Procès Verbal - Cr conseil 2018 06 25

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Procès Verbal - Cr conseil 2018 06 25 Document publié le Lundi 25 juin 2018 par la commune de Bouvines. Lien du pdf (Procès Verbal - Cr conseil 2018 06 25)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse, 1

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018

Présents : Alain BERNARD, Christian DUMORTIER, France CATOEN, Philippe GUILLON, Christian VANDEWALLE, Yannick DELOURME, Jean-Pierre JAYET, Danièle WATTEAU, Denise DESCAMPS, Marie-Renée PELON,

Absents excusés : Marcel WATIER, Renaud AVEZ, Marie NIETO, Mélanie MAZINGARBE

Pouvoirs : Marcel WATIER donne pouvoir à Yannick DELOURME

Renaud AVEZ donne pouvoir à Christian VANDEWALLE

Désignation du secrétaire de séance : Ph Guillon

1 - VALIDATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL DU 14 MARS

Le compte rendu du conseil du 26 mars est approuvé à l’unanimité.

2- DELIBERATIONS

21 – RENOUVELLEMENT CONTRAT AGENT CONTRACTUEL NON PERMANENT

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de renouveler le contrat actuel de l’agent contractuel non permanent

dans le grade d’adjoint administratif pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire

d’activité suite au départ d’un agent titulaire.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, il est proposé :

- le renouvellement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint administratif (échelle C1)

pour une période de 12 mois allant du 17/08/2018 au 16/08/2019 inclus. Cet agent assurera

des fonctions d’adjoint administratif (échelle C1) à temps complet.

La rémunération de cet agent sera calculée par référence à l’indice brut 347 du grade de

recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité le renouvellement de cet agent contractuel

dans le grade d’adjoint administratif pour une période de 12 mois allant du 17/08/2018 au

16/08/2019 inclus.2

22- CREATION D’UN POSTE PERMANENT A TEMPS NON COMPLET ADJOINT TECHNIQUE SERVICE ECOLE

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3-4;

Considérant qu’il est nécessaire de créer un poste permanent à temps non complet pour le service

école, cantine et garderie , sur le rapport de Mr le Maire, il est proposé :

• La création à compter du 1er septembre 2018 un emploi permanent d'agent technique dans

le grade d'adjoint technique (échelle C1), contractuel à temps non complet, à raison de 17h29

hebdomadaires.

• Cet emploi sera occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une

période d'un an (maximum 3 ans).

• Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale du contrat ne pourra

excéder 6 ans. A l'issue, de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera

reconduit pour une durée indéterminée.

• La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées

à un emploi de catégories C, par référence à l'indice brut 347 du grade de recrutement.

• Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité la création d’un poste permanent à temps non complet dans le grade d’adjoint technique à compter du 1er septembre 2018.

23- CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE STAGIAIRE SERVICE ECOLE/CANTINE

Il est proposé de nommer stagiaire à temps non complet l'agent technique chargé du service

nettoyage école locaux salle et la gestion de la cantine.

Cet agent effectuera le stage d’un an prévu dans le statut particulier du cadre d’emplois. Ce stage

pourra être prolongé d’une durée maximale d’un an. La fin du stage donne suite à une titularisation.

Pour cela, il convient de créer un poste d'adjoint technique à compter du 1er septembre 2018. Il

s'agit d'un poste à temps non complet sur une base horaire de 18.50 heures par semaine. Compte

tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégories C, la rémunération

sera calculée par référence à l'indice brut 347 de l’échelle C1 du grade de recrutement.

La personne occupant le poste sera stagiaire pendant un an.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Il est proposé au conseil municipal de valider cette disposition.

Le conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de créer un poste d’adjoint technique chargé

du service nettoyage école, locaux salle et de la gestion de la cantine à compter du 1er septembre

2018, à temps non complet sur une base horaire de 18h50 par semaine.3

24- TARIFS CANTINE/GARDERIE/REPAS A DOMICILE A COMPTER DE SEPTEMBRE 2018

La commission « Ecole et Affaires Sociales » réunie le 6 juin 2018 a procédé à une révision des

tarifs de la cantine de la garderie et les repas à domicile.

La proposition consignée dans le tableau ci-dessous sera applicable à la prochaine rentrée pour la

cantine et garderie et pour les repas à domicile. Les nouveaux tarifs seront appliqués au 1er

septembre 2018.

TARIFS CANTINE ET GARDERIE (SCOLAIRE)

TARIF CANTINE ANCIEN TARIF 2017 PROPOSITION Sept 2018

Bouvinois non imposables 2,60 2,65

Bouvinois imposables 3,75 3,80

Extérieurs 4,25 4,30

TARIF

GARDERIE/ETUDE

Bouvinois 2,05 2,10

Non Bouvinois 2,25 2,35

Les repas portés à domicile pour les personnes âgées passeront de 7,20 € à 7,30 €.

Le conseil, après en avoir délibéré, donne à la majorité un avis favorable pour l’application de ces nouveaux tarifs pour compter de septembre 2018.

A noter que le nombre de repas bio reste à 1 par semaine.

25- NOUVEAUX TARIFS SALLE ESPACE JEAN NOEL

Le règlement de la mise à disposition de l'Espace Jean NOEL aux associations et aux particuliers habitant la commune, a été actualisé . Il se présente toujours sous la forme d’une convention d’utilisation associée à une fiche de demande de réservation. Un seul tarif est proposé plus de distinction entre petite ou grande salle. Tarif unique.

Les tarifs proposés pour l’année 2018 (forfait nettoyage inclus) sont les suivants :

TARIF DE MISE A DISPOSITION POUR LES PARTICULIERS BOUVINOIS

Grande salle (cuisine vaisselle)

• Salle tarif unique (avec ou sans cuisine et/ou vaisselle) 550€

• Montant des arrhes 150 €

• Caution 300 €

• Coûts de remplacement de la vaisselle :4

o Verre cassé 2,50 €

o Assiette cassée 2.50 €

o Plat cassé 5,00 €

o Couvert manquant 2.00 €

TARIF DE MISE A DISPOSITION POUR LES ASSOCIATIONS BOUVINOISES

• Salle tarif unique 100 €

• Caution 300 €

Coûts de remplacement de la vaisselle

o Verre cassé 2,50 €

o Assiette cassée 2.50 €

o Plat cassé 5,00 €

o Couvert manquant 2.00€

Il est suggéré aux membres du Conseil de valider ces propositions

Le conseil, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le projet de convention d’utilisation de l’espace Jean Noël, la fiche de demande de réservation et les tarifs associés.

26- ADHESION GROUPEMENT DE COMMANDE VIDEO-PROTECTION

Fourniture, pose et maintenance d'équipements dédiés à la vidéo urbaine ou technique - Groupement de commande - Appel d'offres ouvert - Décision - Financement

Dans le cadre de la mise en œuvre d’un Schéma Métropolitain de Vidéo protection Urbaine la Métropole Européenne de Lille propose aux communes du territoire de mutualiser leurs besoins en la matière.

Il est ainsi proposé au conseil municipal de lancer une consultation dans la cadre d'un groupement de commande pour la fourniture, la pose et la maintenance d’équipements dédiés à la vidéo urbaine ou technique.

Cette consultation sera passée sous la forme d’un appel d'offres ouvert et donnera lieu à la signature d'un accord cadre à bons de commande non attributaire, sans minimum ni maximum, d'une durée de 1 an à compter de sa notification, renouvelable expressément 3 fois pour la même durée.

L'estimation du montant annuel pour la Ville s'élève à X € HT.(non évalué pour l’instant)

« Aussi, il est proposé de créer un groupement de commandes dont les membres sont : la Métropole

Européenne de Lille, les communes d’Armentières, Baisieux, Beaucamps-Ligny, Bousbecque,

Bouvines, Comines, Croix, Don, Englos, Ennetières-en-Weppes, Erquinghem-le-Sec, Erquinghem-

Lys, Escobecques, Faches-Thumesnil, Forest-sur-Marque, Fournes-en-Weppes, Fretin, Fromelles,

Gruson, Hantay, Haubourdin, Hem, La Bassée, Lambersart, Lannoy, Le Maisnil, Lesquin, Lille (et

ses communes associées), Linselles, Lompret, Loos, Marquette-lez-Lille, Marquillies, Neuville-en-

Ferrain, Noyelles-lès-Seclin, Pérenchies, Péronne-en-Mélantois, Quesnoy-sur-Deûle, Radinghem

en Weppes, Roubaix, Sailly-lez-Lannoy, Sainghin-en-Mélantois, Sainghin-en-Weppes, Saint-André-

lez-Lille, Salomé, Santes, Temple-mars, Tressin, Vendeville, Villeneuve d'Ascq, Wambrechies,5

Wasquehal, Wattrelos, Wavrin, Wervicq-Sud, Willems, le centre communal d'action sociale de la

ville de Hem et l’établissement public de coopération culturelle LaM.».

Le coordonnateur du groupement est la Métropole Européenne de Lille. Il est chargé de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection, signer et notifier l’accord cadre, chaque membre du groupement s’assurant de sa bonne exécution pour ses besoins propres.

La Commission d'Appel d'Offres chargée d'attribuer l’accord cadre sera celle du coordonnateur.

Par conséquent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

1. d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commande ;

2. d’autoriser Monsieur le Maire à lancer un appel d’offres ouvert, en application des articles 66 à 68, 78 et 80 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marché publics pour la fourniture, la pose et la maintenance d'équipements dédiés à la vidéo urbaine ou technique;

3. d'autoriser, au cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, le lancement soit d’un nouvel appel d’offres, soit d’une procédure concurrentielle avec négociation dans les conditions prévues à l’article 25-II-6° du décret susmentionné;

4. d’imputer les dépenses correspondantes au compte 21568

26- ADHESION DE LA COLLECTIVITE A LA MEDIATION PREALABLE (M.P.O)

Délibération annulée

27- RETRAIT DE LA COMMUNE DE MAING DU SIDEN-SIAN

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles

L. 5211-19, L.5211-25-1, L.5711-1 de ce Code,

Vu les dispositions de l’article V.2.3 des statuts du SIDEN-SIAN ;

Considérant que la commune de MAING a transféré sa compétence « eau potable et industrielle »

au SIDEN-SIAN en date du 7 Septembre 1950 ;

Considérant que par deux délibérations successives du 28 septembre 2009 et du 21 décembre

2009, le conseil municipal de MAING a émis le souhait de reprendre sa compétence et de se retirer

du SIDEN-SIAN ;

Considérant qu’à la suite de refus opposés par le SIDEN-SIAN, la commune de MAING a réitéré sa

demande par une délibération du 15 septembre 2010, à laquelle le SIDEN-SIAN s’est de nouveau

opposé par une délibération du 19 novembre 2010 ;

Considérant que la commune de MAING a contesté cette délibération devant le Tribunal administratif

de Lille mais que, par un jugement n° 1100258 du 24 septembre 2013, le Tribunal a rejeté sa

demande ;

Considérant que par un arrêt n° 13DA01808 du 9 octobre 2014, la Cour administrative d’appel de

Douai, faisant droit à l’appel de la commune de MAING, a annulé ce jugement et la délibération du

19 novembre 2010 du comité syndical du SIDEN-SIAN et a enjoint à ce dernier de prendre, sauf6

circonstances de fait ou de droit nouvelles, une délibération consentant au retrait de la commune de

MAING du syndicat dans un délai de deux mois ;

Considérant que le SIDEN-SIAN a, par une délibération du 18 décembre 2014, refusé le retrait de

la commune de MAING en considérant que des circonstances de fait ou de droit nouvelles y faisaient

obstacle ;

Considérant que, par un jugement du 22 novembre 2016 n° 1500887, le Tribunal administratif de

Lille a annulé la délibération du 18 décembre 2014 et a enjoint au SIDEN-SIAN de prendre une

délibération consentant au retrait de la commune de MAING du syndicat, dans le délai de deux mois

à compter de la notification dudit jugement ;

Considérant que par l’arrêt n° 17DA00096 du 13 juillet 2017, la Cour administrative d’appel de Douai

a rejeté la requête en appel formée par le SIDEN-SIAN contre le jugement précité ;

Considérant qu’en application de cette décision de justice, devenue définitive en l’absence de

contestation par le SIDEN-SIAN, le comité syndical doit aujourd’hui délibérer sur le retrait de la

commune de MAING de son périmètre ;

Considérant que tel est l’objet de la présente délibération ;

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1er :D’accepter le retrait de la commune de MAING du SIDEN-SIAN.

Article 2 : Monsieur le Maire est chargé(e) d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet.

La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois.

3 – POINTS DIVERS

Prochaine réunion : 27 aout à 20h30

A planifier :

- Groupe de travail pour la réfection du monument aux morts

- Commission cimetière