Procès Verbal - 2024 01 29

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Procès Verbal - 2024 01 29 Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune d'Aubas. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 01 29)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance, Procès-Verbal du Conseil Municipal Ordinaire

du Lundi 29 Janvier en salle du Conseil

à 20h30

L’an deux mil vingt-quatre, le 29 Janvier, le Conseil Municipal de la Commune d’AUBAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil sous la Présidence de Madame DUPUY Valène, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 12

Ayant donné pouvoir : 2

Votants : 14

Secrétaire de séance : Mme BURGEVIN Vanessa

Présents : Mme DUPUY Valène, M. GENEAU Philippe, M. DESCAMP Jean-Marie, Mme BURGEVIN Vanessa, Mme COUSIN Elisa, M. CHANET Jean-Pierre, M. GALINAT Arthur, Mme BON Amélie, Mme RODRIGUES Marine, Mme CHANQUOY Véronique, M. BODIN Jean-Michel, M. BENOITON Olivier.

Absents / Excusés : Mme LE DIGABEL Laëtitia, M. TRIGNOL François, Mme DELTEIL Stéphanie.

Procurations : M. TRIGNOL François donne pourvoir à Mme DUPUY Valène, Mme. BON Amélie donne pourvoir à Mme BURGEVIN Vanessa.

Le quorum : Le quorum est atteint

La Séance débute à 20h30, Madame le Maire présente l’ordre du Jour.

kKY

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

- Tarif convention fourrière SPA 2023-2024,

- Renouvellement de l’ Adhésion au Comité Départemental d'Action Sociale pour l’année 2024, - Renouvellement du contrat exceptionnel statutaire avec la « CNP » pour l’année 2024, - Mise en place de la prime Pouvoir d’Achat,

- Mandat au Centre de gestion de la Dordogne pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance,

Adhésion - Transfert de la compétence obligatoire « Protection du point de prélèvement » (bloc 6.31) - Transfert de la compétence optionnelle Eau potable (bloc 6.32) de la commune de Alles-sur- Dordogne au SMDE 24,

- Demande de programmation de travaux coordonnés au SDE24 pour « Le Sablou », - Vote sur les nouveaux statuts du SIVS de Montignac.

- Versement des indemnités de fonctions aux adjoints au Maire

Autre point :

- NEANT

ADOPTE A L’UNANIMITE

1. Adoption du procès-verbal du 20 Novembre 2023

ADOPTE A L’UNANIMITE

XX XEX2. Tarif convention fourrière SPA 2023-2024 2024-001

Conformément à la convention fourrière que la commune d’Aubas a signée, la SPA de Périgueux et de la

Dordogne est son partenaire pour l'accueil des animaux errant sur la commune et à ce titre, la SPA de

Périgueux facture chaque début d'année une somme forfaitaire par habitant.

L'association rappelle que cette contribution est vitale pour elle, dans la mesure où elle ne reçoit aucune

aide de l'Etat et qui ne vit que grâce aux dons et aux cotisations de nos adhérents.

L'année 2023 a été particulièrement difficile et dramatique pour le refuge de Périgueux:

- Épidémie de teigne chez nos chats adultes

- Épidémie de la maladie de Carré chez les chiens ce qui a entrainé la fermeture de la fourrière

et des adoptions pendant 6 semaines.

- Un manque à gagner de plus de 10000 euros sur les adoptions

- Dépistage de la maladie de Carré par tests PCR, protocole de nettoyage renforcé, achat de

vêtements spécifiques,

- Embauche d'un salarié en CDD, soit un total de 20000 euros.

- Nos travaux se terminent par le passage de nos installations électriques en triphasées : 55000

euros.

L'Assemblée Générale de la SPA s'est déroulée le 18 Mars 2023. Il a été décidé de porter le montant de votre

contribution à 0,95 € 2023 et à 1,00 € par habitant pour l'année 2024.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

- Prend acte du tarif de 1,00 € / habitant pour l’année 2024.

- _ Prévoit les crédits nécessaires au budget primitif de la commune. 2024-002

3. Renouvellement de l’ Adhésion au Comité Départemental d'Action Sociale pour l’année 2024

Madame le Maire, informe le Conseil Municipal de la création, en date du 25 Février 1992, d'un COMITE

DEPARTEMENTAL D'ACTION SOCIALE de la Fonction Publique Territoriale placé auprès du Centre de Gestion.

œ Il donne lecture des statuts de l'organisme créé.

æ || prie l'assemblée de bien vouloir délibérer sur l'adhésion de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,

- DECIDE l'adhésion de la collectivité au COMITE DEPARTEMENTAL D'ACTION SOCIALE pour le

versement des prestations d’action sociales à ses agents

- S'ENGAGE à inscrire au Budget le montant total de la cotisation 2024

- AUTORISE le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour cette adhésion.

2024-003

4. Renouvellement du contrat exceptionnel statutaire avec la « CNP » pour l’année 2024

Madame le Maire explique que les contrats d'assurances relatifs à la protection sociale des agents qui

permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge, sont à renouveler.

Après avoir pris connaissance des contrats adressés par CNP Assurances pour les contrats IRCANTEC et

CNRACL.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents :

- D'AUTORISER Madame le Maire, à signer le ou les contrats CNP Assurances pour l’année 2024.

2024-004 5. Mise en place de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ».

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux

organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer

pour certains agents publics une « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire ».

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l'institution et les montants de cette prime.

Vu l'avis du Comité Social Territorial {placé auprès du Centre de Gestion de Périgueux) en date du 26 Janvier

2024.

1. BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les

assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des

familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

e Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements

publics à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023 ;

e Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements

publics au 30 juin 2023 ;

e Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période

courant du 1°' juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

e Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur;

e Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les

collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

2. MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la Montant brut maximum de la prime de

période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin pouvoir d’achat

2023

inférieure ou égale à 23 700 € 800 € (max 800 €)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 700 € (max 700 €)

300 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 XXX € (max 600 €)

160 € Aucun agent

Supérieure à 29 160 £ et inférieure ou égale à 30 XXX € (max 500 €)

840 € Aucun agent

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 XXX € (max 400 €)

280 € Aucun agent

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 XXX € (max 350 €)

600 € Aucun agent

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 XXX € (max 300 €)

000 € Aucun agent

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues

aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D'EMPLOIE

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel)

et de la durée d'emploi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les

conditions ci-dessus mentionnées.

L'attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.

5. VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en 1 fraction avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l'agent.

Le conseil municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir

délibéré à l’unanimité des membres présents,

CONSIDÉRANT le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat

exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

- ADOPTE- le principe et les montants de la « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire » tels

qu’exposés,

- PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice. 2024-005

6. Mandat au Centre de £estion de la Dordogne pour négocier un accord avec les organisations

syndicales représentatives et lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de

participation dans le domaine de la prévoyance

Vu les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale

complémentaire,

Vu les articles L.221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords

collectifs,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés

d'application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des

agents publics territoriaux,

Le Maire (ou Le Président) rappelle au Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire rend

obligatoire la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque

prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025.

La prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l'incapacité de travail, et le cas

échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès.

L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des

agents publics territoriaux prévoit que l'employeur doit contribuer à hauteur de 50 % minimum de la cotisation

payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire

dont les garanties doivent prévoir à minima un maintien de 90 % du salaire net en cas d’incapacité temporaire

de travail et d'invalidité permanente.Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre,

s'agissant de la couverture prévoyance :

- La mise en place d’une convention de participation conclue par la collectivité effectuant sa propre mise

en concurrence,

- L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion.

Dans les collectivités territoriales employant moins de 50 agents et rattachées au Comité Social Territorial (CST)

du CDG, c’est le CDG qui est compétent pour négocier et conclure un accord qui doit ensuite être approuvé

par chaque collectivité qui souhaite adhérer au contrat.

Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion ont, en effet,

l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de

leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de Gestion de la Dordogne a décidé de lancer en 2024 une procédure de marché

public afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. || propose aux

collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

Le Centre de gestion proposera une convention de participation dans le domaine de la prévoyance au 3°"°

trimestre 2024 pour un début d'exécution du marché au 1° janvier 2025.

A l'issue de cette consultation les collectivités conserveront l'entière liberté de signer ou non la convention de

participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui

seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- DECIDE de se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre

de Gestion de la Dordogne prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-

175 du 17 février 2021.

- DONNE MANDAT au Centre de Gestion de la Dordogne pour négocier un accord avec les organisations

syndicales représentatives et pour lancer la consultation nécessaire à la conclusion de la convention

de participation.

- PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin que l’assemblée

délibérante puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le

Centre de Gestion qui débutera le 1° janvier 2025.

- AUTORISE Madame le Maire à effectuer tout acte en conséquence. 2024-006

7. Adhésion - Transfert de la compétence obligatoire «Protection du point de prélèvement » (bloc 6.31) - Transfert de la compétence optionnelle Eau potable (bloc 6.32) de la commune de Alles-sur- Dordogne au SMDE 24

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les éléments suivants :

-_ Par délibération en date du 21 octobre 2023, la commune d’Alles-sur-Dordogne sollicite son adhésion

au SMDE 24, ainsi que le transfert de la compétence « Protection du point de prélèvement » (bloc

6.31) et le transfert de la compétence optionnelle Eau potable (bloc 6.32) pour une exploitation par

RDE 24.- Le Comité Syndical du SMDE 24, lors de sa réunion du 08/12/2023 a donné une suite favorable à cette

demande d'adhésion et de transfert de compétences.

Conformément aux statuts du SMDE 24, il convient de soumettre à l’acceptation de chaque collectivité

adhérente au SMDE 24, l'adhésion et le transfert de compétences de Alles-sur-Dordogne au SMDE 24.

Madame le Maire propose de l’accepter.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents :

- D’ACCEPTER l'adhésion au SMDE 24 avec le transfert de la compétence « Protection du point de

prélèvement » (bloc 6.31) et le transfert de la compétence optionnelle Eau potable (bloc 6.32) pour

une exploitation par RDE 24 de la Commune de Alles-sur-Dordogne

8. Demande de programmation de travaux coordonnés 2024-007

© DELIBERATION AJOURNEE

9. Approbation de la Modification des Statuts du SIVS | 2023-008

Madame le Maire expose que suite à la réunion du Comité Syndical qui s’est tenue le 19 décembre 2023, à

MONTIGNAC,

Il est demandé à ses communes membre de se prononcer sur la révision des Statuts de ce dernier. Statuts

finalisés par les délégués et en préfecture le 27 Novembre 2023.

Madame le Maire précise également que l’article 5 des nouveaux statuts modifie le nombre de Délégués élus

par le Conseil Municipal de chaque commune. Ceux-ci passent de 4 {2 Titulaires, 2 suppléants) à 2 (1 Titulaire

et 1 Suppléant), et qu'il faut de ce fait renommer un délégué titulaire et un délégué suppléant pour la

Commune.

Madame le Maire, propose au Conseil de se prononcer sur les différents points présentés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- APPROUVE la modification des statuts du SIVS

- APPROUVE le nombre de 2 Délégués (1 Titulaire + 1 Suppléant)

- DESIGNE les représentant au sein des organes délibérants du SIVS comme indiqué ci-après :

DELEGUEE TITULAIRE DELEGUEE SUPPLEANTEE

Vanessa BURGEVIN Elisa COUSIN

2023-009

10. Travaux d'éclairage public - « Remplacement fover 055 - route du chose — armoire 587 »

La commune de AUBAS, adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, a transféré sa

compétence éclairage public.

Aujourd’hui, des travaux d'éclairage public s'avèrent nécessaires concernant :

« Remplacement foyer 055 - route du chose — armoire 587 »

L'ensemble de l'opération est estimé à 1710,49 € TTC.

Il convient de solliciter l’accord du conseil municipal sur le projet proposé par le Syndicat Départemental

d’Energies de la Dordogne.S'agissant de travaux « Renouvellement suite à impossibilité de dépannage » et en application du règlement

d'intervention adopté le 14 Décembre 2022, la participation de la commune s'élève à 65,00% de la dépense

HT, soit un montant estimé à 926,52 € HT. (Cf. courrier envoi dossier)

Après contrôle des travaux, un décompte des sommes dues sera adressé par le SDE 24.

La dépense sera inscrite au budget de la commune.

Il vous est proposé d'autoriser Mme le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

- Approuve le dossier qui lui est présenté,

- Demande au SDE 24 de réaliser les travaux le plus tôt possible,

- S'engage à inscrire cette dépense au budget de la commune,

- S'engage à régler au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne les sommes dues à réception

du décompte définitif des travaux et du titre de recette,

- Autorise Mme le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

11. Règlement du cimetière, des tarifs applicables aux concessions, et colombarium 2023-010

Madame le Maire propose une mise à jour du règlement du cimetière, et demande au conseil de bien vouloir

ré-établir et clarifier les tarifs des concessions depuis l'extension du cimetière et la création d'un

columbarium.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

- FIXE les redevances des emplacements concédés dans le cimetière communal comme suit :

Tarifs Concessions Tombes ou Caveaux | | Tarifs Emplacement de Columbarium |

Tarif

640€

Soit :

Ÿ Pourlestombes et caveaux: : CONCESSION TRENTENAIRE :

Emplacement simple : 95,00€

Emplacement double : 170,00€

CONCESSION CINQUANTENAIRE :

Emplacement simple 180,00€

Emplacement double : 330,00€

Ÿ Pour le columbarium : : CONCESSION TRENTENAIRE :

Emplacement de 1 à 3 urnes : 640,00€

- APPROUVE le règlement présenté par Madame le Maire, et dont un exemplaire est ci-annexé.

- AUTORISE Madame le Maire à procéder et à signer toutes les formalités et actes nécessaires relatifs

aux concessions dans le cimetière communal.

12. Partenariat association Pirate 2023-011

Madame le Maire rappelle les éléments suivants :

Le maire dispose, en matière de lutte contre les animaux errants, d’un pouvoir de police spéciale prévu par

7le CRPM qui l’oblige à prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des animaux.

L'article L.2212-2 du CGCT impose au Maire : « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

publiques » et vous confie, notamment, « le soin d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui

pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces »

Aux termes de cet article, il appartient au maire de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon

ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

En cas de prolifération de chats errants susceptible de causer des troubles à l’ordre public, le maire doit donc

mettre en œuvre les moyens nécessaires pour y remédier.

L'inaction du maire est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune mais les

mesures prises doivent toutefois rester proportionnées : elles ne doivent pas générer un risque pour les

administrés et ne doivent pas constituer de mauvais traitements envers les animaux.

En conclusion, la commune devra prendre toute disposition propre à empêcher la divagation des animaux afin

d'éviter une éventuelle mise en cause de sa responsabilité de la commune pour carence de l'exercice des

pouvoirs de police du maire (nuisances chez les tiers, accidents sur la voie publique...).

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de se positionner sur un possible partenariat avec

l’association PIRATE située a MARQUAY.

Le Conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

décide :

- D'ENGAGER le partenariat avec l'association PIRATE

- AUTORISE Madame le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

- PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

13. Non application temporaire de la Licence IV 2023-012

Madame le Maire explique que le 23/01/2024, compte tenu des difficultés financières de SARL CAMILLE ET

JONATHAN - SIRET 921969432 00019 - et à la demande de son dirigeant, le Tribunal de Périgueux a ouvert une

procédure de Sauvegarde.

Madame le Maire rappelle également que le Bail commercial signée avec la SARL CAMILLE ET JONATHAN le 03

Janvier 2023, contient la clause concernant la redevance de Licence IV {voir page 17) énoncée comme suit :

« Le montant de la redevance mensuelle de la licence de quatrième catégorie s'élève à 120€. Précision étant

faite ici que la redevance ne sera pas réclamée par le bailler pour la première année d'exploitation. Son

versement sera effectif à compter de janvier 20241[...] ».

Au regard des différents élément concernant la SARL CAMILLE ET JONATHAN, Madame le Maire propose de

geler temporairement l’acquittement de la redevance Licence IV pour cette société, et demande au conseil

municipal de se positionner.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

- ACCEPTE de procéder au gel temporaire de la Redevance Licence IV convenue dans le bail initial,

- AUTORISE Madame le Maire à procéder et à signer toutes les formalités et actes nécessaires relatifs

à cette démarche si nécessaire.14. Délibération pour le versement des indemnités de fonctions aux adioints au Maire | 2023-013

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

- Vu les arrêtés municipaux du 04 juillet 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités

de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget

communal.

Indemnités des maires et adjoints au 1° juillet 2023

{Indice brut mensuel 1027 depuis le 1°’ juillet 2023 : 4 085,91 €)

Articles L 2123-23, L 2123-24, L 2511-34 et L 2511-35 du CGCT

Les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux sont revalorisés à compter

du 1° juillet 2023.

ADJOINTS

Population totale

Taux maximal (en % de l'indice brut 1027) Indemnité brute mensuelle (en euros)

500 à 999 10,7 437,19

1. Les élus peuvent percevoir une indemnité en contrepartie de l'exercice effectif de leurs fonctions, dans la

limite du taux maximum applicable à la strate démographique de leur commune.

2. Le conseil peut moduler les indemnités dans les limites prévues par la loi et sans dépasser l'enveloppe

indemnitaire globale constituée des indemnités de fonction maximales du maire et des adjoints. Les adjoints

pris en compte pour le calcul de cette enveloppe sont ceux exerçant effectivement leurs fonctions. Si tous les

postes d'adjoints ne sont pas pourvus, ce calcul doit être obtenu sur la base du nombre réel d'adjoints, ceux-

ci devant en outre détenir une délégation de fonction

3. L'indemnité allouée à un adjoint peut dépasser le taux maximum, sans excéder l'indemnité maximale

susceptible d'être allouée au maire. Un conseiller municipal qui exerce une délégation de fonction peut

recevoir une indemnité mais celle-ci ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au

maire.

4, Le conseil municipal a la possibilité d'accorder des indemnités de fonction de niveaux différents à des élus

remplissant les mêmes fonctions. La décision de réduire les indemnités de fonction ne peut s'inspirer de motifs

étrangers à l'importance quantitative des fonctions effectivement exercées ou à l'intérêt de la commune. De

même, la délibération qui fixe le montant des indemnités de fonction doit reposer sur des critères objectifs et

non être prise en considération de la personne ou de son comportement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents de fixer le montant

des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire au taux maximal de :

— 12.22 % de l’indice brut mensuel pour les fonctions des 1° et 2°"° adjoints au maire

— 8.03 % de l'indice brut mensuel pour les fonctions des 3°"° et 4€ adjoints au maire.

15. Partenariat avec l’association 30 Millions d’Amis 2023-014

Madame le Maire rappelle les éléments suivants :

Le maire dispose, en matière de lutte contre les animaux errants, d’un pouvoir de police spéciale prévu par

le CRPM qui l’oblige à prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des animaux.

L'article L.2212-2 du CGCT impose au Maire : « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

publiques » et vous confie, notamment, « le soin d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui

pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces »Aux termes de cet article, il appartient au maire de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon

ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

En cas de prolifération de chats errants susceptible de causer des troubles à l’ordre public, le maire doit donc

mettre en œuvre les moyens nécessaires pour y remédier.

L'inaction du maire est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune mais les

mesures prises doivent toutefois rester proportionnées : elles ne doivent pas générer un risque pour les

administrés et ne doivent pas constituer de mauvais traitements envers les animaux.

En conclusion, la commune devra prendre toute disposition propre à empêcher la divagation des animaux afin

d'éviter une éventuelle mise en cause de sa responsabilité de la commune pour carence de l’exercice des

pouvoirs de police du maire (nuisances chez les tiers, accidents sur la voie publique...).

Afin de pouvoir travailler avec l'association PIRATE située à MARQUAY, il est nécessaire de Conventionner

avec l'association support 30 Millions d'amis.

À réception de la participation mairie, la Fondation 30 Millions d'Amis débloque la même somme, créant de

facto le budget global disponible pour cette opération

Cette participation s'élève à 675 €. Elle permet de couvrir 50 % des frais de stérilisation et d'identification des

félins

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de se positionner sur le partenariat avec l'association 30

Millions d’Amis afin de pouvoir mettre en place l’action de l'Association PIRATE située à MARQUAY.

Le Conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

décide :

- D'ENGAGER le partenariat avec l'association 30 Millions d’Amis.

- AUTORISE Madame le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

- PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

L'ordre du jour étant épuisé, La séance est levée à 22h30

Fait à AUBAS, le 29 / 01 / 2024

Le/la Secrétaire de Séance,

Vanessa BURGEVIN Madame le Maire Valène DUPUY

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