’aliénation de l’immeuble cadastré section AL n°761, 762, 763, 764, et
845 sis 218, rue Gustave Boucaut à Vieux-Condé (59690)
Vu la Déclaration d’intention d’aliéner adressée par Maître Jean-Baptiste PANTOU, Notaire domicilié 8, rue
Georges Chastelain à Valenciennes (59300) reçue en mairie le 4 avril 2018, par laquelle la Société Immobilière
Grand Hainaut a fait part de son intention de vendre le bien cadastré section AL n°761, 762, 763, 764, et 845 sis
218, rue Gustave Boucaut à Vieux-Condé (59690) pour une contenance de 55a 44ca au prix de 5 000 000 euros
(cinq millions d’euros),
Vu la demande de pièces complémentaires relatifs à ce bien et plus précisément « les extraits de l’avant-contrat de vente contenant les éléments significatifs relatifs à la consistance et l’état de l’immeuble » en date du 28 mai 2018, reçu par le notaire le 1er juin 2018 et suspendant le délai d’instruction de la dite D.I.A.
Vu la réception des pièces demandées reçues en mairie le 4 juin 2018 et ayant pour effet de porter au 4 juillet 2018 le délai règlementaire de préemption.
Vu l’avis du service de France domaine du 31 mai 2018, référencé 2018-616V1411, évaluant le bien à 5 000 000
euros (cinq millions d’euros).
Ce bâtiment est actuellement loué par le CCAS de Vieux-Condé à la Société SIGH. Il accueille des personnes âgées
non dépendantes qui ne souhaitent pas rester isolées et bénéficient des avantages d’un hébergement en
résidence autonomie.
Afin de garantir aux Vieux-Condéens la pérennité de ce type d’hébergement pour un loyer accessible, la commune
souhaite exercer son droit de préemption sur cette cession.
Cette acquisition constitue une réelle opportunité pour la ville afin, par la suite de donner la gestion au CCAS,
actuel occupant des lieux. Ainsi la commune pourra garantir un service public de qualité adapté à la population
locale.
Le bien concerné par la D.I.A vient compléter et finaliser l’opération ANRU initiée par la commune de Vieux-Condé
en lien avec Valenciennes Métropole dans le cadre du Programme de Rénovation Urbaine. Ce vaste projet de
restructuration du quartier de la Solitude/Hermitage ayant bénéficié d’une convention financière signée le 30 juin
2008 avec l’ANRU et l’ensemble des partenaires.
Ce projet a permis de revaloriser ce secteur en pleine mutation ou une nouvelle offre de logement en accession
est prévue par la ville et viendra faire face au foyer objet de ladite préemption. L’acquisition de cet équipement
permettra également de donner du liant aux aménagements alentours.
La cession du bien concerné par la D.I.A pourra permettre à la ville de prolonger une mission de service public et
d’apporter à la population un cadre sécurisé.
Monsieur Le Maire propose d’exercer le droit de préemption pour l’acquisition dudit bien au prix indiqué dans le
DIA. 24
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
Article 1 : approuve la préemption de l’immeuble cadastré section AL n°761, 762, 763, 764, et 845 sis 218, rue
Gustave Boucaut à Vieux-Condé (59690) pour une contenance de 55a 44ca aux conditions de la déclaration
d’intention d’aliéner en date du 30 mars 2018, précisément au prix de 5 000 000 euros (cinq millions d’euros),
auxquels s’ajoutent d’éventuels frais d’acquisition.
Article 2 : Considérant l’accord sur ledit prix, la vente du bien au profit de la commune de Vieux-Condé est
définitive. Elle sera régularisée conformément aux dispositions de l’article R.213-12 du code de l’urbanisme.
Article 3 : La décision de préemption fera l’objet d’une publication et sera notifiée aux vendeurs, la Société
Immobilière Grand Hainaut, à son notaire, Maître Jean-Baptiste PANTOU à Valenciennes, ainsi qu’à l’acquéreur
évincé la société AXENTIA, par lettre recommandées, conformément à l’article L213-2 du Code de l’urbanisme.
Article 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet.
/ D/2018-078 Vente de l’immeuble situé au 110, rue Jean Jaurès, cadastré AT n°141.
Monsieur Le Maire rappelle que le Conseil Municipal par délibération en date du 10 mars 2016 avait décidé la
cession de l’immeuble situé au 110, rue Jean Jaurès à Vieux-Condé, parcelle cadastrée section AT n°141 pour une
contenance de 278m² selon le prix de l’estimation domaniale du 27 août 2015 soit 50 000 €.
Par délibération en date du 19 octobre 2017, le conseil municipal avait donné une suite favorable à la proposition
d’achat à la SCI LA PIERRE DE ROSE représentée par Mme Chapoulie Céline pour l’acquisition de ce bien au prix
demandé.
Par courrier en date du 11 avril 2018, Mme Chapoulie Céline demandait d’annuler la vente en raison d’un avis
défavorable émis par l’organisme bancaire pour l’octroi d’un prêt.
Monsieur le Maire précise qu’il a été informé par Maître Streiff d’une nouvelle proposition d’achat.
Il s’agit de Mr et Mme Francis-Hubert et Patricia MOTTE, demeurant au 8, Allée Pierre Bonnard à HEM (59510)
qui souhaitent se porter acquéreur de ce bien au prix de 50 000 €. Leur objectif est d’effectuer la rénovation totale
de la maison pour la proposer à la location dans le cadre d’un logement très social.
Ce projet reprend la rénovation initialement proposé par la SCI Pierre de la Rose. Ce qui permettra aux nouveaux
acquéreurs de bénéficier du financement OPAH-RU du Val d’Escaut reprenant le cahier de préconisations de
travaux qui sera suivi par le bureau d’étude URBANIS.
Le conseil municipal, à l’unanimité, après avoir délibéré
DONNE une suite favorable à la proposition d’achat de Mr et Mme Francis-Hubert et Patricia MOTTE, pour
l’acquisition de l’immeuble situé au 110, rue Jean Jaurès à Vieux-Condé, parcelle cadastrée section AT n°141 pour
une contenance de 278m² au prix indiqué de 50 000€ et aux conditions définies dans la délibération du 10 mars
2016.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires pour la réalisation de ce projet.
POUR RAPPEL, l’office notarial de Maître Vivien STREIFF, Notaire situé au 10, place Verte à Condé-sur-l’Escaut
(59163) est désigné pour établir l’acte de vente 25
D/2018-079 Approbation de la convention d’usage des conteneurs d’apport volontaire sur le territoire de la communauté d’agglomération de valenciennes métropole
Monsieur le Maire explique le Contexte :
« Ces 4 dernières années, le parc de conteneurs d’apport volontaire pour la collecte des déchets ménagers a plus
que doublé sur le territoire de la communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole. Ils améliorent l’aspect
esthétique urbain, en évitant le regroupement de bacs sur les trottoirs. C’est un mode de collecte en pleine
expansion qui nécessite que les rôles de chaque partie, pour leur bonne utilisation et leur entretien, soient
clairement définis.
L’expérience de gestion de ces équipements a permis de définir de façon plus précise les responsabilités de chaque
acteur (bailleurs, communes, CAVM). C’est l’objet de la convention d’usage dont l’adoption est proposée ici : elle
reprend les principes fondamentaux en vigueur, et les actualise au regard du retour d’expérience.
Dans la mesure où la programmation des points d’apport volontaire est essentiellement liée aux initiatives
exprimées par les bailleurs ou autres porteurs de projets (promoteurs, aménageurs publics ou privés…), il n’est pas
possible de délimiter une liste restreinte des communes sur lesquelles ces équipements pourront être implantés
dans les années à venir. Néanmoins, il est utile de rappeler qu’aucune implantation ne peut se faire sur le territoire
communal, sans l’aval préalable de la mairie, conformément au règlement d’implantation établi par Valenciennes
Métropole.
Pour ces raisons, il est proposé à chaque commune de bien vouloir adopter la convention d’usage, même si aucun
équipement n’est implanté ou envisagé sur son territoire. »
Le Conseil Municipal
Vu la convention d’usage adoptée par la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole, lors du Bureau
Communautaire du 29 septembre 2017,
Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
• Décide d’adopter pour Vieux-Condé la convention d’usage des conteneurs d’apport volontaire sur le
territoire de Valenciennes Métropole
• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’usage des conteneurs d’apport volontaire sur le
territoire de Valenciennes Métropole, jointe en annexe, et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
D/2018-081 Règlement de fonctionnement du guichet unique du Service Education Jeunesse
Madame Fabienne DELCOURT explique que nous sommes sur une modification de certain point du règlement de
fonctionnement à l’attention des parents, par exemple, il est important qu'une personne majeure vienne chercher
les enfants. Un nouveau logiciel sera prévu pour septembre 2018, où les parents auront la possibilité de réserver
en ligne la cantine, les activités du matin ou du soir. Il est important de prendre connaissance du règlement quand
on fait appel à un service.
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la nécessité de modifier le règlement de fonctionnement du guichet
unique du Service Education Jeunesse, initialement voté le 24 mai 2016, afin de l’adapter aux réalités de terrain
et suite à la mise en place du nouveau logiciel prévu pour septembre 2018.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir pris connaissance du projet de règlement annexé à la présente
délibération et après en avoir délibéré.
APPROUVE le règlement susmentionné